Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 26012023 Publication deliberations
Déliberation - Publication des deliberations
Déliberation - Publication des deliberations
Déliberation - Conseil Municipal Publication des deliberations
Déliberation - Publication des deliberations
Déliberation - publication deliberations CM 22092022
Acte - VVD20221209 14 ROB 2023
Déliberation - Liste des deliberations publiees
Acte Administratif - Recueil des Actes Administratifs 3eme trimestre
Déliberation - Publication des deliberations
Procès Verbal - publication des deiberations
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - publication des deiberations)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
ENPQUE
www.vendome.eu
CONSEIL MUNICIPAL
*-*-*-*-*
SÉANCE du
jeudi 26 juin 2025
PUBLICATION
DES DELIBERATIONS
-*-*-*-*-*-
Mis en ligne sur le site internet le 10 juillet 2025 VENPÔME
www.vendome.eu
Conseil municipal de Vendôme
----------------------------------------
Jeudi 26 juin 2025 à 19 heures
Salle de réunions, aile Saint-Jacques, Parc Ronsard à Vendôme
LISTE DES DELIBERATIONS PUBLIEES
------------------------------------
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance 2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 3 avril 2025 - Approbation 3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire 4. ASSEMBLEES : Réseau des villes et villages des Justes de France - Adhésion 5. STRATEGIE FINANCIERE : Compte de gestion 2024 - Approbation 6. STRATEGIE FINANCIERE : Approbation CFU 2024 - Budget régie PRE 7. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget Ville 8. STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation de résultat 2024 sur budget 2025 9. STRATEGIE FINANCIERE : Affectation de résultat 2024 de la régie du Programme de réussite éducative (PRE) sur budget Ville 2025
10. STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget Ville 11. STRATEGIE FINANCIERE : Actualisation 2025 des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiement (CP)
12. STRATEGIE FINANCIERE : Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes 13. STRATEGIE FINANCIERE : Mise à jour de la politique d'amortissement 14. STRATEGIE FINANCIERE : Convention d'engagement partenarial entre la Ville de Vendôme et la DDFIP 15. COMMANDE PUBLIQUE : Marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un centre polyvalent d'activités à Vendôme - Avenant n°1 au marché n° VV-23-004
16. ENFANCE / JEUNESSE : Approbation d'une convention de délégation technique de l'organisation d'un chantier citoyen avec Territoires vendômois
17. ENVIRONNEMENT : Convention de prestation de service avec ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets – Année 2024
18. ENVIRONNEMENT : Convention de prestation entre la ville et ValDem pour l'apport des déchets au centre de transfert et en déchetterie pour 2025
19. FONCIER : Cession d'une parcelle faubourg Saint-Bienheuré
20. FONCIER : Acquisition d'un terrain 773 rue des Champlés
21. FONCIER : Acquisition d'un terrain rue des Terrières
22. FONCIER : Bilan des cessions et acquisitions 2024
23. GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de l'EURL Parenthèse (enseigne Capucine)
24. GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain – Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de la SARL Chamarel (enseigne Dolly)
25. GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain – Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de l'entreprise individuelle Serge Nicolas (enseigne Déclic Soleil Vapo Déclic) 26. GRANDS PROJETS : Quartier Gare – Déclaration d'infructuosité de l'appel à projets 27. PATRIMOINE : Restauration de la porte d'eau – Projet de collecte par la Fondation du patrimoine 28. PATRIMOINE : Subvention d'équipement à l'association Château de Vendôme 29. POLICE MUNICIPALE : Taxe locale sur la publicité extérieure - Année 2026 30. POLITIQUE DE LA VILLE : Programme d'actions 2025 du Contrat de ville – Cofinancement des actions 2025 dans le domaine de la réussite éducative, de la citoyenneté, du lien social et de l'écocitoyenneté 31. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2025 - Modification 32. RESSOURCES HUMAINES : Mise à disposition individuelle
33. RESSOURCES HUMAINES : Restauration collective du personnel - Convention avec Habitat jeunes Ô Cœur de Vendôme
34. TARIFS : Cohésion sociale - Centre social de Vendôme - Tarifs des activités pour la période 2025-2026 35. TRANSFORMATION NUMERIQUE : Très Haut Débit Vendôme - Convention d'immeuble entre la commune de Vendôme et XPFIBRE pour le raccordement à la fibre optique des logements des locataires de la résidence autonomie l'Oasis et des chambres des résidents de l'EHPAD la Clairière des Coutis 36. URBANISME : Dénomination de la voie longeant le cimetière du Clos pour l'accès au futur crématorium
37. URBANISME : Dispositif d'accompagnement à la requalification des façades - Attribution d'aides financières ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-01
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-01
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 7 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Sam BA
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. Dossier séance
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-01-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-01
2/2
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, il a toujours été de coutume, au sein de notre assemblée, de les confier au plus jeune conseiller municipal.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-15.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner le secrétaire de séance : Minthy Mabiala-Boussi.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire le directeur général des services de la ville.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Minthy MABIALA-BOUSSI Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-01-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-02
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-02
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 7 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 3 avril 2025 - Approbation
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Sam BA
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. Dossier séance
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-02-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-02
2/2
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025 doit être approuvé par l’assemblée.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 3 avril 2025, transmis par voie dématérialisée le jeudi 19 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Minthy MABIALA-BOUSSI Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-02-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-03
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-03
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 7 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Sam BA
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. Dossier séance
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-03-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-03
2/4
EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d’accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L. 2122-23 du CGCT dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 24 mars 2025 :
SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE
Référence des
décisions
a) Affaires juridiques : commande publique
Procédure adaptée – Travaux de désamiantage, de curage et de déconstruction du groupe scolaire Louis Pasteur à Vendôme - Avenant n° 1 au marché n° VV-24-043
VVM-202504-114 Délibération n°VVD20250626-03
3/4
-2-
Référence des
décisions
Concession de terrain n°2025 /20 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 C Emplacement n°12 VVM-202505-142 Concession de terrain n°2025 /21 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 B Emplacement n°18 VVM-202505-143 Délibération n°VVD20250626-03
4/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Minthy MABIALA-BOUSSI Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-03-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-04
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-04
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 7 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ASSEMBLEES : Adhésion de la ville de Vendôme au réseau des Villes et Villages des « Justes parmi les Nations » de France – Parcours de Mémoire
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Sam BA
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DG
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-04-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-04
2/3
EXPOSÉ :
Le 16 juin 2025, la Ville de Vendôme a accueilli, au Minotaure, la cérémonie organisée avec le comité français pour YAD VASHEM, au cours de laquelle il a été remis, à titre posthume, la médaille et le diplôme de « Juste parmi les Nations » à Jeanne et Jean Philippeau, et à travers eux, à leurs deux fils Jean-Pierre et Daniel Philippeau.
Le couple Philippeau fut de ceux qui dans le Vendômois ont ouvert leur foyer à des familles, à des enfants innocents. Les filles Madeleine et Arlette Reiman et le jeune Simon Windland font partie de ces enfants cachés qui, grâce à l’«Œuvre de Secours aux Enfants » (OSE), échappèrent à l’assassin nazi.
Le couple Philippeau agit alors dans la plus grande discrétion et avec le plus grand des courages. C’est à Vendôme, rue de la Marre, puis rue du Gripperay, que Jean Philippeau, savetier vendômois, et son épouse Jeanne, accomplirent leur devoir d’humanité, là où tant d’autres eurent choisi de détourner le regard. Grâce au travail de mémoire de YAD VASHEM, l’Institut international pour la mémoire de la Shoah, nous pouvons rendre à la Mémoire de Jean et Jeanne Philippeau, « Justes parmi les Nations » de Vendôme, l’hommage qu’ils méritent.
Bien au-delà de la cérémonie qui a réuni leur descendance, il vous est proposé d’inscrire durablement cet hommage aux Philippeau :
- en les intégrant au parcours de Mémoire créé en 2012 en hommage aux héros comme aux victimes des années de guerre. Ce parcours de Mémoire où figurent, entre autres, Jean Zay, Yvonne Cholet ou le Commandant Verrier, s’enrichira de l’histoire des époux Philippeau. Lieu et lien de mémoire, à nos enfants désormais de connaître et transmettre la Mémoire de Jeanne et Jean Philippeau. Cette action nous l’avons d’ailleurs déjà engagée, lors de la présentation devant 150 enfants de nos écoles, le 27 mai 2025, à l’occasion de la journée nationale de la Résistance. Je vous propose qu’un totem implanté à proximité de l’Hôtel de ville, au côté de celui honorant Jean Emond, Jean Gosset, Jean Warin (professeurs résistants au lycée Ronsard), donne à connaître et ne jamais oublier ce couple de gens ordinaires que les circonstances de la guerre ont rendu extraordinaires ;
- en approuvant l’adhésion de la ville de Vendôme au Réseau des villes et villages des « Justes parmi les Nations » de France. Cette adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Ce réseau a pour ambition de réunir les communes ayant nommé un lieu porteur de mémoire – rue, place, allée, jardin, square, stèle…- pour perpétuer le souvenir et les valeurs portées par les « Justes parmi les Nations ». Ce réseau a été initié en 2010 par le Comité français pour Yad Vashem. Il regroupe près de 200 communes à ce jour.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver l’adhésion de la ville de Vendôme au réseau des villes et villages français des « Justes parmi les Nations » ;
- d’inscrire durablement le couple Philippeau dans la Mémoire locale de Vendôme, en l’intégrant dans le parcours de Mémoire de la Ville ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée au patrimoine à signer tout document au acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025. Délibération n°VVD20250626-04
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Minthy MABIALA-BOUSSI Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-04-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-05
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-05
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 7 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Compte de gestion 2024 - Approbation
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Sam BA
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-05-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-05
2/5
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, comptable public, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2024, concordent avec ceux du compte administratif.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget de la ville de Vendôme, pour l’exercice 2024, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250626-05
3/5
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Simon HOUDEBERT
PJ : Synthèse compte de gestion 2024 fut
So
v5'c00
£09
€
FSF399
(P
-
HODID4HX4,
1
40
LVLINEH4
£y'TES
00Z
67
LE'TÉ6
ETY
8T
30'08
384
OT
(B
-
7
=
y)
S0330u
sosuodyq S38HX3 434
S0'LSL
Br
0€
PS'6TÉ
895
CE
tS'LEB
6LT
8
-
P)
#03300
60330204
DS
0
GET
DE
Mtr'ate
p96
2e
[én'sez tar
8
(a)
sywp
0130501
op
s0x37 ÉRPE
ET
PZOZ
9901010%3
48
SNOQNSA
-
00697
007019X0,T
ep
so11e3e6pnq
s3e31nseu
T-II
‘
LWLS
483
ANOONEA
: INENASS
l'ISVLE
ENOONEA
006
:
H'ISVIANOD
HLSO4
(A
WON
SEOTPO
:
MISVLANOO
ALSO4
NA
HDI)
N
Délibération n°VVD20250626-05
4/5 {Bt CL'E9Zz
vz8
8
LT'8Z6
PST
+
z9'909
€t65
#
Br
ESCREE
18 F2zou
2)
90
IOI2xBNpUr
01g
0er
S091A108
S0p
83
“EI
Frierisququpe
gave)
so
8
op
8
g
-
ST'2P6
292
6
AwæuœuUuc
F5
U04
tedrourxd
30
:
VO
HOIOMAIA,T
#0
#10"
40
LYLTINS
HA
HAIVIHOING
NON
4 4Q 40,
a
———_—_—_——_———————————
vzOz
2SFO10xXY
PTOZ
HOIO4HXA
PtOc
AOIOMMG
T1
HQ
LULINOS
HA
5LHAMASSILS
HANT,
ÊTOZ
*
LHAUÆDAMA
HOLD
MAIS,
1
aq
Han10D
WI
VW
LYL'INSHA
soestreuuoszed
d&
ANOONAA
-
00697
uOu
seotaies
sep
s3e6pnq
sep
3e
redtoutzd
3e6pnq
np
uotnoexe,p
s3e31nseu
Z-II
:
LWLS
483
ANOONEA
: INANASS
l'ISVLE
ENOONEA
006
:
H'ISVIANOD
HLSO4
0
WON
SEOTPO
:
HISVLANOO
ALSO4
NA
HDI)
N
Délibération n°VVD20250626-05
5/5
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-05-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 CFU 2024
PRE
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-06N-CC
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 CFU 2024 PRE
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CA 2024 BT 2024 Taux de réalisation
Atténuation de charges
Produits services
Impôts et taxes
Dotations et participations 90 900 90 900 100,0%
Autres produits de gestion courante
Ptoduits financiers
Produits exceptionnels 163
Reprises provisions semi-budgétaires
Total recettes réelles 91 063 90 900 100,2%
Opérations d'ordre transfert entre sections
Opérations d'ordre intérieur de la section 0
Total recettes d'ordre 0 0
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 91 063 90 900
22 054 Pour information excédent de fonctionnement reporté de 2023
100%
Atténuation de charges
Produits services
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion
courante
Ptoduits financiers CA 2024 PRE
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CA 2024 BT 2024 Taux de réalisation
Charges à caractère général 11 988 12 154 98,6%
Charges de personnel 78 746 78 746 100,0%
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante 22 054 0,0%
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations provisions semi-budgétaires
Dépenses imprévues
Total dépenses réelles 90 734 112 954 80,3%
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre transfert entre sections
Opérations d'ordre intérieur de la section 0
Total dépenses d'ordre 0 0
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 90 734 112 954
0 Pour information déficit de fonctionnement reporté de 2023
13%
87%
0%
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles CA 2024 PRE
L ’AUTOFINANCEMENT
Recettes réelles de fonctionnement (1) 91 063,00
dont produits de cession (2) 0,00
Dépenses réelles de fonctionnement (3) 90 734,06
Epargne brute (4) = (1) - (2) - (3) 328,94
Taux d'épargne brute (5) = (4) / ((1) - (2)) 0%
Remboursement de la dette (6) 0,00
Epargne nette (7) = (4) - (6) 328,94 CA 2024 PRE
LE RESULTAT DE CLOTURE
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total des
sections
Résultat de clôture
2023 (A) 22 054,42 0,00 22 054,42
Part affectée à
l’investissement
(1068) exercice 2024
(B)
0,00 0,00 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023
(a)
91 063,00 0,00 91 063,00
Dépenses 2024 (b) 90 734,06 0,00 90 734,06
Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) 328,94 0,00 328,94
Résultat de clôture
2024 : (A)+(B)+(C) 22 383,36 0,00 22 383,36
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-06N-CC
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-06
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-06
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 7 Votants : 30 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 NPPPV : 1
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Approbation Compte financier unique (CFU) 2024 - Budget régie du Programme de réussite éducative (PRE)
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Sam BA
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-06-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 0,00 90 900,00 90 900,00
Recettes Recettes réalisées (1) B 0,00 91 063,00 91 063,00
Restes à réaliser E 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 0,00 112 954,42 112 954,42
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 0,00 90 734,06 90 734,06
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E 7]0,00 328,94 328,94
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 0,00 22 054,42 22 054,42
me name ___ Excédent /déficit G+H 0,00 22 383,36 22 383,36
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 ]0,00 22 383,36 22 383,36
Délibération n°VVD20250626-06
2/3
EXPOSÉ :
Considérant que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant la délibération du conseil municipal n° VVD20241212-20 du 12 décembre 2024 relative à la fin de la régie du Programme de réussite éducative (PRE) et la délibération du conseil d’administration du PRE n° PRED20241216-05 du 16 décembre 2024 relative à la fin de la régie du PRE ; Considérant l’article R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département siège de la régie qui arrête les comptes. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la régie du Programme de réussite éducative (PRE) ;
Vu le CFU 2024 de la régie du PRE.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’élire Simon Houdebert, président de l’assemblée pour présider le débat sur ce compte financier unique (CFU) du PRE ;
- d’approuver le compte financier unique (CFU) 2024 du PRE ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025. Délibération n°VVD20250626-06
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants avec 29 pour et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD ayant quitté la salle au moment du vote), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président de l’assemblée,
Minthy MABIALA-BOUSSI Simon HOUDEBERT
PJ : Note synthétique de présentation du CFU 2024 de la régie PRE et CFU 2024 PRE
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-06-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-07
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-07
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 7 Votants : 30 Pour : 23 Contre : 1 Abstention : 6 NPPPV : 1
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du compte administratif 2024 - Budget Ville
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-07-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-07
2/3
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2024 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2024 du budget de la ville de Vendôme.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total des sections
Résultat de clôture 2023 (A) 5 262 942,18 -1 255 858,56 4 007 083,62
Part affectée à l’investissement
(1068) pour 2024 (B) -593 606,62 593 606,62 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023 (a) 22 568 919,54 7 586 230,90 30 155 150,44
Dépenses 2024 (b) 18 413 991,37 10 786 840,06 29 200 831,43
Résultat de l’exercice 2024 (C) :
(a)-(b) 4 154 928,17 -3 200 609,16 954 319,01
Résultat de clôture 2024 :
(A)+(B)+(C) 8 824 263,73 -3 862 861,10 4 961 402,63
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2024 établi par le comptable. L’intégration interviendra après décision de reprise et d’affectation lors de l’adoption du budget supplémentaire 2025.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-14.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’élire Simon Houdebert président de l’assemblée municipale pour présider le débat sur ce compte administratif ;
- d’adopter le compte administratif 2024 et ses annexes du budget de la ville de Vendôme ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025. Délibération n°VVD20250626-07
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité des votes exprimés avec 23 voix pour, 1 voix contre (Alexandre BOITEL) et 6 abstentions (Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Sabine GREULICH, Marlène GERARD, Pierre FOURNET-FAYARD) et 1 ne prenant pas part au vote (Laurent BRILLARD ayant quitté la salle au moment du vote), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président de l’assemblée,
Minthy MABIALA-BOUSSI Simon HOUDEBERT
PJ : Compte administratif 2024 et ses annexes ainsi que la note synthétique de présentation
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-07-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 CA 2024
AFFECTATION DU RESULTAT
BS 2025
VILLE DE VENDÔME
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-07N-CC
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 maAtténuation de charges
M Produits services
M Impôts et taxes
M Dotations et participations
M Autres produits de gestion courante
M Ptoduits financiers
M Produits exceptionnels
M Reprises provisions semi-budgétaires
CA 2024 VILLE DE VENDOME
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CA 2024 BT 2024 Taux de réalisation
Atténuation de charges 87 554,32 90 000,00 97,3%
Produits services 2 559 702,97 2 311 462,00 110,7%
Impôts et taxes 13 014 632,78 12 889 246,00 101,0%
Dotations et participations 6 196 248,91 6 006 689,00 103,2%
Autres produits de gestion courante 650 131,85 438 000,00 148,4%
Ptoduits financiers 83,77
Produits exceptionnels 43 228,17
Reprises provisions semi-budgétaires
Total recettes réelles 22 551 582,77 21 735 397,00 103,8%
Opérations d'ordre transfert entre sections 17 336,77 402 498,00
Opérations d'ordre intérieur de la section 0,00
Total recettes d'ordre 17 336,77 402 498,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 22 568 919,54 22 137 895,00
4 669 335,56 Pour information excédent de fonctionnement reporté de 2023
Opérations réelles 5% 2%
Opérations réelles
M Charges à caractère général
M Charges de personnel
M Atténuations de produits
M Autres charges de gestion courante
M Charges financières
M Charges exceptionnelles
M Dotations provisions semi-budgétaires
CA 2024 VILLE DE VENDOME
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CA 2024 BT 2024 Taux de réalisation
Charges à caractère général 4 752 971,58 5 484 106,70 86,7%
Charges de personnel 11 434 688,56 11 924 242,00 95,9%
Atténuations de produits 280,00 400,00 70,0%
Autres charges de gestion courante 934 019,89 1 751 129,58 53,3%
Charges financières 253 986,81 305 600,00 83,1%
Charges exceptionnelles 34 240,54 50 000,00 68,5%
Dotations provisions semi-budgétaires 4 333,82 4 500,00 96,3%
Total dépenses réelles 17 414 521,20 19 519 978,28 89,2%
Virement à la section d'investissement 6 086 252,28
Opérations d'ordre transfert entre sections 999 470,17 1 201 000,00
Opérations d'ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d'ordre 999 470,17 7 287 252,28
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 18 413 991,37 26 807 230,56
0 Pour information déficit de fonctionnement reporté de 2023 & Subventions d'investissement
M Emprunts et dettes assimilées
M Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
& Excédents de fonctionnement capitalisés
M Divers
M Dépôts et cautionnements reçus
M Produits des cessions d'immobilisations
Opérations réelles M Opérations pour le compte de tiers 41%
_
CA 2024 VILLE DE VENDOME
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
CA 2024 Reports BT 2024 Taux d'engagement
Subventions d'investissement 2 285 246,91 1 907 887,17 4 538 600,87 92,4%
Emprunts et dettes assimilées 2 856 000,00 2 858 450,00 99,9%
Dotations , fonds divers et réserves (hors 1068) 960 524,29 757 000,00 126,9%
Excédents de fonctionnement capitalisés 593 606,62 593 606,62 100,0%
Divers 14 946,21
Dépôts et cautionnements reçus
Produits des cessions d'immobilisations
Opérations pour le compte de tiers 322 486,56 12 503,96 289 016,40 115,9%
Total recettes réelles 7 032 810,59 1 920 391,13 9 036 673,89 99,1%
Virement de la section de fonctionnement 6 086 252,28
Opérations d'ordre transfert entre sections 999 470,17 1 201 000,00
Opérations d'ordre intérieur de la section 147 556,76 1 000 000,00
Total recettes d'ordre 1 147 026,93 0,00 8 287 252,28
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 8 179 837,52 1 920 391,13 17 323 926,17
0 Pour information excédent d'investissement reporté de 2023 Opérations réelles
3% 2%
36%
HImmobilisations incorporelles
# Subventions d'équipement versées
M Immobuilisations corporelles
M Immobilisations en cours
M Dotations, fonds divers et réserves
M Subventions d'investissement
M Eprunts et dettes assimilées
M Opérations pour le compte de tiers
CA 2024 VILLE DE VENDOME
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CA 2024 Reports BT 2024 Taux d'engagement
Immobilisations incorporelles 202 347,14 209 735,33 465 672,79 88,5%
Subventions d'équipement versées 11 700,00 16 669,10 28 369,10 100,0%
Immobuilisations corporelles 3 828 204,67 984 648,16 6 300 055,48 76,4%
Immobilisations en cours 4 981 374,67 64 119,13 6 227 817,95 81,0%
Dotations, fonds divers et réserves 0,00
Subventions d'investissement
Eprunts et dettes assimilées 1 329 458,10 1 333 960,00 99,7%
Opérations pour le compte de tiers 268 861,95 1 781,97 309 694,29 87,4%
Total dépenses réelles 10 621 946,53 1 276 953,69 14 665 569,61 81,1%
Opérations d'ordre transfert entre sections 17 336,77 402 498,00
Opérations d'ordre intérieur de la section 147 556,76 1 000 000,00
Total dépenses d'ordre 164 893,53 1 402 498,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 10 786 840,06 1 276 953,69 16 068 067,61
1 255 858,56 Pour information déficit d'investissement reporté de 2023 CA 2024 VILLE DE VENDOME
L ’AUTOFINANCEMENT
Recettes réelles de fonctionnement (1) 22 551 582,77
dont produits de cession (2) 36 240,00
Dépenses réelles de fonctionnement (3) 17 414 521,20
Epargne brute (4) = (1) - (2) - (3) 5 100 821,57
Taux d'épargne brute (5) = (4) / ((1) - (2)) 23%
Remboursement de la dette (6) 1 309 458,10
Epargne nette (7) = (4) - (6) 3 791 363,47 16000 000
14000 000
12000 000
10000 000
8000 000
6000 000
4000 000
2000 000
0
La dette
2022 2023
em Encours de dette (€)
—O— Capacité de désendettement (années)
—O— Seuil d'alerte (12 années)
2024
14,0
12,0
10,0
8,0
6,0
4,0
2,0
0,0
CA 2024 VILLE DE VENDOME
LA DETTE
2022 2023 2024
Encours de dette (€) 10 641 706 12 966 235 14 512 777
Capacité de désendettement (années) 3,0 3,8 2,8
Seuil d'alerte (12 années) 12 12 12 CA 2024 VILLE DE VENDOME
LE RESULTAT DE CLOTURE
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total des
sections
Résultat de clôture
2023 (A) 5 262 942,18 -1 255 858,56 4 007 083,62
Part affectée à
l’investissement
(1068) pour 2024 (B)
-593 606,62 593 606,62 0,00
Recettes 2024
hors affect. résultat 2023
(a)
22 568 919,54 7 586 230,90 30 155 150,44
Dépenses 2024 (b) 18 413 991,37 10 786 840,06 29 200 831,43
Résultat de l’exercice
2024 (C) : (a)-(b) 4 154 928,17 -3 200 609,16 954 319,01
Résultat de clôture
2024 : (A)+(B)+(C) 8 824 263,73 -3 862 861,10 4 961 402,63 CA 2024 VILLE DE VENDOME
L’AFFECTATION DE RESULTAT
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 4 961 402,63 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 8 824 263,73 0,00
Résultat d'investissement 2024 0,00 3 862 861,10
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 643 437,44 0,00
Restes à réaliser 2024 1 920 391,13 1 276 953,69
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 5 604 840,07 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 8 824 263,73 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 5 604 840,07 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 3 219 423,66
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 0,00 3 862 861,10
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 0,00 3 862 861,10
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 4 961 402,63 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 5 604 840,07 0,00
Solde sur investissement 2025 0,00 643 437,44
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 5 604 840,07 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 5 604 840,07 0
Solde sur Investissement 2025 0,00 0,00 BS 2025 VILLE DE VENDOME
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 22 648 102,25 0,00 5 634 324,43 28 282 426,68
R - Réel 22 248 102,25 0,00 5 624 324,43 27 872 426,68
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 5 627 223,43 5 627 223,43
013 - Atténuations de charges 90 000,00 0,00 0,00 90 000,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 394 460,00 0,00 0,00 2 394 460,00
73 - Impôts et taxes 1 212 922,00 0,00 0,00 1 212 922,00
731 - Fiscalité locale 11 878 263,25 0,00 38 507,00 11 916 770,25
74 - Dotations et participations 6 159 457,00 0,00 -42 955,00 6 116 502,00
75 - Autres produits de gestion courante 513 000,00 0,00 0,00 513 000,00
76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 1 549,00 1 549,00
E - Ordre entre sections 400 000,00 0,00 10 000,00 410 000,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 400 000,00 0,00 10 000,00 410 000,00
D - Dépense 22 648 102,25 0,00 5 634 324,43 28 282 426,68
R - Réel 19 408 802,58 0,00 512 120,03 19 920 922,61
011 - Charges à caractère général 5 248 367,58 0,00 509 542,03 5 757 909,61
012 - Charges de personnel 12 112 272,00 0,00 7 000,00 12 119 272,00
014 - Atténuations de produits 400,00 0,00 0,00 400,00
65 - Autres charges de gestion cour. 1 663 299,00 0,00 -21 957,00 1 641 342,00
66 - Charges financières 355 000,00 0,00 0,00 355 000,00
67 - Charges spécifiques 27 464,00 0,00 0,00 27 464,00
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 2 000,00 0,00 17 535,00 19 535,00
E - Ordre entre sections 3 239 299,67 0,00 5 122 204,40 8 361 504,07
023 - Virement à la section d'investissement 2 038 299,67 0,00 5 122 204,40 7 160 504,07
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 1 201 000,00 0,00 0,00 1 201 000,00 BS 2025 VILLE DE VENDOME
SECTION D’INVESTISSEMENT
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
I - Investissement
R - Recette 14 696 952,67 1 920 391,13 7 165 610,06 23 782 953,86
R - Réel 10 407 653,00 1 920 391,13 1 483 405,66 13 811 449,79
024 - Produits des cessions d'immobilisations 193 200,00 0,00 0,00 193 200,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 982 000,00 0,00 3 219 423,66 4 201 423,66
13 - Subventions d'investissement 3 587 453,00 1 907 887,17 308 745,00 5 804 085,17
16 - Emprunts et dettes assimilées 5 564 000,00 0,00 -2 148 325,00 3 415 675,00
21 - Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 - Opérations sous mandat 81 000,00 12 503,96 103 562,00 197 065,96
I - Ordre interne à la section 1 050 000,00 0,00 560 000,00 1 610 000,00
041 - Opérations patrimoniales 1 050 000,00 0,00 560 000,00 1 610 000,00
E - Ordre entre sections 3 239 299,67 0,00 5 122 204,40 8 361 504,07
021 - Virement de la section de fonctionnement 2 038 299,67 0,00 5 122 204,40 7 160 504,07
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 201 000,00 0,00 0,00 1 201 000,00
D - Dépense 14 696 952,67 1 276 953,69 7 809 047,50 23 782 953,86
R - Réel 13 246 952,67 1 276 953,69 7 239 047,50 21 762 953,86
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 3 862 861,10 3 862 861,10
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 458 590,00 0,00 0,00 1 458 590,00
20 - Immobilisations incorporelles 390 190,00 209 735,33 -87 800,00 512 125,33
204 - Subventions d'équipement versées 86 000,00 16 669,10 35 060,00 137 729,10
21 - Immobilisations corporelles 2 782 205,00 984 648,16 1 900 456,40 5 667 309,56
23 - Immobilisations en cours 8 448 967,67 64 119,13 1 528 470,00 10 041 556,80
4581 - Opérations sous mandat 81 000,00 1 781,97 0,00 82 781,97
I - Ordre interne à la section 1 050 000,00 0,00 560 000,00 1 610 000,00
041 - Opérations patrimoniales 1 050 000,00 0,00 560 000,00 1 610 000,00
E - Ordre entre sections 400 000,00 0,00 10 000,00 410 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 400 000,00 0,00 10 000,00 410 000,00
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-07N-CC
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-08
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-08
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 2
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Reprise et affectation de résultat 2024 sur budget 2025
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-08-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 | — E
| E |
| nm |
Délibération n°VVD20250626-08
2/3
EXPOSÉ :
La comptabilité M57 impose au conseil municipal de délibérer sur l’affectation des résultats de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget de la ville de Vendôme à la clôture de l’exercice 2024 s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 4 961 402,63 0,00 Résultat de Fonctionnement 2024 8 824 263,73 0,00 Résultat d'investissement 2024 0,00 3 862 861,10
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 643 437,44 0,00 Restes à réaliser 2024 1 920 391,13 1 276 953,69 Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 5 604 840,07 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 8 824 263,73 0
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 5 604 840,07 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 3 219 423,66
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 0,00 3 862 861,10
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 0,00 3 862 861,10
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 4 961 402,63 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 5 604 840,07 0,00
Solde sur investissement 2025 0,00 643 437,44
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 5 604 840,07 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 5 604 840,07 0
Solde sur Investissement 2025 0,00 0,00
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre en excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) la somme de 5 604 840,07 euros au budget 2025 de la ville de Vendôme ;
- d’affecter en excédent de fonctionnement capitalisé (R 1068) au budget 2025 la somme de 3 219 423,66 euros ;
- de reprendre le déficit d’investissement à hauteur de 3 862 861,10 euros au budget 2025 de la ville de Vendôme (D 001) ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025. Délibération n°VVD20250626-08
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés avec 29 voix pour et 2 abstentions (Marlène GERARD, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Simon HOUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-08-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-09
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-09
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Affectation de résultat 2024 de la régie du Programme de réussite éducative (PRE) sur budget ville 2025
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-09-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-09
2/3
EXPOSÉ :
La comptabilité M57 impose au conseil municipal de délibérer sur l’affectation des résultats de l’exercice antérieur.
L’article R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la fin des régies municipales, la délibération du conseil municipal n° VVD20241212-20 du 12 décembre 2024 relative à la fin de la régie du programme de réussite éducative (PRE) et la délibération du conseil d’administration du PRE n° PRED20241216-05 du 16 décembre 2024 relative à la fin de la régie du PRE disposent que le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie du PRE. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.
Les résultats pour le budget de la régie PRE à la clôture de l’exercice 2024 s’établissent ainsi :
Exercice 2024 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Résultat de clôture 2024 (1) 22 383,36 0,00
Résultat de Fonctionnement 2024 22 383,36 0,00
Résultat d'investissement 2024 0,00 0,00
Solde sur restes à réaliser 2024 (2) 0,00 0,00
Restes à réaliser 2024 0,00 0,00
Solde disponible pour 2025 après RAR (3) = (1) + (2) 22 383,36 0,00
Exercice 2025 Excédent / Recettes Déficit / Dépenses
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 en 2025 22 383,36 0,00
2024 Excédent / déficit de fonctionnement reporté (Fonct 002) 22 383,36 0,00
2024 Excédent de fonctionnement capitalisé (Inv. R1068) 0,00
Affectation du résultat d'investissement 2024 en 2025 0,00 0,00
2023 Excédent / déficit d' investissement reporté (Inv. 001) 0,00 0,00
Solde affectation du résultat 2024 sur 2025 22 383,36 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 22 383,36 0,00
Solde sur investissement 2025 0,00 0,00
Solde répartition du disponible 2024 sur 2025 22 383,36 0,00
Solde sur fonctionnement 2025 22 383,36 0,00
Solde sur Investissement 2025 0,00 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération n° VVD20250626-06 du conseil municipal du 26 juin 2025 adoptant le compte financier unique de la régie du PRE.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre en excédent de fonctionnement (R 002 résultat de fonctionnement reporté) la somme de 22 383,36 euros au budget 2025 de la ville de Vendôme ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025. Délibération n°VVD20250626-09
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Simon HOUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-09-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-10
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-10
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 24 Contre : 1 Abstention : 6
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Vote du budget supplémentaire 2025 - Budget Ville
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-10-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-10
2/3
BP 2025 RP 2024 BS 2025 BT 2025
F - Fonctionnement
R - Recette 22 648 102,25 0,00 5 634 324,43 28 282 426,68
R - Réel 22 248 102,25 0,00 5 624 324,43 27 872 426,68
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 5 627 223,43 5 627 223,43
013 - Atténuations de charges 90 000,00 0,00 0,00 90 000,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 394 460,00 0,00 0,00 2 394 460,00
73 - Impôts et taxes 1 212 922,00 0,00 0,00 1 212 922,00
731 - Fiscalité locale 11 878 263,25 0,00 38 507,00 11 916 770,25
74 - Dotations et participations 6 159 457,00 0,00 -42 955,00 6 116 502,00
75 - Autres produits de gestion courante 513 000,00 0,00 0,00 513 000,00
76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 1 549,00 1 549,00
E - Ordre entre sections 400 000,00 0,00 10 000,00 410 000,00
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 400 000,00 0,00 10 000,00 410 000,00
D - Dépense 22 648 102,25 0,00 5 634 324,43 28 282 426,68
R - Réel 19 408 802,58 0,00 512 120,03 19 920 922,61
011 - Charges à caractère général 5 248 367,58 0,00 509 542,03 5 757 909,61
012 - Charges de personnel 12 112 272,00 0,00 7 000,00 12 119 272,00
014 - Atténuations de produits 400,00 0,00 0,00 400,00
65 - Autres charges de gestion cour. 1 663 299,00 0,00 -21 957,00 1 641 342,00
66 - Charges financières 355 000,00 0,00 0,00 355 000,00
67 - Charges spécifiques 27 464,00 0,00 0,00 27 464,00
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 2 000,00 0,00 17 535,00 19 535,00
E - Ordre entre sections 3 239 299,67 0,00 5 122 204,40 8 361 504,07
023 - Virement à la section d'investissement 2 038 299,67 0,00 5 122 204,40 7 160 504,07
042 - Op. d'ordre transfert entre sections 1 201 000,00 0,00 0,00 1 201 000,00
I - Investissement
R - Recette 14 696 952,67 1 920 391,13 7 165 610,06 23 782 953,86
R - Réel 10 407 653,00 1 920 391,13 1 483 405,66 13 811 449,79
024 - Produits des cessions d'immobilisations 193 200,00 0,00 0,00 193 200,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 982 000,00 0,00 3 219 423,66 4 201 423,66
13 - Subventions d'investissement 3 587 453,00 1 907 887,17 308 745,00 5 804 085,17
16 - Emprunts et dettes assimilées 5 564 000,00 0,00 -2 148 325,00 3 415 675,00
21 - Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
45827 - Vêtements de travail 21 000,00 0,00 13 908,00 34 908,00
458271 - Hygiène 60 000,00 1 781,96 0,00 61 781,96
458281 - Réaménagement des abords rue Geoffroy Martel 0,00 0,00 13 326,00 13 326,00
458291 - Travaux de voirie 0,00 10 722,00 76 328,00 87 050,00
I - Ordre interne à la section 1 050 000,00 0,00 560 000,00 1 610 000,00
041 - Opérations patrimoniales 1 050 000,00 0,00 560 000,00 1 610 000,00
E - Ordre entre sections 3 239 299,67 0,00 5 122 204,40 8 361 504,07
021 - Virement de la section de fonctionnement 2 038 299,67 0,00 5 122 204,40 7 160 504,07
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 201 000,00 0,00 0,00 1 201 000,00
D - Dépense 14 696 952,67 1 276 953,69 7 809 047,50 23 782 953,86
R - Réel 13 246 952,67 1 276 953,69 7 239 047,50 21 762 953,86
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 3 862 861,10 3 862 861,10
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 458 590,00 0,00 0,00 1 458 590,00
20 - Immobilisations incorporelles 390 190,00 209 735,33 -87 800,00 512 125,33
204 - Subventions d'équipement versées 86 000,00 16 669,10 35 060,00 137 729,10
21 - Immobilisations corporelles 2 782 205,00 984 648,16 1 900 456,40 5 667 309,56
23 - Immobilisations en cours 8 448 967,67 64 119,13 1 528 470,00 10 041 556,80
45817 - Vêtements de travail 21 000,00 0,00 0,00 21 000,00
458171 - Hygiène 60 000,00 1 781,97 0,00 61 781,97
458181 - Réaménagement des abords rue Geoffroy Martel 0,00 0,00 0,00 0,00
458191 - Travaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00
I - Ordre interne à la section 1 050 000,00 0,00 560 000,00 1 610 000,00
041 - Opérations patrimoniales 1 050 000,00 0,00 560 000,00 1 610 000,00
E - Ordre entre sections 400 000,00 0,00 10 000,00 410 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 400 000,00 0,00 10 000,00 410 000,00
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 12 décembre 2024 (délibération n° VVD20241212-05), le budget primitif 2025 du budget de la ville de Vendôme a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il convient de procéder à certaines évolutions pour intégrer l’affectation du résultat 2024 et apporter des ajustements budgétaires : Délibération n°VVD20250626-10
3/3
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire 2025 du budget de la ville de Vendôme, tel qu’il figure annexé ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité des votants avec 24 voix pour, 1 voix contre (Alexandre BOITEL) et 6 abstentions (Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Sabine GREULICH, Marlène GERARD, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Simon HOUDEBERT
PJ : Budget supplémentaire 2025
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-10-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Dépenses
27 585 516,05
407 937,30
27 993 453,35
10 731 866,02
8 722 067,67
1 492 833,00
10 214 900,67
3 582 308,13
3 464 378,53
1
AMENAGEMENT FAUBOURG CHARTRAIN
5 363 176,00
407 937,30
5 771 113,30
4 522 785,63
488 767,67
504 310,00
993 077,67
255 250,00
0,00
2
CONFORTEMENT, SECURISATION ET VALORISATION CHÂTEAU
3 599 721,78
3 599 721,78
2 512 086,00
437 000,00
437 000,00
650 635,78
3
REQUALIFICATION ET REPRISE DE CHAUSSEES (GROS ENTRETIEN REPARATION), CREATION DISPOSITIFS DE RALENTISSEMENT, AMENAGEMENT DE CARREFOURS, GESTION DES FEUX, OUVRAGES D'ART ET SIGNALETIQUE
1 968 500,00
1 968 500,00
717 061,20
96 000,00
229 000,00
325 000,00
32 000,00
894 438,80
4
AMENAGEMENT PISTES CYCLABLES
523 430,29
523 430,29
462 065,02
0,00
0,00
0,00
61 365,27
0,00
5
REFECTION ET MISE EN ACCESSIBILITE TROTTOIRS ET SECURISATION TRAVERSEES PIETONNES
575 000,00
575 000,00
162 126,02
56 100,00
24 500,00
80 600,00
146 000,00
186 273,98
6
REQUALIFICATIOB, MODERNISATION RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC
1 497 677,56
1 497 677,56
679 813,68
340 000,00
140 000,00
480 000,00
90 000,00
247 863,88
7
AMELIORATION DISTRIBUTION GEOGRAPHIQUE, REHABILITATION ET MISES AUX NORMES TOILETTES PUBLIQUES
223 148,14
223 148,14
163 148,14
0,00
0,00
0,00
52 500,00
7 500,00
8
AMENAGEMENT, MODERNISATION ET MISE AUX NORMES DES AIRES DE JEUX
137 662,28
137 662,28
40 042,68
30 000,00
0,00
30 000,00
25 000,00
42 619,60
9
AMELIORATION PERFORMANCES ENERGETIQUES BATIMENTS ET GROS ENTRETIEN REPARATION (CLOS ET COUVERT)
850 000,00
850 000,00
178 189,00
170 000,00
16 000,00
186 000,00
140 000,00
345 811,00
10
MISE EN ACCESSIBILITE BATIMENTS
1 039 200,00
1 039 200,00
273 007,73
0,00
0,00
0,00
766 192,27
11
RENOUVELLEMENT FLOTTE VEHICULES LEGERS ET TECHNIQUES
808 000,00
808 000,00
326 733,78
41 200,00
42 023,00
83 223,00
75 000,00
323 043,22
13
CONSTRUCTION DU CENTRE POLYVALENT D'ACTIVITES (CPA)
11 000 000,00
11 000 000,00
694 807,14
7 500 000,00
100 000,00
7 600 000,00
2 705 192,86
0,00
CP 2025 révisé
CP 2026
CP ultérieurs
ACTUALISATION BS 2025 DES AP/CP BUDGET VILLE DE VENDOME
Identification de l'AP/CP
Montant des AP
Montant des CP
Montant AP votée en
2025
Révision 2025
Montant AP révisé
Réalisé avant le
01/01/2025
CP 2025 voté
Révision 2025
Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20250626-VVD20250626-11A-CC Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20250626-VVD20250626-11A-CC Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-11
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-11
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Actualisation 2025 des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiement (CP)
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-11-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-11
2/2
EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20241114-15 du 14 novembre 2024, le conseil municipal a ajusté les autorisations de programme pour des dépenses d’investissement qui représentaient un caractère pluriannuel.
Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement associés nécessitent un ajustement.
Ces évolutions sont reprises dans l’annexe à la délibération actualisation des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiement (CP).
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l’annexe jointe actualisation des AP/CP ;
- de modifier les crédits de paiement selon l’annexe jointe actualisation des AP/CP ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Simon HOUDEBERT
PJ : Annexe actualisation des AP/CP
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-11-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-12
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-12
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Admissions en non-valeur et pertes sur créances éteintes
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-12-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-12
2/2
EXPOSÉ :
Gilles DUPIN, comptable public du Service de gestion comptable (SGC) de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables.
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Budget principal, admissions en non-valeur TTC 10 258,76 € Budget principal, pertes sur créances éteintes TTC 1 306,94 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés ;
- d’admettre en pertes sur créances éteintes les titres de recettes concernés ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Simon HOUDEBERT
PJ : Les états sont consultables à la direction de la stratégie financière, hôtel de ville et de communauté.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-12-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-13
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-13
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Mise à jour de la politique d'amortissement
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-13-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-13
2/5
EXPOSÉ :
L’instruction budgétaire M57 (pour les communes de 3 500 habitants et plus et assimilés) :
- impose de prévoir des durées d’amortissement pour les immobilisations corporelles et incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996 et la tenue d’un inventaire. Ces procédures visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement ;
- permet à la collectivité de fixer librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur des limites indicatives fixées pour chaque catégorie. Elle fixe en outre pour certaines catégories d’immobilisations des durées d’amortissements fixes ou plafonnées ;
- précise que les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan et donc à l’inventaire tant qu’elles sont utilisées, sauf s’il s’agit de frais d’études (2031), de recherches et de développement (2032), de frais d’insertion (2033) et de subventions d’équipement versées (204) qui sont sortis dès leur amortissement complet ;
- prévoit que l’amortissement est en principe linéaire et pratiqué à partir de la mise en service des constructions et matériels ;
- prévoit que l’amortissement est calculé au prorata temporis à partir de la date de mise en service, Il en est de même pour les subventions afférentes à ces immobilisations ;
- énonce que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien).
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2321-2 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° VVD20220922-25 du conseil municipal du 22 septembre 2022 sur les actualisations des durées d’amortissement.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les durées d’amortissements suivantes, dès l’exercice 2025 pour les immobilisations incorporelles et corporelles :
Imputation Compte Immobilisations
M57
Typologies Durée
amortissement
INCORPORELLES
202 202
Frais d’études,
d’élaboration, de
modifications et de
révisions des
documents.
10
203
2031
2032
2033
- Frais d’études ;
- Frais de
recherche et de
développement ;
- Frais d’insertion.
5 Délibération n°VVD20250626-13
3/5
Imputation Compte Immobilisations
M57
Typologies Durée
amortissement
INCORPORELLES
204 204
Subventions
d’équipement
versées
- Subventions
d’équipement
versées - biens
mobiliers-matériel
d’étude
-projets
d’infrastructures
d’intérêt national
-biens mobiliers
-Subventions
d’équipement
versées - bâtiments
et installations
-Subventions
d’équipement
versées - projets
d’infrastructures
d’intérêt national
5
30
40
205
2051
2053
- Concessions et
droits similaires ;
- Droit de
superficie.
Logiciels
bureautiques,
logiciels applicatifs,
brevets,
marques….
2
208 208
Autres
immobilisations
incorporelles
2
CORPORELLES
212 / 2172
Agencements et
aménagements
de terrains
2121/ 21721
2128 / 21728
- Plantations
d’arbres et
d’arbustes ;
- Autres
agencement et
aménagement de
terrains.
- Plantations
d’arbres et
d’arbustes ;
- Autres
agencements et
aménagements de
terrains.
20
213 / 2173
Constructions
2132 / 21732
21352 / 21735
2138/21738
- Bâtiments privés ;
- Installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions ;
- Autres
constructions.
50
214 / 2174
Constructions
sur sol d’autrui
2142 / 21742
2145 / 21745
2148 /21748
- Immeuble de
rapport ;
- Installation
générales,
agencements ;
- Autres
constructions.
15 ans ou durée du
bail à construction Délibération n°VVD20250626-13
4/5
Imputation Compte Immobilisations
M57
Typologies Durée
amortissement
CORPORELLES
215 / 2175
Installations,
matériel et
outillage
techniques
21573 /217573
21578 / 217578
2158 / 21758
Matériel et outillage
de voirie ;
- Autres matériel
techniques ;
- Autres
installations,
matériel et outillage
techniques.
10
218/ 2178
Autres
immobilisations
corporelles
2181
2182 / 21782
2183 / 21783
2184 / 21784
2185 /21785
2188 /21788
- Installations
générales,
agencements et
aménagements,
divers ;
- Matériel de
transport ;
- Matériels
informatiques ;
- Matériel de
bureau et mobilier ;
- Matériel de
téléphonie ;
- Autres. Rayonnages,
équipements
d’ateliers,
équipements de
garage,
équipements
sportifs, jeux
d’enfants, bancs,
réfrigérateur, lave-
linge, aspirateur,
four à micro-ondes
-COFFRE-FORT
10
7
5
10
5
10
20
- de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an, à 1 000 euros TTC ;
- d’affecter les dates de mise en service de la façon suivante pour le démarrage des amortissements :
• procès-verbal de mise en service (ou EXE) en cas de travaux ;
• ou à défaut date de livraison ;
• ou à défaut date de la dernière facture ;
• ou à défaut le 1er janvier pour les factures de l’année précédente non encore mise en service.
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025. Délibération n°VVD20250626-13
5/5
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Simon HOUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-13-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 L_)
LE FINANCES PUBLIQUES
ENGAGEMENT PARTENARIAL
28/08/2025-27/08/2028
Entre
La Commune de Vendôme
et
la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
le Service de gestion comptable de Vendôme
le Conseiller aux décideurs locaux
1/41
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-14C-CC
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 La commune de Vendôme, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Laurent BRILLARD,
Et,
La direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, représentée par le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher, Monsieur Emmanuel AUBRET ;
Le Service de gestion comptable de Vendôme, représenté par Monsieur Gilles DUPIN, comptable public,
La Conseillère aux décideurs locaux, Madame Stéphanie DEFAUX ;
Conviennent de ce qui suit :
2/41 PRÉAMBULE
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, les partenaires souhaitent continuer leur démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer leur coopération.
Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à poursuivre et les domaines à prioriser.
Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de cinq axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale déclinés chacun en une ou plusieurs actions :
Axe 1 : Faciliter le travail de l’ordonnateur, en développant et en enrichissant les échanges,
Axe 2 : Améliorer l’efficacité des procédures en modernisant et optimisant la chaîne de dépenses,
Axe 3 : Améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant la chaîne de recettes,
Axe 4 : Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable,
Axe 5 : Développer le conseil et l’expertise fiscale au service des responsables.
MODALITÉS DE SUIVI DES ACTIONS
Un bilan annuel réalisé par les partenaires permettra d’évaluer la progression de chaque action et d’expertiser les mesures mises en œuvre ; le cas échéant, il permettra de réorienter les démarches entreprises. Le suivi sera réalisé au moyen du tableau de bord annexé au présent engagement.
Cet engagement partenarial est signé pour une période de 3 ans allant du 28/08/2025 au 27/08/2028.
3/41 Fait en quatre exemplaires,
A …Vendôme, le 28 Août 2025
Le Maire de la Commune de Vendôme Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher
Laurent BRILLARD Emmanuel AUBRET
La conseillère aux décideurs locaux
Le comptable du Service de Gestion
Comptable de Vendôme
Stéphanie DEFAUX Gilles DUPIN
4/41 Sommaire
AXE 1 Faciliter le travail de l’ordonnateur, en développant et en enrichissant les échanges,
Fiche 1.1 Rapprochement des services
Fiche 1.2 Optimisation du PES retour
Fiche 1.3 Lutte contre la cybermalveillance
AXE 2 Améliorer l’efficacité des procédures en modernisant et optimisant la chaîne de dépenses
Fiche 2.1 Optimisation de la chaîne du paiement des dépenses
Fiche 2.2 Déploiement du PES marché
Fiche 2.3 Fiche spécifique paies
AXE 3 Améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant la chaîne de recettes
Fiche 3.1 Optimisation de la chaîne du recouvrement des recettes et sélectivité des poursuites
Fiche 3.2 Développer le prélèvement à l’échéance pour le recouvrement des recettes récurrentes
AXE 4 Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable
Fiche 4.1 Pilotage conjoint de la qualité des comptes
Fiche 4.2 Mise à niveau conjointe de l'actif immobilisé (immobilisations incorporelles, corporelles) dans le cadre d’une démarche pérenne d’ajustement de l’inventaire
Fiche 4.3 Suivi des régies d’avances et de recettes
Fiche 4.4 Contribution à une reddition précoce des comptes
AXE 5 Développer le conseil et l’expertise fiscale au service des responsables
Fiche 5.1 Information et conseil en matière de fiscalité directe locale
Fiche 5.2 Information et alerte en matière de TVA
5/41 AXE 1
FACILITER LE TRAVAIL DE L’ORDONNATEUR, EN
DÉVELOPPANT ET EN ENRICHISSANT LES ÉCHANGES
6/41 Action 1.1 : Rapprochement des services
Descriptif de l’action
La qualité d’exécution de leurs missions communes passe par une circulation de l’information fluide et efficace et par le développement des contacts entre les personnels de la collectivité et ceux du poste comptable. La concertation régulière permet de prévenir toute difficulté et, le cas échéant, d’en accélérer la résolution.
Objectifs
• Permettre à la collectivité et au comptable d’identifier rapidement leurs correspondants ;
• Optimiser la circulation de l’information ;
• Connaître le contenu des missions et les contraintes de chaque poste ; • Anticiper les mesures à prendre pour une bonne gestion de la collectivité.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• transmettre l’organigramme actualisé des services ;
• communiquer les coordonnées des correspondants en relation avec le service de gestion comptable (téléphone, adresse de messagerie) ; • informer le comptable des points de vigilance (domaine d’activité, processus comptable…) et des compétences des membres de l’assemblée délibérante et de tout changement d’attribution ;
• transmettre au comptable les documents administratifs et les informations reçues de la Préfecture l’intéressant ;
• organiser si nécessaire des réunions pour évoquer l’état d’avancement des dossiers en cours ou en projets et des échanges téléphoniques pour préciser d’éventuelles demandes.
Engagements du comptable
• transmettre l’organigramme du service de gestion comptable − interlocuteurs (téléphone, adresse de messagerie) ;
• organiser une rencontre entre les services financiers de la collectivité et les agents du service de gestion comptable dans les locaux du SGC ; • organiser si nécessaire des réunions pour évoquer l’état d’avancement des dossiers en cours ou en projets.
Engagements du Conseiller aux décideurs locaux
• Organiser des formations sur des thèmes convenus avec la collectivité lorsque le module de formation existe.
Pilotage de l’action
• transmission des organigrammes et annuaires respectifs ;
• mise à jour effective des organigrammes et annuaires respectifs selon une périodicité annuelle ;
• transmission des documents administratifs ;
• transmission des projets d’intervention et besoins de formation. 7/41 Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Comptable du SGC
• Le Conseiller aux décideurs locaux compétent
8/41 Action 1.2 : Optimisation du PES retour
Descriptif de l’action
Le PES RETOUR permet de simplifier les échanges de données entre l'ordonnateur et le comptable en transmettant aux collectivités les informations comptables et extra-comptables issues de l'application HÉLIOS tant en recettes qu'en dépenses.
Il permet à l'ordonnateur de mettre à jour au fil de l'eau sa propre comptabilité en accord avec celle du comptable.
Objectifs
• PES RETOUR DÉPENSES : communiquer les actions du comptable concernant les prises en charge de mandats, les rejets ou mises en instance ainsi que les paiements avant ou après mandatement.
• PES RETOUR RECETTES : envoyer des informations relatives aux titres et rôles : prise en charge, rejets ou mises en instance, recouvrements avant et après émissions de titres, poursuites engagées.
• Faciliter la confection des mandats de dépenses à régulariser ou de titres après encaissement (bordereau P503), par des éléments pré-saisis (nom, montant et n° de pièce de paiement ou d'encaissement).
Démarche méthodologique et pilotage de l’action
Engagements de la collectivité
• s’assurer que le logiciel de la collectivité est en mesure d’intégrer les flux PES retour ;
• former les équipes finances à l’utilisation de ces nouvelles fonctionnalités afin d’en optimiser l’utilisation.
Engagements du comptable
• fixer une périodicité d’envoi des flux PES retour en accord avec l’ordonnateur ;
• paramétrer la fonctionnalité dans le logiciel HÉLIOS.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Comptable du SGC
9/41 Action 1.3 : Lutte contre la cybermalveillance
Descriptif de l’action
Les menaces cybercriminelles pèsent de plus en plus sur les collectivités territoriales, établissements publics locaux et hospitaliers.
Elles se matérialisent par des tentatives d’escroquerie au faux ordre de virement (FOVI) ou par des cyberattaques, avec des effets collatéraux sur le comptable de la DGFiP qui, au titre de la continuité de service dans le cas d’une cyberattaque, va notamment devoir assurer de nombreuses dépenses et recettes sans émission préalable de pièces comptables.
Un « kit contre les cyberattaques » a été confectionné par la DGFIP. Il décline les mesures à mettre en œuvre lorsqu’une structure publique est victime d’une telle attaque et rappelle également le rôle de chacun des acteurs. Ce kit comporte 4 fiches traitant des thèmes suivants : comment se prémunir d’une cyberattaque, la déclaration de l'attaque, le plan de continuité de l'activité et le plan de reprise.
Objectifs
• Déjouer les tentatives de FOVI ;
• Anticiper les mesures à prendre en cas de cyberattaque ;
• Répondre urgemment à une attaque et pouvoir poursuivre les actions de la collectivité en mode dégradé.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Mettre en place une procédure systématique de contre-appel à partir de coordonnées fiabilisées (dossiers du service, internet) pour tout changement de coordonnées bancaires ;
• Mettre en place les mesures de sécurité préconisées dans la fiche 1 du kit de cyberattaque « comment se prémunir d’une cyberattaque? » diffusée dans la lettre CDL n° 2 du 18 avril 2024, complétée par toute lettre CDL ultérieure ;
• Identifier au moins 2 référents cybersécurité (référents en cas de cyberattaque) et transmettre au comptable et aux référents au sein de la DDFIP, leurs coordonnées téléphoniques et adresse mail de substitution ; • Prévenir immédiatement le comptable du SGC et les référents au sein de la DDFIP en cas de cyberattaque pour sécuriser le traitement des dépenses et recettes de la collectivité.
Engagements de la DDFIP et du comptable
• Identifier au moins 2 référents cybersécurité (référents en cas de cyberattaque) et communiquer leurs coordonnées à la collectivité ; • En cas de cyberattaque, bloquer tous les flux informatiques entrants et sortants de la collectivité (fiche n°2 du kit de cyberattaque « que faire dès l’annonce de la cyberattaque? »).
10/41 Pilotage de l’action
• Transmission mutuelle des coordonnées des référents cybersécurité ; • Suivi des conseils et des actions préconisées dans le kit de cyberattaque.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Comptable du SGC
• DDFIP : le Responsable de la division Secteur public local
11/41 AXE 2
AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DES PROCÉDURES EN
MODERNISANT ET OPTIMISANT LA CHAÎNE DE DÉPENSES
12/41 Action 2.1 : Optimisation de la chaîne du paiement des dépenses
Descriptif de l’action
La rénovation des méthodes de contrôle des dépenses publiques par les comptables est un axe clé de la modernisation de la gestion publique.
L’optimisation des procédures d’exécution des dépenses suppose de raisonner sur l’ensemble de la chaîne administrative associant étroitement l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.
Cette optimisation permet une célérité dans le paiement effectué auprès des entreprises. Cette dernière est essentielle pour renforcer le tissu économique local et pérenniser l’attractivité des appels d’offre. À cet égard, les délais globaux de paiement des collectivités font l’objet d’une publication sur le site data.gouv.fr depuis le 12 avril 2024 afin de rassurer les entreprises qui souhaiteraient candidater à des appels d’offres.
Objectifs
• Réduire le délai global de paiement et le mesurer ;
• Permettre à la collectivité de respecter ses engagements vis-à-vis de ses fournisseurs et prestataires : améliorer son image, obtenir des conditions financières plus favorables et offrir un contexte plus favorable pour la trésorerie des entreprises.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Améliorer la qualité du mandatement :
◦ réguler les émissions de mandats :
▪ mandatement dès réception des éléments nécessaires et, si besoin, constatation du service fait avec un point d’attention porté aux factures d’investissement ;
▪ émission régulière des mandats tout au long de l’année, avec une attention particulière en juillet et en décembre.
◦ veiller à la qualité des dossiers de mandatement :
▪ présence de toutes les pièces justificatives dont le RIB ; La nature et le périmètre des pièces justificatives à produire au comptable doivent être conformes au décret en vigueur en fixant la liste ;
▪ exacte identification du véritable créancier ;
▪ exacte imputation budgétaire ;
▪ ouverture des crédits budgétaires nécessaires ;
▪ existence de trésorerie suffisante ;
▪ engagement sur le respect d’un délai de mandatement de l’ordonnateur de 20 jours maximum.
◦ veiller à l’enrichissement et à la transmission des fichiers informatiques ;
◦ respecter un délai maximum de 72 heures pour la régularisation des mandats suspendus. Pour information, la notification d’une mise en instance de mandat par les services du comptable à la collectivité entraîne la suspension du délai de paiement du comptable jusqu’à
13/41 réception par les services du comptable de l’intégralité des pièces demandées. Une fois la situation régularisée, le comptable dispose alors d’un délai réglementaire de 7 jours calendaires pour procéder au paiement du mandat.
Cette suspension du délai de paiement du comptable ne suspend pas pour autant le délai global de paiement. Si la suspension a pour effet de dépasser le délai global de paiement, les intérêts moratoires seraient alors à la charge de la collectivité.
◦ re-mandater dans les meilleurs délais les mandats rejetés.
• Dans le cadre du Contrôle Hiérarchisé de la Dépense (CHD) :
◦ codifier correctement les marchés et conventions ;
◦ analyser avec le comptable les difficultés rencontrées et mettre en œuvre des mesures correctives.
Engagements du comptable
• Restituer par écrit, avec présentation orale éventuelle par le CDL, le résultat des contrôles effectués selon une périodicité annuelle ;
• Analyser avec l’ordonnateur les difficultés rencontrées et rechercher les mesures propres à les faire disparaître ;
• Informer systématiquement du rejet de chaque mandat et veiller à la justification des rejets de mandats.
Pilotage de l’action
• Démarche d’actualisation (au moins annuelle) du plan de contrôle ; • Restitution des résultats des contrôles ;
• Evolution du taux d’anomalies et de rejets ;
• délai global de paiement ;
• délai de paiement du comptable ;
• taux de paiement à 10 jours par les services du comptable ;
• délai de paiement de l’ordonnateur ;
• Nombre et montant des intérêts moratoires réglés ;
• Paiements au-delà de 30 jours.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Responsable du pôle Dépenses du SGC
14/41 Action 2.2 : Déploiement et mise en œuvre du PES Marché
Descriptif de l’action
Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation de la passation des marchés publics est devenue obligatoire pour tous les marchés supérieurs au seuil de la procédure formalisée1 soit 40 000 euros hors taxe à compter du 1er janvier 20202.
Pour ces marchés, l’acheteur public doit ainsi recourir au « profil d'acheteur » qui est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires3.
La plateforme de dématérialisation permet également la publication obligatoire des « données essentielles des marchés » définie par l’annexe 15 du code de la commande publique, conformément aux dispositions de l’article R 2196-1 du même texte.
La publication des données économiques essentielles répond à un objectif de transparence et s’inscrit dans le cadre d’une politique générale d’ouverture des données sur data.gouv.fr.
Elle ne se confond pas avec le recensement économique de l’achat public (REAP) bien que la convergence des données essentielles avec celles du recensement soit projetée. Prévu par l’article R2196-4 du code de la commande publique, le recensement économique est détaillé par son annexe 17.
Pour répondre à ces exigences réglementaires, la DGFIP a élargi le périmètre du protocole d’échange standard PES V2 qui couvre désormais le champ des marchés publics et les concessions.
Objectifs
Le flux PES Marché permet de satisfaire trois objectifs de la commande publique, les informations transmises par les ordonnateurs étant retraitées pour être mises à disposition :
• sur la plateforme data.gouv.fr pour les données essentielles ; • de l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) pour le REAP ;
• des comptables publics, par la création automatique de marchés dans
l’application HÉLIOS, permettant le suivi de leur exécution par le comptable.
Depuis novembre 2019, ce flux PES marché a vocation à alimenter le module marché HÉLIOS, en lieu et place de la création d’une enveloppe papier par le comptable pour l'intégration et la saisie manuelle des éléments du marché.
1 Article R 2132-12 du code de la commande publique
2 Article R 2122-8 du code de la commande publique
3 Article R 2132-3 du code de la commande publique
15/41 Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• s’assurer, auprès de son prestataire informatique, que la version de son logiciel propose l’émission des flux marchés en mode PES ;
• envoyer le flux PES Marché avant l’émission du 1er mandat ;
• porter des informations complètes et fiables dans le flux, notamment :
◦ numéro de marché repris sur chaque mandat ;
◦ nature, objet, modalités d’exécution du marché ;
◦ date de notification, correspondant à la réception des pièces par l’opérateur économique retenu ;
◦ date de signature ;
◦ montants HT et TVA ;
◦ reconduction : non-reconductible ou reconductible tacitement ;
◦ pénalités de retard : oui ou non ;
◦ opérateurs choisis : titulaires, co-traitants et sous-traitants, qui doivent tous être fiabilisés avec, notamment l’information de leur adresse, SIRET et RIB ;
◦ existence d’une avance ;
◦ existence d’une garantie : aucune, caution, garantie à première demande ;
◦ pièces justificatives dématérialisées : acte d’engagement, avenants, CCAP, CCTP, OS, bordereaux de prix, garanties et notifications de cessions.
• tenir compte des observations du comptable public sur ce point.
Engagements du comptable
• accompagner l’ordonnateur dans le déploiement et la mise en œuvre du PES Marché, le cas échéant avec le soutien du correspondant départemental dématérialisation, sur la base de tests préalables ;
• informer périodiquement l’ordonnateur sur la qualité de ses flux PES Marché afin de l’aider à corriger d’éventuelles anomalies.
Pilotage de l’action
Un indicateur : mise en place du PES Marché
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Responsable du pôle Dépenses du SGC
• DDFiP : le Correspondant départemental Dématérialisation
16/41 Action 2.3 : Fiche spécifique paies
Descriptif de l’action
La rénovation des méthodes de contrôle de la paie par les comptables est un axe clé de la modernisation de la gestion publique.
L’optimisation des procédures de contrôle dans le nouvel environnement de la responsabilité des gestionnaires publics suppose de raisonner sur l’ensemble de la chaîne administrative associant étroitement l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.
Objectifs
• Assurer le virement de la paie à bonne date ;
• S’assurer de la complétude des dossiers administratifs des agents afin de garantir la collectivité face à des indus.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Émission régulière des trains de paies pour le quinze de chaque mois ; • Veiller à l’enrichissement et à la transmission des fichiers informatiques ; • La nature et le périmètre des pièces justificatives à produire au comptable doivent être conformes au décret en vigueur en fixant la liste ;
• Pour les nouveaux entrants : présence de toutes les pièces justificatives dont le RIB au premier paiement et à défaut, en cas d’impossibilité pour la collectivité de joindre la totalité des pièces, envoi dans le mois qui suit et avant le train de paie suivant des pièces manquantes à rattacher au mandat d’origine ;
• Pour le visa a posteriori des indemnités d’élus et les paies « hors nouveaux entrants », la collectivité doit adresser les pièces demandées par le comptable par courriel au format pdf dans les meilleurs délais ; • Concernant les pièces à portée générale, celles-ci seront produites au premier train de paie de l’année ;
• Veiller à l’exacte imputation budgétaire ;
• Veiller à l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires ;
• Vérifier l’existence de trésorerie suffisante ;
• En cas de réception par la collectivité d’oppositions sur salaire, celles-ci devront être retournées à l’expéditeur en l’informant des coordonnées du comptable assignataire (SGC de Vendôme).
Engagements du comptable
• Procéder au virement de la paie suivant un calendrier transmis à la collectivité en début d’année ;
• Restituer par écrit, avec présentation orale éventuelle, le résultat des contrôles effectués selon une périodicité annuelle ;
17/41 • Organiser une rencontre annuelle avec les services d’ordonnancement de la paie de la collectivité.
Pilotage de l’action
• Restitution des résultats des contrôles ;
• Evolution du taux d’anomalies.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction des Ressources Humaines
• Comptable : le Responsable du pôle Dépenses du SGC
18/41 AXE 3
AMÉLIORER LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT EN
MODERNISANT ET EN OPTIMISANT LA CHAÎNE DE
RECETTES
19/41 Action 3.1 : Optimisation de la chaîne du recouvrement des recettes et sélectivité des poursuites
Descriptif de l’action
L’optimisation de la chaîne des recettes suppose de raisonner sur l’ensemble du processus administratif associant étroitement l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.
Elle est subordonnée à la qualité des titres émis ainsi qu’à la prévisibilité et à la régularité de leur émission puis à la mise en œuvre rapide d’actions de recouvrement.
Par exemple, en application des articles L.1611-5 et D.1611-1 du code général des collectivités territoriales, les créances non fiscales des collectivités territoriales ne peuvent être mises en recouvrement que lorsqu’elles atteignent un seuil minimal de 15 €.
Une créance devenue irrécouvrable, soit parce que les diligences s’avèrent impossibles ou vaines, soit parce que les perspectives de recouvrement ne s’avèrent pas suffisantes, doit faire l’objet par la collectivité d’un provisionnement à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou d’un apurement par une admission en non-valeur.
Pour assurer un traitement adapté aux enjeux et aux situations spécifiques, les choix retenus de sélectivité de l’action en recouvrement doivent être partagés par l’ordonnateur et le comptable public.
L’efficacité du recouvrement forcé passe avant tout par la réactivité dans l’engagement des actions et par l’utilisation exhaustive des actions de masse en fonction des seuils fixés avant l'engagement ciblé d’actions plus lourdes pour les dossiers à enjeux.
Objectifs
• Permettre à la collectivité :
◦ d’optimiser la gestion de sa trésorerie ;
◦ de réduire les réclamations sur les titres de recettes ;
◦ de bénéficier d’un recouvrement plus rapide et de réduire les risques d’impayés.
• Permettre au comptable :
◦ d’augmenter le taux de recouvrement ;
◦ de sécuriser juridiquement les opérations de recouvrement ; ◦ d’effectuer au plus vite les diligences en vue du recouvrement ; ◦ d’adapter le recouvrement contentieux aux spécificités.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• L’émission des titres de recettes :
◦ Émettre les titres de recettes :
20/41 ▪ régulièrement tout au long de l’exercice et au plus près du fait générateur ;
▪ en séparant les bordereaux de titre avec prélèvement des bordereaux de titre sans prélèvement ;
▪ au moins 10 jours ouvrés avant la date de prélèvement pour les bordereaux de titres concernés.
◦ Régulariser au plus vite les recettes perçues avant émission de titre ;
◦ Veiller à l’identification exacte, complète et précise :
▪ des bénéficiaires de la prestation (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; s’agissant des personnes morales, les référencer de manière unique avec un identifiant stable (numéro SIRET) ;
▪ des débiteurs (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, éventuellement lien avec le bénéficiaire de la prestation…) ;
▪ des tiers solidaires.
◦ Indiquer l’adresse précise et complète des débiteurs (surveiller la mise à jour du fichier adresse) ;
◦ Indiquer la nature de la créance et l’imputation budgétaire et comptable ;
◦ Faire référence aux textes ou au fait générateur sur lequel est fondée l’existence de la créance ; faire référence si besoin au Code Général des Collectivités Territoriales ;
◦ Produire le détail de la liquidation, en distinguant la TVA si assujettissement ;
◦ Adresser sans délai toutes les délibérations de portée générale (tarifs des prestations…) ;
◦ Veiller à la qualité du signataire du bordereau.
• La recherche et les échanges d’informations :
◦ Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer au comptable toutes les informations propres à faciliter le recouvrement (comptes bancaires, employeurs…).
• L’autorisation de poursuivre et le contentieux :
◦ Informer rapidement le comptable des contestations sur les titres ;
◦ Fixer des seuils de poursuites dans le cadre d’une politique conjointe.
• L’ irrécouvrabilité :
◦ Accepter en non-valeur les titres proposés par le comptable suivant les critères communs d’admission en non-valeur définis conjointement ; ◦ Adopter par voie de délibération un seuil de délégation pour les admissions en non-valeurs ;
◦ Mandater en non-valeur les créances qui n’ont pas fait l’objet d’observation ;
◦ Constater une provision à hauteur du risque d’irrécouvrabilité conformément aux articles L 2321-2 ( 29°), R 2321-2 ( 3°) et L2321-1 du code général des collectivités territoriales qui disposent que les dotations aux provisions des créances douteuses constituent une dépense
21/41 obligatoire justifiée par le principe de prudence et de sincérité comptable.
Engagements du comptable
• Les échanges d’informations :
◦ Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer à la collectivité tous les éléments nouveaux en sa possession (changement d’adresse…) ;
◦ Porter l’identification exacte du véritable débiteur sur le P503 ;
◦ Examiner avec les services de la collectivité les dossiers complexes ;
◦ Mettre en œuvre rapidement toute action appropriée.
• Les restitutions à la collectivité :
◦ Suivre régulièrement les délais d’encaissement et les taux de recouvrement.
• Le recouvrement :
◦ Suivre l’ordre suivant : lettre de relance, phase comminatoire, puis Saisie A Tiers Détenteur (SATD). Les saisies par voie d’huissier doivent être réservées aux cotes à enjeux et n’intervenir qu’en tout dernier lieu, lorsque les SATD ou tout autre moyen n’ont pas permis d’aboutir au recouvrement.
• L’ irrecouvrabilité :
◦ Convenir de critères communs d’admission en non-valeur ;
◦ Collaboration étroite sur les demandes d’admissions en non-valeur (montant, ancienneté de la créance, créance éteinte : adressage et traitement d’une liste de demandes d’admission en non-valeur chaque année).
◦ Adresser des états avant le mois de mai pour tous les budgets (provisions, ANV, CE) afin de permettre à la collectivité de faire un travail de masse et de prévoir les crédits au moment des budgets supplémentaires au cas où. ◦ Transmettre, pour le 10 septembre de chaque année, une liste des admissions en non-valeur et des créances éteintes à considérer pour permettre à la collectivité de passer éventuellement une décision modificative au conseil d’octobre et mandater avant la fin de l’année.
Engagements de la collectivité et du Service de Gestion Comptable
Les partenaires conviennent des seuils suivants :
– seuil minimal de mise en recouvrement : 15 euros ;
– seuil minimal de SATD bancaire : 100 euros minimum ;
– seuil minimal des autres SATD : 30 euros minimum.
Pilotage de l’action
• Un indicateur : taux de recouvrement des produits locaux ;
• Validation de l’indicateur IPC/CCA N° 06-08 contrôlant la présence d’une provision de dépréciation pour les créances de plus de 2 ans.
22/41 Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Responsable du pôle Recouvrement
23/41 Action 3.2 : Développer le prélèvement à l’échéance pour le
recouvrement des recettes
Descriptif de l’action
La modernisation des moyens d’encaissement favorise la qualité du recouvrement tout en offrant aux usagers un meilleur service.
La mise en place du prélèvement à l’échéance des recettes récurrentes et stables (loyers par exemple sauf si le locataire perçoit des allocations) permet en outre de réaliser des économies de gestion.
Objectifs
• Pour les redevables :
◦ Bénéficier d’un mode de paiement banalisé dans la sphère privée pour le paiement de dépenses répétitives ;
◦ Etre déchargé des préoccupations matérielles de règlement.
• Pour la collectivité :
◦ Elargir la gamme des moyens de paiement automatisés mis à disposition des usagers ;
◦ Améliorer la gestion de trésorerie en ayant la garantie de bénéficier de recettes à date fixe (connues et choisies d’avance).
• Pour le comptable :
◦ Réaliser un gain de temps grâce à un encaissement automatisé ;
◦ Limiter les impayés et donc les procédures de recouvrement forcé ;
◦ Engager les procédures contentieuses rapidement en cas de rejet de prélèvement.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Proposer ce mode de règlement aux usagers et en assurer la promotion régulièrement (pour les loyers notamment) ;
• Séparer les bordereaux de titres avec prélèvement des bordereaux de titres sans prélèvement ;
• Envoyer un bordereau unique de prélèvements au SGC au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue du prélèvement pour éviter l’envoi de la facture après le prélèvement et informer le comptable de l’envoi de ce bordereau.
Engagements du comptable
• Traiter les impayés dès l’annonce du rejet ;
• Prendre en charge les bordereaux de titres avec prélèvement en priorité, dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception.
24/41 Pilotage de l’action
Un indicateur : restitution Delphes – statistiques d’utilisation du prélèvement automatique par rapport aux autres moyens d’encaissement
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Responsable du pôle Recettes
• DDFiP : le Correspondant départemental moyens de paiement (ddfip41.pgp.cmp@dgfip.finances.gouv.fr)
25/41 AXE 4
RENFORCER LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LA DÉMARCHE
DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE
26/41 Action 4.1 : Pilotage conjoint de la qualité des comptes
Descriptif de l’action
La qualité des comptes locaux est un indicateur figurant au projet annuel de performance du programme 156 inclus dans la loi de Finances, ce qui positionne à un niveau élevé les enjeux présentés par le respect des objectifs fixés en la matière : son renforcement est un objectif permanent de la DGFiP, en particulier dans le contexte de la certification des comptes locaux.
L’article 47-2 de la constitution fixe une exigence de qualité comptable à l’ensemble des comptes des administrations publiques et notamment des établissements publics de santé en prescrivant que « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
En application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est pour sa part chargé de la tenue de la comptabilité dans le respect de ces principes.
Objectifs
La qualité comptable permet à la comptabilité de remplir sa fonction essentielle : informer les décideurs locaux et les citoyens.
Démarche méthodologique
Pour animer la qualité comptable, la DGFiP a développé plusieurs outils, mis à la disposition du comptable public, et notamment :
• L’indicateur de performance comptable (IPC) : cet outil qui s’est substitué à l’IQCL depuis l’exercice 2021 permet de détecter, à partir des balances comptables de la collectivité, les mouvements sur les comptes et la conformité de ces mouvements avec la réglementation. Il s’agit notamment du contrôle de la régularité des schémas comptables pratiqués, du délai d'apurement de certains comptes transitoires ou de passation de certaines écritures, de l'ouverture et de l'utilisation des comptes prévus par la réglementation. Il donne un éclairage sur la comptabilité de chaque collectivité ou budget, en mettant en évidence un certain nombre de points forts et de points faibles, pour identifier les marges de progression et suivre les améliorations apportées. Techniquement, il repose sur les contrôles comptables automatisés d’HÉLIOS (CCA).
• Les scores IPC 2021, 2022 et 2023 du budget principal de la ville de Vendôme se sont élevés respectivement à 54,55/100 pour 2021, 56,52/100 pour 2022, 64,00/100 pour 2023 et 79,17/100 pour 2024.
• Les contrôles comptables automatisés d’HÉLIOS (CCA) : les contrôles intégrés dans HÉLIOS analysent les opérations et la cohérence des schémas comptables. Ils permettent un signalement d’opérations présentant une anomalie potentielle au regard de la réglementation. Cette liste des CCA est éditée en format «.csv» et peut faire l’objet d’une analyse précise des principales anomalies.
27/41 Engagements de la collectivité
• Répondre dans les meilleurs délais aux observations périodiques que le comptable public pourrait être conduit à formuler ;
• Concernant plus spécifiquement l’inventaire : voir la fiche suivante ; • Concernant plus spécifiquement l’encours de la dette : vérifier la concordance entre le Capital Restant Dû de fin d’exercice retracé dans les annexes de dette des comptes administratifs (ordonnateur) et le solde des comptes au chapitre 16 de la comptabilité auxiliaire (comptable) ; • Apurer périodiquement les comptes d’imputation provisoire de recettes et de dépenses sur le budget principal comme sur les budgets annexes de la collectivité : veiller plus spécifiquement à ce que l’ensemble des décaissements et encaissements constatés au cours de l’exercice soient régularisés par des émissions de titres et de mandats à la clôture de l’exercice.
Engagements du CDL et du comptable
• Exploiter les outils de diagnostic comptable mis à sa disposition et en particulier l’IPC et les CCA ;
• Communiquer annuellement à l’ordonnateur les résultats de l’IPC en soulignant dans ses observations évoquées ci-dessus les marges de progrès identifiées ;
• Mener plusieurs campagnes par an d’exploitation des CCA et en communiquer les conclusions à l’ordonnateur en mettant en évidence les mesures correctrices envisageables pour améliorer le score IPC ; • Mettre en place un plan d’action, en concertation avec la collectivité qui aura préalablement émis le sien, afin de lui permettre d’harmoniser les travaux en fonction d’un planning et de lui laisser le temps de travailler sur différents points des CCA.
Pilotage de l’action
Indicateurs : Indicateur de pilotage comptable (IPC)
Objectif de maintien des scores IPC sur la période couverte par l’EP
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Comptable : le Comptable du SGC
• Le Conseiller aux décideurs locaux compétent
28/41 Action 4.2 : Mise à niveau conjointe de l'actif immobilisé
(immobilisations incorporelles, corporelles) dans le cadre d’une démarche pérenne d’ajustement de l’inventaire
Descriptif de l’action
La vision patrimoniale est un élément déterminant pour donner une image fidèle de la situation financière de l'entité. Le bilan à la clôture de chaque exercice doit être sincère.
De par ses enjeux financiers, la fiabilité de la tenue de l'actif est une action prioritaire d'amélioration de la qualité comptable.
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe de manière conjointe à l’ordonnateur et au comptable. Le premier tient l’inventaire, qui justifie la réalité physique des biens. Le second est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan afin de justifier les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan.
Objectifs
La fiabilisation des actifs immobilisés permet de donner une image fidèle du patrimoine de l'entité, de présenter un bilan sincère à la clôture de l'exercice et de disposer d’un état de l’actif ajusté.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité :
• recenser les biens détenus ou contrôlés : il s’agit de s’assurer de la réalité physique des biens inscrits à l'inventaire et de le mettre, si nécessaire, à jour ; • vérifier la concordance entre les fiches d’immobilisation à l’inventaire comptable (IC) et les fiches inventaire à l’état de l’actif (EA) ;
• apurer sur les 3 ans les fiches provisoires ;
• contrôler l’existence d’amortissements obligatoires et s'assurer de la cohérence des durées d'amortissement par catégorie d'immobilisations ; • contrôler l’apurement des immobilisations en cours et des frais d’études ; • transmettre un tableau excel présentant un calendrier d’action indicatif ; • transmettre un flux annuel Indigo Inventaire pour mettre à jour les fiches inventaire dans HÉLIOS.
Engagements du CDL et du comptable :
• continuer d’exploiter les outils de diagnostic comptable mis à sa disposition et en particulier l’IPC et les CCA (CCA 10_01 et 10_02) ;
• présenter les anomalies décelées relatives au patrimoine ;
• proposer les schémas correctifs adaptés aux ajustements comptables nécessaires ;
• mettre en œuvre les corrections retenues relevant du poste comptable (notamment les écritures d'ordre non budgétaire).
29/41 Pilotage de l’action
Indicateurs :
• Bilan de l’ajustement annuel de l’inventaire ;
• Réduction du nombre d’anomalies relatives à l’ajustement de l’actif immobilisé décelées par les indicateurs de qualité comptable de la DGFiP (CCA).
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Le Conseiller aux décideurs locaux compétent
• Comptable : le Comptable du SGC
30/41 Action 4.3 : Suivi des régies d’avances et de recettes
Descriptif de l’action
L’existence des régies d’avances et de recettes s’est imposée pour une présence au plus près de l’usager : leur installation et fonctionnement doit faciliter les relations avec les usagers tout en garantissant la sécurité des procédures et des fonds.
Les régies constituent une exception aux règles de la comptabilité publique et notamment au principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Bien que demeurant sous l’autorité hiérarchique de l’exécutif de la collectivité, les régisseurs et mandataires sont chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement. Ils sont ainsi soumis aux contrôles à la fois du comptable public assignataire et de l’ordonnateur auprès desquels ils sont placés.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics introduite par l’ordonnance du 23 mars 2022 conduit à adapter la méthodologie des contrôles des régies par le comptable public en axant l’approche sur les risques et les enjeux.
Ce nouveau cadre juridique requiert également de l’ordonnateur la mise en place d’un dispositif de contrôle interne adapté à chaque régie, complémentaire aux contrôles effectués par le comptable public.
Objectifs
• Sécuriser le fonctionnement des régies d’avances et de recettes sous le contrôle à la fois de l’ordonnateur et du comptable ;
• Apporter à la collectivité les conseils nécessaires pour une mise en place d’un dispositif de maîtrise des risques efficace ;
• Veiller au respect de la réglementation et à la sécurisation de la manipulation des deniers publics.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Solliciter le comptable public pour chaque projet d’acte relatif à la régie (création, modification, suppression, nomination ou fin de fonction du régisseur titulaire et du mandataire suppléant) dans des délais suffisants pour lui permettre d’émettre un avis préalable, et lui donner copie de ces actes ;
• Informer sans délai le comptable du SGC de la fin de fonction d’un régisseur ou de son absence prolongée ;
• Se tenir à disposition pour tous contrôles ou demandes d’information ; • Signaler sans délai au comptable du SGC et par message sur la balf générique de la division secteur public local de la Direction Départementale des Finances Publiques ddfip41.pgp.spl@dgfip.finances.gouv.fr, tout doute sérieux sur la régularité des opérations d’un régisseur ou dysfonctionnement sur la base d’une détection des services de l’ordonnateur ou de renseignements externes ;
31/41 • Etablir un plan d’action ayant pour objet le contrôle périodique des opérations des régisseurs et le fonctionnement général des régies ; • Informer le CDL des besoins de formation des régisseurs et de leurs mandataires.
Engagements du Comptable et de la DDFIP
• Donner rapidement une réponse aux demandes de l’ordonnateur sur les projets d’acte. Ces demandes pourront être l’occasion de faire un point sur la situation de la régie dans l’optique d’en améliorer le fonctionnement ; • Effectuer des vérifications sur place des régies à enjeux de manière périodique en adéquation avec le schéma départemental arrêtant les régies à contrôler ;
• Donner copie à la Direction des Finances de la collectivité des PV de contrôle ( contrôles sur place et/ou contrôles sur pièces) ;
• Entretenir un point de contact annuel avec chaque régisseur afin d’échanger sur le fonctionnement des régies ainsi que sur les principaux points de vigilance. Cela peut prendre différentes formes (réunion générale, formation, contrôle sur pièces..) ;
• Procéder au signalement systématique à la collectivité des dysfonctionnements graves identifiés ou suspectés.
Engagements du CDL
• Proposer en lien avec le Comptable et la Collectivité un appui à la formation des régisseurs, notamment au bénéfice de chaque régisseur entrant en fonction ;
• Proposer à la collectivité un accompagnement à la mise en place du contrôle interne.
Pilotage de l’action
Indicateurs :
• Sessions de formation réalisées ;
• Nombre d’avis délivrés à l’ordonnateur ;
• Nombre de contrôles réalisés par la Collectivité ;
• Nombre de contrôles réalisés par le Comptable.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Le Conseiller aux Décideurs Locaux compétent
• Comptable : le Comptable du SGC
• DDFIP : le responsable de la division Secteur public local
32/41 Action 4.4 : Contribuer à une reddition précoce des comptes (CFU)
• Descriptif de l’action
Le compte financier unique (CFU) est préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable. Il est ensuite établi par le comptable et transmis à l’o rdonnateur. L’accélération du rythme d’élaboration et de production des comptes est un exercice complexe qui nécessite une synergie entre les services ordonnateur et comptable.
Pour bien préparer les opérations de clôture des comptes de la collectivité, il importe d'engager au plus tôt une réflexion commune entre ordonnateur et comptable.
Objectifs
Une reddition plus rapide des comptes présente plusieurs avantages :
• Connaître dès le début de N+1, les résultats de l'exercice budgétaire et comptable de l’année N afin de mieux instruire le budget et ses modificatifs de l’année N+1 ;
• Disposer, dans les meilleurs délais, d'informations fiables sur la situation financière de la collectivité et ses marges de manœuvre.
La maîtrise conjointe du calendrier peut également être appréhendée comme une mesure débouchant sur un rendu plus rapide des comptes pour une meilleure qualité des comptes.
Démarche méthodologique
Le lissage des opérations implique :
• pour les services financiers :
◦ l’émission régulière des mandats et des titres ;
◦ l’apurement des comptes d’imputation provisoire en recettes (moins de 1 mois) et en dépenses (moins de 2 mois) ;
◦ la passation des opérations spécifiques dites de fin d’année au fil de l’eau dès que cela est possible (exemple : en avril ou mai N+1, l’affectation du résultat de l'année N et la dotation aux amortissements pour l’année N+1 pour les biens amortis en année pleine).
• pour le comptable :
◦ envoi d’un calendrier de fin de gestion précisant les opérations spécifiques et les contrôles à effectuer ;
◦ procéder régulièrement aux ajustements comptables nécessaires (exploitation des états d’anomalies comptables, des états de développement des soldes).
33/41 Engagements de la collectivité
• prendre à bonne date, conformément au calendrier prédéfini, les décisions budgétaires nécessaires à la passation des opérations d’ordre ;
• mandater et titrer avec fluidité les opérations tout au long de l’année ; • établir avec le comptable un calendrier d’émission des opérations réelles et d’ordre.
Engagements du comptable
• régulariser rapidement les comptes d’imputations provisoires de recettes et dépenses suite à émission des titres et mandats de l’ordonnateur ; • assurer une prise en charge rapide des mandats et titres.
Pilotage de l’action
• Un indicateur : production du compte financier unique avant le 30 avril ; • Un indicateur du comptable : reprise des balances d’entrée au 15 mai N+1.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• SGC : le Comptable du SGC
34/41 AXE 5
DÉVELOPPER LE CONSEIL ET L’EXPERTISE FISCALE
AU SERVICE DES RESPONSABLES
35/41 Action 5.1 : Information et conseil en matière de fiscalité directe locale
Descriptif de l’action
Le service fiscalité directe locale (SFDL) de la DDFiP et le CDL assurent des fonctions d’information et d’expertise dans le domaine de la fiscalité directe locale.
Le contrôle des situations fiscales étant de la compétence exclusive de l’administration fiscale, seule la DDFIP peut procéder à l’envoi de déclarations ou à des démarches auprès des contribuables pour obtenir des déclarations, dans le cadre d’opérations visant à établir ou corriger les bases d’imposition locales. Cependant, les communes peuvent relever et communiquer à la DDFIP des éléments factuels qui peuvent être constatés sans démarche particulière à partir de la voie publique ou des informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs compétences (constructions nouvelles, démolitions, changements d’affectation, bâtiments publics ayant changé de statut qui ne doivent plus bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière, arrivée et départ de contribuables…).
Objectifs
• Apporter à la collectivité une information générale sur la législation fiscale et les évolutions issues des lois de finances (évolution législative, « catalogue des délibérations » que les collectivités peuvent adopter pour instituer des abattements et exonérations autorisés par la loi) ;
• Transmettre à la collectivité les informations nécessaires à la préparation et à l’adoption du budget ;
• Restituer les informations descriptives de la campagne de taxation (états fiscaux) ;
• Répondre aux questions posées et réaliser les simulations sollicitées par la collectivité dans des délais satisfaisants ;
• Définir les modalités d’échanges réciproques d’informations entre la DDFIP et la collectivité relatifs à la fiscalité directe locale en vue d’optimiser les bases fiscales.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Transmettre au SFDL les éléments nécessaires en vue de la réalisation des études.
Engagements du CDL et de la DDFIP
• Produire en mars l’état 1259 : bases prévisionnelles, allocations compensatrices et informations nécessaires au vote des taux ;
• Avec l’appui du SFDL, le CDL prévient la collectivité de tout événement ou incident susceptible de différer la production de ces données ;
36/41 • Réaliser les simulations à la demande de l’ordonnateur. Les restitutions de ces simulations seront effectuées le plus rapidement possible, de préférence sous forme dématérialisée ;
• Transmettre des états fiscaux récapitulant les données relatives à la campagne de taxation accompagnés d’une présentation écrite ; • Accompagner, le cas échéant, les réformes ou modifications significatives des règles de la fiscalité directe locale d’une information particulière ; • Garantir la présence d’un représentant de la DDFiP aux réunions de la Commission Communale des Impôts Directs.
Pilotage de l’action
Indicateurs :
• Respect des calendriers ;
• Production des simulations et informations demandées.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Le conseiller aux décideurs locaux compétent
• DDFiP : Service de la Fiscalité Directe Locale
(ddfip41.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr)
et Pôle de Gestion Fiscale
(ddfip41.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr)
37/41 Action 5.2 : Information et alerte en matière de TVA
Descriptif de l’action
La diversification croissante des activités des collectivités locales dans le domaine concurrentiel et commercial implique qu’elles soient directement concernées par la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Le CDL et le comptable assurent des fonctions d’information et d’alerte dans le domaine de la TVA. Au-delà de leur rôle de contrôle, ils sont les interlocuteurs de proximité des collectivités pour une meilleure sécurité juridique des opérations souvent complexes et dont l’enjeu financier est important.
Objectifs
• Apporter à la collectivité une aide à la gestion des obligations fiscales ; • Alerter la collectivité sur toute difficulté constatée ou potentielle.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
• Etablir les déclarations d’existence, de cessation, d’option pour l’assujettissement à la TVA conformément à la réglementation et en tenir le comptable informé rapidement ;
• Effectuer le dépôt de déclaration de TVA au moins deux jours ouvrés avant la date-limite et informer le comptable du dépôt de cette déclaration ; • Veiller à l’établissement en temps utile des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• Solliciter le CDL, en tant que de besoin, afin de sécuriser la situation de la collectivité sur le plan fiscal.
Engagements du CDL
• Apporter son concours concernant l’information et le respect des règles d’assujettissement et des obligations des redevables, la détermination des bases d’imposition et des droits à déduction ;
• Prendre en charge toutes les questions relatives à la fiscalité des activités commerciales, si besoin les analyser avec l’appui du responsable du Service Impôts des Entreprises (SIE), et dans la mesure où la situation le justifie, promouvoir le recours au rescrit fiscal ;
• Avec l’appui du comptable, appeler l’attention de l’ordonnateur sur les obligations qui lui incombent et sur la régularité des dépenses au regard des dispositions du Code Général des Impôts.
Engagements du Comptable
• Contrôler l’exactitude de l’ensemble des calculs de liquidation (y compris du taux appliqué) ;
• Comptabiliser les opérations d’ordre ;
• S’assurer de la concordance de la liquidation effectuée par l’ordonnateur lors de l’établissement de la déclaration de TVA avec ses écritures ; • Effectuer le paiement de la TVA selon la périodicité prévue.
38/41 Pilotage de l’action
Indicateurs :
• Réponse aux demandes de l’ordonnateur ;
• Respect des obligations fiscales.
Responsables de l’action
• Service ordonnateur : Direction de la Stratégie Financière
• Le conseiller aux décideurs locaux compétent
• Comptable : le Responsable du Pôle Comptabilité patrimoniale
39/41 ANNEXE : TABLEAU DE BORD
40/41 41/41
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-14C-CC
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-14
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-14
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Convention d'engagement partenarial entre la ville de Vendôme et la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher (DDFIP)
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. DDFIP
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-14-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-14
2/3
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, la ville de Vendôme, la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, le service de gestion comptable de Vendôme et la conseillère aux décideurs locaux souhaitent continuer leur démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer leur coopération.
Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à poursuivre et les domaines à prioriser.
Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de cinq axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale déclinés chacun en une ou plusieurs actions :
Axe 1 : faciliter le travail de l’ordonnateur, en développant et en enrichissant les échanges ; Axe 2 : améliorer l’efficacité des procédures en modernisant et optimisant la chaîne de dépenses ; Axe 3 : améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant la chaîne de recettes ;
Axe 4 : renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable ; Axe 5 : développer le conseil et l’expertise fiscale au service des responsables.
Cet engagement partenarial est signé pour une période de trois ans à compter de la date de signature de la convention.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe entre la ville de Vendôme, la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, le service de gestion comptable de Vendôme et la conseillère aux décideurs locaux ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250626-14
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Simon HOUDEBERT
PJ : convention d’engagement
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-14-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-15
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-15
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE : Marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un Centre polyvalent d'activités à Vendôme - Avenant n°1 au marché n° VV-23-004
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MacGillivray, maire-adjointe déléguée à la commande publique Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DAJ (MP)
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-15-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-15
2/5
EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20231214-13 du 14 décembre 2023, la commune de Vendôme a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un Centre polyvalent d’activités à Vendôme au groupement conjoint avec mandataire solidaire composé de la SARL STUDIO D'ARCHITECTURE B. HUET (mandataire), de la SAS TECHNIQUES & CHANTIERS, de la SAS EVEN STRUCTURES et de la SAS AB INGENIERIE pour un montant forfaitaire 919 847,31 euros HT, missions de base et missions complémentaires coordination sécurité incendie, traitement de la signalétique, conception du mobilier fixé et aide au choix du mobilier mobile et simulation thermodynamique comprises.
Par courrier du 24 novembre 2024, l’équipe de maîtrise d’œuvre a sollicité une actualisation de ses honoraires forfaitaires au titre de prestations supplémentaires réalisées à la demande du maître d’ouvrage en phase études de sa mission.
Ces prestations supplémentaires ont notamment porté sur une étude complémentaire du système de géothermie sur sonde, sur la réorganisation des espaces collectifs à l’étage du bâtiment ateliers et logistique ainsi que sur la redéfinition des espaces extérieurs.
Les parties se sont accordées sur un montant forfaitaire de 33 280 euros HT, soit 39 936 euros TTC en plus-value du montant de la mission d’études projet qui porterait le montant initial total du marché (missions de base et complémentaires) de 919 847,31 euros HT, soit 1 103 816,77 euros TTC à 953 127,31 euros HT, soit 1 143 752,77 euros TTC.
Ces adaptations autorisées au titre de la clause de réexamen prévue au cahier des clauses administratives particulières du marché, nécessitent la conclusion d’un avenant n° 1 au marché n° VV-23-004 qui entraînerait une augmentation de 3,62 % du montant initial du marché de maîtrise d’œuvre.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R. 2122-6 du code de la commande publique relatif au marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours ; Vu l’article R. 2194-1 du code de la commande publique et l’article 17 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d’œuvre n° VV-23-004 autorisant la modification du marché au titre d’adaptations mineures du projet ;
Vu la délibération n° VVD20231214-13 du conseil municipal du 14 décembre 2023.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de conclure un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un Centre polyvalent d’activités à Vendôme conclu avec le groupement conjoint avec mandataire solidaire composé de la SARL STUDIO D'ARCHITECTURE B. HUET (mandataire), de la SAS TECHNIQUES & CHANTIERS, de la SAS EVEN STRUCTURES et de la SAS AB INGENIERIE ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer cet avenant n° 1 pour un montant de 33 280 euros HT, soit 39 936 euros TTC en plus-value du montant forfaitaire initial de la mission d’études projet ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250626-15
3/5
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Minthy MABIALA-BOUSSI Agnès MACGILLIVRAY
PJ : Avenant n° 1 Délibération n°VVD20250626-15
4/5
C o m m u n e d e V e n d ô m e
( L o i r - e t - C h e r )
DESTINATAIRES :
1 ex. Marchés publics
Marchés Publics/DPVEE 1 ex. DSF / Trésorerie 1 ex. Titulaire
1 ex. DPVEE
Le présent avenant comporte 2 pages
Avenant n°1 au marché n°VV-23-004
« Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction
d’un centre polyvalent d’activités à Vendôme »
ENTRE, D'UNE PART,
La commune de Vendôme, représentée par Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe déléguée à la commande publique agissant en vertu d'une délibération n° VVD202506-XXX du 26 juin 2025,
ET, D'AUTRE PART,
Le groupement conjoint avec mandataire solidaire composé de la SARL STUDIO D'ARCHITECTURE B. HUET (mandataire) sise 15 Boulevard Saint-Michel, 49100 Angers, de la SAS TECHNIQUES & CHANTIERS sise 72 boulevard de Strasbourg, 49000 Angers, de la SAS EVEN STRUCTURES sise 5 rue des Petites Maulèvriers, 49007 Angers et de la SAS AB INGENIERIE sise 21 rue de Hanipet, 49124 Saint-Barthélémy-d’Anjou,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’intégrer techniquement et financièrement des prestations supplémentaires réalisées par le groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché public n° VV-23-004 à la demande du maître d’ouvrage en phase études de sa mission de maîtrise d’œuvre. Ces prestations supplémentaires ont notamment porté sur l’étude du système de géothermie sur sonde, la réorganisation des espaces collectifs à l’étage du bâtiment ateliers et logistique ainsi que la redéfinition des espaces extérieurs.
ARTICLE 2 : Incidences financières de ces prestations supplémentaires sur le montant forfaitaire de la mission PROJET (PRO)
D’un commun accord les parties se sont accordées sur un montant forfaitaire de 33 280 euros HT, soit 39 936 euros TTC en plus-value du montant forfaitaire initial de mission d’études PRO Ce montant forfaitaire supplémentaire se répartit ainsi :
- SARL STUDIO D'ARCHITECTURE B. HUET (mandataire) : 26 280 euros HT ; - SAS TECHNIQUES & CHANTIERS : 4 550 euros HT ;
- SAS EVEN STRUCTURES : 1 800 euros HT ;
- SAS AB INGENIERIE : 650 euros HT.
Le montant de la mission PRO initialement de 151 287,11 euros HT, soit 181 544,53 euros TTC est ainsi portée à 184 567,11 euros HT, soit 221 480,53 euros TTC
ARTICLE 3 : Nouveau montant forfaitaire du marché de maîtrise d’œuvre
Le forfait de rémunération de la mission de base initialement fixé à 893 295,11 euros HT (1 071 954,13 euros TTC) s’élève désormais à 926 575,11 euros HT, soit 1 111 890,13 euros TTC auquel s’ajoute les missions complémentaires coordination des systèmes de sécurité incendie, signalétique, mobilier et STD pour un montant forfaitaire total de 26 552,20 euros HT, soit 31 862,64 euros TTC. Le montant initial total (missions de base et complémentaires) est donc porté de 919 847,31 euros HT (1 103 816,77 euros TTC) à 953 127,31 euros HT (1 143 752,77 euros TTC). Le présent avenant n° 1 entraîne ainsi une augmentation de 3,62 % du montant initial du marché (missions de base et missions complémentaires). Délibération n°VVD20250626-15
5/5
ARTICLE 4 : Autres modifications
Toutes les autres clauses du marché restent inchangées.
A ........................................ , Le .......................... A Vendôme, Le (nom du signataire, qualité, cachet et signature) Le Représentant Légal de la Collectivité, Les membres du groupement d’opérateurs économiques,
titulaires du marché
Agnès MACGILLIVRAY
Maire-adjointe déléguée à la commande publique
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-15-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-16
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-16
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ENFANCE / JEUNESSE : Convention de délégation technique de l'organisation d'un chantier citoyen avec Territoires vendômois
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DEJ
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. xx
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-16-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-16
2/3
EXPOSÉ :
La Ville de Vendôme a répondu à l’appel à candidatures de Territoires vendômois pour l’organisation d’un chantier citoyen en 2025 et a été retenue pour la mobilisation de 6 jeunes durant 10 heures du 30 juin au 4 juillet 2025 pour finaliser le nettoyage des panneaux du bois de l’Oratoire, objet d’un chantier en 2021.
Les chantiers se déroulent sous une double responsabilité, celles des communes assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux pour la conduite technique des chantiers et celle de Territoires vendômois pour l’encadrement et l’accompagnement des jeunes. Il convient donc de formaliser cette action par la passation d’une convention entre Territoires vendômois et chacune des communes accueillant des chantiers.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° TVD20250324-29 du conseil communautaire du 24 mars 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de délégation de l’organisation d’un chantier citoyen entre Territoires vendômois et la ville de Vendôme ;
- d’autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Minthy MABIALA-BOUSSI Laurent BRILLARD
PJ : Convention Délibération n°VVD20250626-16
3/3
Convention de délégation de l’organisation des chantiers citoyens entre Territoires vendômois et la commune de Vendôme - Organisatrice technique d’un chantier citoyen
Préambule
La communauté d’agglomération Territoires vendômois souhaite mettre en place des chantiers citoyens à destination des 14-25 ans. Le dispositif approuvé par délibération du conseil communautaire du 24 mars 2025 vise trois objectifs : inscrire les jeunes de 14 à 25 ans dans une démarche de découverte du milieu professionnel, développer leur conscience citoyenne, et pour les jeunes âgés de plus de 17 ans leur offrir des contreparties spécifiques facilitant leur accès à l’autonomie. Territoires vendômois souhaite que ces chantiers répondent à des réels besoins de travaux ou d’aménagement et soient représentatifs de la diversité du territoire. C’est pourquoi un appel à organisation de chantiers a été initié auprès des 65 communes de Territoires vendômois et de leur intercommunalité, et qu’un premier choix de chantiers a été effectué pour l’été 2025 par un jury émanant de la sous-commission Petite enfance, enfance et jeunesse, d’autres chantiers pouvant être organisés ultérieurement. Dans ce cadre, la commune de Vendôme a été retenue par Territoires vendômois pour faire l’objet d’une délégation d’organisation technique des chantiers citoyens. Territoires vendômois et la commune de Vendôme ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1
La commune de Vendôme, organisera durant la période du 30 juin 2025 au 4 juillet 2025, un chantier citoyen sur son territoire. Le chantier mobilisera 6 jeunes de Territoires vendômois inscrits dans le dispositif Chantiers citoyens initié par Territoires vendômois, pour une durée de 10 h par jeune.
Article 2
La sécurité technique du chantier citoyen est de la responsabilité de la commune de Vendôme qui certifie être assurée pour les éventuels dommages ou atteintes à l’intégrité physique des participants aux chantiers citoyens et à leurs encadrants. A cet effet, Il appartient à la commune de Vendôme d’affecter les moyens humains et techniques nécessaires à la supervision technique des chantiers.
Article 3
La préparation technique du chantier et toutes les dépenses liées à sa réalisation (fourniture, location de matériel) sont pris en charge par la commune de Vendôme à qui appartiennent les espaces ou les locaux faisant l’objet du chantier et qui sera donc le bénéficiaire des interventions réalisées.
Article 4
Territoires vendômois et la commune de Vendôme conviennent ensemble lors d’une réunion technique de préparation, du calendrier du chantier, et des équipements individuels de protection dont devront être dotés les participants et les encadrants des chantiers citoyens. L’achat ou la location de ces équipements individuels de protection est du ressort de Territoires vendômois.
Article 5
Les contreparties attribuées aux jeunes au regard de leur travail et de leur engagement dans les chantiers citoyens sont intégralement prises en charge par Territoires vendômois. Il appartient également à la communauté d’agglomération d’engager les moyens permettant de trouver des solutions de mobilité vers les chantiers pour ceux qui en seraient dépourvus.
Article 6
Un agent de Territoires vendômois exerçant des fonctions d’animation auprès des jeunes sera présent au côté des participants durant toute la réalisation du chantier. C’est à cet agent que reviendra la responsabilité éducative du chantier.
Article 7
Les éventuelles opérations de communication menées avant, pendant et après le chantier seront définies conjointement entre Territoires vendômois et la commune de Vendôme. La participation des jeunes à ces opérations sera recherchée afin de valoriser leur engagement.
Article 8
La présente convention, fera l’objet d’une évaluation entre les parties à la fin de l’opération.
Fait à Vendôme
Pour Territoires vendômois Pour la commune de Vendôme Le Vice-président délégué Le Maire à la petite enfance et à l’enfance-jeunesse
Sam BA Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-16-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-17
1/10
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-17
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ENVIRONNEMENT : Convention de prestation de service avec ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets – Année 2024
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. ValDem
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-17-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-17
2/10
EXPOSÉ :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, pour l’exercice de sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés, a adhéré au Syndicat mixte de collecte de traitement et de valorisation des déchets du Vendômois (ValDem).
A ce titre, ValDem procède à la collecte de déchets, autres que ceux des ménages, pour les administrations et collectivités territoriales de Territoires vendômois.
Dans ce cadre, ValDem venant de communiquer les informations nécessaires, il convient d'établir une convention de prestations de services pour l’année 2024, fixant les modalités de collecte et de tarification, par le biais de la redevance spéciale.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de service ci-jointe avec le syndicat ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets autres que ceux des ménages dans le cadre du service public redevance spéciale, établie pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
- de régler la redevance annuelle d'un montant de 39 352,80 euros pour l'année 2024, conformément aux articles 7 et 8 de la ladite convention ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Philippe CHAMBRIER
PJ : Convention AY Syndicat mixte de collecte € e mm et de valorisation des déchets QE ménagers du Vendômois
N° : VENDOME - 24A / 0015
CONVENTION DE SERVICE
POUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES DECHETS
AUTRES QUE CEUX DES MENAGES
DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC
REDEVANCE SPECIALE
VALDEM
Syndicat Mixte de Collecte et de Valorisation des déchets Ménagers et Assimilés du Vendômois
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat VAL DEM représenté par Monsieur Thierry BOULAY, Président de ValDem, agissant en cette qualité désignée pour ce qui suit par ValDem,
d'une part
ET
L'administration : MAIRIE
Représentée par : Le Maire, M Laurent BRILLARD
Téléphone :
E-mail :
Ayant son siège social à : Parc Ronsard- 41100 VENDOME
Pour la collecte des déchets de : voir annexe
immatriculée SIRET, sous le numéro :
Désigné pour ce qui suit par lé terme de producteur,
d'autre part
ZAC du Haut des Clos - Allée Camille Vallaux œ ETC PTE: S [ex secretariat@valdem.fr
41 100 VENDOME
www.valdem.fr
p. |
Délibération n°VVD20250626-17
3/10 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°" — Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet l'exécution pour le producteur, par Val Dem, d'une prestation dé service de collecte des déchets assimilables aux déchets des ménages à incinérer (ou à mettre en centre d'enfouissement technique) ou à diriger, en tant que recyclables, vers les filières de recyclage, moyennant le versement de la rémunération de ce service.
ARTICLE 2 — Définition des déchets
Sont inclus dans cette collecte: tous les déchets assimilables aux déchets des ménages, qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.
Sont exclus de cette collecte: les produits toxiques (y compris les piles, batteries et accumulateurs), les solvants, les médicaments, les déchets médicaux et assimilés, les gravats, les déchets de jardins, les cartons d'emballages, les palettes et tout autre type de déchets non assimilables aux déchets ménagers
ARTICLE 3 — Fréquence des enlèvements
L’enlèvement de ces déchets sera effectué dans les conditions identiques à celles appliquées pour les déchets des ménages, à savoir : https://mww.valdem.fr/
Pour les déchets non recyclables: 1 fois par quinzaine,
Collecte supplémentaire non recyclables : Oui Non EL
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Sem. A Sem. B Sem. À Sem. B Sem. A Sem. B Sem. À Sem. B Sem. A Sem B
e pour les déchets recyclables en vrac :Bacs Jaune Multi : 1 fois par quinzaine + pour les déchets recyclables cartons : 1 fois par semaine
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Sem. À Sem 8 Sem. À Sem. B Sem. A Sern, B Sem. À Sem. 8 Sem. À Sem. B
À l'exception d'intempéries rendant les chaussées impraticables pour le passage des bennes de collecte.
ARTICLE 4 — Mode de collecte
r 2 ements mis à disposition par ValDem et identifiés
« ValDem »», sans ere TT et a sur le domaine public, en un lieu défini d'un commun accord entre les deux parties contractantes, présentés la veille de la collecte.
Le règlement de collecte de ValDem est consultable sur le site https:/vww.valdern. fr/medias/
ARTICLE 5 — Tarification et dotation
Les tarifs au litres sont votés par le comité syndical chaque année et mis en ligne sur https:/\vww.valdem.fr/type-
media/documentsf
Exception VENDOME HC :
Déchets non recyclables 1 collecte par semaine
2.418 €
terre Men MER) ner Te TU PA LL EE
Tarif au Litre 2024 1.209 €
Tarif au Litre 2024 ||
Pour toute demande de collecte supplémentaire des déchets non recyclables, un coût forfaitaire sera facturé selon la commune de collecte. Les tarifs sont votés par le comité syndical chaque année et mis en ligne sur Î Val fr! media/documents/
Délibération n°VVD20250626-17
4/10 Les sociétés industrielles, commerciales, artisanales ou de services ayant signées la présente convention avant le 15 octobre de chaque année bénéficieront d'une exonération de la Taxe d'Enlèvement des ordures Ménagères sur la partie professionnelle du foncier bâti à l'année n+1. | Cas particuliers de la première année :
- Siles locaux font déjà l'objet d'une exonération de la T_E.O.M. les prestations de la présente convention seront facturées selon les modalités indiquées ci-dessous.
- Si les locaux ne font pas l'objet d’une exonération de la T EO M. une déduction avec une formule de révision sera appliquée quelque que soit le montant de la T.E.O.M. payée par l'entreprise :
“Prix au litre” non recyclable 1f/sem. x 80 Litres x (x mois / 12 mois)
Exemple pour une convention signée le 1er mars 2024 : 2.418 € x 80 L x (9/12) = 145.08 € déduit sur le coût total facturé de l'année en cours.
La détermination des besoins en matériel de pré-collecte, basée sur les rejets actuels, pourra être révisée d'un commun accord, pour tenir compte de l'évolution des volumes et de la composition des déchets. Les modifications de dotation seront effectuées suivant la demande après validation d'un avenant. Dans le cas où la détermination des volumes des déchets recyclables et non recyclables variera d'un pourcentage qui remettra en cause l'économie du marché, une nouvelle convention devra être signée.
En cas d'impossibilité de fournir le bac prévu sur la convention de service {ex : conteneur plus fabriqué) un avenant au contrat sera établi pour entériner la modification de contenance, et la tarification.
La présente convention est conclue sur la base des volumes indiqués ci-après de la présente convention.
La redevance spéciale correspond au coût réel annuel lié à la collecte et au traitement des déchets : Les coûts de collecte des déchets
Les coûts de traitement des déchets |
- Les coûts de gestion du service L
Coût réel annuel = [Dotations en litres x coût du litre à l'année] + Livraison et mise à disposition des bacs et coût de gestion = 124,00€" | |
Le coût annuel 2024 pour la Mairie de Vendome s'élève à 39 352,80€ (voir annexe) |
ARTICLE 6 - Durée et date d'effet de la Convention |
La présente convention débute au 01 JANVIER 2024, elle est signée pour une durée d'un an et fait l'objet d'un renouvellement tacite, pour la mème durée, à date anniversaire.
ARTICLE 7 — Révision des prix
Les prix seront révisès annuellement par voie de délibération du comité syndical
ARTICLE 8 — Facturation
La facturation sera établie par semestre à terme échu, par application des prix unitaires en vigueur.
ARTICLE 9 - Paiement
Le producteur se libérera des sommes dues, en exécution de la présente Convention sur présentation d'un titre de recettes pour règlement à la Trésorerie de Vendôme, au compte de ValDem.
Le délai de paiement est de 30 jours. Passé ce délai, le Syndicat ValDem pourra prétendre au versement d'intérêts moratoires à hauteur du taux d'intérêt légal.
Lorsque le comité constatera un retard du paiement de la prestation de 2 semestres, le producteur ne sera plus exonéré de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et le service sera suspendu.
ARTICLE 10 — Prestations annexes
Dépôts gratuits avec carte d'accès déchetteries pour professionnel : - des cartons en déchetteries,
de palettes en bois (abimées ou en bon état), à la plateforme de déchets verts, située ZI Sud allée Louis Renault à Vendôme,
de verres, soit en déchetteries soit aux colonnes à verre implantées sur le territoire du syndicat. | Autres informations consultables sur notre site : https;//www. valdem.fr/vous-etes-un-professionnel/ |
Délibération n°VVD20250626-17
5/10 ARTICLE 11 — Conditions d’application de la Convention
1. Pendant la durée du contrat, le redevable s'engage à respecter les obligations suivantes : «+ Respecter les prescriptions énoncées dans la présente convention, «+ Le tassement excessif des déchets est formellement interdit.
+ Les déchets présentés en dehors du bac ou en surplus de la dotation, feront l'objet d'un signalement au redevable. En cas de récidive, l'article 13 de la présente convention s'appliquera de plein droit. Maintenir les bacs en bon état d'entretien.
Procéder au paiement de la redevance spéciale dans les délais fixés à l'article 6. Signaler dans les plus brefs délais, à ValDem, tout changement dans sa situation intervenu au cours de la présente convention {changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l'établissement, redressement judiciaire, changement d'activité, etc…..}, tout vol ou dégradation.
2. ValDem s'engage à :
+ Mettre en place tous les moyens matériels afin d'assurer l'élimination des déchets conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l'obligation de valorisation posée par l'article L 541-1 du Code de l'Environnement.
+ Réaliser la collecte hebdomadaire dans les conditions mentionnées à l'Article 3 de la présente Convention, sauf cas de force majeure.
e Informer l'usager de toute modification du service en cas de circonstances particulières.
Cependant, ValDem reste seul juge de l'organisation technique du service de collecte et d'élimination des déchets dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration ou d'économie. Le Syndicat ValDem peut également être amené à restreindre ou supprimer totalement ce service si des circonstances
particulières l'exigeaient. Dans ce cas, les usagers du service en seront informés avec un préavis de trente (30) jours minimums, sauf évènement imprévisible (notamment en cas de grève), et aucune indemnité ne sera due si, par exemple, une ou plusieurs
tournées de collecte étaient supprimées pour quelque raison que ce soit,
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de différends entre les parties, celles-ci s'efforceront de les régler à l'amiable. Pour tout contentieux, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 13 — Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par :
- Le redevable par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 1 mois : Si celui-ci décide de résilier pour cause d'arrêt d'activité ou de passation d'un contrat avec une entreprise effectuant les mêmes prestations. Le redevable devra obligatoirement justifier de l'arrêt de son activité au lieu d'enlèvement ou de la passation d'un contrat d'enlèvement avec une entreprise agréée (contrats, factures). En tout état de cause, la réglementation en vigueur pour la collecte et le traitement des déchets devra être respectée. Le redevable déclare étre au courant que la résiliation de la convention entraine l'arrêt des prestations.
- ValDem en cas de non-paiement de la redevance spéciale dans les délais et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la Trésorerie
- ValDem en cas de constats répétés du non-respect des consignes de collecte ou des termes de la présente convention.
Fait à .le
L'administration
p.4
Délibération n°VVD20250626-17
6/10 Année
2024
DOTATION
- VILLE
DE
VENDOME
Date
de
mise
à jour
:03/12/24
l
NOM
N°
VOIE
ges
NBRE DE PASSAGE
JOUR
DE COLLECTE
[2
untalre
COUT 2024
LC
o
770
MAULTI
{1 ramassage
/ quinzaine
pudi semaine
8
0.5616
412.43
€
à
60
MULTI
fra
Î
ne
semaine
5
0,5616
44,93
€
Maine Annexe
42 |ave Jean Mouin
ee
REC
Ltaene
ane
ee
DR
PRES
CT
350
MULTI
_J1 ramassage
/ quinzaine
jeudi
semaine
B
0.5616
20218€
Gymnase
Gérard
Yvon
13
rue Albert
1er
360
NREC
_|1 ramassage
/
quinzaine
jeudi semaine
À
1.209
396.97
€
Ajouter
le 8 février 2024
240
NREC
|1 ramassage
/ quinzaine
jeudi semaine À
1.209
24,18€
Retirer Le 8 février 2024
240
| MULTI(e)
|1 ramassage
/ quinzaine
lundi semaine B
0.5616
78.62€
| Elémentaire : Reprise de la collecte le 14 mars 2024
240
NREC{e)
[1 ra
e /
quinzaine
lundi semaine A
1.209
169.26 €
[Elémentaire
: Reprise de la collecte
le 14 mars
2024
240
MAULTI(e)
1 ramassage
/ qunzaine
hand semaine
&
0,5616
101,09
€
Ecoles
Elmeniaire
Anaicts
France
+
240
MULTI(E)
}1 rame
ef
ine
Lund
Semaine
5
0,5616
101,09
€
abs
ble
4
rue
d'Alsace-Lorraine
240
NREC(e) [1
ramassage
/ quinzaine
Lund
semaine
A
1.209
169.26
€
Elémentaire
reprise
le 14 mars
2024
240
NREC{e}
|1 ramassage
/ quinzaine
bind
semaine
À
1.209
217,82
€
240
NREC{e)
|1 ramassage
/ quinzaine _
lundi semaine
À
1209
145,08
€
Ajouter
le 15
avril
2024
240
NREC(e) |1 ramassage
/ quinzaine
lun
semaine À
1.209
169.26 €
Ajouter le 1er mars 2024
240
MAULTI(e)
|1 ramassage
/ quinzaine
lund semaine
&
05616
101,09 €
180
NREC
_|1 ramassage
/
quinzaine
jeu
semaine
À
1,209
217,62
€
re
29
|ue ce a Ge
80
MULTI
[1
Rs
jeuS semaine B
05616
4493€
240
NREC{e} | 1
ramassage
/ quinzaine
lun
samains
À
1,209
217,62
€
Ecole Maternelle Anatole
France
1
|rus de Normandie
240
NREC({e) | 1
ramassage / quinzaine
lundi semaine À
1209
169,26 €
Ajouter au 1er mars
2024
240
PAUL TI(e)
|? ramassage
/ quinzaine
lun
semaine
8
0,5616
101,09
€
240
MULTI
|1 ramassage
/ quinzaine
lundi semaine
8
0,5616
11.23€
Retirer
le 8 février 2024
Stade
des
Mallettes
0
|rue des
Maileites
360
MULTI
_|1 ramassage /
quinzaine
lun
semaine
B
0,5616
185,33
€
Ajouter
le & février
2024
360
NREC
|1 ramassage / quinzaine
lun
semaine À
1.209
435,24
€
ire
s
360
MULTI
|1rama
f
ine
ln
semaine
5
0,5616
20218
€
Grevsns vi Foshe des Meteies
0 |
ee
260
NREC
[1 eee
ind semaine À
1.209
435.24 €
240
MULTI(e)
|? ramassage / quinzaine
lundi semaine
B
0,5616
33,70 €
IRepeise des containers,
le 14 mars
2024
Ecole
Elémentaire
Louis
Pasteur
38
|rue des
Malteites
240
MULTI(e)
|? ramassage
/ quinzaine
lundi
semaine
B
0,5616
33,70€
[Reprise
des containers,
le 14
mars
2024
360
NREC(e)
|? ramassage
/ quinzaine
lundi
semaine
À
1,209
108,81
€
Reprise
des
containers,
le 14
mars
2024
_
,
Suspandue
le 14
mars
2024
- Reprise
le 8 juillet et août
120
MULTI(e)
|1 ramassage /
quinzaine
jeudi semaine
B
0,5816
28,08 €
2004
L
Suspendue
le 14 mars
2024
- Reprise
le 8 juillet et août
Restauration
scolaire Louis
Pasteur
©
|Rue Roland
Dorgeles
360
NREC{e) | 1 ramassage
/ quinzaine
jeudi semaine
À
1,209
191,35
€
2004 Suspendue
le 14
mars
2024
- Reprise
le 8 juillet et août
240
NRECe) | 1 ramassage
/ quinzahe
Jeudi
semaine
À
1209
12090 €
2024
240
MULTI(e) | 1
ramassage
/ quinzaine
jeudi semaine B
0.5616
22,48
€
[Reprise le 8 juillet et août 2024
360
MULTI(e
inzaine
jeu
semaine 8
0.5616
33,70€
[Reprise
le 8
juillet
et août 2024
PR
ee
9. | Fes Role Does
369
ss
1 ramassage / quinzaine |
jeu semaine À
1209
7254€
[Reprise le 8 juilet et août 2024
240
NREC{e) | 1 ramassage
/ quinzaine
jeud
semaine
À
1.209
48,36
€
Reprise
le 8
juillet et août
2024
240
MAULTI(e)
}1 ramassage
/ quinzaine
jeu
semaine
&
0,5616
101,09
€
240
PAULTI(e) | 1
ramassage
/ quinzaine
jeu
semaine
5
0,5616
101.09
€
240
MULTI(e) | 1 ramassage
/ quinzaine
jeud
semaine
5
0,5616
101,09
€
Délibération n°VVD20250626-17
7/10 Année
2024
DOTATION
- VILLE
DE
VENDOME
Date
de
mise
à jour
:03/12/24
{el
= Ecoie
facturée
sur
9 mois
Dotation
s
NOM
w
VOIE
nerEDEPAssAGe
|
Jour
DE
couecTE
|”
ee)
cour
2024
Fret
Contenance
on
Type
160
MULTI
_|1 ramassage
/ semaine
__|
mercredi
semaine
A/B
1.1232
202,18
€
360
NREC
_|1 ramassage
/
semaine
mercredi
semaine
4/8
2.418
870.48
€
NT
LE
per
Fe
250
NREC_
[1 ramassage
/semaine
| mercredi
semaine
AB
|
2.418
870,48
€
350
NREC
|1
ramassage
/
semaine
mercredi
semaine
A/8
2.418
870.48
€
é
180
MULTI
_|1
ramassage
/
semaine
_|
mercredi
sarmaine
/B
1.1232
202.18€
Hoiel
de
Vile
-Alle
Saint
Jacques
0
par
Fons
350
NREC
[tramassage/semaine
|
mercedisemaine
AB
|
2.418
87048
€
P
240
NREC
_|1 ramassage
/ quinzaine
mercredi
semaine
À
1.209
290.16
€
RS
RE
PT
ne
240
|
MULTI
|1 ramassage
quinzaine
|
mercresi
semaine
À |
0.551
134.78
€
330
MULTI(e)
|1 ramassage
/ semaine
mercredi
semaine
A/B
1,1232
203,26
€
Ecole
Matemelle
Sænt-Pierré
karmothe
/
É
É
240
MULTI(e)
}1
1semaine
mercredi
semaine
Â/B
1,1232
202.18
€
Victor
Hugo
FREE
240
| NREC(e)
l'ramassage/semaine
|
mercrecsemaine
AB
|
2,418
43524
€
350
NREC{(e)
|1 ramassage
/semaine
mercredi
semaine
A/B
2.418
652.85
€
È
240
MULTI(e)
}1
1semaine
mercredi
semaine
A/B
1,1232
202,18
€
Ecole
Elémentaire
de
la Cormageaie
+ |
3
in
do
la Cormogeaie
240
| MULTI)
[1 ramsssage/
semaine
|
mercres
semaine
AB |
1.1232
202.18
€
restaurant
scolaire
;
=
240
NRECI(E)
1ramassage
/
semaine
mercredi
semaine
A/B
2.418
435,24
€
660
MULTI
_|1 ramassage
/quinzaine
lundi
semaine
B
0.5616
370.65
€
Ge0
MULTI
_j1 ramassage
/
quinzaine
lundi
semaine
B
0,5616
370,66
€
6€0
MULTI
{1 ramassage
/
quinzaine
lundi
semaine
B
0,5616
370,66
€
660
MULTI
|1 ramessape
/quinzaine
lundi
semaine
B
0,5616
339,77
€
Ajouter
en
8
février
2024
660
MULTI
|1 ramassage
/
quinzaine
lundi
semaine
B
0,5616
339,77
€
en
8 février
2024
Cuisine
Centrale
0
JAI
Emest
Nouel
6€0
NREC
_|1 remessage
/ quinzaine
_
lundi
semaine
À
1.208
66,50
€
Retirer
le
8 février
2024
660
NREC
|1 ramassage
/ quinzane
lung
semaine
À
1.209
797,94
€
660
NREC
|1 ramassage
/ quinzaine
lun
semaine
À
1.209
797,94
€
660
NREC
_|1 ramassage
/ quinzaine
lun
semaine
À
1.209
797,94
€
660
NREC
_|1
remassage
/
quinzaine
lun
semaine
À
1,209
797,94
€
660
NREC
|1 ramassage
/
quinzaine
lung
semaine
À
1,209
797,94
€
240
MULTI
_|1 ramassage
/
quinzaine
lun
semaine
8
0,5616
134,78
€
:
240
MULTI
|1 ramassage
/
quinzaine
lun
semaine
5
0,5616
134,78
€
Er
APR
500
NREC
[1 romasssge
quinzaine
|
lun
semaine
À
1.208
804,50
€
500
NREC
|1
ramassage
/
qunzaine
Lunch
semaine
À
1,209
604,50
€
240
MULTI
_|1 ramassage
/ quinzaine
pudi
semaine
5
0,5616
134,78
€
Gymnase
Clémencsau
0
lave
Georges
Clémenceau
260
NREC
_|1 ramassage
/
quinzaine
jeudi
semaine
A
1,209
398,97
€
Ajouter
le
8 février
2024
240
NREC
|1 ramassage
/
quinzaine
udi
semaine
À
1,209
24,18€
Retirer
le
8 février
2024
240
MULTHE)
|? ramassage
/ quinzaine
pudi
semaine
B
0,5516
191,99
€
240
MULTIHE)
æudi
sérnsine
B
0,5516
101.09
€
Ecote
Matemnelle
Ailes
Ferry
11
lave
Georges
Clamencesu
240
MULTHS)
pudi
semaine
B
0,5516
101.09
€
240
NREC(e)
| 1ramassage
/ quinzaine
pudi
semaine
À
1,209
169,26
€
Ajouter
le
1er
mars
2024
240
NREC(e)
| 1
ramassage
/quinzaine
Rudi
semaine
À
1,209
217.62
€
680
NREC
]|1ra
quinzaine
pudi
semaine
À
1,209
797,94
€
Centre
Culturel
12
|ave
Georges
Clémenceau
660
NREC
_|1 ramassage
/quinzaine
Rudi
semaine
À
1.209
797.54
€
Délibération n°VVD20250626-17
8/10 Année
2024
DOTATION
- VILLE
DE
VENDOME
Date
de
mise
à jour
:03/12/24
{el
= Ecoie
facturée
sur
9 mois
Dotation
s
NOM
w
VOIE
nerEDEPAssAGe
|
Jour
DE
couecTE
|”
ee)
cour
2024
Fret
Contenance
on
Type
160
MULTI
_|1 ramassage
/ semaine
__|
mercredi
semaine
A/B
1.1232
202,18
€
360
NREC
_|1 ramassage
/
semaine
mercredi
semaine
4/8
2.418
870.48
€
NT
LE
per
Fe
250
NREC_
[1 ramassage
/semaine
| mercredi
semaine
AB
|
2.418
870,48
€
350
NREC
|1
ramassage
/
semaine
mercredi
semaine
A/8
2.418
870.48
€
é
180
MULTI
_|1
ramassage
/
semaine
_|
mercredi
sarmaine
/B
1.1232
202.18€
Hoiel
de
Vile
-Alle
Saint
Jacques
0
par
Fons
350
NREC
[tramassage/semaine
|
mercedisemaine
AB
|
2.418
87048
€
P
240
NREC
_|1 ramassage
/ quinzaine
mercredi
semaine
À
1.209
290.16
€
RS
RE
PT
ne
240
|
MULTI
|1 ramassage
quinzaine
|
mercresi
semaine
À |
0.551
134.78
€
330
MULTI(e)
|1 ramassage
/ semaine
mercredi
semaine
A/B
1,1232
203,26
€
Ecole
Matemelle
Sænt-Pierré
karmothe
/
É
É
240
MULTI(e)
}1
1semaine
mercredi
semaine
Â/B
1,1232
202.18
€
Victor
Hugo
FREE
240
| NREC(e)
l'ramassage/semaine
|
mercrecsemaine
AB
|
2,418
43524
€
350
NREC{(e)
|1 ramassage
/semaine
mercredi
semaine
A/B
2.418
652.85
€
È
240
MULTI(e)
}1
1semaine
mercredi
semaine
A/B
1,1232
202,18
€
Ecole
Elémentaire
de
la Cormageaie
+ |
3
in
do
la Cormogeaie
240
| MULTI)
[1 ramsssage/
semaine
|
mercres
semaine
AB |
1.1232
202.18
€
restaurant
scolaire
;
=
240
NRECI(E)
1ramassage
/
semaine
mercredi
semaine
A/B
2.418
435,24
€
660
MULTI
_|1 ramassage
/quinzaine
lundi
semaine
B
0.5616
370.65
€
Ge0
MULTI
_j1 ramassage
/
quinzaine
lundi
semaine
B
0,5616
370,66
€
6€0
MULTI
{1 ramassage
/
quinzaine
lundi
semaine
B
0,5616
370,66
€
660
MULTI
|1 ramessape
/quinzaine
lundi
semaine
B
0,5616
339,77
€
Ajouter
en
8
février
2024
660
MULTI
|1 ramassage
/
quinzaine
lundi
semaine
B
0,5616
339,77
€
en
8 février
2024
Cuisine
Centrale
0
JAI
Emest
Nouel
6€0
NREC
_|1 remessage
/ quinzaine
_
lundi
semaine
À
1.208
66,50
€
Retirer
le
8 février
2024
660
NREC
|1 ramassage
/ quinzane
lung
semaine
À
1.209
797,94
€
660
NREC
|1 ramassage
/ quinzaine
lun
semaine
À
1.209
797,94
€
660
NREC
_|1 ramassage
/ quinzaine
lun
semaine
À
1.209
797,94
€
660
NREC
_|1
remassage
/
quinzaine
lun
semaine
À
1,209
797,94
€
660
NREC
|1 ramassage
/
quinzaine
lung
semaine
À
1,209
797,94
€
240
MULTI
_|1 ramassage
/
quinzaine
lun
semaine
8
0,5616
134,78
€
:
240
MULTI
|1 ramassage
/
quinzaine
lun
semaine
5
0,5616
134,78
€
Er
APR
500
NREC
[1 romasssge
quinzaine
|
lun
semaine
À
1.208
804,50
€
500
NREC
|1
ramassage
/
qunzaine
Lunch
semaine
À
1,209
604,50
€
240
MULTI
_|1 ramassage
/ quinzaine
pudi
semaine
5
0,5616
134,78
€
Gymnase
Clémencsau
0
lave
Georges
Clémenceau
260
NREC
_|1 ramassage
/
quinzaine
jeudi
semaine
A
1,209
398,97
€
Ajouter
le
8 février
2024
240
NREC
|1 ramassage
/
quinzaine
udi
semaine
À
1,209
24,18€
Retirer
le
8 février
2024
240
MULTHE)
|? ramassage
/ quinzaine
pudi
semaine
B
0,5516
191,99
€
240
MULTIHE)
æudi
sérnsine
B
0,5516
101.09
€
Ecote
Matemnelle
Ailes
Ferry
11
lave
Georges
Clamencesu
240
MULTHS)
pudi
semaine
B
0,5516
101.09
€
240
NREC(e)
| 1ramassage
/ quinzaine
pudi
semaine
À
1,209
169,26
€
Ajouter
le
1er
mars
2024
240
NREC(e)
| 1
ramassage
/quinzaine
Rudi
semaine
À
1,209
217.62
€
680
NREC
]|1ra
quinzaine
pudi
semaine
À
1,209
797,94
€
Centre
Culturel
12
|ave
Georges
Clémenceau
660
NREC
_|1 ramassage
/quinzaine
Rudi
semaine
À
1.209
797.54
€
Délibération n°VVD20250626-17
9/10 Année
2024
DOTATION
-VILLE
DE
VENDOME
Date
de
mise
à jour
:03/12/24
ie
= Ecois factures
sur
8 mots
NOTA
w
VOIE
Es
NBRE
DE
PASSAGE
|
JOURDE
COLLECTE
[7
Unitaire
Cour
2024
SRE
re
ee
en
EPP
ERP
360
NREC
_|1
ramassage
/ quinzaine
jeudi
semaine
À
1209
435,24
€
350
NREC
|1
ramassage
/
quinzaine
_Jeut
semaine
À
1.209
435,24
€
360
NREC
|1
ramassage
/ quinzaine
jeu
semaine
A
1.208
435,24
€
Avenue
Georges
80
NRECI{e)
| 1
ramassege
/ quinzaine
peuc
semaine
À
1,209
72,54
€
Centre
Médco
Scolaire
11
|ctémenceau
240
A Tes
1 ramassage
/ quinzaine
jEud
semaine
8
05616
101.09€
180
NREC
|1 ramassage
/ quinzaine
jeuch
semaine
À
1,208
217,62
€
PIJ
{Pôle
Chartrain
Bat
À
-pi]
140
taubourg
Chartrain
180
NREC
|1 ramassage
/ quinzaine
jeuci
semaine
À
1.209
199,49
€
Ajouter
en
février
2024
240
MULTI
|1 ramassage
/ quinzaine
Eu
semaine
B
0,5616
134,78
€
660
NREC
_|1 ramassage
/ quinzaine
peuch
semaine
À
1,209
797,94
€
Pête
Chanrain
-Bat
B
et
C
140
|taubourg
Chartran
380
NREC
_|1 ramassage
/
quinzaine
jeudi
semaine
À
1.209
435,24
€
650
MULTI
}1 ramassage
1quinzaine
Æudi
semene
B
0,5616
370,66
€
FMB
-Socièté
Thermo
Contrûte
12
|Rue
du
Xxème
Chasseur
240
NREC
|1 ramassage
/ quinzaine
gudi
sername
À
1.209
290,16
€
:
240
NREC
|1 ramassage
/
quinzaine
udi
semaine
A
1,209
290,16
€
Péie
associant
Jules
Ferry
7 |
Avenue
Climencaeu
240
MULTI
[1 ramassage
nue
jeudi
semane
B
0,5616
134,78
€
120
NREC
|}1 ramassage
/quinzaine
jeudi
semaine
A
1,208
12,09
€
Retirer
le
8
février
2024
Parc
Horticole
40
|Rue
du
Gripperey
380
NREC
_|1
ramassage
/
quinzaine
kudi
semahne
À
1,209
398,97
€
Ajouter
be
8 février
2024
180
MULTI
}1 ramassage
/quinzaine
kudi
semaine
8
0,5616
101,09
€
240
NREC(e)
[1 ramassage
/
semaine
mercredi
semaine
4/8
1.209
217,82€
240
NREC{e)
|1 ramassage
/semaine
mercredi
semaine
A/E
1,209
169,26
€
Ajouter
le
1er
mars
2024
RER
RER
Roman
CARRE
| AS
PR
RRENNS
240
|
MULTI(e)|1ramessage/qurzsine
|
mercredisemane
A |
0.516
101.09
€
240
MULTI(e)
[1
ramassage
/ qunzsiné
|
mercredi
semaine
A
0,516
101,09
€
240
NRECIe}
[1 ramassage
/quinzaine
jeudi
semaine
A
1,209
217.82
€
DEEE
240
NREC{e}
|1 ramassage
/qurizaine
Rudi
semaine
À
1,209
217,82€
Restauration
scolaire
Jules
Ferry
ch
301ÿ08
240
MAULTI(e}
[1 ramassage
/ quinzsine
Rudi
semaine
B
0,5816
101.09
€
240
MULTI(e}
[1 remessage
/quinzaine
jeudi
semaine
B
0,5616
101.09
€
240
MULTI)
|1 ramassage
/quinzaine
jeudi
semaine
B
0,5616
101.09
€
360
NRECIe}
|1 ramassage
/
quiizsne
jeudi
semaine
À
1,209
326,43
€
Awerue
Gevges
360
MULTI(e)
|1 ramassage
/ qunzæne
jeudi
semaine
B
0,5616
151.63
€
1Eémentaire
Jules
Ferry
9
Clémenceau
360
NRECIe)
|1 ramassage
/quinzaine
jeudi
samaine
À
1,209
326,43
€
240
NRECIe)
|1 remessage
/quhzane
jeudi
semaine
À
1,209
169,25
€
Ajouter
Le
Ler
mars
2024
360
IMULTHe)
|1 ramassage
/quinzaine
jeudi
semaine
B
0,5616
151.63
€
Frais
de
Gestion
124,09
€
COUT
/ ANNEE
39
352,80
€
Délibération n°VVD20250626-17
10/10
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-17-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-18
1/6
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-18
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ENVIRONNEMENT : Convention de prestation entre la ville et ValDem pour l'apport des déchets au centre de transfert et en déchetterie pour 2025
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DEEV
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. ValDem
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-18-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-18
2/6
EXPOSÉ :
La commune dispose sur son territoire d’environ 350 corbeilles de propreté collectées tous les jours ouvrés. Les déchets issus de cette collecte ne sont pas recyclables et doivent être acheminés par les agents du service de la propreté urbaine vers le quai de transfert de ValDem pour incinération.
Le poids moyen annuel des déchets non recyclables collectés ces cinq dernières années s’élève à environ 50 tonnes.
ValDem a décidé de mettre en place une convention pour permettre à la commune de vider les bennes de ses véhicules de collecte de déchets dans le quai de transfert situé allée Camille Vallaux à Vendôme. Le syndicat prend en charge le transport et le traitement de ces déchets en usine d’incinération.
Cette prestation est facturée à la ville au prix de 156,31 euros net la tonne. Les tickets édités par le logiciel du Syndicat au moment de la pesée d’entrée servent de justificatif lors de la facturation. Les déchets valorisables (verres, canettes, cartonnettes) préalablement triés par les agents municipaux sont, quant à eux, acceptés gratuitement au centre de transfert.
La présente convention est établie pour une durée d’une année, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Elle sera renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de prestation entre la commune et le Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ménagers du Vendômois (ValDem) pour l’année 2025 et renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois ans ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement, à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250626-18
3/6
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Philippe CHAMBRIER
PJ : Convention LE Syndicat mixte de collecte
ValD em et de valorisation des déchets
CZ ménagers du Vendomois
Z-A.C des Hauts des Clos - Allée Camille Vallaux - 41100 VENDOME
Tél: 02 54 89 41 17 - Email: secretariat@valdem.fr fr- site internet:www.valdem.fr
Convention entre
la Ville de Vendôme et ValDem
Tarifs des apports au centre de transfert
I. Objet de la Convention
Le présent document a pour objet l'exécution des déchets produits par La Ville de VENDOME, producteur, et apportés et sur les sites du syndicat Val Dem,
1. L'évacuation et le traitement des déchets Non Recyclables collectés par le producteur et amenés au centre de transfert.
2. L'évacuation et le traitement des DEM et des verres collectés par le
__ producteur et amenés au centre de transfert.
H. Définition des déchets
Evacuation et traitement des déchets au centre de transfert :
Sont inclus dans cette collecte : tous les déchets assimilables aux déchets des ménages, qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.
Sont exclus de cette collecte : les produits toxiques (y compris les piles, batteries et accumulateurs), les solvants, les médicaments, les déchets médicaux et assimilés, les
gravats, les déchets de jardins, les cartons d'emballages, les palettes et tout autre type
de déchets non assimilables aux déchets ménagers.
Val Dem se réserve le droit de refuser tous déchets ne convenant pas aux filières de reprises de traitement en contrat avec Val Dem.
IL - Accès au centre de transfert
L'accès au centre de transfert se fait par un badge identifié et autorisé au préalable. |! est fourni dès signature de la présente convention, mais resté à la charge de l'utilisateur
en cas de remplacement. A l'issue du vidage, un ticket de pesée est délivré au déposant
servant à la facturation.
Les agents de la Ville de Vendôme devront respecter les procédures applicables sur le
site, et les règles de sécurité du syndicat Val Dem.
Délibération n°VVD20250626-18
4/6 IV. - Durée et date d'effet de la tarification
La présente Convention débute au 1er janvier 2025 et prend fin au 31 décembre 2025. Elle sera renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans.
V. Prix des Prestations
Evacuation et le traitement des Non Recyclables collectés par le producteur et amenés au centre de transfert.
I s'agit d'une facturation à la tonne, des quantités déposées au centre de transfert. Ce prix à la tonne est fixé à 156.31 euros net la tonne modifiable si besoin au début de chaque année.
Evacuation et le traitement des Recyclables (emballages ménagers et verre) collectés par le producteur et amenés au centre de transfert.
Ils sont acceptés gratuitement.
La tarification est établie sur la base des contrats (marchés publiques) liant Val Dem aux différents prestataires. Val Dem se réserve le droit, après préavis d'un mois, de modifier ces tarifs en cas de forces majeurs (ruptures de marchés, modifications importantes des conditions de collecte, de transport de traitement survenues, etc).
VI. Facturation
La facturation sera établie trimestriellement à terme échu, au vu des relevés de pesées édités par le logiciel du Syndicat Val Dem. Aucune contestation ne sera admise.
VIL Paiement
Le producteur se libérera des sommes dues, en exécution de ia présente Convention sur présentation d'un titre de recettes pour règlement à la Trésorerie de Vendôme, sur le compte de Val Dem.
Le délai de paiement est de 30 jours. Passé ce délai, le Syndicat Val Dem pourra prétendre au versement d'intérêts moratoires à hauteur du taux d'intérêt légal.
VIH. Conditions d'application
1. Le producteur s'engage à respecter les consignes de tri et de collecte, en référence à l'obligation légale d'élimination, de valorisation et de recyclage de ses déchets.
2. Val Dem s'engage à:
- mettre à disposition les équipements adaptés aux besoins de la structure,
- fournir un badge d'accès au centre de transfert.
Délibération n°VVD20250626-18
5/6 IX. Litiges
Pour tout contentieux, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif d'Orléans.
Résiliation
Le producteur peut à tout moment résilier sa convention avec un préavis de 3 mois. Tout tonnage déposé sera dû. Les suspensions de contrats ne sont pas autorisées de même que les prestations saisonnières.
OP ne
Le Maire-adjoint délégué
à l'environnement et à la voirie
Philippe CHAMBRIER
Délibération n°VVD20250626-18
6/6
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-18-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-19
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-19
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : FONCIER : Cession d'une parcelle faubourg Saint-Bienheuré
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Notaire
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-19-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-19
2/5
EXPOSÉ :
Suite à l’acquisition des murs de l’ancien restaurant Le Crescendo, situé 5 faubourg Saint-Bienheuré à Vendôme, Fabrice CARRE, qui souhaite rouvrir l’établissement, a sollicité l’achat de la parcelle cadastrée section AR n° 462 (de 39 m²) qui jouxte sa propriété, afin d’y aménager une terrasse.
Cette parcelle est située entre la propriété de Fabrice CARRE, cadastrée section AR n° 465, 262, 461 et le passage qui lui appartient en indivision, cadastré section AR n° 463.
Considérant que la parcelle cadastrée AR n° 462, classée en zone U1 au Plan local d’urbanisme, n’a pas d’affectation particulière, la collectivité s’est proposée de lui vendre en l’état au prix net vendeur de 2 000 euros HT, TVA éventuelle et frais d’acte en sus, ce qu’il a accepté.
Considérant que ce terrain faisait initialement partie du domaine public communal, mais qu’il n’a plus aujourd’hui aucune affectation publique ;
Considérant que la parcelle n’a plus d’utilité pour la collectivité ;
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du service des domaines du 28 mars 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de constater la désaffectation de fait de la parcelle cadastrée AR n° 462 (de 39 m²), située faubourg Saint-Bienheuré à Vendôme, qui n’est plus à l’usage du public depuis de nombreuses années ;
- de déclasser la parcelle AR n° 462 afin de permettre son aliénation ;
- de vendre ce terrain en l’état, à Fabrice CARRE, propriétaire voisin, domicilié à La Marotterie à MESLAY (41100), au prix net vendeur de 2 000 euros HT, TVA éventuelle et frais d’acte en sus, sachant qu’il n’a plus d’utilité pour la commune et que cette aliénation permettra l’aménagement d’une terrasse dans le cadre de la réouverture du restaurant Le Crescendo ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250626-19
3/5
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Benoît GARDRAT
PJ : 2 plans SOA]
SP
© QUOI,
OP
SIMS
| ÆA
OBS
OSIP
E SLA
SGA
NP
4YE
ER 9SEYE
URRETELTE
(SKIS
POFPOUE
CARE
SEUAUCO
103
RE
PENT
33SM
ELEC
SARAU
SENS.
Fe
NN
NT
ie
pue
so}
ape
as%
Les
og
ER
>"
\
\
:
Re
À
à
\
ÿ
PT
NON
É
c
:
ù
;
RS,
ï
à
é
à
CS
:
KP
£ Xe
FES
PR
58
F
=
TER
cn
LES
Dé
EL
VE
Lg
FA
A
27
b
=
À
=
ï
à
F
a
\
ù
ke
094
aineuuelg-JulIes
Binoqne,
uonenjJis
8p
uEe|d4
Th
110114
LL AU
ont
=
Délibération n°VVD20250626-19
4/5 S@IOSE]
SP
© UD,
OP
SNS
|AT
LOS
OI
€ SEL
OST
NP
A4YE
6 SSI
OE
STOZZ/S
‘0180
TT
N39
SN
SION
SO46NS
UC
SS/QUEUD
SEUNUAUCO
IS
SES
SUP
MENT
JISNI
16
SO/EUVEN/E0
566
© G/OIEAS
GO
:SANEU
SEQNOS
L
Awruasoy 21
99 ou pue”
snp
Sjuauun
eg
D ad
sauawauedeg
CI
saunuu07
F7]
6es
suauneg
143 [1
quo) de pp
as uade DS
en
ee
ne
LE
, D
_
-
|
F
aineuuaig-juies
Binoqgney
UI2112}
UN,p
2JU8A
Le
110
11d
|
©
Délibération n°VVD20250626-19
5/5
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-19-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-20
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-20
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0 NPPV : 1
OBJET : FONCIER : Acquisition d'un terrain 773 rue des Champlés
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Notaire
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-20-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-20
2/5
EXPOSÉ :
Nathalie Martellière était propriétaire des immeubles cadastrés section BR n° 426 (115 m²) et 427 (43 m²), situés 773 rue des Champlés, classés en zone U3 au Plan local d’urbanisme (PLU) de Vendôme.
Par courriel du 15 janvier 2025, Madame Martellière a informé la commune qu’une partie de ces parcelles correspondait au trottoir qui longe sa clôture à l’est de sa propriété et était de fait, incluse dans le domaine public communal.
Afin de régulariser cette situation foncière, la collectivité lui a proposé, par courrier du 11 mars 2025, d’acheter ce terrain moyennant le prix d’un (1) euro le m² et de prendre en charge les frais de division et d’acte notarié.
Par accord sous seing privé du 20 mars 2025, Madame Martellière a accepté de vendre 25 m² environ, à détacher des parcelles cadastrées section BR n° 426 et 427, à la commune aux prix et conditions proposés.
Suivant acte du 7 mai 2025 dressé par Maître Rochereau, notaire à Vendôme, Madame Martellière a vendu les immeubles BR n° 426 et 427 à Monsieur Ouaghlani et Madame Nowicki. Aux termes de cet acte, les acquéreurs sont subrogés à Madame Martelllière dans tous ses droits et obligations pour réaliser la vente à la commune.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2131-11 relatif aux membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’acquérir auprès de Monsieur Anthony Ouaghlani et Madame Lisa Nowicki, demeurant à Bessé- sur-Braye (72310), 40 rue Jean Jaurès, 25 m² environ à détacher des parcelles cadastrées section BR n° 426 et 427, situées 773 rue des Champlés à Vendôme, en vue de leur incorporation dans le domaine public ;
- d’acquérir le terrain au prix d’un (1) euro le m², frais de géomètre et d’acte notarié en sus ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2131-11 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants avec 30 voix pour et 1 ne prenant pas part au vote (Nathalie MARTELLIERE), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250626-20
3/5
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Benoît GARDRAT
PJ : 2 plans SANOLEL
5 6P J8
6/LHOUCO
AI 9P
AE
MESGO,
1
UOHS
ASP
€ SAU
SAM
NP
UE
F PSY
|
S202/8c/Y
e1eq
(-" 'N39
‘3NdQ9
‘SIGN
‘Se4eNEUCO
sa:QUEU
‘SeUNLLLCD
‘103
‘uSLELEdG
‘SUOÉQU
'NANI
‘SASNI
EI)
SetEUS
LES
505
je
10e
ASE
:SEUL
SaQUnOS
KZ
|
À
Spsmounes
DE
ae.
1
os:
qleleo
pèse
ado
9
son
in
traine
taf
TT]
FRE
SS.
az
?y
NO
PAU
PT
ANTTLUT
AN
*°
\
*
a
A
à
PECY
Rs
7
+ 524 # 7 e. 1 — TAC ERE ’
“erquodsp AIS JLep HJOQ 24SEPEO ‘82kL000p .U TAV SOUS SNOS NO] ‘deppssgsusdo 1853: TZ Tr 1.
A, “
«.,
NN
\
\
à
NN
ON
N*
UT
HT
À
satdueuo
sep
onu
62, -
uonens
ep ua
F?
11O
Id:
@)
Délibération n°VVD20250626-20
4/5 ne DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Ta plan vaualsé au cat euro out géré LOIR ET CHER par le centre des impôts foncier sutvant : CADASTRAL SERVICE DES MPOTS FONCIERS mc EXTRAIT DU PLAN tie de Topenes de Outer VENDOME e———…— Cadastrale 10, rue Louis Bodin 41026 41026 BLOIS CEDEX ti. 02.54,55,70.39 ax
Section : BR sct4 1 Egfip finances gouv.fr Feuille : 000 BR 01
Échelle d'origine : 11008 - _ e ; Cet extrait de plan vous ast délivré par :
Dste d'édition : 1103/2025
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection : AGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
7181000
7180950
1554050
Délibération n°VVD20250626-20
5/5
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-20-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-21
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-21
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : FONCIER : Acquisition d'un terrain rue des Terrières
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Notaire
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-21-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-21
2/5
EXPOSÉ :
Christian et Marie-Ange Gousseau sont propriétaires d’un immeuble cadastré section AD n° 236 (de 58 m²), situé au lieudit Le Petit Grattechien à Vendôme, au droit de leur propriété sise 104 rue des Terrières.
Par courriel du 8 janvier 2025, Maître Cédric Rochereau a sollicité pour ses clients, Monsieur et Madame Gousseau, la rétrocession à la commune de cette parcelle qui correspond à l’accotement de la rue des Terrières et qui, de fait, est incluse dans le domaine public communal.
Afin de régulariser la situation, la commune s’est donc proposée, par courrier du 28 janvier 2025, d’acquérir la parcelle cadastrée section AD n° 236 (de 58 m²), classée en zone U3 au Plan local d’urbanisme (PLU) de Vendôme, moyennant le prix d’un (1) euro le m² et de prendre en charge les frais d’acte notarié.
Par accord sous seing privé du 11 mars 2025, Monsieur et Madame Gousseau, ont accepté de vendre la bande de terrain cadastrée section AD n° 236 à la commune aux prix et conditions proposés.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’acquérir auprès de Christian et Marie-Ange Gousseau, demeurant à Lignières (41160), 2 chemin du Biternay, la parcelle cadastrée section AD n° 236 de 58 m², située au lieu-dit Le Petit Grattechien à Vendôme, correspondant à une partie de l’accotement de la rue des Terrières, en vue de son incorporation dans le domaine public ;
- d’acquérir le terrain au prix d’un (1) euro le m², frais d’acte en sus ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250626-21
3/5
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Benoît GARDRAT
PJ : 2 plans SaOjIEL
SP
J9
SLIOUCO
A|
8P
SIIGE
MSG.
J8d
OU
CSP
& Si
Di
SGEM
np
AUEd
e pSNepE
Sa0c/8c/r
eeq
ee
*'N39
'3N
409
“SIGN3
‘SAHENEUCO
SA/QUEU)
‘SOUNUULUCO
*1943
‘suaueuedeg
EEE
Sanpui
Sa0unoS
|
an
4
x
NES
e
À
_
’
LL
sw
À
È
È
2
ous
”
A
'
h
e=
|
Te
A
[
Le
Ls2RIsNoURES
.
Da
”
1
C
À
rl
L
TA
k
A
Ni!
Il
\
»
KO
à
f}
Vg*
\
ÉCE
Me
\
ze
;
4
"1%
'
FAN
V4
y}
+
à
-
Æ
E
_—_
TJ
M
e
Ben
X
5
>
S
J\
PE
le
3
-N4
“
D
24
=
ce
NX
#1
\Y
>
5
LÀ
n
>
SAS
Û
\
*
2
É
Al
|
ET
-
s
.
ni
À
4
E
a
S'OY
a
pu
F
ASE
NE
——
"
-
NON"
Le
|
VE
KA
A
—
+
|
(l
|
D
\U
1
y
P._
À
|o
|
q
hu
30
KW
+
sa
LINE
t
Yri
|]
£
LA
2
À
À:
L
t
|
RP
TE
.
M
ë,
Î
'
x"
|
/
+ r
Lu
x
|
:
=
7
AE
/
/
à
A
LÉ
|
{
L
AT
?
|
L-
ee
|
_
-
é
/
+ fc
SP
A
TZ
À
AD
2
y
on
7
"2:
4
ne
‘
S
1
en
ss
+ +
A
ca
F
SeJl1J8]
Sep
en
OL
- UONENJS
2P
UeId
7r
310
1Id-
me,
©
Délibération n°VVD20250626-21
4/5 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LOIR ET CHER
EM RS EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
VENDOME
Le plan Meuslisé sur cet exirail sl géré
Pôle de Topographie ei de Gastiors
Cactastrsie 10, ruse Louts Bodin 41026
41025 BLOIS CEDEX
di. 02,54,55,71.51 ax
adt4 1 @dgfip.finences.gour.fr
sh.
par le centre des impôts foncier cubrant :
VENDÔME
d'un acte reçu
ne,
Let extrait de pion vous est délwé par :
‘
cacusire. gouv.fr
s5$100|
ho een" en |
Délibération n°VVD20250626-21
5/5
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-21-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-22
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-22
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : FONCIER : Bilan des acquisitions et cessions 2024
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUEA
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-22-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-22
2/4
EXPOSÉ :
L'article L 2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune."
Vous trouverez ci-après, pour l'exercice 2024, le bilan sous forme de tableaux des acquisitions et des cessions opérées par la commune.
Acquisitions et cessions réalisées par la commune de Vendôme
ACQUISITIONS
Actes de vente signés
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M² ADRESSE PRIX DESTINATION
Immeubles
AR 692 5 2 rue des Tanneurs 70 euros Réaménagement de la rue, création d’un nouvel aménagement et réalisation d’un pan coupé.
(Vente du 04.07.2024)
AP 1094, 1096, 1098 et
1100
51 7 faubourg Chartrain 51 euros Régularisation foncière et incorporation dans le domaine public communal
(Vente du 05.07.2024)
BR 614 17 15 rue d’Azé 17 euros Régularisation foncière et incorporation dans le domaine public communal
(Vente du 12.07.2024)
AC 420 et 421 45 Les Terrières 45 euros Régularisation foncière et incorporation dans le domaine public communal
(Vente du 29.10.2024)
AC 348 et 351 84 396 rue des Terrières 84 euros Régularisation foncière et incorporation dans le domaine public communal
(Vente du 25.11.2024)
Droits réels immobiliers
Néant
ACQUISITIONS
Délibérations
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M² ADRESSE PRIX DESTINATION
Immeubles
BP 246 318 61A rue des Vignes 1 euro symbolique Régularisation foncière et incorporation dans le domaine public communal de l’aire
de jeux
(Délibération du 08.02.2024)
BR 614 17 15 rue d’Azé 17 euros Régularisation foncière et incorporation dans le domaine public communal
(Délibération du 04.04.2024)
CI 114 21 031 Rue Louis Armand 13,86 euros HT/m² Construction d’un Centre polyvalent d’activités (CPA)
(Délibération 20.06.2024)
AP 103p 20 3 rue du Saint Cœur 1 euro symbolique et travaux de
reconstruction d’un
muret évalués à
40 800 euros TTC
Création d’un parking public
(Délibération 20.06.2024)
AC 420 et 421 45 Les Terrières 1 euro/m² Régularisation foncière et incorporation dans le domaine public communal
(Délibération 20.06.2024)
Droits réels immobiliers
Néant Délibération n°VVD20250626-22
3/4
CESSIONS
Actes de vente signés
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M² ADRESSE PRIX DESTINATION
Immeubles
Echange de BR 56 contre
BR 504 (53 m²)
1 106 La Garde soulte de 2 712
euros
John GUILLEMIN
(Echange du 21.08.2024)
AR 694 - volumes 2 et 3
(bâtiment A)
913 Quartier Rochambeau - LOUIS VUITTON MALLETIER (Acte du 13.09.2024 de consolidation de
la vente sous condition résolutoire du
09.05.2019)
AI 520 et 522 453 Avenue Georges Clemenceau
36 240 euros SCI SESAM LE CEDRE (M. et Mme
Mustapha OUBOUAZIZ)
(Vente du 17.12.2024)
Droits réels immobiliers
Néant
CESSIONS
Délibérations
DESIGNATION DU BIEN SURFACE M² ADRESSE PRIX DESTINATION
Immeubles
Echange de BR 56 contre
BR 504 (53 m²)
1 106 La Garde soulte de 2 712
euros
John GUILLEMIN
(Délibération du 08.02.2024)
Echange de AY 426 et 430
contre AY 446 (5 m²)
38 La Sable soulte de 530 euros Séverine CASCALES (Délibération du 14.11.2024)
Droits réels immobiliers
Renonciation à la servitude
de passage sur AL 342 au
profit de AL 341 et 339
526 17 rue Albert 1er Gratuit Denise BOUCHER (Délibération du 08.02.2024)
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions opérées par la commune pour l'exercice 2024. Le bilan sera annexé au compte administratif de la collectivité ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250626-22
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-22-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-23
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-23
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de l'EURL Parenthèse (enseigne Capucine)
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDT
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-23-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-23
2/4
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la requalification du faubourg Chartrain, le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20230323-19) de la création d’une commission d’indemnisation amiable à destination des entreprises qui seraient affectées par les travaux. L’EURL Parenthèse (enseigne Capucine), localisée 12 faubourg Chartrain, a sollicité une indemnisation.
La commission, réunie le 29 avril 2025 sous la présidence de Madame Doisneau-Herry, magistrate au tribunal administratif d’Orléans, s’est prononcée favorablement sur le principe d’une allocation d’indemnisation amiable pour un montant de 4 726 euros.
Cet avis, consultatif, doit faire l’objet d’une approbation du conseil municipal.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de la commission d’indemnisation amiable à destination des entreprises du faubourg Chartrain du 29 avril 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide et son montant de 4 726 euros en faveur de l’EURL Parenthèse (enseigne Capucine) ;
- d’approuver les termes du protocole transactionnel ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer ledit protocole et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Benoît GARDRAT
PJ : Protocole Délibération n°VVD20250626-24
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-24
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain – Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de la SARL Chamarel (enseigne Dolly)
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDT
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-24-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-24
2/5
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la requalification du faubourg Chartrain, le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20230323-19) de la création d’une commission d’indemnisation amiable à destination des entreprises qui seraient affectées par les travaux.
La SARL Chamarel (enseigne Dolly), localisée 59 faubourg Chartrain, a sollicité l’indemnisation.
La commission, qui s’est réunie le 29 avril sous la présidence de Madame Doisneau-Herry, magistrate au tribunal administratif d’Orléans, s’est prononcée favorablement sur le principe d’une allocation d’indemnisation amiable pour un montant de 9 000 euros.
Cet avis, consultatif, doit faire l’objet d’une approbation du conseil municipal.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de la commission d’indemnisation amiable à destination des entreprises du faubourg Chartrain du 29 avril 2025.
PROPOSITION :
Il est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 9 000 euros à La SARL Chamarel (enseigne Dolly) ;
- d’approuver les termes du protocole transactionnel ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer ledit protocole et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250626-24
3/5
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Benoît GARDRAT
PJ : Protocole EMQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-25
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-25
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain – Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de l'entreprise individuelle Serge Nicolas (enseigne Déclic Soleil Vapo Déclic)
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDT
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-25-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-25
2/5
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la requalification du faubourg Chartrain, le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20230323-19) de la création d’une commission d’indemnisation amiable à destination des entreprises qui seraient affectées par les travaux.
L’entreprise Déclic Soleil Vapo Déclic, localisée 31 faubourg Chartrain, a sollicité une indemnisation.
La commission, qui s’est réunie le 29 avril sous la présidence de Madame Doisneau-Herry, magistrate au tribunal administratif d’Orléans, s’est prononcée favorablement sur le principe d’une allocation d’indemnisation amiable pour un montant de 6 511 euros.
Cet avis, consultatif, doit faire l’objet d’une approbation du conseil municipal.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de la commission d’indemnisation amiable à destination des entreprises du faubourg Chartrain du 29 avril 2025.
PROPOSITION :
Il est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 6 511 euros à l’entreprise Déclic Soleil Vapo Déclic ;
- d’approuver les termes du protocole transactionnel ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer ledit protocole et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250626-25
3/5
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Benoît GARDRAT
PJ : Protocole ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-26
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-26
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : GRANDS PROJETS : Quartier Gare – Déclaration d'infructuosité de l'appel à projets
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-26-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-26
2/3
EXPOSÉ :
Le quartier Gare représente un quartier stratégique de la ville de Vendôme, identifié dans le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan local d’urbanisme (PLU) de Vendôme et faisant l’objet d’une Orientation d’aménagement et de programmation (OAP).
D’une emprise d’environ cinq hectares, le quartier Gare a une localisation centrale, délimitée :
- au nord par le groupe scolaire Jules Ferry et le centre commercial des Rottes, situés dans le quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
- à l’est, le cimetière et une zone commerciale (quelques commerces, activités et un restaurant) desservie par la RN 10 ;
- au sud, le cinéma de cinq salles, la ligne de chemin de fer et le pôle d’échanges multimodal, puis le centre historique ;
- à l’ouest, un secteur résidentiel puis la zone industrielle nord à cinq minutes en voiture.
Par cette situation centrale, le secteur Gare joue un rôle important tant à l’échelle de la ville de Vendôme par son rôle d’entrée de ville, de couture urbaine entre le QPV des Rottes et le centre-ville historique, qu’à l’échelle de l’agglomération, à proximité immédiate du pôle d’échanges multimodal et grâce à la Maison de la santé pluridisciplinaire universitaire (MSPU) qu’il accueille depuis 2021.
Par délibération du conseil municipal du 27 mai 2021 (délibération n° VVD20210527-14), la ville de Vendôme a décidé d’approuver les objectifs poursuivis par le projet et de fixer les modalités de concertation préalable.
A la suite, en octobre 2022, la Ville de Vendôme a lancé sur le quartier Gare un appel à projets auprès d’opérateurs privés, identifiant cinq îlots en vue de leur cession pour la réalisation de programmes immobiliers à destination principale d’habitat.
Cet appel à projets a permis de retenir sur candidature quatre opérateurs : deux opérateurs ensembliers sur les cinq îlots, un opérateur sur deux îlots et un opérateur sur un îlot. Ceux-ci ont remis en juin 2023 une première offre.
Suite au recrutement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’accompagner et de sécuriser la collectivité dans cette procédure, l’appel à projets a été actualisé en avril 2024.
Dans le courant de l’été 2024, les échanges avec les quatre opérateurs ont montré une frilosité des promoteurs et aménageurs au regard du contexte économique défavorable (hausse des coûts de construction, baisse de la capacité d’emprunt des acquéreurs...). Les deux opérateurs qui avaient candidaté sur les cinq îlots de l’appel à projet ont annoncé se retirer du projet. Néanmoins, deux opérateurs ont maintenu leur intérêt et ont remis une proposition à la ville fin juillet 2024.
Au terme de plusieurs mois d’échanges, au regard des conditions actuelles et du retrait de leurs partenaires financiers, les deux opérateurs restants ont indiqué à la ville ne plus pouvoir maintenir leur proposition.
Il revient désormais à la ville de Vendôme de déclarer l’appel à projets infructueux.
De nouvelles démarches seront engagées par la ville en vue de permettre la vente amiable des parcelles communales en dehors de l’appel à projets.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 27 mai 2021 n° VVD20210527-14 par laquelle la Ville de Vendôme a approuvé les objectifs poursuivis par le projet, décidé de soumettre à concertation préalable le projet et en fixer les modalités et autorisé le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à mener toute démarche nécessaire pour la réalisation du projet ;
Considérant que la ville de Vendôme a lancé en octobre 2022 un appel à projets sur cinq îlots, actualisé en avril 2024 ;
Considérant que les quatre candidats sélectionnés se sont finalement retirés, en raison du contexte économique et immobilier défavorable qui ne leur permet plus de maintenir leur offre. Délibération n°VVD20250626-26
3/3
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de déclarer infructueux et de clôturer l’appel à projets sur le quartier Gare lancé en octobre 2022 en raison du retrait des candidats qui avaient été retenus ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-26-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 FONDATION
© PATRIMOINE
Code convention : 205377
C ONVENTION DE COLLECTE DE DONS
Entre
La Commune de VENDÔME, sise Hôtel de Ville, Parc Ronsard PB 20107, à VENDOME 41100, et représentée par son maire, M. Laurent BRILLARD, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Porteur de Projet » ;
Et
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200) et représentée par son délégué régional, M. Pascal GUILLET, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine » ;
Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
P REAMBULE
Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation du patrimoine, organisme privé indépendant à but non-lucratif, a pour mission d’intérêt général de promouvoir la connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et plus particulièrement du patrimoine non protégé par l’État au titre des monuments historiques.
L’action poursuivie par la Fondation du patrimoine s’inscrit au service du développement local durable, en soutenant la création d’emplois ainsi que la formation et l’insertion professionnelle des jeunes, et en favorisant la transmission des savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l’accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies privées (entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s’investir en faveur de la cause de la sauvegarde du patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l’État.
La Fondation du patrimoine contribue à l’identification des éléments de patrimoine bâti, immatériel, mobilier et naturel confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans l’élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au financement desdits projets.
Depuis 1999, la Fondation du patrimoine développe le mécénat populaire par l’organisation de collectes de dons dédiées à la sauvegarde ou à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier ou naturel appartenant à des collectivités ou des associations. Elle encourage les initiatives développées par les porteurs de projet pour stimuler la mobilisation de la population et du tissu économique local.
La présente convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne d’appel aux dons qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité. La Fondation du patrimoine est éligible au don donnant lieu pour le donateur particulier à réduction d’impôt sur le revenu en application
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-27C-CC
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 _. 0
Page 2 sur 12
Fondation du patrimoine
1121 rue de la Bergeresse 45160 Olivet
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
de l’article 200 1 a du code général des impôts et sur la fortune immobilière au titre de l’article 978 du même code et pour l’entreprise mécène à réduction d’impôt sur les sociétés en application de l’article 238 bis 1 b du même code.
Dans ce cadre, les Parties ont décidé d’arrêter ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la campagne de collecte de dons lancée par la Fondation du patrimoine et destinée à soutenir le projet de restauration de l'Arche des Grands-Prés sur le Loir, dite "Porte d'eau" de Vendôme, ci-après dénommé le « Projet », dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Porteur de Projet.
L’animation de la campagne est gérée par le Porteur de Projet.
Cette campagne a pour objectif de mobiliser 15 000.00 € sur une période de 3 années, prorogeable une fois pour 2 années maximum par voie d’avenant à la convention, conformément à l’article 8. Cet objectif de collecte pourra être révisé d’un commun accord entre les parties au regard de l’évolution de la collecte notamment. Il ne fera pas l’objet d’un avenant à la présente convention mais d’un échange formel écrit par courriel.
Les travaux de restauration, complétés et modifiés le cas échéant selon les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques, tels qu’approuvés par la Fondation du patrimoine, ci-après dénommés le « Programme de travaux », seront décomposés en une tranche :
▪ Restauration des mâchicoulis et du chemin de ronde pour un montant de dépenses de 99 659.81 € HT
Le coût du Programme de travaux s’élève à 99 659.81 € HT.
L’ensemble de l’opération - Programme de travaux et campagne de collecte de dons en sa faveur - est dénommé ci-après le « Projet ».
ARTICLE 2 : E NGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
2.1 DEBUT D’ EXECUTION DU P ROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début d’exécution dans l’année qui suit la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la Fondation du patrimoine.
Le défaut de demande écrite et motivée du Porteur de Projet, avant la fin de l’année qui suit la signature de la présente convention, ou le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande qui lui est présentée, entraîne la résiliation de
plein droit dans les conditions de l’article 7.4.
2.2 I NFORMATION SUR L ’AVANCEMENT DU P ROJET
Le Porteur de Projet s’engage à informer chaque semestre la Fondation du patrimoine de l’état d’avancement du Projet, ainsi qu’à chaque fois que la Fondation du patrimoine le solliciterait. TS SY_°
Page 3 sur 12
Fondation du patrimoine
1121 rue de la Bergeresse 45160 Olivet
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
En cas de suivi du chantier par un maître d’œuvre, le Porteur de Projet s’assure que la Fondation du patrimoine est bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés.
En cas de non-respect de cette clause, la collecte pourra être interrompue conformément à l’article 4.3.
2.3 REALISATION CONFORME ET MODIFICATION DU P ROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet s’engage à réaliser le Programme de travaux tel que défini à l’article 1.
Toute modification de la nature et du phasage (décomposition des tranches telle que définie à l’article 1) du Programme de travaux doit faire l’objet d’une déclaration de la part du Porteur de Projet et d’une approbation de la Fondation du patrimoine dans le cadre d’un avenant à la convention.
Si les modifications envisagées ne sont pas approuvées par la Fondation du patrimoine ou si le Programme de travaux n’est pas respecté par le Porteur de projet, la présente convention est résiliée de plein droit, dans les conditions
prévues à l’article 7.4 de la présente convention.
ARTICLE 3 : E NGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
3.1 COLLECTE DES DONS
La Fondation du patrimoine assure la collecte et l’encaissement des dons au Projet, qu’ils soient en numéraire ou en nature. Ils peuvent être recueillis auprès des particuliers, des entreprises ou des associations, domiciliés en France ou
à l’étranger.
La Fondation du patrimoine met à disposition une page dédiée à la collecte de dons en faveur du Projet sur son site
internet www.fondation-patrimoine.org, permettant le don en ligne.
Ne sont pas acceptés les dons :
• des collectivités publiques ;
• de prestataires du Projet, à moins qu’ils n’offrent l’intégralité de leur prestation dans le cadre d’un don en nature ;
• unitaires en espèces de plus de 1 000 € ;
• par chèque qui ne seraient pas libellés à l’ordre de « Fondation du patrimoine – Restauration de l'Arche des grands prés, dite "Porte d'Eau" de Vendôme ».
3.2 EMISSION DES REÇUS FISCAUX
La Fondation du patrimoine émet des reçus fiscaux pour les dons recueillis dans le cadre de la collecte. Elle s’engage à les adresser par courriel ou, sur demande expresse du donateur, par courrier postal.
Les Parties reconnaissent que la Fondation du patrimoine ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers quand bien même celui-ci serait reversé ensuite à la Fondation du patrimoine.
Les dons recueillis à l’occasion d’un événement d’animation de collecte, non accompagnés des bulletins de don individuels tels que prévus à l’article 5.1,1 font l’objet d’un seul versement et ne donnent pas lieu à l’émission d’un reçu fiscal. 4 sur 12 Page 4 sur 12
Fondation du patrimoine
1121 rue de la Bergeresse 45160 Olivet
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
Les dons en nature (biens ou prestation de services), après approbation de la Fondation du patrimoine, donnent lieu à un reçu fiscal. Sera indiquée la valeur fournie par le donateur conformément à une attestation à compléter qui sera fournie par la Fondation du patrimoine.
3.3 AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion mentionnés au dernier alinéa du présent article, sont affectés au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine.
Outre les conséquences visées à l’article 7.4, cette affectation pourra aussi être modifiée dans les cas prévus à l’article
3.5.
La Fondation du patrimoine prélève au titre de ses frais de gestion 6% du montant de tous les dons en numéraire reçus.
3.4 REVERSEMENT DES DONS AU PORTEUR DE PROJET
La Fondation du patrimoine reverse les fonds mobilisés dans la limite de la part de financement restant à la
charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet.
REVERSEMENT DES DONS A LA FIN DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Sous réserve des hypothèses visées aux articles 3.5 et 7.4 de la présente convention, à la fin du Programme de travaux, s’il a été réalisé tel qu’approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine s’engage à reverser au Porteur de Projet les dons mobilisés en faveur du Projet, nets des frais de gestion visés au dernier alinéa de l’article 3.3 de la présente convention, sur présentation :
- d’une déclaration sur l’honneur de la bonne réalisation du Programme de travaux (cf. annexe 1) ;
- d’un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet ;
- du plan de financement définitif du Projet certifié par le Porteur de Projet ;
- d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention ;
- du RIB du Porteur de Projet.
La Fondation du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du Porteur de Projet.
Dès que l’ensemble des fonds mobilisés par la Fondation du patrimoine en faveur du Projet dépassent 100 000 € (cent mille euros), deux versements représentant chacun 30 % des fonds mobilisés pourront être sollicités par le Porteur de Projet en cours de travaux et seront versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet sur présentation :
• d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des premières factures acquittées reçues
correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, d’un montant au moins équivalent à la valeur de l’avance (soit 30 000 € minimum)
• d’un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrage effectif du chantier concerné (de
haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention ;
• du RIB du Porteur de Projet. Page 5 sur 12
Fondation du patrimoine
1121 rue de la Bergeresse 45160 Olivet
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
3.5 H YPOTHESES DE REAFFECTATION DES DONS
Tout ou partie des fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion visés au dernier alinéa de l’article 3.3, ne seront pas affectés au Programme de travaux :
• si le Projet n’aboutissait pas durant la durée de la convention définie à l’article 7 ou en l’absence de transmission
des éléments de clôture prévus par l’article 3.4 durant cette durée ;
• si le Projet n’était pas réalisé conformément au Programme de travaux approuvé par la Fondation ;
• ou en cas de fonds subsistants à l’issue de l’opération (suite à la résiliation de la présente convention prévue
aux articles 2, 5 et 6 ou en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet).
La réaffectation des fonds sera traitée conformément aux conditions prévues à l’article 7.4.
ARTICLE 4 : C ONDITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTE DES DONS
4.1 : CONTREPARTIES
La Fondation du patrimoine rappelle au Porteur de Projet que n’ouvrent droit à réduction d’impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le Porteur de Projet s’engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, sauf à ce que celles-ci soient strictement symboliques ou de faible valeur.
L’administration fiscale considère que les biens remis au donateur au cours d’une même année civile doivent :
• pour le donateur particulier, avoir une valeur totale faible (au maximum de 73 € - soixante-treize euros -) et qui
n’excède pas 25 % de la valeur du don ;
• pour l’entreprise mécène, avoir une valeur qui ait une disproportion marquée avec le montant du don.
4.2 : C LAUSE D’ EXCLUSIVITE
Le Porteur de Projet et l’Association s’engagent à ne pas mettre en place une campagne de dons via un appel à la générosité du public en faveur du Projet notamment par le biais d’une plateforme d’appel aux dons sur internet en parallèle de celle lancée par la Fondation du patrimoine ; et ce pendant toute la durée de la collecte menée sous l’égide de la Fondation du patrimoine.
En cas de non-respect de cette clause, la collecte sera interrompue conformément à l’article 4.3 de la présente convention.
4.3 : INTERRUPTION DE LA COLLECTE DE DONS
La collecte de dons pourra être interrompue dans les cas suivants :
• absence d’information sur l’avancement du Projet conformément à l’article 2.2 ;
• non-respect de la clause d’exclusivité prévue à l’article 4.2 ;
• faible activité de la collecte suite à son lancement, définie comme l’absence d’atteinte de 10% de l’objectif de
collecte dans un délai d’un an suivant la signature de la présente convention. Dans ce cas, la Fondation du 6 sur Page 6 sur 12
Fondation du patrimoine
1121 rue de la Bergeresse 45160 Olivet
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
patrimoine se rapproche du Porteur de Projet afin d’estimer la pertinence de maintenir ouverte la collecte de dons en faveur du Projet ;
• décision unilatérale de la Fondation du patrimoine. Dans ce cas, elle informera les autres Parties de sa décision
par courrier ou par courriel, avec accusé de réception ;
• accord écrit entre les Parties.
L’interruption de la collecte a pour conséquence de mettre un terme à la communication autour de l’appel à dons. La page dédiée au Projet sur le site internet de la Fondation du patrimoine portera la mention « collecte terminée » ou pourrait être dépubliée, retirant la possibilité de réaliser des dons en faveur du Projet sur le site internet de la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine pourra également refuser l’encaissement de dons par chèque ou en espèces reçus.
L’interruption de la collecte est sans impact sur la durée de la convention prévue à l’article 7. Les autres éléments de la convention restent applicables, notamment les conditions de reversement et de réaffectation des fonds prévues aux articles 3.3 à 3.5.
ARTICLE 5 : C OMMUNICATION AUTOUR DU PROJET
5.1 O RGANISATION DE LA COMMUNICATION PAR LES P ARTIES
Les actions de communication autour du Projet - Programme de travaux et campagne de collecte de dons en sa faveur - sont obligatoirement déterminées conjointement par les Parties.
Les Parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des Parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessous doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord » de la part des autres Parties.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article 7.4 de la présente convention sont alors applicables.
5.1.1 A CTIONS DE COMMUNICATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
La Fondation du patrimoine recueille les besoins en supports de communication du Porteur de Projet et lui fournit les gabarits demandés :
• Bulletin de dons
• Bandeau de signature d’e-mail
• Affiche A2
• Affiche A3
• Bâche et panneau de chantier
• Kakémono / Roll-up
• Chèque géant
La Fondation du patrimoine assure exclusivement la conception du gabarit des supports susmentionnés et en valide le contenu. Les mentions légales de ces supports sont définies uniquement par la Fondation du patrimoine. La 7 sur Page 7 sur 12
Fondation du patrimoine
1121 rue de la Bergeresse 45160 Olivet
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
Fondation du patrimoine peut également fournir un gabarit de communiqué de presse, d’invitation à un événement et des exemples de communications réseaux sociaux à titre indicatif. L’impression des supports n’est pas prise en charge par la Fondation du patrimoine.
A la demande du Porteur de Projet et en concertation avec la Fondation du patrimoine, cette dernière pourra apporter à l’occasion d’un événement un stand de collecte, une urne pour collecter dons en espèces ou par chèque ainsi qu’un terminal de paiement pour les dons par carte bancaire, sous réserve de la disponibilité de ces outils et de ses équipes bénévoles.
La Fondation du patrimoine met à disposition des conseils au Porteur de Projet sur le volet communication de la collecte de dons sur le site www.portailpatrimoine.fr.
5.1.2 A CTIONS DE COMMUNICATION DU PORTEUR DE PROJET
Le Porteur de Projet s’engage à ne pas modifier les supports mentionnés à l’article 5.1.1, ainsi qu’à produire et à diffuser les supports qu’il a sélectionnés. Le Porteur de Projet s’engage à soumettre à validation tout autre support lié à l’opération de collecte. L’impression des supports est prise en charge par le Porteur de Projet.
Le Porteur de Projet s’engage à contacter un premier cercle (réseaux sociaux, cercles d'entreprises, associations, communautés attachées au site ou le visitant (religieuse, scolaire, culturelle, scientifique, sportive...), etc.) suite à la signature de la présente convention afin de mobiliser de premiers dons.
Le Porteur de Projet s’engage à gérer l’animation de la collecte de dons en faveur du Projet sur la durée de la convention.
Deux animations, au début et à la fin du Projet, sont à organiser obligatoirement :
• Un événement de lancement de la collecte : invitation presse, population, associations, etc. ;
• Un événement d’inauguration.
D’autres animations sont à prévoir entres les deux susmentionnées pour garantir le succès de la collecte de dons, à titre d'exemple (liste non exhaustive) :
• Diffuser des bulletins de don tels que prévus à l’article 5.1.1 ;
• Diffuser d’autres supports de communication dont les gabarits sont proposés par la Fondation du patrimoine : bandeau de signature d’e-mail, affiche, bâche, panneau de chantier et kakémono ;
• Organiser des événements : concert, spectacle, vide-greniers, randonnée, pique-nique, concours de belote, marché, soirée de gala, vente aux enchères, tombola, etc. ;
• Organiser des expériences patrimoine : visite de chantier, exposition, conférence, atelier, portes ouvertes, etc. ;
• Pour chaque événement ou expérience patrimoine, mettre en place un dispositif d’encouragement aux dons : distribution de bulletins de dons, appel aux dons dans les prises de parole, kakémonos, affiches, etc. ;
• Gérer des contreparties dans le respect des articles 4.1 et 6. ;
• Envoyer des courriels et/ou courriers d’appels aux dons réguliers ;
• Diffuser des contenus sur les réseaux sociaux ;
• Envoyer des communiqués à la presse quotidienne régionale ;
• Mettre en place une communication porte à porte ; Page 8 sur 12
Fondation du patrimoine
1121 rue de la Bergeresse 45160 Olivet
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
• Mettre en place un produit-partage en partenariat avec un ou des commerçant(s) ;
Toute communication relative à l’opération de collecte de dons en faveur du Projet devra respecter les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention, notamment l’usage des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) des autres Parties.
5.2 C ESSION DES DROITS CONCERNANT LES PHOTOGRAPHIES DU P ROJET
Le Porteur de Projet s’engage à remettre à la Fondation du patrimoine au minimum six photographies numériques de qualité (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails) illustrant le Projet avant et après restauration, sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers, visiteurs...) ainsi
qu’au cours du chantier avec des artisans à l’œuvre.
Le Porteur de Projet déclare par les présentes céder à la Fondation du patrimoine, à titre gratuit et non-exclusif, l’ensemble des droits d’utilisation, de reproduction et d’adaptation relatifs aux photographies ci-dessus décrites. La cession est consentie pour la durée des droits d’auteur, soit 70 ans à compter du décès de l’auteur.
Ces photographies pourront être utilisées par la Fondation du patrimoine à toutes fins en relation avec son objet et ses activités, et par tous moyens existants ou à venir, dans le monde entier. Elles pourront également être utilisées par tout mécène ou partenaire public du Projet, ayant établi une convention avec la Fondation du patrimoine, avec ses propres moyens, uniquement aux fins d’une communication sur son action de financement au profit du Projet.
Le Porteur de Projet garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux afférents auxdites photographies et qu’il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d’exploitation.
Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet s’il y a lieu – Nom de l’agence s’il y a lieu – Nom du photographe ». Si aucun photographe ou agence n’est lié à l’image, le crédit photographique sera alors « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet ».
A ce titre, le Porteur de Projet garantit la Fondation du patrimoine et tout mécène ou partenaire public du Projet ayant signé une convention avec la Fondation du patrimoine, contre tout recours et/ou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies.
5.3 C OMMUNICATION SUR SITE APRES TRAVAUX
Une plaque devra être apposée sur le patrimoine restauré, pour une durée minimale de 5 (cinq) ans à compter de la fin du Programme des travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine. Cette plaque sera transmise par la Fondation du patrimoine.
ARTICLE 6 : E NGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL MODIFIEE
6.1 RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La Fondation du patrimoine met à disposition du Porteur de Projet un espace sur son site internet lui permettant d’accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exceptions faites des donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l’anonymat vis-à-vis du Porteur de Projet et des donateurs ayant souhaité ne plus être recontactés conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) modifiée. Pour y accéder, le Porteur de Projet est invité à se créer un compte (e-mail automatique à la signature de la convention de collecte) en utilisant la même adresse e-mail que celle instruite dans son dossier de collecte. Si un compte est déjà associé à cet Page 9 sur 12
Fondation du patrimoine
1121 rue de la Bergeresse 45160 Olivet
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
e-mail, il sera invité à se connecter (https://fondation-patrimoine.org/porteur-projet/inscription) et accédera à un espace personnel enrichi des fonctionnalités “Porteur de projet”.
L’utilisation de cette liste par le Porteur de Projet se limite exclusivement au Projet objet de la présente convention et dans le respect de l’article 6 de la présente convention soit l’envoi :
• d’informations relatives à la réalisation du Projet ;
• des remerciements et de contreparties aux donateurs ;
• de nouvelles sollicitations dans le cadre de la campagne de collecte de dons objet de la présente convention.
Dans le cas où le Porteur de Projet envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements, sur le patrimoine restauré dans le cadre du Projet ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui appartient
d’obtenir préalablement l’accord écrit de chacun des donateurs.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article 7.4 de la présente convention sont alors applicables.
6.2 T RAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent, conformément au respect des dispositions prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL modifiée) à prendre toutes les précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations, et d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces
informations.
Les informations recueillies par la Fondation du patrimoine dans le cadre de la réalisation des dons sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Fondation du patrimoine (153 bis avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine) qui dispose d’un délégué à la protection des données : dpo@fondation-patrimoine.org.
Elles sont destinées au service projets et au service marketing et communication, ainsi qu’à la délégation régionale en charge du Projet, de la Fondation du patrimoine et aux tiers mandatés par la Fondation du patrimoine à des fins de gestion interne, pour répondre aux demandes des donateurs ou faire appel à leur générosité et sont conservées
pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
Conformément à la LIL modifiée, en justifiant de leur identité, les donateurs peuvent s’opposer à ce traitement, totalement ou partiellement. Ils disposent d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et de portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer ces différents droits en contactant le délégué à la protection des données : dpo@fondation-patrimoine.org. Plus d’informations dans la Politique de Confidentialité présente sur www.fondation-patrimoine.org.
Dans l’hypothèse où le Porteur de Projet, dans le cadre de leurs relations avec les donateurs, visées à l’article 6.1 de la convention, souhaitent communiquer des informations confidentielles à un tiers, ils s’engagent à obtenir préalablement l’accord exprès de la Fondation du patrimoine et à ce que le tiers respecte les conditions d’utilisation des données confidentielles prévues par l’article 6 de la présente convention. 10 sur Page 10 sur 12
Fondation du patrimoine
1121 rue de la Bergeresse 45160 Olivet
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
7.1 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de sa signature.
La présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de 3 (trois) ans, dès lors que les fonds collectés sont reversés conformément à l’article 3 de la présente convention.
7.2 P ROLONGEMENT DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention ne peut être prolongée que par voie d’avenant et pour une durée ne pouvant dépasser 2 (deux) ans.
7.3 L IMITATION A L’ APPLICATION DE LA DUREE
Les Parties conviennent que la durée prévue au présent article n’a aucun impact sur les durées de cession des droits sur les photographies mentionnées à l’article 5.2 de la présente convention, ainsi que sur la durée de pose d’une plaque sur le patrimoine restauré prévue à l’article 5.3.
7.4 FIN DE LA CONVENTION
• Reversement des fonds par la Fondation du patrimoine
Si le Programme de travaux a reçu un début d’exécution, sur présentation des éléments de clôture visés à l’article 3.4 de la convention, les fonds collectés sont reversés au Porteur de Projet dans la limite de la part de financement restant à sa charge sur les factures déjà acquittées conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine.
• Réaffectation des fonds
En l’absence de transmission des éléments de clôture prévus par l’article 3.4 de la présente convention par le Porteur de Projet à la Fondation du patrimoine avant la fin de la convention, la Fondation du patrimoine peut décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons dès lors que la durée de la convention est échue.
Dans le cas imprévu où les fonds engagés sur le Projet ne pourraient pas être versés par la Fondation du patrimoine conformément aux engagements pris (y compris en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet, de non-réalisation ou d’abandon du Projet), la Fondation du patrimoine et le Porteur de Projet conviendront d’échanger dans un délai de six (6) mois après le terme de la convention pour décider d’un commun accord de l’affectation du reliquat. A défaut, le reliquat sera affecté à d’autres actions de la Fondation du patrimoine.
• Remboursement des fonds par le Porteur de projet
Si des fonds ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet, conformément aux modalités de versement à l’avancement des travaux définies à l’article 3.4, et qu’ils dépassent la part restant à sa charge en fin de travaux (montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières – publiques et privées - obtenues et de l’autofinancement minimal obligatoire le cas échéant) ou si les travaux ne sont pas conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine pourra exiger le remboursement du trop- perçu. Page 11 sur 12
Fondation du patrimoine
1121 rue de la Bergeresse 45160 Olivet
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Fondation du patrimoine ne pourra être tenue responsable des choix opérés par le Porteur de Projet dans la réalisation du Projet, de l’éventuelle non-réalisation de celui-ci, de l’absence de transmission par le Porteur de Projet des informations sur le Programme de travaux et l’avancement du Projet et plus généralement du non-respect des engagements pris par le Porteur de Projet envers la Fondation du patrimoine.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige lié à la mise en œuvre du Projet.
Le Porteur de Projet prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs au Projet.
ARTICLE 9 : L ITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les Parties s’efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d’un mois sera, à défaut d’accord amiable entre les Parties, soumis à la juridiction territorialement compétente.
Fait en deux exemplaires à Olivet, le DATE
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE
Pascal GUILLET
Délégué régional
Pour le PORTEUR DE PROJET
Laurent BRILLARD
Maire de Vendôme
$$ZONESIGNER2$$ $$ZONESIGNER1$$ FONDATION
© PATRIMOINE
12 sur Page 12 sur 12
Fondation du patrimoine
1121 rue de la Bergeresse 45160 Olivet
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
Annexe 1 – Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux
Déclaration attestant de l’achèvement des travaux
PJ :
- D ’un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées correspondant au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet ;
- Jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l’article 6.2 de la convention de collecte de dons conclue. Ce jeu comporte au minimum six photographies, avant et après restauration sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers, visiteurs...) ainsi qu’au cours du chantier avec des artisans à l’œuvre.
- RIB du Porteur de Projet
Je soussigné(e), NOM : …………………….Prénom…………………., fonction………………….représentant le Porteur de Projet/Porteur de projet de restauration l’Arche des Grands-Prés sur le Loir,, dite "Porte d'eau" de Vendôme, objet d’une convention de collecte de dons signée en date du DATE
Atteste que les travaux relatifs au Projet susvisé sont terminés depuis le DATE ;
Atteste également que les caractéristiques de l’opération réalisée sont conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, complété et modifié le cas échéant selon les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques ;
Informe la Fondation du patrimoine qu’une partie des travaux prévus dans la convention de collecte de dons susmentionnée ne sera pas réalisée et demande expressément à la Fondation la clôture définitive du dossier.
Fait le : DATE
A : LIEU
Signature :
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-27C-CC
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-27
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-27
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : PATRIMOINE : Restauration de la porte d'eau – Projet de collecte par la Fondation du patrimoine
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MacGillivray, maire-adjointe déléguée au patrimoine, à la restauration et à la valorisation du château Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDT
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressée
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-27-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Délibération n°VVD20250626-27
2/3
EXPOSÉ :
La Porte d’eau ou Arche des Grands-Prés (monument inscrit) a fait l’objet en 2021 de travaux de sécurisation d’urgence par la pose d’un étaiement en bois sur les vestiges du mur parapet couronnant l’arche, stoppant le risque de chute de matériaux et de basculement, ainsi que la restauration du linteau de la baie de la tour sud attenante à l’arche.
Un permis de construire a été accordé le 23 novembre 2023 pour la restauration des mâchicoulis et du mur-parapet en façade ouest de l’arche, qui permettront la dépose des étaiements provisoires en bois ; la réfection du cheminement et de l’étanchéité du chemin de ronde couronnant l’arche, ainsi que divers travaux de reprise de maçonnerie pour garantir la stabilité de l’ouvrage dans le temps.
Ces travaux sont estimés à 99 659,81 euros HT, 15 000 euros HT au titre de la maîtrise d’œuvre et 11 466 euros HT d’aléas soit un montant global d’opération de 126 125,81 euros HT respectant l’inscription budgétaire prévisionnelle 2023.
L’Arche des Grands-Prés étant protégée (inscrite) au titre des monuments historiques, une aide de 25 225 euros a été attribuée par l’Etat (DRAC Centre-Val de Loire) et une demande est en cours d’instruction auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher.
La commune et la Fondation du patrimoine souhaitent initier un partenariat pour mener un appel à collecte visant à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde de la Porte d’eau, Arche des Grands Prés, un des vestiges témoignant des anciennes fortifications de Vendôme. Les termes de ce partenariat sont fixés dans une convention.
Plan de financement prévisionnel des travaux sur l’Arche des Grands-Prés
Montant des travaux 99 659,81 euros HT Montant de la maîtrise d’œuvre 15 000,00 euros HT Aléas 11 466,00 euros HT _________________
126 125,81 euros HT
Etat 25 225,00 euros Département de Loir-et-Cher 12 613,00 euros Ville de Vendôme 73 287,81 euros Objectif - collecte via la Fondation du patrimoine 15 000,00 euros _______________
TOTAL 126 125,81 euros
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le nouveau plan de financement incluant la collecte via la Fondation du patrimoine ;
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe pour la collecte initiée par la Fondation du patrimoine ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée au patrimoine à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n°VVD20250626-27
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Minthy MABIALA-BOUSSI Agnès MACGILLIVRAY
PJ : convention
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-27-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-28
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-28
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : PATRIMOINE : Subvention d'équipement à l'association Château de Vendôme
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MacGillivray, maire-adjointe déléguée au patrimoine, à la restauration et à la valorisation du château Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDT
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-28-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-28
2/2
EXPOSÉ :
L’association du Château de Vendôme Berceau des Bourbon a pour objet l’animation du château de Vendôme et souhaite dans ce cadre se doter d’un vidéoprojecteur spécifique pour réaliser des projections animées sur les murs de la tourelle de la glacière du château, en lien avec la future inauguration du chantier de restauration de la forteresse.
Le coût de cet achat est estimé à 3 000 euros.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’attribuer une subvention d’équipement de 2 500 euros à l’association du Château de Vendôme ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée au patrimoine à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe,
Minthy MABIALA-BOUSSI Agnès MACGILLIVRAY
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-28-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-29
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-29
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : POLICE MUNICIPALE : Taxe locale sur la publicité extérieure - Année 2026
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier PM
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-29-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-29
2/3
EXPOSÉ :
Par délibérations des 1er mars 1979 et 25 juin 1981, la commune a institué la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ayant instauré un nouveau régime de taxation locale, le conseil municipal du 20 juin 2012 a substitué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à la TSE et en a fixé les modalités d’application.
Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils dépendent de la population de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que de la nature du support publicitaire. Ces tarifs peuvent être revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cette revalorisation annuelle peut être modulée par la collectivité, dans la limite d’une augmentation maximale de 5 euros / m² d’une année sur l’autre.
Il convient donc d’actualiser les tarifs de la TLPE au regard des nouvelles catégories de superficie et plafonds tarifaires fixés aux articles L. 2333-9 à L. 2333-12 du CGCT.
Vous trouverez ci-après un tableau indiquant les tarifs normaux (article L. 233-9 du CGCT) :
Dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 24,80 € 49,70 €
affichage numérique 74,70 € 147,50 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 24,80 € 49,70 € 99,50 €
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
Exonérations
Sont exonérés de plein droit :
- publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; - supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;
- supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ; - supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;
- sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².
Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % : - enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;
- préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;
- dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ; - dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales. Délibération n°VVD20250626-29
3/3
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les tarifs de 2025 majorés du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 1,8 %, applicables en 2026 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus tels qu’ils figurent ci-dessous :
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 18,90 € 37,80 €
affichage numérique 56,70 € 113,30 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 18,90 € 37,70 € 75,40 €
- d’exonérer les enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
- de recouvrer la taxe en année n+1 pour les créations et les suppressions de supports intervenues en cours de l’année n ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Minthy MABIALA-BOUSSI Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-29-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-30
1/6
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-30
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE : Programme d'actions 2025 du Contrat de ville – Cofinancement des actions 2025 dans le domaine de la réussite éducative, de la citoyenneté, du lien social et de l'écocitoyenneté
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressés
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-30-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-30
2/6
EXPOSÉ :
Le contrat de ville 2024-2030, signé le 28 juin 2024, constitue le socle de l’intervention de l’État, de la commune de Vendôme, de la communauté d’agglomération Territoires vendômois et de leurs partenaires en direction du quartier prioritaire des Rottes et de ses habitants.
La mise en œuvre du Contrat de ville se traduit par la définition d’un programme d’actions annuel élaboré dans le cadre d’un appel à projets qui s’est déroulé entre le 7 octobre et le 6 décembre 2024.
27 projets ont été déposés par des associations ou des services de la commune de Vendôme et de Territoires vendômois, pour des actions dans les domaines de la réussite éducative, de l’emploi et de l’insertion professionnelle, de la citoyenneté et du lien social, de la santé et de l’accès aux soins et de l’accès à la culture et aux pratiques artistiques.
Ces actions font l’objet d’un examen commun de la Ville, de l’Etat (Agence nationale de la Cohésion des Territoires – ANCT), des bailleurs sociaux, de la CAF 41 et du Conseil départemental, qui peuvent selon les thématiques, contribuer à leur financement.
En 2025, la ville de Vendôme est sollicitée pour cofinancer les actions suivantes :
Réussite éducative
Action n° 1
Intitulé Création d’un apiscope au collège Jean Emond, support d’actions pédagogiques en lien avec les écoles du quartier Nord
Opérateur Collège Jean Emond
Coût total 3 554 euros
Financements Ville de Vendôme : 2 000 euros
ANCT : 1 000 euros
Action n° 2
Intitulé Action éducative famille (AEF) en direction des parents des enfants scolarisés dans les écoles du quartier nord
Opérateur ALIRE
Coût total 6 000 euros
Financements Ville de Vendôme : 2 000 euros
Bailleurs sociaux : 4 000 euros
Citoyenneté, lien social et éco-citoyenneté
Action n°3
Intitulé A la découverte de l’Auvergne : aboutissement d’un travail sur du long terme avec des jeunes de 11 à 13 ans
Opérateur ACESM 41 Service de prévention spécialisée Coût total 7 720 euros
Financements Ville de Vendôme : 1 300 euros
Financement propre : 6 420 euros
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales. Délibération n°VVD20250626-30
3/6
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’attribuer au collège Jean Emond, dont le siège social est 16 avenue Aristide Briand à VENDÔME, une subvention d’un montant de 2 000 euros pour la mise en œuvre du projet Apiscope, dans le cadre du programme d’actions 2025 du Contrat de ville ;
- d’attribuer à ALIRE, dont le siège social est 133 rue Michel Bégon à BLOIS, une subvention d’un montant de 2 000 euros pour la mise en œuvre du projet Action éducative famille, dans le cadre du programme d’actions 2025 du Contrat de ville ;
- d’attribuer à l’association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM), dont le siège social est 2 rue Sainte-Anne à BLOIS une subvention d’un montant de 1 300 euros pour la mise en œuvre de l’action A la découverte de l’Auvergne, dans le cadre du programme d’actions 2025 du Contrat de ville ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Minthy MABIALA-BOUSSI Laurent BRILLARD
PJ : fiches actions des projets déposés D9 [1
Délibération n°VVD20250626-30
4/6
RÉUSSITE ÉDUCATIVE
OPERATEUR : Collège Jean Emond
ACTION : APISCOPE
Renouvellement action
Nouvelle action
Public(s) Ciblé(s) Enfants de 6 à 15 ans scolarisé dans le collège Jean Emond
Nb de bénéficiaires 1026
Calendrier Entre mai à septembre 2025
Objectifs
Donner du sens aux enseignements en abordant les sciences par le questionnement et la démarche d’investigation ;
Dynamiser la liaison écoles/collège avec les deux écoles du QPV et renforcer le lien entre les enseignants ;
Faciliter l’adaptation des écoliers au collège en délocalisant certaines séances pédagogiques au collège ;
Développer chez les élèves le souci de la préservation d’un écosystème, l’entraide et la coopération.
Contenu et déroulement
Déploiement d’un apiscope, ruche pédagogique au sein de l’établissement afin de renforcer la démarche de sensibilisation à l’environnement engagée par le collège. Plan d’action sur trois années scolaires.
Années 2024-2025 et 2025-2026 :
Installation de l’apiscope au printemps ou septembre 2025 ;
Formation par le concepteur de l’apiscope d’une vingtaine d’enseignants (écoles et collège) ; Conception du projet pédagogique ;
Accueil en cours d’année 2025-2026 de classes de primaire avec délocalisation de leur journée de cours au sein du collège.
Année 2026-2027
Evolution du projet avec l’accompagnement par un apiculteur professionnel pour la construction de ruches d’élevages.
Principaux partenariats
Ecoles du quartier, CD 41, Jean-Pierre Martin, concepteur de l’apiscope. D9 [1]
Délibération n°VVD20250626-30
5/6
RÉUSSITE ÉDUCATIVE
OPERATEUR : ALIRE
ACTION : Action éducative familiale (AEF)
Renouvellement action
Nouvelle action
Public(s) Ciblé(s) Parents du quartier prioritaire
Nb de bénéficiaires 12
Calendrier Septembre à décembre 2025
Objectifs
Maîtriser l’usage de la langue française pour mieux accompagner la scolarité des enfants ; Favoriser la réussite éducative des enfants ;
Amener les parents à mieux comprendre l’institution scolaire et améliorer la relation parent/école ; Mettre en valeur l’estime et la confiance en soi ;
Sensibiliser aux valeurs de la République et à la laïcité.
Contenu et déroulement
Certains parents rencontrent des difficultés dans leur relation avec l’école et l’accompagnement à la scolarité de leurs enfants. La formation permettra de :
Partager les connaissances sur les dispositifs existants et les besoins des familles ; Renforcer les dispositifs de maîtrise de la langue française destinées aux familles qui ont des freins ; Associer pleinement et développer les temps d’échanges avec les parents d’élèves.
Principaux partenariats
Centre social, centre culturel et prescripteurs partenaires du quartier. D9 C1]
Délibération n°VVD20250626-30
6/6
CITOYENNETÉ ET LIEN SOCIAL
OPERATEUR : ACESM
ACTION : A la découverte de l’Auvergne
Renouvellement action
Nouvelle action
Public(s) Ciblé(s) Enfants de 6 à 15 ans
Nb de bénéficiaires 6
Calendrier De février à décembre 2025
Objectifs
Proposer, à l’issue d’un projet éducatif global porté pendant 1 an, un séjour éducatif en Auvergne ; Favoriser le bien vivre ensemble ;
Créer du lien éducatif ; ;
Mobiliser les habitants sur le projet ;
Favoriser l’accès au sport et à la culture ;
Sensibiliser à la cause climatique en développant des ateliers de fabrication de papier recyclé.
Contenu et déroulement
Mise en place d’ateliers création de carte postale en papier mâché sous forme d’action collective. Réalisation d’un séjour en Auvergne
Principaux partenariats
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-30-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-31
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-31
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2025 - Modification
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier RH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-31-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-31
2/3
EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de modifier les emplois suivants :
Emploi
poste Libellé de la fonction ou du
poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible
pour ce poste
Responsable administratif
financier et qualité TC Administrative A Attaché +1
Chef d’équipe espaces verts TC Technique C Agent de maîtrise -1
Chef d’équipe espaces verts TC Technique C Agent de maîtrise Adjoint technique +1
Agent de service 30 h Technique C Adjoint technique +5
Agent de service 32h30 Technique C Adjoint technique -1
Agent de service 32 h Technique C Adjoint technique -1
Animateur périscolaire 30 h Animation C Adjoint d’animation +3
Le comité social territorial du 10 juin 2025 a donné un avis favorable à la suppression des postes.
Un contractuel pourra être recruté dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le recrutement d’un contractuel dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025. Délibération n°VVD20250626-31
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Minthy MABIALA-BOUSSI Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-31-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-32
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-32
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Mise à disposition individuelle
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier RH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-32-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-32
2/5
EXPOSÉ :
Pour assurer le bon fonctionnement des services, un agent de la communauté d’agglomération Territoires vendômois fait l’objet d’une mise à disposition pour une partie de son temps de travail auprès de la ville de Vendôme.
Il est nécessaire de délibérer pour actualiser cette convention de mise à disposition individuelle entre les collectivités.
Direction/service
(activités
concernées)
Grade ou
emploi
Collectivité
d'origine
Collectivité
d'accueil
Date de mise
à disposition
% de mise
à disposition
/ temps de
travail
Ecole de musique de
Vendôme -
préparation et
animation de
cérémonies
patriotiques
assistant
d'enseignement
artistique
principal de 2ème
classe
Territoires
vendômois
Ville de
Vendôme
1er janvier
2024 27
Vous trouverez ci-joint le projet de convention individuelle conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de décider le principe de la mise à disposition individuelle pour une durée de trois ans ;
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition individuelle à intervenir avec la communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
- d’autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250626-32
3/5
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Minthy MABIALA-BOUSSI Laurent BRILLARD
PJ : Convention Délibération n°VVD20250626-32
4/5
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre :
la Communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par son Président, Laurent BRILLARD, dûment autorisé par délibération n° TVD20241209-19 du 9 décembre 2024. d’une part ;
et
la commune de représentée par son maire, , dûment autorisé par délibération n° du
d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les fonctions exercées par seraient utiles à la commune pour assurer des missions .
Dans ces conditions, il est envisagé de mettre l’agent à la disposition de la commune de .
ARTICLE 1 : objet :
Conformément aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, l’agent est mis à disposition de la commune de à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.
La mise à disposition aura lieu à hauteur de % du temps de travail de l’intéressé.
ARTICLE 2 : conditions financières de la mise à disposition
La mise à disposition donnera lieu au remboursement des frais suivants par la commune de ………………… bénéficiaire au prorata du pourcentage de mise à disposition :
- rémunération brute ;
- indemnités de toute nature ;
- charges patronales.
ARTICLE 3 : conditions particulières
Pendant sa mise à disposition, l’agent sera réputé travailler pour la Communauté d’agglomération Territoires vendômois mais sera employé à % par la commune de . En conséquence, l’agent continue d’être rémunéré par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et sera couvert par cette dernière contre tout accident : trajet, travail, mais aussi maladie, invalidité… Il continue de bénéficier de ses avancements, droits à congés et de tous ses avantages annexes. La Communauté d’agglomération Territoires vendômois délivre les autorisations de travail à temps partiel. De façon générale, l’agent continue d’être soumis aux droits et obligations du statut de la fonction publique territoriale (obligations de réserve, interdiction de cumul…). A ce titre, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois sera tenue informée de tout événement le concernant et ayant une incidence directe ou indirecte sur sa carrière, sa rémunération ou sa position : notamment lieu de travail, horaires de travail, numéros de téléphone, congés de maladie, congés ordinaires, manière de servir, discipline…
ARTICLE 4 : congés – frais de déplacement – formation
Les congés seront accordés par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois après accord de la commune de .
La collectivité d’accueil fera son affaire des frais de déplacement éventuellement occasionnés par l’intéressé à l’occasion de ses déplacements professionnels ou mettra à sa disposition un moyen de transport approprié.
Si durant la durée de sa mise à disposition, l’agent devait effectuer des stages dont l’objet ressort des compétences de la collectivité d’accueil, il appartiendra à cette dernière de les accorder, après avis de la collectivité d’origine, et d’en assurer la prise en charge financière. Délibération n°VVD20250626-32
5/5
ARTICLE 5 :
Un arrêté règlera la situation individuelle de l’agent.
La présente convention y sera annexée.
ARTICLE 6 : règlement des litiges
En cas de litige portant sur la présente convention ou son application, les parties procéderont tout d’abord à une conciliation.
Fait en deux exemplaires à Vendôme, le
Le Président Le maire de la commune de
Laurent BRILLARD X X
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-32-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-33
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-33
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Restauration collective du personnel - Convention avec Habitat jeunes Ô Coeur de Vendôme
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-33-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-33
2/4
EXPOSÉ :
L’article L. 731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
Dans ce cadre, la gestion des prestations peut être assurée :
- par les collectivités locales et établissements publics territoriaux ; - pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but lucratif ou des associations nationales ou locales type loi 1901.
La ville de Vendôme souhaite proposer à ses agents une solution de restauration collective.
Considérant que le Habitat jeunes Ô Cœur de Vendôme dispose d’un lieu de restauration collective et se propose d’accueillir le personnel de la ville de Vendôme.
Compte tenu de ces éléments, il convient de formaliser ce partenariat par la conclusion d’une convention entre la ville de Vendôme et Habitat jeunes Ô Cœur de Vendôme qui fixe les modalités d’accès et les tarifs.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des la fonction publique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe entre la ville de Vendôme et Habitat jeunes Ô Cœur de Vendôme ;
- de fixer le prix de la participation pour chaque repas pour les agents dont l'indice de traitement brut est inférieur ou égal à 638 (majoré 539) à 1,47 euros au titre de la subvention interministérielle dont le taux est fixé chaque année par circulaire de la fonction publique ;
- d’autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250626-33
3/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Minthy MABIALA-BOUSSI Laurent BRILLARD
PJ : Convention Balzac
Konnedu
Gambetta
Fait à Vendôme, le ./©.24. 25
HABITAT JEUNES Ô COEUR DE VENDOME
12 Rue Edouard Bran!y - 41100 VENDOME
02 54 73 77.00 - Email :fit. clemenceau&hjocvfr
Sret 7/5 426 745 0002
Association Habitât Jeunes O Cœur de Vendôme
12 rue Edouard Branly — BP 40229 - 41100 Vendôme
Tel : 02 54 73 77 00 — Email : fjt.clemenceau(@hjocv.fr
Site Internet : www.habitatjeunes.hjocv.com
Siret : 775 426 745 OOOIIT
Délibération n°VVD20250626-33
4/4
Convention de restauration
Entre les soussigné(e)s .'
L'association Habitat Jeunes Ô Cœur de Vendôme, 12 rue Édouard Branly 41100 Vendôme , Représentée par Mme LEVY LOUAPRE Marie Paule
Et
La Mairie de Vendôme, Parc Ronsard, BP 20107, 41106 Vendôme cedex, Représenté par Laurent BRILLARD, Maire,
II a été convenu ce qui suit :
Objet de la convention
La présente con\mention a pour objet de permettre aux agents de la Ville de Vendôme l'accès au self du restaurant Habitat Jeunes Ô Coeur de Vendôme, 12 rue Édouard Branly 41100 VENDOME du lundi au vendredi.
Durée de la convention :
Cette convention est valable jusqu'au 31 décembre 2025 et sera reconduite par tacite reconduction. L'une et l'autre des parties pourront y mettre fin par simple demande envoyée par mail.
Participation financière de la Ville de Vendôme:
Le montant de la participation pour chaque repas pour les agents dont l'indice de traitement brut est inférieur ou égal à 638 (majoré 539) est de 1,47 euros au titre de la subvention interministérielle dont le taux est fixé chaque année par circulaire de la fonction publique.
Cette participation de 1,47 euros est déduite du prix facturé en caisse aux agents dans la limite d'un repas par jour.
Facturation et paiement :
Cette facturation fait l'objet d'une facture mensuelle établie au nom de la Mairie de Vendôme et déposée sur le Portail Chorus-pro à l'adresse suivante : Mairie de Vendôme BP 20107 Parc Ronsard 41106 Vendôme cedex.
Pour l'association Habitat Jeunes ô Cœur de Vendôme
Pour la Mairie de Vendôme
Laurent BRILLARD
CLEMEMCEAU
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-33-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-34
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-34
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : TARIFS : Cohésion sociale - Centre social de Vendôme - Tarifs des activités pour la période 2025-2026
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy Mabiala-Boussi, maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale
Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-34-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-34
2/5
EXPOSÉ :
Le Centre social de Vendôme, géré par la ville depuis le 1er janvier 2024, propose des activités diversifiées tout au long de l’année :
- des activités de loisirs pour les adultes ;
- des activités proposées par des associations au Centre social (chorale, Zumba, cuisine…) ; - des activités liées à l’insertion sociale et socioprofessionnelle des adultes (cours de français, préparation au code de la route, ateliers de découverte de l’informatique…) ; - des activités liées à l’exercice de la fonction parentale (info/rencontre parents, forum pour les futurs parents, ateliers les P’tits Loups avec les parents et les enfants…) ;
- des activités pour les enfants (accompagnement à la scolarité, activités pendant les vacances scolaires…) ;
- des sorties en familles ;
- le prêt de jeux à la ludothèque.
Le conseil municipal du jeudi 20 juin 2024 a voté la suppression de la carte d’inscription payante qui a effectivement eu pour effet d’augmenter la fréquentation des activités et de l’emprunt de jeux.
Pour cette nouvelle année de fonctionnement, il est proposé :
- de maintenir une tarification identique à celle de l’année 2024-2025 ;
- de simplifier les intitulés tarifaires pour permettre la création de nouvelles activités en cours d’année.
Les tarifs proposés pour accéder et participer aux différentes activités sont les suivants : In)
Se1P
DIS
SOUEEA
SA
1WpUEd
GIMP
Y
nee)
æÉuey28
ojui
- UE
SP
181817
INBIE)
eue
95
S@R|098
S80UBIEA
LEpUEd
'SILEJUE-SIU8Ed
S1SIO]
8P
‘SUN
Y
‘
‘
allue)
ed
250
2051
200€
7
Se1e|098
SSOUPIPA
SJOU
jenpuod
‘sjuejue-sjueed
S1SI0]
8p
‘SAP
Y
2007
300%
»00'8
1ensu
Sy
81S
eu
L
|
>
00'+
300'8
>
00'9t
Iensueu
IN
s1seuuL
siuejue-sueed
sis
8p
1881Y
> 00'8
> c0'9t
3 00'Æ
SI
EPEUOPBH
81ASeUU
|
2521
30SE
300"
uoisses
SeUINO)
SSGIUEP
NO
SRLUSIT
SIG
28AE
AIENPUO
GAY
2@'1
300'€
> 00'9
uoISS
IUnO}
|8181EU
SUES
48nJauod
JIA9Y
>
00'z
3 00'+
»00'8
Iensuen
81seuu
|
2
00'+
500%
3
al
lensueu
IN
84S@UU
L
seLino
81118
S816
{ELU
18
SGJU8p
281
1e
3 00'8
3 00‘!
3 00‘
alepe WopqBH
ose
L
|
301'!
2Sze
30ç'r
lensuen
SEUL
2e
205'Y
300'6
ensueu
IN
8ASeuy
L
{uno}
8141EU
SUES
PO
> 05‘+
3 00'6
à 0081
al
EPEWOPHH
SASeuUU
L
|
Délibération n°VVD20250626-34
3/5 H-43v
‘VdSv
'ISv
AV
'SSV'VLY
VOV'HyYY
‘VSE
: XNE1908 LULU
3 00
+
eine
-Luep
ef]
3008
ainey
ef]
GE
%0
%08I
a æ1seds
‘uoneuiue
‘6gJ1u8])
ep
xd
np
%
:&UOS
30002
{(uossn92)
euepd
in04
30021
uoISS
eo)
E
6p
8POT
3 00'8
uoIS58S
4130/4491
3 00'8
BlEpE
UNPABH
enseuuu
SBÈUE
1)
6P
51881
|
eupuone
1901
Délibération n°VVD20250626-34
4/5 Délibération n°VVD20250626-34
5/5
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les tarifs du Centre social de Vendôme pour la période 2025-2026 ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Minthy MABIALA-BOUSSI Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-34-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-35
1/6
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-35
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : TRANSFORMATION NUMERIQUE : Très Haut Débit Vendôme - Convention d'immeuble entre la commune de Vendôme et XP FIBRE pour le raccordement à la fibre optique des établissements du Centre communal d'action sociale (CCAS)
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la ville numérique
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DTN
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-35-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-35
2/6
EXPOSÉ :
XP FIBRE est une filiale d’Altice France, spécialisée dans la conception, la construction et l’exploitation de réseaux et d’infrastructures de télécommunications pour les collectivités territoriales. XP FIBRE a été chargée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du déploiement de la Fibre Optique sur la commune de Vendôme depuis le 1er janvier 2019.
Afin de pouvoir desservir en Fibre Optique les usagers d'un immeuble comptant trois occupants ou plus, la signature d'une convention d'immeuble entre le propriétaire et XP FIBRE est nécessaire. Cette convention permet à l'opérateur d'infrastructure d’intégrer l'immeuble concerné dans son plan de déploiement. Après études et réalisation des travaux éventuellement nécessaires, XP FIBRE peut ensuite ouvrir l'adresse de l'immeuble aux services proposés par les opérateurs commerciaux. Cette convention a pour but de définir les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en Fibre Optique (convention jointe en annexe).
Afin de permettre le raccordement des logements des locataires de centre communal l’action sociale (de la résidence autonomie l’Oasis et des chambres des résidents de l’EHPAD la Clairière des Coutis), une convention d'immeuble doit être signée entre la commune et la société XP FIBRE.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention à intervenir entre la commune et XP FIBRE ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la ville numérique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Benoît GARDRAT
PJ : Convention Réf. Propriétaire / Résidence: _Commune de Vendôme _ Réf. XP FIBRE : VENDOME_GEORGES _CLEMENCEAU_37_1
CONVENTION D'INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE. Convention conclue dans le cadre de l'article L_ 33-6 du CPCE
37 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 41100 VENDOME
dument _autonse es délbératon de lAssemblée Geénêrile du
{uniquement pour les copropriétés et ASP)
————
en quaité de :
Draprès le Propriétaire d'une part
XP FIBRE sooté par cons smpiñée au cata de 1097010082 € done siège social est sis 124 Boulevard de Verdun 22400 Courbevoie, mscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 844 717 587, représentée par son Directeur ou par une per: üment habilitée aux £ns des pré
Ci-apres l' d'autre part
Îl'est convenu ce qui suit
Article 1 - Définitions
Convention conclue sur le
des ns electroniques (CPCE).
de haut débit ee É 2 Sessene un tres et pren : cpbque pernetiant de un ou
usage mbte en vue de foumir des services de
Encore, Ce an Gun chanm crese Es sp
l'opérateur d'mmeuble signataire de k - Le P . _ 3 . talk . * : ls et
remplacer les * dans les parties communes au titre de la Convention.
Le tenmme ters' designe c-apres les signe avec l'Opérateur une convention d'acces aux Lignes’. au titre de l'article L_34-8-3 du CPCE portant sur cet afin de commercialiser leurs offres aupres des habitants.
Article 2 - Objet
La ‘Convention’, définit les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et
de remplacement des ‘Lignes’
' T'Oné > doi facil
L'Opérateur prend'en charge et est responsable vis-à-vis du Fétai
ou d'installation, de geston, d'enteten et de
Les partes peuvent, le cas échéant, s'accorder dans un document distinct de l ‘Convention’, sur les conditions et fnancières de la fourniture de services de additionnels au beneñic du Propnétare’ ou de l'ensemble des
de l'ensemble
tan d'istalaton des ignes doivent s'achever au plus lard 6 (x) mois à compter de la mise à disposition de l'opérateur des nirastuciures d'acoueil En cas de être résilée Ens lec condbons céênes à l'aire de l'article 12. 5770700 peut
Le raccordement reliant le point de branchement au dispositif de terminarson . dit raccordement client, peut être réalisé uténieurement pour repondre
bers au titre de à la demande d'un ou à la demande d'un opérateur lantcle L. 34-8-3 du dans un détai de 30 (trente) jours à compter du jour de la demande, sous réserve d'aléaa opérationnel.
L ansi ks re
Re pee ee DT Su opee æ de sécunte Les ste des beux.
telles pas
l'Ontates en uile due le revect de labnés polie Dates Le
cas, l'Opérateur fait en sorte que les infrastructures d'accuel puissent être utilisées
Lars le pari ce Dranchenen salé par lOpéaeu” se sue en éçade mg me gr gr ge my pc k raccordement des
peuvent emprunter un accœs existant sous ka
ri A gun tiers’ fat de Opéra préenen 1 opérateur _
Article 5 - Modalités d'accès au bâtiment
L'Opérateur respecte les modalités d'accès définies dans les conditions act à loccason de toute intervention nécessaire aux_opérations de gestion, d'entretien et de remplacement. Le ‘Propriétaire
granit cet acoës à Opérateur” à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux ‘opérateurs tiers’.
Article 6 — Lignes à un réseau de communications Raccordement des à très haut débit ouvert au
exdusifs, la remise en étæ des lieux.
futige 8 - Information du Propriétaire, de l'Opérateur et des
Préaisblement à l'exécution des taxa, l'Opéraleur propose propose au ‘Propriétaire un plan d'installtion des . des équipements et des éventuelles infrastructures d'accueil. L'Opérateur ent à à ce document et le bent à
I signature de la ‘Convention’, |”
les Ophoiars tes tiers’ conformément à l'article R_ 9-2 III du CPCE
Le Propriétaire’ i informe [Opérateur de la situation et des caracténistiques de l'immeuble ou du notamment celles bées à son environnement, à
aoimement dans Le care des dhnles tarhnlques prénisttes à l'ontaliation.
Article 9 - Dispositions fi Lu _
L'autorisation accordée k Propnétaie à lOpérateur d'installer ou Lignes’, Zqupements ei mfrastructures d'accueil n'est assortie
d'aucune contepartie financière. L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’ se font aux frais de l'Opérateur .
Article 10 -: Propriété
L'Opérateur est propriétaire des ‘Lignes’, équipements et infrastructures
Sad AA à res Gr ln Qu ete, a demeure
pee Durée et renouvellement de la ‘Convention’
Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques, la ‘Conventon' est conclus pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à compter de la date de sa signature.
B ‘Convention n PRÉ une ou late des pates
dans Sntio dense à article 12, elle est renouvelée tacitement
une durée indéterminée.
Article 12 - Résiliation de la Convention” - À l'initiative du Propriétaire":
"Opérateurs eng an suivant la
date de réception de la notification de la dénonciation de de là ‘Convention.
Délibération n°VVD20250626-35
3/6 Lorsque la ‘Convention est renouvelée, ke Propriétaire’ peut la résier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-hut) mors minmum avant le terne
En cas d'inexécuton des travaux d'installation des ‘Lignes’ dans l'immeuble dans le déai de 6 (six) mois à compter de la mise à dispostion de l'opérateur des infrastructures d'accueil, le ‘Propnétaire" peut résiber la ‘Convention’ par coumier recommandé avec avis de réception, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
- À l'initiative de lOpérateur :
L''Opérateur’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dx-hut) mois avart ke terme de & ‘Convention’. A ce titre, l'Operteur infome le ‘Propriétaire’ de l'identité des ‘Opérateurs bers’ dans son courier de résiliation.
Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, r'Opérateur” peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix- huit) mois minimum avant le terme envisage.
Article 13 - Continuité du service
Convention. sure D SE A save RAS 0 Qu le de contnufe geston, d'entreten et de remplacement des Lipement ac quels pate de transièrées à un nouvel d'immeuble” d ce p et cæ pendant un déla macmum de 6 (six) mois, à compter du terme de la Convention.
Article 14 - Conditions spécifiques
Les conditions précisent obligatoirement :
- ke sumwiet l& reception des travaux ;
- les modalités d'acces aux beux :
= la police d'assurance et le montant du plafond prévus à l'arbcle 7.
Les conditions
- les engagements de qualté complémentaires éventuellement pris par
- l durée de la ‘Convention’ et les conditons de son renouvelement si êtes Giférent de celles prévues à aricie 11 :
- les procédures et et les cas de résiliations ;
= les modalités d'évolution de la ‘Convention’.
Article 14.1 - Suivi et réception des travaux
Article 141.1 -- Visite technique et état des lieux avant travaux
L'Opérateur effectuera en presence du Propriétaire ou de son représentant dument mandaté, une viste
- établir un état des lieux
epérer les bétments et voies de Groulsbon pour réaliser le(s) plants)
d'installation des des et des eventuelles nfrastuctures é Does. équipements
À cet effet, Opérateur proposera une date de viske technique au Propriétaire ou à son représentant, avec les délais de fin de travaux fxés à l'article 3. En cas d'mpossibité du de se rendre à l'état des lieux, celui-ci s'engage à proposer une date de visite dans les dix jours ouvrés suvant la propositon de l'Opérateur. La date d'étæt des lieux fxée À les partes. En cas d'absence du Propriétaire, l'état
sur site pour
travaux confomément à l'article 7 :
Fall mp À procien ae le aus 1
l'amiante, le Propriétaire fournit Les rames He dans opoaton à technique à ce sujet.
Article 14.12 - Validation des d'installation
L'Opérateur adressera pour au Proprétaire ou à son représentant dument er recommande
représentant dument mandaté pourra :
- aider les plans S'iretallabon et l'état des leux avant travaux :
- éventuellement demander des modifications, lui sera alors soumis un
proset pour validation.
En tout état de cause, les plans et états des lieux seront réputés validés par le Propriétaire ou son représentant dûment mandaté, sans réponse de sa part après un dla de 15 jours ouvrés à compter de leur date d'envoi envoi par Opérateur au Propriétaire ou à son représentant dûment mandaté.
Article 141.3 -Réalisation et réception des travaux
L'Opsrateur mfommera le Proprétare ou son représentant dûment mandaté des Gates de travaux avec Un préavis de deux semanes et efectuers un affichage en parties communes pour en infomner les résidents. Cet affichage comportera les coomionnées de l'entreprise en charge de La réalisation des
Durant toute la durée des travaux, le Propriétaire pourra nee me techniques de l' en utlsant un numéro deà tien
à sa disposition et décrit en annexe. La fin des travaux, l' efectuera, dument mandaté un état en présence du Propriétaire ou de son représentant des lieux après travaux, confonmément à l'artcie 7. À cet effet, l'Opérateur une date de visite ou 3 son
Patte ane ee duas de fn de aveux Maté à laide à En en San ne du de vase dus Le rs ot mate orne
der contradictoirement engage ares En cas d'absence du Propre. Téin des feux cer RS Par l'Opérateur et adressé au | e ou à son représentant dûment mandaté. Cet état des beux sera réputé validé par le Propriétaire sans
part après un délai de 15 jours à compter de La d'envoi au Propnetaire ou à son représentant dument
Le
existants ou à un endroit visible par les occupants.
Article 142 - Conditions d'accès à l'immeuble
obstacle à l'accès aux Lignes prévu à l'article L 34-8-3 du CPCE
Article 143 - Police d'assurance de l'Opérateur
la police d'assurance prevu à l'arècle 7 de la Convention
pe 15 000.000 € sur année d'amurane
Article 14.4 - Sort des installations à l'issue de la convention En cas de non renouvellement ou de résiliation de la convention les installations resteront La propriété de l'Opérateur. À ce titre, elles pourront : - être cédées à un autre opérateur au plus tard avant la fn de la période de continuité de : service prévue à l'article 15 de la convention :
- être déposées le > cas échéant.
Article 145 - Engagements de qualité complémentaires pris par
l'Opérateur et standards techniques mis en œuvre par l'Opérateur
pme rm rent les ms rÉpéra are Er cuce SUN mines
téléchargement sur ste wwuxpfbrecom. Le projet technique de déploiement réalisé parr TOpér ans et nait par le Projriciae prévaut eur le « Guxie Technique ».
Article 14.6— Cession — Résiliation
j preslable
En cas de cession de l'immeuble ou du lotissement par
Corentin se poursuwra de plen droit entre
peser par le Propnétaire. la
3 cœ demier. Le Prpréare
remeître son onginal ainsi que tous ses
En cas de retrait ou de de lune des autorisations
admunistratves de l'Operateur, de recours d'un ters (quelle que soit la forme du recours) ou de toutes raisons > impé T'Opérateur, urra resdier la pré convention à tout moment, à cha pour lui de prevenir le Propriétaire par lettre avec accuse reception.
En fin de contra. quelle qu'en soi la cause, FOpéræteur pourra décider de reprendre les éléments non détachables incorporés à l'ensemble immobiber constitué, à moins que les parties n'en décident ensemble autrement. Dans cette hypothèse. l'Opérateur cèdera ces équipements à La valeur comptable résiduelle.
Fait en deux exemplaires originaux entre les soussignés
Pour is Propriétaire Pour r'Opérateur
4: à:
le : le :
Convention ZMO - Page 2 zur 4
Délibération n°VVD20250626-35
4/6 ANNEXE 1
Localisation des immeubles ou du lotissement et conditions d'accès
Nom du Propriétaire ou Raison Sociale du Syndic/Bailleur: _C2MMUNE de Vendôme Adresse du Propriétaire/Syndic/Bailleur
N° de SIREN SIRET: 214 102 691 00018
Nom et Adresse(s) Principale(s) de la Résidence Nb total Nb total Bâtiments et adresses secondaires à détailler ci-après (informations obligatoires) LOGEMENTS | LOTS PRO
37 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 41100 VENDOME
Détail adresse et/ou bâtiment
Bâtiment Adresse du Bâtiment Nb Pros/Bät
Services i - 37 avenue 5
EHPAD "la des coutis" - 37 avenue 69 chambres
- 37 avenue 34
La résidence concernée est : [_] Un lotissement de maïsons individuelles
[] Un ou plusieurs immeubles collectifs 7
AMIANTE
Cadre réservé aux immeubles collectifs avec parties communes
Le Permis de construire a+-il été déposé avant le 1er juillet 1997 ? : [x] OUI, joindre obligatoirement_le DT Amiante”
CI NON
Année de construction de l'immeuble si connue: NE : dans les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, aucune intervention ne pourra avoir lieu tant que le Propriétaire n’aura pas fourni le Dossier Technique Amiante à Opérateur “Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante
Conditions d'accès au(x) immeuble(s) ou au lotissement :
Horaire d'accès / Digicodes : De 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h (Sauf le mardi matin)
Coordonnées du gardien :
Autres conditions :
Personne à contacter pour obtention de clés ou de badges d’accès aux parties communes : Nom : {voir avec M, BELLENQUE)
Qualité/Fonction:
N°Tel : N° Mobile :
E-mail :
Personne à contacter pour la visite technique, les états des lieux, les validations des plans: Nom : _BELLENQUE Bruno
Qualité/Fonction: _ Tachinicien Réseaux et Télécoms _
Adresse : Hôtel de ville - Parc ronsard - 41100 VENDOME
N°Tel: 02 54 89 42 52 N° Mobile : 06 74 30 24 35
E-mail : _bruno bellenoue@catvé4 1.fr
Numéro de téléphone et adresse mail de FOpérateur dédiés aux gestionnaires d'immeubles :
0 805 770 217
Appel gratuit depuis un fixe en France métropolitaine
Convention à retourner à : collectifs-patrimoine-ftth@xpfibre.com (à privilégier) ou par courrier à: XP FIBRE - Direction des Opérations — Patrimoine FttH 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE
Conventon ZMO - Fage 3 sur 4
Délibération n°VVD20250626-35
5/6 ANNEXE 2
Prévention du risque lié à une exposition à l'amiante
DTA
Pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, nous vous remercions d'annexer le Dossier Technique Amiante (DTA) à la présente convention
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Convention ZMO - Foge 4 sur 4
Délibération n°VVD20250626-35
6/6
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-35-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-36
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-36
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : URBANISME : Dénomination de la voie longeant le cimetière du Clos pour l'accès au futur crématorium
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à l'urbanisme
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Inétressés
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-36-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-36
2/4
EXPOSÉ :
Par délibération du 3 juin 1988, la voie reliant la rue de Chanteloup au nouveau cimetière du Clos était dénommée rue de la Croix de Pierre.
La ville a décidé la construction d’un crématorium sur le site de ce cimetière pour faire face au recours croissant de la pratique à la crémation et à un manque de ce type d’équipement dans le secteur géographique du vendômois.
Ce crématorium, géré par délégation de service public par la Société des crématoriums de France (SCF), sera implanté au nord-ouest du cimetière et aura un accès par l’actuel chemin rural n° 65.
Afin d’assurer l’accès des véhicules à ce nouvel équipement, des travaux d’aménagement de ce chemin rural tout le long de la clôture ouest du cimetière seront réalisés. Il conviendra de dénommer cette nouvelle portion de voie réalisée dans le prolongement de l’actuelle rue de la Croix de Pierre.
Cette voie est limitrophe aux communes de Naveil et Vendôme, il conviendra donc d’adopter le même nom de voie pour les deux communes. La commune de Naveil a délibéré sur ce même nom lors du conseil municipal du 25 juin 2025.
L’attribution du nom rue de la Croix de Pierre dans le prolongement de l’actuelle rue semble des plus pertinents.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de dénommer rue de la Croix de Pierre le nouveau tronçon réalisé jusqu’à l’extrémité nord-ouest du cimetière du Clos dans le prolongement de cette actuelle rue ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n°VVD20250626-36
3/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Benoît GARDRAT
PJ : Plan de situation ANS
NME NET
SNS
Délibération n°VVD20250626-36
4/4
Projet de dénomination de voie
= Rue de la Croix de Pierre =
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-36-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ENPQUE
www.vendome.eu
Délibération n°VVD20250626-37
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 26 juin 2025
Délibération
n° VVD20250626-37
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : URBANISME : Dispositif d'accompagnement à la requalification des façades - Attribution d'aides financières
Le jeudi 26 juin 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 19 juin 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Simon HOUDEBERT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Michèle CORVAISIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Minthy MABIALA-BOUSSI, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Intéressés
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-37-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n°VVD20250626-37
2/3
EXPOSÉ :
La ville de Vendôme s’est engagée aujourd’hui dans une politique volontariste de mise en valeur de son patrimoine et notamment en accompagnant les projets d’initiative privée. Par délibérations n° VVD20220629-18 du 29 juin 2022 et n° VVD20240404-23 du 4 avril 2024, le conseil municipal a décidé la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement financier des propriétaires privés dans leur projet de requalification de façades. Cette action à caractère incitatif participera à la qualité architecturale et paysagère et donc à l’attractivité de la commune.
Dans ce cadre, un règlement d’attribution a été élaboré afin de définir les modalités de fonctionnement du dispositif et préciser notamment les conditions d’accès à ces aides pour les porteurs de projet, la nature des travaux éligibles, ainsi que le montant de la subvention.
A ce jour, deux dossiers de demande, complets et recevables, ont été déposés au titre de ce dispositif pour des travaux de rénovation. Il concerne les projets suivants :
Nom et adresse des
demandeurs
Objet de la demande de
financement
Coût total des
travaux HT en euros
Aide proposée
en euros
Jean-Pierre BETHOUX
6, rue du faubourg Saint-Lubin
41100 VENDÖME
Travaux de maçonnerie –
nettoyage de la façade
Réfection de la lucarne
Démoussage et révision de
la couverture
23 416,53 7 024,96
SCI Changement de décor
21 faubourg Chartrain
41100 VENDÔME
Travaux de maçonnerie –
remise en état de 3 piliers
Modification de garde-corps
Remise en peinture du portail
34 311,21 10 000
Il est précisé que le versement de la subvention sera effectué par la Ville sur présentation des factures acquittées et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme accordée. Le versement de cette subvention sera donc conditionné par le respect par le bénéficiaire, des travaux projetés objet de la demande de financement jusqu'à leur achèvement, et sous réserve du respect des autorisations d'urbanisme.
Le montant de la subvention versée ne pourra excéder le montant estimatif calculé mais pourra être inférieur dans le cas où le montant des factures acquittées est inférieur à la dépense prévue par les devis approuvés.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° VVD20220629-18 du conseil municipal du 29 juin 2022 instaurant un dispositif d’accompagnement à la requalification des façades ;
Vu la délibération n° VVD20240404-23 du conseil municipal du 4 avril 2024 modifiant le périmètre du dispositif d’accompagnement à la requalification des façades.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder au titre du dispositif d’accompagnement financier à la requalification des façades, une aide de 7 024,96 euros à Jean-Pierre BETHOUX ;
- d’accorder au titre du dispositif d’accompagnement financier à la requalification des façades, une aide de 10 000 euros à la SCI Changement de décor ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 juin 2025. Délibération n°VVD20250626-37
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 26 juin 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Minthy MABIALA-BOUSSI Benoît GARDRAT
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250626-VVD20250626-37-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025