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Conseil Municipal - cm 9 avril 2024 20240411162349
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Gilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 9 avril 2024 20240411162349)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
te ©
Mr REPUBLIQUE FRANCAISE
> Liberté - Egalité - Fraternité
AINT GILLES
Haut lieu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
re Registre des délibérations
Directi Affaires Juridi et Général
Service Administration Générale
Dossier suivi par Jennifer PETER
N°2024-04-01
Objet : Information du Conseil Municipal relative aux décisions prises par Monsieur le Maire
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L_ 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AIMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
OK KA K OK KO KE
N°2024-04-01 Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les décisions jointes en annexe ;
Considérant que conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte des décisions que j'ai prises en application de la délégation que vous m'avez consentie par la délibération N°2020-09-13 en date du 29 septembre 2020.
A cet égard, il s’agit des décisions suivantes :
e Vente et renouvellement de concessions :
15/01/2024 Madame AY ADI Yamina
13 avenue de Camargue, appart. 9
30800 SAINT-GILLES
Cimetière Les Arnavès
Clos des Musulmans
N° 108
50 ans ; 4 m°
15/01/2024 Madame AY ADI Yamina
13 avenue de Camargue, appart. 9
30800 SAINT-GILLES
Cimetière Les Arnavès
Clos des Musulmans
N° 109
50 ans ; 4 m°
30/01/2024 Madame GASANCON Isabelle
63 rue de Saint Pierre
30800 SAINT-GILLES
Cimetière Les Arnavès
Rangée K
N° 625
50 ans ; 4m’
e Décisions :
2023-07-119 :
Convention d'occupation temporaire du Pavillon de la Culture et du Patrimoine avec l'association Rotary Club Nime/Saint-Gilles/Camargue
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Contrat d'occupation de longue durée de parcelle de terre plein au port de plaisance, passé entre la commune et la EIRL La Cuccina Di Tony
2024-01-13
Nouveau contrat de location d'un anneau d'amarrage pour Monsieur Jean-François CHENUET
2024-01-14
Nouveau contrat de location d'un anneau d'amarrage pour Monsieur Cédric LOISEL
2024-01-15
Nouveau contrat de location d'un anneau d'amarrage pour Monsieur AlainZUGMEYER
2024-01-16
Nouveau contrat de location d'un anneau d'amarrage pour Madame Valérie PAYERNE- BACCARD
2024-01-17
Nouveau contrat de location d'un anneau d'amarrage pour Monsieur Eric EXPOSITO
2024-01-18
Nouveau contrat de location d'un anneau d'amarrage pour Monsieur Ludovic PETER
2024-01-19
Nouveau contrat de location d'un anneau d'amarrage pour Monsieur Wilfrid MEDINA
2024-01-20
Nouveau contrat de location d'un anneau d'amarrage pour Monsieur Bruno MENU
2024-01-21
N°2024-04-0 1 Décision accordant la protection fonctionnelle aux agents de la Police Municipale et autorisation d'ester en justice dans l'affaire « D’outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ».
2024-01-22
Décision accordant la protection fonctionnelle aux agents de la Police Municipale et autorisation d’ester en justice dans l'affaire « D'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ».
2024-01-23
Contrat de prestation. Séances d'une soirée Meurtres et Mystères. MANOIR DU CRIME.
2024-01-24
Contrat de prestation. Ateliers de création graphique et de séances pour les scolaires. Jean- Christophe ALMODOVAR
2024-01-25
Contrat de prestations d'éveil musical Bébés et d'un stage musical pour les adultes. Jordan ANDRES / PRIMAPHONIE
2024-01-26
Contrat de prestation. Ateliers numériques et stages photographiques. SOS MICRO
2024-01-27
Convention entre la commune de SAINT GILLES et Monsieur BROUSSARD Fabrice
2024-01-28
Convention entre la commune de SAINT GILLES et la Société SADE
2024-01-29
Attribution d’une mission de Contrôle Technique dans le cadre de la réhabilitation des
logements et Garages sur le site Jules Ferry
2024-01-30
Attribution d’une mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé dans le cadre de
la réhabilitation des Logements et Garages site Jules Ferry
2024-01-32
Convention d'occupation précaire du domaine public communal établie entre la commune de
Saint-Gilles et Madame et Monsieur VERA Myriam et Alfonso, Le Grill Saint-Gillois. 2024-01-33
Convention d'occupation temporaire du Pavillon de la Culture et du Patrimoine avec
l'association d'archéologie et de sauvegarde de Saint-Gilles
2024-01-34
Convention d'occupation temporaire du Pavillon de la Culture et du Patrimoine avec l'association la Croisée et l'association T'es in T'es bat
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Contrat de concession de droit d'exploitation de spectacle-Meltem Production pour le concert Las Migas
2024-01-36
N°2024-04-01 Contrat de concession de droit d'exploitation de spectacle- Compagnie Accordage : association ITEM
2024-02-33
Marché public de travaux d'aménagement de voirie — Création d’un giratoire — Lots | (Aménagement de voirie) et 2 (Aménagements paysagers) — Attribution et signature des contrats
2024-02-34
Marché public de travaux de rénovation technique et énergétique de la piscine municipale de Saint-Gilles — Attribution et signature du marché
2024-02-35
Contrat de prestation. Séances d'ateliers d'expression scénique - LEVEL UP FORMATION
2024-02-37
Contrat de prestation. Séances d'ateliers d'expression artistique Scolaires - Projet fédérateur- T'ES IN T'ES BAT ///TNTB.NET
2024-02-38
Contrat de prestation. Séances d'ateliers d'expression scénique - Scolaires - Projet fédérateur - LEVEL UP FORMATION
2024-02-39
Contrat de prestation d'éveil petite enfance et d'une rencontre parentalité — Secret d’Educ- Amélie ESTIENNE
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Convention de service d'assistance pour la gestion inondation avec la société PREDICT
2024-02-42
Occupation du domaine public - interdisant le stationnement et la circulation pour un vide grenier le
2024-02-43
Responsabilité civile de la Commune de Saint-Gilles — Paiement Madame PHETSARATH Eva
2024-02-44
Responsabilité civile de la Commune de Saint-Gilles — Paiement Monsieur BONNET Philippe
2024-02-45
Convention d'occupation temporaire du Pavillon de la Culture et du Patrimoine avec l'Ecole de Musique Gilbert Bécaud de Saint-Gilles
2024-02-46
Nouveau contrat de location d'un anneau d'amarrage pour M. Auguste SASTREL
2024-02-47
Annule et Remplace la décision 2024-01-19 nouveau contrat d'un anneau d'amarrage pour M.Wilfrid MEDINA
2024-02-48
Contrat de prestations de séances d'une conférence théâtralisée. Cie le BAO
N°2024-04-01 2024-02-50
Contrat de prestation. Ateliers d'initiation au film d'animation. Cinefacto
2024-02-51
Décision accordant la protection fonctionnelle aux agents de la Police Municipale et autorisation d’ester en justice dans l'affaire « d’outrage et rébellion sur personne dépositaire de l'autorité publique ».
2024-02-52
Décision accordant la protection fonctionnelle aux agents de la Police Municipale et autorisation d’ester en justice dans l'affaire « d’outrage et rébellion sur personne dépositaire de l'autorité publique ».
2024-02-57
Annule et Remplace la décision 2024-01-19 nouveau contrat d'un anneau d'amarrage pour M,Bruno MENU
2024-02-58
Contrat de maintenance, de support et de service des logiciels Gamme Phase Web INETUM
2024-02-59
Défense et représentation juridique de la commune pour le recours en annulation formé par la SARL IMMOCONSEIL à l'encontre du certificat d'urbanisme opérationnel négatif en date du 30/01/2023 et l'annulation du permis d'aménager délivré le 24 juillet 2023 ainsi que la décision tacite de rejet du recours gracieux formé par celle-ci.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
EN PREND ACTE
Saint-Gilles, le mardi 09 avril 2024
Eddy VALADIER e SAN7S
\=\
\
Maire de Saint-Gillès_ Es
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 10 AVR. 2024
- Affichage le : 10 AVR. 2024
N°2024-04-01
Acte à classer
2024-04-01
1 2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
En préparation
identifiant FAST : ASCL_2_2024-04-10714-54-59.00 ( MI252240087 )
030-213002587-20240409-2024-04-01-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) Identifiant unique de l'acte :
LÉ . Objet de l'acte: Information du Conseil Municipal relative aux décision;
prises par Monsieur le Maire Li Certifié Date de décision : 09/04/2024 x € Conforme
Nature de l'acte: Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Matière de l'acte :
identifiant unique de l'acte antérieur :
Multicanal : Non Acte: 2024-04-01.PDF
Pièces jointes :
2024-04-01-ANNEXE PDF Type PJ: 21_DA - Décision arrêtant le projet
=) imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
Classer Annuler Préparé Date 10/04/24 à 14:54 Par PETER Jennifer Transmis Date 10/04/24 à 14:54 Par PETER Jennifer Accusé de réception Date 10/04/24 à 15:01 a
mr REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
AINT
GILLES Haut lleu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
Direction Ressources et Moyens
Service des Finances
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N°2024-04-02
Objet : Budget Principal 2024 — Admission en non-valeur
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L_ 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AJ]MO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD), qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
KO K # KE OK AE XX
N°2024-04-02 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
= Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Considérant que Monsieur le Chef du Service Comptable de Nîmes, soumet à l’acceptation du Conseil Municipal 7 demandes d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant total de 2.287,56 euros (Deux mille deux cent quatre-vingt-sept euros et cinquante-six cents) concernant le budget principal.
Considérant qu'il est précisé que les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit du compte 6541 à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.
Considérant que tous les moyens dont dispose Monsieur le Receveur Municipal ont été utilisés sans résultat, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables selon le détail ci-après et de passer les écritures budgétaires correspondantes.
Considérant que par délibération n°2023-12-03 du 19 décembre 2023 le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur ces admissions en non-valeur mais le montant total de la liste ci- dessous n’était pas identique à la somme inscrite dans la décision, aussi il convient de soumettre à nouveau cette liste au Conseil municipal :
Exercice Référence Montant
N de la Nom du redevable Libellé créance restantà |Motif de la présentation
os pièce recouvrer
2020 T-905 BENABBOU Hamid Crèche 13,14 € RAR inférieur seuil poursuite
2012 T-650 PERREIRA CADOSO Suzanna [Cantine 350,00 € [Poursuite sans effet
2012 T-332 PERREIRA CADOSO Suzanna [Cantine 59,39 € Poursuite sans effet
2021 T-802 SARL GOUT ET SAVEURS emplacement publicitaire [102,82 € Clôture insuffisance actif
2022 T-694 SARL GOUT ET SAVEURS emplacement publicitaire [102,82 € Clôture insuffisance actif
2021 T-409 SARL GOUT ET SAVEURS emplacement publicitaire |154,22€ |Clôture insuffisance actif
2019 T-72 TABAC PRESSE CHICANETTE |loyer 1 505,17 € |Clôture insuffisance actif
TOTAL 2 287,56 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
__ d'émettre un avis favorable à la demande présentée par Monsieur le Receveur Municipal, pour admettre en non-valeur les produits irrécouvrables mentionnés ci-dessus pour une valeur globale 2.287,56 euros (Deux mille deux cent quatre-vingt-sept euros et cinquante-six cents),
- d'affecter la dépense résultant de la présente décision sur limputation budgétaire « 0200 — 6541 » du budget communal de l’exercice 2024,
N°2024-04-02
2 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
nm mm nn mn nn nn nn nn mn mm mms
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
Maire de SaintGilles/ 7
et
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1.0 AVR. 2024
= Affichage le : Î Q AVR. 2024
N°2024-04-02 3
Acte à classer
2024-04-02
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu <
Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-04-10714-56-31.00 ( MI252240143
)
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20240409-2024-04-02-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
SIÉ .
£ U\ Certifié
Objet de l'acte : Budget Principal 2024 - Admission en hon-valeur
Date de décision : 09/04/2024
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-02 PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
Classer
Annuler
Préparé Date 10/04/24 à 14:56
Par PETER Jennifer Transmis
Date 10/04/24 à 14:56 Par PETER
Jennifer
Accusé de réception Date 10/04/24 à 15:03 Se ————_ —
(TT : REPUBLIQUE FRANCAISE
= Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT GILLES
Haut leu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES DU GARD
ARRONDISSEMENT . ZE 7 .
DE NIMES Registre des délibérations
Direction Ressources et Moyens
Service des Finances
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N° 2024-04-03
Objet : Vote des taux d'imposition des taxes locales directes pour l'année 2024.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine
PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL,
Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau.
k HRK EE HE EX
N°2024 -04-03 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
= Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Considérant que le produit fiscal de référence notifié par la Direction Générale des Impôts s'élève à la somme de 10 616 480 Euros.
Considérant la réforme de la fiscalité directe locale, il convient de noter que depuis 2021 les communes ne perçoivent plus la Taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes perçoivent en compensation de la perte de TH la part de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements.
Considérant que depuis 2020, le taux de la Taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. Depuis 2023, le taux de la Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) doit à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Générale des Impôts.
Considérant que pour 2024, Monsieur le Maire propose de diminuer de 1,5% le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. S'agissant des taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'habitation, il est proposé de les maintenir tels qu'ils ont été fixés en 2023 :
56,87 % (-1,5 %)
102,14 % (+0 %)
18,46 % (+0%)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties :
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :
- Taux de taxe d'habitation (résidence secondaire) :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- de fixer, pour l’année 2024, les taux d'imposition communaux comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 56,87 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 102,14 %
- Taux de taxe d'habitation (résidence secondaire) : 18,46 %
- d'arrêter le produit correspondant des trois taxes d'imposition directes locales à un montant de 10 478 542 Euros, soit :
Variation
LL Bases Variation Taux Variation Produits des Libellés er nr | .
notifiées des bases appliqués des taux votes produits 2024/2023
TE PB. 15 855 000 5,17% 56,87 -1,5% 9016 739 312 472
N°2024 -04-03 2
T.F.N.B. | 188 000 401% 102,14 0% 1 213 423 46 801
TH. | 345 500 | -14,63% 18,46 0% 248 380 -42 553
Total 10 478 542 | 316 720
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nm mn nn nn nn nm nn mn mms
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Maire de er
Eddy VALADIER
/
Ji
11 {
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable. Acte exécutoire compte tenu :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
- Affichage le :
N°2024 -04-03
Transmission contrôle de légalité le :
1 9 AVR. 2024
10 AVR. 2074
Acte à classer
2024-04-03
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_22024-04-10714-57-30.00 ( MI252240166 )
identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20240409-2024-04-03-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ. Ë O| certifié
Objet de l'acte : Vote des taux d'imposition des taxes locales directes
pour l'année 2024.
Date de décision : 09/04/2024
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-03.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-03-ANNEXE.PDF Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
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Transmis Date 10/04/24 à 14:57 Par PETER Jennifer
Accusé de réception Date 10/04/24 à 15:05 Haut lieu du pèlerinage médiéval
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(I th REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
AINT
GILLES
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
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Service des Finances
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N°2024-04-04
Objet : Adhésion de la commune de Saint-Gilles à l'Agence France Locale
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L_ 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AJMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
#4 OM KO KE EE
N°2024-04-04 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
= Vu la délibération n° 2020-09-14 en date du 29 septembre 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts ;
__ Vu la délibération n° 2020-12-06, en date du 15 décembre 2020 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Saint-Gilles,
- Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette la commune de Saint-Gilles, afin que la commune de Saint-Gilles puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Considérant que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre ll du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253- l, L. 4253-2 et L. 511 1-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Considérant que le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
-_ l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée
N°2024-04-04 2 à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
Considérant que la commune de Saint-Gilles a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 15 décembre 2020.
Considérant que l’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en
annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à La commune de Saint-Gilles qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus,
augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
N°2024-04-04 3 Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- d'octroyer la Garantie de la commune de Saint-Gilles dans les conditions suivantes aux
titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal
au montant maximal des emprunts que la commune de Saint-Gilles est autorisé(e) à
souscrire pendant l’année 2024,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par la commune de Saint-Gilles pendant l’année 2024 auprès de l'Agence
France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, La commune de Saint-Gilles s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2024
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la
limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant
maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte
d'engagement;
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou
les engagements de Garantie pris par la commune de Saint-Gilles, dans les conditions
définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N°2024-04-04 4 nn mn mm nn nn nn nn nm mens
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
40 AVR. 2024 -__ Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le : 40 17. 7024
N°2024-04-04 5
Acte à classer
2024-04-04
1
En préparatio
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Pièces jointes :
2
En attente retour
Préfecture
n
3
> AR reçu < Classé
ASCL_2_2024-04-10714-58-44.00 ( MI252240361 )
030-213002587-20240409-2024-04-04-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Adhésion de la commune de Saint-Gilles à l'Agence F
Locale
09/04/2024
Délibération
1. Finances locales
7.10. Divers
2024-04-04.PDF
£ SE :
sf UJ\ Certifié
© Conforme
Multicanal : Non
2024-04-04-ANNEXE.PDF Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation
ED np la PJ avec le tampon AR
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Transmis
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Date 10/04/24 à 14:58
Date 10/04/24 à 14:58
Date 10/04/24 à 15:05
Par PETER Jennifer
Par PETER Jennifer
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Liberté - Egalité - Fraternité
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GILLES Haut lieu du pêlerinage médiéval
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Service de la commande publique
Dossier suivi par Mélanie ARNAL
N°2024-04-05
Objet : Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Gilles pour mener la procédure visant la souscription des assurances « responsabilité civile »
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AIMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau.
kK XX EEK EEE KE
N°2024-04-05 Î Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'avis favorable de la commission communale des finances,
- Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2213-6 et L2213-7 ; - Vu la convention jointe en annexe.
Considérant que le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du Code de la Commande Publique et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d'associer leur maîtrise d'ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d'échelle.
Considérant que la Ville ainsi que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Gilles doivent souscrire à des polices d'assurances arrivant à échéance à la même période.
Considérant qu’à cet effet, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour mener la procédure visant à la souscription des assurances « responsabilité civile ».
Considérant que la rédaction contractuelle est confiée à la société AFC CONSULTANTS par le biais d’une assistance à maîtrise d'ouvrage.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
-__ d’adhérer au groupement de commandes constitués entre la Ville et le CCAS de Saint- Gilles en vue de la passation d’un marché public d'assurance pour la souscription des assurances « responsabilité civile » ;
- d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commande annexée à la présente délibération et désignant la ville de Saint-Gilles comme coordonnateur du groupement chargé de l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs prestataires ainsi que la signature et la notification du marché ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable,
Acte exécutoire compte tenu : a À g'AVR- 2024
- Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le: 1 SUR. 2024
N°2024-04-05 2
Acte à classer
2024-04-05
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST: ASCL_ 2 _2024-04-10T15-00-07.00 ( MI252240412 )
identifiant unique de l'acte: 030-21 3002587-20240409-2024-04-05-DE ( Voir l'accusé de réception associé })
\É.
Objet de l'acte: Constitution d'un groupement de commandes entre la RE Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Sain CCR
pour mener la procédure visant la souscription des |Y\ Certifié
assurances " responsabilité civile " Conforme
Date de décision: 09/04/2024
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
4.1. Marchés publics
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-05.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-05-ANNEXE.PDF Type PJ: 21_RP - Rapport de présentation
ES imprimer la PJ avec le tampon AR
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Préparé Date 10/04/24 à 15:00
Par PETER Jennifer
Transmis Date 10/04/24 à 15:00
Par PETER Jennifer
Accusé de réception Date 10/04/24 à 15:05 (NT Le REPUBLIQUE FRANCAISE
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N°2024-04-06
Objet : Marché public de maîtrise d'œuvre pour la rénovation technique et énergétique de la piscine municipale de Saint-Gilles — Passation d’un avenant n°1 portant sur des prestations supplémentaires et la fixation du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AJMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul
GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau.
KR KO KE KEY
N°2024-04-06 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'avis préalable de la commission communale des finances,
- Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 ;
- Vu la délibération 2022-12-27 attribuant le marché public de maîtrise d'œuvre au
groupement d'entreprises représenté par LCO INGENIERIE ;
- Vu l'avis favorable de la commission d’appel d'offres réunie le 21 mars 2024 ;
- Vu l'avenant n°| joint en annexe
Considérant qu’en raison de la vétusté de l'établissement de la piscine municipale, des travaux de réhabilitation doivent être engagés ;
Considérant que pour mener à bien ce projet, un marché public de maîtrise d'œuvre a été conclu avec le groupement d'entreprises représenté par LCO INGENIERIE pour un taux de rémunération de 9.5% (soit un forfait provisoire de 175 750€ HT)
Considérant que les études d'avant-projet réalisées par le groupement de maîtrise d'œuvre ont mis en évidence l'importance d'améliorer ou modifier certains aspects du programme (mise en conformité au PPRI, modification du système de fondation suivant G2PRO et adaptations complémentaires telles que la réfection des plages ou encore l'intégration de panneaux photovoltaïques entre autres, la suppression du lot charpente et couverture bacs acier pour y préférer la réalisation de dalles pleines, intégration dans les vestiaires d’un éclairage zénithal, réaménagement de l’espace d'attente, fermeture thermique et acoustique entre l'espace d'attente et l'espace accueil, création d’un nouveau local CTA, redistribution des vestiaires hommes et femmes du personnel, création d’un parking personnel, intégration d’un contrôle d'accès, clôture de l'enceinte générale de la piscine)
Considérant qu’au terme de ces études, le coût prévisionnel de l'opération est établi à 2 430 200€ HT.
Considérant que le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre s'élève donc à 230 869€ HT soit une augmentation de 31.4% par rapport au forfait provisoire de rémunération.
Considérant qu’à cet effet, il convient de conclure un avenant n°! fixant le montant des honoraires du maître d'œuvre à 230 869€ HT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- de conclure un avenant n°! avec le groupement d'entreprises représenté par LCO INGENIERIE pour un montant total du forfait de rémunération de 230 869€ HT (277 042.80€ TTC).
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
N°2024-04-06 2 nn mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mn nn mn nn nn mn mnnnnnnns
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
\ ‘ | $
aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 0 AVR. #04
- Affichage le : EL AUM 2074
N°2024-04-06 3
Acte à classer
2024-04-06
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-04-10115-01-19.00 ( MI252240593 }
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20240409-2024-04-06-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
SlÉ. £
J\ Certifié
Objet de l'acte : Marché public de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation
technique et énergétique de la piscine municipale de
Saint-Gilles - Passation d'un avenant n.1 portant sur
des prestations supplémentaires et la fixation du forfai * Conforme
définitif de rémunération du maître d'oeuvre.
Date de décision : 09/04/2024
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-06. PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-06-ANNEXE.PDF Type PJ: 73_CO - Projet de contrat avec l'organisme retenu
=) Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
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Préparé Date 10/04/24 à 15:01 Par PETER Jennifer
Transmis Date 10/04/24 à 15:01 Par PETER Jennifer
Accusé de réception Date 10/04/24 à 15:07 et Of REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité SAINT
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
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Dossier suivi par Mélanie ARNAL
N°2024-04-07
Objet : Marché public relatif aux travaux de rénovation et d'amélioration du niveau de sécurité et de mise en accessibilité des écoles Jules Ferry et Frédéric Mistral — Passation d’avenant 2 Lot 5.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AJMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau.
N°2024-04-07 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
= Vu les délibérations n°2021-08-01 et n°2021-12-14 autorisant la signature des contrats, - Vu l'avis préalable de la commission des finances,
- Vu l'avenant joint en annexe,
Considérant que les marchés publics relatif aux travaux de rénovation et d'amélioration du niveau de sécurité et de mise en accessibilité des écoles Jules Ferry et Frédéric Mistral de Saint- Gilles ont été conclus en septembre 2021 et décembre 2021.
A la suite d’aléas, un avenant en moins-value doit être conclu.
Lot 5 — Menuiseries intérieures bois
Le lot 5 a été conclu avec la société SARL ARCITA pour un montant de 334 303.36€ HT (401 164.03€ TTC). Un premier avenant a été signé le 7 décembre 2023 pour un montant de 1355.98€ HT (1627.18 € TTC) portant le montant du marché à 335 659.34€ HT (402 791.21€ TTC).
L'avancement du chantier a nécessité de devoir procéder à des prestations complémentaires en plus-value pour le rez-de-chaussée et le R+I R+2 et R+3 d'un montant total de 27 845.13€ HT. Par ailleurs, des travaux en moins-value ont été réalisés concernant certains équipements pour la somme de — 44 713.62€ soit une différence de 16 868.49€ HT.
Considérant que ces modifications doivent faire l’objet d'un avenant en moins-value n°2 d'un montant de -16 868.49€ HT (- 20 242.19€ TTC), entrainant une diminution du marché de 5.02%.
Considérant que le montant total du marché, avenants n°l et n°2, s'élève désormais à 318 790.85€ HT (382 549.02€ TTC), représentant une diminution globale du marché de 4.64%.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 en moins- value suivant :
Lot 5 avec la société SARL ARCITA pour un montant de — 16 868.49€ HT (-
20 242.19€ TTC),
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
N°2024-04-07 2 Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER,
aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
10 AR 2024 - Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le : 14 ANR. 2024
N°2024-04-07 3
Acte à classer
2024-04-07
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-04-10715-02-15.00 { MI252240680 )
identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20240409-2024-04-07-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
SË . £ ; Objet de l'acte: Marché public relatif aux travaux de rénovation et d'amélioration du niveau de sécurité et de mise en
accessibilité des écoles Jules Ferry et Frédéric Mistra Ù Certifié
- Passation d'avenant 2 Lot 5. Conforme
Date de décision : 09/04/2024
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-07.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-07-ANNEXE PDF Type PJ : 73 CO - Projet de contrat avec l'organisme retenu
=) Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
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Préparé Date 10/04/24 à 15:02 Par PETER Jennifer
Transmis Date 10/04/24 à 15:02 Par PETER Jennifer
Accusé de réception Date 10/04/24 à 15:07
Mt REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
AINT
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction d
Service de la commande publique
Dossier suivi par Mélanie ARNAL
N°2024-04-08
Objet : Marché public relatif aux travaux de rénovation et d'amélioration du niveau de sécurité et de mise en accessibilité des écoles Jules Ferry et Frédéric Mistral — Passation d’avenant 5 Lot 7-
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AIMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau.
Π4 AK OK K K
N°2024-04-08 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu les délibérations n°2021-08-01 et n°2021-12-14 autorisant la signature des contrats, - Vu l'avis favorable de la commission des finances,
- Vu la délibération 2024-02-03 du 6 février 2024,
= Vu l'avis de la commission d’appel d’offre du 21 mars 2024 concernant la modification de l'avenant n°5 du lot 7;
Considérant que les marchés publics relatif aux travaux de rénovation et d'amélioration du niveau de sécurité et de mise en accessibilité des écoles Jules Ferry et Frédéric Mistral de Saint- Gilles ont été conclus en septembre 2021 et décembre 2021.
A la suite d’aléas, un avenant n°5 au titre du lot 7 doit être conclu.
Lot 7 —- Doublages-cloisons-plafonds-peinture
Le lot 7 a été conclu avec la société MONLEAU ISOLATION pour un montant de 424 304.50€ HT (509 165.40€ TTC). Un premier avenant a été signé le 26 octobre 2022 pour un montant de 7 279.49€ HT (8735.39 € TTC) portant le montant du marché à 431 58499€ HT
(517 900.79€ TTC). Un second avenant a été signé le 17 avril 2023 pour un montant de 20 179€ HT (24 214.80€ TTC) portant le nouveau montant du marché à 451 763.99€ HT (542 116.79€ TTC). Un troisième avenant a été signé le 5 juin 2023 pour un montant de 3768€ HT (4521.60€ TTC) portant le montant du nouveau marché à 455 531.99 HT (546 638.39€ TTC). Un quatrième avenant a été signé le 15 juin 2023 pour un montant de 4106€ HT (4927.20€ TTC) portant le nouveau montant du marché à 459 637.99€ HT (551 565.59€ TTC).
L'avancement du chantier a nécessité de devoir procéder à des prestations supplémentaires relatives à 4 fenêtres de la zone maternelle pour les sanitaires et le local rangement prévoyant l'adaptation des habillages périphériques.
Considérant que ces modifications ont fait l'objet d'un avenant n°5 d’un montant de 1315.27€ HT (1578.32€ TTC).
Considérant que cet avenant a été rédigé en ce sens et a été soumis pour avis à la commission d'appels d'offres en date du 19 janvier 2024.
Considérant que la délibération 2024-02-03 a autorisé la signature de cet avenant d’un montant de 1315.27 € HT (1578.32€ TTC)
Considérant que le devis a été corrigé pour tenir compte des conditions techniques particulières d'exécution des travaux à réaliser au rez-de-chaussée se rapportant à l'habillage autour des fenêtres des sanitaires maternelles et du local rangement.
Considérant le nouveau montant du devis d’un montant de 1850€ HT (2220€ TTC), entrainant une augmentation du marché de 0.40%.
Considérant que le montant total du marché, avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 s'élève
désormais à 461 487.99€ HT (553 785.59€ TTC), représentant une augmentation globale du marché de 8.8%.
N°2024-04-08
2
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant corrigé n°5 relatif au lot 7 avec la société MONLEAU pour un montant de [850€ HT (2220€ TTC) - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 0 AVR 2024
- Affichage le : 10 AVR. 2024
N°2024-04-08 3
Acte à classer
2024-04-08
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-04-10715-03-04.00 ( MI252240688 )
identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20240409-2024-04-08-DE { Voir l'accusé de réception associé }
LS .
Objet de l'acte : Marché public relatif aux travaux de rénovation et d'amélioration du niveau de sécurité et de mise en accessibilité des écoles Jules Ferry et Frédéric Mistra Ù Certifié
- Passation d'avenant 5 Lot 7- Conforme
Date de décision : 09/04/2024
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-08. PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-08-ANNEXE.PDF Type PJ: 73_CO - Projet de contrat avec l'organisme retenu
=) Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Préparé Date 10/04/24 à 15:03 Par PETER Jennifer
Transmis Date 10/04/24 à 15:03 Par PETER Jennifer
Accusé de réception Date 10/04/24 à 15:09 ———
mr REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
SAIN ILL
Haut lieu du pèlerinage médié
—|
È
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par Noëmi LOPEZ
N°2024-04-09
Objet : Création d'emplois permanents
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie A]MO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau.
N°2024-04-09 I Entendu la rapporteur, Madame Dominique TUDELA, lère Adjointe au Maire,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2021-06-19 du 1° juin 2021 portant création d'emplois permanents et notamment celui d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle,
Vu la délibération n° 2022-04-09 du 12 avril 2022 portant création d'emplois permanents et notamment celui d'assistant en suivi des financements,
Considérant qu'il est nécessaire de créer des emplois permanents pour répondre aux nécessités du service,
Vu le budget,
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la volonté de réorganiser la direction de la vie locale et des services au public, la direction de l'enfance et de l’éducation et de procéder au reclassement médical d'un agent au sein de la direction des Services Techniques,
Considérant poursuivre le déploiement des politiques publiques de la collectivité, il est proposé de créer l'emploi permanent selon le tableau ci-dessous :
Fo Ÿ
GRADES DE RECRUTEMENT MINIMUM DE RECOURIR
NOMBRE DE NOMBRE DE DUREE DU
DIRECTION LIBELLE EMPLOI FILIERE CATEGORIE POSTES À POSTES
A
ET MAXIMUM A UN TRAVAIL SUPPRIMER CRÉER
CONTRACTU
Temps
Adjoint technique, Adjoint Oui- e
Direction des technique principal 2ème classe Indice brut
SES
. . Agent technique .. . oi TECHNIQUE C — 0
1 35 HEURES
services techniques Adjoint technique principal 1ère 367
àindice
classe brut 558 ['ESOOMAR AIRE
Il est également proposé de modifier l'intitulé et le grade d'accès des emplois ci-dessous créés
préalablement par délibérations n° 2021-06-19 et n° 2022-04-09 :
N°2024-04-09
DIRECTION LIBELLE EM PLOI IMITIAL LIBELLE EM PLOI MODIFIE GRADES DE RECRUTEMENT
MINIMUM ET MAXIMUM
MODIFIES
FILIERE CATEGORIE
POSSIBILITE DE
RECOURIR A UN
CONTRACTUEL
ET FOURCHETTE
INDICIAIRE FOUR
LE CALCUL DE LA
REMUNERATION
NOMBRE DE
POSTES A
SUPPRIMER
NOMBRE DE
POSTES A
MODIFIER
DUREE OÙ
TRAVAIL
Rédacteur, rédacteur
principal 2ème classe,
rédacteur principal 1ère
: : : : Oui - DIRECTION Educateur.trice de jeunes | | CES Attaché, Attaché | aonmmisrranr indice brut Temps complet
enfants de classe Directeur.rice Principal, Educateur de | / MEDICO B/A LA 0 1 -35 HEURES ENFANCE : : SOCIALE 389 à indice HEBDOMADAIRE exceptionnelle jeunes enfants,
. brut 821 Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
Adjoint administratif,
Direction de la vie Adjoint administratif Oui -
Assistant.e en suivi des Assistant.e en suivi des principal 2ème classe, indice brut Femps: complet locale et des . . . . 7 J'ADMINISTRATIF B/C . 0 1 -35 HEURES
. ; financements financements Adjoint administratif 367 à indice HEBDOMADAIRE services au public . |
principal 1ère classe, brut 597
Rédacteur Ces emplois pourront pour certains d’entre eux être occupés par un agent contractuel dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à
l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, son niveau de recrutement et de rémunération seront définis par la qualification requise pour l'exercice des fonctions occupées, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle dans une fourchette de rémunération d'indices bruts des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale.
L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver la création d'emplois permanents suivants :
LIBELLE EMPLOI NOMBRE DE POSTES A CRÉER DUREE DU TRAVAIL
Temps complet - 35 HEURES
HEBDOMADAIRE
Agent technique 1
- d’approuver la modification de l'intitulé de l'emploi de Directeurrice et le grade d’accès de l'emploi d’assistant.e en suivi des financements,
- de déterminer, en cas de recours, la rémunération de l’agent contractuel qui sera
calculée dans une fourchette d'indices bruts des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale ainsi proposée,
- de préciser que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus à cet effet au chapitre 012,
N°2024-04-09 3
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à ces recrutements, à signer tous actes et documents et à accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.
nn nnn nn nn nsnnse messe ressens een stesnnnesennennensesnennneesnenss.ee
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gillès- x F û
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
1 0 AVR. 2024 - Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le : 10 AR. 2024
N°2024-04-09 4
Acte à classer
2024-04-09
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2024-04-10115-03-55.00 ( MI252240696 )
030-213002587-20240409-2024-04-09-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
ASSIÉ - TU ÿU\ Certifié
Création d'emplois permanents
09/04/2024
Conforme
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.6. Emploi-formation professionnelle
2024-04-09.PDF Multicanal : Non
Administration Générale
Date 10/04/24 à 15:03 Par PETER Jennifer
Date 10/04/24 à 15:03 Par PETER Jennifer
Date 10/04/24 à 15:09 Nr ES | REPUBLIQUE FRANCAISE _—— Liberté - Egalité - Fraternité SAINT GILLES Haut leu du pèlerinage médiéval CE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES Re Registre des délibérations Direction des Affaires Juridiques Et Générales Dossier suivi par Magda ATTIA N°2024-04-10 Objet : Attribution d'un mandat spécial pour le congrès national organisé par Sites & Cités remarquables CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 | L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles. Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux. Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AJMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé) L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session. Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau. ke ke N°2024-04- 10 | Entendu la rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire de Saint-Gilles,
- Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (J.O du 28 février 2002),
- Vu le Décret n° 2005-235 du 14 janvier 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (j.O du 18 mars 2005),
- Vu l'Article L. 2123-18 du CGCT,
- Vu l'Article L. 2123-18-1 et R. 2123-22-2 du CGCT,
- Vu l'Article R. 2123-22-3 du CGCT,
Considérant que les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement des frais qu'ils engagent dans le cadre de leurs fonctions. Il peut s'agir par exemple des frais de mission liés à des réunions auxquelles ils participent et au sein desquelles ils représentent leur collectivité ou leur établissement.
Considérant que Code général des collectivités territoriales prévoit que les élus locaux ont la possibilité de se voir confier un mandat spécial. Ce mandat spécial ne peut en aucun cas concerner les activités courantes que l’élu exerce dans le cadre de ses fonctions mais s'applique pour une mission spéciale accomplie dans l'intérêt de la collectivité qui doit être précisément définie et présenter un caractère ponctuel.
Considérant que les missions doivent au préalable faire l’objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal et en application des dispositions prévues aux articles L2123- 18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
- à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
- pour une mission d'intérêt général et accomplie dans l'intérêt communal ;
Considérant que dans le cadre de la présence au réseau National des Sites et Cités patrimoniaux remarquables, Monsieur Martin MALVY et Madame CHEREL ont convié des élus de Saint Gilles à un déplacement les 13 et 14 juin prochain afin de partager un retour d'expériences et aborder des questions relatives aux freins et points de blocages de la réhabilitation globale des immeubles de logements en centre ancien, pour concilier enjeux patrimoniaux, énergétiques et économiques.
Le déplacement à venir concernera l'élu suivant :
o Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire déléguée au patrimoine, à la rénovation du centre historique, à la politique de la ville et aux associations de quartier
Compte tenu des frais engendrés par ce déplacement hors périmètre de la commune, il est donc proposé que les dépenses des élus résultant exclusivement du transport, des frais de carburant, de péage et de stationnement soient remboursés par la commune aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives. Les autres dépenses individuelles de type hébergement, restauration es frais de séjour font l'objet d'un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat (art. R2123-22-| du CGCT).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
N°2024-04-10 2 Décide
- de donner mandat spécial à Madame Géraldine BREUIL Adjointe au Maire pour se déplacer à Angers les 13 et 14 juin 2024 conformément aux éléments décrits ci-dessus ; - d'autoriser le remboursement aux élus par la commune de Saint Gilles des dépenses transport, des frais de carburant, de péage et de stationnement au titre du mandat spécial considérant que ces remboursements s’effectueront aux frais réels sur présentation de justificatifs ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nn nn nn nn mn nn nn nn nm mn ns nn nn nn nn nn msn nn mn nu nnuss
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fT. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
4.0 AVR. 2024 - Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le : 10 ANR. 2024
N°2024-04-10 3
Acte à classer
2024-04-10
1 2 3 4
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Objet de l'acte :
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Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Pièces jointes :
ASCL_2_2024-04-10715-05-13.00 ( MI252240781 )
030-213002587-20240409-2024-04-10-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Attribution d'un mandat spécial pour le congrès nation;
organisé par Sites et Cités remarquables La)
09/04/2024 U\ Certifié
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‘ Conforme
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
2024-04-10.PDF Multicanal : Non
Administration Générale
Date 10/04/24 à 15:05 Par PETER Jennifer
Date 10/04/24 à 15:05 Par PETER Jennifer
Date 10/04/24 à 15:11 me —— =
Ont Ptl REPUBLIQUE FRANCAISE
ete: Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
peu CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES
En Registre des délibérations
Direction des Affaires Juridiques et Générales
Service Administration Générale
Dossier suivi par Jennifer PETER
N°2024-04-I |
Objet : Signature d’une convention de partenariat pour l’organisation, la programmation et la mise en œuvre des traditions régionales 2024 entre Nîmes Métropole et la Commune de Saint- Gilles.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur
Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCHI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités
territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AJMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir tes fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau.
KCKEK KE E EE EEK X
N°2024-04-11 | Entendu le rapporteur, Monsieur Benjamin GUIDI, Adjoint au Maire,
= Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Conseil Communautaire du 26 février 2024 joint en annexe,
- Vu la convention jointe en annexe,
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole souhaite contribuer à la programmation sur son territoire de manifestations communautaires qui favorisent et accompagnent le maintien des traditions régionales.
Considérant qu’en 2024, Nîmes Métropole propose de mettre en œuvre des opérations valorisant les divers aspects des traditions régionales dans les domaines taurins et équestres.
A ce titre, la programmation en traditions pour l'année 2024 se décline de la manière suivante :
- Le concours d’abrivado : organisation de qualifications avec finale assortie d’une pena par manifestation
- Les courses camarguaises en arène avec finale assortie d’une pena par manifestation - Des opérations de promotion du métier d'éleveur des chevaux de race Camargue - Des journées taurines en pays, organisées dans une manade/élevage privés en lien avec le programme éducatif
- Les tientas pédagogiques et le bolsin taurin assortis d’une pena par manifestation - Des ateliers de présentations des traditions taurines pendant l’année scolaire - Des films taurins
- Toutes manifestation que Nîmes Métropole jugera nécessaire de mettre en place en matière de valorisation et soutien des traditions taurines.
Considérant que dans le cadre de cette programmation, Nîmes Métropole propose un partenariat avec la Commune de Saint-Gilles afin de soutenir le projet communautaire en matière de traditions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- d'approuver le projet de convention de partenariat portant sur la programmation des traditions pour l’année 2024 ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat jointe en annexe ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N°2024-04-I 1
2
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
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Affichage le : 1 0 AVR. 2024
N°2024-04-I | 3
Acte à classer
2024-04-11
1
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Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
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ASCL_2_2024-04-10715-06-24.00 ( MI252240838 )
030-213002587-20240409-2024-04-11-DE { Voir l'accusé de réception associé )
LÉ. Signature d'une convention de partenariat pour l'orgar} SË NZ :
la programmation et la mise en oeuvre des traditions 5e
régionales 2024 entre Nîmes Métropole et la Commulk& \ Certifié Conforme de Saint-Gilles.
09/04/2024
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.9. Culture
2024-04-11.PDF Multicanal : Non
Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Par PETER Jennifer
Par PETER Jennifer
Date 10/04/24 à 15:06
Date 10/04/24 à 15:06
Date 10/04/24 à 15:13 a ( Ÿ PS,
TI ÎTT 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
SAIN? l Liberté - Egalité - Fraternité
GILLES Haut Ileu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT -GILLES
Direction des Affaires Juridiques
Et Générales
Dossier suivi par Magda ATTIA
N°2024-04-12
Objet : Requalification du site de l’ancien « café des arts » de l’ancien restaurant « perle d'Asie » sis 9 place Gambetta / 2 et 4 avenue Francois Griffeuille - Abrogation de la délibération n°2023- 02-02 du 07/02/2023 - Approbation d’un avenant n°2 de prorogation à la convention d'AMO « Assistance à la consultation d’un opérateur » finalisée avec la SPL AGATE
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur
Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités
territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AJMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
N°2024-04-12 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
-_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1311-9 à L 1311-12, L2241-1,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L TETT-1,
Considérant que la a commune de Saint-Gilles est propriétaire de locaux sur le site de l’ancien « Café des Arts » et de l'ancien restaurant « Perle d’Asie » ainsi que d’une maison de ville sis 9 place Gambetta et au numéros 2 et 4 avenue Francois Griffeuille, cadastrés sous les références N n°1970, N n°1971 et N n°1972.
Cet ilot, à ce jour vacant et vétuste apparait situé en pleine entrée de ville.
Considérant que la ville de Saint-Gilles a souhaité travailler à la valorisation urbaine de cet ilot dégradé au regard de son emplacement central en étudiant la possibilité de procéder à la cession de cet ensemble immobilier en vue de la réalisation d’une opération immobilière à usage principal de logements et accessoirement d'activités.
Considérant que le Conseil Municipal, suivant délibération du 12 décembre 2017 a attribué à la SPL AGATE : dont la ville est actionnaire suivant délibération en date du 10 Juillet 2017, un contrat d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) relatif à la réalisation d'une étude de requalification et de programmation.
Considérant que les études conduites lors de cette première mission ont permis de confirmer la possibilité de prévoir la réalisation sur ce site, par un opérateur privé à définir, d'un programme immobilier neuf intégrant potentiellement :
- Divers logements privés aux étages (construction d’un bâtiment global de type R+2) - Un local accessoire à usage d'activités permettant d’abriter notamment au RDC des services municipaux dont ceux de la police municipale,
Considérant que sur la base du programme prévisionnel théorique précité le conseil municipal du 13 avril 202] a attribué à la SPL AGATE un second contrat d'assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) permettant d'assister la ville en vue de la consultation et de la sélection d’un opérateur immobilier. Cette convention initiale a été prorogée suivant délibération en date du 27 septembre 2022.
Considérant qu'un avis d'appel public à la concurrence a été publié au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) le 28 juin 2021.
Considérant que lors de cette consultation 11 dossiers ont été retirés par des candidats authentifiés sur le profil d'acheteur et 13 par des candidats anonymes.
Considérant qu’à l'issue de cette consultation dont la date limite de remise des offres était fixée au 21 septembre 2021, | seule offre a finalement été déposée par une équipe représentée par la société OB DEVELOPPEMENT.
Considérant que sur la base de cette offre, des négociations ont été engagées entre l’équipe candidate et les services de la ville, sous l'égide des services de l’Architecte des Bâtiments de
N°2024-04-12 2 France (ABF) afin d’assurer la conformité du projet aux prescriptions applicables au titre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
Le programme intégrait la construction d'environ 881 m? de surface de plancher à usage mixte intégrant à titre principal, environ 8 logements libres en R+2 (soit environ 580 m? de surface de plancher à usage de logement dont 2 T2, 4 T3, 3 T4) et, à titre accessoire, un rez-de-chaussée à usage d’activité d'environ soit 274 m? de surface utile (SU).
Considérant que l’équipe candidate conservant la charge exclusive de la réalisation des travaux de désamiantage et de démolition des locaux existants.
Suivant délibération en date du 07 février 2023 et après consultation des services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et avis en date du 5 décembre 2022, le conseil municipal de Saint-Gilles a décidé :
- D'approuver la signature d’une promesse de vente sous conditions suspensives au bénéfice de la société OB DEVELOPPEMENT ou tout substitué en vue de la cession par la ville, en l’état et à titre gratuit des trois parcelles précitées estimées par les services de France Domaine à 40 000 € N n°1970, N n°1971 et N n°1972 en vue de la réalisation par ce dernier d’un programme global de constructions d'environ 881 m° de surface de plancher à usage mixte intégrant à titre principal, environ 8 logements libres en R+2 (soit environ 580 m? de surface de plancher à usage de logement dont 2 T2, 4 T3, 3 T4) et, à titre accessoire, un RDC à usage d'activité d'environ soit 274 m? de surface utile (SU). Promesse de vente sous conditions notamment de l’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire définitif et purgé de tout recours
- D’approuver le projet d'acquisition à terme d’une partie desdits locaux à construire par la commune de SAINT GILLES en application des 1601-2 du code civil et LI1II-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques concernant les locaux d'activité accessoires à ce programme à construire en RDC d’une surface estimée de 274 m? de surface utile pour un montant de 3450 € / m? du surface utile (SU)
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et toutes démarches et formalités requises nécessaires à la réalisation de cette transaction
Considérant le changement de contexte économique intervenu dans le secteur de l’immobilier et de la construction depuis la remise de l'offre initiale par le promoteur en octobre 2021 et de son offre négociée,
Considérant par ailleurs l’évolution des orientations finalement envisagées par la commune dans
le cadre de cette opération afin de ne se porter finalement acquéreur que de locaux « clos et couvert » sans aménagements intérieurs,
Considérant enfin la volonté de la commune de Saint-Gilles de lancer une nouvelle consultation en vue de la sélection d’un opérateur économique susceptible de se porter acquéreur de ce tènement foncier en vue de la réalisation d’un programme mixte intégrant environ 8 logements libres en R+2 ainsi qu’un local d'activité accessoire à construire en RDC (« clos et couvert » sans aménagements intérieurs) à remettre à la commune en application des articles 1601-2 du code civil et LIT11-F du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
N°2024-04-12 3 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Décide,
- _ d’abroger la délibération du 07 février 2023 ;
- _ d'approuver le projet d'avenant n°2 de prorogation de la convention d'AMO finalisée avec la SPL AGATE ;
- d'autoriser le lancement dès signature de l'avenant n°2 d’une nouvelle consultation en vue de la sélection d’un opérateur économique susceptible de se porter acquéreur de ce tènement foncier en vue de la réalisation d’un programme mixte intégrant environ 8 logements libres en sur deux étages ainsi qu'un local d'activité accessoire à construire en RDC (« clos et couvert » sans aménagements intérieurs) à remettre à la commune en application des articles 1601-2 du code civil et LIT I -1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et d'accomplir toutes démarches et formalités requises nécessaires dans le cadre de la consultation susvisée.
0.0 0.0.0:00.0.0.0:0:0.0.0.0-0.0:9.0.5 618.0 6 0/8 90 6 0101010 0 .010,0 0:010 0/0:0:0 0 vie 0 "8 6!81018 0101010 d'o'o:nie 0 "6 n:670 6 à'0 819 0.0 01010 ,0:0.9:0,0:60.0,0.0:0.€.0/9.42.0.0,9.2-0.01p:0,8:9.0-0.000 0008
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
VE. aire de Saint-Gilles ——
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîrnes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 © AVR. 2024
- Affichage le : 1 0 AVR. 2074
N°2024-04-12 4
Acte à classer
2024-04-12
1
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
identifiant unique de l'acte antérieur :
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Groupe émetteur de l'acte :
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ASCL_2_2024-04-10715-07-33.00 ( MI252240858 }
030-213002587-20240409-2024-04-12-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
\É. Requalification du site de l'ancien " café des SE
arts "de l'ancien restaurant " perle d'Asie ee
" sis 9 place Gambetta / 2 et 4 avenue Francois © \ Certifié
Griffeuille - Abrogation de la délibération n.2023-02-02\° Conforme
du 07/02/2023 - Approbation d'un avenant n.2 de proroga‘nn
à la convention d'AMO "Assistance à la consultation
d'un opérateur "finalisée avec la SPL AGATE
09/04/2024
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
2024-04-12.PDF Multicanal : Non
Administration Générale
Par PETER Jennifer
Par PETER Jennifer
Date 10/04/24 à 15:07
Date 10/04/24 à 15:07
Date 10/04/24 à 15:13 Ml
SAIN
L Haut lieu du pèlerinage médié:
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
17
È
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Cabinet du maire et des élus
Dossier suivi par Fanny ISNARD
N°2024-04-13
Objet : Signature de la convention annuelle 2024 entre la Ville de Saint-Gilles et l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AJMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD), qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
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N°2023-04-13 | Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL Adjoint au Maire,
- Vu la proposition de convention,
- Vu l'avis favorable de la commission urbanisme et travaux,
Considérant que depuis 2003, l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nimoise et Alésienne conseille la Commune de St-Gilles dans ses réflexions en matière d'aménagement de son territoire et d'urbanisme.
Considérant qu’une convention annuelle pour l'année 2024 a été établie pour une durée d’un an.
Pour l’année 2024, le programme de travail confié à l'Agence d'Urbanisme a été validé par le Conseil d'Administration qui s’est déroulé le 7 décembre 2023.
Considérant qu’elle accompagnera la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, dont Saint-Gilles est membre, au travers notamment l’évaluation et le suivi du Programme Local de l'Habitat actuel et de l'élaboration du prochain PLH.
A l'échelle du bassin de vie, elle participe à la révision en cours du Schéma de Cohérence Territoriale Sud Gard.
L'Agence d'Urbanisme poursuivra, en 2024, son accompagnement de la ville de Saint-Gilles afin de finaliser la révision générale de son Plan Local d'urbanisme.
Considérant que le conseil d'administration à approuvé une revalorisation de 10% au regard des cotisations de ces dix dernières années, soit un montant de la cotisation au titre de l'adhésion 2024 pour la Commune de Saint-Gilles, fixé à 330 euros.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- de valider les éléments contenus dans la convention,
-_ d’adhérer à l'Agence d'Urbanisme et de Développement des régions Nîmoise et Alésienne pour l’année 2024,
- de prévoir annuellement les crédits correspondants au budget de la ville,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
N°2023-04-13
2
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
1 /
\ \ aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 10 NR. 2024
- Affichage le : 10 ANR. 9024
N°2023-04-13 3
Acte à classer
2024-04-13
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2024-04-10715-08-30.00 { MI252240910 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20240409-2024-04-13-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ. Objet de l'acte: Signature de la convention annuelle 2024 entre la Ville eo
de Saint-Gilles et l'Agence d'Urbanisme et de Dévelofiÿ/nent
des Régions Nîmoise et Alésienne YU \ Certifié
Date de décision : 09/04/2024 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-13 PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-13-ANNEXE PDF Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
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Préparé Date 10/04/24 à 15:08 Par PETER Jennifer
Transmis Date 10/04/24 à 15:08 Par PETER Jennifer
Accusé de réception Date 10/04/24 à 15:15 a —
Ni REPUBLIQUE FRANÇAISE
gs Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut Ileu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES
POENMES Registre des délibérations
Direction des Affaires Juridiques
Et Générales
Dossier suivi par Magda ATTIA
N°2024-04-14
Objet : Signature d'un protocole d'accord transactionnel avec les consorts TEISSIER
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités
territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD), qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
KR HE KE EX X
N°2024-04-14 I Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- _Vule Code civil, et notamment ses articles 6, 2044 et 2045
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-29,
- L2122-21 et L.2241-1,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, son article - L1112-2,
- Vu le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment, ses articles - LI21-1 et suivants, L.121-4 et L.121-5 et L.323-1, R.221-1 et suivants,
- Vu le Code des relations entre le public et l’administration
- Vu la Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction
pour régler amiablement les conflits
- Vu l'avis des domaines du 5 février 2024
- Vu le Projet de protocole annexé à la présente délibération,
Considérant que la Commune de Saint-Gilles porte la création d'un Pôle Enfance comprenant une crèche, un relai petite enfance, un centre de loisirs et un service de restauration.
Considérant que les Consorts Bernard et Geneviève TEISSIER sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section M 1368 nécessaire à la réalisation du projet de pôle enfance porté par la Commune de Saint-Gilles.
Considérant l'acquisition de la parcelle cadastrée Section M n° 1368 d’une superficie de 1248 m° jouxtant les parcelles communales, est indispensable à la réalisation du projet, et permet d'amoindrir le coût de cette opération de manière substantielle.
Considérant que par délibération du 12 avril 2022 la Commune de Saint-Gilles a sollicité l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire en vue de la création d’un Pôle Enfance.
Considérant que par arrêté du 17 octobre 2022, Madame la Préfète du Gard a ordonné l'ouverture d’une enquête publique préalable et d’une enquête parcellaire en vue de la création d’un Pôle Enfance.
Considérant que l’enquête publique conjointe s’est tenue du 14 novembre 2022 au 29 novembre 2022.
Considérant que par un arrêté 30-2023-01- 18-0000! du 18 janvier 2023, Madame la Préfète du Gard a déclaré d'utilité publique la création du pôle enfance et la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation sur le territoire de la Commune de Saint-Gilles.
Considérant que par arrêté 30-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023, Madame la Préfète du Gard a modifié l’article 2 de son arrêté du 18 janvier 2023.
Considérant qu’un recours en annulation enregistré sous le numéro 2302326-4 a été introduit par les Consorts TEISSIER devant le Tribunal Administratif de Nîmes à l'encontre de l'arrêté préfectoral 30-2023-01-18-00001 du 18 janvier 2023 déclarant d'utilité publique la création du pôle enfance et la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ainsi qu’à l'encontre de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-01-18-00001 du 18 janvier 2023 déclarant d'utilité publique la création du pôle enfance et la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation sur le territoire de la commune de Saint-Gilles. N°2024-04-14 2 Considérant que par courriers notifiés le 6 mars 2023, une offre amiable d'acquisition était formulée par la Commune à hauteur de la somme de 199 000 euros.
Considérant que par courrier du 24 mars 2023, le Conseil des époux TEISSIER informait la Commune du rejet de l’offre et proposait que l'indemnité globale d’expropriation soit fixée à la somme de 351 000.
Considérant que par ordonnance RG n°23/00018 rendue le 9 novembre 2023 le Juge de l’'expropriation du Tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé le transfert de la propriété de la parcelle cadastrée section M 1368 au bénéfice de la Commune.
Considérant qu’une expédition de ladite ordonnance d’expropriation est en cours de publication au Service de la Publicité Foncière de Nîmes. L’ordonnance d’expropriation a été notifiée aux consorts TEISSIER par lettres recommandées avec accusé de réception.
Considérant que le 24 février 2024, le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Nîmes a été saisi par un mémoire enregistré sous le RG n°24/00005 aux fins de faire fixer les indemnités d’expropriation dues au Epoux TEISSIER à hauteur de 200 650 euros toutes indemnités confondues.
Parallèlement par un avis du 5 février 2024, France Domaine, a réactualisé l’estimation de ce
terrain à une valeur vénale de 175.000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10% et d’une indemnité de remploi, prévu par l’article R. 322-5 du Code de l’expropriation s’élevant à 18.500€, soit 211.000 €.
Considérant que les époux TEISSIER ont notifié, le 5 mars 2024, leur mémoire en défense devant
le Juge de l’expropriation et demandent que l'indemnisation totale s’élève à la somme de 357 000 € à laquelle s’ajoute une somme de 3000 € au titre des frais de justice.
A la suite d'échanges, il est apparu que les parties étaient enclines à transiger.
Considérant que le recours contre l'arrêté déclarant d'utilité publique la création du pôle enfance et la cessibilité de la parcelle cadastrée section M 1368 est susceptible de fragiliser la procédure d'acquisition dudit terrain nécessaire à la réalisation du projet du pôle enfance.
Il est donc dans l'intérêt de la Commune de sécuriser amiablement cette acquisition afin de mener à bien et dans les délais le projet déclaré d'utilité publique.
Considérant que dans ces circonstances, les parties se sont rapprochées, afin de trouver un terrain d'entente, permettant de garantir leurs intérêts propres et de mettre fin aux litiges nés ou à naître relatifs à l’expropriation en ce qui concerne la parcelle castrée section M 1368.
Considérant que | les parties ont accepté, à titre transactionnel la signature d’un protocole, en application de l’article 2044 du Code civil.
Considérant que compte tenu de l’écart-type des transactions foncières actuellement pratiquées sur la Commune de Saint-Gilles, de l'ampleur de l’opération, des concessions réciproques consenties mettant fin aux litiges nés ou à naître et de l'intérêt tant pour la ville que pour ses habitants, d'acquérir amiablement et rapidement ce foncier, la Commune s'engage dans le cadre ce protocole à verser la somme de 270 500 € toutes indemnités confondues, pour un bien libre de toute occupation, au titre des indemnités d’expropriation revenant aux époux TEISSIER.
N°2024-04-14 3 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Décide
- _ D'approuver le projet de protocole d'accord transactionnel joint en annexe, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
- D'autoriser le paiement de la somme de 270 500€ à la signature du traité d'adhésion par le receveur municipal,
- De demander à Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et dudit protocole
coscéceiies esse sensoeeses cesser seesroeéseccsnsesessneescencencescessesecescecesestsseseteeseccenressececceeceesnsese
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER { /
| !
aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 4 u AVR. 2074
- Affichage le : 10 ANR. 2024
N°2024-04-14 4
Acte à classer
2024-04-14
1 2 3 4
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Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-04-10715-10-48.00 ( MI252240988 )
Identifiant unique de l'acte: 030-213002587-20240409-2024-04-14-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
SLÉ. &
O| Certifié
Objet de l'acte: Signature d'un protocole d'accord transactionnel avec
les consorts TEISSIER
Date de décision : 09/04/2024
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3, Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-14 PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-14-ANNEXE Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
2.PDF
Imprimer la PJ avec le tampon AR
2024-04-14-ANNEXE PDF Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
ES monirier la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
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Préparé Date 10/04/24 à 15:10 Par PETER Jennifer
Transmis Date 10/04/24 à 15:10 Par PETER Jennifer
Accusé de réception Date 10/04/24 à 15:19
mt REPUBLIQUE FRANCAISE
SA N F Liberté - Egalité - Fraternité
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Foncier ,
Dossier suivi par Claudine ANDRE
N°2024-04-15
Objet : Cession des allées cavalières du lotissement le Ventouret
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AJMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
K 4 K KE
N°2024-04-15 |
Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu le plan joint en annexe,
- Vu l'avis favorable de la commission finances,
Considérant que le lotissement Le Ventouret dénommé « Cheval Passion » dont la voirie et les réseaux ont été rétrocédés à la Ville, comprenait lors de sa conception et de sa réalisation des
allées cavalières, que l’aménageur à cédé à Monsieur Chaumentin,
Considérant que ces allées cavalières étaient destinées à un usage collectif de l’ensemble des co-lotis et qu’elles sont affectées au public, Monsieur Chaumentin les a cédées à la ville pour l’euro symbolique, par acte notarié en date du 8 septembre 2022,
Considérant que les parcelles cadastrées Section € numéros 4397-5483-5482-5546-5548 et 5549 d’une superficie totale de 839 m?, n'avaient pas fait l’objet de ladite cession, et qu'il convient de les intégrer dans le domaine public au même titre que les autres,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- l’acquisition des parcelles cadastrées Section € numéros 4397-5483-5482-5546-5548 et 5549, d’une superficie totale de 839 m’, propriétés de Monsieur Chaumentin constituant une partie des allées cavalières du lotissement le Ventouret, pour l'euro
symbolique,
- de dire que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nn nm mn nn nn mn nn nn nn nn nm mmnnnn nee
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles fe) /
Ne A!
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
1 1 AVR. 2024 - Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le : AT. 2024
N°2024-04-15 2 Acte à classer
2024-04-15
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20240409-2024-04-15-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
ASAÉ x é
U\ Certifié
Conforme
Objet de l'acte : Cession des allées cavalières du lotissement le Vento:
Date de décision : 09/04/2024
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-15 PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-15-ANNEXE.PDF Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
ÉD nprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
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Préparé Date 11/04/24 à 14:53
Par PETER Jennifer
Transmis Date 11/04/24 à 14:53
Par PETER Jennifer
Accusé de réception Date 11/04/24 à 15:00 F REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité je SAI ILL Haut lieu du pèlerinage | ns édié: 3 è
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Foncier .
Dossier suivi par Claudine ANDRÉ
N°2024-04-16
Objet : Cession d’une partie de la parcelle C 5682 (ex 704) chemin Charenton
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AIMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
N'ont_ pas pris part au vote: Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA et Monsieur Cedric
SANTUCCI
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
KA HK HE K 4 KE XX
N°2024-04-16 I Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu le plan joint en annexe,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Considérant le souhait de Madame SANTUCCI Roselyne de vendre la parcelle cadastrée Section C numéro 704, chemin de Charenton,
Considérant la volonté de la commune d'assurer, à terme, la continuité du chemin de
Charenton, coupé par une parcelle privée,
Considérant que pour ce faire, il convient d'acquérir la parcelle, nouvellement numérotée C numéro 5682, d’une superficie de 2014 m?, au prix de 1,50 €/m’, soit un montant total de
3021<€,
Considérant que les seuils réglementaires de consultation sont de 180.000 euros pour les acquisitions, l'avis de France Domaine n’est donc pas nécessaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'accepter l'acquisition de la parcelle cadastrée C numéro 5682, d’une superficie de 2014 m?, au prix de 1,50€/m?, soit un montant total de 3021 €,
- de dire que les frais inhérents à cette acquisition notamment les frais de géomètre et notariés, seront à la charge de la commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nn nn nm nn nn nn nn mn nn nn nn nn nn nm mn nn mn mn nn nn nn nn m men nnne
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux moïs à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 11 AVR. 2024
- Affichage le : 1 1 AVR. 2024
N°2024-04-16 2
Acte à classer
2024-04-16
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2024-04-11114-58-32.00 ( MI252277674 }
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20240409-2024-04-16-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
— $ié - Objet de l'acte : Cession d'une partie de la parcelle C 5682 (ex 704) E
chemin Charenton L3
Date de décision : 09/04/2024 A, Certié |
"Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-16. PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-16-ANNEXE.PDF Type PJ: 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
ED primer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Préparé Date 11/04/24 à 14:58 Par PETER Jennifer
Transmis Date 11/04/24 à 14:58 Par PETER Jennifer
Accusé de réception Date 11/04/24 à 15:04 Ra. | REPUBLIQUE FRANCAISE "e Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES DEPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Foncier ,
Dossier suivi par Claudine ANDRE
N°2024-04-17
Objet : Cession d’une partie de la parcelle C 2303 11 avenue Marie Curie
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L_ 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AIMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
N'ont_ pas pris part au vote: Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA et Monsieur Cedric
SANTUCCI
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau.
#4 SH X 4 KA
N°2024-04-17
Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances
- Vu l'estimation du Service des Domaines et le plan joint en annexe,
Considérant la parcelle cadastrée Section C numéro 2311, située 11 avenue Marie Curie à Saint-Gilles, propriété de Madame SANTUCCI Roselyne, jouxtant la parcelle cadastrée Section C numéro 2303 appartenant au domaine privé de la commune,
Considérant qu’une partie de ladite parcelle communale, soit 91 m?, nouvellement numérotée
C 5675, est occupée et close par Madame SANTUCCI,
Considérant que Madame SANTUCCI souhaite acquérir cette partie de parcelle, afin de
régulariser cette situation,
Considérant que le service de France domaines, consulté à cet effet, a estimé ce bien à une
valeur vénale de 9.000 euros,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Décide
- de céder à Madame SANTUCCI Roselyne, la parcelle communale nouvellement numérotée C 5675, d’une superficie d'environ 91 m?, pour le prix de 9.000 euros,
- de dire que les frais de division parcellaire ainsi que les frais notariés seront à la charge
de Madame SANTUCCI Roselyne,
-__ d'inscrire la recette au budget de l’exercice 2024,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
nn nn nn mn nn nn nn mm nn nn nn nn mnnnnnnse
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 2 1 ANR. 2024
- Affichage le :
TT 1 AVR. 2024 N°2024-04-17 2
Acte à classer
2024-04-17
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 2024-04-11114-59-39.00 (MI252277921 )
Identifiant unique de l'acte: 030-21 3002587-20240409-2024-04-17-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
É Objet de l'acte: Cession d'une partie de la parcelle C 2303 11 avenue E
Marie Curie
Certifié Date de décision: 09/04/2024
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-17 PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-17-ANNEXE Type PJ: 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
(D.PDE
Imprimer la PJ avec le tampon AR
2024-04-17-ANNEXE Type PJ : 21 DO - Document d'orientation et d'objectif
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Mr REPUBLIQUE FRANCAISE
a Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT FORT GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Services Techniques
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Dossier suivi par Claudine ANDRE
N°2024-04-18
Obijet : Echange de parcelles entre la commune de St -Gilles et la SCI PECHEROL
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AJMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau.
KO XK HK KHK OK KE 4 K
N°2024-04-18 | Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu le plan joint en annexe,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Considérant les travaux destinés à la mise en place d’un cheminement doux, chemin du Vin,
Considérant que pour se faire, la SCI PECHEROL accepte le principe d'échange avec la commune de Saint-Gilles, de la parcelle lui appartenant, nouvellement cadastrée Section | numéro 3271, d'une superficie d'environ 548 m?,
Considérant que la Commune de Saint-Gilles, cède à la SCI PECHEROL, la parcelle cadastrée Section | numéro 91 pour une surface d'environ 548 m?°,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d’entériner l'échange à intervenir entre la SCI PECHEROL parcelle nouvellement numérotée | 3271, et la parcelle communale cadastrée | 91,
- de dire que les frais inhérents à ce dossier notamment les frais de géomètre et notariés seront à la charge de la commune,
- d'inscrire la dépense au budget de l'exercice 2024,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nn mm nn mm nn nn nn nn nn nn nn nnn nm mnnnnn nus
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER/ /
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : À ANR. 2024
- Affichage le : 4 À ANR. 2024
N°2024-04-18 2
Acte à classer
2024-04-18
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2024-04-11115-00-27.00 ( MI252277989 )
Identifiant unique de l'acte: 030-213002587-20240409-2024-04-18-DE ( Voir l'accusé de réception associé })
. LÉ. Objet de l'acte: Echange de parcelles entre la commune de St -Gilles >
et la SCI PECHEROL te Certifié
Date de décision : 09/04/2024 “ L
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 2024-04-18.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-18-ANNEXE.PDF Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
ES npimer la PJ avec le tampon AR
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Préparé Date 11/04/24 à 15:00 Par PETER Jennifer
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ju SAINT
LLES Haur lieu du pélerinage médiéval
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité Es
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Maison des Projets
Dossier suivi par Benjamin WERKOFF
N°2024-04-19
Objet : Modification de la convention entre la CAF du Gard et la ville de Saint-Gilles relative à la communication des rapports de visite de la ville sur la décence des logements.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AIMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD), qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
KR KR HOEREOEE X
N°2024-04-19 | Entendu la rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
- Vu la convention en annexe,
- Vu l'avenant modifiant la convention, en annexe
- Vu l'avis favorable de la commission urbanisme et travaux,
Considérant que la Ville de Saint-Gilles, en partenariat avec Nîmes Métropole, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, l'Agence Régionale de Santé, le Centre Communal d'Action Sociale et le Centre Médico-Social, traite le suivi des infractions au Règlement Sanitaire Départemental et au Décret Décence et plus récemment du décret sanitaire 2023-695 du 29 juillet 2023, au cours de la réunion mensuelle du « Groupe plaintes
résorption de l'habitat insalubre ».
Considérant La loi ALUR, décret du 18 février 2015, relatif à l'allocation logement a pris de nouvelles dispositions pour le renforcement de la lutte contre la non-décence :
Si non décence constatée :
- Droit à l'allocation logement maintenu mais versement différé dans l'attente de la mise en
conformité du logement.
- Droits consignés durant 18 mois maximum.
- Paiement du seul loyer résiduel par le locataire.
- Impossibilité d’une action en résiliation du bail pour motif de paiement partiel du loyer.
Au terme du délai et en l'absence de mise aux normes :
- Allocation logement définitivement perdue par le bailleur.
- Loyer dû intégralement par le locataire.
Considérant qu’une convention entre la Caisse des Allocations Familiales et la ville de Saint- Gilles a été conclue le 05 juillet 2022, ayant pour objet d’habiliter la commune à dresser des constats sur l’état des logements, au regard de la réglementation en vigueur et à les transmettre à la Caf. Elle détermine également la procédure mise en œuvre par la ville pour l'établissement
des constats.
Considérant que la ville de Saint-Gilles souhaite apporter des modifications à ladite convention, afin de permettre, selon les circonstances, l'établissement des diagnostics pour relever les anomalies des logements, au regard de la réglementation en vigueur, par un opérateur habilité
et externalisé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
-__ d'approuver les modalités de partenariat ci-annexées à la présente délibération - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
N°2024-04-19 2
nn nn nn nm nn nn nm nn nm mmmnnnns
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER f
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
1 1 AVR. 2024 - Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le : 4 1 AVR. 2024
N°2024-04-19 3 Acte à classer
2024-04-19
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_ 2024-04-11115-02-08.00 ( MI252278184 )
Identifiant unique de l'acte : _ 030-213002587-20240409-2024-04-19-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
LÉ. Objet de l'acte: Modification de la convention entre la CAF du Gard Ÿ | et la ville de Saint-Gilles relative à la communication
des rapports de visite de la ville sur la décence des | Certifié
logements. Conforme
Date de décision : 09/04/2024
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-19.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-19-ANNEXE PDF Type PJ: 73 CO- Projet de contrat avec l'organisme retenu
ED primer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Préparé Date 11/04/24 à 15:02 Par PETER Jennifer
Transmis Date 11/04/24 à 15:02 Par PETER Jennifer
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mi REPUBLIQUE FRANCAISE
SAIN T Liberté - Egalité - Fraternité
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
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Service Urbanisme
Dossier suivi par Céline SICARD
N°2024-04-20
Objet : Signature de la convention entre la CAF du Gard et la ville de Saint Gilles relative à l'échange de données dans le cadre de l’instauration du permis de louer
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AIMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
k HO Æ K K HE K XX
N°2024-04-20 | Entendu la rapporteur, Madame Géraldine BREUIL Adjointe au Maire,
- Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l'urbanisme rénové dite loi ALUR
- Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
- Vu le règlement (UE) 2016-679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
- Vu la convention joint en annexe,
- Vu l'avis favorable de la commission communale urbanisme et travaux,
Considérant que tout propriétaire-bailleur est dans l’obligation de fournir un logement décent au locataire, c’est-à-dire disposant des caractéristiques de confort minimum qui figurent dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2022. La loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé la place et les responsabilités des CAF pour lutter contre la non-décence des logements en leur attribuant la mise en œuvre et la gestion de la conservation des aides aux logements pour les allocataires percevant une allocation logement familiale (Alf) ou une allocation de logement sociale (Als) en cas d'occupation d’un logement non-décent.
Afin de lutter contre l'habitat indigne, cette loi instaure également « le permis de louer » pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques et/ou des catégories de logements ou ensemble immobilières pour lesquels la mise ne location d’un bien doit faire l’objet d’une autorisation préalable de mise en location (APML)
La présente convention a pour objet d'organiser la transmission des données entre les parties afin de repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation préalable de mise en location (APML) sur les secteurs soumis au permis de louer sur la Commune de Saint Gilles.
La Caisse d'allocations Familiales s'engage à communiquer tous les mois par voie dématérialisée et sécurisée, la liste des nouveaux demandeurs d'aide au logement sur le secteur du permis de louer de la ville de Saint Gilles.
La Ville de Saint Gilles s'engage à communiquer tous les mois au Pôle logement de la CAF par voie dématérialisée et sécurisée, les arrêtés notifiant un refus sur les autorisations préalable de mise en location (APML).
Considérant que la commune de Saint Gilles a instauré un permis de louer sous le régime de l'autorisation préalable de mis en location (APML) sur son territoire (périmètre | et 2 de la délibération n° 2021-04-35 en date du 13/04/2021 et de la délibération n°2022-04-12 du
12/04/2022)
Considérant la nécessité de vérifier dans ces deux périmètres « du permis de louer » chaque
mise en location,
Considérant les articles L 634-1 à L 635-I 1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
N°2024-04-20 2 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles -
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 1 AVR 2024
- Affichage le : 1 1 AVR. 2024
N°2024-04-20 3
Acte à classer
2024-04-20
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-04-11715-02-56.00 ( MI252278225 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20240409-2024-04-20-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ. Objet de l'acte: Signature de la convention entre la CAF du Gard et R la ville de Saint Gilles relative à l'échange de données ;
Ex)
dans le cadre de l'instauration du permis de louer D Certifié
Date de décision : 09/04/2024 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-20 PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-20-ANNEXE.PDF Type PJ : 73 CO - Projet de contrat avec l'organisme retenu
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
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Préparé Date 11/04/24 à 15:02 Par PETER Jennifer
Transmis Date 11/04/24 à 15:02 Par PETER Jennifer
Accusé de réception Date 11/04/24 à 15:10 5 PUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité —_....$ SAINT GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval > CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES DEPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Maison des Projets
Dossier suivi par Benjamin Werkoff
N°2024-04-21
Objet : Rénovation des façades par les propriétaires en centre ancien — Attribution de subventions.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
K 4 KO 4 K 4 Ke H k
N°2024-04-21 | Entendu le rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
- Vu l'avis favorable de la commission communale des finances.
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 1° juin 2021 (délibération N°2021- 06-28), relative à la modification du règlement d'attribution d'aides communales aux propriétaires s’engageant dans des opérations de restauration de façade, dans le secteur du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Saint-Gilles, afin de permettre aux propriétaires de
bénéficier de l’aide supplémentaire de la région Occitanie.
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2023 (délibération N°2023- 04-05), par laquelle la Commune de Saint-Gilles a modifié son règlement d'attribution des aides afin de renforcer son action dans le calcul de l’aide communale.
L'attribution de subventions municipale et régionale est destinée à soutenir financièrement les résidents dans leurs efforts de restauration des façades participant ainsi à la mise en valeur et à la promotion du centre ancien.
L'attribution des subventions est soumise au respect des règles d'attribution des aides communale et régionale aux propriétaires.
Du 25/01/2024 au 28/02/2024, 5 projets ont été réputés éligibles au dispositif par le Comité Technique en charge de l'analyse des dossiers.
Nom Parcelle Adresse Montant des | Subvention | Subvention
Travaux HT | Commune Région
Commission architecturale du 25 janvier 2024
| | SCI BENOIT-JOLI N1969 | | rue Neuve 27 960.38 4 194.05 4 194.05
2 | GYGER Gilbert N 2341 |7 rue Raoul Sarnet [5 860.00 2 379.00 2 379.00
3 | MAURY Jean N1313 | 19 rue de la République | 17 360 .50 | 2 604.07 2 604.07
4 | SAS 2A VISION CARE | N 23 |46 rue Gambetta 5 580.00 837.00 837.00
SOUS-TOTAL| 66 760.88 10 014.12 | 10 014.12
Commission architecturale du 28 février 2024
| |SCI SAN GILEN N 1138 | 1? place de la 3215.00 | 482.25 / République
TOTAL| 69 975.88 10 496.37 | 10 014.12
ANNULATIONS SUBVENTIONS
Nom Parcelle Adresse Montant des | Subvention | Subvention
Travaux HT | Commune Région
FERNANDES
1 | PEREIRA Tania N 243 |16 rue des Muriers 3 408.00 511.20 511.20
(délib N°2021-07-15)
TOTAL 3 408.00 511.20 511.20
N°2024-04-21 2 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Décide
- d'attribuer les subventions aux propriétaires en centre ancien rénovant leurs façades conformément au règlement d'attribution des aides communales et dans la limite des crédits inscrits au budget 2024.
- _ d’individualiser les subventions aux propriétaires conformément au tableau ci-dessus. - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à P 8 l'exécution de la présente délibération. P
nn nn nn nn nn nn nm nm nn mn nn mn mn nm mm nmnsnnns
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
TT AVR 202 - Affichage le :
1 1 AVR 2024
N°2024-04-21 3
Acte à classer
2024-04-21
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2024-04-11115-03-40.00 (MI252278350 )
Identifiant unique de l'acte: 030-21 3002587-20240409-2024-04-21-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
LÉ. Objet de l'acte : Rénovation des façades par les propriétaires en centrs a
ancien - Attribution de subventions. is]
U\ Certifié
Date de décision : 09/04/2024
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-21 PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
Classer
Annuler
Préparé Date 11/04/24 à 15:03
Par PETER Jennifer
Transmis Date 11/04/24 à 15:03
Par PETER Jennifer
Accusé de réception Date 11/04/24 à 15:10 me
mt REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
AINT
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Maison des Projets
Dossier suivi par Benjamin Werkoff
N°2024-04-22
Objet : Rénovation des devantures commerciales par les artisans commerçants en centre ancien — Attribution de subventions.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AJMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau.
Æ & KE KE XX
2024-04-22 Entendu la rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
- Vu l'avis favorable de la commission communale des finances.
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2020 (délibération N°2020-07-50), la Commune de Saint- Gilles a adapté son règlement relatif à l'attribution d’aides communales aux artisans commerçants s’engageant dans des opérations de restauration de leurs devantures commerciales en centre ancien au regard du cadre PNRQAD et de la mise en place du futur Plan de Sauvegarde et de la mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de SAINT-GILLES.
L'attribution de subventions municipales est destinée à soutenir financièrement l'effort engagé par les commerçants pour améliorer leur image commerciale et participer à la redynamisation des axes marchands existants. Le montant total des aides attribuables chaque année ne peut excéder les crédits inscrits au budget de l’année en cours.
Le 25 janvier 2024, | projet a été réputé éligible au dispositif par le Comité Technique en charge de l’analyse des dossiers.
Montant des Subvention Nom
Parcelle Adresse Travaux HT Commune
Commission architecturale du 25 janvier 2024
| | SAS 2A VISION CARE N23 |46 rue Gambetta 5 000.00 € 2 500.00 €
TOTAL 5 000.00 € 2 500.00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'attribuer les subventions aux artisans, commerçants, restaurant leurs devantures
commerciales conformément au règlement d'attribution des aides communales et dans la limite des crédits inscrits au budget 2024.
- d’individualiser les subventions aux artisans commerçants conformément au tableau ci-
dessus.
- _ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nn nn nn nm nn nn nn nm nn
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
int-Gilles La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente on cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu : 4 1 ANR. 2024
- Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le : 1 1 AVR 2024
2024-04-22
Acte à classer
2024-04-22
1
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2024-04-11715-04-18.01 ( MI252278396 )
030-213002587-20240409-2024-04-22-DE ( Voir l'accusé de réception associé })
EM Rénovation des devantures commerciales par les artis commerçants en centre ancien - Attribution de subverltäfs.
U\ Certifié 09/04/2024 à
Conforme
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions
2024-04-22 PDF Multicanal : Non
Administration Générale
Date 11/04/24 à 15:04
Date 11/04/24 à 15:04
Date 11/04/24 à 15:10
Par PETER Jennifer
Par PETER Jennifer ri REPUBLIQUE FRANCAISE A Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Cabine mair des élu
Dossier suivi par Fanny ISNARD
N°2023-04-23
Objet : Renouvellement de l’adhésion à l’Union des Villes Portuaires d'Occitanie (UVPO)
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AIMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD), qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau.
KO K HE EX
N°2023-04-23 | Entendu le rapporteur, Madame Delphine PERRET, Adjointe au Maire,
- Vu la délibération n°2023-02-04 du conseil municipal ayant approuvé l'adhésion à l'Union des Villes Portuaires d’Occitanie pour l’année 2023.
- Vu lavis favorable de la commission des finances,
Considérant que la Ville de Saint-Gilles est gestionnaire du Port de Plaisance. Afin de dynamiser et de valoriser ce dernier, la Ville souhaite adhérer à l’Union des Villes Portuaires d'Occitanie.
Considérant que l’UVPO est une association loi 1901 qui fédère aujourd’hui 46 ports maritimes et fluviaux en Occitanie, représentants environ 80% de la capacité totale des anneaux maritimes et fluviaux de notre région.
Considérant que l’'UVPO est un appui local pour ses adhérents, afin de représenter et défendre
leurs intérêts spécifiques aux échelles régionales et nationales.
Considérant que ses missions sont l’aide et l'information sur les points juridiques en coopération avec la fédération française des ports de plaisance (FFPP), l'échange et la mutualisation des savoir-faire, la représentation des intérêts des membres de l'association, l'offre de formations, la promotion des ports, l'assistance dans l'élaboration des dossiers de
développement et d'aménagement.
Considérant qu’en 2023, la ville, au regard ses projets de modernisation et d'évolution de son port de plaisance, de la technicité et des enjeux liés à son développement, a choisi d’adhérer à
l'association susvisée.
La cotisation à l'UVPO comprend une partie fixe et une partie proportionnelle au nombre d’anneaux soit 1043 euros pour le cas du port de plaisance de Saint-Gilles.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- _ D'adhérer à l’Union des Villes Portuaires d'Occitanie pour l’année 2024
- De prévoir annuellement les crédits correspondants au budget,
- D'imputer le montant des dépenses dans le budget du port annexe du port de plaisance, - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant d'exécuter à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nn nn nn mm nn mm mn nn nn nn mn nn m mms nnss
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 Î AVR. 2024
de {1 AVR 20% |
Acte à classer
2024-04-23
1
En préparation
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
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2 3 4
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Préfecture
ASCL_2_2024-04-11115-05-09.00 ( MI252278471 )
030-213002587-20240409-2024-04-23-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
TE
a U\ Certifié
" Conforme
d'Occitanie (UVPO)
09/04/2024
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Multicanal : Non 2024-04-23.PDF
Administration Générale
Par PETER Jennifer
Par PETER Jennifer
Date 11/04/24 à 15:05
Date 11/04/24 à 15:05
Date 11/04/24 à 15:12 a ———
f t REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT GILLES
Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction Vie local rvi ubli
Dossier suivi par Christine MAZURIER
N°2024-04-24
Objet : Avenant n° 2 à la convention de coopération locale entre la commune de Saint- Gilles et France Travail 7 Collines
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AJMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau.
Æ OK 4 HR XX KE
N°2024-04-24 |
Entendu la rapporteur, Madame Delphine PERRET, Adjointe au Maire,
- Vu la proposition d’avenant n°2 à la convention de coopération locale entre la commune de Saint-Gilles et France Travail anciennement Pôle Emploi.
- Vu l'avis favorable de la commission des finances
Considérant que par délibération n°2020-12-27 en date du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de conclure une convention de coopération locale avec Pole Emploi Nîmes 7 Collines pour déterminer les modalités de fonctionnement et de collaboration entre la Ville et
Pôle Emploi.
Considérant qu’à la suite du changement de nom de Pôle Emploi désigné aujourd’hui « France Travail » depuis le 1% janvier 2024, il convient de modifier par avenant la convention de coopération afin de prendre en compte ce changement de nom, le changement d'équipe et d’actualiser les actions menées dans le cadre de la convention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Décide
-__ d’approuver l'avenant n°2 à la convention de coopération locale entre la commune de
Saint-Gilles et France Travail anciennement Pôle Emploi.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
nn nn nn mn nn nm mn nn m nn nn nn mnsnnn nes
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 1 AVR. 2024
- Affichage le : 11 ANR. 2024
N°2024-04-24 2
Acte à classer
2024-04-24
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_ 2 2024-04-11115-06-27.00 (MI252278627 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20240409-2024-04-24-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
| _ LÉ. Objet de l'acte: Avenant n. 2 à la convention de coopération locale ASE
entre la commune de Saint- Gilles et France Travail à
7 Collines Ÿ Certifié
Date de décision : 09/04/2024
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-24 PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-24-ANNEXE.PDF Type PJ : 73_CO - Projet de contrat avec l'organisme retenu
ED imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Préparé Date 11/04/24 à 15:06
Par PETER Jennifer
Transmis Date 11/04/24 à 15:06 Par
PETER Jennifer
Accusé de réception Date 11/04/24 à 15:13
Conforme ————e
mt REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
AINT
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction Vie locale et services au public
Politique de la Ville
Dossier suivi par Christine Mazurier
N°2024-04-25
Objet : Signature du contrat de ville Engagements quartiers 2030 de Nîmes Métropole
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AJMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO, désignée, prend place au Bureau.
KHK Æ EH K KE HE EEK
N°2024-04-25 | Entendu la rapporteur, Madame Géraldine Breuil, Adjointe au Maire,
- Vu le projet de contrat de ville Engagements quartiers 2030 de Nîmes Métropole et ses
annexes.
Considérant la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi Lamy) a introduit la notion de quartiers prioritaires et instauré les contrats de ville, initialement conclus pour la période 2015-2020 et prorogés jusqu’au 3 décembre 2023 en vue de la conclusion de la nouvelle génération des contrats de ville Engagements quartiers 2030.
Considérant le contrat de ville Engagements quartiers 2030 s'inscrit dans ce cadre législatif qui demeure applicable et a fait l’objet de deux décrets, le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers politique de la ville (QPV) et à ses modalités particulières de détermination et le décret n°2023- 1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des QPV dans les départements métropolitains, qui ont redéfini la géographie prioritaire nationale et validé les quartiers prioritaires suivants pour le contrat de ville de Nîmes Métropole :
- Le quartier politique de la ville Sabatot-Centre ancien pour la ville de Saint Gilles - Les 6 quartiers politique de la ville Pissevin-Valdegour, Gambetta-Richelieu, route de Beaucaire, Nemausus-Jonquilles-Hautes Magailles-Oliviers, Chemin-bas d’Avignon-Clos d’Orville et Mas de Mingue pour la ville de Nîmes.
Considérant que l’élaboration du contrat de ville Engagements quartiers 2030 a été menée dans le cadre du courrier aux préfets du ministre délégué chargé de la Ville et du Logement du 3 avril 2023, relatif à la prochaine génération de contrats de ville Engagements Quartiers 2030 et de la circulaire de la secrétaire d’Etat chargée de la ville du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 et autour des enjeux suivants : ceux issus de la consultation citoyenne et les enjeux nationaux que sont la transition écologique, la mixité sociale, l'emploi ou encore l'éducation.
Considérant que le contrat de ville Engagements quartiers 2030 de Nîmes Métropole a fait l’objet d’une consultation citoyenne menée durant l’été 2023 au sein de chaque QPV et à l’issue de laquelle des enjeux locaux suivants ont été dégagés :
- La sécurité, la tranquillité publique et la prévention de la délinquance, - L'emploi,
- Le lien social,
- La réussite éducative,
- La santé,
- La transition écologique et le cadre de vie.
Bien que non soulevés par les participants à la consultation citoyenne menée au sein des QPV de Nîmes Métropole, certains enjeux ont été retenus du fait de leur importance pour nos quartiers et leurs habitants. Il s’agit de :
- L’accessibilité aux services publics,
- La culture et le sport,
- La mixité sociale.
Ces enjeux ont été traduits en 9 grandes orientations au sein du contrat de ville Engagements quartiers 2030 de Nîmes Métropole.
Considérant que la nouvelle contractualisation a également été l’occasion de redéfinir les instances de gouvernance du contrat de ville ainsi que la place des habitants qui se traduira, pour le quartier politique de la ville de Saint Gilles, par l’organisation d’une consultation
N°2024-04-25 2
annuelle et la représentation de la parole des habitants par le Conseil Citoyen tel que défini dans le cadre du précédent contrat de ville.
Considérant que le contrat de ville Engagements quartiers 2030 de Nîmes Métropole sera signé par l’ensemble des partenaires que sont : l'Etat, la communauté de communes de Nîmes Métropole, la ville de Nîmes, la ville de Saint Gilles, le département du Gard, la région Occitanie, la CAF, le rectorat, le procureur, l’agence nationale de santé, France travail, la Caisse des dépôts et de consignations, Bpifrance, la Chambre de commerce et d'industrie, la Chambre de métiers et d’artisanat, Etablissement public foncier Occitanie, Habitat du Gard, Un toit pour tous, Grand Delta habitat, Erilia, La SFHE, CDC habitat, FDI habitat et la SEMIGA.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de ville Engagements quartiers 2030 de Nîmes Métropole et ses annexes,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER..
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 1 AVR. 2024
- Affichage le : 1 1 AVR.
2024
N°2024-04-25 3
Acte à classer
2024-04-25
1
En préparation
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Pièces jointes :
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2024-04-11115-11-44.00 { Mi252279056 )
030-213002587-20240409-2024-04-25-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Signature du contrat de ville Engagements quartiers 2030 de Nîmes Métropole ty Certifié 09/04/2024
PA ve Conforme
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
2024-04-25.PDF Multicanal : Non
2024-04-25-ANNEXE PDF Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte :
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Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Administration Générale
Date 11/04/24 à 15:11
Date 11/04/24 à 15:11
Date 11/04/24 à 15:18
Par PETER Jennifer
Par PETER Jennifer a —
Mi REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
AINT
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction de la vie locale et des services au public
Dossier suivi par C. MAZURIER
N°2024-04-26
Objet : Individualisation des subventions allouées au titre des dispositifs partenariaux pour l’année 2024.
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AIMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
KCK AH HK OK KA EE XX
N°2024-04-26 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'avis préalable de la commission des finances,
- Vu la convention avec l'Association Samuel Vincent joint en annexe,
Considérant les propositions relatives aux subventions à allouer aux associations diverses dans le cadre des dispositifs partenariaux conduits avec l’Etat, le Département ou la Caisse d’Allocations Familiales pour l’année 2024.
Considérant l'obligation juridique porté à la collectivité d'établir une convention avec l’association bénéficiaire d’une subvention supérieure à 23000 euros.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- De fixer, au titre de l’année 2024, les montants individuels des subventions à allouer aux associations diverses qui interviennent dans le cadre des dispositifs partenariaux conduits avec la Ville et les partenaires institutionnels ainsi qu'il suit :
Désignation de la subvention Imputation budgétaire Proposition 2024
Association T'es In T es Bat : 420- 65748 1200,00 €
Ateliers autour des arts plastiques et numériques
Pour 30 | Contre 0 Abstention 0 Refus de vote 0
AIDAR
Action chantiers éducatifs #20- 65748 6000,00 €
Pour 30 | Contre 0 Abstention 0 Refus de vote 0
CIDFFGard 420- 65748 1600,00 € Permanences juridiques d'accès aux droits
Pour 30 | Contre 0 Abstention 0 Refus de vote 0
Les Petits débrouillards
Action Répar Café : 1000,00 €
Action Club sciences : 500,00 € Le POSE
Pour 30 |_ Contre 0 Abstention 0 Refus de vote 0
N°2024-04-26 2
Association Samuel Vincent 3380- 65748 24 000,00 € Service de prévention spécialisée
Pour 30 | Contre 0 Abstention 0 Refus de vote 0
Mission locale jeunes 610- 65748 20 000.00 €
Fonctionnement antenne de Saint-Gilles : ’
Pour 30 | Contre 0 Abstention 0 Refus de vote 0
Association La Croisée 3380- 65748 55 000,00 €
Pour 30 | Contre 0 Abstention 0 Refus de vote 0
CDAD - Point de justice quartier
Sabatot 3381-65748 500,00 €
Pour 30 | Contre 0 Abstention 0 Refus de vote 0
Mission locale jeunes — Sensibilisation à 610-65748 500,00 €
la citoyenneté
Pour 30 | Contre 0 Abstention 0 Refus de vote 0
Le montant total des crédits attribués par la présente délibération d'élève à la somme totale de 110 300 € (cent dix mille trois cents euros)
- D'inscrire les dépenses correspondantes au budget de l'exercice 2024,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
1 1 AVR 2024
- Affichage le : 11 AR 2024
N°2024-04-26 3
Acte à classer
2024-04-26
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2024-04-11715-12-27.00 ( MI252279070 )
030-213002587-20240409-2024-04-26-DE ( Voir l'accusé de réception associé })
AE .
| O| Certifié
Individualisation des subventions allouées au titre
des dispositifs partenariaux pour l'année 2024.
09/04/2024
Conforme
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions
2024-04-26.PDF Multicanal : Non
Administration Générale
Date 11/04/24 à 15:12 Par PETER Jennifer
Date 11/04/24 à 15:12 Par PETER Jennifer
Date 11/04/24 à 15:20
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Nr REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
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CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction Vie locale et services au public
Service Patrimoine
Dossier suivi par Vanessa EGGERT
N°2024-04-27
Objet : Musée de la Maison Romane - radiation de biens dans le cadre des travaux de post- récolement.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN,
Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AIMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent: Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
KO HK KE KE KE
N°2024-04-27 | Entendu la rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
- Vules Articles D113-27, D451-15 à 18 et D451-19 du Code du Patrimoine, - Vu l'arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement, - Vu la circulaire 2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des musées de France,
- Vu la note circulaire du 4 mai 2016 relative à la méthodologie du récolement des ensembles dits indénombrables et aux opérations de post-récolement des collectons des Musées de France,
- Vu la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2016, approuvant le procès- verbal du premier récolement décennal des collections du Musée de la Maison Romane de Saint-Gilles,
Considérant que le Musée de la Maison Romane est un Musée de France au sens de la Loi Musées du 4 janvier 2002, et qu’à ce titre, la Ville de Saint-Gilles, en tant que propriétaire des collections, doit faire établir et tenir à jour un inventaire des collections et procéder au récolement décennal obligatoire des collections.
Considérant que le premier récolement décennal des collections a permis d'identifier une liste de biens à radier de l'inventaire.
Considérant que la note-circulaire du 4 mai 2016 précise que « pour les musées de Frances des collectivités territoriales, la décision d'inscription ou de radiation relève de la collectivité propriétaire des collections. Elle est prise par l'instance délibérante compétente (conseil municipal ou conseil départemental par exemple) sur la base d'une proposition venant du responsable scientifique du musée. Dans le cadre des radiations, la décision est notifiée au préfet dans le cadre du contrôle de légalité » ($ 2.15).
Considérant que l’article D541-19 du Code du Patrimoine limite la radiation de biens à 5 cas : -__ destruction totale du bien ;
- inscription indue sur l'inventaire ;
- modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ;
- transfert de propriété
- _ déclassement en application de l’article L45 1-5.
Considérant que dans le procès-verbal du récolement décennal des collections du Musée de la Maison Romane de Saint-Gilles, les biens à radier sont motivés par deux cas : des inscriptions indues sur l'inventaire (voir liste en annexe) et des propositions de déclassements (voir liste en annexe).
Considérant que le déclassement d’un bien des collections des musées de France ne peut être autorisé que par l'avis conforme de la Commission scientifique nationale des collections.
Considérant que pour des radiations qui ont été anciennement réalisées sans autorisation du propriétaire (voir liste en annexe), il convient de confirmer et régulariser ces radiations a posteriori, sachant qu’elles sont conformes aux principes généraux de l'article D541-19 du Code du Patrimoine.
N°2024-04-27 2 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver la liste des objets à radier de l'inventaire du Musée de la Maison Romane suite aux conclusions du premier récolement décennal des collections finalisé en 2016, - d'autoriser la radiation effective des inscriptions indues sur l'inventaire réglementaire du musée ;
- d'autoriser les inscriptions rétrospectives sur l'inventaire réglementaire du musée en vue de régulariser les inscriptions indues ;
- d'autoriser la radiation effective des objets déclassés si la Commission scientifique nationale des collections donne un avis conforme,
-__de confirmer a posteriori les radiations sur l'inventaire réglementaire du musée réalisées sans l’autorisation du propriétaire ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 1 AVR. 2024
- Affichage le : 1 1 AVR. 2024
N°2024-04-27 3
Acte à classer
2024-04-27
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2 2024-04-11715-14-23.00 ( MI252279166 )
Identifiant unique de l'acte: 030-213002587-20240409-2024-04-27-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
AUR S
&
D| Certifié
Objet de l'acte: Musée de la Maison Romane - radiation de biens dans
le cadre des travaux de post-récolement.
Date de décision : 09/04/2024
Conforme
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.9. Culture
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-27. PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
2024-04-27-ANNEXE.PDF Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
=) imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
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Préparé Date 11/04/24 à 15:14 Par PETER Jennifer
Transmis Date 11/04/24 à 15:14 Par PETER Jennifer
Accusé de réception Date 11/04/24 à 15:20 T FT) REPUBLIQUE FRANCAISE
ne. | Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
y
U CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT:-GILLES
D N Registre des délibérations
Direction des Affaires Juridiques
Et Générales
Dossier suivi par Magda ATTIA
N°2024-04-28
Objet : Mise à disposition de locaux aux candidats
| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 AVRIL 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,
Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur
Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL-BEÉRENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUE, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Helene DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Madame Marie-Joelle SALEM, Monsieur Alex DUMAGEL, Monsieur Cedric SANTUCCI, Monsieur André LAMY, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités
territoriales :
Monsieur Jean-Pierre GARCIA, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Madame Sylvie AMO-BOOT, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Madame Julie FERNANDEZ, qui a donné procuration à Madame Nadia ARCHIMBAUD
Absent : Monsieur Christophe LEFEVRE, Madame Danielle RIGNAC (absents) et Monsieur Paul GABRIEL (excusé)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Marie-Hélène DONATO), désignée, prend place au Bureau.
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N°2024-04-28 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vule Code électoral, et notamment son article L. 52-8
- Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21, L. 2122-22, L. 2144-3, L. 3211-2 et L. 4231-4
- Vu la Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
- Vu la Loi n°2016-508 du 25 avril 2016 relative à la modernisation de diverses règles
applicables aux élections
Considérant que les communes détiennent des locaux qui peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. En période électorale, leur mise à disposition doit être encadrée pour organiser dans les meilleures conditions leur utilisation.
Considérant que la collectivité peut décider si, pendant cette période, elle autorise les candidats à utiliser, ou non, ces locaux. Si l'assemblée délibérante autorise cette utilisation, les conditions générales d'utilisation et le tarif devront être arrêtés. À défaut, la mise à disposition consisterait en un avantage interdit par le Code électoral.
Considérant qu'il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales propriétaires de déterminer dans quelles conditions les locaux appartenant à leur domaine public sont susceptibles d'accueillir des réunions organisées par les partis politiques.
Considérant que le conseil municipal peut faire le choix d’une mise à disposition générale et gratuite. Dans ce cas, il n’y a ni don, ni avantage au sens de l’article L. 52-8 du Code électoral.
Considérant qu’il est proposé d’acter le principe de gratuité dans le respect du principe d'égalité des usagers par rapport à l'usage des dépendances du domaine public. Toutes les demandes seront accueillies de façon écrite, dans un délai raisonnable pour assurer leur traitement par les
services de la collectivité.
Enfin, il sera demandé aux candidats de respecter les diligences prévues dans le Règlement d'utilisation des salles de la commune de Saint-Gilles.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'autoriser la mise à disposition gratuite des salles communales aux candidats en période électorale,
- de demander à Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
N°2024-04-28 2 nn nn mn nn mn mn nn nn nn nn mms
Saint-Gilles, le mardi 9 avril 2024
Eddy VALADIER
aire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1-1 AVR. 2024
- Affichage le : 1 1 AVR. 2024
N°2024-04-28 3
Acte envoyé
2024-04-28
1 2 3 4
En préparation > En attente retour AR reçu Classé
Préfecture <
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-04-11115-32-24.00 (MI252280473 )
LS LÉ. £
J\ Certiflé
° Conforme
Objet de l'acte : Mise à disposition de locaux aux candidats
Date de décision : 09/04/2024
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-04-28. PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
Préparé Date 11/04/24 à 15:16 Par PETER Jennifer
Transmis Date 11/04/24 à 15:32 Par PETER Jennifer