Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 51 placement compte a terme tampon 1
Déliberation - 2025 35A tampon
Compte-Rendu - CR 16.01.2026 tampon 2
Procès Verbal - 2 Placement de fonds Compte a Terme
Déliberation - 2026 06 tampon
Déliberation - 202505073 Decision placement de Compte a terme tam
Déliberation - D2024.04.17 placements financiers a court terme
Déliberation - 2024 26 Aide a la pratique sportive tampon 2
unknown - 2 Placement de fonds Compte A Terme
Déliberation - 2024 41 tampon 3
Déliberation - 2024 48 Placement sur un fonds a terme tampon 2
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 48 Placement sur un fonds a terme tampon 2)
Thèmes du document : Banque, Système de retraite, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRAT 1D;: 059-215901380-20241223-2024_48-DE
77
SÉANCE DU 23 DECEMBRE 2024
Date de la convocation : L'an deux mille vingt quatre, le 23 décembre 2024 à 18h, les membres du
16 DECEMBRE 2024 conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, salle du
Conseil en Mairie de Cattenières, sous la présidence de Daniel
. FORRIÈRES, Maire
EFFECTIF LÉGAL : 15 Etaient présents : Christophe BOUTHORS : Daniel FORRIERES ; David
HEGO ; Antoine HERMAN ; Mickaël LANCEL; Jose-Manuel LERICHE ;
EFFECTIF EN EXERCICE : 14° Céjine MARELLI : Véronique MEYER : Vincent WIART
EFFECTIF VOTANT : 11 Etaient_ absents : Damien BARDOUX, Raphaël CANTA, Sabrina MERY
Ont donné pouvoir: Francine SEDENT à Mikaël LANCEL; Roseline
HODIN à Céline MARELLI ;
Quorum : oui
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
Objet de la délibération : placement de fonds sur un compte à terme Numéro de la délibération : 2024-48
Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'état, qui ne verse pas d'intérêts.
Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent :
- De libéralités (dons et legs) ;
- De l'aliénation d'un élément du patrimoine (biens mobiliers ou immobiliers relevant de leur domaine privé) ;
= D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité - De recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi. Il s'agit notamment : “ Des indemnités d'assurance ;
"Des sommes perçues à l'occasion d'un litige.
Compte tenu des disponibilités de trésorerie de la Commune de Cattenières et des cessions au profit de la Collectivité, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers.
Le Maire de la Commune de Cattenières ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2, L.2122- 22 et R1618-1,
Considérant la volonté d'ouvrir un compte à terme ;
Considérant que la commune alimente l'ouverture du compte à terme avec les opérations suivantes : Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le S L Gr
ID : 059-215901380-20241223-2024 48-DE
TYPE DE RECETTE EXERCICE - | DATE OBJET MONTANT CESSION
TITRE
ALIENATION PATRIMOINE 2023- 11 07/02/2023 VENTE PARCELLE ZH1 2 335€
ALIENATION PATRIMOINE 2023-12 07/02/2023 VENTE PARCELLE | 7 635€
B587-AH65-ZL8
ALIENATION PATRIMOINE 2023-13 07/02/2023 VENTE PARCELLE ZD2 | 5130€
ALIENATION PATRIMOINE 2023-14 07/02/2023 VENTE PARCELLE ZE 3 | 3 320€
ALIENATION PATRIMOINE 2023-42 25/03/2023 VENTE PARCELLE ZD | 10576€
65
ALIENATION PATRIMOINE 2023-57 24/03/2023 VENTE PARCELLE ZH | 6 025€
24
TOTAL | 35 020€
Considérant que la Commune a la possibilité de placer ces montant sous la forme d'un compte à terme auprès de l'état avec les caractéristiques suivantes :
+ Montant minimum : 1 000 euros (pas de maximum)
+ Montant du placement : un multiple de 1 000 euros obligatoirement
+ Durée de placement : 1 à 12 mois
+ Retrait anticipé : pas de pénalité. Toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.
+ Impossibilité d'effectuer des retraits partiels
Considérant les taux de placement,
Décide à l'unanimité :
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à ouvrir un compte à terme à compter du 19' février 2025 - De procéder au placement des cessions réalisées en 2023 pour un montant de 35 000€ ; - De Souscrire à ce titre un placement de trésorerie sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales à ce jour 2.72% et au taux actuariel de 2.79% ;
- De fixer la durée du placement à 3 mois renouvelables, à compter du 1e février 2025. Cependant en cas de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant l'échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l'ouverture du compte à terme. -__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents au dossier
Certifié conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an
ci-dessus mentionné,
Le secrétaire de séance, Le Maire,