Compte-Rendu - CR du conseil municipal 22 juillet 2020

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal 22 juillet 2020 Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Saint-Denis-en-Bugey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal 22 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 22 JUILLET 2020 19 h

15 PRESENTS :

Yvon BABLON ; Arnaud BEGOT ; Guy CAGNIN, Valérie CAUWET-DELBARRE ; Pascal COLLIGNON, Marie Madeleine DIALLO ; Florence FERRANHO ; Jean-Marc FOGOLIN ; Claude LABAT , Véronique MALEYSSON ; Pascal MATHIEU, Viviane MAZUE ; Salvador PARINI ; Beatrice RIQUELME ; Serge WILKES.

2 EXCUSES :

Stéphanie EYMARD ; Géraldine VOLUET

2 ABSENTS :

Stéphane CIRRI ; Christian MORRIER

Secrétaire de séance : Marie Madeleine DIALLO

L'ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 10 juillet 2020

2. Création d'un poste de Conseiller Municipal délégué

3. Election d'un Conseiller Municipal délégué

4. Règlement intérieur du Conseil Municipal

5. Droit à la formation des élus

6. Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique de l'école

7. Lancement de la procédure des marchés publics pour la rénovation énergétique de l'école

8. Demande de fonds de concours à la CCPA

9. Convention de servitudes en vue du renouvellement d'un câble moyenne tension souterrain

10. Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux

11. SIVU « Les p'tis mômes »

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 10 JUILLET 2020 Aucune remarque

Le compte rendu de la séance du 10 juillet est approuvé à l’unanimité des 15 membres présents.

2/ CREATION D’UN POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Pascal COLLIGNON, maire, présente la proposition de création d’un poste de conseiller délégué en charge de la gestion du personnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les article L.2122-18, L.2122-20 et L.2123-24-1 III,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales, qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations,

Vu la délibération n° 2020/10 du 25 mai 2020 portant création de 5 postes d’adjoints, Vu le procès- verbal de l’élection du maire et des adjoints,

Considérant que chacun des 5 adjoints élus a reçu délégation de fonction,

Monsieur le Maire propose de créer un poste de Conseiller Municipal délégué à la gestion du personnel.Le Conseil, après en avoir délibéré,

- DECIDE de créer un poste de Conseiller Municipal délégué à la gestion du personnel.

Pas de question, aucune remarque.

La création du poste de conseiller délégué est approuvée à l’unanimité des 15 membres présents.

3/ELECTION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Guy CAGNIN propose sa candidature acceptée et adoptée par les 14 membres présents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les article L.2122-18, L.2122-20 et L.2123-24-1 III,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations,

Vu la délibération n° 2020/10 du 25 mai 2020 portant création de 5 postes d’adjoints,

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints,

Vu la délibération portant création d’un poste de Conseiller Municipal délégué,

Considérant que chacun des 5 adjoints élus a reçu délégation de fonction,

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont retenu, à l’unanimité un vote à main levée pour la désignation du Conseiller Municipal délégué,

Après un appel à candidature, il est procédé au vote du Conseiller Municipal délégué à la gestion du personnel,

Candidat : Guy CAGNIN

Nombre d’abstentions :1

Nombre de suffrages exprimés : 14

Guy CAGNIN a obtenu 14 voix

Guy CAGNIN ayant obtenu la majorité absolue, est élu(e) Conseiller Municipal délégué à la gestion du personnel.

Les Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation de fonction pouvant bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE le montant de l’indemnité de fonction du Conseiller Municipal délégué à :

- 2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Guy CAGNIN accepte le poste de conseiller délégué à la gestion du personnel mais refuse de percevoir l’indemnité de fonction afférente.

4/ REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Une commission composée de Pascal COLLIGNON, Béatrice RIQUELME, Guy CAGNIN, Géraldine VOLUET a élaboré un règlement intérieur à partir de celui existant sous le mandat précédent.

QUESTION : Rien n’est prévu dans le RI concernant les conseillers absents lors des séances de conseil municipal.

REPONSE :

Concernant les absences aux séances de conseil municipal :

• Chaque élu est responsable devant les citoyens qui l’ont élu

• Les comptes rendus sont publics et font l’objet d’une publication sur le site de la mairie.

L’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Ce document a notamment pour but de définir le fonctionnement du Conseil Municipal, de déterminer les modalités d’expression et d’information des élus en s’appuyant sur les dispositions législatives et règlementaires provenant du CGCT.

Il appartient au Maire de proposer un projet de règlement intérieur sur lequel il doit inviter le Conseil Municipal à se prononcer sous forme de délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- - APPROUVE le règlement intérieur joint en annexe.

Le règlement intérieur proposé est accepté et voté à l’unanimité des 15 membres présents.

5/ DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Pascal COLLIGNON, maire, informe les élus de leur droit à une formation au cours de leur mandat et indique le montant des crédits alloués pour 2020 soit 2 % du montant total des indemnités des élus ce qui représente 1 462 € (76.95 € par élu).

QUESTION : Tous les élus présents souhaitent-ils une formation ?

REPONSE :6 conseillers (Yvon BABLON ; Arnaud BEGOT, Florence FERRANHO ; Claude LABAT, Salvador PARINI ; Serges WILKES) ne souhaitent pas de formation cette année et acceptent que la somme de 76.95 € qui leur revient bénéficient aux élus ayant reçu une délégation.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Le maire rappelle qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation des élus :

La formation doit permettre l’acquisition de connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat,

Seules les formations dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le Ministère de l’Intérieur sont prises en charge par la collectivité.

Le montant des dépenses totales de formation est fixé à 2 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les modalités d’exercice du droit à la formation des élus de la collectivité, tellesque présentées ci-dessus,

- FIXE le montant des crédits de formation, à la somme de 1 462 € soit 76,95 € par élu

représentant 2 % de l’enveloppe,

- INDIQUE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 (article 6535),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en relation avec les actions de formation

sollicitées par les élus.

Les éléments relatifs à la formation des élus sont acceptés et votés à l’unanimité des 15 membres présents.

6/ ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE

Présentation par Marie Madeleine DIALLO, adjointe aux finances.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L2122- 22,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération n° 2019/07 du 21 mars 2019 approuvant l’opération « Rénovation énergétique de l’école » et son plan de financement prévisionnel,

Vu la délibération n° 2020/11 du 02 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission finances en charge de la commande publique pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre au cabinet Cosinus à Ambérieu-en-Bugey,

CONSIDERANT que la proposition de mission de maîtrise d’œuvre du cabinet Cosinus est conforme au programme de l’opération,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une mission de maîtrise d’œuvre relative aux études de rénovation thermique de l’école a été confiée le 11 janvier 2019 au cabinet Cosinus à Ambérieu-en-Bugey.

Pour réaliser cette mission, le montant des honoraires a été arrêté à 8 500 € HT pour la tranche ferme portant sur le relevé architectural et les études d’avant-projet. Le montant prévisionnel des travaux sur l’école était de 310 214 € HT, valeur octobre 2017.

Après déduction des honoraires perçus pour les phases amont, la proposition d’honoraires s’établit au taux de 9,85 % du coût d’estimation de l’avant-projet définitif des travaux, soit 50 840 € HT.

Les propositions sur les missions complémentaires s’élèvent à :

- Mission OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) pour un montant forfaitaire de

7 740 € HT

- Mission SSI (Systèmes de Sécurité Incendie) pour un montant forfaitaire de 2 500 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de retenir le cabinet Cosinus à Ambérieu-en-Bugey pour l’attribution du marché de

maîtrise d’œuvre pour la rénovation thermique de l’école d’un montant forfaitaire provisoire de rémunération de 50 840 € HT et de retenir les prestations supplémentaires n° 1 mission OPC pour 7 740 € HT et n°2 mission SSI pour un montant de 2 500 € HT.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre dans les conditions

susvisées ainsi que tous les documents nécessaires.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes décisions de poursuivre, avenants ou pièces s’y

rapportant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions dont le projet pourrait être

éligible.- PRECISE que les sommes correspondantes sont inscrites au budget 2020.

Pas de question, aucune remarque.

L’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’école est actée au profit de COSINUS, Nicolas CHANTELAS et ENERPOL

Vote à l’unanimité des 15 membres présents.

7/ LANCEMENT DE LA PROCEDURE DES MARCHES PUBLICS POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE

Présentation par Marie Madeleine DIALLO, adjointe aux finances.

VU la délibération n° 2019/07 du 21 mars 2019 approuvant l’opération « Rénovation énergétique de l’école » et son plan de financement prévisionnel,

VU la délibération n° 2020/24 du 22 juillet 2020 confiant les missions de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’école au cabinet Cosinus à Ambérieu-en-Bugey,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, que dans le cadre des travaux mentionnés, il convient de lancer la consultation des entreprises et propose de procéder à ladite consultation selon la procédure adaptée.

L’estimation de l’avant-projet définitif de janvier 2020 s’élève à 516 462 € HT établi comme suit :

1. Installations de chantier - préparations : 41 350 €

2. Démolitions - gros œuvre - VRD 24 520 €

3. Couverture tuiles 35 250 €

4. Menuiseries extérieures alu. métal 120 435 €

5. Menuiseries intérieures 30 995 €

6. Platerie peinture plafonds : 129 922 €

7. Revêtements de sol- Faïences : 33 160 €

8. Chauffage ventilation plomberie 60 150 €

9. Electricité 40 680 €

Monsieur le Maire précise également que, dans le cadre de la réalisation des travaux de rénovation de ce bâtiment, il y a lieu de faire réaliser une mission de contrôle technique et de coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé).

Après consultation, l’APAVE a été retenue pour la mission de contrôle technique pour 5 330 € HT et pour la mission SPS pour 3 540 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’approuver l’avant-projet définitif des travaux de l’école,

- DIT que le montant des travaux est estimé à 516 462 € HT auquel s’ajoute la mission de

contrôle technique et de coordinateur SPS,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- AUTORISE le cabinet Cosinus à lancer la consultation des entreprises selon la procédure

adaptée pour les travaux de rénovation énergétique de l’école,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la consultation selon

l’estimation de l’avant-projet définitif.

Pas de question, aucune remarque.

Le lancement de la procédure des marchés publics pour la rénovation énergétique de l’école peut être engagé.

Vote à l’unanimité des 15 membres présents.8/ DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA CCPA

Pascal MATHIEU adjoint chargé des bâtiments présente la demande de subvention à demander à la CCPA pour la rénovation d’une croix

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-211 de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain (CCPA) créant un fonds de concours spécialisé relatif au petit patrimoine,

Considérant que la commune souhaite restaurer une croix et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCPA au titre du petit patrimoine sacré,

Il est précisé que les aides relatives au petit patrimoine sont limitées à un dossier par commune et par mandat municipal.

Le montant de la dépense totale HT n’excédant pas 4 000 €, le soutien s’élève à 50 % plafonné à 1 600 €.

Plan de financement :

Dépenses HT Montant Recettes Montant

Restauration de la croix 913,00 € Fonds de concours 1 512,33 €

Fourniture d’un socle 1 791,67 € Autofinancement 1 512,33 €

Gravage stèle 320,00 €

Total 3 024,67 € 3 024,67 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de solliciter un fonds de concours auprès de la CCPA à hauteur de 1 512,33 € en vue

d’une participation au financement de la restauration de la croix,

- AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Pas de question, aucune remarque.

La demande de subvention auprès de la CCPA est votée à l’unanimité des 15 membres présents.

9/ CONVENTION DE SERVITUDES EN VUE DU RENOUVELLEMENT D’UN CABLE MOYENNE TENSION SOUTERRAIN

Présentation par Pascal COLLIGNON, maire

La Commune a été destinataire d’une demande émanant d’ENEDIS sollicitant l’autorisation de poser un câble moyenne tension souterrain au départ du poste source d’Ambérieu et en direction de ST DENIS EN BUGEY et traversant les parcelles communales cadastrées n° 405- 188-168-171 section AD Lieu-dit « Village de St Denis en Bugey » afin d’alimenter l’usine VERALIA de LAGNIEU.

Au vu des travaux à effectuer et en qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi :

D’une convention de servitude pour établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 192 mètres ainsi que ses accessoires, avec indemnité de compensation forfaitaire.

Enedis veille à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de consentir une convention de servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles

cadastrés n°405-188-168-171 section AD Lieu-dit « Village de St Denis en Bugey » d’une bande de 3 mètres de large sur environ 192 mètres de long pour la pose d’un câble moyenne tension souterrain,

- ACCEPTE une indemnité unique et forfaitaire de 384 €,- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous documents afférents à

ce dossier,

- AUTORISE Enedis à effectuer les travaux conformément au plan joint aux conventions.

Pas de question, aucune remarque.

La convention de servitudes en vue du renouvellement d’un câble de haute tension est approuvée et votée à l’unanimité des 15 membres présents.

10/ CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

Vu les articles L.1611-5, D.1611-1 et R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la convention établie par Monsieur LAMUR, Trésorier d’Ambérieu-en-Bugey,

Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.

Monsieur le Maire précise que le décret n°2017 -509 du 07/04/2017 relève le seuil de mise en recouvrement à 15€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de valider les principes de la convention définissant une politique de recouvrement

des produits communaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le comptable public assignataire la présente

convention.

Pas de question, aucune remarque.

La convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux est approuvée et votée à l’unanimité des 15 membres présents.

11/ SIVU « Les p’tits mômes »

Béatrice RIQUELME, adjointe en charge de la commission Enfance et Jeunesse expose la situation concernant le SIVU « Les p’tits mômes » : historique, impact sur le budget municipal depuis 2014 ; puis explique les raisons qui motivent la décision de se retirer du SIVU concernant la réservation de berceaux.

VU la création, en date du 24 février 2010, d’un SIVU regroupant les communes de : Ambronay (siège), Bettant, Château-Gaillard, Douvres et Saint Denis en Bugey,

VU la délibération n° 2011/53 du Conseil Municipal du 22 septembre 2011, portant souscription de 2 berceaux au nom de la commune, représentant un budget annuel de 5 883 €,

CONSIDERANT l’échéance au 30 novembre 2020 du contrat entre le SIVU et le gestionnaire de la crèche, à laquelle la collectivité peut se prononcer quant au maintien de la réservation des berceaux, Il est rappelé au Conseil Municipal que le SIVU a été créé dans un double objectif :

- en vue de répondre à la demande croissante de besoins de garde d’enfants, la demande

étant supérieure à l’offre,

- créer et gérer un relais d’assistantes maternelles itinérant, et mettre en œuvre, soutenir et

développer toute action pédagogique en concertation avec la CAF.

A partir de 2014, la gestion de la crèche est donnée à « Crèche Attitude »

Les budgets ont considérablement évolué sur la partie réservation de berceaux :

• 2014 : 855 € (du 17 au 30/11/14)

• 2015 : 24 000 € (dont 5 319 € RAMI)

• 2016 : 12 166 € (dont 5 450 € RAMI)• 2017 : 13 514 € (dont 5 545 € RAMI)

• 2018 : 14 092 € (dont 5 647 € RAMI)

• 2019 : 18 182 € (dont 5 635 € RAMI)

• 2020 : 23 290 € (dont 5 676 € RAMI)

Compte-tenu de l’impact sur le budget communal, des objectifs non atteints en matière d’accueil de la crèche, et de la baisse de la participation financière de la CAF, il est proposé au Conseil Municipal de se retirer du SIVU pour la partie réservation de berceaux et de conserver la participation pour l’activité RAMI (5 676,48 € pour 2020).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACTE le retrait du SIVU pour la partie réservation de berceaux,

- MAINTIENT la participation de la commune pour le relais d’assistantes maternelles.

Pas de question, aucune remarque.

Les propositions émises relatives au SIVU sont approuvées et votées à l’unanimité des 15 membres présents.

INFORMATIONS

Décision prise dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT

Dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2020/11 en date du 02 juin 2020, la décision suivante a été prise :

- signature d’un marché à procédure adaptée le 25 juin 2020 avec l’entreprise GARRY BRESSE

MOTEURS pour l’acquisition et la livraison d’une tondeuse autoportée avec accessoires pour 29 490 € HT et reprise de matériel pour 5 000 € HT.

Les travaux d’isolation sonore de l’école sont reportés aux vacances de la Toussaint (du 17 octobre au 2 novembre)

La séance du conseil municipal est levée à 20h25