Déliberation - extrait de registre des deliberation du 2410 24

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Déliberation - extrait de registre des deliberation du 2410 24 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Thusy. Lien du pdf (Déliberation - extrait de registre des deliberation du 2410 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, MAIRIE DE THUSY

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Haute-Savoie

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2024

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 15

Date de la convocation : 18 octobre 2024

Le 24 octobre 2024 à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune de Thusy, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au siège de la commune de Thusy, situé Place du tilleul sous la présidence de Joël MUGNIER, Maire de Thusy.

PRÉSENTS

BONNET Alain, BUISSON Stéphane, CADOUX Christine, CARTIER Roland, CHARRIER Jean-Marc,

FABBIAN Serge, HAMEK Nadia, JACQUEMIN Pascale, LAPERRIERE Murielle, MUGNIER Joël, MÜLLER Laura, STRADY Karen.

ONT DONNÉ PROCURATION

BARELLE Stéphanie a donné pouvoir à CADOUX Christine

BULLE David a donné pouvoir à CARTIER Roland

GOLLIET-MERCIER Joëlle a donné pouvoir à STRADY Karen

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CADOUX Christine

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 24 OCTOBRE 2024N° DEL2024-032

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION THUSY ANIMATION

7.1 FINANCES LOCALES

Rapporteur : Joël MUGNIER

Monsieur le Maire indique que cette année, l'organisation du tournoi intercommunal de pétanque

a été déléguée pour des raisons logistiques à l'association Thusy animation.

Habituellement, les frais liés à cet événement sont intégralement pris en charge par la commune.

Exceptionnellement, la commune ne pouvant assurer la gestion de cet événement propose de

compenser cette participation par l'octroi d'une subvention exceptionnelle.

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

L’assemblée délibérante, décide

D’OCTROYER une subvention exceptionnelle d'un montant de 250 € à L'association Thusy animation

D’AUTORISER le versement de cette subvention sur le budget 2024

DÉCISION Voix

Pour : 15 voix

Adopté à l’unanimité + Contre : O voix Abstentions : 0 Voix

N° DEL2024-033

AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS RECENSEURS VACATAIRES

POUR L'ENQUÊTE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025

7.1 FINANCES LOCALES

Rapporteur : Christine CADOUX

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population ;

CONSIDERANT qu'en raison de l'organisation des opérations de recensement de la population

2025 : Il y a lieu, de recruter des agents recenseurs en tant que vacataires ;

Le Maire-adjoint rappelle que le recensement de la population de la commune se déroulera du

16 janvier au 15 février 2025 et nécessitera l'embauche de deux agents recenseurs

Il est fait observer que le travail des agents recenseurs est important, dure un mois et nécessite

de nombreux déplacements dans la commune.

Une participation forfaitaire sera attribuée à la commune par l'INSEE.

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 24 OCTOBRE 2024Le Maire-adjoint propose que les rémunérations des deux agents recenseurs (Mme GRUFFAT

Patricia et M. CADOUX André) soient égales à un mois de SMIC (à temps complet) majorées de

100 € bruts pour les frais de déplacement.

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

L'assemblée délibérante, décide

DE DÉCIDER de recruter deux agents recenseurs pour la campagne de recensement de la

population 2025, à compter du 16 janvier et jusqu'au 15 février inclus

D'AUTORISER l'autorité à recruter Mme GRUFFAT Patricia et M. CADOUX André pour

cette mission

D'ACCORDER pour les deux agents recenseurs, une rémunération basée sur l'indice majoré 366 pour un temps de travail déterminé à 35/35, majorée de 100 euros bruts pour les frais de déplacements

DÉCISION Voix

Pour : 15 voix

Adopté à l’unanimité Contre : 0 voix Abstentions : 0 Voix

N° DEL2024-034

FIN DE LA MISSION DE PORTAGE DE L'EPF 74

ET RACHAT DES BIENS - LES BONNETS

7.1 FINANCES LOCALES

Rapporteur : Joël MUGNIER

Pour le compte de la Commune, l'EPF 74 porte depuis juin 2015, un ensemble de parcelles

situées aux lieudits « Les Bonnets » et « Thusy Sud » sur le territoire de la commune.

Par arrêtés N° 2015-06, 2015-07 et 2015-08 en date du 30 mars 2015, l'EPF a exercé son droit

de préemption sur ces terrains conformément aux DIA adressées par Maitre Dominique

SOCQUET notaire à RUMILLY.

Cette maîtrise foncière doit permettre à commune de constituer une réserve pour un projet

d'aménagement du secteur et la réalisation d'un programme comportant des logements aidés.

Conformément son Règlement intérieur le Conseil d'Administration de l'EPF a délibéré le 6

septembre 2024 sur cette propriété arrivant au terme sa durée de portage en juin 2025.

= Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF 74 en date du 6 septembre 2024 ;

” Vu la convention signée entre la Commune et l'EPF 74 en date du 8 mai 2015, thématique « Habitat Social » par laquelle la commune s’est engagée à réaliser une opération

comportant un minimum de 50% de logements en accession sociale, sur les

biens suivants :

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 24 OCTOBRE 2024Situation Section N° cadastral Surface

Les Bonnets E 594 12a OOca

Les Bonnets E 595 O0a 99ca

Thusy Sud E 702 18a 36ca

Thusy Sud E 703 15a 25ca

Les Bonnets E 596 02a 28ca

Les Bonnets E 597 02a 25ca

Les Bonnets E 941 00a 54ca

Les Bonnets E 943 O0a 16ca

Les Bonnets E 610 O0a 81ca

Les Bonnets E 611 03a 24ca

Les Bonnets E 945 24a 34ca

Les Bonnets E 815 00a 93ca

Les Bonnets E 816 O2a 19ca

Les Bonnets E 818 00a 34ca

Les Bonnets E 819 Ola O6ca

Les Bonnets E 820 08a 82ca

TOTAL 93a 56ca

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

L'assemblée délibérante, décide

D'ACCEPTER d'acquérir les parcelles ci-avant mentionnées, destinées à la réalisation d’une opération immobilière comportant un minimum de 50 % de logement en accession sociales

-_ DE DIRE Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, au plus

tard le 30 juin 2025 au prix de 461.026,10 Euros H.T, Tva 20 % sur la marge, soit

1.694,62€ (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)

Prix d'achat par Epf 74 451.943,00 € HT

Frais d'acquisition 6.473,10 € HT | Marge

Travaux de débardage 2.000,00 € HT Marge

Publication/droits de mutation 610,00 € Non soumis à TVA

- Qu'il conviendra de rembourser la somme de 46.124,85 Euros HT correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà payées pendant le portage pour 414.901,25 €) et de régler la TVA pour la somme de 1.694,62 Euros.

- DE S’'ENGAGER à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à

régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier

- DE CHARGER Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération

DECISION Voix

Pour : 15 voix

Adopté à l’unanimité Contre : 0 voix Abstentions : O Voix

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 24 OCTOBRE 2024N° DEL2024-035

CESSION GRATUITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « CHEMIN DES ÉCOLIERS » À LA COMMUNE DE THUSY

3.1 ACQUISITIONS

Rapporteur : Roland CARTIER

Le rapporteur informe le Conseil l'association syndicale libre du lotissement «le jardin des

écoliers » s'était engagée à rétrocéder gratuitement les parcelles servant à créer un chemin

piétonnier sur le pourtour du lotissement.

Les travaux d'aménagement sont désormais achevés sur l'ensemble des parcelles, et un

nouveau plan de division a été élaboré par le géomètre expert afin de formaliser cette

rétrocession.

Nouvelles parcelles définies selon le plan de division de la SARL DAGRON-DELAVOET en date du 25 mars 2024

Partie cédée par l'association syndicale libre du lotissement le jardin des écoliers pour le

chemin piétonnier

Lieu-dit Section Numéro Contenance |

Au Métras D 1099 3 m°?

Au Métras D 1111 26 m°?

Au Métras D 1115 30 m?

Au Métras D 1086 46 m°

Au Métras D 1093 45 m?

Au Métras D 1171 (designation nouvelle) 207 m?

Soit un total de 357 m° cédés à la commune de Thusy gratuitement par l’association

syndicale libre du lotissement « le jardin des écoliers »

L'acquéreur, à savoir la Commune, aura pleine propriété et entière jouissance de l'immeuble

cédé, par l'effet des présentes et la prise de possession réelle et effective par suite de l'absence

de toute location ou occupation quelconque.

La présente cession est consentie et acceptée aux charges et conditions ordinaires et de droit, rappelées sous le titre « DISPOSITIONS GENERALES » de l’acte de vente.

La présente mutation est exonérée de tous droits de mutation et de timbre en vertu de l'article

1042 du Code Général des Impôts, en raison de la qualité de l'acquéreur.

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

L’assemblée délibérante, décide

D'APPROUVER la cession gratuite à la Commune par l'association syndicale libre du lotissement « le jardin des écoliers » des parcelles cadastrées sous le numéro 1099,1111, 1115, 1086, 1093 et 1171 selon la nouvelle désignation, section D, pour une contenance de 357 m° ;

DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour préparer et recevoir l'acte administratif relatif à cette cession et à Monsieur Roland CARTIER, Maire-Adjoint, pour représenter le Commune lors de la signature de l'acte.

DECISION Voix

Pour : 15 voix

Adopté à l’unanimité Contre : O voix Abstentions : 0 Voix

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 24 OCTOBRE 2024N° DEL2024-036

MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DES EMPLOIS

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT

Rapporteur : Serge FABBIAN

Le rapporteur expose aux membres du Conseil municipal la nécessité de modifier la durée

hebdomadaire de certains postes pour être en conformité avec la réalité du terrain depuis la rentrée scolaire 2024-2025 et pour limiter l'usage des heures complémentaires pour les agents.

Dans ce contexte, une nouvelle proposition d'organisation du temps de travail a été soumise aux différents agents concernés, et il convient désormais de modifier certains temps de travail pour être en phase avec le projet proposé pour la rentrée scolaire.

Modification de la durée hebdomadaire des emplois en question à compter du 1° septembre 2024

Ces modifications ne sont pas assimilées à une suppression d'emploi car elles ne modifient pas au-delà de 10% la durée initiale de l'emploi et n'a pas pour conséquence la perte de l’affiliation de fonctionnaires concernés à la CNRACL (seuil d'affiliation de 28h par semaine).

l'est donc proposé de modifier la durée hebdomadaire des postes suivants :

e Poste de chargée de propreté des locaux au grade d'adjoint technique : “ Ancienne durée hebdomadaire : 29,/ 35°

“ Nouvelle durée hebdomadaire : 31.8/35°

+ Poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles au grade d'ATSEM : "Ancienne durée hebdomadaire : 31.9/35e

" Nouvelle durée hebdomadaire : 32/35°

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

L'assemblée délibérante, décide

D’AUTORISER la modification du tableau des effectifs

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

DÉCISION Voix

Pour : 15 voix

Adopté à l’unanimité Contre : 0 voix

Abstentions : 0 Voix

Fait à THUSY le 28/10/2024

Joël MUGNIER Christine CADOUX

Maire de Thusy, Secrétaire de séance

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 24 OCTOBRE 2024