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Conseil Municipal - 10 D lib rations CM 11.12.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Julien.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 D lib rations CM 11.12.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
GE
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121101-DE
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
MAIRIE
de SAINT-JULIEN-LE-MONTA
GNIER
22
vue de
l'Hôtel
de Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél,
: 04,94,80.04,78
Fax
: 04,94.80.01.05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt - cinq
et le
11
décembre
à
18h45,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire.
P
A.
Procuration
à
P |
A.E.
|
A.
Procuration
à
HUGOU
Emmanuel
|
X
CAVALLARO
Sylvie
X
E. HUGOU
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marie
X
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
|
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
|
X
GRATTAPAGLIA |
Mirellle
X
SCHILLINGER
|
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Pierre
|
X
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
B. CHALLIER
142]
05
|02
Conseillers
municipaux
en exercice
: 19
Présents
: 12
Absents
: 07
Dont
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 02
Absents
excusés
sans procuration
: 03
Autres
absents
: 02
Délibération
n°
2025-12-11-01
Objet
:
ADOPTION
DU
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
NOVEMBRE
2025
Vu,
les
dispositions
de l'article L2121-15
dans
sa rédaction
modifiée
depuis
le
1er juillet 2022,
Vu,
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
14 novembre
2025
annexé
à la
présente
et présenté
en séance,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le procès-verbal
de chaque
séance,
tel que
rédigé par le ou les
secrétaires,
est arrêté
au
commencement
de la séance
suivante,
et signé
par
le maire
et le ou
les
secrétaires, Le
CONSEIL
MUNICIPAL
est invité par M.
le Maire
à se prononcer
sur le procès-verbal
de la
séance
du Conseil
Municipal
du
14 novembre
2025
annexé
à la présente. Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
CE
Publié
le
l
4,
A
u
LE
VOTE
EST
:
ID
: 083-218301133-20251211-2025121101-DE
Vote
: Adoption
à la majorité :
POUR:
10
ABSTENTION :
0
CONTRE
: 4
(Mme
Mireille
Grattapaglia,
M.
Cyrille Hours,
M.
Eric Jourdan,
M.
William
D'Heilly)
Fait et délibéré
à Saint Julien,
les jour, mois
et an susdits
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
GOU
P2 Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
Em
ID
: 083-218301133-20251211-2025121101-DE
ANNEXE
A
LA
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
11
DÉCEMBRE
2025
PORTANT
ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
NOVEMBRE
2025
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
NOVEMBRE
2025
PRIS
EN
APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
L2121-15
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
L'an
deux
mille
vingt
- cinq
et le
14
novembre
à
18h45,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire,
P|
A,
A
Procuration
à
P
|
ÀA.E,
|
À.
Procuration
à
E,
HUGOU
Emmanuel
|
X
CAVALLARO
Sylvie
X
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marie
X
LECLERC
Caroline
X
S, FANGUIAIRE
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
|
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françolse
X
GRATTAPAGLIA |
Mirellle
X
SCHILLINGER
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Plerre
|
X
D'HEILLY
William
X
M, GRATTAPAGLIA
POURRIERE
Denis
X
14
02
03
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents
: 05
Dont
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 02
Absents
excusés
sans procuration
: 00
Autres
absents
: 03
A
l’appel des
conseillers
présents,
le quorum
tel que défini
à l’article Article L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
étant
constaté,
le Maire
a déclaré
la séance
du
conseil
municipal
ouverte
à
18h45.
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
M.
Denis
POURRIÈRE
a été
proposé
comme
secrétaire
de
séance.
Vote
: Adoptée
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés
2.
Adoption
du
compte
rendu
de
la
séance
précédente
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
CGCT.
Vote
: Adoptée
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés
Arrivée
de M.
Cyrille Hours
à 18h50
3.
Décision
Modificative
(DM1)
du
Budget
Principal,
P3 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
CT
Publié
le
Vote
: Adoption
à la majorité
:
|
|
|
|
POUR
+:
12
ID
: 083-218301133-20251211-2025121101-DE
ABSTENTION
: 0
CONTRE
: 4
(Mme
Mireille
Grattapaglia,
M.
Cyrille Hours,
M.
Eric Jourdan,
M.
William
D'Heilly)
Ouverture
des
crédits
d'investissement
anticipés
pour
2026
pour
le
Budget
Principal
et
le
Budget
annexe
de
l'Eau
et de
l'Assainissement
Vote
: Adoptée
à
l’unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés
Report
de
l’ordre
du jour
de
deux
projets
de
délibérations
portant
sur
l'Eau
et l’Assainissement
:
- _
Délibération
portant
sur
les
contrevaleurs
des
redevances
de
l'Agence
de
l'eau.
-
Délibération
portant
sur
la valeur
annuelle
de
la part
communale
de
la taxe
sur les
abonnements
et
la
consommation.
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu'une
modification
légale
des
modalités
de
définition
et de
perception
des
redevances
de
l'Agence
de
l'Eau
est intervenue fin
2024,
applicable
depuis
l'exercice
2025
avec
remplacement
de
certaines
redevances
par
d'autres,
Ont
ainsi
été
créées
des
redevances
portant
sur
la
performance
des réseaux
d'eau potable
et des systèmes
d'assainissement
collectif.
Pour déterminer
le montant à percevoir chaque
année,
la collectivité doit être préalablement notifiée par
l'Agence
de l'eau des coefficients
annuels
de modulation
qu'elle
décide
d'appliquer
à chaque
territoire.
Cette
notification
attendue,
n'ayant
toujours
pas
été
effectuée
par
l'Agence,
la
Commune
ne
dispose
donc
pas
des
données
permettant
de délibérer
les taux
correspondants.
Par ailleurs,
les analyses financières réalisées sur l'anticipation de l'évolution de ces taux permettent
de craindre
une
augmentation
du
montant
de
ces
nouvelles
taxes
d'ici
2028.
Au
regard
de
la première
lisibilité
dont
nous
disposons pour
les 3 années
à venir,
cela porterait
a priori sur quelques
euros / an pour
une facture
de référence
120
m3,
Pour
autant,
la
Commune
projette
de
prendre
sur
elle
la
neutr'alisation
de
cette
augmentation
des
taxes
de
l'Agence
de
l'eau,
en r'enonçant,
pour
les prochaines
années,
à la revalorisation
annuelle
de
la part
conmrunale
des
taxes
courantes
sur les abonnements
et consommations.
Même
si cette
revalorisation permettait jusqu'alors
de garantir un maintien
du financement
des capacités
d'investissement sur les réseaux face
à l'inflation,
la bonne
santé financière
des
chiffres
du
budget
municipal
en
question
devrait permettre
de prendre
cette
disposition
préventive,
Celle-ci pourra
ensuite
être
adaptée
à l'effectivité
constatée
de
la pr'ogr'ession
des
taxes
de
l'Agence
de
l'eau.
Ces
délibérations
devraient
intervenir"
à
l'occasion
du prochain
Conseil
Municipal
sous
réserve
de
la
bonne
réception préalable
des notifications
mentionnées.
. Modification
des
délégations
données
au
Maire
par
application
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le Maire
rappelle
que
les décisions
ici en question portant sur le point 3° de l’article L2122-22
du CGCT portant
sur
la
souscription
des
emprunts,
entrent
dans
la
stricte
application
des
crédits
budgétaires
de
la
Commune
(Budget
Primitif)
votés par
le Conseil Municipal.
Vote
: Adoption
à
la majorité :
POUR
: 12
ABSTENTION :
0
CONTRE
: 4
(Mme
Mireille
Gr'attapaglia,
M.
Cyrille Hours,
M.
Eric Jourdan,
M.
William
D'Heilly)
Exonérations
exceptionnelles
des
tarifs
de
location
des
emplacements
au
ponton
de
Saint
Julien
Plage
pour
les
années
2020
et 2023
en
raison
des
impossibilités
ou
difficultés
exceptionnelles
d'accès
au
site
par
les
utilisateurs
sur
ces
deux
années
(COVID
et
travaux
société
du
Canal
de
Provence
/ EDF)
P4 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
CT
Publié |
M.
Eric Jourdan
sollicite une
explication
de M.
le Maire,
s'agissant des motivd
ons et nes
lués sl apple
lo-0E
de
ces mesures
d'exonérations
exceptionnelles.
M.
le
Maire
rappelle
que
l'accès
au
site
de
Saint
Julien
Plage
en
2020
(ainsi
que
parfois
en
2021),
a très
souvent
été
compliqué,
voire
impossible
pour
les
utilisateurs
en
raison
des
mesures
sanitaires
COVID.
De
même,
en
2023,
les
grands
travaux
menés
par
la
Société
du
Canal
de
Provence
ont
beaucoup
impacté
le
fonctionnement
du
site.
IT
apparaissait
normal
que
la
Comnnme
fasse
1n
geste
envers
les
utilisateurs
pour
tenir
compte
de
toute
ces
vicissitides. M.
Cyrille
Hours
interroge
M.
le
Maire
au
sujet
du
retard
a priori
pris
par
la
Comme
dans
la
perception
de
ces
loyers.
M.
le
Maire
explique
que
le
service
nnmicipal
gestionnaire
des
recettes
en
charge
notamment
de
ce
dossier
a
témoigné
de
retards
importants
dans
le
traitement
des
titres
de
recettes
et
qu'une
régularisation
est
en
cours
depuis
l'identification
de
ce
constat.
Il précise
qu'une
possibilité
d’étalement
de
paiement
sur
les
prochains
loyers
est
également
proposée
aux
usagers
concernés
afin
de
limiter au
mieux
les
inconvénients
générés.
M.
Cyrille
Hours
interpelle
le Maire
sur
le
caractère
non
tolérable
de
tels
retards
de
gestion par
les
services
municipaux. M.
le
Maire
explique
que
la
commune
a été
également
confrontée
à des
constats
de
retards
de
gestion
de
situation
gérées
par
le
même
service,
s'agissant
notamment
de
certaines
variables
salariales,
situations
identifiées
Principalement
à compter
de
fin
2023.
Les
nécessités
de
r'égularisations
induites
ont
naturellement
été
traitées
en
priorité
compte
tenu
du
domaine
en
question.
Les
r'égularisations
sur
les
titres
de
recettes
des
locations
de
pontons
sont
donc
désormais
à leur tour en
cours
de
règlement.
Par
ailleurs
M.
le
Maire
rappelle
que
la
majorité
mmicipale
s'assure,
notamment
avec
le
recrutement
depuis
fin
2021
d'un
Directeur
Général
des
Services,
d'une
supervision
rigoureuse
des
missions
menées
par
les
services
municipaux,
dont
l'investissement
et
la
qualité
sont
largement
salués,
et
qu'il
ne
souhaite
pas
entrer
dans
des
méthodes
de
« chasse
aux
sorcières
» à
chaque
erreur
ou
retard
constaté,
Il
s'agit
ici
aussi
des
conséquences
des
difficultés
de
fonctiomement
auxquelles
de
très
nombreuses
structures
ont
été
confrontées
en
2020
et
2021
en
raison
du
contexte
COVIP,
cette
situation
de
gestion
administrative
ayant
été
rendue
encore
plus
complexe
à
Saint Julien
en
raison
du
fait
que
cela
est
intervenu
dans
le
prolongement
de
la
très
longue
absence
maladie
de
l'ancienne
Secrétaire
Générale
à
compter
de
2018,
ensuite
malheureusement
décédée
en
2019.
Enfin,
M.
le
Maire
appelle
à
bien
identifier
que
les
faibles
montants
financier
en
question
s'agissant
de
ces
r'altrapages,
en
comparaison
des
recettes
globales
du
budget
municipal,
font
que
cette
situation
ne
constitue
aucun
enjeu
stratégique
pour
le
fonctionnement
de
la
Commune.
Il
précise
enfin
qu'il
n’est
ici
question
que
de
se
Prononcer
sur
l'exonération
sur
les
loyers
des
deux
années
2020
et
2023,
Il
met
fin
aux
échanges
et
soumet
la
délibération
au
vote.
Vote
: Adoptée
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés
8.
Régularisation
du
mandat
spécial
pour
le
déplacement
du
Maire
au
Congrès
des
Maires
(Association
des
Maires
de
France
— AMF),
pour
l'année
2022.
M.
le
Maire
explique
que
ceite
délibération fait
suite
à
une
observation
de
la
Trésorerie
sw
la
nécessité
de
disposer
de cette formalisation préalable,
oubliée
visiblement
lors du déplacement
effectué
en 2022,
Il précise
que
les frais
sont
bien
entendus
couverts
sur justificatifs
contrôlés par
la Trésorerie
et dans
la limite
des
montants
de remboursements
de frais
de
déplacements
tels que fixés par
la réglementation pour
les services
publics Vote
: Adoptée
à
l’unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés
9.
Mandat
spécial
pour
le
déplacement
du
Maire
au
Congrès
des
Maires
(Association
des
Maires
de
France
— AMF),
pour
l'année
2025.
Vote
: Adoptée
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés
10.
Convention
avec
le
Département
du
Var
pour
l'assistance
technique
dans
le
domaine
de
l'assainissement
collectif.
Ps Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
CR
Publié
le
.
s5
En
ivé
|
Vote
: Adoptée
à l’unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés
IDÉES OUEN SETEEATASTICTDE
11.
Convention
avec
le
Département
du
Var
pour
l'assistance
technique
dans
le
domaine
de
l'assainissement
collectif.
Vote
: Adoptée
à l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés
12.
Mise
en
place
d’une
servitude
DFCI
sur
la
piste
n°Q20
LA
RAPHELE
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Provence
Verdon
Vote
: Adoptée
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés
Rx
L'ordre
du
Jour
des
délibérations
étant
épuisé,
M.
le
Maire
sollicite
d'éventuelles
questions
orales
:
Restauration
de l'Auberge
du
Vieux-village
:
M.
Eric
Jourdan
sollicite des
informations
sur
les
avancées
du
chantier
de
restauration
du
bâtiment
de
l'Auberge
du
Vieux-village
intervenues
depuis
le
Conseil
Municipal
du
mois
dernier.
M.
le
Maire
explique
que
comme
annoncé,
le
chantier
allait
débuter,
et
que
la
démarche
de
préparation
méthodique
à
laquelle
s'astreint
la
Commune
pour
chaque
dossier,
porte
ses
fruits
puisque
les
nouvelles
consultations
lancées
ces
dernières
semaines
s'agissant
du
remplacement
des
poutres
de
soutien
du
plancher
qui
s'affaisse,
ont
perinis
de
faire
baisser
les
prix,
d'environ
30
000
€ à
environ
7 000
€
M.
le
Maire
ajoute
qu'il
s'agit
là
de
poutres
traditionnelles
en
bois
et
non
pas
de
poutres
en
acier,
et
que
cette
solution
présente
également
l'intérêt
de
ne
pas
nécessiter
de
faux-plafonds,
ce
qui
aurait
généré
des
dépenses
de
second
œuvre
supplémentaires
importantes
si
nous
avions
réalisé
une
option
avec
des
poutres
métalliques.
M.
Cyrille
Hours
interroge
de
nouveau
sur
le
mode
de
gestion
qui
serait
retenu
pour
la
réouverture
et
l'animation
de
cet
établissement.
M.
le Maire
rappelle
que
la Conmune
a réussi à obtenir
la récupération pleine
et entière
du fonds
de
commerce
suile
à la mise
en
liquidation judiciaire,
de
la société jusqu'ici propriétaire
du fonds.
Il rappelle
que
cette
mise
en
liquidation prononcée par
la Tribunal
de
Commerce
a par
ailleurs fait perdre
à la commune
des
dizaines
de
milliers
d'euros
de loyers non
versés.
Les modalités
d'exploitation
de l'auberge
seront à analyser
et débattre
dès
que
les travaux
seront finalisés.
Un
diagnostic
au regard des
normes
ERP
(Etablissement
Recevant
du Public)
a
été commandé
pour
assurer
que
l'accueil des
clients soit garanti
dans
le meilleur
respect des conditions
légales.
Travaux
Promenade
Maurice
Janet
:
M.
Cyrille
Hours
sollicite
le
Maire
sw
la
possibilité
de
disposer
d'un
visuel
du
rendu
à
venir
des
travaux
de
réhabilitation
des
trottoirs
en
cours
sur
la
Promenade
Janetti.
M.
le
Maire
rappelle
que
s'agissant
de
simplement
réhabiliter
des
trottoirs
pour
les
rendre
à leur
état
normal
de
Jonctionnement.…
il n'a
pas
été
fait
appel
à des
prestataires
pour
réaliser
des
visuels
photographiques
ou
« 3D
»
de
ces
travaux.
Il
demande
à M.
Hours
de
préciser
éventuellement
ses
attentes.
M.
Cyrille
Hours
et
M.
Eric
Jourdan
répètent
solliciter
«un
visuel
»
sans
autre
forme
d'explication
complémentaire,
affirmant
ne
pas
avoir
à apporter
de
précisions
à leur
demande.
M.
le Maire prend
acte
de
la réponse
de Messieurs
Cyrille
Hours
et Eric
Jourdan
et de
leu
souhait
de
ne pas
préciser
leurs
attentes,
Il explique
que
de
la même
manière
que
la Commume
ou
le Département
ne s'attachent
pas
à produire
un
« visuel » à chaque fois
qu'ils procèdent
à la simple
réfection
d'une
route,
il en
est de
même
pour
la réfection
de ce trottoir.
ÎT
ajoute
que
ces
travaux
comportent
également
la
pose
de
chicanes
routières
visant
à faire
baisser
la
vitesse
et
sécuriser
notamment
l'arrivée
sur l'école,
ces
aménagements
faisant
d'ailleurs
l'objet
de
subventions.
P6 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
CT
Publié|
|
Il précise par
contre
que
la présentation
de
la Planification générale
de l'ensem
E
Re
eva
es
die
b1-0E
des
réunions
publiques
auxquelles
l'opposition
municipale
n'avait
pas
participé-brerqm
mrmtée-tt
ponte
quete
sujet
du
suivi
de
Ta
préparation
du
chantier
a
également
donné
lieu
à
de
nombreux
temps
d'échanges
lors
des
conseils
municipaux
de
ces
dernières
années.
sans
que
cela
ne
pose
de
questionnement
particulier.
jusqu'à
ces
dernières
semaines.
Communication
des
décisions
du
Maire
prise
en
application
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
À
la
demande
de
M.
le
Maire,
dans
le
prolongement
de
la
requêle
formulée
en
amont
du
Conseil
Minicipal
par
M.
Cyrille
Hours,
M.
le
Directeur
Général
des
Services
donne
lecture
de
la
liste
des
Décisions
du
Maire,
prises
depuis
le
début
de
l'umée
en
application
des
dispositions
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
KA
L'ordre
du
jour
et
les
questions
étant
épuisés,
Monsieur
le
Maire
a
levé
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
20h50.
xx
Le
Maire,
E.
HUGOU
L'ensemble
des
délibérations
adoptées
lors
de
la
séance
du
14
novembre
2025
et
comportant
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées
est
porté
en
annexe
du
présent
procès-verbal
A
l'issue
du
vote
exprimé
par
le
Conseil
Municipal
en
la
présente
séance
du
11
décembre
2025,
le
présent
Procès-verbal
portant
sur
la
séance
précédente
du
14
novembre
2025
est
arrêté
et
signé
en
application
des
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire,
officlant
lors
de
la
séanco
du
14
novembro
2026
Denis
POURRIÈRE
Emmanuel
HUGOU
P7 DÉPARTEMENT
DU
VAR
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ID
: 083-218301133-20251211-2025121102-DE
MAIRIE
de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
ruc
de
l'HÔtel
de
Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél,
: 04.94,80,04,78
Tax
: 04,94,80,01,05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt - cinq
et le
11
décembre
à 18h45,
ARRONDISSEMENT
DE
BKIGNOLES
Le
Conseil
Municipal
de la Commune,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire,
P|
A,
A.
Procuration
à
P |
AE,
|
A,
Procuration
à
E.
HUGOU
Emmanuel
|
X
CAVALLARO
Sylvie
X
E, HUGOU
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marle
X
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
|
X
GRATTAPAGLIA |
Mireille
X
SCHILLINGER
|
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Plerre
|
X
D'HEILLY
Willlam
X
POURRIERE
Denis
X*
B.
CHALLIER
12
05
02
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 12
Absents
: 07
Dont
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 02
Absents
excusés
sans procuration
: 03
Autres
absents
: 02
Délibération
n°
2025-12-11-02
Objet
: Accord
de principe
sur un
projet
de cession
d’une
parcelle
Quartier
du vieux village pour
une
surface
d’environ
11m?
et constat
de désaffectation
du
Domaine
Public
communal.
Monsieur
le maite
rapporte
à l’assemblée
les éléments
suivants :
Madame
BONNARD
sollicite la commune
pour l’acquisition d’une parcelle
de terrain d’une
surface
d’environ
11
m°,
située quartier du Vieux-village,
au droit de la parcelle numérotée
AS
320,
au
croisement
de la rue des templiers
et de la rue de la place
neuve.
Un
plan de situation est annexé
à la présente.
Ce terrain est déjà en large partie occupé
de très longue
date par ce propriétaire privé qui sollicite ainsi
une régularisation. Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
ET
La
parcelle
de
terrai
ée
n'étant
plus
affectée
la
voiri
RC
soul
a
parce
e
de
texrain
occup
e
n'étant
p
us
affectée
la
voirie
communa
1b
: 083-218301133-20251211.2025121102-DE
AG
prononcer
d’ores
et déjà le déclassement
et donner
une
suite favorable
à cEITE PEISPECTIVE
dE CESSION.
Dans
la perspective
de
cette
procédure
de
cession,
sur
laquelle
le Conseil
Municipal
sera
amené
à se
prononcer
définitivement
dans
un second
temps,
le Maire
invite d’ores
et déjà le Conseil
Municipal
à se
prononcer
sur
le
principe
de
cette
cession
afin
que
les
procédures
et
démarches
officielles
soient
engagées,
et notamment
:
-
La
réalisation
d’un
relevé
topographique
par
un
géomètre
précisant
les emprise
.et surface
exactes
de
la parcelle
de terrain devant
être cédée,
-
La
saisine
du
service
des
Domaines
pour
estimation,
procédure
obligatoire
pour
toute
cession
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
rappelé
qu’au
titre
des
dispositions
de
l’article
L141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
les
délibérations concernant
le classement
ou le déclassement
de la voirie routière sont dispensées
d'enquête
publique
préalable
lorsque
les opérations
envisagées,
n’ont pas pour: conséquence,
comme
cela
est ici le
cas,
de porter atteinte
aux
fonctions
de desserte
ou
de circulation
assurées
par la voie en question.
Le Maire
précise
que
tous les coûts induits par l’instruction de ce projet de
cession seront portés par les
demandeurs. Le
Conseil
Municipal,
vu l’exposé
préalable,
et après
en avoir délibéré,
- APPROUVE
l'exposé
rapporté
ci-dessus,
- CONSTATE
la désaffectation
de la parcelle
en question
du
domaine
public
communal
et prononce
son déclassement
du Domaine
Public
- AUTORISE
la
poursuite
des
investigations
nécessaires
à
l’instruction
de
ce
dossier
dans
la
perspective
d’une
cession,
- AUTORISE
la consultation
du
service
des
Domaines
pour
l'estimation
du prix de cession,
- PRÉCISE
que
l’ensemble
des frais liés à ces procédures
sera porté par les pétitionnaires.
vhs
LE
VOTE
EST
:
Adoptée
à l’unanimité
des conseillers présents
ou représentés
Fait
et délibéré
à Saint
Julien,
les jour,
mois
et an
susdits
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
E. HUGOU
P2 Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ER
ID
: 083-218301133-20251211-2025121102-DE
ANNEXE
À LA
DÉLIBÉRATION
N°2025-12-11-02 Je
AE
Identification
de
la parcelle
de
terrain
concernée
P3 DÉPARTEMENT
DU
VAR
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121103-DE
MAIRIE
de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
rue
de l'Hôtel
de Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
TA,
: 04,94,80,04,78
Fax
: 04,94,80,01,05
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt - cinq
et le
11
décembre
à
18h45,
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire.
P
é
A.
Procuration
à
P
IAE,
]|A.
Procuration
à
HUGOU
Emmanuel
|
X
CAVALLARO
Sylvie
X
FE. HUGOU
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marie
X
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
|
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
|
X
GRATTAPAGLIA
|
Mireille
X
SCHILLINGER
|
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Pierre
|
X
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
B, CHALLIER
121
05
|02
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 12
Absents
: 07
Dont
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 02
Absents
excusés
sans
procuration
: 03
Autres
absents
: 02
Délibération
n° 2025-12-11-03
Objet :
Accord
de cession
conforme
à l’estimation
des Domaines
pour
une
parcelle
de terrain
déclassée
du
domaine
public,
d’une
surface
totale de 3 (trois)
m?,
située hameau
des Pontiers
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les éléments
suivants
:
Vu,
le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L2221-1
et
suivants,
et L2252-1
et suivants
Vu,
le Code
général
des
collectivités territoriales,
et notamment
ses articles L2122-21
et L2241-1,
Vu,
la
demande
d’acquisition
formulée
par
Monsieur
et
Madame
GOURBEYRE
aux
fins
de
régularisation
d’emprise,
Vu,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025-02-27-06
du
27
février
2025
portant
constat
de
désaffectation
et déclassement
du
Domaine
Public, Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
(Fes
1D;: 083-218301133-20251211-2025121103-DE
Vu,
l'avis
du
service
du
Domaine
sur
la valeur
vénale
n°2025-83113-72
présente
délibération,
portant
sur une
estimation
à hauteur
de 400,00
€ HT
pour la parcelle de terrain
identifiée
hameau
des Pontiers,
pour
une
surface de 3 (trois) m°
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
: Oui
l’exposé
de Monsieur
le Maire,
et après
en avoir délibéré
:
APPROUVE
l'exposé
qui précède
CONFIRME
le
constat
de
désaffectation
du
domaine
public
de
la
parcelle
concernée
identifiée
en
annexe
à la présente
ainsi
que
son
déclassement,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
:
-
à effectuer
la vente
de la parcelle
de terrain telle que
désignées
dans
l’estimation
des
Domaines
annexée,
d’une
surface
totale de trois
(3) m°,
conformément
à l’estimation
financière
formulée
par le service
des Domaines,
pour
un montant
de 400,00
€ (quatre-cent
euros)
-
À
signer tout document
nécessaire
à la mise
en œuvre
des
différents
engagements
portés
dans
la
présente
décision
de vente,
PRÉCISE
que
l’ensemble
des
frais liés à ces procédures
seront portés par les pétitionnaires,
Sont jointes
et annexées
à la présente
délibération
les pièces suivantes
:
- Estimation
financière
du
service
des
Domaines
à hauteur
de
400,00
€,
- Relevé
de géomètre
de la parcelle
de terrain,
- Délibération
n°2025-02-27-06
du 27 février 2025
portant
constat de désaffectation
et déclassement
de
la parcelle,
LEE
LE
VOTE
LST
:
Adoptée
à l’unanimité
des
conseillers présents
ou représentés
Fait et délibéré à Saint Julien, les jour, mois
et an susdits
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
E. HUGOU
P2 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025 CT
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121103-DE
ANNEXE
A LA
DÉLIBÉRATION
N°2025-12-11-03
identification
de
la
parcelle
de
terrain
ET
Re
TE
cn
AT
®
LH
|
TSF
RER
ene
AP
232
Mini
Céine
GOURBEVRE
X
67
AP
70
ape
66]
ai
Mme
Cétne
GOURBEYRE
58
AP
68
82
|
Mnie
CEins
GOURBEYRE
X
NI
so]
pe
____
48]
221,100
a
4
3
f
5
: ||
æ 4
0
8
#1
1
219
À
T0
4
LT
:
ep
——
—
À
—
Domaine
public
|
TT
43
———.
2
TT
—
/
ed
_
—
_-
|
CI
+
U
RL
Z
\J
X
AP
67
/
Commune
de
Saint-Julien Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
EE
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121103-DE
7302
- SD
RÉPUBLIQUE
4
FRANÇAISE Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Bgalité Lraternité
Le 23/10/2025
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
Pôle d'évaluation
domaniale
Place
Besagne
- CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
mél,
: ddfip83.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Var
à
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire suivie par : Diane
DUTECH
Commune
de
Saint-Julien
courriel : diane.dutech@dgfip.finances,gouv.fr Ref DS
: 26971869
Réf OSE
: 2025-83113-72816
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA VALEUR
VÉNALE
Nature
du
bien
:
Parcelle
de
terrain
NC
Adresse
du
bien
:
Hameau
Les
Pontiers
à
Saint-Julien
83560
AO0€ HT,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
»)
Valeur
Vénale Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ET
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121103-DE
1 - CONSULTANT affaire
suivie par :
BERRY
Olivier- Urbanisme
2 -
DATES
de
consultation
:
07/10/2025
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet
:
07/10/2025
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
8.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition
:
amiable
[]
par voie
de
préemption
[]
par voie
d'expropriation
[1
Prise
à bail
:
O
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3 de|[]
l'instruction
du
13 décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
8.8.
Projet
et prix
envisagé
Cession
d’une
emprise
de
terrain
après
déclassement
du
domaine
public
afin
de
régularisation.
Nouvelle
saisine du
consultant
après
modification
du
métré
de
l'emprise,
1
Voir
également
page
17 de
la Charte
de l'évaluation
du
Domaine Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121103-DE
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4,1,
Situation
générale
La
commune
de
Saint-Julien-le-Montagnier
est
une
commune
du
haut
Var
située
sur
les
bords
du
Verdon
et
du
lac
d'Esparron,
située
dans
l'aire
du
parc
naturel
régional
du
Verdon.
Le
village
culmine
à 583
m
d'altitude
donnant
sur des
plaines
et plateaux
en
contrebas.
4.2,
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité -
voirie
et réseau
Le
bien
se
situe
dans
le village
ancien
de Saint
Julien,
passage
de
l'escalier,
4,3,
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les références
suivantes :
Commune
Cadastre
Surface
m?
Zone
St
Julien
NC
3
Uaa
4.4,
Descriptif
Emprise
suivant
le découpage
ci-dessous
fourni
par
le consultant
- modification
emprise
de
3m
%
$
%
Goomned
SMauLE
Sesten
AP 4
PROJET
DE
DECLASSEMENT
QUnE
Fort
on
Cu
Lamane
PUAII
AU DENENS
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des
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de
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GOURBEYRE
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San
Paul
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gel
Sous
toutes
réserves:
de
métré,
de
déclassement,
bien
non
visité
(éléments
d’informations
communiqués
par le consultant), Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ET
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121103-DE
4,5,
Surfaces
du
bâti
Sans
objet
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Saint-Julien
5.2,
Conditions
d'occupation
Le
bien
est considéré,
dans
le cadre
de
l'estimation,
comme
libre
de
toute
location
ou
occupation.
6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
AU
PLU
de
la commune
de
Saint-Julien,
le bien
est situé
en
zone
Uaa
Hameau
Les
Pontiers
parcelle
couverte
par
le FAN
LOCAI
d'Urbanisme
(PLU) de
la commune
de
SAINT-
JULIEN,
dont
la dernière
procédure
a été
approuvée
le 13/12/2022.
A Zone
classée
Uaa, Zone
représentant
la
délimitation
du
Hameau
Les
Pontiers
D
Ensemble
des pièces
écrites
»
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1 Plus
d'informations
La
zone
Ua
représente
la
délimitation
du
bourg
Saint
Pierre,
qui
est
le
pôle
administratif,
d'équipements
et
de
services
publics
du
territoire,
Généralement,
le tissu
urbain
est
serré,
dense
et
les constructions
sont
implantées
en ordre
continu,
La
zone
Ua
comprend
2
secteurs
: Les
secteurs
Uaa,
correspondant
aux
hameaux
des
Bernes,
des
Rouvières,
l'Eclou,
les
Mayons,
les
Guis,
Jas
des
Hugous,
les
Pontiers,
les
Bourdas,
les
Peyres
et
Boisset.
Le
secteur
Uab
qui
est
le
noyau
urbain
historique
du
vieux
village,
dont
il convient
de
préserver
et
mettre
en
valeur
les
caractères
architecturaux,
urbains
et
paysagers.
Ce
secteur
fait
l'objet
d'Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation,
pièce
n°3,4
du
PLU.
Cette
zone
a
principalement
vocation
à
accueillir
des
constructions
et
installations
à
destination
d'habitation,
de
commerces
et
activités
de
service,
d'équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics.»
.
6.2.Date
de
référence
et règles
applicables
Date
du
présent
avis - Règles
du
PLU
actuel, dernière
procédure
approuvée
13/12/2022. Eurey
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121103-DE
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
de
la comparaison
directe,
laquelle
consiste
à fixer la valeur vénale
ou
locative
à partir de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou se rapprochant
le plus possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local,
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1. Études
de
marché
8,1,1, Sources
internes
à la DGFIP
et critères
de
recherche
- Termes
de
comparaison
La
présente
évaluation
se
fera
sur
la
base
de
l'étude
précédente
(juillet
2025),
le
marché
n'ayant
pas
évolué
depuis.
Périmètre
de
recherche
Adresse
33
Traverse
des
Bergers,
83560,
Saint-Julien
correspondant
à la référence
cadastrale
: 83
113
/ 000
BS
0018
Périmètre
géographique
: 6000
m
autour
Période
de
recherche
De
12/2020
a 05/2025
Caractéristiques
du
blen
Non
bâli Terrain
à bâtir
Surface
du
terrain
: 10
de
à 5000
m?
Zone
(TA
E LE
(OETELCS
COTE
Adresse
(DETTE
TEL)
(Li
[RCE
(HAT
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A
-
1
;
Re
ee
Er
Uaa- Au seln du |
Au seln du
pas
[11888H011
| SAINT-JULIEN | BOURDAS
|
08/09/2023
5 000
es de voirie — Jardin
[de vole -
jardin
pe
(itstavissen
| sanr-euuien [A CHEDES |
0/09/2020 |
eo |
76000
8
TAB
Uc
ones
(itsAvA6Au
| SAINT-ULIEN
[POCHE EST!
o4rot2022 |
sac
93 000
98
TAB
Ubb
apaeteo
[1S/AZH60N
| SAINT-JULIEN | LESMAYONS |
24112022 |
700
90 000
129
TAB
Uc
occeposees
[ttAX46oN
|SAINT-AULIEN
PÉPRTEDE
|
2370220283 |
1375 |
120000
87
TAB
Uc
apiago
(EG/AIS96!
| GINASSERVIS | LA PEADE
30/05/2024 |
790
410 000
139
TAB
Ud
PERERR
Moyennes
783
82 167
113
87,2,Autres
sources
externes
à la
DGFIP
Sans
objet
8.2, Analyse
et
arbitrage
du
service - Termes
de
référence
et valeur
retenue
La
valeur
moyenne
de
référence
des
terrains
à
bâtir
est
de
113€/m?
mais
le
1“
terme
correspond
à une
mutation
en
zone
Ua
pour
une
toute
petite
superficie,
la plus
comparable
au
bien
à évaluer
elle sera
prise
comme
valeur
de
référence.
Calcul : Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Publié
le
Regçu
en
préfecture
le 18/12/2025
ID
: 083-218301133-20251211-2025121103-DE
m?
valeur
total
3
139
417
Valeur
arrondie
à 400€
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 400€,
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et hors
droits,
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%.
Cette
valeur
est assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10 %
portant
la valeur
minimale
de
cession
sans justification
particulière
à 360€
arrondie.
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant, Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale,
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1588
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai,
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis,
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11 - OBSERVATIONS L'évaluation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
communiqués
par
le consultant
et
en
possession
du
service
à la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant. Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
ET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121103-DE
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17 juillet 1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et des
règles
régissant
la protection
des
données
personnelles,
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel, Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les données
concernées.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
L'Evaluatrice Diane
Dutech,
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait l'objet d'un
traitement
informatique,
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n° 78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 083-2{8301133-20251211-2025121103-DE
3 Sumo ÿ)ossrca A: LOUIS sun
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NN
NN
NN NN
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SHASSUNOY SUIS9 SUN
19
SHASGUNO9 aUIRI UN
ge 69 dv
02 av
me — + —— DÉPARTEMENT
DU
VAR EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt - cinq et le 27
février à 18h30,
Le
Conseil
Municipal
de la Commune,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur Emmanuel
HUGOU,
Maire,
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
En/1D':083:218301133/20251211-2025121103-DE Reçu
en préfecture le 28/03/2025
ARRONDIS
PA
41
Lie
patctessto
LS
1D : 083-218301133-20250227-2025022706-DE
MAIRIE
de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
vuc
doJ'HOtel
de Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél,
: 04,94,80.04,78
Tax
: 04,94,80,01,05
P
ê
Procuration
à
P |
AE,
|
À. |
Procuration
à
HUGOU
Emmanuel |
X
CAVALLARO
Sylvie
X
E HUGOU
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marie
X
P BONESSO
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
|
Sandrine
|
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
|
X
GRATTAPAGLIA
|
Mirellle
X
SCHILLUNGER
|
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Plerre
X
D'HEILLY
William
X
CHOURS
POURRIERE,
Denis
X
14]
04
[01
Conseillers
municipaux
en exercice":
19
Présents
: 14
Absents
: 05
Dont: Absents
exousés
ayant donné
procuration
: 03
Absents
excusés
sans procuration
: 01
Autres
absents
: O{
Délibération
n°.2025-02-27-06
OBJET
: CONSTAT
DE
DÉSAITECTATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
D'UN
TERRAIN
DE
3m?
QUARTIER
LES
PONTIERS
Monsieur le maire rapporte à l’assemblée que Monsieur et Madame
GOURBEYRE
souhaitent procéder
à l'acquisition
d’une
parcelle
de
terrain
situé
quartier
Les
Pontiers,
d’une
surface
de
moins
de
3m°
appartenant
à la commune,
afin de permettre
de régulariser la situation actuelle
d’occupation privative
de cet espace attestée de très longue
date,
La parcelle de terrain en question est identifiée au plan annexé
à la présente,
La
commune
est
favorable
à
cette
régularisation,
cette
parcelle
de
terrain
relevant
initialement
du
domaine public routier n’étant plus utilisée à cette fin de très longue
date,
Dans
la perspective
de
cette procédure
de cession,
sut laquelle
le Conseil
Municipal
sera
amené
à se
prononcer
dans
un
second
temps,
le Maire
invite
d’ores
et déjà
le
Conseil
Municipal
à constater
la
désaffectation effective de cet espace et à se prononcer pour son déclassement du domaine public routier, Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
En
1D ‘083:218301133/20251211-2025121103-DE
Il
est
rappelé
qu’au
titre
des
dispositions
de
l’article
L141-3
du
Cod
Resuenpréfecture
le 28/08/2926.
délibérations
concernant le classement
ou le déclassement
de la voirie rouliP#hléle
ile
publique préalable lorsque les opérations
envisagées, n’ont pas pour consbquenc-commovorr
onto
cas, de porter atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation assurées par la voie en question.
Le Maire sollicite également l’autorisation de l’Assemblée pour poursuivre les investigations nécessaires à l'instruction
de
ce
dossier
et
consulter
notamment
le
service
des
Domaines
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
l’estimation
du
prix de cession sur lequel se fondera l'instruction de la décision de cession. IL
est
précisé
que
l’ensemble
des
frais
liés
à
cette
demande
de
régularisation
sera
porté
par
les
pétitionnaires, Le
Conseil Municipal,
vu l'exposé préalable,
et après
en
avoh'
délibéré,
- APPROUVE
l'exposé rapporté
ci-dessus,
- CONSTATE
la
désaffectation
du
domaine
public
de
la parcelle
de
terrain
identifiée
au
relevé
cadastral ci-joint, pour une surface totale inférieure à 3m°?,
:
- PRONONCE
Je déclassement
du
domaine
public routier de ces deux mêmes
espaces,
« AUTORISE
Ja
poursuite
des
investigations
nécessaires
à
l'instruction
de
ce
dossier
dans
la
perspective
d’une
cession,
- AUTORISE
la consultation
du service
des Domaines
pour l'estimation du prix de cession,
- PRÉCISE
que
l’ensemble
des frais liés à ces procédures
sera porté par les pétitionnaires
LE
VOTE
EST
:
Adoptée
à l'unanimité
des conseillers présents
ou représentés
Fait et délibéré
à Saint Julien,
les jour,
mois
et an susdits
EL, HUG
P2
1D
: 083-218301133-20260227-2026022706-DE Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
J
133-2025
211-2025121103-DE
28/03/2025
10 :
083-218301 en D
ID :
083-210301133-20250227-2026022706-DE
El
ANNE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PLAN
DE
GÉOMÈTRE
A LA
DÉLIBÉRATION
DU
27 FÉVRIER
2025
PORTANT
DÉSAFFECT]
Publié le,
11
1516
1,
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en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
A LA
DÉLIBÉRATION
DU 27 TÉVRIER
2025 PORTANT
DÉSATTECT
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2
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Publié le avé
en
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le
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1D : 083-210301133-20250227-2025022706-DE
]
STEUZO
UE
|
DU
DOMAINE
PUBLIC
PLAN
CADASTRAL
PORTANT
IDENTIFICATION
DU
TERRAIN
DÉSALTECTÉ
ET DÉCLASSÉ
DU
DOMAINE
PUBLIC
GCourano
: 04113
Sohl-Juleu
Do ones
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Ciurriril v'arpentans
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EEE
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une
Î
Commune
de
Saint-Julien
Commune
de
Saint-Julien DÉPARTEMENT
DU
VAR
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121104-DE
MAIRIE
de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
vuc
de
l'Hôtel
de Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél,
: 04,94,80,04,78
Tax
: 04,94,80,01,05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
- cinq
et le 11
décembre
à 18h45,
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire.
P
À
A.
Procuration
à
P |
AE,
|
A.
Procuration
à
HUGOU
Emmanuel |
X
CAVALLARO
Sylvie
X
FE, HUGOU
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marle
X
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
|
X
GRATTAPAGLIA |
Mirellle
X
SCHILLINGER
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Pierre
|
X
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
B. CHALLIER
12
05
02
Conseillers
municipaux
en exercice
: 19
Présents
: 12
Absents
: 07
Dont
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 02
Absents
excusés
sans
procuration
: 03
Autres
absents
: 02
Délibération
n°
2025-12-11-04
OBJET :
DÉCISION
DE
CESSION
ET
D’ACQUISITION
DE
TERRAIN
PAR
VOIE
D'ÉCHANGE
SANS
SOULTE
QUARTIER
DE
BOISSET
CONFORME
A
L’AVIS
DES
DOMAINES Monsieur
le
maire
rapporte
à l’assemblée
que
par
délibération
n°2024-05-29-15
du
29
mai
2024,
le
Conseil
Municipal
s’était
prononcé
favorablement
un
échange
de
terrain
quartier
de
Boisset
avec
Monsieur
Thierry
VALOIS
pour
une
surface
de
terrain
identique
pour
les
deux
parties
en
présence,
section
AD
du
cadastre,
les
emprises
portant
sur
les
parcelles
de
terrain
identifiées
en
annexe,
comprenant
une
partie
de la parcelle
n°AD
261
propriété
de M.
VALOIS,
pour
une
surface
de
6 m°,
et
une
parcelle
de
terrain,
propriété
de
la Commune,
déclassée
du
domaine
public
routier,
située
au
droit
de cette même
parcelle AD
261,
d’une
même
surface
de 6nr°.
La
parcelle
de
terrain
dont
la
cession
est
projetée
au
profit
de
M.
VALOIS,
qui
se
situe
dans
un
renfoncement,
enclavée
entre les parcelles
261
et 262, n’étant de fait plus affectée à la circulation (voirie
communale),
la
Commune
peut
dont
constater
cette
désaffectation,
en
prononcer
le
déclassement
et
donner
une
suite favorable
à cette cession. Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ET
Publié
le
Il
est
rappelé
qu’au
titre
des
dispositions
de
l’article
L141-3
du
Codfivlosi218do11332025121122025121104-DE
délibérations
concernant
le classement
ou le déclassement
de la voirie routière sont dispensées
d'enquête
publique préalable
lorsque
les opérations
envisagées,
n’ont pas
pour
conséquence,
comme
cela est ici le
cas, de porter
atteinte
aux
fonctions
de desserte
ou de circulation
assurées
par la voie
en question.
Le service
des Domaines
qui a été saisi pour
évaluation
de ce projet de cession pour une
surface
de 6m,
a estimé
la valeur
de
ce
terrain
à
800
€.
Le
document
d’évaluation
tout
comme
le relevé
de
géomètre,
sont annexés
à la présente
délibération.
Conformément
à l'orientation votée dans
la délibération du 29 mai
2024,
la Commune
souhaite procéder
à
celte
cession
par
la
voie
d’un
échange
en
faisant
l’acquisition
auprès
de
Monsieur
VALOIS,
acquéreurs,
d’un
terrain
de
même
surface
situé
au
même
endroit,
pour
un
montant
estimatif identique
à
celui
estimé
par
le service
des Domaines
pour
le terrain
cédé,
Il est rappelé
que
cette opération permet
à la Commune
d’effacer l’étranglement
de la voie de circulation
(passage
de l’escalier),
existant
aujourd’hui
au niveau
de
la parcelle AD
261.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- VU,
l'avis
du
service
des
domaines
n° 2025-83113-76508
en
date
du
23/10/2025
estimant
un
montant
de valeur
de
cession
à hauteur
de 800,00
€ (huit-cent euros),
- VU,
le constat
de
désaffectation
du
terrain
communal
identifié
en
annexe,
situé
au droit
des
parcelles
n° AD
261
et 262,
- VU,
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024-05-29-15
du
29
mai
2024,
- APPROUVE
le rapport
de Monsieur
le Maire
exposé
ci-dessus,
- CONSTATE
la désaffectation
du domaine
public, de la parcelle communale
identifiée en annexe, pour
une
surface
de
6m?°,
- PRONONCE
le déclassement
de ladite parcelle
du Domaine
Public,
- AUTORISE
par
voie
d'échange
sans
soulte
:
° La
cession
au profit de Monsieur
VALOIS,
du
terrain
propriété
municipale,
d’une
surface
de
6 im°,
sis
quartier
des
Pontiers,
situé
au
droit
des
parcelles
n°
AD
261
et 262,
identifié
au
plan
de
géomètre
annexé
ci-après,
pour
un montant
estimé
à 800,00
€ (huit-cent
euros),
° L’acquisition
du
terrain
propriété
de Monsieur
VALOIS,
d’une
surface
de
6 m°,
sis quartier
des Pontiers,
dont
il est propriétaire,
identifié
au plan
de
géomètre
annexé,
provenant
de la parcelle
AD
261
(pour partie), pour une
valeur
d’acquisition
de 800,00
€ (huit-cent
euros).
- DECIDE
que
l’ensemble
des
frais
liés
à la procédure
et à la réalisation
des
actes
seront
à la charge
intégrale
de la Commune
qui est partie demandeuse
à l’affaire.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre
des présentes
décisions
Sont joinfes
et annexées
à la présente
délibération
les pièces suivantes
:
- Estimation
financière
du
service
des
Domaines
à hauteur
de
800,00
€,
- Relevé
de géomètre
de la parcelle
de terrain,
h%
LE
VOTE
LST
:
Adoptée
à l’unanimité
des
conseillers
présents
ou représentés
P2 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
EM
Fait et délibéré à Saint Julien,
les jour, mois
et an susdits
ID : 083-218301133-20251211-2025121104-DE
Certifié exécutoire, Le
Maire,
EL, HUGOU
P3 Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ANNEXE
À
LA
DÉLIBÉRATION
N°2025-12-]
ip {683.218301133-20251211-2025121104-DE
identification
de
la
parcelle
de
terrain
ÊMP'ZO88L 21014214
LO88I : J83 — SZ0Z/90/11 97
LE Or 81 Z6 r0 1
97IG 412004 HIodX7—-81/gu1077
NXTON 0SLYO — NY LT LINIEVI
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LE
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AAA T
f À 1 Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
en
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121104-DE
7302
- SD
RÉPUBLIQUE
4
FRANÇAISE Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité Direction
Générale
des Finances
Publiques
Le
23/10/2025
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
Pôle
d'évaluation
domaniale
Place
Besagne
- CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
mél.
: ddfip83.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Var
à
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Diane
DUTECH
Commune
de
Saint-Julien
courriel : diane.dutech@dgfip.finances.gouv.fr Ref
DS
: 27281010
Réf OSE
: 2025-83113-76508
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
Vénale:
Parcelle
de
terrain
NC
Hameau
du
Boisset
à
Saint-Julien
83560
BO0EHT,
assortie d’une
marge
d'appréciation
de 10 %
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
») Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ET
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121104-DE
1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: BERRY
Olivier + Urbanisme
2- DATES de
consultation
:
17/10/2025
le cas échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
du
dossier
complet
:
17/10/2025
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
8.1,
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par voie
de
préemption
[]
par voie
d'expropriation
[]
Prise
à bail :
O
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la saisine
A
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3 de|[]
l'instruction
du
18 décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
8.8.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
d'une
emprise
de
terrain
après
déclassement
du
domaine
public.
Nouvelle
saisine
du
consultant
après
modification
du
métré
de
l'emprise.
1
Voir
également
page
17 de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
CM
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121104-DE
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4,1,
Situation
générale
La
commune
de
Saint-Julien-le-Montagnier
est
une
commune
du
haut
Var
située
sur
les
bords
du
Verdon
et
du
lac
d'Esparron,
située
dans
l'aire
du
parc
naturel
régional
du
Verdon.
Le
village
culmine
à 583
m
d'altitude
donnant
sur des
plaines
et plateaux
en
contrebas,
4,2,
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité - voirie
et réseau
Le
bien
se situe
dans
le village
ancien
de Saint
Julien,
passage
de
l'escalier.
4,8,
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Cadastre
Surface
m?
Zonage
St Julien
NC
6
Uaa
4,4,
Descriptif
Emprise
suivant
le découpage
ci-dessous
indiqué
par
le consultant
Sous
toutes
réserves:
de
métré,
de
déclassement,
blèen
non
visité
(éléments
d'informations
communiqués
par
le consultant).
4,5,
Surfaces
du
bâti
Sans
objet
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1,
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Saint-Julien Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
18/12/2025
EE
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121104-DE
5.2,
Conditions
d'occupation
Le
bien
est considéré,
dans
le cadre
de
l'estimation,
comme
libre de
toute
location
ou
occupation.
6- URBANISME 6.1.Règles
actuelles
AU
PLU
de
la commune
de
Saint-Julien,
le bien
est
situé
en
zone
Uaa
Hameau
du
Boisset
Parcelle
couverte
par
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
SAINT-
JULIEN,
dont
la dernière
procédure
a été
approuvée
le 13/12/2022.
Zone
classée Uaa, Zone
représentant
la
délimitation
du Hameau
de Boisset
(D
Ensemble
des
pièces
écrites
>
li Téléchargez
l'archive complète
La
zone
Ua
représente
la
délimitation
du
bourg
Saint
Pierre,
qui
est
le
pôle
administratif,
d'équipements
et de
services
publics
du
territoire.
Généralement,
le tissu
urbain
est
serré,
dense
et
les
constructions
sont
implantées
en
ordre
continu,
La
zone
Ua
comprend
2 secteurs
: Les
secteurs
Uaa,
correspondant
aux
hameaux
des
Bernes,
des
Rouvières,
l'Eclou,
les
Mayons,
les
Guis,
Jas
des
Hugous,
les
Pontiers,
les
Bourdas,
les
Peyres
et
Boisset,
Le
secteur
Uab
qui
est
le
noyau
urbain
historique
du
vieux
village,
dont
il
convient
de
préserver
et
mettre
en
valeur
les
caractères
architecturaux,
urbains
et
paysagers,
Ce
secteur
fait
l'objet d'Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation,
pièce
n°3.4
du
PLU,
Cette
zone
a
principalement
vocation
à accueillir
des
constructions
et
installations
à destination
d'habitation,
de
commerces
et
activités
de
service,
d'équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics.» 6.2.Date
de
référence
et règles
applicables
Date
du
présent
avis - Règles
du
PLU
actuel,
dernière
procédure
approuvée
13/12/2022.
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
de
la comparaison
directe,
laquelle
consiste
à fixer la valeur vénale
ou
locative
à partir de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le marché
immobilier
local,
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui du
bien
à évaluer. Enteg
8 « MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1,
Études
de
marché
8.1,1, Sources
internes à la DGFIP
et critères de recherche
- Termes
de
comparaison Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121104-DE
La présente
évaluation
se
fera
sur la base
de
l'étude
précédente
(juillet 2025),
le marché
n'ayant
pas
évolué
depuis,
Périmètre
de
recherche
Adresse
33
Traverse
des
Bergers,
83560,
Saint-Julien
correspondant
à la référence
cadastrale
: 83
113 /000
BS
0018
Périmètre
géographique
: 5000
m autour
Période
de
recherche
De
12/2020
a 05/2026
Caractéristiques
du
blon
Non
bâti Terrain
à bâtir
Surface
du
terrain
: 10 de
à 5000
m°
commune
LR ICMUTATTON
(MAP
METTRE
Zone
Précisions
.
;
Uaa-
Au
sen
du]
Au
seln du
ornés
[1181884017
| SAINT-JULIEN
| BOURDAS
08/09/2023
|
36
6000
130
a
Lolo
in
de
volrle
jardin
|de
voirie
— jardin
20007
[ttéAviasen
|sAINT-aULIEN
[124
CHEDES
|
40002020
|
850
75 000
08
TAB
Uc
aometoer
['iAvAGAN
| SAINT-AULIEN
[ISSCHEDEST|
oujou/2022
|
046
83 000
g8
TAB
Ubb
2)
(U1SUAZI460N
| SAINT-JULIEN
[LES
mavons
|
24112022
|
700
90 000
120
TAB
Uc
2osposes
(t8/AX46on
| SAINT-aULIEN
(ÉÉSRTEDE
|
23022023
|
1376
|
120000
87
TAB
Uc
20
no
[ESAISO6!
|
GINASSERVIS
| LA
PEADE
30/05/2024
|
790
410
000
130
TAB
Ud
PC
06200023
À
Moyennes
783
82
167
113
81,2,Autres
sources
externes
à la
DGFIP
Sans
objet
8.2, Analyse
et arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
La
valeur
moyenne
de
référence
des
terrains
à
bâtir
est
de
113€/m?
mais
le
1”
terme
correspond
à une
mutation
en
zone
Ua
pour
une
toute
petite
superficie,
la plus
comparable
au
bien
à évaluer
elle sera
prise
comme
valeur
de
référence.
Calcul : Valeur
arrondie
à 800€
m?
valeur
total
6
139
834 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121104-DE
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La valeur
vénale
du
bien
est arbitrée
à 800€,
Elle est exprimée
hors
taxe
et hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la valeur
minimale
de
cession
sans justification
particulière
à 700€
arrondie.
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à un
prix
plus
élevé.
10 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis,
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
communiqués
par
le consultant
et en
possession
du
service
à la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
EM
ID
: 083-218301133-20251211-2025121104-DE
12-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers dans
le respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17 juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et des
règles
régissant
la protection
des
données
personnelles,
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
Votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les données
concernées.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
L'Evaluatrice Diane
Dutech,
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait l’objet d'un
traitement
informatique.
Le droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n° 78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
18/12/2025
1133-20251211-2025121104-DE
Jj'oopoupMaLsdxesryeuosE"uoeled
££'OY'8L'TE" TO ISL — XTOA OS1YO — FJONVAS SIONIN TVUIId ANS 66S
OT JSIU0S HOdXT-SHEUI0ST — NYT(ULTId IHIOLSIAHD LINIGYO
BUNVEVO Y3SIHOTVA YSTUISNOD re
LY34X3-3YLINO39
=] © em co 2 à
e_ à S —0Q
Z Sef[ujy Sojpoanou sop o6cigdet op uojd uoJp22Ly{poN S20z/90/1!
JuoSo piobes inofy S207/£0/57
Sopuyf Sopeanou sep e6cigdes sp uojJ Szoz/
NIZON 4 onbjydesSodor xnoy Sop jojg gaojey UoNf-HU0S ep oununuo)| 5707/20/87
2gosuodsey XNDADS 50P SION SPJO 224
Coop) 5707/20/87 ol opez noesgs ej Jod gnpejo 919 D 69 NOI-JON 1e Sr09 SION ouEINS no queutegoopes 07
69 NOI-JION SLIAUSÂS : SLI
LHI9 LEON SUISISÂS : eLHSWIUD,4
OOL/L © TTI3H293
SZOZ/90/2, np
SILINIT SITITANON SIG 39VY7dId 30 NVTd
SIOTVA/INNNNOD JONTHOI.7 30 NVTd
.LISSIO8. © HP=N81 197 .U GY Üoy98S : 2jj82104
SIO TVA / INNNNOID FONYH93
NATTINS INIVS 44 ANNHNOD
YVA NC INTNTIYY IG
LOS8SL = Jo4 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
|
+ OSL'TSEZ =N —
_—_ I Î
u ë Gnp'L0881 elyol) À ë F ë Ë ZOB81 © 488 — SZ0Z/90/L1 87 À E £ = È £E Or 81 26 70 4 à 5 5 2 L 9TIG 45/2004 Ledx7-848u1039 È XTOA OEIFO — NY LLTd LINEVO
à N 219$ & . SE or nr ZS7jnr
8 2 2. 2 SE + E ET eo
8
a
3 zor av
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SJ
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L.”
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2e Re mn. Li = =! Æ S a. FEU mm SION CZ + sax
es ALIOIU L | RE" 4e or ue”
ŒHAOdATY 74 L.
N Ÿ 82 or
e = S0Z Or
ee A VON JE + last 22222727 | N | OOL/E © 218497 — UOISIAIP 2P SUBIT ne NY è ë Le — . “2HS5 uoncunssp sun nb + Ï Serres __ | À + k + x LÉ F 2PUu959T Ë 8
i : L F MNIE6 = DÉPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDI|
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
Publié
le
En]
‘083-218301133/20251211-2025121104-DE
|
Reçu
en préfeclure
lo 25/06/2024
(En
(eur
Publié
le
1D ! 083:219301133-20240529-2024062915-DE
MAIRIE
de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
vue de l'Hôtel
de
Ville
83560 SAINT
JULIEN LE
MONTAGNIER
TA,
:04,94,80,04,78
Fax
: 04,94,80,01,05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
L'an
deux
mille
vingt - quatre et le 29
mai
à 18h45,
Le
Conseil
Municipal
de In Communc,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
do
Monsiour
Emmanuel
HUGOU,
Maire.
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
P
à
A,
Procuration
à
P |
AE,
|
À.
Procuration
à
HUGOU
Emmanuel
|
X
CAVALLARO
Sylvie
X
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
HUGOU
E,
MURE
Line-Marle
X
BONESSO
P,
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
|
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françolse
|
X
GRATTAPAGLIA |
Mireille
X
SCHILLINGER
|
Martine
X
HOURS
Cyrille
*
SZYMANSKI
Jean-Plerre
|
X
D'HEILLY
Willlan
X*
POURRIERE
Denis
X
CHAIX J,
141
04
|01
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents
: 05
Dont
:
Absents
excusés
ayant donné
procuration
: 03
Absents
excusés
sans procuration
: 01
Autres
absents
: 01
Délibération
n° 2024-05-29.15
| Objet
: Échanges
de terrains quartier de Boissel entre la Commune
et Monsieur
Thierry
VALOIS
|
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
que
la Commune
souhaite
procéder
à un
échange
de
terrain
quartier de Boisset, avec Monsicur Thierry VALOIS,
pour une surface de terrain d'environ 4 m?, surface
identique pour les deux parties en présence,
section AD
du cadastre.
Comme
identifié au plan cadastral
annexé
à la présente,
l'emprise porte, s'agissant de l'actuelle propriété
de Monsieur
VALOIÏS,
sur la parcelle n°261
et, s'agissant de la commune,
sur une partie désormais non
utilisée de
la voie
dite Passage
de
l'Escalier,
L'objectif poursuivi
par la Commune
dans
cette procédure
est de permettre
d’effacer l’étranglement
de
la voie
de circulation
(passage
de
l’escalicr),
existant
aujourd’hui
au niveau
de
la parcelle AD
261,
en
portant ainsi la largeur de la voie à 4 m. La
Commune
fera
réaliser
les
relevés
de
géomètre
correspondant
à
ces
surfaces,
permettant
ensuite
notamment
au
Conseil
de
se prononcer
sur
le constat
de
désaffectation
de
la parcelle
de
terrain
dont
lPéchange
est envisagé. Publié
le
Les
frais
afférents
à celle
procédure
seront
à la
charge
de
la
Commune.
|
te
Il
est
aujourd’hui
demandé
au
conseil
de
se
prononcer
sur
ce
projet
lancement
des
différentes
procédures
nécessaires
à sa
réalisation,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ouf
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
:
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
18/12/2025
CEE
D: 083:218301433/20281211-2025121104-DE
10: 083-219301133-20240529-2024062016-DE
?
fes ETaUL
APPROUVE
l'exposé
qui
précède
et
le
lancement
par
le
Maire
des
procédures
nécessaires
à
la
réalisation
de
cet
échange,
dont
l’assise
foncière
est
portée
au
plan
annexé
à la
présente.
DÉCIDE
que
les
frais
afférents
à cette
procédure
sont
à la
charge
de
la
Commune,
AUTORISE
Monsicur
le
Maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision
LE
VOTE
LST
:
Adoptée
à l’unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés
Fait et délibéré à Saint Julien, les jour, mois
et an susdits
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
L, HUGOU
P2 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ER
Publié
le
END
:643/218301133/20281211-2025121104-DE
ReÇU'ën
préteclure
le
247
1
Publlé le
L.
ir
ID : 003-210301
morales DÉPARTEMENT
DU
VAR
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121105-DE
MAIRIE
de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
rue
de
l'Hôtel
de Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél,
: 04,94,80.04,78
Tax
: 04,94,80,01,05
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
- cinq et le
11
décembre
à
18h45,
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire,
P|
A,
A.
Procuration
à
P
|
AE,
|
A,
Procuration
à
E,
HUGOU
Emmanuel |
X
CAVALLARO
Sylvie
X
E, HUGOU
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marle
X
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françolse
|
X
GRATTAPAGLIA |
Mireille
X
SCHILLINGER
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Plerre
|
X
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
B.
CHALLIER
121
05
|02
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 12
Absents
: 07
Dont
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 02
Absents
excusés
sans
procuration
: 03
Autres
absents
: 02
Délibération
n°
2025-12-11-05
Objet
: ADOPTION
D’UNE
CONVENTION
AVEC
ENEDIS
POUR
L’ETABLISSEMENT
D’UN
POSTE
DE
TRANSFORMATION
QUARTIER
ST
PIERRE
Monsieur
Le Maire
expose
à l’assemblée
que
dans
le cadre
des projets
en cours
sur le quartier
St Pierre,
notamment
de réalisation
du pôle
santé
(Réalisation
d’une
maison
Communale
de Santé,
d’un
Cabinet
Dentaire
et
d’une
nouvelle
officine
pour
la
pharmacie
communale,
ENEDIS
a
établi
la
nécessité
d’implantation d’un poste de transformation
sur la parcelle AY
463.
Cette réalisation et sa maintenance
par ENEDIS
nécessitent la signature
d’une
convention.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
pour
autoriser
la
signature
du
projet
de
convention
exposé
en séance
et annexé
à la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
vu
l’exposé
préalable,
et après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
l’exposé
qui précède
ainsi que
les termes
du projet de convention
annexé AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer le projet de convention
annexé
af
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
ET
Publié
le
1D;: 083-218301133-20251211-2025121105-DE
la mise
en œuvre
de la présente
décision.
kAk
LE
VOTE
EST
:
Adoptée
à l’unanimité
des conseillers présents
ou représentés
Fait et délibéré
à Saint Julien,
les jour,
mois
et an susdits
Certifié exécutoire, Le Maire, E, HUGOU
P2 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
CET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121105-DE
ANNEXE
A
LA
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
11
DÉCEMBRE
2025
PORTANT
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
ET ADOPTION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
AVEC
ENEDIS
POUR
L'IMPLANTATION
D'UN
POSTE
DE
TRANSFORMATION
QUARTIER
SAINT
PIERRE
P3 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
CE
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121105-DE
Convenllon
Mise
à disposillon Poste - Hors
R332-16
- V09
2024
|
|
F1
4
Convention constitutive de droits réels
Convention
de
mise
à disposition
pour
l'implantation
d'un
poste
de
distributlon
publique
d'électricité
- Hors
R332-16
(Terraln)
LOCALISATION
Commune
de
: Saint-Julien
Département
: VAR
Poste
HTA
N° et nom
du poste
: "SANTE!
83113P0064
N° d'affaire Enedis
: RAG-CAZ-26.002097
P3 - ALIM
MULTI
PRM
- 3 cplrs - Esplanade
du Foyer - SAINT-JULIEN
Chargé
de
projet
: PASTOR
Lolck
PARTIES
Celle
convention
est signée
entre
:
Enedlis, Ci-après
«Enedis
» dans
celle convention
Soclété
anonyme
à
directoire
el consell
de
survelllance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
Immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
slège
soclal
à la tour
Enedis,
4, place
de
la Pyramide,
92800
PUTEAUX
Représentée
par
La
Directrice
Régionale
Enedis
Côte
d Azur
Mme
Béalricé
PANDELIS
104,
Boulevard
René
Cassin,
06200
Nice,
Et Nom
* COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN
représenté(e)
par son
(sa) Emmanuel
HUGOU,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet des
présentes
par décision
du
Consell
serre sTeS Tsrisé on date
OU
ssssssssssrnsseessessnnnns sise
Demeurant
à : 22 Rue
de l'hôtel de ville, 53560
Téléphone
: 0608414039
Né(e)
à:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâliments
et terrains
ci-après
indiqués
Cl-après
« le propriétaire » dans celle convention
Enedis
et le proprlétalre
sont
désignés
individuellement
la « Partie
» et ensemble
les
« Parlles
».
Le
proprlétalre
déclare
que
lelles parcelle(s)
cl-après
désignée(s)
lui appartient/appartlennent :
paraphes
(Inilialos)
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1 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
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Regçu
en
préfecture
le
18/12/2025
CET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121105-DE
Convenllon
Mise
à disposilion
Posle
- Hors
R332-16
- VO9
2024
‘
Nature
éventuolle
dos
sols
ot
culluros
Gommune
Profixo
Section
er
1e
Lleux-dils
(Gulturos
parcone,.
légumlères,pralrlos,
.
pacage,
bols,forêt
.….)
Salnt-Jullen
AY
463
SAINT
PIERRE
Celte
ou ces parcelles
sont dénommées
« propriété » dans
celle convention,
En
lant
que
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
Enedis
est
légalement
Inveslie
de
la mission
de
service
public
de
distelbutlon
d'électricité
(articles
1. 121-4
et L 322:8
el sulvants
du
code
de
l'énergle),
qu'elle
exerce
au
lravers
de
contrats
de
concessions
conclus
avec
les aulorités
locales
compétentes
en
la mallère
(articles
L. 822:
el sulvanis
du
code
de
l'énergle
;
arlicle
L,
2224-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Pour
mener
à bien
sa
mission,
Enedis
développe,
constrult,
entretien
et explolle
des
ouvrages
parmi
lesquels
figurent
des
postes
de distribution
d'électricité.
Pour
cela,
Enedis
peut solliciter la mise
à disposition
de parcelles
ou
de locaux
adéquals
dans
le cadre
de la Concession
conclue
avec
l'autorité
arganisalrice
de
la distribution
d'électricité
ou
de
l'article
R.
332-16
du
Code
de
l'urbanisme,
C'est
à ce illre qu'Enedis
a demandé
au
propriétaire
de
mettre
à sa
disposilion
25
mèlres
carrés
de
la propriété
visée
cl-dessus.
Cetle
convenlion
reconnait
à Enedis
les drolts prévus
par ces textes,
Elle prévoit
par allleurs des
drolls sur lesquels
les
Parllos
s
sont
accordées,
LES
OUVRAGES
1) Les
ouvrages
objet de cette convention
Dès
la signalure
de
cette
convention,
le propriétaire
autorise
Enedis
à réaliser
tous
les
travaux
nécessaires
pour
implanter
sur
sa
proprièté
les
Ouvrages
décrits
ci-dessous :
+ Le poste
de transformallon
(le « Poste
»)
«+ Et lous ses
accessolres
alimentant
le réseau
de disinibulion publique
d'électricité,
notamment
les canallsatlons
électriques
moyenne
où
basse
lenslon nécessaires
pour assurer l'allmentalion
du Poste.
|! peut s'agir des
supporls
el ancrages
des
réseaux
aériens.
Le
Poste
elles
accessolres
sont
ensemble
désignés
« les Ouvrages
»,
Gelle
convention
vise
également
tous
les
ouvrages
qui
pourralent
se
substiluer
aux
ouvrages
précités
sur leurs
emprises
initiales
ou le cas
échéant,
à proximité
de l'emprise
Inillale,
Le
terme
« ouvrage
» uülllisé dans
celle
convention
vise
donc
l'ensemble
de
ces
ouvrages.
Ges
Ouvrages
étant
d'utilité
publique,
ls
pourront
êlre
employés
par
Enedis
pour
la desserte
en
électricité
d'autres
utlllsateurs
du
réseau
que
le Propriétaire.
2)
L'emplacement
de
ces
ouvrages
sur
la propriété
Les
ouvrages
décrils
ci-dessus
sont
implantés
sur la propriété
aux
emplacements
décrits
dans
le plan
délimltant
l'emplacement
réservé
à
Enedls
annexé
à celle
convention.
3) La
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
restent
implantés
sur
la propriété
Cette convention
entre
en vigueur à la date de sa slgnalure
par les Parlles.
Enedis
pourra
commencer
les leavaux
dès
la signature
de
la convention
par
le propriélalre,
Elle est conclue
pour
la durée
d'affectation
au
service
public de
la distrlbulion
de
l'électricité
des
Ouvrages
el de tous
ceux qui
pourralent
leur
être
substilués
sur
l'emprise
des
Ouvrages
existants,
Sle
Poste
était définilivement désaffecté
et déséquipé,
l'occupation
du Terraln
deviendrait
sans
objet,
Dans
ce cas,
la convention
prendra
fin de plein droit sans
Indemnité de pari el d'autre.
Enedls
procèdera
alors à
l'enlèvement
des
Ouvrages
dans
le délai de 6
mols
suivant
la lin de
celle
convention,
IMPLANTATION
DES
OUVRAGES
4)
L'accès
d'Enedis
à la propriété
Enedis
est
autoriséo
à
faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu'elle
a
accrédilées
afln
de
réaliser
les
travaux
paraphes
(Inillales)
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2 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ee
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le
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: 083-218301133-20251211-2025121105-DE
Conventlon
Mise
à disposition
Poste
- Hors
R332-16
- VO9
2024
plantation
des
ouvrages.
dis
Informera
préalablemen
es
conditions
financières
de
cette
implantation
nedls
au
litre
de
celte
convenllon,
Le
propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
.
Enedis
verse
au
propriétaire
une
indemnllé
de
sontrepartie
des
droits
qui
sont
conférés
à E
euros
(quatre
cent
vingl
et
un
euros).
Le
Indemnité
est
unique
et
forfallalre.
sera
versée
le
jour de
la
signalure
de
l'acte
authentique
qui
régularisera
celte
convenllon.
L'indemnlsation
en
cas
de
dominages
à l'occasion
des
fravaux
d'implantation
le
proprétalre
aura
droit
à
ccaslon
de
l'implantation
des
Ouvrages,
amiable
ou
à
défaut
ns
sont
causés
aux
blens
à lo
tl'étendue
des
dommages.
I
sera
lixé
à
l'
Jes
dommages
directs
et
certal
déterminé
selon
la
nature
e
3 Indemnité,
Son
montant
sera
ccord,
par
le
tribunal
compétent,
EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
Le
droit
d'accès
et
d'utilisation
d'Enedis
me
de
null,
Le
chemin
d'accès
aux
Ouvrages
doit
resler
en
:propriétaire
garantit
à
Enedis
le
libre
accès
du
Terrain
de
Jour
com
wmanence
libre
et
dégagé.
> droit
concerne
les
agents
d'Ene
vise
tous
les
engins
et
matériels
n
nedis
Informera
préalablement
le
propt
our
assurer
l'exploitation
des
Ouvrages,
Enedis
bénéliciera
de
tous
nedis
aura
notamment
le
drolt
d'élaguer
ou
d'aballre
des
branches
où
es
Ouvrages
ebou
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
)Les
opérations
ilées
à l'exploltation
des
ouvrages
ar
celte
convention,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à exploller
les
ouvrages
implantés
sur
sa
propriété
et
à y
réaliser
loules
les
pérations
nécessaires
pour
les
besalns
du
service
public
de
la
distribullon
d'électriellé.
Il s'agit
notamment
de
la
survelllance,
entretien,
la
réparallon,
le
remplacement,
la
rénovalion
des
ouvrages
el
la
desserte
d'autres
utilisateurs
du
réseau.
)
Les
conditlons
dans
lesquelles
le
propriétaire
peut
joulr
de
sa
propriété
é et
la
Joulssance’
de
la
propriété
dans
la
mesure
où
elle
dis
comme
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
elle.
écessalres
pour
les
travaux
el
la
maintenance
à réallser
par
Énedis.
jétaire
de
ses
Interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ar
les
lois
et
règiements.
les
droits
qui
lui
sont
reconnus
P
des
arbres
qui
peuvent
compromeltre
le
foncllonnement
s sont
compatibles
avec
les
droits
e
propriétaire
conserve
la
proprlét
“econnus
à
Enedis
au
{lire
de
celte
convention,
Se
qui
est
Interdit
:
et
d'entreposer
des
matlères
+Le
propriétaire
s’interdit
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
ouvrages
d'Enedils
inflammables
contre
le
Poste
ott
d'en
gêner
l'accès,
+
Le
propriétaire
s'Interdit
de
réaliser
ou
de
lalsser
polisse
sous
le
tracé
et à
proximité
des
Ouvrages
définis
au
1;
+
Le
proprlétalre
s'Interdit
de
modifler
Je
profll
de
son
terrain,
dans
l'emprise
et
à
proximité
des
Ouvrages
définis
au
1.
r des
plantations
d'arbres
où
arbustes,
de
toute
cullure
sur
ou
emande
à enlever
ou
modifler
les
Ouvrages
SI
le
propriétaire
d
harge
les
coûts
jinanclers
liés
à
ande
à
Enedis
d'enlever
ou
de
modiller
les
Ouvrages,
Il devra
prendre
en
C
Si
le
propriétaire
dem
quel
que
soll
le
molif
de
sa
demande,
ces
opéralions
el
ce,
occasion
des
opérations
liées
à l'exploltation
ons
liées
à
l'exploitation
des
40)
L'indemnité
en
cas
de
dommage
à
!'
tl'étendue
des
dommages.
Il
ns
à
l'occasion
de
toutes
les
opéraîl
certains
sont
causés
aux
bie
iné
selon
la
nalure
e
droit
à
une
indemnité.
Son
monlant
sera
déterm
cord,
par
le
tribunal
compétent.
AUTRES
ARTIGLES
S]
des
dommages
directs
et
ouvrages,
le
proprlétalre aura
sera
lixé
à l'amiable
ou
à défaut
d'ac
11)
Les
effets
de
cette
convention
paraphes
{lliales)
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8 Envoyé
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18/12/2025
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18/12/2025
EM
ID
: 083-218301133-20251211-2025121105-DE
Convention
Mise
à disposillon
Poste
- Hors
R332-16
- VO9
2024
Cetle convention
confère
à Enedis
un droll réel de Joulssance
sur l'emprise
du T'erraln.
Ce
droit de Joulssance
est opposable
aux
propriélalres
successifs
du
lerrain.
Aussl,
en cas de vente
ou de locallon
des blens sur lesquels
est situé le Terrain,
le propriélalre devra :
* averlir Enedis
par lettre
recommandés
avec
accusé
de
réception
tros
(3) semaines
au
moins
avant
ta slgnalure,
selon
le cas,
de la promesse
de vente
ou de l'acle de vente,
ou de la promesse
de
bail ou du ball ; et
+ hollfler au
fulur acquéreur
Une
cople
de
la Convention ;
el
+ velller à ce que
le nouveau
propriétaire le remplace
dans ses drolts el obligations,
12) La
cession
des
droits
et obligations
d'Enedis
L'autorité organisatrice
de
la distribution
d'électricité
pourra
être subrogée
dans
les
drolls
et obligations
d'Enedis
au
titre de celte
convention
au
terme
normal
ou
anticipé
de la Concesslon
qui la Ile à Enedis.
Celle subrogation
interviendra de pleln droit à la fin de fa Concession.
Aucune
indernnilé
ne sera due au Proprlélaire,
Cependanl,
celte convention
se poursulvra
en cas de renouvellement
de la Concession
au bénéfice d'Enedis.
43)
Les
formalités
Celte
convention
sera
formallsée
par
un
acte
authentique
devant
un
notaire.
Elle
sera
enregistrée
puis
publiée
au
service
de
la
publicllé
foncière,
Cet
acte
authentique
devra
intervenir
dans
un
délal
de
365
jours
après
la signalure
de
celle
convention
par
les
Partles, Enedis
prendra
à sa
charge
les
frals liés
à cel acle,
14)
Les
éventuels
litiges
Celle
convention
est
soumise
au
droit françals.
Si un
Iltige survient
entre
les parties
au
sujet de l'interprétation
ou de
l'exéculion
de
celle convention,
les parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable
dans
le délal
d'un
mols,
À défaut
d'accord,
les
Illiges seront
soumis
au
tibunal
compétent
du leu
de
siluallon
de
la propriété.
16)
Les
correspondances
Tous
les courriers
échanges
entre
les
Pariles
seront
envoyés
à l'adresse
sulvante
:
+ Pour
le propriétaire
Nom
: COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN,
Propriélaire
Adresse
: 22
Rue
de
l'hôtel
de
ville 83560
»
Pour
Enedis
Le
courrier devra
être adressé
à
La
Directrice
Réglonale
Enedis
Côle
d Azur
Mme
Béatrice
PANDELIS
104,
Boulevard
René
Gassin,
06200
Nice
Une
cople
devra
toujours être adressée
à
Enedis
Pôle
Immobilier
Tour
Enedis
34,
place
des
Coralles,
92 079
Paris
La
Défense
Cedex.
16)
Les
données
à
caractère
personnel
Enedlls
recueille
des
données
pour
la bonne
exécution
de la présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
elc.).
Ces
données
seront
traltées
conformément
à la loi n°
78-17
du
6 Janvier
1978
relalive
à l'informatique,
aux
fichlers
el aux
lIbertés el au
règlement
général
sur la protection
des
données.
Elles sont conservées
pendant
la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées
à Enedis,
ses preslatalres
et le cas échéant
aux ilers
autorisés
ou
tout
tlers
qui Justifleralt
d'un
intérêt majeur.
Le
propriétaire
dispose
d'un
droit
d'accès
à
ses
données,
de
rectification,
d'opposition
et d'effacement
pour
mollf légitime.
Il peut
exercer
son
droit
d'accès
vla
l'adresse
e-mall
suivante
: det-informatiqueetllbertés@enedis.fr
SI
la signature
est manuscrite,
Il convient
de
réaliser 4 (quatre)
exemplalres
de
la convention
et falre précéder
la
slgnalure
de la
mentlon
manuscrite
" Lu
et approuvé
”,
Si
la signature
est
électronique,
la convention
est
elgnée
dans
les condillons
prévues
par
les
articles
1366
et 1367
du
Gode
civil,
d'un
commun
accord
entre
les Parties. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regçu
en
préfecture
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18/12/2025
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le
ER
ID
: 083-218301133-20251211-2025121105-DE
Plan
des
Travaux
au
1/
200
à
%, \,
463
Ne
t
s
Gites
haute taaskn
#
ssutarates
à pasar
sn
Câble basso
lenslon
soulertaln exlslant
Gâblo haulo tanston souterraïn oxistont Envoyé
en
préfecture
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18/12/2025
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LETER
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: 083-218301133-20251211-2025121105-DE
Plan
de
situation
sur
Extrait
Cadastral
au
1/
25008
s |
w
'
WECNON
À
Libu-diil
"RETITE"
"_
SETION
A
A
LIgWIIL"PRE D'INA
Le
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W
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+
n
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au-dIUSAINTPIENN
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1
È
SECTION
AZ
Lieur-clt "LA
| Envoyé
en
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Photographie
illustrative des travaux
‘Poste éloëliquo
d'posor
roi
ES
Us
Mt
ut
pts
NTI
DS
TT Envoyé
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INTITULE:
ALIM MULTI PRM
COMMUNE(S) :
SAINT-JULIEN
Code
INSEE:
83113
Adresse
des
travaux
: Esplanade
du
Foyer
Affaire
ENEDIS
N° :
Chargé
d' Affaire
: Loick PASTOR
DE25/034051
Téléphone
: 04.94,37,98,74
Plan
de
Situation
Géographique
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SAINTPIENRE
à.
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L"
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À
NEA
Pi
COORDONNEES
LAMOERT93
X
93487 7.45
Y
62927 30,39
2? Falt en quatre (4) exemplalres originaux. Enedis Dale
:
Cadira
réservé
à Enedis
Asnieres
8 comen
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
EEE
ID
: 083-218301133-20251211-2025121105-DE
Convention
Mise
à disposition
Poste
- Hors
R332-16
- VO9
2024 DÉPARTEMENT
DU
VAR
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ID
: 083-218301133-20251211-2025121106-DE
MAIRIE
de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22 vue de l’HOtel
de Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél.
: 04,94,80,04,78
Tax
: 04,94,80.01,05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt - cinq
et le
11
décembre
à
18h45,
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Le
Conseil
Municipal
de la Commune,
dûment
convoqué,
s’est r'éuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire.
P|
A,
A.
Procuration
à
P
|
AE.
|
A
Procuration
à
E,
HUGOU
Emmanuel |
X
CAVALLARO
Sylvie
X
E, HUGOU
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marle
X
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
|
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
|
X
GRATTAPAGLIA |
Mirellle
X
SCHILLINGER
|
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Plerre
|
X
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
B, CHALLIER
121
05
|02
Conseillers
municipaux
en exercice
: 19
Présents
: 12
Absents
: 07
Dont
:
Absents
excusés
ayant donné
procuration
: 02
Absents
excusés
sans
procuration
: 03
Autres
absents
: 02
Délibération
n° 2025-12-11-06
Objet
: ADOPTION
D’UNE
CONVENTION
AVEC
ENEDIS
POUR
LA
REALISATION
D’UNE
LIGNE
ELECTRIQUE
SOUTERRAINE
(400V),
QUARTIER
ST
PIERRE
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
que dans
Le cadre
des projets
en cours
sur Le quartier
St Pierre,
notamment
de réalisation
du pôle
santé
(Réalisation
d’une
maison
Communale
de
Santé,
d’un
Cabinet
Dentaire
et
d’une
nouvelle
officine
pour
la
pharmacie
communale,
ENEDIS
a
établi
la
nécessité
d’implantation
d’un poste de transformation
sur la parcelle AY
463,
Cette réalisation et sa maintenance
par
ENEDI
nécessitent
la réalisation
de
3
canalisations
souterraines
dont
l’implantation
et la gestion
sont portés
au sien d’une
convention.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
pour
autoriser
la
signature
du
projet
de
convention
ad hoc
exposé
en séance
et annexé à
la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
vu
l’exposé
préalable,
et après
en avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
EE
Publié
le
ADOPTE
l'exposé qui précède ainsi que les termes
du projet de conventi{
in :1083:214301133-20251211-2025121106-DE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer le projet de convention
annexé
portant sur une
ligne électrique
souterraine
liée à l’implantation
d’un
transformateur,
ainsi
que
tout
acte nécessaire
à la mise
en
œuvre
de la présente
décision.
ki
LE
VOTE
EST
:
Adoptée
à l’unanimité
des
conseillers présents
ou représentés
Fait et délibéré
à Saint Julien,
les jour,
mois
et an susdits
Certifié exécutoire, Le
Maire,
Pp2 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
CET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121106-DE
ANNEXE
A
LA
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
11
DÉCEMBRE
2025
PORTANT
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
ET
ADOPTION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
AVEC
ENEDIS
POUR
L'IMPLANTATION
D’UNE
LIGNE
ÉLECTRIQUE
SOUTERRAINE
QUARTIER
SAINT
PIERRE
P3 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
GT
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121106-DE
Convention
CS06
- VO9
2024
|
Fe]
| l !
,
CONVENTION
CS06
Convantlon
de
so
s
pour
les
ouvrages
soute
S
ors
propriétés
agricoles,
bolséos
et
forestières
LOCALISATION
Commune
de
: Saint-Julien
Déparlement
: VAR
Une
ligne électrique souterraine
: 400 Volts
N° d'affaire Enedis
: RAC-CAZ-26-002097
P3 - ALIM
MULTI
PRM
-3 cptrs - Esplanade
du
Foyer - SAINT-JULIEN
Chargé
de
projet
Enedis
: PASTOR
Lock
PARTIES
Celle
convention
est signée
entre :
Enedlls, Cl-après
«Enedis
» dans
celle convention
Société
anonyme
à directoire
et consell de survelllance,
au capltal
de 270
037
000
euros,
immalriculée
au
RGS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
soclal à la tour Enedis,
4, place de la Pyramide,
92800
PUTEAUX
Représontée
par
La
Directrice
Réglonale
Enedis
Côte
d Azur
Mme
Béatrice
PANDELIS
104,
Boulovard
René
Cassin,
06200
Nice,
Et
| |
Nom
*: COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN
représenté(e)
par son
(sa)
Emmanuel
HUGOU,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet des
|
présentes
par
décision
du
Gonsell
ss
ON
AALS
AU
sms
Demeurant
à : 22
Rue
de
l'hôtel
de
ville,
83660
Téléphone
: 06,08,41.40,39
Né(e)
à:
Agissant
en
qualilé
Propriétalre
des
bâliments
el terrains
cl-après
Indiqués
Ci-après
« le propriétalre
» dans
cette
convention
Enedis
el le propriélalre sont désignés
Individuellement la « Parlle » et ensemble
les « Parlles ».
Le propriélalre déclare que
lalles parcelle(s)
cl-après déslgnée(s)
lul appartlent/appariennent:
Nature
éventuelle
dos
Hombre
io
sols
et cultures
Communo
Profilxo
Sootion
Il
Lloux-dits
{Culturos
|
‘
paroanlo
légumlèros,pralrles, pacago,
bols forêt
….)
Salnt-Julian
AY
463
SAINT
PIERRE
paraphes
(niliales)
page 1 Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
GET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121106-DE
Convention
CS06
- VOD
2024
Celle
ou
ces
parcelles
sont
dénommées
«
propriété
» dans
celle
convention.
Eneds
est
concesslonnalre
du
service
public
de
distribution
d'électricité
sur
9
développe
et
exploite
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Celle
mission
publique
et/ou
d'établir
des
serviludes
l'aulorisant
à implanter
des
ouvrages
électriques
sur
des
propriélés,
public
(articles
L.323-3
et
sulvants
el
R.328-1
el
suivants
du
code
de
l'énergie).
Celle
convention
reconnall
à Enedis
les
droils
prévus
par
ces
lextes.
Elle
prévoll
sont
accordées.
5
%
du
terrltolre
françals.
A
ce
titre,
elle
entretlent,
lu
permet
d'obtenir
une
déclarallon
d'utilté
dans
l'intérêt
du
service
par
allleurs
des
drolts
sur
lesquels
les
Pariles
se
LES
OUVRAGES
1)
Les
ouvrages
objet
de
colte
conventlon
Dès
la
signature
de
celte
convention,
le
propriétalre
autorise
Enedis
à
{mplanter
sur
sa
propriété
(close
ou
non,
bâlle
où
non)
les
ouvrages
décrits
cl-dessous
:
+ 3
canallsatlon(s)
souterralnes(s)
et
ses
(leurs)
accessolres
dans
une
bande
de
4 m
de
large
sur
une
longueur
tolale
d'environ
163
mètres
;
e Los
bornes
de
repérage
si besoin ;
+ Un
ou
plusieurs coffrel(s) eUou
ses accessoires
avec pose d'
ouvrages
qui
pourralent
se
subsliluer
aux
ouvrages
précités
sur
leurs
emprises
iniliales
un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
mètres.
Celte
convention
vise
également
lous
les
ou
le
cas
échéant,
à proximité
de
l'emprise
Iniliale,
Le
lerme
« ouvrage
» Utilisé
dans
celle
convention
vise
donc
l'ensemble
de
ces
ouvrages.
:2)
L'emplacement
de
ces
ouvrages
sur
là
propriété
Les
ouvrages
décrits
cl-dessus
sont
implantés
sur
la
propriété
aux
emplacements
décrils
dans
le
plan
de
tracé
des
ouvrages
annexé
à
celte
convention,
3)
La
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
restent
implantés
sur
la
propriété
Celle
convention
entre
en
vigueur
à la
date
de
sa
signature,
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
visés
au
point
1).
Enedis
pourra
commencer
les
travaux
dès
la
signature
de
la
convention
par
le
propriétaire.
IMPLANTATION
DES
OUVRAGES
4)
Les
conséquences
sur
la
végétation
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages
s es
autorisée
à
effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'aballage
ou
le
dessouchage
de
loutes
plantations,
branches
ou
arbres,
Enedi
gènent
leur
pose
ou
pourralent
par
leur
mouvement,
chute
ou
qui
se
trouvent
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
Ces
travaux
pourront
être
confiés
au
propriétaire
sl
ce
dernier
le
dema
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
prox
sulvants
et
art.
R.
554-1
et
sulvants
du
Code
de
l'environnemen
;arrêté
d
litre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relallf
à
l'exécullon
de
travaux
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution),
nde
el
s'engage
à
respecter
la
réglementallon
en
vigueur,
imlté
de
certains
ouvrages
(notamment
art,
L,
554-1
el
u 16
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
à
proximilé
de
cerlalns
ouvrages
soulerrains,
aériens
6)
L'accès
d'Enedis
à la propriété
Enedis
est
autorisée
à
falre
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu'elle
a accrédilées
afln
de
réallser
les
travaux
d'implantation
des
ouvrages.
Enedis
informera
préalablement
le proprlétalre
de
ses
Interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
6)
Les
conditions
financières
de
cette
Implantation
Au
regard
des
droits
reconnus
par
le
propriétaire
à Enedis
en
application
de
celle
convention,
Enedis
s'engage
à lui
verser
une
Indemnité
forfaitaire,
unique
et délinitive.
Son
montant
est de
770
(sept cent solxante-diix
euros) €.
Celle
somme
sera
versée
lors de
la slgnalure
de l'acte
notarié,
7)
L'indemnisation
en
cas
de
dommages
à l'occasion
des
travaux
d'implantation
paraphes
(inillales)
page
2 Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121106-DE
Convention
CS06
- VO9
2024
Si
des
dommages
direcls
et
certains
sont
causés
aux
biens
à
l'occasion
de
l'implantation
des
ouvrages,
le
propilétalre
aura
droit
à
une
Indemnité.
Son
montant
sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages,
|| sera
fixé
à l'amiable
ou
à défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
8)
Les
opérations
llées
à l'exploitation
des
ouvrages
Par
celle
convention,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à exploiter
les
ouvrages
implantés
sur sa
propriété
et
à y
réaliser
toules
les
opérallons
nécessaires
pour
les
besolns
du
service
public
de
la
distiibulion
d'électricité,
II s'agit
de
la
survelllance,
l'entretien,
la
réparallon,
le
remplacement
el la rénovalion
des
ouvrages,
9)
Les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
peut
jouir
de
sa
propriété
Le
proprlélaire
conserve
la
propriété
et la
Joulssance
de
la
propriété,
Pour
autant,
Il renonce
à demander
l'enlèvement
ou
la
modificalion
des
ouvrages
désignés
à l'article
1)
ci-dessus,
peu
imporle
les
mollfs
de sa demande,
Gel
enlèvement
ou
celte
modification
des
ouvrages
seront
toutefols
possibles
sl le proprlétalre
prend
intégralement
en
charge
tous
les
coûls
associés.
Go
qui
est
Interdit
:
°
Le
propriétaire
s'interdit
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
ouvrages
d'Enedis
:
°
Le
propriétaire
s'interdit
de
réallser
ou
faire
réaliser
des
travaux
ou
d'édifler
une
construction
dans
l'emprise
et
à
proximilé
des
ouvrages
définis
au
1
:
* Le
propriétalre
s'Interdit
de réaliser ou
de
laisser pousser
des
plantations
d'arbres ou arbustes,
de toute cullure sur où
…
sous
le tracé el à proximité des ouvrages
définis au
1 ;
© +
Le
propriétaire
s'interdit
de
modiiler
le profil
de
son
terrain,
dans
l'emprise
et à proximilé
des
ouvrages
délinis
au
1,
Ce
qui
est
autorisé
:
Le
proprlétalre
pourra
édifler des
constructlons
et réaliser des
plantations
sur sa
propriété
dans
les
condilions
suivantes
:
°
Le
propriélaire
pourra édifier des
consiructions
où
effectuer
des
plantatlans
à proximité
des
ouvrages
décrits
à l'article
1) à
condition
de respecter
les distances
prévues
par la règlementation
en vigueur entre ces ouvrages
el ces construcilons
ou
implantations.
°
Le
propriétaire
pourra
planter
des
arbres
de
part
et d'autre
de
la nappe
des
conducteurs
à condition
de
respecter
les
conditions
suivantes
:
la distance
entre
le
sommet
de
l'arbre
el
la
nappe
de
conducteurs
doit
être
supérieure
à la
distance
prévue
par
la
règlementalion
en
vigueur.
Celle
distance
est
calculée
en
tenant
compte
d'une
possible
chute
perpendiculaire
de cet arbre
en direction des nappes
de conducteurs.
10) L'accès
d'Énedis
à la propriété
Enedis
est
aulorisée
à falre
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu'elle
a accréditées
afin
de
réallser
tous
les
travaux
liés
à l'exploltalion des
ouvrages,
Enedis
Informera
préalablement
le propriétaire de ses Interventions,
sauf en cas d'urgence.
11)
L'indemnité
en
cas
de
dommage
à l’occasion
des
opérations
liées
à l'exploitation
SI
dés
dommages
directs
et
certalns
sont
causés
aux
blens
à
l'occasion
de
toutes
les
opéralions
Ilées
à
l'explollation
des
ouvrages,
le
propriélaire
aura
drolt
à
une
Indemnité,
Son
montant
sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'élenduie
des
dommages.
||
sera
fixé
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent,
AUTRES
ARTICLES
12)
Les
effets
de
cette
convention
Le
propriétaire
s'engage
à porter
celte
convention
à la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
propriété,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
De
plus,
le
propriétaire
s'engage
à faire
reporter
les
termes
de
la
présente
convention
dans
tout
acte
relatif
à la
propriété.
paraphes
(iniliales)
page
3 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121106-D
Convonlion
CS06
-VO9
2024
43)
Les
formalités
Enregistrement Enedis
pourra
falre
enregistrer
celle
convention
auprès
des
services
des'impôls.
Gople
pour
le proprlétalre
Enedis
remot
un
exemplaire
de
la
convention
au
propriétalre
après
accomplissement
des
formalltés
nécessaires.
Acte
authentique
Celle
convention
sera
formallsée
par
un
acte
authentique
devant
un
notaire
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
publicité
foncière, Enedis
prendra
à sa charge
les frais llés à cel aclo.
44)
Les
éventuels
lltiges
Si
un
litige
survient
entre
les
parties
au
sujet
de
l'interprétation
ou
de
l'exéculion
de
celle
convenllon,
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
liliges
seront
soumis
au
tribunal
comp
les
parties
conviennent
dé
élent
du
lieu
de
situation
de
la
proprlété.
45)
Les
données
à caractère
personnel
nventlon
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.).
Ces
données
Enedis
recvellle
des
données
pour
la
bonne
exéculion
de
la
présente
co
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
seront
lraltées
conformément
à la
lol
n°
78-17
du
6 janvier
4978
relalive
à
l'informatique,
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
V
aulorisés
ou
tout
tiers
qui
Justifieralt
d'un
Intérêt
majeur.
Le
propriétaire
dispose
d'un
droll
d'accès
à ses
données,
exercer
son
droll
d'accès
via
l'adresse
e-mail
suivante
:
dct-
ouvrage
et
sont
destinées
à Enodlis,
ses
preslalaires
et
le
cas
échéant
aux
liers
de
reciliicalion,
d'opposition
et
d’effacement
pour
motif
légitime.
11 peut
Informaliqueetlibertés@enedis.fr
Si
la
signature
est
manuscrite,
Il convient
de
réallser
À (quatre)
exe'nplaires
de
la
convention
et
falre
précéder
la
signalure
de
la
mention
manuscrile
*Lu
et
approuvé
”.
SI
Ja
signature
est
électronique,
la
convention
est
signée
dans
les
condlillons
prévues
par
les
articles
1366
et
1367
du
Code
civil,
d'un
commun
accord
entre
les
Parlles.
Falt
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux,
Enedis Date
;
paraphes
(Inlllales)
page
À Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
CET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121106-DE
Plan
des
Travaux
au
1/ 200
à
\
\ Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié le
(ETS
ID
:083-218301133-20251211-2025121106-DE
Plan
de
situation
sur
Extrait
Cadastral
au
1/
25008
|
ui
Ne
vi
ï
à
BECKON
AR
\
Lby-cit RÉTITE"
"GS
:
TION
EN
LISÉL'PRE D'INAO
SECTIOH
AY
Lieu-dip#fes LONGs
«
SECTION AZ
Lieu-dll"LA ARE Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
—
Publié le ID : 083-218301133-20251211-2025121106-DE
Photographie
illustrative
des
travaux
âble
ba
“
souistiol
Li:
Caot
4 basse lonslon
soulerrain . pen
tn
Van
\
qu
.
NUS
nn À
at] Ni
tr
. AR
NU
1
ESYALLHENE Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ET
ID
:083-218301133-20251211-2025121106-DE
INTITULE
:
ALIM
MULTI
PRM
COMMUNE(S)
: SAINT-JULIEN
Code
INSEE
: 83113
Adresse
des
travaux
: Esplanade
du
Foyer
Chargé
d' Affaire : Loick PASTOR
Affaire
ENEDIS
N° :
Téléphone
: 04,94,37,98.74
DE?25/034051
Plan
de
Situation
Géographique
AOSeNVETS
ER
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ÿ
| “
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4
ss 2 $
… LS
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a
PEN
AE
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fs
+
L
: j
féblcconnèr|
\
Satnt ürécalre
s
SET
C3
COONOOIHEES
LADENT
9)
PA)
coonvomes vers
ci
MES LANDERT
9
(CA)
COORDONNEES LANDERT 03
F
934877,45
934919,29
X
934929,18
X
934922,76
x
6292756.04
Y
6292776,04
Y
6292797,14
—<
6292730.39 Cadre
résorvé
à Enotlls
Assurer
ÎR sércsrsscissiaises
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
TER
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121106-DE
Convention
CS06
- VO9
2024 DÉPARTEMENT
DU
VAR
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le 18/12/2025
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121107-DE
MAIRIE
de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
vue
de
l'Hôtel
de
Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél,
: 04,94,80.04,78
Xax
: 04,94,80,01.05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
- cinq
et le
11
décembre
à 18h45,
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire.
P|
A.
A.
Procuration
à
P |
A.E, |
A.
Procuration
à
E,
HUGOU
Emmanuel |
X
CAVALLARO
Sylvie
X
E, HUGOU
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marle
X
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
|
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
|
X
GRATTAPAGLIA |
Mireille
X
SCHILLINGER
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Pierre
|
X
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
B. CHALLIER
421
05
|02
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 12
Absents
: 07
Dont : Absents
excusés
ayant
donné
procur'ation
: 02
Absents
excusés
sans
procuration
: 03
Autres
absents
: 02
Délibération
n°
2025-12-11-07
Objet
: Gestion
des
coupes
de bois
pour
2026
en partenariat
avec
l'ONF
|
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
que l'ONF
a saisi la commune
d’une
demande
de délibération
du
Conseil
s’agissant
de
la gestion
des
coupes
de
bois
pour
2026,
afin
d’inscrire
ces
coupes
à l’état
d’assiette pour l’exercice
concerné
et décider
de leur mode
de commercialisation.
Le
Conseil
Municipal,
vu
l’exposé
préalable,
et après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l’état d’assiette
des coupes
de l’année
2026
présenté
en annexe,
DEMANDE
à l'Office National
des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation
des coupes
de l’état
d’assiette présentées
en annexe, Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le 18/12/2025
Publié
le
EM
VALIDE
la
destination
des
coupes
et
leur
mode
de
commercialisation
li: 663:31830213320281211t2025121107-0E
présentés
en annexe,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer tout acte et à effectuer
toute
démarche
nécessaire
à la mise
en
œuvre
des présentes
décisions.
AUTORISE
Monsieur
à désigner un représentant pour
assister le cas échéant
aux
martelages
des
coupes
prévues
Hs
LE
VOTE
EST
:
Adoptée
à l’unanimité
des
conseillers
présents
ou représentés
Fait
et délibéré
à Saint
Julien,
les jour,
mois
et an susdits
Certifié exécutoire,
S
Le
Maire,
D
ARE
ne
E,
HUGOU
P2 Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
ET
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121107-DE
ANNEXE
A
LA
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
11
DÉCEMBRE
2025
PORTANT
SUR
LA
GESTION
DES
COUPES
DE
BOIS
POUR
2026
Surface
en
Coupe
prévue
par
Parcelle
Type
de
coupe
ha à
Vote
présumé
le document
parcourir
d'aménagement
30 t
Taillis
6
85
OUI
Destination
Mode
de commercialisation
Parcelle
Mode
de vente
Mode
de mise
à disposition
à l'acheteur
Vente |
Délivrance
Appel
Contrat
-
En
d'offre
gté
à gré |
Surpied |
Façonné
|
bloc
|A la mesure
30 t
x
[]
x
[]
x
[]
x
[1
Pour une commercialisation
bois façonné,
l'ONF
vous
contactera pour préciser les modalités
d'intervention.
À compléter uniquement
lorsque
la destination
choisie est l'affouage
(délivrance)
Pour la délivrance sur pied des bois
d’affouage,
le conseil municipal
désigne
comme
garants
de la bonne
exploitation
des bois,
conformément
aux
règles
en matière
de bois
vendus
en bloc
et sur pied,
(trois garants
nécessaires), :
Mme/M,
(Nom,
prénom)
Mme/M.
(Nom,
prénom)
Mme/M,
(Nom,
prénom)
P3 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121108-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
MAIRIE
de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél,
: 04,94,80,04,78
Tax
: 04,94,80,01,05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt -
cinq
et le
11
décembre
à 18h45,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire.
P|
A.
A.
Procuration
à
P
|
AE,
|
A,
Procuration
à
E,
HUGOU
Emmanuel
|
X
CAVALLARO
Sylvie
X
FE, HUGOU
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marie
X
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
|
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françolse
|
X
GRATTAPAGLIA |
Mireille
X
SCHILLINGER
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Plerre
|
X
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
B. CHALLIER
12
05
02
Conseillers
municipaux
en exercice
: 19
Présents
: 12
Absents
: 07
Dont
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 02
Absents
excusés
sans procuration
: 03
Autres
absents
: 02
Délibération
n° 2025-12-11-08
Objet
: ADOPTION
DE
CONTRE-VALEURS
DES
NOUVELLES
REDEVANCES
DE
L'AGENCE
DE
L'EAU
VU
les articles L2224-12-1
à -5 du
Code
général
des collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-4
à
-6,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7, D213-48-12-8
à -13, D213-48-35-1
et D213-48-35-2,
dans leurs versions applicables
à compter
du
1° janvier 2025
;
VU
l'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif aux modalités
d'établissement
de la redevance
sur la consommation
d'eau potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des systèmes
d'assainissement
collectif ; Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
VU
PArrêté
du
2
octobre
2024
modifiant
l’arrêté
du
10 juillet
1996
relat|
inrbea/r011832626121412028t1t08-0E Regçu
en
préfecture
le
18/12/2025
EE
de
l’eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
;
VU
la délibération n°2024-25
du 4 octobre 2024
du conseil d'administration
de 1’ Agence
de l’eau Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur le projet
de
taux
de redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de bassin pour
avis conforme
et notamment
ses articles 2.4 et 2,5
;
VU
le contrat de délégation
de service public
avec
la société
AQUALTER,
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu’une
modification
des
modalités
de
définition
et de
perception
des
redevances
de
l’Agence
de
l’Eau
est intervenue
fin 2024,
applicable
depuis
l’exercice
2025
:
Pour:
l’eau
potable
:
+
La
redevance
« prélèvement
sur la ressource
en eau
» demeure
inchangée ;
°
La
redevance
«lutte
contre
la pollution
domestique
» est supprimée
;
°
Une
nouvelle
redevance
«consommation
eau
potable»
est
créée,
collectée
et
reversée
par
l’exploitant
du
service
de l’eau
potable
;
+
Une
nouvelle
redevance
« performance
des
r'éseaux
d’eau
potable
» est créée,
dont
le montant
sera
facturé
directement
à la Commune
par
l'Agence
de l'Eau,
Charge
à
la collectivité de collecter cette redevance
auprès
des usagers.
Pour
l’assainissement
collectif :
°
La
redevance
« modernisation
des
réseaux
» est supprimée
;
+
Une
nouvelle
redevance
« performance
des systèmes
d’assainissement
collectif » est
créée,
dont
le
montant
sera
facturé
directement
à
la
Commune
par
l’Agence
de
PEau.
Charge
à la collectivité
de collecter cette redevance
auprès
des usagers.
Ainsi,
depuis
le 1° janvier 2025,
les factures
des usagers
ont vu apparaître
les redevances
suivantes
(en
plus
de la redevance prélèvement
sur la ressource
en eau
qui est maintenue) :
-
Une
redevance
« consommation
d’eau potable
» dont :
°
Le
tarif est fixé par
l’agence de
l’eau
:
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Taux(@m°) |
0,43
0,39
0,33
0,80
0,30
0,80
° _ Le
redevable
est l’abonné
au service public de l’eau potable
;
+ _ L’assiette est le volume
facturé
au cours
de l’année
civile (indépendamment
de la
période
de consommation).
Toutefois,
les consommations
d’eau potable
destinée
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si elles font l’objet d’une
comptabilité
spécifique
;
+
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence de l’eau selon les mêmes
modalités
que
celles qui étaient applicables
à la redevance
pour pollution
de l’eau d’origine
domestique.
-
Et
de
deux
redevances
pour performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
« des
systèmes
d'assainissement
collectif » d’autre part.
Concernant
la redevance
pour
« performance
des réseaux
d’eau potable
»
:
P2 °
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivit
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
EM
Publié le D
: 08322 18301133-20251211-2025121108-DE
établissements
publics
de
coopération)
pour
la distribution publique
de l’eau
qui
en sont
les redevables
;
°
Le
tarif de base
est fixé par l’agence
de l’eau :
2025
2026
2027
2028
|
2028
2030
| Taux (em)
|
0,05
0,06
0,12
0,21
|
0,21
0,21
+
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
;
Il
est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint, pas
d’abattement
de la redevance)
;
°__
L’assiette
de
cette redevance
est constituée par les volumes
facturés
durant
l’année
;
suit ; L’Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance à
la collectivité
au
début
de
l’année
civile
qui
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit faire l’objet
d’une
individualisation
sur la facture
d’eau ;
Concernant
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
+
Elle
est facturée
par l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les redevables
(ou
à
leurs établissements
publics
de coopération
compétents)
;
°
Le tarif de base
est fixé par l’agence
de l’eau :
2025
Taux (EAN°)
0,03
2026 0,09
2027
2028
2029
2030
|
0,17
0,17
0,17
|
0,17
°
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif (station
d’épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de la ou
des
stations
d’épuration)
;
Il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif de performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint, pas d’abattement
de la redevance).
°__
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
:
°_
L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la
collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit
;
°
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la redevance
assainissement
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement
;
La
mise
en
œuvre
de
cette
réforme
se
fait
en
deux
temps
:en
2025
(pour
les
factures
émises
à partir
du
1"
janvier
2025)
avec
des
redevances
« forfaitaires
» puis
à partir
de
2026
avec
des
redevances
variables
en fonction
de la performance
du
service,
Il
ÿ
a
donc
lieu
de
définir
une
mise
à jour
du
tarif
additionnel
à ceux
du
prix
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
collectif
afin
de
financer
ces
redevances
pour
2026.
P3 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié le
ET
Comme
depuis
cette année
2025,
cette délibération
devra
être révisée
chaqgiénmiasassthsiiks81$fios-0e
votés
par
l”’ Agence
de
l’Eau
et
des
coefficients
de
modulation
qui
dépendent
des
fndicateurs
saisis
chaque
année
par
la
Collectivité
sur
la
base
de
données
SISPEA,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ou
l'exposé
de
Monsieur:
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
l'exposé
qui
précède,
ADOPTE
les
montants
de
contre-valeurs
suivantes
:
Pour
la
redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
(Agence
de
l’eau)
» à
:
0.0348
€ / m°
Il
est
précisé
que
cette
contre-valeur
s’ajoutera
au
tarif
de
l’eau
potable
et
sera
perçue
par
le
délégataire
de
l’eau
potable
et
reversé
au
budget
annexe
concerné
de
la
collectivité.
°
Pour
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(Agence
de
l’eau)
»
à :
0.0324
€ / m°
Il
est
précisé
que
cette
contre-valeur
s’ajoutera
au tarif
de
l’assainissement
collectif
et
sera
perçue
par
Le
délégataire
de
l’assainissement
et
reversé
au
budget
annexe
concerné
de
la
collectivité.
Ces
contre-valeurs
apparaitront
au
sein
de
la
facture
d’eau
des
usagers
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre-cube
vendu,
dans
une
rubrique
« organismes
publics
».
LE
LE
VOTE
EST
:
Adoptée
à l’unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés
Fait
et
délibéré
à Saint
Julien,
les
jour,
mois
et
an
susdits
Certifié
exécutoire,
Le
Maire, HUGOU
P4 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
MAIRIE
de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
vue
de l'HOtel
de
Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél,
: 04,94,80.04,78
Tax
: 04,94,80,01,05
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
- cinq
et le 11
décembre
à
18h45,
Le
Conseil
Municipal
de
Ja Commune,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire,
PI
A
A.
Procuration
à
P
|
AE.
|
A,
Procuration
à
E.
:
HUGOU
Emmanuel
|
X
CAVALLARO
Sylvie
X
E, HUGOU
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marle
X
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
|
X
GRATTAPAGLIA
|
Mirellle
X
SCHILLINGER
|
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Pierre
X
D'HEILLY
Willlam
X
POURRIERE
Denis
X
B.
CHALLIER
142]
05
|02
Conseillers
municipaux
en exercice
: 19
Présents
: 12
Absents
: 07
Dont
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 02
Absents
excusés
sans procuration
: 03
Autres
absents
: 02
Délibération
n°
2025-12-11-09
Objet
: Approbation
de la modification
des
statuts
de la CCPV
portant
sur la compétence
Vie
sociale
Monsieur
le Maire
expose au Conseil Municipal
la délibération du Conseil
communautaire
du 28 octobre
2025
par
laquelle
une
modification
des
statuts
de la Communauté
de Communes
a été actée concernant
le point 3/3 portant
sur la compétence
facultative
« Vie
sociale
».
Les
nouveaux
statuts ainsi adoptés
par le Conseil
Communautaire
sont présentés
en Conseil
Municipal.
M.
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
en
faveur
de
l’adoption
de
ces
nouveaux
statuts
qui
seront annexé à
la présente
ainsi que la délibération
concernée
du Conseil
communautaire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ouï l’exposé
de Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré
:
Le Conseil
Municipal
décide
: Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Regçu
en
préfecture
le 18/12/2025
EE
Publié
le
D: 083-21830/133-20261211:2025121109-DE
Ÿ_
D’approuver
la modification
des
statuts
de la Communauté
de
Cor
qu’annexés
à la présente.
Ÿ_
D'autoriser
le Maire
à signer
toutes
les pièces
pouvant
être nécessaire
à la mise
en œuvre
de
la
présente
décision.
a
LE
VOTE
EST
:
Adoptée
à l’unanimité
des
conseillers présents
ou représentés
Fait et délibéré
à Saint
Julien, les jour, mois
et an susdits
Certifié exécutoire, Le
Maire,
E. HUGOU
P2 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DU
VAR
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
u
REÇU
EN
PREFECTURE
Le
06/11/2025
£.
Agpteaphonggéte
éhashe com
I
99.DE-089-2000$
6202-2028 [02522028
12D-UF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PROVENCE
VERDON
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
28 OCTOBRE
2025
DATE DE
LA
CONVOCATION : 22
OCTOBRE
2025
DATE
D'ATFICHAGE : 22 OCTOBRE 2025
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
PROVENCE
VERDON,
dûmont
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
la
communauté
de
communes,
sous
[a
présidence
de
Monsiour
Horvé
PHILIBERT, Membres
présents
:
Mosslours
Yves
SOUQUE,
François VOLPI,
André
ROUSSELET,
Christian
GHINAMO,
Hervé
PHILIBERT,
Laurent
MEAUME,
Louis
REYNIER,
Frank
PANIZZI,
Thierry
LEBOURQUE,
Nicolas
BREMOND,
Christophe
VERCOUTRE,
Emmanuel
HUGOU,
Bruno
CHALLIER,
Cyrille
HOURS,
Bernard
de BOISGELIN,
Didier VAUZELLE,
Guy PARTAGE,
Mesdames
Catherine
VENTURINO-GABELLE,
Stéphanie
GOUDAL-
JORIONE,
Béatrice
REINA,
Gaëlle.
GÉRMCFREERE,
Marie- SE
:]GuIProNI,
Blissbelh
COULOMB.
AR
on
do
ht:
…
Membres
non
présents
avec
pouvoir
:
ot
Messieurs
Michel
SENECHAL
(pouvoir
à Stéphanie
GOUDAL-ORIONE),
Philippe
MOACHON
(pouvoir
à Catherine
VENTURINO-GABELLE),
Erio
.
GEROLIN
(pouvoir
à Nicolas
BREMOND)
Stefano
BLANC.
(pouvoir
à
Membres
du
conseil
En
exercice
: 39
Votants
: 29
Pour:
: 29
Contre
: 0
Abstontion
: 0 .
Hervé
PHILIBERT),
Madame
Céline
GIRAN
Gonvolr
? à
Lauent
MEAUME),
Arletto
RUIZ
(pouvoir à Emmanuel
HUGOU),
Membres
non
présents,
exeusés
:
[Messieurs
Hubert
GEOLLE,
Yves MANCER,
Stéphane
ARNAUD),
Patrice
::
| TOUMIAT, Gilles ROGIER. * [Mesdames
Christiane
MBRLE,
Marie-Thérèse
VANNIER,
Caroline
…."i
JALLARD, Loite MICHEL,
Muriol GILET,
2
-
(°° 222
Monsieur And ROUSSBLET
2 été élu Secrétaire. +:
i. «Pare
n°2025/129.
À".
| MODIICATION
DES
STATUTS
DE
LA
: h
|
FOMMONAUREE DE
COMMUNES
Ker. SUI DA Borser-Levrauit (7309) *
RER
PR se
Nc
À
“VU
le Code
Général des Collectivités
Territoriales,
solnMiEhE :
.
Les
articles L.5211-17
et suivants, relatifs
à la modification
des statuts
de
EPCI,
,
Larticle
L, 3211-20,
relatif aux modalités
poison
d “es
slallsSLR
des
communes
.membres,
: ‘Les articles L.5211- #1
& suivants Res
au han
gt1)
er cbr» ds
sconpéenes
Délibération n°2025/129
|
] Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
Puléle
ET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
ï
NEGU
EN
PREFECTURE
À
le
06/11/2029
d
Appt
br she
Écanalée çori
]
99.0E-083-20001f202-2025
1026-2026.,129-0E
Les
aticles
L.5216-5
et
suivants,
relatifs
aux
compétences
des
communautés
de
communes,
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Fatnilles,
notamment
les
articles
L.214-1
et suivants
relatifs
à l’acoueil
du jeune
enfant
;
VU
la Loi n°2023-1196
du
18 décembre
2023
pour le plein emploi ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2013,
modifié,
portant
création
de la
Communauté
de
Communes
Provence
Verdon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°319/2022-BCLI
datant
du6
octobre
2022
portant
modification
statutaire
de la Communanté
de Communes
Provence
Verdon
;
CONSIDERANT
que
la
loi
n°
2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi
de
nouvelles
dispositions
en matière
d'organisation
et d’acoueil
du jeune
enfant
;
CONSIDERANT
que
la Communauté
de
Communes
Provence
Verdon
assure
déjà
la gestion
(exploitation,
coordination)
des services d'accueil de la petite enfance
sur Le territoire ;
CONSIDERANT
également
les
quelques
évolutions
de
la
mise
en
œuvre
de
la politique
Jeunesse
sur le territoire
;
Monsieur
le Président
présente
aux
membres
du
conseil
communautaire
les
ajustements
et
modifications
statutaires
permettant
d’aboutir
à La proposition
ci-dessous
pour
la compétence
facultative 3/3 Vie sociale : «3/3
Vie sociale : e Autorité organisatrice
de l'accueil des enfants de moiris de 3 ans :
1 - Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière
de services familles
ainsi
que
les modes
d'accueil
disponibles sur le
territoire de la Communauté
de Communes
Provence
Verdon
;
2— Informer
et accompagner
les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de 3 ans ainsi que les futurs parents
du territoire communautaire
;
3— Planifier,
au vu du recensement
des
besoins,
le développement
des modes
d'accueil sur le territoire de la Communauté
de Connnunes
Provence
Verdon ;
4-— Soutenir
la qualité des modes
d'accueil.
e
Créer,
gérer des
structures multi
accueil pour
les enfants
de 0 à 6 ans de type crèches,
Relais
Petite Enfance
(RPE)
et Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
(LAEP).
e
Signer les contrats avec la CAT
et les autres partenaires relatifs aux actions liées aux
crèches,
au RPE,
au LAEP
et éventuellement
à toutes Jes autres
tranches
d’âge,
s
Développer
et mettre
en œuvre
des actions
éducatives,
culturelles,
sportives
et
préventives
avec et pour les jeunes du territoire âgés de
11 à 26 ans, Les conseils des
jeunes
de
11
à 17
ans et leurs actions
seront maintenus
à l’échelon
communal,
e
Créer, gérer et animer l’ensemble
des équipements
affectés à l'accueil et à
l'information
des jeunes
âgés de
11
à 26
ans.
«
Mettre en œuvre
les supports de communication
interne et externes pour informer des
actions
communautaires
(journal,
sites Internet,
.),
»
Délibération
n° 2025/129 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
GT
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
MT
REÇU
EN
PREFECTURE
le
06/11/2025
Appleatin
agne hotte
com
99,0E-084-200010202-2
028 1028-2025129-0E
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
*
APPROUVE
les
modifications
proposées
ci-dessus
pour
le
3/3
Vie
sociale
des
compétences
facultatives
des
statuts
;
- VALIDE
les
statuts
communautaires
dans
leur
nouvelle
version
jointe
en
annexe
:
+ AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
l’ensemble
des
pièces
afférentes
;
Fait
à VARAGES
les
jours,
mois
et
an
susdits,
LE
PRESIDENT
Hervé
PHILIBERT
O4
NOV,
2025
ACTE
SIGNE
Lime
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRÈS
:
Ûb
NOV,
2095
TELETRANSMISSION
LE
done
nano
nenpen ane ere
esnn
PUBLICATION
OU
NOTIFICATION
LE
6
NOV.
2075
MISE EN LIGNE LE men
S.NO.2005
Déllbération n° 2025/129
es Ref. 201 524 Barger-Levrauh (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
Pubiéle
ET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
!
RÉÇU
EN
PREFECTURE
1
le
06/11/2025
d
Aopheatis
pe
É-hvpésçontt
1
SU DÉ-083-200040202-20261023-Z026_,129-DF Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
CE
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
Ï
RÉÇU
EN
PREFECTURE
1
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2025-129
DU
28/10/2025
dy
FEUILLES 1 ET 2 SUR 11
nn.
‘
Follo
n°
000E-099-200010202-2025
1028-2025 120-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PROVENCE
VERDON.
ARTICLE
1
: CREATION
En application
des articles L 5214-1
à 1. 5214-29
du Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Il
est
créé
une
Communauté
de
Communes,
établissement public :de.:coopération
C4
|
intercommunale
à
fiscalité
propre,
entre. les cemmunes.. d'Artigues,
Barlols, .
.Brue-Aurlac,
Le
Esparron de
Pallières,
Fox-Amphoux,
Ginasservis,
Montrmeyan, ‘Pontevès,
Rlans,‘Saint jullen
le
“Montagnler,
sant
Martin
de. Ralèrese
Selllons
Sources, ‘d'Argens,
avernes,
Varages
La
Verdière,
ous,
NE
Le
Le
#5
ste
Rae
‘La
Communauté
de
Communes
est
administrée
pär
un
Conseil
composé
de
délégués
des
+
communes
membres
4
dans.
le cage.
de, l'élertlon
munlelpale,
selon
les
-sispositions
faëes,
.,
‘Délibération
n°2025/129
..
.
!
.
ce:
:
3
LL
$
.,
É
:
4
:
ï
n
ë
E
He
1
“1
a
ass
.
|
ue
“ Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le,
(ET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
FTTREGU
EN PREFECTURE
1
le
08/11/2025
Apphshieragnse Été
con
Follo
n°
09-0E-089-200010202-20251028-2025.
120-DE
à l'article
L5211-6
du
CGCT
et
à l'article
L5211-6-1
du
CGCT
pour
la
mise
en
place
d'un
accord
local. La population
retenue
par commune
est la dernière
population
officielle
connue.
ARTICLE
6 : COMPÉTENCES
La
Communauté
de
Communes
à
pour
objet
de
favoriser
la
mise
en
œuvre
de
projets
de
développement
et
de
gérer
des
services
en
lleu
et
place
des
communes
dans
un
souci
de
cohérence
globale,
Selon
les dispositions
de
l'article
L 5214-16
du
CGCT,
ses
compétences
sont
les suivantes :
1
Compétences
obligatoires
(5/5]
1/1 Aménagement
de
l'espace
communautalre
!
La
Communauté
de
communes
favorisera
une
bonne
organisation
de
l’espace
intercommunal
tel
que:
|
.+
Particlper
ou
mener
diverses
réflexions
sur
l'aménagement
du
territolre
hors
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
Programme
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable.
(PADD).
+
Participer
au
Pays
de
la
Provence
Verte
pour
affirmer
et
garantir
l'identité
rurale
de
la
Communauté
de
communes,
‘
+
Elaborer,
approuver,
réviser
et
suivre
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
°
Soutenir
toute
action
de
bonne
gestion
de
l’espace,
de
préservation,
de
réhabilitation
et
de
mise
en
valeur
des
paysages
naturels
et
urbains,
en
particulier
appuyer
les
communes
qui
souhaltent
définir
un
projet
de
développement
villageois,
ou
des
expertises
paysagères,
°_Alder
les
communes
à réaliser
des
acquisitions
foncières
ou
immobilières
en
vue
d’un
développement
urbain
dans
le
respect
de
leur
Identité
rurale
par
convention
avec
l'Etablissement
Public
Foncler
Réglonal
PACA.
°
Mettre
en
place
une
politique
de
construction
de
réserves
foncières
en
vue
de
développer
des
projets
en
Îlen
direct
avec
les
compétences
communautalres.
°
Gérer
les
Zones
d'Aménagement
Concertées
(ZAC)
d'intérêt
communautaire
définles
sur
les
futures
zones
d'activités
économiques,
1/2
Actions
de
dévelopnement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L4251,17
du
CGCT:
Délibération
n°2025/129 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
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ET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
I
CU
EN
PREFECTURE
1
ANNEXE À LA DELIBERATION N°2025-129 DU 28/10/2025
nus
FEUILLES
3
ET
4
SUR
11
1
Agp'shn
sg
Elo
com
{
Follo
n°
:
99.0E-039-200040202-20251028-2025,.120-DE
+
Accompagner
à
la
création,
à
la
reprise,
au
développement
et
au
maintien
d'entreprises
sur le territolre communautaire,
+
Créer,
aménager,
gérer
et
entretenir
des
zones
d'activité
Industrlelle,
commercläle,
tertlaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportualre.
»
Requallfier
totalement
ou
partiellement
à
des
fins
économiques.
des
friches
Industrielles,
artisanales,
agricoles,
propriétés communautalres,
|
+
Soutenir
des
activités
commerciales
d'Intérêt
communautaire
définies
sous
la forme
d'opérations
collectives
d'alde
à l'artisanat et aux commerces
telles que les
FISAC,
+
Développer
une
politique
locale
:du
“commerce
‘et
de
‘artisanat
d'intérêt
.
«cormmunautaire
définle
par la tenue
d’un
observatoire
de
l'immobilier
d'entreprise.
,9..Gérer les
Propriétés
Rpmoblières. à voRaon
conomiaue
de:
:le
FonHenans
de
:
communes,
*{ *
Jr
in
talents:
ï
esters
à
:
‘1e
.: Gérer,
sxolotter
et aménager. la zonee
des
bolifdais
é
>
‘Elaborer
ün
‘projet
de
‘territoire
‘et
‘signer
‘les
contrats
: de
développement
i
|
gorespondants
en ?ParHENArIEr 8avec! le Consell
Général. le
Conseil
none
ss del Etat et
r
7
de
l'Europe,
:
sert
ses
RAR
EUR CT
ES
“Agir
en
faveur de
es de développement
seregle, tertiaire, indistiel.
d'intérêt
5 communautaire,
défini «par. des projets
impliquants
au. moins.
deux
communes
et
“+,
::concernant
des
projets
dont : Ja _condulte
: ‘au
niveau
Intercommunal: génère
une
"économique
d'échelle,
(Par exemple
en employant
un
expert ou un
agent chargé de la
coordination
qui serait sous
employé
s’il était recruté
par une
seule
commune).
.
ci
+
Assurer
la promotion
du tourisme
en participant
à l'Office
Intercommunal
de
Tourisme
:
Fe,
a
à
de
la Provence
Verte
et en soutenantses
antennes communautalres
pour
pondre
aux.
Le
FourRques
de a
communauté
de communes.
1/3
Colete
et
tratement
des
déchets
ménagers
et
déchets
assralés,
RE
4
.….
°
AvaiTRE
la
énliets
de
dtliers
ménagers
et
shrilés
par des
sde
regroupement
Qu en.point d'apport volontalre,
..: :.
nd ire
ie
.. +.
. Assurer. la collecte sélectve.en Point d'Apport\ Volontaire
et
ou en porte
à porte,
à
e
Créer,
aménager et exploiter un
réseau
de déchetteries,
..:.::..
4
"
+.
Assurer
le traltement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
par
des
opérations
de
mise
en
Cri
décharge
des
déchets
ultimes,
la
valorisation,
le
tri,
le
transport
et
le
traltement
des
kr
‘déchets
méÉNAgErS
et
assimilés
et
la gestion
d’un.centre
de.
tri
de
stockage
de
déchets
VF E
6 ‘unes.
:
ya
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
alres
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
|
[
” :
:
‘55
me
locatifs
définis
aux
1°
et
a°:du
Ï de
l'article
de
dlé
la
lol
n°2000-614
du
5 juillet2000
"Fa
à
î * Délibération
n°2025/129
:
.
u
À
‘
v
À
. è
“3
.
à
:
. 5
3 foin
sers.
.
:
|
L
L
: |
Le Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ET
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
J
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
06/11/2095
ENT
NS CTENTONN
8
SU
OI
Follo
n°
99,DE-089-200010202-20251023-2025.129-0E
1/5
Gestion
des
milleux
aquatiques
et
prévention
des
Inondations
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement,
“Gestion
des
Milleux Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
sur le bassin versant de
l’Argens,
au
travers du
Syndicat
Mixte
de
l'Argens,
notamment
la définition
et la mise
en
œuvre
de stratégles
d'aménagement
de
bassin,
l'entretien
et l'aménagement
des
cours d’eau,
la défense
contre
les Inondations,
la protection
et la restauration
des sites,
des écosystèmes
et des zones
humides
at des
formations
bolsées
rlveralnes,
°
Gestion
des Milleux Aquatiques
et Prévention
des Inondations
sur le bassin versant
du
Verdon,
au
travers
du
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon,
notamment
la définition
et la mise
en
œuvre
de stratégies
d'aménagement
de
bassins,
l'entretien
et l'aménagement
des
cours
d’eau,
la défense
contre
les inondations,
la protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
et
des
zones
humides
et
des
formations
boisées
rlveraines,
:
°
Gestion
des
Milieux Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
sur le bassin versant de
la Durance,
notamment
la définition
et la mlse
en
œuvre
de stratégies
d'aménagement
de
bassin
au
travers
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la Vallée‘de
la Durance,
l'entretien
et
l'aménagement
des
cours
d’eau,
la
défense
contre
les
Inondations,
la
protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
et des
zones
humides
et des
formations
boisées
riveraines.
2
Compétences
optionnelles
:
2/2 Politique du logement soclal d'intérêt communautalre
et action, par des opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
:
°
Politique
du
logement
soclal
d'intérêt
communautaire
défini
selon
les
règles
sulvantes
!
-
Création
de
logements
soclaux Via un
programme
intégrant
la création
de
plus
de
7 logements
sociaux
en
une
seule
opération
pour
les
communes
de
moins
de
1 000
habltants
;
-_
Création
de logements
soclaux vla
un
programme
Intégrant
la création
de
plus
de
22
logements
sociaux
en
une
seule
opération
pour
les
communes
dont
la
population
est comprise
éntre
1 001
habitants
et moins
de 2 000
habitants
;
-
Création
de logements
soclaux via
un
programme
intégrant
la création
de
plus
de
30
logements
soclaux
en
une
seule
opération
pour
les communes
de
plus
de
2 001
habitants
;
°
Opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
définies comme
l'étude
et la mise
en œuvre
un Programme
d'Intérêt
Général
d’amélloration
de
l'Habitat,
Délibération
n°2025/129 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ET
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
1
ANNEXE
À
LA
DELIBERATION
N°2025-129
DU
28/11/2025"
FEUILLES5 ET6 SUR 11
me
Ces
Follo
n°
99.0E-089-200010202-20251028-2028.129-DE
+
Elaborer et réviser un Plan Local de l'Habitat,
+
Soutenir
la création
de logements
soclaux
d'urgence,
2/2
Création
et gestion
de
Malson
France Services
:
e
Créer
et gérer
les
Malsons
France Services,
De
4ut
d à
2/8 Protection
et mise en
valeur de l'environnement
. :
….
vue
+
Coordonner
les actions relatives
à la transition
énergétique
et écologique,
e
Elaborer
et
Gérer
Jes
Plans
: ntercommunaux.
‘de.
:Débroussalllement
et
d'Aménagements
Forestiers du territoire.
(PIDAF)
‘:
LL
s
Assurer
la
production
d'électricité
d’origine
éollenne,
au
ray
se. le. Soclété
.…
d'Economle
Mixte
Eollennes
des
Pallières.
"e
: “Aider
les projets
de Haute
Qualité
FHONAeRERElS
et d'Energle
renouvelable portés
par
les particullers.
*’
rire
|
+
Soutenir
des projets
de iements
des énergies
fonoulbes
déenppés
par
les
tes
communes,
2/4 Création ou aménagement
et
entretien
de volrle d'intérêt communautalre,
. 7.
:.
Les
voiries
d'intérêt
communautalre sont les volrles communales. ou. chernins ruraux
. d'accès,
aux équipements
relevant d'une
compétence
communautaire.
. ° di
+
“La liste est définie limitativement
comme suit:
aise
* V
Ginasservis: de la D36
à l'entrée
du site de
valtement
des déchets
Ÿ
pos:
De la Ds
à l'entrée de la déchetterle,
”
“4
n°
Ÿ
St Julien
le Montagnier
:
Du chemin
de
fa Plaine
à la stañon de
dépotage,
.
Selllons
Source
dArEens à De
l'entrée
Liele, déchetterle
DA
la
D560
et
"Jusqu'à
la. par
2/5
Construction, aménagement.
entretien. s
HestIQn
des
SAUmenE
sos
d'ner
communautaire.
RE
|
|
ni
PURE
|
,
Les
güpornerits
sportifs
d'inret
communaute
sont.
Je
6see
du
FAR
afecrés
aux collèges
ms
: afp Poltie
de la vle: :
| .
Elaborer Je dgnoste
dutertaie.
"
‘
Délibération n°2025/129.
SUR
US
tes
‘
Li Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
EM
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
FTTREQU
EN
PREFECTURE
le
06/11/2025
Aoptosbesgnte(Jropite
ons
Follo
n°
99-NE-009-20001 0202-20251025-2028_120-DE
+
Animer
et
coordonner
des
dispositifs
contractuels
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
soclale
ainsi
que
des
dispositifs
contractuels
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
soclale
alnsl
que
des
dispositifs
locaux de prévention
de
la délinquance,
s
Soutenir le Hssu
assoclatif porteur
d'activités
collectives,
de manifestations
culturelles
et sportives
Impactant
une
large
partie
du
territoire
communautaire,
e
Soutenir
le
tissu
assoclatif
porteur
d'actions
soclales
et
œuvrant
sur
l’ensemble
du
territoire communautalre
ou
ouvertà
plusieurs
communes,
+
Porter ou soutenir
des
chantiers
d'Insertion,
s
Mettre
en place
des actions
en faveur de
l’emplol
et de
la formation,
°
Participer
à la Mission
Locale Ouest Haut Var,
«Favoriser
des actions d'Information
auprès
des
publics seniors,
2/7
Mobilité; +
Être Autorité
Organisatrice
de
la Mobilité
selon
les dispositions
de
la lol n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d’orlentation
des
mobilités
et notamment
son
article
8 tel
que
modifié
par l'ordonnance
n°2020-391
du
1% avril 2020;
3 - Compétences
facultatives.
3/1
Aménagement
numérique
du
terrltolre
communautaire
e
Gérer
l'aménagement
numérique,
selon
les dispositions
de
l'article
L1425-1
du
CGCT
:
-
l'établissement d’infrastructures en vue
de créer un
réseau
de communications
électroniques
;
-
la gestion
de
ces
Infrastructures
;
-
l'établissement
d’un
réseau
de
communications
électroniques
et
toutes
les
opérations
nécessaires
pour y parvenir;
-
l'exploitation
de
ces
réseau
et toutes
les formes
d'actions tendant
à y parvenir;
-
Ja
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux en cas d'insuffisance
de l'initiative privée,
3/2
Gestion
des
cours
d’eau
et des
milleux
naturels
+
Entretenir
et
restaurer
les
berges
des
rivières
et
des
ruisseaux
sur
le
territoire
des
communes
du
bassin
versant
de
la Durance
à l'exception
du
Verdon,
°
Participer aux Schémas
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux (SAGE)
de
l’Argens
et
du Verdon,
«.
Favoriser
et
soutenir
toute
action
de
préservation,
de
survelllance
et
de
gestion
des
milieux
naturels
remarquables,
dont
la
mise
en
réseau
permet
de
confirmer
le
caractère
naturel
du
territoire
de
la Communauté.
Délibération
n°2025/129 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
ANNEXE
A LA DELIBERATION
N°2025-129
DU
28/10/2025
REÇU
EN PRÉFÉCTURE Je 06/11/2925
FEUILLES
7 ET 8 SUR
11
|
1
Appiatagnte
Elopile com
y
Follo
n°
90.0F-099-20000202-20281
078-2825 120-DF
+
Étudier et mettre
en œuvre
toute opération
favorisant la protection et
la mise en valeur
du patrimoine
bâti relevant de l'identité territorlale
de la Communauté
de communes.
Il
s'agit
de
bâtiments
remarquables,
historiques
ou
Industriels
faisant
partie
du
patrimoine
des
communes
membres
ou
de
ses
habitants,
ou
permettant
d’accuelllir
des
entreprises
ou
commerces
contribuant
à
redynamiser
l'économie
des
communes
membres,
sg
0
3/3
Vle soclale
!
+
Autorité
organisatrice
de l’accuell des enfants
de moins
de 3 ans;
1-
Recenser
les
besoins
des
enfants
Âgés
de
moins
de
3
ans
et
de
leurs
tailles
en
matière
de services
farnilles
alnsl
que
les.modes d'accueil
Apart.
sur
le
priare
de la Communauté
de Communes
Provence
Verdon; .
- Informer
et accompagner
les familles
ayant
un
ou plusieurs
ernis
âgés
de
robe
de 8 ans alnsl que.les
futurs parents
du territolre
communautaire
; ;
à
Soutenir
la qualité de
modes
d'accuell.
e
Créer, gérer des
structures
multi
accuell
pour
les.enfants
de où 6anssde
pe
crèches,
°__
Slgner
les contrats
avec
la CAF et les.autres partenaires relatifs àaux
tions
des
aux
crèches,
au RPE,
au
LAEP
et éventuellementà
toutes les autres tranches
d'âge.
*
Développer
et
mettre
en
.œuvye
des
actions
éducatives,
culturelles,
sportives
et
préventives
avec
et pour
les jeunes
du territoire âgés de
11 à.26.ans,
Les consells des
Jeunes
de 11 à 17 ans et leurs actions seront
maintenus
à l’échelon
communal,
e
Créer,
gérer
et
animer
l’ensemble
des
équipements < arcs
à
aesuel
st
à
+ l'information des
Jeunes
âgés
de 21
à 26
ans,
"tri"
ie nies
ihsenss
°.: Mettre
en
œuvre
les supports
de
communication
Interne
et.externes
pour JUoinE
1
‘des
actions communautaires
Journal, sites
Internet,
).
it
PARTIE
ni
“
3/4
Mutualisation
:
2.
Développer
des
actions. de
mutualisation de moyens techniques, humains
et d'étude
Délibération n°2025/129
4
+ Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
CET
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
ï
NREÇU
EN
PREFECTURE
1
le
06/11/2025
Aprissteet
gps
eo
Folio
n°
99,08-093-200010202-2261028-2026..129-0E
ARTICLE
7 : RESSOURCES
DE
LA COMMUNAUTÉ
Le
régime
fiscal
de
la
communauté
de
communes
est
la
fiscalité
directe
professlonnelle
unique
complétée
par
les
taxes
locales
:Taxe
d’Habitation,
Taxe
Foncière
Bâtle,
Taxe
Foncière
Non
Bâtie,
selon
les
dispositions
de
l’article
1609
nonles
C du
Code
Général
des
Impôts,
Les
ressources
de
la
communauté
sont
constituées
conformément
à
l’article
L,5214-23
du
CGCT
et
comprennent
notamment
:
-_
les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l’article
1609
nonles
C
du
Code
Général
des
Impôts
;
.
la
DGF
et
les
autres
concours
financiers
de
l'État
;
-
le
revenu
des
biens,
meubles
et
Immeubles
;
-
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
assoclations,
des
particullers,
en
échange
d’un
service
rendu
;
des
subventions
de
l’Union
Européenne,
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département
et
des
Communes,
etc,
;
-
les
produits
des
dons
et
legs
;
|
-
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
-
le
produit
des
emprunts
;
.
ou
toutes
autres
recettes
parmises
par
les
compétences
et
les
statuts,
ARTICLE
8 : RÉUNION
DU
CONSEIL
Selon
les
dispositions
de
l’article
L5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
se
réunit
en
assemblée
ordinalre
au
moins
quatre
fois
par
an,
sur
convocation
du
Président
avec
ordre
du
Jour.
Il est
convoqué
en
séance
extraordinaire,
par
son
Président
sur
la
demande
motivée
du
représentant
de
l’État
dans
le
Département,
ou
sur
la
demande
motivée
du
tiers
au
moins
du
conseil
dans
un
délai
maximum
de
30
jours,
Le
conseil
délibère
sur
toutes
les
questions
qui
lui
sont
sournises
et
qui
intéressent
le
fonctionnement
de
la
communauté
de
communes.
Il approuve
les
études
et
vote
les
moyens
financlers
correspondants.
|l vote
le
budget,
fixe
les
taux
de
fiscalité
et
approuve
les
comptes,
Il décide
de
toutes
modifications
éventuelles
des
statuts,
selon
la
procédure
prévue
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
consell
fixe
les
Indemnités
de
fonction
et
de
mission
à
verser
aux
membres
du
bureau,
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
En
séance
extraordinaire,
le
Consell
ne
peut
délibérer
que
sur
les
questions
nommément
inscrites
à l'ordre
du
Jour.
Délibération
n°2025/129 Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
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en
préfecture
le 18/12/2025
ET
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PTREGU
EN
PREFECTURE
1
ANNEXE
A
LA
DÉLIBERATION
N°2025-129
DU
28/10/2025
,
FEUILLES 9 ET 10 SUR 11
ne
Folio
n°
90-DE-089-200010202-2025
1029-2025 190-DE
Le
Président
consultera
les
malres
de
toutes
les
communes
membres,
à la
demande
de
l'organe délibérant
ou
du
tiers
des
malres
de
ces
communes.
:
ARTICLE
9
: DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
Le
consell
ne
peut
délhérer
que
lorsque
Ja
maJorité
ds
st ses s
membres
€ en
ls
assiste
à la
séance, Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement faite selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
consell
ne
s’est
pas
réuni
en
nombre
suffisant;
la
déllbération
prise
après
la
seconde
convocation
à trois
Jours
au
te
d’ intervalle,
est
valable
quel
que
soit
Je
nombre,
de
membres
présents,
‘
‘
ARTICLE
10 :
DISFRSTIONS
GÉNÉRALES
DE
FONCTIONNEMENT:
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMON
|
on
he
du
Code Général
des Collectivités Territoriales,
:bin atnise
1)
Selonles
articles
5211-18
du
Code
Général
des
SCollectivités
Territoriales,
le
périmètre
communautaire
peut
être
étendu
postérieurement
à sa
création
“Par.
adjonction
de
communes
nouvelles
sous
réserve
de
l'absence
d'opposition.
de.
plus.
du
4/3
des
consells
municipaux
des
communes
membres,
L'extenslon.est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'État,
L'extension
du
périmètre
d'une
Communauté
.de
Communes
entraîne
le
transfert
des
compétences
des
communes
nouvelles
à la
Communauté
de
Communes,
ainsi
que
la
mise
à disposition
obligatoire
de
celui-ci
de
l’ensemble
des
blens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
tapes
de,
FEMPERnCRs
transférées
et
des
droits
et
obligations
rattachés
à
ces
derniers,
: .
MAUR
“
Selon
les
articles
L5211-17
et
L5211-20
du
Code
Général
des Cpllectivités
Territorlales,
les
communes
membres
de
la
Communauté.
peuvent
à tout
moment
transférer
à ce
.\dernler
des
compétences
dont
le
transfert
n’est
prévu
nl
par.la.lol,
nl
par:
la
décision
institutive
de
l'EPCI,
Ce
transfert
entraîne
de
plein
droit,
à la
date
où
Il: est
effectué,
la
mise
à
disposition
de
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à l'exercice
des
compétenrés
transférées
et,
bien
en
des
doit
et
“obligations.rattachés
à, ces derniers. nue
! Délibération n°2025/129
. Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
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ET
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I
RAÇU
EN
PREFECTURE
1
lo
96/11/2025
Sophia
squaceEtspatto con)
Follo
n°
QLDE-089-200010202-20261023-2025.120-0E
Le
consell
communautaire
élit
pour
constituer
un
bureau,
un
président,
des
vice-
présidents
et plusleurs
membres
afin que
chaque
commune
y soit représentée,
selon
l’article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Le bureau
peut
avoir délégation
pour
l'administration
des
affaires
courantes,
à la sulte
d'une
délibération
du consell
communautaire,
4)
L'adhéslon
de
la communauté
de communes
à tout syndicat
mixte,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
pourra
s'effectuer
par
délibération
du
conseil
de
communauté,
conformément
aux dispositions
de l’article
L,5214-27
du
code
général
des collectivités
territoriales,
ARTICLE
14 : PERSONNEL
La
Communauté
de
Communes
prendra
en
charge
le
personnel,
nécessaire
à
son
bon
fonctionnement. En
application
de
l’article
L,
5211-4-1'du
CGCT,
l'affectation
des
personnels
des
communes
et
collectivités
membres
employés
dans
les
services
transférés
à la
communauté
de
communes
doit
être
réglée
de
manière
concomitante
à tout
transfert
de
compétence,
Les
personnels
nécessaires
seront :
- soit transférés =. soit mis à disposition - soit détachés
par les communes
membres
- soit
recrutés
par
la
communauté
de
communes
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
relatifs à la fonction
publique
territoriale
ARTICLE
12
: REGLEMENT
INTERIEUR
En
vertu
de
l'article
L.
5211-1
du
CGCT
qui
rend
applicable
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
conseil
municipal
à l'organe
délibérant
des
EPCI,
l’article
L,
2121-8
dispose
que
le
règlement
Intérieur
doit être
établi
dans
les
6 mois
qui
suivent
l'installation
de
l'organe
délibérant, ARTICLE
13
: DELIBERATION
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
consells
municipaux
décidant
la
création
de
la
Communauté
de
Communes,
‘
10
Délibération
n°2025/129 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
CR
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121109-DE
I
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
06/11/2026
ANNEXE
À
LA
DELIBERATION
N°2025-129
DU
28/10/2025
SE
LED
FEUILLE
11
SUR
11
Follo
n°
90 DE-083-200010202-20261028-2025_120 DFE
ARTICLE
14
: DISPOSITION
DIVERSES
a
:
Toutes
les dispositions,
non
prévues
par les présents statuts, seront
réglées
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
par
les
orlentations
législatives
et
réglementaires
en vigueur,
Fait à VARAGES
les Jours, mols'ét
an susdits,
"1
LE PRESIDENT Hervé PHILIBERT
Fi
..
:
Délibération
n°2025/129
….
:
|
7
u
:
:
a
:
5
88
...
ve
:
‘
,
:
|
nn
.
.
:
*
:
4e DÉPARTEMENT
DU
VAR
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 083-218301133-20251211-2025121110-DE
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
vuc
de
l'Hôtel
de Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél,
: 04,94,80,04,78
Tax
: 04,94,80,01,05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
- cinq
et le 11
décembre
à 18h45,
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire,
P
Ê
A.
Procuration
à
P |
AE,
|
À.
Procuration
à
HUGOU
Emmanuel |
X
CAVALLARO
Sylvie
X
FE, HUGOU
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marle
X
LECLERC
Caroline
X
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
|
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
GUEMENE
Françoise
|
X
GRATTAPAGLIA
|
Mirellle
X
SCHILLINGER
|
Martine
X*
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Plerre
|
X
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
B,
CHALLIER
12
05
02
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 12
Absents
: 07
Dont
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 02
Absents
excusés
sans
procuration
: 03
Autres
absents
: 02
Délibération
n°
2025-12-11-10
Objet
: Symielec
— Territoire
d’Energie
83
: Adhésion
de
compétences
optionnelles
des
communes
du
Luc,
Tanneron
et Forcalqueiret
Vu
la délibération
en date
du
13 mars
2025
de la Commune
du Luc
actant le transfert de la compétence
n°6
« Organisation
de la distribution publique
de gaz » au profit de TE83-Symielec,
Vu
la
délibération
en
date
du
28
août
2025
de
la
Commune
de
Tanneron
actant
le
transfert
de
la
compétence
n°7
« Réseau
de prise en charge
électrique » au profit de TE83-Symielec,
Vu
la délibération
en
date
du
30 juillet 2025
de la Commune
de Forcalqueiret
actant
le transfert
de
la
compétence
n°7
« Réseau
de prise en charge
électrique
» au profit de TE83-Symielec,
Vu
la
délibération
du
Bureau
Syndical
de TE83
—
Symielec
en
date
du
14
octobre
2025
ayant
acté
favorablement
pour: ces
adhésions
et reprises
de compétences
optionnelles, Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
EM
Publié le.
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l’article
L5211-18
du
Cod
in H2
548
lordé2o$s
#50
S40-0E
Territoriales
et à la loi n°2004-809
du
13
août
2004,
les collectivités
adherentes
doivent
entériner
ces
transferts
et reprises
de compétence,
Cet
accord
doit être
formalisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ouï l'exposé
de Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré :
Le
Conseil
Municipal
décide :
Ÿ_
D’approuver
le transfert
de la compétence
ci-dessus-exposées
Ÿ
D’autoriser
le Maire
à signer
toutes
les pièces
à intervenir
pour
mettre
en
œuvre
la présente
décision,
ax
LE
VOTE
EST
:
Adoptée
à l’unanimité
des
conseillers présents
ou représentés
Fait et délibéré
à Saint
Julien,
les jour, mois
et an susdits
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
E. HUGOU
P2