Compte-Rendu - CR sommaire CM 19 11 2015 valide par PY

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Compte-Rendu - CR sommaire CM 19 11 2015 valide par PY Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM 19 11 2015 valide par PY)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

Ville de

La Rochette

REPUBLIQUE FRANCAISE

-------------

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

-------------

VILLE DE LA ROCHETTE

-------------

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2015

Etaient présents :

M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI, M. Jean-Pierre BONNARDEL, M. Michel PIERSON, Mme Michèle ILBERT, Mme Sylvie COUDRE, M. Alain SARTORI, M. Jean-Louis BIANCO, M. Florent REGUILLO-LARA, M. Patrick PICARD, Madame Pascale MEURET, Mme Geneviève JEAMMET, Mme Françoise PARDO, Mme Dominique STOLTZ, Mme Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, M. Morgan EVENAT, M. Jean-Louis LAFAYE, Mme Marie-Catherine BAILLY-COMTE, M. Jérôme AGISSON, Mme Anna OLLIVIER.

Absents ayant donné pouvoir :

M. Olivier TOURNAFOND a donné pouvoir à M. Pierre YVROUD.

Mme Zahra CHARRIER a donné pouvoir à M. Bernard WATREMEZ.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, procède à l’appel et demande à Madame Marie-Catherine Bailly- Comte d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celle-ci accepte.

Madame Pascale Meuret arrive à 20h32.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2015, après la remarque de Monsieur Lafaye qui précise que dans le point numéro 5 de l’ordre du jour, il n’y a pas le visa du CTP, ce qui rend la délibération illégale. Monsieur le Maire précise que lors du prochain conseil municipal, cette erreur sera régularisée.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la délibération n°2 intitulée « Garantie d’emprunt apportée à la Société DOMOFRANCE pour un prêt constitué de 4 lignes de prêts (2 « PLUS » et 2 « PLAI ») contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 43 logements collectifs locatifs situés au 35 rue Honoré DAUMIER à LA ROCHETTE » est retirée de l’ordre du jour. En effet ce n’est pas le n°35 de la rue Honoré Daumier, mais le n°69-71. La Caisse des Dépôts et Consignations ne souhaite pas que l’on fasse la modification ce jour. Le projet modifié est donc reporté au prochain Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

POINT N°1 : Décision modificative n° 2 du budget communal 2015

Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire

- APPROUVE, à l’unanimité, le projet de décision modificative n° 2 au budget primitif de l’exercice 2015, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit :

• SECTION D’INVESTISSEMENT : + 0 €

• SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 11 600 €.2

POINT N°2 : Annulation de la Délibération N°8 du 30 Janvier 2014 portant garantie d’emprunt apportée à la Société ICF LA SABLIERE S.A. D’HLM pour un prêt « PLUS », un prêt « PLAI » et un prêt « PLS » contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du financement de l’opération d’acquisition d’amélioration de 15 logements collectifs sis 28 rue Rosa BONHEUR

Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire

- ANNULE, à 19 voix pour et 4 abstentions (Mesdames Bailly-Comte et Ollivier, et Messieurs Agisson et Lafaye), la délibération n°8 du 30 janvier 2014 portant garantie d’emprunt apportée à la Société ICF LA SABLIERE S.A. D’HLM pour un prêt « PLUS», un prêt « PLAI » et un prêt « PLS » contractés auprès de la Caisse des Dépôts et consignations dans le cadre du financement de l’opération d’acquisition d’amélioration de 15 logements collectifs sis 28 rue Rosa- Bonheur à La Rochette.

POINT N°3 : Garantie d’emprunt apportée à la Société ICF LA SABLIERE S.A. D’HLM pour un prêt « PLS » contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du financement de l’opération d’acquisition et d’amélioration de 14 logements collectifs sis 28 rue Rosa BONHEUR

Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire

- DECIDE, à 19 voix pour et 4 abstentions (Mesdames Bailly-Comte et Ollivier, et Messieurs Agisson et Lafaye) :

Article 1: L’assemblée délibérante de la ville de LA ROCHETTE accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 595 259 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt est destiné à financer l’opération d’acquisition amélioration de 14 logements collectifs en PLS à LAROCHETTE, 28 rue Rosa Bonheur.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du Prêt sont les suivantes :

Type PLS

Enveloppe PLSDD 2015

Montant 1 595 259 €

Commission d’instruction 950 €

Durée de la période Annuelle

TEG 2,11 %

Durée totale du prêt 30 ans

Index Livret A

Taux d’intérêt Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,11 %

Profil d’amortissement

Amortissement déduit de l’échéance

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Condition de remboursement

anticipé volontaire IF sur durée résiduelle

Modalité de révision Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des

échéances 0 %3

Taux plancher de progressivité

des échéances

0 %

Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au Contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

POINT N°4 : Rapport Annuel du Délégataire 2014 - Service public de l’eau potable

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre Bonnardel, Adjoint au Maire

- PREND ACTE, à l’unanimité, du Rapport Annuel du Délégataire relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2014.

POINT N°5 : Approbation d’un Contrat de Délégation de Service Public du Service de distribution de l’eau potable de la commune de LA ROCHETTE

Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire

- APPROUVE, à l’unanimité, en application des dispositions de l'article L-1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Contrat de Délégation de Service Public du Service de distribution de l’eau potable négocié avec la Société des Eaux de MELUN tel qu'il a été soumis à examen aux membres du Conseil Municipal ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

POINT N°6 : Rémunération des agents recenseurs

Rapporteur : Monsieur Bernard Watremez, Adjoint au Maire

- DÉCIDE, à l’unanimité, la mise en œuvre du recensement de la population qui se déroulera du 21 janvier au 20 février 2016 ;

- FIXE les modalités de recrutement des agents recenseurs et du coordonnateur par arrêté municipal ; - DIT que la rémunération de ces agents sera versée selon le nombre d’imprimés collectés, soit : 2 € brut par feuille de logement

1€ brut par bulletin individuel

Forfait de 30€ brut pour une demi-journée de formation et la tournée de reconnaissance - DIT que le coordonnateur principal percevra une indemnité de 300 € ;

- DIT que le coordonnateur suppléant percevra une indemnité de 150 € ;

- DIT que la recette correspondant à cette prestation soit 6 540 € sera imputée à l’article 74718 du budget 2016. - DIT que la dépense correspondant à cette prestation sera imputée aux articles 64111 et 64131 du budget 2016.

POINT N°7 : Convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, les communes de le Mée-sur-Seine, La Rochette, Vaux-le-Pénil, Dammarie-les-Lys et la ville de Melun pour l’interconnexion des réseaux très haut débit sur le territoire de l’agglomération melunaise dans le cadre de la mutualisation des systèmes d’information

Rapporteur : Monsieur Bernard Watremez, Adjoint au Maire4

- APPROUVE, à l’unanimité, le programme de travaux d’interconnexion des réseaux ;

- APPROUVE le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d’Agglomération Melun

Val de Seine, les communes de Le Mée-sur-Seine, La Rochette, Vaux-le-Pénil, Dammarie-les-Lys et la ville de Melun

pour l’interconnexion des réseaux très haut débit sur le territoire de l’agglomération melunaise dans le cadre de la

mutualisation des systèmes d’information ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s'y rattachant ;

- DELEGUE la maîtrise d’ouvrage à la ville de Melun ;

- PREND ACTE que l’ensemble des travaux sont estimés à environ 300 000€ TTC ;

- DIT que la part communale de cette dépense, sera prévue au budget 2016.

POINT N°8 : Convention de rétrocession d’un poteau incendie sis 30 rue Rosa Bonheur appartenant à la CAF

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre Bonnardel, Adjoint au Maire

- APPROUVE, à l’unanimité, le projet de convention de rétrocession du poteau incendie appartenant à la CAF sis 30 rue Rosa Bonheur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer les documents afférents à cette affaire.

POINT N°9 : Avis sur la participation communale au projet de fin d’année scolaire 2015-2016 de l’école SISLEY

Rapporteur : Madame Françoise Filippi, Adjointe au Maire

- EMET, à l’unanimité, un avis favorable à une éventuelle participation communale au projet de fin d’année scolaire 2015-2016 de l’école SISLEY concernant la rando-cyclo.

POINT N°10 : Modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs « L’Escargot » - commune de La Rochette

Rapporteur : Madame Françoise Filippi, Adjointe au Maire

- APPROUVE, à l’unanimité, le règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement « L’Escargot » ci- joint ;

- DIT que ce règlement sera applicable à partir du 30 novembre 2015.

POINT N°11 : Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire - commune de La Rochette

Rapporteur : Madame Françoise Filippi, Adjointe au Maire

- APPROUVE, à l’unanimité, le règlement intérieur de l’accueil périscolaire annexé ; - DIT que ce règlement sera applicable à partir du 30 novembre 2015.

POINT N°12 : Modification du règlement intérieur des études surveillées - commune de La Rochette

Rapporteur : Madame Françoise Filippi, Adjointe au Maire

- APPROUVE, à l’unanimité, le règlement intérieur des études surveillées annexé ;

- DIT que ce règlement sera applicable à partir du 30 novembre 2015.

POINT N°13 : Fixation de la participation aux nouvelles activités du service jeunesse

Rapporteur : Monsieur Morgan Evenat, Conseiller municipal délégué

- DÉCIDE, à l’unanimité, d’organiser, en faveur des collégiens, un accueil ponctuel ; - FIXE la participation financière au tarif unique de :

. 5 € le forfait d’une demi-journée (hors sorties payantes) ;

- DIT que le paiement pourra s’effectuer après réception par les familles d’un titre de recettes ;5

- DIT que la recette sera imputée à l’article budgétaire 7066.

POINT N°14 : Fixation de la participation des familles lors de sorties du service jeunesse

Rapporteur : Monsieur Morgan Evenat, Conseiller municipal délégué

- DÉCIDE, à l’unanimité, d’organiser, en faveur des jeunes, des sorties en lien avec les projets d’animation ; - FIXE la participation financière lors des sorties à :

. 30% du coût individuel de la sortie par jeune (entrée et transport) avec un minima à 5€ par sortie ; - DIT que le paiement pourra s’effectuer après réception par les familles d’un titre de recettes ; - DIT que la recette sera imputée à l’article budgétaire 7066.

POINT N°15 : Détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire suite à l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine – accord local

Rapporteur : Monsieur le Maire

- APPROUVE, à l’unanimité, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine sur la base de la proposition d'accord local présentée par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions de l'article L.5211-6-1, I 2° du CGCT, comme suit :

Communes Population

municipale

en vigueur au

01/01/2015

Nouvelle répartition

Accord local

Nombre de

conseillers

Nouvelle répartition

Accord local

Nombre de suppléants

Melun 40 503 21 0 Dammarie-les-Lys 20 892 11 0 Le Mée-sur-Seine 20 577 11 0 Saint-Fargeau-Ponthierry 13 170 6 0 Vaux-le-Pénil 10 730 5 0 Boissise-le-Roi 3 696 2 0 La Rochette 3 119 2 0 Pringy 2 549 2 0 Rubelles 1 989 1 1 Seine-Port 1 927 1 1 Livry-sur-Seine 1 925 1 1 Boissise-la-Bertrand 1 130 1 1 Voisenon 1 008 1 1 Saint-Germain-Laxis 571 1 1 Montereau-sur-le-Jard 549 1 1 Boissettes 460 1 1 Total 124 795 68 8

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

POINT N°16 : avis concernant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le Préfet du Département le 13 octobre 2015

Rapporteur : Monsieur le Maire

- DONNE, à l’unanimité, un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par Monsieur le Préfet le 13 octobre 2015 à la CRCI regroupant la Communauté d’Agglomération « Melun Val de Seine » et la Communauté de Communes « Seine Ecole ».6

INFORMATIONS GENERALES

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de réponse de l’ONF du 22 octobre, suite aux observations de la commune.

Il ajoute que la commune n’a pas eu de retour du Conseil Départemental concernant la demande de marquage au sol de passage piéton à la Table du Roi.

Manifestations :

- Jeudi 3 décembre : distribution des colis des seniors au Mille Clubs.

- Samedi 5 et dimanche 6 décembre : marché de noël au gymnase Tabourot. - Dimanche 6 décembre : 1er tour des élections régionales au Mille Clubs. - Dimanche 13 décembre : 2ème tour des élections régionales au Mille Clubs. - Du samedi 9 au samedi 23 janvier : exposition « les légumineuses » à l’espace culturel Rosa-Bonheur.

Madame Coudre annonce que le concours des balcons et jardins illuminés est relancé. Les inscriptions sont à déposer en Mairie avant le 12 décembre.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 22h07