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Arrêté - ARR 2023 037
Arrêté - ARR 2023 035
Arrêté - ARR 2023 013
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Sainte-Feyre.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 013)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
bEPARTEMENT
bE
LA
CREUSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
bE
SAINTE
FEYRE
___
ARRETE
N°
P2023-0013
Portant
limitation
de
vitesse
à
Changon
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINTE
FEYRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L 2212-2
et
L 2213-
1; VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
son
article
411-8;
VU
l’arrêté
du
24
novembre
1967
sur
la
Signalisation
des
Routes
et
Autoroutes,
modifié
et
complété; CONbIbERANT
qu’à
l’intérieur
des
hameaux,
l’instauration
dune
limitation
de
vitesse
à
30km/h
permettra
de
renforcer
la
sécurité
des
usagers
et
des
riverains;
ARRETE Article
1.
À partir
de
la
date
du
présent
arrêté,
une
limitation
de
vitesse
fixée
à
30
km/h
est
instaurée
à Changon.
Article
2.
Cette
limitation
de
vitesse
sera
matérialisée
par
un
panneau
de
type
8.14
portant
la
mention
«
30
»
à
l’entrée
du
lieu-dit
c6té
Sainte-Feyre.
Article
3.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4.
Conformément
à
l’article
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
Administratif
de
Guéret
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
5.
-
M.
le
Maire
de
Sainte-Feyre,
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Fait
à SAINTE-FEYRE,
le
10
octobre
2023
Sainte-7-,jjre
Franck
RJAUD
Publié
le:
4
(lo
3’