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Séance - 59 d1365437039852
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 59 d1365437039852)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance publique du 25/03/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/03/13 - page 1
Délibération n° 2013/23
Pour information. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières. Année 2012..
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 42
Date de la convocation : 19/03/13
Compte rendu affiché le 27/03/13
Transmis en préfecture le 03/04/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN- LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 25/03/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/03/13 - page 2
Rapport n° 23
Pour information. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières. Année 2012. Direction de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs,
Afin d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une information soit faite, une fois par an, à l’assemblée délibérante sur la politique immobilière menée par la collectivité.
Ce bilan sera annexé au compte administratif de l’exercice 2012.
ANNEXE 1 :
En 2011, quatre décisions du conseil municipal ont été décidées mais actées en 2012. Il s’agit des décisions qui ont concerné les cessions suivantes :
Local 26, 28, rue Anatole France :
La procédure des biens vacants et sans maître visée par la loi du 13 août 2004 a permis à la Ville d’incorporer dans son patrimoine un local d’habitation d’une surface de 10,25 m² situé dans un immeuble en copropriété 26, 28, rue Anatole France. Ce bien a été cédé à Monsieur Emilien NIGON pour un prix de 4 000 euros.
Allée Dulcie September :
Trois copropriétaires du lotissement « Les Allées des Charmes » ont sollicité la Ville pour l’acquisition d’une partie du cheminement piéton situé 4, 6, et 14, allée Dulcie September. Leur demande faisait suite à la recrudescence de petits délits favorisés par l’intimité de ce passage circulant entre leurs propriétés.
Chacun des copropriétaires a acquis une partie de ce cheminement qui représente une superficie totale de 96 m² pour un prix total de 3 840 euros.
Ilot Romain Rolland : cession à la SARL d’Aménagement Romain Rolland :
Dans le cadre de l’opération de construction de logements, la Ville a cédé les terrains nécessaires à la SARL d’Aménagement Romain Rolland pour un prix de 2 250 000 € comprenant : - le prix de 2 100 000 € pour les terrains
- la valeur de 150 000 € correspondant au foyer Paul Langevin livré en 2014.
Ilot Romain Rolland : échange foncier entre le Grand Lyon et la Ville :
Dans un même objectif de régularisation foncière pour permettre cette opération, la Ville a décidé d’un échange de terrains avec la Communauté Urbaine de Lyon pour une valeur de 5 100 € sans soulte. Conseil Municipal
Séance publique du 25/03/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/03/13 - page 3
ANNEXE 2 :
En 2012, sur cinq décisions du conseil municipal, seules deux de ces décisions ont été actées par acte authentique :
Il s’agit :
Construction de logements avenue Marcel Cachin : cession de terrains à SLCI :
Dans le cadre du Grand Projet de Ville, le renouvellement urbain mené dans les quartiers des Minguettes, a pour enjeu majeur de diversifier l’habitat. C’est dans cet objectif que la Société SLCI a proposé à la Ville l’acquisition de deux parcelles de terrain de 1190 m², en complément d’autres parcelles appartenant au Grand Lyon, pour concrétiser son projet de construction de 87 logements, (39 logements en locatif social et 48 logements en accession à prix maîtrisé). Ces parcelles de terrain ont été cédées à SLCI au prix de 216 336 €.
Jardins familiaux : acquisition gratuite des terrains à RENAULT TRUCKS :
Après la proposition de RENAULT TRUCKS de se séparer de ces jardins familiaux minoritairement occupés, la Ville a souhaité conforter l’existence de jardins familiaux sur le territoire de la commune. Après quelques travaux de remise en état, la Ville a acquis gratuitement à RENAULT TRUCKS, l’emprise de ces jardins constituée de trois parcelles de terrain d’une superficie totale de 22 475 m².
Les trois autres décisions qui ne sont pas encore actées ont concerné :
Conseil Municipal du 17 décembre 2012 :
- Développement du Cœur de Ville : acquisition aux consorts RAYMOND d’une parcelle de terrain située avenue Marcel Houël pour un prix de 200 000 €.
Et deux régularisations foncières avec le Grand Lyon qui ont concerné respectivement :
Conseil Municipal du 19 novembre 2012 :
- BIOFORCE : cession gratuite à la Communauté Urbaine de Lyon d’une parcelle de terrain située avenue du 8 mai 1945.
Conseil Municipal du 17 décembre 2012 :
- Abords de l’Ecole de Musique : cession gratuite à la Communauté Urbaine de Lyon d’une parcelle de terrain située rue Aristide Bruant. Conseil Municipal
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Conseil Municipal du 25/03/13 - page 4
ANNEXE 1 :
Acquéreur Désignation du
bien
Date de
délibération
du CM
Prix de la
cession
Origine de
propriété
Date de
l’acte
NIGON Emilien Local d’habitation
n° 44 (10,25 m²)
26, 28, rue
Anatole France
Parcelle B 361
2 mai 2011 4 000 € Procédure de
biens vacants et
sans maître
Acte dépôt
de pièces du
5/12/2008
28/02/
et7/03/2012
Messieurs
MUNOZ, PETIT,
ORENES
Terrain nu
Allée Dulcie
September
Partie de la
parcelle BP 83
(D 2675) : 2
parcelles de
64 m² et 1 de 16
m²
20 juin 2011 3 840 € Acquisition au
Syndicat des
copropriétaires
de l’ensemble
immobilier Allée
des Charmes.
Acte des 2/10 et
17/11/2000
Acte du
4/01/2012
SARL
d’Aménagement
Romain Rolland
Tènement bâti
à démolir pour
construction de
logements rue
Romain Rolland.
Parcelle C 1202,
1346, 2015,
2621, 2623 et
2628 pour
22 931 m²
3 octobre
2011
2 100 000 €
en numéraire
et 150 000
€ (valeur du
futur foyer
Paul Langevin)
C 1202 : Sté
Thermos Peters :
acte 5/10/ et
5/12/1958
C 1346 : Sté
Thermos Peters :
acte 16/10/1964
C 2015 : SERL
acte 6/07/1990
C 2621 : (C 989)
Etat Français :
acte administratif
du 23/06/1952
C 2623 : (C 1347)
Sté Thermos
Peters : acte 21/
et 25/10/1968
C 2628 : Grand
Lyon : acte des 7
et 12/03/2012
Acte du
23/03/2012
Grand Lyon Echange de
terrains rue
R. Rolland.
Parcelles
échangées :
Parcelle Ville :
C 2624 : 233 m²
C 2622 : 22 m²
Parcelle Grand
Lyon :
C 2628 : 73 m²
19
décembre
2011
Valeur
d’échange :
5 100 € sans
soulte
C 2624 : Sté
Thermos Peters :
acte des 21 et
25/10/1968
C 2622 : (C 989)
Etat Français acte
administratif du
23/06/1952
7 et
12/03/2012 Conseil Municipal
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République Française
Conseil Municipal du 25/03/13 - page 5
ANNEXE 2 :
CESSION DECIDEE ET ACTEE EN 2012 :
Acquéreur Désignation
du bien
Date de la
délibération
du CM
Prix de la
cession
Origine de
propriété
Date de l’acte
VENYSSIMO Deux parcelles
de terrain
E 2816
E 2817 pour
1190 m²
12 mars 2012 216 336 € Acquisition à la
SERL par acte
23 décembre
1992
Acte des 30
novembre et
3 décembre
2012
ACQUISITION DECIDEE ET ACTEE EN 2012 :
Vendeur Désignation
du bien
Date de la
délibération
du CM
Objet de
l’acquisition
Prix et frais Date de l’acte
RENAULT
TRUCKS
Terrains
d’emprise
de Jardins
Familiaux
Parcelles D
2110, 2112
et 2168 pour
22 475 m²
1Er octobre
2012
Jardins
Familiaux
Gratuit
Valeur estimée
à 800 000 €
12 et 13
décembre
2012
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 04/03/13,
Prend acte
- prendre acte du bilan des acquisitions et cessions de l'année 2012.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN