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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2 20221130 pv de sance provisoire)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Logement,
1
Procès-verbal de séance
Conseil Communautaire
21ème séance
Maison Intercommunale des Services
Benfeld
30 novembre 2022 – 19h
Ordre du jour
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Fonctionnement des instances
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2022
3. Communication des décisions prises par le Président sur le fondement des délégations données par le Conseil Communautaire
2. PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL SÉLESTAT ALSACE CENTRALE – Conventionnement pour la mise à disposition de moyens du PETR à la CCCE
RESSOURCES
3. FINANCES - Décisions modificatives N°2 du budget principal et du budget annexe OM Smictom et décision modificative N°1 du budget OM Erstein
4. FINANCES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : A.A.P.P.M.A. Hindisheim-Limersheim 5. RESSOURCES HUMAINES – Création de postes
ÉCONOMIE et EMPLOI
6. ZONES D’ACTIVITÉ - ZA la Kaltau : Vente CCCE / ECO'ELEC
7. ZONES D’ACTIVITÉ - ZA Le Ried Gerstheim : Vente CCCE / Cédric Nature et Paysages 8. COMMERCE & ARTISANAT - Subvention à la Fédération des professionnels du Pays d'Erstein 2
FAMILLES et CULTURE
9. FAMILLES - Délégation de Service Public : Rapports d’activité au titre de l’année 2021 : 1. AGF : Relais Petite Enfance à Erstein (RPE) et Multi-Accueil à Benfeld
2. Léa et Léo : « Les Lucioles » à Boofzheim, « Les Libellules » à Gerstheim et « L’Arc en Ciel » à Witternheim
3. People and Baby : Maison de l’Enfant et Micro-crèche « Les P’tits Lutins » à Erstein 4. Fédération des MJC d’Alsace - Service Animation Jeunesse de Benfeld, Rhinau et Gerstheim
10. FAMILLES – Autres rapports d’activités
1. Bilan 2021 de l’Association JEEP - Jeunes Equipes d'Education Populaire 2. Point Accueil Écoute Jeune (PAEJ) : Rapport d’activité au titre de l’année 2021 : Interventions à Benfeld, Gerstheim et Rhinau
11. FAMILLES - Structures périscolaires et extrascolaires - Évolution du règlement intérieur en lien avec la tarification applicable aux enfants porteurs de handicap
VIE ASSOCIATIVE et SOLIDARITÉS
12. VIE ASSOCIATIVE - Politique de soutien - Attribution de subventions aux associations s’inscrivant dans les dispositifs d’aides existants
HABITAT
13. HABITAT – Adoption définitive du Plan Local de l’Habitat intercommunal (PLHi) 14. HABITAT – Attribution de subventions au titre du Dispositif de Sauvegarde et valorisation de l'habitat patrimonial
15. HABITAT - Dispositif CEA Alsace Rénov’ / CCCE : proposition de convention
Divers
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En sa qualité de Président, M. Stéphane SCHAAL ouvre la séance et salue les personnes présentes. Il informe l’assemblée des élus excusés ainsi que des procurations parvenues : M. Rémy SCHENK donne procuration à M. Stéphane SCHAAL
Mme Caroline Braun donne procuration à M. Benoît DINTRICH
Mme Anny SUR-RIGEL donne procuration à M. Laurent JEHL
(arrivée à 19h21 – participation aux votes à compter du point 5)
M. Denis SCHULTZ donne procuration à M. Éric KLETHI
(arrivée à 19h21 – participation aux votes à compter du point 5)
M. Jean-Jacques KNOPF donne procuration à M. Claude WEIL 3
Mme Isabelle MISME donne procuration à M. Pascal NOTHISEN
Mme Brigitte NEITER est suppléé par M. Arnaud HUSSELSTEIN
M. Philippe BRAUN donne procuration à M. Arnaud HUSSELSTEIN
M. Jean-Jacques BREITEL, excusé
Mme Annette WAGNER, excusée
Mme Estelle BRONN, excusée
M. Philippe ROME, excusé
soit 12 absences (titulaires) en début de séance dont
- 7 procurations
- 1 suppléance
ce qui porte à 55 le nombre de suffrages pouvant être exprimés.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Point 1.1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE - Désignation d’un secrétaire de séance
M. Benoît DINTRICH, Premier Vice-Président est proposé en qualité de secrétaire de la présente séance. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par l’assemblée délibérante.
Point 1.2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 19 octobre 2022
Le projet de procès-verbal de la séance du 19 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.
Point 1.3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délégations du Conseil Communautaire
Communication des décisions prises par le Président et le Bureau sur le fondement des délégations données par le Conseil Communautaire
Vu l’article L.5211-10 du CGCT ;
Vu la délibération du 15 juillet 2020 portant délégation au Président,
Vu la délibération du 16 septembre 2020 complétant les délégations accordées au Président et celle du 29 juin 2022 portant autorisation de recourir aux lignes de trésorerie en tant que de besoin,
Le Conseil Communautaire prend acte de la communication des décisions suivantes :
Déc.P. JU 2022-005 (28/10/2022) du Président
Mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation préalable obligatoire (MPO) ;
Déc.P. JU 2022-06 (28/10/2022) du Président
Mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre d’une médiation à l’initiative des parties. 4
Point 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL SÉLESTAT ALSACE CENTRALE – Conventionnement pour la mise à disposition de moyens du PETR à la CCCE
Le Président expose que la convention a pour objet de définir les modalités par lesquelles la communauté confie au PETR, pour le périmètre de la communauté, la gestion de certains services relevant de ses attributions en matière d’animation du territoire, en cohérence avec les actions mises en œuvre par le PETR à l’échelle de l’Alsace centrale.
Les services d’animation du territoire confiés par la communauté au PETR concernent : ▪ La transition énergétique, notamment :
▪ l’animation de la démarche territoriale pour la transition énergétique : animation du réseau des acteurs, actions de sensibilisation et de communication, suivi d’actions ponctuelles, participation aux réseaux régionaux et nationaux des partenaires de l’énergie. Cette collaboration intervient dans le contexte où chaque communauté de communes d’Alsace Centrale est engagée avec l’ADEME dansdes dispositifs Accélérateur de Transition et/ou Contrat d’Objectif Territorial.
▪ L’accompagnement des porteurs de projet : aide à l’émergence de nouveaux projets liés aux économies d’énergie ou à la production d’énergie renouvelable, participation à l’analyse des projets, veilleréglementaire et financière,
▪ L’animation en matière de conseil à la rénovation énergétique, notamment : ▪ La mise en œuvre du dispositif de Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE)visant à la mise en œuvre d’actions d’information et d’accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés au travers d’un dispositif de financement CEE. Cette collaboration fait l’objet d’une convention spécifique du PETR et de la communauté avec la Région Grand Est
▪ La constitution du dossier de candidature et l’animation du dispositif LEADER, notamment l’animation et la coordination du dispositif, le soutien administratif du Groupe d’Action Local (GAL), l’accompagnement des porteurs de projets, l’information et la communication concernant le dispositif.
▪ L’animation d’un réseau d’entreprises dans le cadre du Réseau AC:TIONS en Alsace Centrale, notamment pour développer la connaissance des compétences et expertises sur le territoire, créer des valeurs communes ou favoriser la croissance des territoires par un renforcement du tissu industriel à l’échelle du territoire. Ce réseau fait l’objet d’une convention spécifique entre le PETR, la communautéavec les PETR de Bruche Mossig et Piémont des Vosges.
▪ L’animation d’actions en matière de mobilité telles que les manifestations « Défis J’y Vais » et « Villes En Selle »
▪ L’animation du Projet Alimentaire Territorial, en partenariat avec la Maison de la Nature, portant notamment sur des actions ciblées d’accompagnement telles celui portant sur le renouvellement du marché de restauration scolaire de la CCCE.
▪ Et autres projets en fonction de l’opportunité
Gouvernance
La communauté désignera trois délégués qui seront invités aux réunions du bureau et du comité syndical du PETR. Ceux-ci pourront prendre part aux débats mais n’auront néanmoins pas droit de vote, étant donné les statuts du PETR.
Par ailleurs, les services de la communauté seront associés aux rencontres techniques organisées par les services du PETR (réseaux thématiques, réseau des DGS…). 5
Modalités financières
La communauté contribuera au financement des actions désignées à l’article 2 de la présente convention, selon un budget prévisionnel annuel adopté concomitamment avec la fiche annuelle de mise en œuvre des actions mentionnée à l’article 2 ci-dessus par les bureaux de la communauté et du PETR. Pour l’année 2022, le budget prévisionnel est annexé à la présente convention.
La contribution de la communauté est calculée sur la base d’un ratio correspondant à la moyenne de la proportion de la population communautaire par rapport au périmètre de l’ALSACE CENTRALE et de la proportion de la somme des bases d’imposition par rapport à la somme de ces bases pour les communautés de l’Alsace centrale et sur les thématiques concernées par la communauté. La contribution de la communauté de communes est versée au vu du titre de recettes correspondant établi par le PETR.
Pour information, la contribution due au titre de l’année 2022 s’élève à 28 472,89 €.
Durée
La convention est établie pour 3 années civiles couvrant la période 2022-2024.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver les termes de la convention ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à la signer ainsi que tout document technique ou administratif nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Point 3
FINANCES – DECISIONS MODIFICATIVES N°2 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE
ORDURES MENAGERES SMICTOM - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE
ORDURES MENAGERES ERSTEIN ET ZONES D’ACTIVITES
M. Alain STENGER, Vice-Président, rappelle que la réglementation budgétaire en vigueur permet au Conseil Communautaire de modifier les prévisions inscrites au Budget primitif par décisions modificatives. Celles-ci peuvent être prises ponctuellement en fonction de nécessités spécifiques ou globalement en vue de l'ajustement général du budget.
Or, il s’avère nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires sur le budget principal et les budgets annexes des ordures ménagères relevant de la gestion du Smictom et du Pays d’Erstein ainsi que le budget Zones d’Activités. Les modifications proposées proviennent essentiellement d’éléments non connus et non prévisibles lors de la préparation budgétaire 2022.
Pour le budget principal en dépenses nous retrouvons en investissement l’inscription d’une subvention d’équipement de 52,8 K€ à verser à la Commune de Gerstheim au titre des travaux de réfection d’un pont pour la réalisation d’une piste cyclable entre Gerstheim et la RD 124. Le coût de ces travaux ayant été pris en charge par erreur sur le budget de la Communauté de Communes en 2021 pour un montant de 79,3K€ alors que la Commune était propriétaire de l’ouvrage, une régularisation comptable est nécessaire à travers l’inscription d’une recette du même montant pour annuler les mandats émis à tort sur l’exercice 2021 qui seront pris en charge par la Commune.
Enfin, suite à une erreur de saisie sous le logiciel financier intervenue lors des travaux préparatoires au vote du budget primitif 2022, il y a lieu de transférer les crédits nécessaires aux droits d’utilisation des logiciels hébergés en externe de l’article 611 (contrats de prestations de services) sur l’article 6512 (droits d’utilisation informatique en nuage). 6
La dotation de 14 877,4 K€ inscrite au budget primitif au titre des dépenses de personnel est majorée de 980 K€ et se justifie à travers quatre éléments :
▪ pour sa majorité (59%) par des obligations institutionnelles incompressibles sur lesquelles nous n’avons pas de prise puisque décidées par le gouvernement à savoir la revalorisation du point d’indice, les revalorisations des agents de catégorie B et C ainsi qu’une nouvelle revalorisation du SMIC intervenue au 1er août
▪ du fait de la fin de la période de Covid, le budget concernant les agents saisonniers a dû être revu à la hausse (14%)
▪ l’intégration d’une nouvelle commune dans le service commun (7%
▪ des recrutements supplémentaires induits par l’accroissement des services rendus à la population et de la déprécarisation d’un certain nombre d’agents ainsi que de la mise en œuvre du projet d’administration (20%)
En recettes, la dotation de 300 K inscrite au budget au titre des droits d’entrée à la piscine d’Erstein est majorée de 60 K€ et celle de 2 309 K€ relative aux redevances pour l’utilisation des services périscolaires de 45K€. L’enveloppe de 5 836 K€ affectée au remboursement des frais de personnel par les communes est abondée de 405 K€ dont 300 K€ concernent la ville d’Erstein et 105 K€ les autres communes mutualisées dont la commune d’Uttenheim qui a rejoint le service commun à compter du mois de mai. Les rôles supplémentaires de fiscalité locale s’élèvent à 157 K€ et le produit complémentaire sur la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée à 287 K€.
Pour le budget annexe des ordures ménagères relevant de la gestion du SMICTOM, la prévision de 3 305 K€ affectée au produit de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est majorée de 14K€. Une dotation équivalente est inscrite en dépenses pour permettre le reversement au SMICTOM.
Pour le budget annexe des ordures ménagères relevant de la gestion du Pays d’Erstein, la dotation aux amortissements complémentaire de 27 K€ est financée par une minoration des crédits affectés au traitement des biodéchets. L’incidence des révisions de prix des marchés relatifs aux travaux de mise aux normes de la déchetterie nécessite un ajustement des crédits en investissement de 27K€.
Pour le budget annexe des ordures ménagères relevant de la gestion du Pays d’Erstein, la dotation aux amortissements complémentaire de 27 K€ est financée par une minoration des crédits affectés au traitement des biodéchets. L’incidence des révisions de prix des marchés relatifs aux travaux de mise aux normes de la déchetterie nécessite un ajustement des crédits de 27K€.
Pour le budget annexe Zones d’Activités, l’ajustement de 14K€ des crédits affectés aux intérêts courus non échus (article 66112) se justifie en partie par la fixation des échéances trimestrielles à cheval sur deux exercices au titre du prêt relais contracté en 2022 pour le préfinancement des aménagements de la dernière tranche du Parc d’Activité des Nations de Benfeld. Le financement est assuré par minoration de la dotation inscrite pour l’achat de matériel et la réalisation de travaux (article 605). Par mouvement d’ordre, une dotation de 45 K€ est transférée au compte 608 pour intégrer les dépenses d’intérêts sur emprunts en fin d’exercice dans le coût de production.
Après délibération, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité les modifications budgétaires en dépenses et en recettes pour chacune des sections, pour l’exercice 2022, telles que retracées dans la décision modificative du Budget Principal et des budgets annexes Ordures Ménagères Smictom, Ordures Ménagères Erstein et Zones d’Activités figurant dans les tableaux récapitulatifs ci-après joints à la présente délibération. 7
Article Fonction Montant Article Fonction Montant
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Régularisation erreur d'imputation au budget principal 2022 (droits
d'utilisation de logiciels en mode SAAS) 611 020 -57 000
Total Chapitre 011- Charges à caractère général -57 000
Rémunération principale 64111 020 980 000
Total Chapitre 012- Charges de personnel 980 000
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et
corporelles 6811 01 300
Total Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 300
Régularisation erreur d'imputation au budget principal 2022 (droits
d'utilisation de logiciels en mode SAAS) 6512 020 57 000
Total Chapitre 65- Autres Charges de gestion courante 57 000
Virement à la section d'investissement 023 01 -26 724
Total mouvements dépenses de fonctionnement 953 576
Produit supplémentaire de droits d'entrée à la Piscine d'Erstein 70631 413 60 000
Produit supplémentaire des redevances des services périscolaires 7067 251 44 850
Remboursement des frais de personnel par les communes mutualisées dont la commune d'Uttenheim qui a intégré le service commun à
compter de mai 2022
70845 020 105 000
Remboursement des frais de personnel par la ville d'Erstein 70845 020 300 000
Total Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes
diverses 509 850
Rôles supplémentaires de fiscalité locale 7318 01 157 026
Actualisation fraction de la taxe sur la valeur ajoutée 7382 01 286 700
Total Chapitre 73 : Impôts et taxes 443 726
Total mouvements recettes de fonctionnement 953 576
SECTION D'INVESTISSEMENT
Subvention d'équipement versée à la Commune de Gerstheim au titre
des travaux de réfection d'un pont pour la réalisation d'une piste cyclable entre Gerstheim et la RD124
2041412 821 52 848
Total Chapitre 204 : Subvention d'équipement versées 52 848
Total mouvements dépenses d'investissement 52 848
Amortissement des autres immobilisations corporelles 28188 01 300
Total Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0 300
Annulation de 3 mandats émis à tort sur l'exercice 2021 au titre des
travaux de réfection d'un pont pour la réalisation d'une piste cyclable
entre Gerstheim et la RD124
2151 821 79 272
Total Chapitre 21 Immobilisations corporelles 79 272
Virement de la section de fonctionnement 021 -26 724
Total mouvements recettes d'investissement 52 848
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2022
IMPUTATION BUDGETAIRE
Dépenses Recettes 8
article Montant article Montant
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ajustement de la prévision au titre du reversement au Smictom
des redevances ordures ménagères 658 14 000
Total Chapitre 65- Autres Charges de gestion courante 14 000
Total mouvements dépenses de fonctionnement 14 000
Ajustement de la prévision au titre des redevances ordures
ménagères pour l'exercice 2022 706 14 000
Total Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et
ventes diverses 14 000
Total mouvements recettes de fonctionnement 14 000
DECISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET ANNEXE O.M. SMICTOM 2022
IMPUTATION BUDGETAIRE
Dépenses Recettes
article Montant article Montant
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 6811 27 000
Total Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 27 000
Ajustement des crédits affectés au traitement des biodéchets 611 -27 000
Total Chapitre 011- Charges à caractère général -27 000
Total mouvements dépenses de fonctionnement 0
Total mouvements recettes de fonctionnement 0
SECTION D'INVESTISSEMENT
Ajustement des crédits affectés à la mise aux normes de la
déchetterie lié aux révisions des prix des marchés 2148 27 000
Total Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 27 000
Total mouvements dépenses d'investissement 27 000
Amortissement du matériel et outillage technique 28157 27 000
Total Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 27 000
Total mouvements recettes d'investissement 27 000
DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET O.M. ERSTEIN 2022
IMPUTATION BUDGETAIRE
Dépenses Recettes 9
Point 4
FINANCES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : A.A.P.P.M.A. Hindisheim-Limersheim
Le Président expose que consécutivement à la réalisation de travaux de renaturation et d’entretien sur l’Andlau, l’Association agréée de Hindisheim-Limersheim pour la pêche et la protection du milieu aquatique a été amenée à réaliser des travaux et des investissements pour maintenir en activité l’étang Rieschlach classé en pisciculture.
En raison de l’abandon de la prise d’eau causé par le projet de travaux sur l’Andlau, l’association a dû acquérir une pompe, engageant ainsi une dépense totale de 5 718,60 €.
Compte tenu de l’intérêt qui s’attache à cette activité et du lien de causalité existant entre la réalisation des travaux et la nécessité de mettre en place un nouveau dispositif d’alimentation occasionnant cet investissement, il est proposé que la Communauté de Communes prenne la totalité de son montant à charge.
Sur proposition unanime du Bureau réuni le 9 novembre 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 718,60 € à l’Association agréée de Hindisheim-Limersheim pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Point 5.1
RESSOURCES HUMAINES – Création de postes – Ville d’Erstein
Service proposé par la Ville d’Erstein, la Maison France Services (MFS) a pour objet d’offrir aux usagers un lieu d’accueil de proximité et d’accompagnement à la réalisation des démarches administratives. Elle vise à permettre à chacun, quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli 10
dans un lieu unique, par des personnes spécialement formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
M. Benoît DINTRICH, Premier Vice-Président, expose que depuis sa création, les agents occupant les missions d’animateur France service, bénéficient d’un emploi temporaire. Cependant, cette structure répondant à des besoins permanents de la population locale, il convient de pérenniser les emplois des animateurs France service.
De même, deux postes d’agents d’entretien (service entretien et bâtiments) à la ville d’Erstein sont actuellement occupés par des agents bénéficiant de contrats temporaires. Ces emplois correspondent toutefois à des besoins permanents. Aussi est-il nécessaire de créer deux emplois permanents d’adjoint techniques territoriaux (catégorie C).
Aussi,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des effectifs,
le Conseil Communautaire décide unanimement de :
- créer deux emplois adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) pour occuper les fonctions d’animateurs Maison France Service à compter du 1 er décembre 2022 (Ville d’Erstein), - créer deux emplois d’adjoints techniques territoriaux (catégorie C) pour occuper les fonctions d’agents d’entretien à compter du 1 er décembre 2022 (Ville d’Erstein),
- modifier le tableau des effectifs en conséquence,
- prévoir les crédits budgétaires y afférents.
Point 5.2
RESSOURCES HUMAINES – Création de postes dans le cadre des avancements de grade.
M. Benoît DINTRICH, Premier Vice-Président, expose qu’en raison des avancements de grade prévus pour l’année 2022, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la création de postes sur des nouveaux grades.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité les créations de postes suivantes :
Emploi Affectation Grade
Assistante du Maire et
responsable communication
Erstein
Attaché principal
DGA 3CE Attaché principal
Responsable adjoint RH 3CE/Erstein Rédacteur ppal 2ème classe
Chargée attractivité Erstein Rédacteur ppal 1ère classe
Chargée commande publique 3CE Adjoint adm ppal 2ème classe
Chargée commande publique 3CE Adjoint adm ppal 1ère classe
Assistante service sports et loisirs Erstein Adjoint adm ppal 1ère classe
Responsable bâtiments Erstein Technicien ppal 1ère classe
Adjoint technique ppal 2°cl. Erstein Adjoint technique ppal 1ère classe
Agent d'accueil au CTL Erstein Adjoint techn ppal 2ème classe
Agent d'entretien Erstein Adjoint techn ppal 2ème classe
Agent d'entretien Erstein Adjoint techn ppal 2ème classe 11
Agent polyvalent Herbsheim Adjoint techn ppal 2ème classe
Agent de salubrité Erstein Adjoint techn ppal 1ère classe
Agent de restauration 3CE Adjoint techn ppal 1ère classe
Agent d'entretien Herbsheim Adjoint techn ppal 1ère classe
Agent des espaces verts Erstein Adjoint techn ppal 1ère classe
Agent d'entretien Erstein Adjoint techn ppal 1ère classe
Agent d'entretien Erstein Adjoint techn ppal 1ère classe
Agent d'entretien Erstein Adjoint techn ppal 1ère classe
Responsable CME Erstein Animateur ppal 2ème classe
Animatrice périscolaire 3CE Adjoint d'animation ppal 1ère cl
Responsable péri Mittelholz 3CE Adjoint d'animation ppal 1ère cl
Responsable médiathèque Erstein 3CE Bibliothécaire principal
Point 6
ÉCONOMIE ET EMPLOIS - ZONES D’ACTIVITÉ – ZA la Kaltau : Vente CCCE / ECO'ELEC
M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, expose que la demande initiale formulée par la société SOVEC portait sur l’acquisition du lot 1a et une option d’achat de 3 ans sur les lots 1b et 1c. 12
Sur proposition de la Commission Économie et avis favorable unanime du Bureau réuni le 9 novembre 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement :
- d’approuver le principe de la cession du lot n°1a de la ZA Kaltau de Hindisheim, d’une surface d’environ 257 m² (sera confirmé par arpentage), au prix de 41 € HT/m² (soit 10 537 € HT), majoré de 21 400 € HT pour un éventuel logement de gardiennage (soit 2 ares à 15 000 €/are HT), augmenté de la TVA, au profit de la SCI ECO'ELEC, ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci pourra se substituer, à condition que l’acquisition soit réalisée au vue de la poursuite de l’activité de la société SOVEC, par tout moyen juridique que ce soit (crédit-bail, etc.) ; - d'approuver le principe d'une option de 3 ans sur le lot n°1b de la ZA Kaltau de Hindisheim, d’une surface d’environ 1 650 m² (sera confirmé par arpentage), au prix de 41 € HT/m² (soit 67 650 € HT), majoré de 21 400 € HT pour un éventuel logement de gardiennage (soit 2 ares à 15 000 €/are HT), augmenté de la TVA, au profit de la SCI ECO'ELEC, ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci pourra se substituer, à condition que l’acquisition soit réalisée au vue de la poursuite de l’activité de la société SOVEC, par tout moyen juridique que ce soit (crédit-bail, etc.) ;
- d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ;
- d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.
Point 7
ÉCONOMIE ET EMPLOIS - ZONES D’ACTIVITÉ - ZA Le Ried Gerstheim :
Vente CCCE / Cédric Nature et Paysages
M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, expose que la société Cédric Nature et Paysage, gérée par M. Cédric BARTHELMEBS, souhaite acquérir le lot n°9 d’une surface approximative d’environ 759 m² dans la ZA Le Ried de Gerstheim. 13
Présentation de l’entreprise
L’entreprise a été créée en 2019 par
M. Cédric BARTHELMEBS
La Sarl a son siège à Rossfeld.
Activités :
La société est spécialisée dans l’entretien et la
création de jardins, espaces verts : entretien, amé-
nagements, dallage, pavage etc, plantations, bor-
dures, vente de végétaux et terreaux
Clientèle : particuliers
Effectif : 3 personnes dont le gérant
Création emplois : oui 1 embauche prévue au vu
du futur développement de l’entreprise
Chiffre d’affaires : 188 512 euros
Projet : Implantation de l’activité dans la
ZA Le Ried de Gerstheim
Acquérir le terrain lot n°9 de la ZA Le Ried
à Gerstheim
Construction d’un bâtiment de 195m² hall de
stockage de 150m², espaces communs de
21,65 m² et 22,9 m² bureaux
Attestation de financement présentée
Sur avis favorable du Bureau réuni le 9 novembre 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement :
- d’approuver le principe de la cession du lot n°9 de la ZA Le Ried de Gerstheim, d’une surface d’environ 759 m²(sera confirmé par arpentage), au prix de 30€ HT/m² (soit 22 770€HT), majoré de 21 400€HT pour un éventuel logement de gardiennage (soit 2 ares à 15 000€/are HT), augmenté de la TVA, au profit de la SCI Le Chatel 2505, ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci pourra se substituer, à condition que l’acquisition soit réalisée au vue de la poursuite de l’activité de la société Cédric Nature et Paysage dirigée par M. Cédric BARTHELMEBS, par tout moyen juridique que ce soit (crédit-bail, etc.); - d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée;
- d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession. 14
Point 8
ÉCONOMIE ET EMPLOIS - COMMERCE & ARTISANAT
Subvention Fédération des professionnels du Pays d'Erstein
M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, rappelle que la Fédération des Professionnels du Pays d’Erstein (Vitrines et Ateliers d’Erstein) organise plusieurs animations au cours de l’année. Afin de promouvoir l’activité économique locale, l’association organise son salon biennal des artisans et commerçants du Pays d’Erstein les 11, 12 et 13 novembre prochains.
Depuis 2017, la CCCE accompagne les associations de professionnels dans leurs manifestations à hauteur de 2 000 € par an et par association (sur présentation du bilan de l’opération). Cette subvention a pour but de participer à la dynamique commerciale locale de proximité.
Sur avis favorable du Bureau réuni le 9 novembre 2022, le Conseil Communautaire décide unanimement d’attribuer à la Fédération des Professionnels du Pays d’Erstein une subvention d’un montant de 2 000 euros.
Point 9
FAMILLES - Délégations de Service Public : Rapports d’activité au titre de l’année 2021
• Association Générale des Familles du Bas-Rhin (AGF) - Relais Petite Enfance d’Erstein (RPE)
Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente rappelle que la gestion du RPE a été confiée à l’Association Générale des Familles (AGF) dans le cadre d’un contrat d’affermage jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce service est ouvert deux jours par semaine (les lundis et jeudis) et propose une diversité d’activités à destination des assistantes maternelles, des enfants et des familles du territoire. Depuis octobre 2021, les Relais Petite Enfance proposent des rendez-vous aux familles du territoire à raison d’un atelier par mois. Ces rendez-vous sont organisés en alternance sur les trois secteurs de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein. Une intervenante « Baby Yoga » a été sollicitée pour la mise en place de 5 ateliers spécifiquement à destination des familles.
Le dispositif de la CAF « Parents-élancez-vous » a été mobilisé pour obtenir une subvention.
Bilan Général :
Les AMATS et les familles sont satisfaites du service rendu et de la richesse de l’offre sur le territoire. Depuis la nouvelle création de la Communauté de Communes, un travail en synergie est déployé sur le territoire, proposant ainsi une offre de service plus élargie et une continuité de service public en cas de fermeture et de congé
Les « Rendez-vous des Familles » n’ont pas rencontré le succès escompté. De fait, les groupes ont été complétés par des assistantes maternelles. Afin de toucher les familles ne travaillant pas le mercredi, une réflexion est en cours pour développer ce projet également sur cette journée.
Le mode de gestion actuel à savoir la délégation de service public n’est plus adéquate pour ce type de service. Par ailleurs, la gestion par un délégataire privé complexifie la collaboration notamment lors des rencontres et dans la définition de certaines organisations.
Bilan financier :
Le gestionnaire a présenté un budget en équilibre montrant ainsi une gestion saine de la structure. Pour mémoire, la collectivité a versé 29 350 euros de Compensation de Service Public pour l’année 2021. En parallèle, la Communauté de Communes a perçu 3 779,52 euros au titre de la redevance locative par 15
le gestionnaire ainsi que 7 518,75 euros de Bonus Territoire versée par notre partenaire financier à savoir la CAF.
Le Conseil Communautaire prend acte de la communication du rapport d’activité au titre de l’année 2021 du Relais Petite Enfance d’Erstein et de considère qu’il a été satisfait aux obligations de la législation en vigueur.
• Association Générale des Familles du Bas-Rhin (AGF) - Multi accueil à Benfeld
Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, rappelle que la gestion de la structure a été confiée à l’AGF (Association Générale des Familles du Bas-Rhin), gestionnaire pour la période du 04/05/2020 au 30/06/2023.
La structure
Nom de la structure Multi-accueil intercommunal de Benfeld
Adresse 3 rue des 11 Communes
Capacité d’accueil sans majoration 80 places en 5 sections
Capacité d’accueil avec majoration 96
Nombre de jours d’ouverture 217 Jours
Période de fermeture Covid Du 5 au 23 avril 2021
Nombre de familles accueillies 169 enfants dont 164 résidants au sein de la CCCE
Composition de l’équipe 31 salariés soit 28,94 ETP*
Bilan Général de la CCCE :
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein attend, pour la prochaine année, que les équipes proposent à nouveau des évènements qui faisaient pleinement partie du quotidien, tel que les ateliers parents-enfants, les soirées débats, les temps festifs.
Bilan financier
Pour l’année 2021, le gestionnaire présente un bilan financier équilibré.
Le Conseil Communautaire prend acte de la communication du rapport d’activité au titre de l’année 2021 du multi-accueil de Benfeld et de considère qu’il a été satisfait aux obligations de la législation en vigueur.
• Léa et Léo : « Les Lucioles » à Boofzheim, « Les Libellules » à Gerstheim et « l’Arc en Ciel » à Witternheim
Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, rappelle que la gestion des 3 structures a été confiée au Groupe Léa et Léo du 1er août 2018 au 30 juin 2023 pour les deux multi-accueils et du 01/10/2018 au 30/06/2023 pour la micro-crèche de Witternheim. 16
Les structures
BOOFZHEIM GERSTHEIM WITTERNHEIM
Adresse
LES LUCIOLES
11 rue de Daubensand-
67860 BOOFZHEIM
LES LIBELLULES
13 rue de Daubensand-
67150 GERSTHEIM
L’ARC EN CIEL
4 rue des Fleurs-67230
WITTERNHEIM
Capacité d’accueil
sans majoration 30 en 2 sections 40 en 3 sections 10 en 1 section
Capacité d’accueil
avec majoration 34 46 11
Nombre de
jours d’ouverture 218 jours 218 jours 217 jours
Période fermeture COVID Du 06 au 23 avril 2021 Du 06 au 23 avril 2021 Du 6 au 23 avril 2021
Nombres de
familles accueillies
64 familles
soit 71 enfants
80 familles
soit 88 enfants
24 familles
soit 28 enfants
Composition de l’équipe 10 personnes soit 8,09 ETP* 13 personnes soit 11,58 ETP* 5 personnes soit 4,4 ETP*
Bilan général
Comme pour l’année 2020, l’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire et a impacté la vie quotidienne et le fonctionnement des structures petite enfance.
Au cours de l’année la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a rencontré à plusieurs reprises le gestionnaire afin d’évoquer les problématiques rencontrées au sein des structures.
Bilan financier
Le bilan financier est en-deçà des objectifs fixés dans le cadre des prévisionnels inscrits dans le contrat. En effet, les frais de personnel, les charges financières et exceptionnelles représentent une part très importante des coûts. Le déficit a toutefois été limité grâce aux produits exceptionnels liés aux aides de la CAF (37 200 euros) et aux indemnités de l’activité partielle (11 676 euros).
La collectivité a une attention toute particulière tant sur l’exécution du contrat que sur l’évolution des éléments financiers.
Le Conseil Communautaire prend acte de la communication du rapport d’activité au titre de l’année 2021 des multi-accueils de Gerstheim et Boofzheim et la micro-crèche de Witternheim et considère qu’il a été satisfait aux obligations de la législation en vigueur.
• People and Baby : La Maison de l’Enfant et La Micro-crèche « Les P’tits Lutins » à Erstein
Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, rappelle que la gestion de la structure a été confiée à People and Baby pour la période du 1er juillet 2016 jusqu’au 30 juin 2023. 17
Type de structure
Structures Multi-accueil Micro-crèche
Adresse
MAISON DE L’ENFANT
14 b rue de l’Hôpital
67150 ERSTEIN
LES P’TITS LUTINS
14 rue du Printemps
67150 ERSTEIN
Capacité d’accueil
sans majoration 65 Berceaux en 4 sections 10 berceaux
Capacité d’accueil
avec majoration 78 Berceaux 11 berceaux
Nombre de jours d’ouverture 212 jours 212 jours
Période de fermeture Covid Du 06 au 26 avril 2021 Du 06 au 26 avril 2021
Composition de l’équipe 28 salariés soit 22,41 ETP* 4 salariés soit 3,99 ETP*
Bilan général
L’année 2021 a été également marquée par la crise sanitaire et un fort taux d’absentéisme. La Communauté de Communes du Canton d’Erstein attend, pour la prochaine année, que les équipes proposent à nouveau des évènements qui faisaient pleinement partie du quotidien, tel que les ateliers parents-enfants, les soirées débats, les temps festifs.
De plus et au cours de l’année, de nombreux échanges et rencontres ont été organisés.
Bilan financier
La structure de la Maison de l’Enfant présente une situation financière négative tout en restant au même niveau global de ces 5 dernières années.
S’agissant de la micro-crèche « Les P’tits Lutins », le déficit a diminué de moitié par rapport à celui de l’an passé. Les berceaux « entreprise » ont permis d’apporter une nouvelle dynamique de recettes et de limiter ainsi le déficit.
Le Conseil Communautaire prend acte de la communication du rapport d’activité au titre de l’année 2021 de la maison de l’enfant et la micro-crèche d’Erstein et considère qu’il a été satisfait aux obligations de la législation en vigueur.
• Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace - Service Animation Jeunesse de Benfeld, Rhinau et Gerstheim
Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, rappelle que la gestion des Service Animation Jeunesse (SAJ) de Benfeld, Gerstheim et Rhinau a été confiée à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture (FMJC d’Alsace) via un contrat de Délégation de Service Public pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2026. 18
Les structures
Structure SAJ de BENFED SAJ de GERSTHEIM SAJ de RHINAU
Adresse
1, Place de
l’Ancien tribunal
67230 BENFELD
Local Jeunes
1 rue Reuchlin
67150 GERSTHEIM
MJAT
35 rue du Rhin
67860 RHINAU
Composition de
l’équipe
3 salariés, 1 apprenti
BPJEPS, 1 Service Civique,
1 étudiant
1 salarié 1 salarié
Nombre de fa-
milles accueillies
(sur l’année 2021)
236 12 33
Nombre de
jeunes accueillis
sur l’année
(sur l’année 2021)
231 80 40
SAJ de BENFELD SAJ de GERSTHEIM SAJ de RHINAU
Données au titre de l’année 2021
Nombre de jeunes
accueillis au collège 168 ateliers 255 ateliers 203 ateliers
Nombre de
nouveaux inscrits 187 jeunes 25 jeunes 12 jeunes
Principales actions
réalisées au cours de
l’année
- Ateliers théâtre
ados
- Atelier couture
- Conseil de jeunes
- L’appel de la nature
- Bibliothèque de rue
- Kilbe et village de
Noël
- Sensibilisation à la
sécurité
- Jeux en famille
- Projet ramassage de
Pommes
Données du 01/09/2021 au 31/12/2021 (période de délégation de Service Public)
Nombre de jeunes
inscrits sur les
vacances d’automne
54 jeunes 43 jeunes 36 jeunes
Nombre de jeunes
inscrits au dispositif
CLAS (01/09 au
31/12/21)
14 jeunes en cours de lancement 7 jeunes
Activités sur la période du contrat de DSP et bilan financier
Il est à noter que le contrat ayant débuté au 1er septembre 2021, cette première période de 4 mois seulement n’est pas représentative.
Les objectifs des recettes n’ont pas été atteints par rapport au prévisionnel. Les achats et les services extérieurs sont inférieurs au prévisionnel ce qui est cohérent avec les objectifs non atteints des recettes. Les frais de personnel sont satisfaisants dans la mesure où ils sont inférieurs au prévisionnel, ce qui montre une volonté d’adaptation à l’activité. 19
Le Conseil Communautaire prend acte de la communication du rapport d’activité au titre de l’année 2021 produit par la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace pour les Services Animation Jeunesse de Benfeld, Rhinau et Gerstheim et considère qu’il a été satisfait aux obligations de la législation en vigueur.
Point 10
FAMILLES – Autres rapports d’activité au titre de l’année 2021
• Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ) - Rapport d’activité au titre de l’année 2021 : interventions à Erstein, Benfeld, Gerstheim et Rhinau
Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, rappelle que les Points d’Accueil et d’Ecoute ont été mis en place sur le territoire suite à une volonté de la collectivité de disposer d’un dispositif d’accompagnement à destination des jeunes du territoire rencontrant des difficultés (conflits familiaux, mal être, échec scolaire, violence…). Une écoute anonyme est assurée par 2 psychologues. Ce service est également un appui pour les professionnels du territoire qui travaillent pour la jeunesse.
Les permanences :
A Benfeld :
Collège Robert Schuman : les mardis de 8h à 13h
Animation Jeunesse : les mardis de 13h à 17 pendant les périodes scolaires les vendredis de 13h à 17h hors périodes scolaires
A Erstein :
Lycée : le vendredi les semaines paires de 11h30 à 14h30 Espace Jeunes : le vendredi les semaines impaires de 11h30 à 14h30
A Gerstheim (collège) : les jeudis en semaines paires de 8h à 11h
A Rhinau (collège) : les jeudis en semaines impaires de 8h à 11h
Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes en quelques chiffres
Benfeld Erstein Gerstheim Rhinau
Nombre de
jeunes
rencontrés
54
Moins de 15 ans : 40
De 15 à 18 ans : 12
Plus de 18 ans : 2
25
Moins de 15 ans : 4
De 15 à 18 ans : 17
Plus de 18 ans : 4
20
Moins de 15 ans : 20
De 15 à 18 ans : 0
Plus de 18 ans : 0
12
Moins de 15 ans : 12
De 15 à 18 ans : 0
Plus de 18 ans : 0
Nombre de
parents
rencontrés
14 7 1 0
Nombre de
profession-
nels
rencontrés
7 9 5 1 20
Nombre de
jeunes
concernés
par des
actions
collectives
93 jeunes au collège 95 jeunes en école primaire
Cafés
parents /
Action en
février 2021 / /
Les principales problématiques rencontrées :
- Le mal-être
- Les difficultés et la pression scolaire
- Les difficultés familiales
- L’orientation professionnelle
Thématique principale :
La question du corps à l’adolescence
Bilan financier
Pour 2021, la CCCE a financé totalement le dispositif à hauteur de 23 613 euros.
Le Conseil Communautaire prend acte de la communication du rapport d’activité au titre de l’année 2021 du bilan de l’Association ALT en lien avec les interventions de la psychologue sur le territoire.
• Bilan 2021 de l’Association JEEP-Jeunes Equipes d’Education Populaire
Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, rappelle que l'éducatrice de prévention, gestion confiée à l’association de prévention spécialisée JEEP (Jeunes Equipes d’Education Populaire) œuvre au quotidien auprès des jeunes du secteur d’Erstein. Elle mène une action de prévention des situations d’inadaptations sociales, destinée aux jeunes de 10 à 25 ans et à leurs familles.
Les principales actions et projets sur l’année 2021 :
- L’augmentation des actions collectives en parallèle des accompagnements individuels - Permanence de 2h chaque semaine au sein du collège Romain Rolland à Erstein - Projet Ecrans à Cran en partenariat avec l’AGF et l’Espace Jeunes d’Erstein - Projet vidéo avec la classe de 6ème SEGPA
- Organisation et réalisation de la 6ème édition de l’animation de quartier - Organisation de séjours, dont les colonies apprenantes en lien avec l’Espace Jeunes d’Erstein - Création d’un jardin solidaire en partenariat avec le Conseil Départemental - Ateliers sur la thématique de la parentalité, création du groupe « Parents en équilibre » - Mise en place d’un groupe de discussion pour les élèves de CM2 en lien avec la psychologue du PAEJ 21
Public ayant bénéficié d’un accompagnement en 2021
Tranches d’âge Accompagnement Total
Moins de 12 ans 20 76 jeunes
12-15 ans 29
16-17 ans 8
18-24 ans 17
Plus de 25 ans 2
Parents 41
Il est à souligner que cette année a nécessité une forte adaptation de la part de l’éducatrice suite à la crise sanitaire qui a été encore très présente. L’année 2021 a été néanmoins riche en projets de toutes sortes pour la JEEP d’Erstein et nombre d’entre eux vont se poursuivre en 2022.
L’un des principaux objectifs de cette nouvelle année sera de poursuivre le partenariat avec l’Espace Jeunes d’Erstein et d’optimiser la communication et la transmission d’information vis-à-vis de la CCCE.
Bilan financier
Une convention tripartite a été signée entre l’association, la CCCE et la Ville d’Erstein définissant une répartition financière entre les deux collectivités à hauteur de 50% pour chaque partenaire. Au titre de l’année 2021, la Communauté de Communes a versé 25 941,12 euros.
Le Conseil Communautaire prend acte de la communication du rapport d’activité au titre de l’année 2021 du bilan de l’Association JEEP en lien avec les interventions de l’éducateur de prévention.
Point 11
FAMILLES – Structures périscolaires et extrascolaires - Évolution du règlement intérieur en lien avec la tarification applicable aux enfants porteurs de handicap
Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, expose que dans le cadre de l’accueil d’enfant porteur de handicap nécessitant une présence en hôpital de jour, la semaine entière est facturée aux familles. Il est proposé de faire évoluer le règlement intérieur en précisant qu’une tarification à la journée sera réalisée aux familles concernées sur présentation d’un justificatif d’absence. Le tarif journée existe déjà dans la tarification applicable pour la rentrée 2022/2023
Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement d’approuver le nouveau règlement intérieur des structures périscolaires et extrascolaires.
Point 12
VIE ASSOCIATIVE et SOLIDARITÉS - VIE ASSOCIATIVE - Politique de soutien Attribution de subventions aux associations s’inscrivant dans les dispositifs existants
Entendu les explications données par M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide unanimement d’attribuer les subventions suivantes conformément aux dispositifs de soutien existants : 22
Dispositif de soutien aux activités jeunes
Commune Association Nbre licenciés/ cotisants Montant proposé
ERSTEIN Basket Club 136 650 €
ERSTEIN Société de Gymnastique 285 650 €
SAND Amicale Pêche et Pisciculture 10 100 €
HIPSHEIM Twirling Club Les Tagadagirls 25 250 €
HIPSHEIM Football Club 32 320 €
HIPSHEIM Ass. Culture et Loisirs - Hips Chanteurs 14 140 €
ROSSFELD Football Club 110 650 €
WESTHOUSE Westhouse Loisirs 66 550 €
OSTHOUSE Krav Maga GS 69 550 €
BOLSENHEIM Karaté martial Arts 26 260 €
MATZENHEIM Football Club 142 650 €
BENFELD SSC LAURENTIA Benfeld 187 650 €
Dispositif de soutien à la location de chapiteaux
Commune Association Surface louée Montant proposé
BOOFZHEIM Ecol'envies 122 m² 488 €
SERMERSHEIM Les Petites sauterelles de l'école 72 m² 230 €
Dispositif de soutien à la vie associative
Commune Association objet Montant proposé
HIPSHEIM FC Hipsheim Mise aux normes électricité 2 000 €
HIPSHEIM Twirling Club Les Tagadagirls Tenues représentations 600 €
HIPSHEIM Conseil de Fabrique Restauration tableaux 1 000 €
RHINAU Aviculture Achats de tenues pour 40° anniversaire 500 €
BOOFZHEIM FC Boofzheim Dispositif arrosage 1 095 €
BOOFZHEIM Amicale sapeurs-Pompiers Aménagement étang et chalet 1 095 €
BOOFZHEIM Ecol'envies Soutien programmation Fête de la Musique 1 095 €
HERBSHEIM Ass. de Pêche et Pisciculture Achats fonctionnement 1 925 €
HERBSHEIM FC Herbsheim Réfection sol club-house 1 925 € 23
ROSSFELD Conseil de Fabrique Entretien Eglise 500 €
ROSSFELD Football Club Subvention fonctionnement 3 001 €
ROSSFELD UTL Achat matériel scène 500 €
ICHTRATZHEIM Amicale Pêche et Pisciculture Isolation chalet des pêcheurs 3 000 €
BOLSENHEIM Karaté martial Arts Achats de tenues avec flocage 500 €
BOLSENHEIM Amicale Donneurs de sang Ut- tenheim-Bolsenheim Aide au fonctionnement 362 €
BOLSENHEIM AAES Programme animations pédagogiques 1 100 €
KOGENHEIM Club Badminton BADKS Achat robot lanceur de volants 500 €
KOGENHEIM Amicale des pêcheurs Mise aux normes ERP cat.5 800 €
KOGENHEIM Amicale Donneurs de sang bénévoles Actions de promotion don du sang 564 €
KOGENHEIM FC Kogenheim 800 €
KOGENHEIM Basket-Club Kogenheim-Sermersheim Lancement section Loisirs 800 €
KOGENHEIM Les Amis de l'Ecole Programme animations pédagogiques 800 €
OBENHEIM Association sportive d’Obenheim Travaux d’entretien du terrain 4 358 €
MATZENHEIM FC Matzenheim Participation Fonctionnement 1 500 €
MATZENHEIM Pétanque Club Achat de matériel 1 500 €
MATZENHEIM Comité des Fêtes Achat matériel et équipement salle 1 428 €
RHINAU Aéromodélisme Indoor Rhinau (AIR) Achat matériel école de construction 400 €
UTTENHEIM Amicale Donneurs de Sang U-B Actions de promotion don du sang 750 €
UTTENHEIM AAES Programme animations pédagogiques 1 000 €
UTTENHEIM Les beaux fruits de la Scheer Achat pompe à eau et tuyaux 330 €
UTTENHEIM Karaté martial Arts Achats de tenues avec flocage 360 €
UTTENHEIM Ass. Loisirs et Culture Uttenheim Part. programmation animations 660 €
HUTTENHEIM CSC Adelphia Huttenheim Contribution fonctionnement 2 000 €
HUTTENHEIM Randonneur Club Huttenheim achat vidéoprojecteur 1 200 €
HUTTENHEIM Amis des écoles de Huttenheim Achats matériel et équipements sécurité 1 468 €
ERSTEIN Ass. Club de Quilles Erstein Co organisation festival Tempus 2022 5 461 € 24
Point 13
HABITAT – Adoption définitive du plan Local de l’Habitat intercommunal (PLHi)
M. Laurent JEHL, Vice-Président, rappelle les différentes étapes, depuis début 2022, de la procédure engagée en vue de l’adoption du Plan Local de l’Habitat intercommunal :
- 1ère délibération du Programme Local de l’Habitat en conseil (dossier comprenant fiches actions, fiches communes et documents d’orientations) – arrêt provisoire – 23/02/2022 - Transmission officielle aux communes pour avis (2 mois pour délibérer) - Transmission pour avis au SCOTERS (2 mois pour rendre un avis également) - 2ème délibération de la CCCE – arrêt définitif du projet – 13/04/2022
- Envoi du dossier à la préfecture et DDT – CRHH du 15/09/2022 avis favorable avec les recommandations ci-dessous :
Vu le porter à connaissance de l’Etat transmis en date du 11 décembre 2018 Vu les articles du code de la construction et de l’habitat L302-2, R302-9 et R302-10 Vu les délibérations 2018-118 du 19 décembre 2018 et 2019-129 du 18 décembre 2019 Vu l’avis rendu par la Commission du 30 septembre 2021
Vu l’avis rendu par le Bureau des Maires du 13 octobre 2021
Vu la délibération 2022-18 du 23 février 2022
Vu l’avis du Scoters en date du 07 avril 2022
Vu l’avis du CRHH du 15 septembre 2022 et ses recommandations
Après délibération, le Conseil Communautaire décide unanimement :
- d’arrêter définitivement le Programme Local de l’Habitat intercommunal - d’autoriser le Président à signer tout document technique ou administratif ou nécessaire à l’exécution de la présente délibération 25
Point 14
HABITAT - Dispositif Sauvegarde et valorisation de l'habitat patrimonial
Attribution de subventions s’inscrivant dans le dispositif existant
Avant que ce point ne soit présenté, M. Christian STRIEBEL, quitte l’assemblée et exprime le souhait de ne pas prendre part au vote.
M. Laurent JEHL, Vice-Président, rappelle que la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a signé en 2019 une convention avec la Collectivité Européenne d’Alsace (C.E.A.) pour la mise en œuvre du dispositif de sauvegarde et valorisation du patrimoine sur le territoire de la Communauté de Communes. Ce dispositif d’aide est destiné aux propriétaires privés, aux bailleurs, aux communes, aux EPCI et aux associations dans le cadre de la réhabilitation de leur bâti. Cette prise en charge financière et technique est coordonnée entre la CEA, le CAUE et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein. Le taux de participation financière est de 32,67 % de la subvention de la CEA, soit 3 266,67 euros sur une subvention maximale du département de 10 000,- euros par logement.
Dossier 1 : Maison sise 144 rue de l’Ecole 67150 NORDHOUSE
Propriétaire : Mme Gabrielle NOGUET 8 rue Brûlée à ERSTEIN
Rénovation d’une maison avant 1948 : réfection charpente et couverture.
Montant de la dépense subventionnable : 30 717,- €
Montant attribué par la CEA : 5 000, - €
Montant subvention CCCE (32,67% de la CEA) : 1 633,50 €
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 1 633,50 € à Mme Gabrielle NOGUET sur présentation du dossier et des pièces transmises par la CEA.
Dossier 2 : Maison sise 4, rue du Château 67150 OSTHOUSE
Propriétaire : Mme Yvette BUREL 4, rue du Château à OSTHOUSE
Rénovation d’une maison de 1730 : remplacement des fenêtres et des volets. Montant de la dépense subventionnable : 8 814,- €
Montant attribué par la CEA : 1 763, - €
Montant subvention CCCE (32,67% de la CEA) : 575,97 €
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 575,97 € à Mme Yvette BUREL sur présentation du dossier et des pièces transmises par la CEA.
Dossier 3 : Maison sise 7, rue du Rhin 67150 GERSTHEIM
Propriétaire : Mme Thérèse DEBES 7, rue du Rhin à GERSTHEIM
Rénovation d’une maison avant 1948 : réfection auvent, peinture des détails et lasure bois, remplacement de portes-fenêtres, remplissage pan de bois d’origine.
Montant de la dépense subventionnable : 36 320,56 €
Montant attribué par la CEA : 5 000, - €
Montant subvention CCCE (32,67% de la CEA) : 1 633,50 €
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 1 633,50 € à Mme Thérèse DEBES sur présentation du dossier et des pièces transmises par la CEA. 26
Dossier 4 : Maison sise 128, Route Principale 67230 WESTHOUSE
Propriétaire : M. Christian STRIEBEL 128, Route Principale à WESTHOUSE
Rénovation d’une maison de 1776 (2 logements) : réfection complète de la couverture avec des tuiles plates, confection et installation de fenêtres à l’ancienne, isolation.
Montant de la dépense subventionnable : 117 429,53 €
Montant attribué par la CEA : 20 00,00 €
Montant subvention CCCE (32,67% de la CEA) : 6 534,00 €
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 6 534,00 € à M. Christian STRIEBEL sur présentation du dossier et des pièces transmises par la CEA.
Dossier 5 : Immeuble sis 3 rue Heussern 67150 MATZENHEIM
Propriétaire : SCI MIMELO 58 rue Circulaire à LIMERSHEIM
Rénovation d’un bâtiment avant 1948 : rénovation d’un bâtiment comprenant 5 logements (2 logements en première partie de programme : délibération du 17/02/2021 – 3 logements en deuxième partie de programme en cours de réalisation)
Charpente, réfection toiture, isolation et menuiserie
Montant de la dépense subventionnable : 404 054,- €
Montant attribué par la CEA : 30 000,- €
Montant subvention CCCE (32,67% de la CEA) : 9 801,- €
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 9 801,- € à SCI MIMELO sur présentation du dossier et des pièces transmises par la CEA.
Point 15
HABITAT - Dispositif CEA Alsace Rénov’ / CCCE – Présentation de la nouvelle convention
M. Laurent JEHL, Vice-Président, expose que la CEA a créé un fonds de soutien de 10 M€ « Alsace Rénov » pour les années 2022/2023.
Il s’agit d’un partenariat entre la CEA, une collectivité et PROCIVIS pour le soutien financier d’opérations de réhabilitation énergétique du parc privé avec pour objectifs :
- la lutte contre la précarité énergétique
- la lutte contre l’habitat insalubre.
Ce dispositif concerne les logements privés répondant aux critères de l’ANAH. Les plafonds et montants d’aide s’entendent par logements de propriétaires privés bailleurs ou occupants.
1. Contexte CCCE :
Préalable :
Au budget primitif CCCE 2022, une somme de 100 000 € est inscrite au titre de subventions habitat : Au 1er octobre 2022, 42 700 € sont engagés sur 8 dossiers de demande de subvention de sauvegarde et de valorisation de l’habitat.
Sur les 42 700 euros engagés, 22 445 ont été versés à ce jour (ce qui représente 3 subventions versées).
Estimatif financier annuel pour ce dispositif (source chiffrée Urbam Conseil) : Base de calcul : une proposition maximale de subvention de 5% par dossier (selon plafonds éligibles déterminés. 27
Pour les propriétaire occupants (sachant qu’un montant moyen de travaux par dossier est de 30 000 € HT) estimation de 36 dossiers CCCE/an
Soit 30 000 x 5% = 1 500 €, cela représenterait 1 500 € x 36 = 54 000 €
Pour les propriétaires bailleurs (sachant que le montant de travaux maximum est de 80 000 €) et que 7 dossiers ont été potentiellement identifiés :
soit 80 000 x 5% : 4 000 €, cela représenterait 4 000 x 7 logements = 28 000 €
Total annuel estimé : 54 000 + 28 000 = 82 000 €
2. Proposition de convention :
Pour 2023 :
150 000 € avec attribution des subventions au fur et à mesure de l’arrivée des demandes jusqu’au seuil de 150 000 € au titre des deux dispositifs (Alsace Renov et Sauvegarde & valorisation du patrimoine bâti).
Ce point sera soumis à délibération lors d’une prochaine séance.
Point 16
DIVERS
Aucune demande d’expression n’est sollicitée.
La séance est levée à 20h10.