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Déliberation - 23 99 Reglement de formation de la commune Culoz Beon
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - 23 99 Reglement de formation de la commune Culoz Beon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
NOMBRE DE MEMBRES
34
26
30
En exercice :
Présents :
Votants :
N° ordre : 23-99
N° ordre dans la séance :
DE-27062023-21
Date de la convocation :
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON
SÉANCE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept juin à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie- Françoise SONZOGNI, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle
MARCHAND, Emilie VALTON, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, conseillers 19/06/2023
Absents__excusés: Sylvianne GUILLERMET (procuration à Nadine BRAVI), Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Mickaël MOUTOT (procuration à David TREBOZ) Christelle BOUVIER (procuration à Thierry CURTELIN), Mélisande MACONE, Eric BONNET, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Déborah GLEYZE
Date de la publication :
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN OBJET : REGLEMENT DE FORMATION DE LA COMMUNE CULOZ-BEON Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 Juin 2023 relatif au vote du règlement de formation de la commune
de Culoz-Béon,
Considérant qu'un règlement de formation est un document qui fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire explique la nécessité d'informer, dans un document cadre qu'est le règlement de formation, sur le contenu des différents textes de loi relatifs à la formation, mais aussi d'apporter des réponses légales déclinées au sein de la commune de Culoz-Béon.
Il'ajoute que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie et de l'administration, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Il expose que le règlement de formation permet d'encadrer le plan de formation voté conformément aux lois et décrets en vigueur afin de permettre aux agents d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20230627-DE-27062023-21-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023