Séance - 15 d1307627857016

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Séance - 15 d1307627857016 Document publié le Mardi 26 octobre 2010 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 15 d1307627857016)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 26/10/10 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

----------

EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

==========

SEANCE DU 26 OCTOBRE 2010

N° 3 Objet de la délibération : Travaux de restructuration de l'équipement regroupant la maison de quartier Darnaise et l'agence Grand Lyon Habitat.

Date de la convocation : 19/10/2010

Compte rendu affiché le : 28/10/2010

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 30

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

M. Jeff ARIAGNO

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Excusé(e)s : Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Francis RAMBEAU, Mme Samia LEDESERT, Mme Danica LJUSTINA

Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, M. Pierre-Alain MILLET a donné pouvoir à M. Christian FALCONNET, Mademoiselle Chaïneze KABOUYA a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Evelyne BEROUD a donné pouvoir à Mme Evelyne EBERSVILLER, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à M. Jean-Marc THEVENON, Mme Véronique CALLUT a donné pouvoir à M. Thierry VIGNAUD, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Paula ALCARAZ, Mme Saliha PRUDHOMME- LATOUR a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON

--------------------Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 26/10/10 2

CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 26/10/10

Travaux de restructuration de

l'équipement regroupant la maison de

quartier Darnaise et l'agence Grand

Lyon Habitat

N° 3

Direction du Patrimoine

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

La ville de Vénissieux et Grand Lyon Habitat sont copropriétaires d’un bâtiment occupé par la maison de quartier Darnaise et l’agence locale Grand Lyon Habitat.

Ces deux activités sont desservies par un couloir commun qui constitue un lieu propice aux squats et par conséquent une source d’insécurité quasi-permanente.

Afin de remédier à ce dysfonctionnement et améliorer par la même occasion la fonctionnalité des deux activités, il est envisagé de créer, pour chaque structure, une entrée indépendante donnant directement sur l’extérieur.

Ces travaux impliquent une restructuration des deux entités permettant également d’intégrer les nouveaux besoins fonctionnels.

Toutefois, les travaux ne permettront pas de supprimer le principe de copropriété car certains ouvrages sont techniquement indissociables. Un syndic de copropriété sera donc toujours nécessaire.

Une première estimation fait ressortir un coût global d’opération de 740 000 € TTC dont 500 000 € TTC pour la Ville, valeur fin de chantier 2ème semestre 2012.

La part Ville pourra bénéficier de financements à hauteur de 74 639 € au titre de la région et de 259 000 € au titre de la DDU (Dotation de Développement Urbain).

Afin de mener cette opération qui concerne deux copropriétaires, la maîtrise d’ouvrage serait assurée par Grand Lyon Habitat, au titre d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique.

Le programme de réhabilitation relatif à la maison de quartier fera l’objet d’une validation par la Ville.

Les services de la ville de Vénissieux concernés seront étroitement associés à la réalisation du projet.

Le planning prévisionnel des travaux projeté par Grand Lyon Habitat permet d’envisager le démarrage des travaux au cours du 1er semestre 2012.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 26/10/10 3

Vu l’avis du Bureau municipal du 11/10/10,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

1) Accepter le principe de restructuration de la maison de quartier Darnaise dont le montant estimatif d’opération est de 500 000 € TTC pour la part Ville, valeur fin de chantier 2ème semestre 2012.

2) Décider de confier la maîtrise d’ouvrage unique à Grand Lyon Habitat.

3) Autoriser, Madame le Maire, ou à défaut autoriser l’adjoint délégué, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique à intervenir, ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de l’opération.

4) Autoriser, Madame le Maire, ou à défaut autoriser l’adjoint délégué, à solliciter toute subvention susceptible d’être allouée à cet équipement.

5) Dire que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 23 : "Immobilisations en cours", à l’article 2313 : "Constructions", à la rubrique 025 : "Aides aux associations".

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVINGRANDLYON HABITAT – Direction du Patrimoine et de l’Aménagement Urbain

Vénissieux

Quartier de la DARNAISE

______________________

CONVENTION DE MAÎTRISE

D’OUVRAGE UNIQUE

en vue de la restructuration du « centre de quartier La Darnaise »

(maison de quartier et agence locale de GRANDLYON Habitat)

SEPTEMBRE 2010GRANDLYON Habitat – Direction du Patrimoine et de l’Aménagement Urbain 2

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 : Objet de la convention

Article 2 : Durée de la convention

Article 3 : Exercice des compétences et des responsabilités par le maître d’ouvrage unique

Article 4 : Organisation des missions du maître d’ouvrage unique

Article 5 : Enveloppe financière

Article 6 : Calendrier prévisionnel de l’opération

Article 7 : Achèvement de la mission du maître d’ouvrage unique

Article 8 : Régime Financier

Article 9 : Indemnisation

Article 10 : Résiliation

Article 11 : Règlement des litiges et tribunal compétent

Annexes :

- Annexe 1 : Calendrier prévisionnelGRANDLYON Habitat – Direction du Patrimoine et de l’Aménagement Urbain 3

Entre d’une part

La Ville de Vénissieux, Etablissement Public,

Représenté par Mme Michèle PICARD, son Maire agissant au nom et pour le compte de la Ville de Vénissieux ; en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Octobre 2010.

Ci-après désignée par Ville de Vénissieux,

Et d’autre part,

GRANDLYON Habitat, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le Siège social est à LYON (Rhône – 6ème arrondissement) – 191-193 cours Lafayette – identifié sous le numéro B 399 898 345 RCS LYON,

Représenté par Monsieur Daniel GODET, Directeur Général, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration du 12 juillet 2004,

Spécialement autorisé aux présentes par délibération du Bureau de l’OPAC du Grand Lyon en date du 31 janvier 2007,

Ci-après désigné par « GRANDLYON Habitat ».GRANDLYON Habitat – Direction du Patrimoine et de l’Aménagement Urbain 4

PREAMBULE

Situé à Vénissieux, le quartier de la Darnaise a subi la crise des grands ensembles au début des années 1980 et fait l’objet depuis ces 5 dernières années, dans le cadre du programme de rénovation urbaine, de diverses actions : réhabilitation, démolitions–reconstructions, résidentialisation. Bâti autour de l’équipement structurant que constitue le tramway, le programme de renouvellement urbain va permettre de transformer en profondeur ce quartier et d’améliorer durablement la qualité de vie des habitants.

Au cœur du quartier, la Ville de Vénissieux et GRANDLYON Habitat sont copropriétaires de l’ensemble immobilier dit « centre de quartier La Darnaise ». Cet édifice comprend deux entités: la maison de quartier DARNAISE et l’agence locale de GRANDLYON Habitat.

La maison de quartier et l’agence locale de GRANDLYON Habitat partagent un même bâtiment et leurs entrées sont desservies par un couloir commun qui constitue aujourd’hui un lieu propice aux regroupements et une source d’insécurité quasi-permanente.

Afin de remédier à ce dysfonctionnement et améliorer le fonctionnement des établissements, il est envisagé de créer, pour chaque structure, une entrée indépendante et donnant directement sur l’extérieur.

Ces travaux impliquent une restructuration des locaux de ces deux établissements et seraient également l’occasion de répondre aux nouveaux besoins identifiés par chaque entité.

Si ce programme de restructuration porte sur deux propriétés différentes, la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération sera assurée par GRANDLYON Habitat (ci-après désignée par « le maître d’ouvrage unique ») dans les conditions définies par la présente convention.

Les services de la Ville de Vénissieux concernés par cette opération seront étroitement associés à la définition et à la réalisation du projet. Ce dernier devra être présenté et validé par les différentes instances de la Ville de Vénissieux à chaque étape. Des temps de travail et de restitution communs aux deux structures seront prévus.GRANDLYON Habitat – Direction du Patrimoine et de l’Aménagement Urbain 5

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

Pour la satisfaction des besoins définis par les deux maîtres d’ouvrage et dans le cadre des dispositions de l’article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée par l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004, la Ville de Vénissieux confie la réalisation des études et travaux sur son patrimoine à GRANDLYON Habitat. La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage unique pour réaliser l’opération, validée par les soussignés, comprenant :

- La fermeture de « l’allée couverte » servant d’accès à la maison de quartier et à l’agence locale de GRANDLYON Habitat

- Le réaménagement des deux établissements (création et restructuration de locaux) - La création d’accès direct sur rue pour chacun des établissements

ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention de maîtrise d’ouvrage unique prendra effet à compter de la signature par les deux parties.

Elle expirera à l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage unique qui interviendra dans les conditions prévues à l’article 7.

ARTICLE 3. EXERCICE DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES PAR LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

Le maître d’ouvrage unique exercera toutes les attributions de la maîtrise d’ouvrage définies à l’article 2. I. de la loi du 12 juillet 1985. Il en assurera toutes les responsabilités à l’égard de ses cocontractants et des tiers, et conclura à cette fin toutes les assurances utiles, et en particulier, une police d’assurance « Dommage Ouvrage ».

Il pourra également s’adjoindre le concours d’un mandataire dans les limites et sous les conditions prévues par les dispositions combinées des articles 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et du code des marchés publics.

Le maître d’ouvrage unique pourra ester en justice pour tous les litiges survenant dans le cadre de la dévolution des marchés et leur exécution.

Le maître d’ouvrage unique supportera intégralement toutes les conséquences des éventuelles condamnations découlant de décisions dont il est totalement maître.

Le maître d’ouvrage unique pourra proposer à la Ville de Vénissieux toutes adaptations ou solutions qui lui apparaîtront nécessaires ou tout simplement opportunes, soit techniquement, soit financières pour l’opération, notamment dans le cas où des évènements ou des circonstances viendraient à perturber les prévisions faites.GRANDLYON Habitat – Direction du Patrimoine et de l’Aménagement Urbain 6

Si lors du déroulement de l’opération, le cumul des dépenses prévisionnelles attachées au programme de l’un des maîtres d’ouvrage, excédait l’enveloppe financière prévisionnelle définie à l’article 5, le maître d’ouvrage concerné disposera d’un délai de 2 mois, après réception du rapport contenant les évolutions envisagées, afin de le soumettre pour validation à son instance compétente.

Les éventuelles évolutions du programme et/ou de son enveloppe financière prévisionnelle devront faire l’objet d’un accord préalable après concertation et seront régularisées par voie d’avenant.

ARTICLE 4. ORGANISATION DES MISSIONS DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

Art.4.1 : Etudes préalables

Le maître d’ouvrage unique fera réaliser une étude de faisabilité technique et financière afin de permettre d’arrêter le programme d’ensemble et d’affiner l’enveloppe financière prévisionnelle.

La Ville de Vénissieux sera consultée préalablement au lancement de ces études préalables sur la rédaction du programme.

Dès la remise de ces études, le maître d’ouvrage unique en communiquera un exemplaire à la Ville de Vénissieux.

Art.4.2 : Contrat de maîtrise d’œuvre

Le maître d’œuvre de l’opération sera désigné par le maître d’ouvrage unique. La Ville de Vénissieux sera consultée préalablement au lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre sur la rédaction du programme.

Dès la conclusion du contrat, le maître d’ouvrage unique en communiquera un exemplaire à la Ville de Vénissieux.

Art.4.3 : Avant-Projet Définitif (APD)

Le maître d’ouvrage unique soumettra l’APD et l’estimation prévisionnelle définitive correspondante à la Ville de Vénissieux avant validation.

A défaut de notifier son admission expresse ou ses éventuelles observations, dans un délai de dix jours ouvrés, la Ville de Vénissieux sera réputée l’avoir admis définitivement. Sauf si l’APD prévoit une réévaluation de l’opération, auquel cas le délai sera porté à 2 mois.

Un avenant à la présente convention actera de l’admission de l’APD, ainsi que des éventuelles évolutions du programme et/ou de son enveloppe financière prévisionnelle.

Art.4.4 : Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Le maître d’ouvrage unique soumettra le DCE à la Ville de Vénissieux avant le lancement de la consultation.GRANDLYON Habitat – Direction du Patrimoine et de l’Aménagement Urbain 7

A défaut de notifier son admission expresse ou ses éventuelles observations, dans un délai de dix jours ouvrés, la Ville de Vénissieux sera réputée l’avoir admis définitivement.

Art.4.5 : Marchés de travaux

Le maître d’ouvrage unique communiquera un exemplaire des marchés à la Ville de Vénissieux dès qu’ils seront devenus exécutoires.

Art.4.6 : Suivi des travaux

Le maître d’ouvrage unique sera tenu d’apporter à la Ville de Vénissieux une information régulière sur l’avancement de l’opération.

Le maître d’ouvrage unique transmettra une copie des comptes-rendus des réunions de chantier.

En fonction des besoins, le maître d’ouvrage unique associera la Ville de Vénissieux lors de réunions de maîtrise d’ouvrage en présence des titulaires des marchés d’études et éventuellement de travaux.

Art.4.7 : Réception des travaux

La Ville de Vénissieux sera convoquée aux « opérations préalables à la réception », prévues à l’article 41.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux. Ses éventuelles observations seront consignées au procès verbal.

Dans un délai n’excédant pas cinq jours ouvrés suivants celui des « opérations préalables à la réception », la Ville de Vénissieux notifiera au maître d’ouvrage unique son accord pour que la réception soit prononcée, avec ou sans réserves. Il pourra demander à ce que la réception ne soit pas prononcée. Dans ce cas, la Ville de Vénissieux précisera lesquelles des réserves ont motivé sa décision.

Le défaut de notification de décision, dans le délai ci-dessus, emportera acceptation du prononcé de la réception.

Art.4.7.1. : Réception prononcée avec réserves.

Au fur et à mesure de l’exécution des travaux remédiant aux imperfections ou malfaçons affectant son patrimoine, le maître d’ouvrage unique notifiera à la Ville de Vénissieux les réserves qu’il considèrera levées.

Dans les dix jours ouvrés suivants, la Ville de Vénissieux confirmera si elle les accepte ou non et dans ce cas motivera sa décision.

Le défaut de notification de décision de la part de la Ville de Vénissieux dans le délai ci-dessus, emportera acceptation du prononcé de la réception.

Art.4.7.2. : Réception prononcée sans réserves.

Le maître d’ouvrage unique libèrera les retenues de garantie conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

Art.4.7.3. : Garantie de Parfait Achèvement.GRANDLYON Habitat – Direction du Patrimoine et de l’Aménagement Urbain 8

Le maître d’ouvrage unique conserve la responsabilité des garanties prévues aux contrats de travaux et notamment l’exécution des travaux curatifs ou complémentaires survenant pendant le délai de GPA.

Le maître d’ouvrage unique remettra un exemplaire des DOE et DIUO à la Ville de Vénissieux après la réception des travaux.

ARTICLE 5. ENVELOPPE FINANCIERE

Le prix de revient prévisionnel TTC (19.6%) s’élève à environ 740 000 € TTC, reparti comme suit :

TOTAL Maison de quartier

(67 %)

GRANDLYON Habitat

(33 %)

€ HT € TTC 19,6% € HT € TTC 19,6% € HT € TTC 19,6% Travaux 479 542 573 532 321 293 384 266 158 249 189 266 Honoraires 88 150 105 427 59 061 70 636 29 090 34 791 Divers 30 515 36 496 20 445 24 452 10 070 12 044 Aléas 17 946 21 464 12 024 14 381 5 922 7 083 TOTAL 616 153 736 919 412 823 493 736 203 331 243 184

L’enveloppe travaux prévisionnelle définitive sera fixée par voie d’avenant suite à la remise de l’avant-projet définitif avec estimations sur la base du programme défini.

Les deux parties conviennent que la répartition des paiements se fera forfaitairement sur la base des pourcentages indiqués ci-avant.

Cependant, si le coût réel de l’opération affecté aux deux parties venait à modifier leur pourcentages respectifs de plus de 10%, les deux parties s’entendent à ce que la répartition des coûts soit modifiée par voie d’avenant.

ARTICLE 6. CALENDRIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION

Le calendrier prévisionnel est joint en annexe n°1.

ARTICLE 7. ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

La mission de maîtrise d’ouvrage unique assurée par GRANDLYON Habitat s’achèvera à la date du quitus délivré, à la demande du maître d’ouvrage unique, par la Ville de Vénissieux, ceci à l’issue de la garantie de parfait achèvement et à la remise d’un bilan financier détaillé de l’opération, des DOE et DIUO.

ARTICLE 8. REGIME FINANCIER

Art.8.1 : Répartition du coût de l’opérationGRANDLYON Habitat – Direction du Patrimoine et de l’Aménagement Urbain 9

Chaque partie supportera la charge du coût de restructuration selon la répartition forfaitaire visée à l’article 5.

La Ville de Vénissieux et GRANDLYON Habitat s’engagent à financer le coût des études et des frais divers déjà engagés, sur leurs fonds propres au prorata indiqué à l’article 5, soit 67% pour la Ville de Vénissieux et 33% pour Grand Lyon Habitat.

Le maître d’ouvrage unique engagera, de sa propre initiative, tous les frais nécessaires à la réalisation de l’objet de la présente convention. Toutefois, il ne lui appartient pas de supporter, même de manière temporaire, des charges financières qui ne lui incombent pas. Aussi, le maître d’ouvrage unique procédera régulièrement à des appels de fonds, dans les conditions définies à l’article 8.3.

Le maître d’ouvrage unique tiendra à disposition toutes les pièces justificatives afférentes à l’opération, la Ville de Vénissieux pourra en demander communication à tout moment.

Art.8.2 : Actualisation et Révision de prix

L’actualisation et les révisions de prix, figurant dans les marchés, seront supportées par la Ville de Vénissieux et GRANDLYON Habitat, dans les mêmes proportions que celles définies pour le marché auquel elles se rapportent.

Art.8.3 : Appel de fonds

Les révisions de prix, figurant dans les marchés concernés, s’appliqueront aux appels de fonds. Toutefois, c’est l’indice connu au jour de l’appel de fonds qui sera comparé à l’indice de base.

La Ville de Vénissieux procédera aux avances de fonds sur la base de sa participation définie à l’article 5 comme suit :

- 15% du coût d’opération provisoire dès la signature du contrat de maîtrise d’œuvre. - 35% du coût d’opération définitif dès la signature des marchés de travaux. - deux acomptes de 20% suivant d’une part l’avancement des travaux et d’autre part en fonction des besoins de trésorerie du maître d’ouvrage unique

- le solde sur présentation du bilan financier détaillé de l’opération à l’issue de l’achèvement de la mission.

Les fonds seront réclamés par le maître d’ouvrage unique sur présentation des éléments suivants :

- Pour les 15 % : sur remise à la Ville du contrat de maîtrise d’œuvre signé, accompagné d’une facture d’appel de fonds

- Pour les 35 % : sur remise des marchés de travaux signés, accompagnés d’une facture d’appel de fonds

- Pour les deux acomptes de 20 % et le solde :

o d’une facture d’appel de fonds

o d’un bilan provisoire d’opération permettant de justifier les besoins de

trésorerie à venir

o des justificatifs des mandatements déjà réalisésGRANDLYON Habitat – Direction du Patrimoine et de l’Aménagement Urbain 10

Art.8.4 : Délais de paiement

La Ville de Vénissieux s’engage à procéder au mandatement de toute demande de paiement, présentée par le maître d’ouvrage unique, dans le délai en vigueur à compter de la réception de la dite demande.

Le défaut de paiement dans les délais ci-dessus fera courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la partie qui n’est pas défaillante. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement incluse. Le taux des intérêts est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.

ARTICLE 9. INDEMNISATION

Conformément à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, la prise en charge de la maîtrise d'ouvrage globale de cette opération par le maître d’ouvrage unique est exclusive de toute rémunération.

ARTICLE 10. RESILIATION

La présente convention engage les deux maîtres d’ouvrage jusqu’à la réalisation complète de son objet. Aussi, il n’est pas possible ni à l’un ou ni à l’autre de se délier seul de cet engagement.

Le cas échéant, la présente convention ne pourra être résiliée que d’un commun accord entre les parties contractantes.

ARTICLE 11. RÈGLEMENT DES LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige résultant de l’application des clauses du présent marché, les parties conviennent expressément de se consulter, préalablement à toute saisine de juridiction. A défaut d’accord et dans un second temps, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.

Fait en deux exemplaires originaux à Lyon le

Pour La Ville de Vénissieux Pour GRANDLYON Habitat

Le Le Directeur général

M. M. Daniel GODETGRANDLYON Habitat – Direction du Patrimoine et de l’Aménagement Urbain 11

ANNEXE N°1 : CALENDRIER PREVISIONNEL

- Délibération de la Ville de Vénissieux : Fin Octobre 2010

- Signature de la convention de maîtrise d’ouvrage unique : Décembre 2010 - Désignation de la maîtrise d’œuvre : Mars 2011

- Etudes d’avant-projet et de projet définitifs : Juillet 2011

- DCE et appel d’offres : Décembre 2011

- OS de démarrage des travaux : 1er semestre 2012

- Fin des Travaux : 2ème semestre 2012