REPUBLIQUE FRANÇAISE
NN | Procès- verbal du conseil
municipal du jeudi 10 septembre Département de la Haute-Savoie | : 2020
Arrondissement d'Annecy:
Délibération n° 2020-05-01 :
Création d'une Commission communale pour l accessibilité.
. Délibération r n° 2020-05-02 :
Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein de différents organismes
Délibération n° 2020- 05- 03 :
Mutation du site de l’ancien cinéma Le Concorde
Vente de locaux sis rue Charles de Gaulle et d' une parcelle sise avenue Édouard André...
Délibération n° 2020-05-04 :
Restauration des peintures des deux chapelles Sud et Nord de l'église Sainte-Agathe dans le cadre du programme Action Cœur de Ville : Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer un permis de construire.
Délibération n° 2020- 05- 05 : : :
Constitution de la Maison de l'Emploi et de la: Solidarité en Espace France Services.
| Délibération n° 2020-05-06 :
Modification du tableau des emplois.
Délibération n° 2020-05-07: | Recrutement d'agents contractuels pour r des | missions de remplacement d' agents indisponibles et d accroissement saisonnier ou temporaire d’ activité.
Délibération n° 2020- 05- 08: . | - D /
Charte de signalement des actés de violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. |
. Délibération n° 2020- 05-09 : :
Droit à la fonmation des élus — Exercice du droit à la formation.
Délibération n°° 2020- 05-10:
. Définition des modalités d'intervention, de portage et de restitution de biens sis 7 rue Centrale Convention pour portage foncier à intervenir entre l Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la: Commune de Rumilly.
Délibération n° 2020-05-11 :
Définition des modalités d'intervention, de portage et de restitution de biens sis 21 rue Montpelaz Convention pour portage foncier à. intervenir entre l Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2020-05-12 :
-Rétrocession de diverses parcelles rue de l'Industrie / avenue de l'Aumône : au profit cde la Commune de Rumilly
Convention à intervenir entre la société KAUFMAN & BROAD SAVOIES et la Commune de Rumilly. Délibération n° 2020-05-13 :
Déconstruction d’un chalet du plan d'eau
| Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis c de démolir.
: Délibération n° 2020- 05-14 :
Délégation de service public du cinéma Les lumières de laVille
Ajout de tarifs dans la grille tarifaire.
_… Délibération n° 2020- 05-15 : _ :
. Pésañectation d'un matériel roulant de : son usage public...
Délibération n° 2020-05-16 :
Dématérialisation de données d'état civil
Adhésion de la Commune de Rumilly aux modalités d'organisation: d'attribution et d'usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l'Agence Nationale des Titres Sécurités Convention à intervenir entre l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et la Commune de Rumilly. REPUBLIQUE FRANÇAISE
A Ext fait du registre’ des.
dela Hautesauoie - I bérations du Conseil Munici pal Arrondissement d'Annecy .
L'an deux mil vingt, le 10 septembre à à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice: 33 : mo ee ot
Date de convocation du Conseil Municipal: 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO- BRAZ - TUBK-SAVIÈNY — Mme BOUKILI — Mrs. Jean- Marc TRUFFET -— DUPUY-— Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD — Mrs DEMEZ — ABRY - Mme FOURNIER — M. LOPES — Mme CHAL —
M. CLEVY - - Mme CROENNE Mrs Nicolas TRUFFET — - HECTOR — Mme CHARVIER.
Absents EXCUSÉS : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO- BRAZ - Mme DUMAINE . qui a donné pouvoir à M. DEPLANTE - Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. TAIX . qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND qui a donné _: pouvoir à M. MORISOT — M. BERNARD- GRANGER qui a donné àà M. HECTOR. |
Mme Marie sax a été dr Secrétaire de séance.
Déli bération n° > 2020- 05- 01
Nature : 5. Institutions et vie politique - — 5.3. Désignation de représentants . "Objet: Création d’une Commission communale pour F accessibilité Rapporteur : M. LE MAIRE o |
L'article L2148- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour ‘toûs les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant. de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à ” mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans - un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L1112-1 du Code des transports. Elle établit-un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes
propositions utiles de nalure à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
(621 | Le rapport de la commission
communale pour l'accessibilité est présenté au cônseil municipal et est
transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des
bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.(.. ) » Il est proposé au Conseil Municipal de créer la Commission communale pour l'accessibilité et de désigner ses membres, conformément à la composition suivante :
- M. LE MAIRE est membre d'office de cette commission et la préside.
- Membres du Conseil Municipal :
o 8 élus de la liste «Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par
C. HEISON.
o 2 élus de la liste «Rumilly Albanais 2020 une autre Ambition » conduite par
J. MORISOT.
o Z2élus de la liste « L'engagement pour Rumilly » conduite par P. HECTOR.
- Membres extérieurs au Conseil Municipal :
© | 1 représentant des personnes déficientes intellectuelles et handicapées psychiques.
o 1 représentant des personnes handicapées physiques.
o 1 représentant du Comité d'Action Economique Rumilly Alby Développement.
© 2 représentants des usagers.
o 1 représentant des personnes âgées.
Il est rappelé que :
- La Communäuté de Communes Rumilly Terre de Savoie dispose de la compétence .
* « Accessibilité : élaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces
Publics et de réalisation d'un diagnostic des Etablissements Recevant du Public pour les
catégories 1 à 4. »
- La loi impose la coexistence d'une commission communale et d'une commission
intercommunale dès lors que les populations respectives de la commune et de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dépassent le seuil de 5 000 habitants.
Les candidatures suivantes sont proposées : ‘COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE |
M. le Maire. est membre d'office
12 membres titulaires : +
: Liste « Rumilly, une . lys
ul | Liste « L'engagement pour dynamique pour un . | Liste « Rümilly Albanais 2020 . SEYLUITE
territoire » conduite par | une autre Ambition», | Rumilly » conduite par
C. HEISON conduite par J.MORISOT P.HECTOR .
8 membres à désigner : _ 2 membres à désigner 2 membres à désigner .
M. Daniel DÉPLANTE -| M. Jacques MORISOT M. Serge BERNARD:-
.. Se | GRANGER
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ . | M. Christian DULAC _
| | Mme Astrid CROENNE
Mme Monique BONANSEA
M. Jean-Marc TRUFFET
Mme Marie STABLEAUX
Mme Catherine COGNARD |
M. Michel ABRY
_ [Mme Emmanuelle FOURNIER.
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que : « Le Vote à lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. :
Il est voté au scrutin secret :
- 1°soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2°soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. | Sj une seule candidature a été déposée pour chaque posie à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent elfet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
_ Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l'unanimité.
‘ LE CONSEIL MUNCIPAL, à l’unanimité,
ACCEPTE la création de la Commission communale pour l’accessibilité.
DESIGNE ses membres représentants du Conseil Municipal conformément aux candidatures énoncées ci-dessus.
La composition définitive de la Commission communalé pour l'accessibilité (membres du Conseil Municipal + membres extérieurs) sera fixée par arrêté municipal pris par M. LE MAIRE.
Ainsi délibéré, ”
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Accusé de réception - Ministère de Fintéreur | .
[074217402254 -20200910-2020-05-01-DE | Pour extrait conforme CE
Accusé certifié exécuoire
Réception gar le nrétet : 17/08/2620 Le Maire,
l'Afichage: 17/6020
Le Mare, Chrishien HEISON
Christian HEISON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des
des Hautesavae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min |
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — Mrs Jean-Marc TRUFFET — DUPUY — Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD — Mrs DEMEZ — ABRY - Mme FOURNIER — M. LOPES — Mme CHAL —
Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme GENEVOIS = Mrs MORISOT — DULAC — Mme LABORIER — M. CLEVY — Mme CROENNE — Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR — Mme CHARVIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme DUMAINE qui a donné pouvoir à M. DEPLANTE — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON -— M. TAIX
qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND qui a donné
pouvoir à M.MORISOT — M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR :
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-05-02
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants
Objet: Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein de différents
organismes
Rapporteur : M. LE MAIRE
À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, ce dernier doit procéder à la désignation de ses membres qui siégeront au sein des différents organismes dont la Commune est membre.
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :
« Le vote à lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Îl'ést voté au scrutin secret : |
- 1°soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2°soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats. n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de Scrutin secret, il est procédé à untroisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choïx. »
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l'unanimité.
Les candidatures suivantes sont proposées au sein des différents organismes indiqués ci-après :
Conseil d'administration de Passage
1 membre titulaire
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Monique BONANSEA
T membre suppléant |
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Grégory DUPUY
Vote: 23 voix pour, 10 abstentions (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY, - Mme ORSO-MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD-GRANGER par pouvoir, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER). :
7
Commission Locale Insertion par l'Emploi du Bassin Annécien.
1 membre titulaire
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Willy BUTTIN
1 membre suppléant
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Monique BONANSEA
Vote : 23 voix pour, 10 abstentions (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO-MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD-GRANGER par pouvoir, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER). Mission Locale Jeunes du bassin Annécien
| 1 membre titulaire
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEÏSON
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ :
1 membre suppléant
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
| M. Eddie TURK-SAVIGNY |
Vote : 23 voix pour, 10 abstentions (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO-MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD- -GRANGER par pouvoir, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER). L
1.
| Conseil d'administration de l'Aide aux Victimes | Intervention
Judiciaire de Haute-Savoie a |
1 membre Htulare
Liste « Rumilly uune dynamique pour un territoire » conduite par TC. HEISON
&
M Grégory DUPUY
Vote : 23 voix pour, 10. abtentions (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO-MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD- GRANGER par Pouvoir, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER). .
Prévention routière :
1 membre titulaire
Liste & Rumily. une dynamique pour un territoire » conduite par c.- HEISON
_
M. Grégory DUPUY
Vote: 23 voix pour, 10 abstentions (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO- MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD-GRANGER par pouvoir, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER). Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter
Etablissement | |
| 6 membres titulaires
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Monique BONANSEA
Mme Manon BOUKILI
M. Grégory DUPUY
Mme Marie STABLEAUX
Mme Catherine COGNARD
M. MORISOT, liste “Rumilly Albanais 2020, une auire ambition” et M. HECTOR ‘liste
“'encouragement pour Rumilly” présentent leurs candidatures et font liste commune.
6 membres titulaires
Liste commune « Liste «Rumilly Albanais 2020, une autre ambition » et Liste « L’encouragement pour rumilly »
M. Jacques MORISOT
| M. Philippe HECTOR
(les 4 autres postes vacants)
Vote :
Liste “Rumilly, une dynamique pour un territoire” : 23 voix pour (Mrs HEISON — DÉPLANTE - Mme CINTAS - Mrs MONTEIRO-BRAZ — Mme BONANSEA, par pouvoir — M.TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — Mrs Jean-Marc TRUFFET — Mme DUMAINE, par pouvoir — M. DUPUY - Mmes STABLEAUX - SANCHEZ — COGNARD - Mrs DEMEZ — ABRY - Mme FOURNIER -— M. LOPES — Mme CHAL Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme GENEVOIS — Mme SELAM par pouvoir, M. TAIX, par pouvoir. ; [
Liste commune «Liste «Rumilly Albanais 2020, ‘une autre ambition» et Liste «L'encouragement pour Rumilly » : 10 voix pour (Mrs MORISOT - DULAC - Mme LABORIER — M. CLEVY - Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir, M. BERNARD-GRANGER, par pouvoir - Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR - Mme CHARVIER). : :
Au vu de ce vote, les membres désignés pour sièger au sein du Comité à la Santé et à Citoyenneté Inter-établissement sont : M M. MONTEIRO-BRAZ, Mme BONANSEA, Mme BOUKILI, M. DUPUY, Mme STABLEAUX, Mme COGNARD. Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
7 membres titulaires
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un territoire » conduite par
C.HEISON
Liste « Rumilly Albanais 2020
une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L'engagement pour
Rumilly » conduite par
_ P. HECTOR
5 membres à désigner : 1 membre à désigner : 1 membre à désigner :
M. Grégory DUPUY M. Christian DULAC.
M. Daniel DÉPLANTE. Co
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Monique BONANSEA
Mme Manon BOUKILI
M. Philippe HECTOR
. Vote : à l'unanimité.
_ Amis du Vieux Rumilly et de l'Albanaïs
1 mémbre Hulaire
Liste & Rumilly, u une dynamique pour un territoire ;» conduite par C. HEISON
M. Eddie TURK- SAVIGNY : D
: Vote: 23 voix pour, 10 ébstentions (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO- MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD- GRANGER par pouvoir . Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER). 3
Centre de le sscour « de Rumilly - Comité de centre
E membre titulaire
Liste «Rumi, une€ dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
Mme Delphine CINTAS
Vote: 23 voix pour, 10 abstentions (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY Mme ORSO-MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD-GRANGER par pouvoir, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER).
3 Association Nationale des Elus en charge du Sport
1 membre titulaire
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Vote: 23 voix pour, 10 abstentions (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO-MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD-GRANGER par pouvoir, _ Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER).
Conseil de surveillance et d'orientation du Comité des Fêtes
3 membres titulaires
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Fanny DUMAINE
M. Willy BUTTIN
Vote: 22 voix pour — Mr TURK-SAVIGNY ne prend pas part au vote -,. 10 abstentions
(M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO-MANZONETTA-
MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD-GRANGER par pouvoir, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER). _ _
Conseil de surveillance et d'orientation de l'OSCAR
3 membres titulaires
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Monique BONANSEA
Mme Manon BOUKILI
Vote : 23 voix pour, 10 abstentions (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO-MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD-GRANGER par pouvoir, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER). : Conseil de surveillance et d'orientation du GFA Rumilly Vallières
3 membres titulaires
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
© M. Grégory DUPUY
. M. Willy BUTTIN
. Vote : 23 voix pour, 10 abstentions (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY
Mme ORSO-MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD-GRANGER par pouvoir Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER), oo Do
3
3
| Conseil de surveillance ef d'orientation du RESR — Rugby Club
Savoie Rumilly | | oo oo
3 membres titulaires
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
: . M. Grégory DUPUY
M. Willy BUTTIN
Vote : 23 voix pour, 10 abstentions (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO-MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD-GRANGER par pouvoir, _ Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme
CHARVIER). . Ce
Stand de l'Albanaïs |
. : 2 membres titulaires .
Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » conduite par C. HEISON :
- Mme Fanny DUMAINE
M. Eddie TURK-SAVIGNY
Vote : 23 voix pour, 10 abstentions (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY. Mme
ORSO-MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD-GRANGER par pouvoir, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER). L
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur … Ainsi délibéré,
[074-217402254-20200910.2020-05.02.0€ L_/] | Et ont signé au registre, tous les membres présents. BE /
Pour extrait conforme,
Réception parle préfet: 17/002020 (ST À 2,
Le Maire, ChistenHEson 4 ANA)
Actusé ceriié exécutoire nr: REPUBLIQUE FRANTAISE
Extrait du registre des
| dieatesaae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33 | UT
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020 _ |
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TÜRK-SAVIGNY — Mme
BOUKILI — M, Jean-Marc TRUFFET — Mme DUMAINE — M. DUPUY - Mmes STABLEAUX —
SANCHEZ — COGNARD — Mrs DEMEZ - ABRY- Mme FOURNIER — M, LOPES — Mme CHAL
Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme GENEVOIS - Mrs MORISOT — DULAC — Mme LABORIER — M. CLEVY — Mme CROENNE — Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR - Mme CHARVIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT — M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR... : °° | : .
. Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance. .
Délibération n° 2020-05-03
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.2. Aliénations
Objet : Mutation du site de l’ancien cinéma Le Concorde oc Venté de locaux sis rue Charles de Gaulle et d’une parcelle sise avenue Edouard André | a . . . Rapporteur: M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
En 2018, la Commune a mis en vente l’ancien cinéma situé au centre-ville, suite à la construction du
nouveau complexe à l'entrée nord de la ville.
Plusieurs projets privés ne sont pas allés jusqu'au bout, en raison des contraintes liées à la composition particulière du bâtiment et à sa situation en centre ancien. Néanmoins, un investisseur Monsieur Pierre RIBOURDOUILLE a soumis un projet-très intéressant en 2019 avec la restructuration du bâtiment comprenant une surface commerciale de restauration, une surface affectée aux loisirs ainsi que des locaux d'habitation et/ou pour l'exercice de professions médicales.
Pour assurer la faisabilité de ce futur programme, l'acquéreur avait besoin de créer des places de Stationnement à proximité et la Commune lui avait proposé d'acquérir un petit terrain complémentaire situé avenue Edouard André. Le projet a par la suite évolué et prévoyait le transfert de la pharmacie centrale au rez-de-chaussée et la création d'une maison de santé sur deux étages.
Début 2020, des études préalables aux travaux ont fait nettement augmenter le budget global et l'acquéreur n'a pas pu obtenir de financement. : Aujourd’hui, la société O Santé accompagnée de la société d'investissement Mavica, spécialisée dans la création de maisons de santé, a fait une proposition d'acquisition accompagnée d'un plan de financement très précis et équilibré. ‘8on objectif est de reprendre purement et simplement le projet existant. Des contacts ont d'ores et déjà été pris avec des professionnels intéressés.
Ce projet constitue une réelle opportunité pour la Commune, sous-dotée en spécialistes médicaux, et s'inscrit en-tous points dans la démarche de revitalisation du centre-ville et dans l'action A.3. du programme Action Cœur de Ville intitulée « Mutation du site de l’ancien cinéma Le Concorde ».
Les négociations entre les parties ont abouti à un prix global de vente de 230 000,00 euros.
Cette valorisation a été validée par le service des Domaines.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débaïtu de ce dossier lors de sa réunion en date du 02 septembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à Funanimité,
DECIDE de vendre à la société O Santé et/ou la société MAVICA, ou toute personne morale
qu'elles se substitueront dans le cadre de ce projet, les locaux cadastrées section AO n° 288p et le terrain cadastré section AN n° 2p moyennant le prix de 230 000,00 euros.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent et tout acte de constitution de servitude.
Ainsi délibéré, |
ST Et ont signé au régistre, tous les membres présents. Accusé de récention - Minisiére de Tiniérieur -
[074.217402254-20200910-2020-06-08-DE | Pour extrait conforme,
Accusé cerifié exécutoire |
Réception par le préfet : 17/08/2600
kfichage : 1710072029
Le Maire, Christen HEISON
Le Maire,
| Christian HEISON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des
del Hañesasie délibérations du Conseil Municipal : Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min l
‘Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire. :
Nombre des membres en exercice : 33 Lu oo
Date de convocation du Conseil Municipal: 04 septembre 2020
Présents: Mrs HEISON - DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET — Mme DUMAINE — M. DUPUY - Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD - Mrs DEMEZ — ABRY - Mme FOURNIER — M. LOPES — Mme CHAL —
Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme "GENEVOIS — Mrs MORISOT — DULAC — Mme LABORIER — M. CLEVY — Mme CROENNE — Mrs Nicolas TRUFFET —HECTOR - Mme CHARVIER
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM - qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO-
MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT — M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR. : eo .
ce CS
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance. |
Délibération n° 2020-05-04
. Nature : 2. Urbanisme — 2.2.1. Certificats d'urbanisme et déclarations préalables de
travaux | A
. Objet : Restauration des peintures des deux chapelles Sud et Nord de l'église Sainte- Agathe dans le cadre du programme Action Cœur de Ville Co
Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer un permis de construire
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire : L L
L'église Sainte Agathe, inscrite aux Monuments Historiques, de style néo-classique sarde, possède un clocher du XIIème siècle, une sacristie datant du XVème siècle. oo
Elle à été reconstruite plusieurs fois notamment par l'architecte italien Mélano en 1834, après le tremblement de terre de 1822. | LL Le . |
Elle possède des peintures en trompe l'œil de Laurent Baud de Morzine en 1863 et de l'italien
Constantin Alberii, restaurées par Léon Raffin en 1972. | |
En 2012, un diagnostic préalable des peintures a été réalisé par Catherine Laye, restauratrice de _ peintures murales.
Une première phase de travaux qui concernait la restauration des peintures et fresques du chœur a été réalisée sur les exercices 2013 et 2014.
La phase 2 des travaux qui concernait initialement la restauration des peintures de la nef, des collatéraux et des chapelles s'est déroulée en 2015 et a finalement porté exclusivement sur la nef. La restauration des chapelles latérales, dont les peintures réalisées à fresque, présentent
des sels
provoqués par des infiltrations d'eau, un fort encrassement dû au chauffage à air pulsé et des décors
et bandeaux en voie d'effacement nécessitant une intervention urgente, a été inscrite au programme « Action Cœur de Ville » au titre de l'action n° 23 dénommée « Achever la restauration des
peintures
de l'église Sainte-Agathe ».
Dans ce cadre, le maïtre d'œuvre doit déposer un nouveau permis de construire
au mois de
septembre 2020.
Les travaux à réaliser consistent, après la mise en place des échafaudages, à analyser les
existanis
et mettre au point des protocoles d'interventions, avant de nettoyer les parements,
disperser les sels
solubles puis de refixer les peintures. Les zones lacunaires des enduits disparus seront reprises
sans réinventer le décor disparu.
. Le planning des travaux prévoit six mois de travaux dont deux mois de préparation
avec une date de
démarrage prévisionnelle en janvier 2021.
Le coût estimatif de l'opération se décline comme suit :
__- Maîtrise d'œuvre et mission SPS : 15 500,00 euros HT soit 18 600,00 euros TTC.
-- Travaux : 104 805,00 euros HT soit 125 766,00 euros TTC.
Soit un coût global de 120 305,00 euros HT et de 144 366,00 euros TTC.
Par décision n° 2020-66 en date du 05 juin 2020, une subvention a été sollicitée auprès de
l'Etat afin
d'aider au financement des importants travaux de restauration des peintures et fresques de l'église
‘Sainte-Agathe.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date
du 02
septembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE, à déposer la demande de permis de construire correspondante.
Ainsi délibéré,
: Et ont signé au registre, tous les membres présents. Accusé de réception - Ministére de l'intérieur |
[o72-217402254-20200910-2020-06-04-D€ | Pour extrait conforme,
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfet : 47/09/2020 Le Maire,
Aféchage 17008020
Le Maire, Christian HEISON
Christian HEISON REPUBLIQUE FRANÇAISE
SN Extrait du registre des
de la Haute Savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, RFI convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI —- M. Jean-Marc TRUFFET — Mme DUMAINE - M. DUPUY -— Mmes STABLEAUX -— SANCHEZ — COGNARD -— Mrs DEMEZ — ABRY - Mme FOURNIER — M. LOPES — Mme CHAL — Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme GENEVOIS — Mrs MORISOT - DULAC — Mme LABORIER — M. CLEVY — Mme CROENNE — Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR - Mme CHARVIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT — M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-05-05
Nature : 4. Fonction publique -— 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la FPT Objet : Constitution de la Maison de l'Emploi et de la Solidarité en Espace France Services
Rapporteur : M. Willy BUTTIN, Conseiller Municipal délégué
La Commune de Rumilly, en octobre 2019, a candidaté pour obtenir le label France Services en s'appuyant sur sa Maison de l'emploi et de la solidarité existante. Ce projet a d'ailleurs été inscrit en tant qu'action du programme Action Cœur de Ville de Rumilly dans l'avenant de projet Action Cœur de Ville signé le 16 décembre 2019 avec l'Etat et les partenaires du programme. L'action n° 9 de cet avenant de projet est dénommée « Constitution de la Maison de l'emploi et de la solidarité en Maison France Services ».
La création du réseau France Services vise trois objectifs :
- Une plus grande accessibilité des services publics au travers d'accueils physiques polyvalents — France Services.
- Une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement en un même lieu, physique ou itinérant, des services de l'Etat, des opérateurs et des collectivités territoriales afin de lutter contre l’errance administrative et d'apporter aux citoyens une réponse sur place, sans avoir à les diriger vers un autre guichet.
- Une qualité de service substantiellement renforcée avec la mise en place d’un plan de formation d'agents polyvalents et la définition d'un panier de services homogène dans l'ensemble du réseau France Services. Ce nouveau modèle se caractérise par quatre ambitions pour faciliter l'accès aux services publics :
- Le retour du service public au cœur des territoires. Chaque Français doit, à à terme, pouvoir
accéder à France Services en moins de 30 minutes.
- Un service public moderne, qui apporte une réponse à visage humain aux besoins des
citoyens (par la présence physique d'au moins deux agents d'accueil formés pour accompagner les usagers dans leurs démarches), tout en exploitant les potentialités du numérique et en formant les personnes éloignées des usages de l'Internet.
- Un niveau de qualité garanti, quels que soient le lieu d'implantation et le responsable local
France Services (une collectivité, un acteur public ou privé).
- Un lieu de vie agréable et convivial, qui change de l’image habituelle des guichets de services publics.
Les services proposés dans les France Services couvrent ceux de neuf partenaires nationaux (charte d'engagement) : La Poste, Pôle emploi, Cnaf, Cnam, Cnav, MSA, ministères de l'Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques. Ils garantissent une présence effective
dans « 100 % des France Services ».
Pour chacun des partenaires, une formation sera assurée comme prévu dans l'accord cadre pour permettre aux agents d'accueil France Services d'assurer le premier niveau de service. Dans chaque France Services, les agents d’accueil sont, par exemple, formés pour :
- Donner une information de premier niveau (accompagnement dans les démarches quotidiennes, réponses aux questions).
- Mettre à disposition et accompagner l’utilisation d'outils informatiques (création d'une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs).
- Aider aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d'allocations, demande de documents en ligne).
- Résoudre les cas les plus complexes en s'appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires, le cas échéant par un appel vidéo avec l'usager.
Les France Services sont aussi des lieux d'accompagnement des personnes éloignées du numérique. En fonction du niveau d'autonomie numérique et administrative de chaque usager, l'agent France Services l'accompagne pour naviguer sur les sites institutionnels, trouver les informations relatives à son dossier, réaliser des procédures en ligne, utiliser le service de
visioconférence, etc.
Concernant le futur Espace France Services de Rumilly, les modalités prévues sont les suivantes :
-_ Mutualisation des accueils du rez-de-chaussée de la Maison de l'Emploi et de la Solidarité et de l'Espace Emploi Formation, situés au 25 rue Charles de Gaulle.
- _ Renfort par un agent d'accueil au rez-de-chaussée.
- Aménagement des locaux.
Deux agents d'accueil au rez-de-chaussée et deux agents d'accueil à l'Espace Emploi Formation au premier étage pourront proposer l'accueil de premier niveau et orienter vers les services qui assurent des permanences locales pour la réalisation de démarches administratives complexes.
ls pourront contacter des correspondants référents pour les institutions qui ne sont pas présentes sur Rumilly. Is proposeront des accompagnements dans les démarches numériques, sur le flux pour les démarches simples, ou sur rendez-vous pour les démarches exigeant plus de temps.
Concernant La Poste, elle continuera de répondre sur ses missions dans ses locaux de Rumilly.
Concernant la DGFIP, une convention avec la Commune de Rumilly précisera la répartition des rôles des agents de France Services et ceux des agents DGFIP.
Il est également prévu que les agents d'accueil France services puissent s'appuyer sur l'Espace de Vie Sociale « Espace Croisollet » pour :
- Un accompagnement spécifique du public qui n’est pas en capacité de réaliser les démarches pour des raisons d'’illettrisme, de handicap, de non-maïtrise de la langue française.
- Des ateliers collectifs, sur des thématiques diverses, avec un accompagnement en vue d'acquérir progressivement des compétences numériques : créer une adresse mail, installer une application sur un smartphone etc.
- Ou pour un public autonome qui ne possède pas de matériel informatique et qui pourra utiliser seul l'espace numérique, pour des activités plus larges que les démarches administratives.
Et enfin, dans le cadre d'un partenariat élargi, ils pourront orienter le public qui souhaite se former au numérique auprès de l'Office Socio-Culturel de l’Albanais.
Concernant le personnel, l'orientation retenue par la Commune de Rumilly est d'intégrer son Espace Emploi Formation à l'Espace France Services, l’ Espace France Services ayant vocation à être dirigé par la responsable de l'Espace Emploi Formation et à couvrir autant le domaine de la protection sociale que l'emploi.
La Commune de Rumilly assure d'ores et déjà le financement d’un poste d’agent d'accueil à temps plein au rez-de-chaussée (via le CCAS) et de deux postes d'agents d'accueil de l'Espace Emploi Formation à hauteur de 0,80 ETP chacun.
Il s'agira de recruter un agent d'accueil et d'accompagnement supplémentaire à temps complet et d'augmenter un poste d'agent d'accueil de 0,80 à 0,90 ETP.
Ces quatre personnels devront assurer à la fois l'accueil de 29 h 30 par semaine et garantir le fonctionnement de l'Espace Emploi Formation (accessible sur flux ou sur rendez-vous).
Le tableau des emplois correspondant à l'Espace France Services sera ainsi le suivant :
Ville Ville
Suppression de postes Création de postes
Direction : Secrétariat Général Direction : Secrétariat Général Libellé du poste : Responsable de l'Espace | Libellé du poste : Responsable de l'Espace Emploi Formation France Services
Nombre d'emplois concernés : 1 Nombre d'emplois concernés : 1 Cotation du poste : A3 Cotation du poste : A3 Temps de travail : 35/35 Temps de travail : 35/35 Grades mini-maxi liés au poste : Grades mini-maxi liés au poste : Attaché - attaché principal Attaché - Attaché principal Grades ouverts au tableau budgétaire des | Grades ouverts au tableau budgétaire des emplois : Equivalent emplois : Equivalent Date d'effet : 1% novembre 2020 Date d'effet : 1 novembre 2020 Impact budgétaire : - 52 000,00 € Impact budgétaire : + 52 000,00 € Direction : Secrétariat Général
Libellé du poste : Assistant(e) administratif
Espace emploi formation
Nombre d'emplois concernés : 1
Cotation du poste : C2
Temps de travail : 28/35
Grades mini-maxi liés au poste :
Adjoint adm. - Adjoint adm. Ppal 1 Cl
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois : Equivalent
Date d'effet : 1° novembre 2020
Impact budgétaire : - 23 600,00 €
Direction : Secrétariat Général
Libellé du poste: Responsable Adjoint(e)
de l'Espace Emploi Formation
Nombre d'emplois concernés : 1
Cotation du poste : B3
Temps de travail : 28/35
Grades mini-maxi liés au poste :
Ajoint adm. - Rédacteur ppal 2 CI
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois : Equivalent
Date d'effet : 1° novembre 2020
Impact budgétaire : + 23 600,00 €
Ville Suppression de postes Ville Création de postes
Direction : Secrétariat Général
Libelle du poste: Assistant(e) de gestion
administrative et d'accueil
Nombre d'emplois concernés : 1
Cotation du poste : C2
Temps de travail : 28/35
Grades_mini-maxi liés au poste : Adjoint
adm. — Adjoint adm. Ppal 1ClI
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois : Equivalent
Date d'effet : 1°" novembre 2020
Impact budgétaire : - 25 200,00 €
Direction : Secrétariat Général
Libelle_ du poste: Agent d'accueil et
d'accompagnement :
Nombre d'emplois concernés : 1
Cotation du poste : C2
Temps de travail : 31,5/35
Grades mini-maxi liés au poste : Adjoint
adm. — Adjoint adm. Ppal 1Cl
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois : Equivalent
Date d'effet : 1% novembre 2020
Impact budgétaire : 28 400,00 €
Soide : + 3 200,00 €
Direction : Secrétariat Général
Libellé_ du_ poste: Agent d'accueil et
d'accompagnement
Nombre d'emplois concernés : 1
Cotation du poste : C2
Temps de travail : 35/35
Grades mini-maxi liés au poste :
Adjoint adm. - Adjoint adm. Ppal 1 Cl
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois : Equivalent
Date d'effet : 1° novembre 2020
Impact budgétaire : + 41 700,00 €
Solde : + 41 700,00 € Direction : Secrétariat Général
Libellé du poste : Agent d'accueil et
d'accompagnement
Nombre d'emplois concernés : 1
Cotation du poste : C2
Temps de travail : 35/35
Grades mini-maxi liés au poste :
Adjoint adm. - Adjoint adm. Ppal 1 Cl
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois : Equivalent
Date d'effet : 1°" novembre 2020
Impact budgétaire : + 30.000€
Solde : + 31 600,00 €
CCAS
Suppression de postes
CCAS
Création de postes
Direction : CCAS
Libellé du poste: Agent d'accueil maison
de l'emploi et de la solidarité
Nombre d'emplois concernés : 1
Cotation du poste : C3
Temps de travail :
Grades mini-maxi liés au poste :
Adjoint adm. - Adjoint adm. Ppal 1 CI
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois : Equivalent
Date d'effet : 1°' janvier 2021
Impact budgétaire : - 41 700,00 €
Les horaires d'ouverture de la structure sont envisagés de la manière suivante :
- Une amplitude totale d'ouverture de 29 h 30 par semaine dont :
o 26 heures à répartir du lundi au jeudi,
o S3heures 30 le vendredi matin.
- Une journée continue le jeudi.
- Une ouverture sur rendez-vous le mercredi après-midi de 13 h 30 à 18 h 30. Concernant les locaux, des travaux vont devoir être engagés pour améliorer les conditions d'accueil et pour prévoir du visio-accueil, tout en veillant à prendre en compte la sécurité des agents et du public ainsi que l'accessibilité.
La réalisation des travaux est programmée à partir de fin septembre 2020, dans la continuité des travaux en cours à l'Espace Emploi Formation au premier étage.
Le programme défini pour ces premiers travaux est le suivant :
- Aménagement des banques d'accueil.
- Travaux d'aménagement destinés à faire rentrer de la lumière dans les locaux. - __ Aménagement d’un bureau pour du visio-guichet et des entretiens physiques. - Aménagement d’une salle d'attente.
Le besoin de mobilier et de nouveaux équipements numériques est envisagé de la manière suivante :
- 4 postes informatiques dont un avec double écran et double souris.
- 1 photocopieur imprimante scanner.
- Le mobilier et les équipements numériques pour du visio-guichet : le nombre de visio-guichets est à définir avec les partenaires. :
- L'accès wifi.
Le coût de ces travaux, du mobilier et des équipements correspond à une enveloppe prévisionnelle d'environ 50 000,00 euros TTC. Le financement en sera assuré par la Commune.
Concernant le fonctionnement, ia Commune de Rumilly bénéficiera pendant deux ans : - d'une subvention de 30 000,00 euros par an de la part de l'Etat, - d'une subvention de 30 000,00 euros par an de la part du Département.
Le calendrier du projet est le suivant :
- 15 octobre 2019 : dépôt, auprès des services préfectoraux, du dossier de candidature France Services.
- De novembre 2019 à janvier 2020 :
o Echanges entre les services municipaux et les partenaires en vue d’affiner la répartition des champs d'intervention dans les démarches administratives de chaque institution.
Oo Conception du projet.
- 28 janvier 2020 : réunion en Préfecture entre l'Etat, les services municipaux et les partenaires.
- De février 2020 à l'automne 2020 : finalisation de la conception du projet, réalisation des travaux, recrutement d’un agent d'accueil, formation des agents.
- Fin 2020 : mise en fonctionnement de la Maison de l'emploi et de la solidarité selon le cahier des charges France Services, puis visite d'audit des services de l'Etat préalable à la labellisation.
- _ Début 2021 : labellisation de l'Espace France Services de Rumilly.
L'organigramme de la Commune de Rumilly sera modifié afin d'intégrer l'Espace France Services. Le comité de projet Action Cœur de Ville a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du
15 novembre 2019.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1°" septembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE
- le projet de constitution de la Maison de l'emploi et de la solidarité en Espace France Services.
- la modification du tableau des emplois ci-dessus décrite.
Accusé de réception - Ministère de Mhtérieur
[074-217402254-20200910-2020-05-05-DE |.
Accusé certifé.exécutoire . TRécention parie pret. PSE
RG
|'Afichage: 17/09/2020 C k, _…s le N a a 4 FA be te À
LeMaire, Christian HEISON f. md # FE) A \
j >; Er T
us
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christian HEISON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Dé 7 qe r . ‘ e
delaHautesavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d’Annecy
L’an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET — Mme DUMAINE — M. DUPUY — Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD -— Mrs DEMEZ — ABRY - Mme FOURNIER — M. LOPES — Mme CHAL — Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme GENEVOIS — Mrs MORISOT — DULAC — Mme LABORIER — M. CLEVY — Mme CROENNE — Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR — Mme CHARVIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT — M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-05-06
Nature : 4. Fonction publique -— 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la FPT Objet : Modification du tableau des emplois
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les points suivants modifiant le tableau des emplois :
- _ Création d’un poste de Directeur de cabinet et de la communication Rapporteur : M. LE MAIRE
L'autorité territoriale bénéficiait lors du mandat 2014 - 2020 d'un poste permanent unique d'assistante administrative du Maire pour les missions purement administratives de secrétariat. Or, la dualité des fonctions (administrative et politique) qui caractérise les collectivités territoriales et leurs établissements publics se matérialise souvent dans leur organisation. Ainsi, à côté des personnels administratifs, qui ont en charge la déclinaison des politiques publiques locales sous la direction du Directeur Général des Services, peut être recruté un agent chargé d'accompagner et de conseiller les élus locaux dans l'ensemble de leurs activités. Il s’agit alors d'un poste non permanent ayant une vocation plus politique.
En parallèle, la Ville de Rumilly ne dispose plus depuis septembre 2019 de l'expertise d’un Directeur de la communication. L'agent employé sur ce poste est actuellement en arrêt de travail ininterrompu et ne souhaite plus reprendre cette mission du fait d'une volonté de mobilité professionnelle.
Un poste de Directeur de cabinet et de la communication est à créer afin de répondre aux besoins exprimés en amont. Un poste non permanent sous le statut de collaborateur de cabinet sera ouvert à temps non complet 21/35ème au tableau des emplois. L'agent sera recruté à la Communauté de Commune Rumilly Terre de Savoie sur un poste identique à temps non complet 14/35è"e en
complément. La procédure de recrutement sera partagée et portée par la Ville.
Eu égard à l'exposé qui précède, il est pertinent de créer un poste de Directeur de cabinet et de la
communication tel que présenté dans l'organigramme communiqué aux conseillers municipaux.
Conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
-_ d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement
. correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité le jour du conseil municipal ;
- d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération n° 2019-11-05 du 19
décembre 2019 et son annexe et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel.
Ces crédits sont prévus au budget de la collectivité.
Le tableau des emplois correspondant au cabinet du Maire sera le suivant :
Ville
Création d’un poste non permanent
Direction : Cabinet du Maire
Libellé du poste : Directeur de cabinet et de la communication
Nombre d'emplois concernés : 1
Temps de travail : 21/35
Type de contrat : Statut de collaborateur de cabinet
Date d'effet : 1° octobre 2020
Impact budgétaire : + 36 000,00 euros
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1°
septembre 2020.
Le Comité Technique, réuni le 8 septembre 2020, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
M. LE MAIRE donne lecture de la proposition d'amendement soumise par les élus de la liste « Rumilly Albanais 2020 une autre Ambition » :
Le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Rumilly pour le mandat 2014 — 2020 est toujours en vigueur jusqu'à l'adoption d’un nouveau règlement intérieur.
L'article 25 dudit règlement porte sur les amendements et précise que :
« Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion
soumises au conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
L'amendement maintenu à l'issue du débat est voté en préalable à la délibération. » En application de cet article, M. Jacques MORISOT, responsable de la liste « Rumilly Albanais 2020 une autre ambition », par mail en date du 08 septembre 2020, a transmis une proposition d'amendement relatif au point n° 06 de l’ordre du jour du Conseil Municipal du jeudi 10 septembre 2020 portant sur la modification du tableau des emplois et plus précisément sur la création d'un poste de Directeur de cabinet et de la communication.
La proposition d’'amendement figure ci-après :
- Création d’un poste de Directeur mutualisé de la communication
La Ville de Rumilly ne dispose plus depuis septembre 2019 de l'expertise d’un Directeur de la communication. L'agent employé sur ce poste est actuellement en arrêt de travail ininterrompu et ne souhaite plus reprendre cette mission du fait d’une volonté de mobilité professionnelle.
Ce poste de Directrice ou Directeur de la communication est indispensable afin de répondre aux besoins exprimés en communication et information / implication citoyenne. Un nouveau recrutement doit être engagé. Or les besoins étant similaires à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, il vous est proposé de mutualiser ce poste.
Si la population de la Communauté de Communes est double de celui de la Ville, il n’en reste pas moins que les besoins en animation générale de ces communications institutionnelles et citoyennes, en compétences techniques et relationnelles, sont similaires. Aussi nous proposerons à la Communauté de Communes de mutualiser à hauteur de 50 % pour chaque collectivité. La procédure de recrutement sera partagée et portée par la Ville.
Ce poste sera ouvert au cadre d'emplois des attachés, voire des rédacteurs territoriaux, si des candidats de ce dernier cadre d'emplois possèdent les compétences sur ce type de poste, tel que défini par le profil de poste actuel de la ville et la fiche métier du CNFPT.
Enfin, si aucun candidat titulaire de ces cadres d'emplois ne répond aux compétences requises, ce poste pourra être occupé par l'engagement d’un agent contractuel recruté par contrat conformément à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Poste modifié :
Direction : Communication.
Libellé du poste : Directeur mutualisé de la communication.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Temps de travail : 35 heures ; réparti 50 % Ville, 50 % Communauté de Communes.
Date d'effet : 1er novembre 2020.
Impact budgétaire : à définir selon le recrutement et en prenant en compte la prise en charge à hauteur de 50 % par la Communauté de Communes. La commission Communication aura à effectuer des propositions quant à l'adéquation stratégie de Communication/ Moyens du service et ressources/ finances communales
M. LE MAIRE propose de rejeter cette proposition d’amendement.
Vote: 23 voix pour, 10 contre (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO-MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD-GRANGER par pouvoir, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER). M. LE MAIRE soumet la proposition initiale au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour, 10 contre (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO-MANZONETTA-MARCHAND par pouvoir, M. BERNARD- GRANGER par pouvoir, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER),
DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à M. LE MAIRE
l'engagement d’un collaborateur de cabinet au titre de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
- Création d’une Direction Prévention — Sécurité
” Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
La prévention au sein de la collectivité se divise en deux volets distincts. Le premier volet est la
prévention civile comprenant l'élaboration et le suivi du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), le suivi du Conseil Local de Surveillance et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et la gestion des bâtiments menaçants ruine. Le second volet est la prévention des risques professionnels.
Bien que ces volets de la prévention soient différents et ne touchent pas les mêmes publics cibles, ils sont étroitement liés sur certains points.
C'est à ce titre que, lors du précédent mandat, le Conseil municipal avait validé la proposition de
créer un service prévention au sein des services de la Ville comprenant ces deux volets et que le
projet a été présenté en réunion du Comité Technique du 07 mai 2020.
La Direction des Ressources Humaines a alors lancé une consultation pour un poste de responsable du service prévention - sécurité et un poste de chargé de prévention.
Les jurys de recrutement ont eu lieu durant l'été et, à l'issue de ces derniers, il apparaît que deux
candidats détiennent les compétences pour occuper le poste de responsable de service, mais qu'il n'y a pas de candidats opérationnels à court terme sur le poste de chargé de prévention.
Or, la collectivité a besoin de candidats opérationnels immédiatement sur les deux volets de la
prévention - sécurité car elle a pris du retard sur le suivi du CLSPD et des habitats menaçants ruine suiteà l'absence d’un agent sur le poste depuis un an et sur le volet prévention des risques _ professionnels du fait de ne bénéficier que d’un temps non complet à 17,5/35*" pour un Ville employant 360 agents, tandis qu'il est important de disposer de personnel dédié à la gestion de la
crise sanitaire qui dure.
Plusieurs facteurs encouragent la collectivité à revoir sa vision du service tel qu'il a été pensé initialement et de proposer la création d’une Direction Prévention — Sécurité. Parmi ces facteurs, on peut relever :
- une cohérence d'ensemble sur des thématiques convergentes,
- soulager le chef de service de Police Municipale sur certaines missions,
- la sécurisation de la gestion de crise sur le territoire de Rumilly (PCS, Plan de Continuité d'Activité, incendie, Covid) ;
- une volonté de travailler avec plus de transversalité,
- une volonté de poursuivre la mutualisation engagée avec la Communauté de Communes sur le volet prévention des risques professionnels et, au-delà, des ambitions politiques sur le territoire intercommunal de mutualisation de services ;
- l'opportunité de bénéficier de deux profils avec un fort potentiel professionnel et des compétences complémentaires.
Le premier candidat, ancien cadre de direction de la Ville de Rumilly, a les compétences techniques et les aptitudes personnelles pour occuper la fonction de coordonnateur CLSPD et assurer la gestion du PCS ainsi que la gestion des habitats menaçants ruine. Il a la connaissance de la collectivité et de ses acteurs. Il pourra également apporter à la collectivité une expérience acquise à la Ville
d'Annecy durant plus d’un an.
Le Second candidat est reconnu sur sa technicité en matière de préventeur sur la prévention des risques professionnels, sur l'expérience de gestion et de déclenchement du PCS, visites ERP, visites sécurité et la sécurité incendie. Il bénéficie, par ailleurs, d'une expérience conséquente en qualité de sapeur-pompier volontaire. Il a déjà connu des situations de déclenchement du PCS et est intervenu sur ces missions sapeur-pompiers sur des situations nécessitant sans froid et réactivité.
Eu égard à l'exposé qui précède, il est pertinent de créer une Direction Prévention — Sécurité telle que présentée dans l’organigramme communiqué aux Conseillers municipaux.
Ces crédits sont prévus au budget de la collectivité.
Le tableau des emplois correspondant à la Direction Prévention — Sécurité sera le suivant :
Ville Ville
Suppression de postes Création de postes
Direction : Direction générale | Direction : Direction Prévention / Sécurité Nombre d'emplois concernés : 1 Libellé du poste : Directeur Prévention — Libellé du poste : Responsable du service | Sécurité
Prévention Nombre d'emplois concernés : 1 Catégorie de fonction : A3 Cotation du poste : A2 Temps de travail : 35/35 Temps de travail : 35/35 Grades mini-maxi liés au poste : Grades mini-maxi liés au poste : Technicien à Ingénieur principal — Attaché - Attaché hors classe Rédacteur à Attaché principal Grades ouverts au tableau budgétaire des Date d'effet : 1°" novembre 2020 emplois : Equivalent Impact budgétaire annuel prévisionnel : de | Date d'effet : 1°" novembre 2020 50 000,00 à 70 000,00 € Impact budgétaire réél : + 72 300,00 €
Solde : 2 300,00 €
Direction : Direction générale Direction : Direction Prévention-Sécurité Nombre d'emplois concernés : 1 Libellé du poste : Responsable Prévention Libellé du poste : Chargé de prévention Nombre d'emplois concernés : 1 Catégorie de fonction : B1 Cotation du poste : A3
Temps de travail : 35/35 Temps de travail : 35/35 Grades mini-maxi liés au poste : Grades mini-maxi liés au poste : Technicien à Technicien Ppal- Rédacteur | Technicien à Ingénieur Ppal - Attaché à à Rédacteur Ppal Attaché Ppal
Date d'effet : 1° novembre 2020 Grades ouverts au tableau budgétaire des Impact budgétaire annuel prévisionnel : emplois : Technicien à Ingénieur Ppal + 50 000,00 € Date d'effet : 12 novembre 2020 impact budgétaire réel : + 45 000,00 €
Solde : - 5 000,00 €
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1°"
septembre 2020.
Le Comité Technique, réuni le 3 septembre 2020, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l'unanimité. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité : APPROUVE
o le projet de constitution d’une Direction Prévention — Sécurité.
o la modification du tableau des emplois ci-dessus décrite.
-_ Création d’un poste non permanent de chercheur au musée
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Le musée de la Ville de Rumilly travaille régulièrement avec des chercheurs à qui il confie des
recherches historiques dans la perspective des futures expositions. Jusqu'à présent ces chercheurs avaient un statut permettant une intervention par le biais d’un prestataire extérieur: association, société savante, qui était rémunéré sur facture.
Pour l’année 2020, les crédits alloués au budget ont été inscrits en investissement pour un montant de 3 000,00 euros au compte 2031 « Frais d’études ».
La personne chargée de faire cette recherche est une des rares spécialistes de l'histoire des écoles en Savoie au XIXème siècle. Elle est, par ailleurs, enseignante titulaire en histoire-géographie au collège.
Ce statut ne lui permet pas de facturer une prestation de service à la collectivité. C'est pourquoi, il
est nécessaire de créer un poste non permanent de chercheur dont la rémunération, charges et contributions comprises, serait pour l'année 2020 identique au montant inscrit au budget pour ce travail.
Un transfert de crédit par décision modificative sera à réaliser sur le chapitre 012.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du
1°" septembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des emplois ci-dessus décrite.
- Modification du tableau des emplois de la Ville
Correction d'anomalies dans plusieurs directions et évolution des besoins en
personnel
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Le tableau des emplois constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Le tableau indique les postes permanents ou non-permanents autorisés par l'assemblée délibérante. Ces postes font l'objet d'inscription de crédits préalablement au recrutement.
Pour rappel où information :
- Concernant les créations de postes :
Il convient de créer un poste (grade précis et durée hebdomadaire) avant tout recrutement. Les créations de postes ne sont pas soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
- Les suppressions de postes :
Les suppressions de poste sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (sauf s'il s'agit d'un avancement de grade dans le cadre de la procédure annuelle classique pour un même agent). La mise à jour et la création d’une présentation plus détaillée du tableau des emplois de la Ville et du
CCAS ont fait ressortir des anomalies dans différentes directions de la Ville qu’il convient de corriger.
N Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre
-_ Correction des temps de travail définis au tableau des emplois pour les mettre en cohérence avec le temps alloué budgétairement et défini sur les contrats de travail. La mise à jour de ces durées augmente de 0,22 ETP le temps de travail total attribué à l'école de musique.
- Prévision budgétaire 2020 de la création de deux postes de coordinateurs (3/20ème et 1/20ème) et un poste d'enseignant formation musicale - conseiller aux études (14/20ème) à la rentrée 2020.
Ville
Création de postes
Direction : Direction aux Affaires Culturelles
Nombre d'emplois concernés : 1
Libellé du poste : Coordinateur vents
Catégorie de fonction : B2
Grades mini-maxi liés au poste : Assistant d'Enseignement Artistique - AEA ppal 2 CI Grades ouverts au tableau budgétaire des emplois : Equivalent
Temps de travail : 3/20
Date d'effet : 1° octobre 2020
Impact budgétaire annuel prévisionnel : 3 300,00 €
Direction : Direction aux Affaires Culturelles :
Nombre d'emplois concernés : 1
Libellé du poste : Coordinateur musiques actuelles
Catégorie de fonction : B2
Grades mini-maxi liés au poste : Assistant d'Enseignement Artistique - AEA ppal 2 CI Grades ouverts au tableau budgétaire des emplois : Equivalent
Temps de travail : 1/20
Date d'effet : 1° octobre 2020
Impact budgétaire annuel prévisionnel : 1 100,00 €
Direction : Direction aux Affaires Culturelles
Nombre d'emplois concernés : 1
Libellé du poste : Enseignant formation musicale et conseiller aux études Catégorie de fonction : B2
Grades mini-maxi liés au poste : Assistant d'Enseignement Artistique - AEA ppal 2 CI Grades ouverts au tableau budgétaire des emplois : Equivalent
Temps de travail : 14/20
Date d'effet : 1°’ octobre 2020
Impact budgétaire annuel prévisionnel : 15 400,00 €
NS Musée
Le poste d'agent d'accueil au musée est pourvu sur un temps de travail de 3,75/35ème, Il est nécessaire d'augmenter ce temps de travail de 3 heures hebdomadaires afin d'assurer un renfort à l'équipe et permettre une montée en compétences de l'agent en poste. Le temps de travail actuel ne permet pas aux agents de travailler sur des temps communs. Les agents se croisent. Le poste passerait de 3,75/85ème à 6,75/35ème, l'incidence budgétaire annuelle est de 2 800,00 euros. N Direction Education — Jeunesse
L'augmentation de la fréquentation des écoles et des services associés nécessite de réajuster le temps de travail de certains postes tel qu'indiqué ci-dessous :
Ville
Au 30 septembre 2020
Ville
Au 1° octobre 2020
N° de poste : V.C3.08
Libellé du poste
extrascolaire
Cotation du poste : C3
Temps de travail : 34,20/35
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois : |
Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1Cl
Animateur péri et
Libellé du poste: Animateur péri et
extrascolaire
Cotation du poste : C3
Temps de travail : 35/35
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois :
Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1CI
Impact budgétaire annuel : 620,00 €
N° de poste : V.C3.17
Libellé du poste
extrascolaire
Cotation du poste : C3
Temps de travail : 34,20/35
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois :
Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1CI
Animateur péri et
Libellé du poste: Animateur péri et
extrascolaire
Cotation du poste : C3
Temps de travail : 35/35
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois :
Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1CI
Impact budgétaire annuel : 630,00 €
N° de poste : /
Agent contractuel depuis juillet 2010 mais
absence de poste au tableau des emplois.
Besoin pérenne — Poste permanent à créer
pour être conforme à la réglementation.
N° de poste : V.C3.62
Libellé du _ poste :
extrascolaire
Cotation du poste : C3
Temps de travail : 35/35
Grades ouverts au tableau budgétaire des
Animateur péri et
| emplois :
Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1Cl
Impact budgétaire annuel : 0,00 €
N° de poste : V.C3.12
Libellé _du_ poste
extrascolaire
Cotation du poste : C3
Temps de travail : 12,67/35
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois :
Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1C]
Animateur péri et
Libellé du poste Animateur péri et
extrascolaire
Cotation du poste : C3
Temps de travail : 18/35
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois :
Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1Cl
Impact budgétaire annuel : 9 750,00 €
N° de poste : V.C3.20
Libellé _du_ poste
extrascolaire
Cotation du poste : C3
Temps de travail : 7,5/35
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois :
Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1ClI
Animateur péri et
Libellé du poste Animateur péri et
extrascolaire
Cotation du poste : C3
Temps de travail : 19/35
Grades ouverts au tableau budgétaire des
emplois :
Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1Cl
Impact budgétaire annuel: 0,00 € (agent
déjà rémunéré sur un 19/35ème) N° de poste : V.C3.21 Libellé _ du poste : Animateur péri et Libellé du poste : Animateur péri et | extrascolaire
extrascolaire Cotation du poste : C3 Cotation du poste : C3 Temps de travail : 28/35 Temps de travail : 20,30/35 Grades ouverts au tableau budgétaire des Grades ouverts au tableau budgétaire des | emplois :
emplois : Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1Cl Adjoint d'animation- Adjoint anim. Ppal 1CI | Impact budgétaire annuel : 0,00 € (agent déjà rémunéré sur un 28/35ème)
N° de poste : V.C3.22 Libellé du poste : Animateur péri et Libellé du poste : Animateur péri et | extrascolaire
extrascolaire Cotation du poste : C3 Cotation du poste : C3 Temps de travail : 19/35 Temps de travail : 13,17/35 Grades ouverts au tableau budgétaire des Grades ouverts au tableau budgétaire des | emplois :
emplois : Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1CI Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1CI | Impact budgétaire annuel: 0,00 € (agent
déjà rémunéré sur un 19/35ème)
N° de poste : V.C3.15 Libellé _ du poste : Animateur péri et Libellé_du poste : Animateur péri et | extrascolaire
extrascolaire Cotation du poste : C3 Cotation du poste : C3 Temps de travail : 18/35 Temps de travail : 8,75/35 Grades ouverts au tableau budgétaire des Grades ouverts au tableau budgétaire des | emplois :
emplois : Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1CI Adjoint d'animation- Adjoint anim. Ppal 1CI | Impact budgétaire annuel: 0,00 € (agent
déjà rémunéré sur un 8,75/35ème)
N° de poste : V.C3.19 Libellé du poste : Animateur péri et Libellé _ du poste : Animateur péri et | extrascolaire
extrascolaire Cotation du poste : C3 Cotation du poste : C3 Temps de travail : 23/35 Temps de travail : 20,25/35 Grades ouverts au tableau budgétaire des Grades ouverts au tableau budgétaire des | emplois :
emplois : Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1CI Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1CI | Impact budgétaire annuel: 0,00 € (agent
déjà rémunéré sur un 28/35ème)
N° de poste : V.C8.23 Libellé du poste : ATSEM Libellé du poste : ATSEM Cotation du poste : C3 Cotation du poste : C3 Temps de travail : 33/35 Temps de travail : 30,67/35 Grades ouverts au tableau budgétaire des Grades ouverts au tableau budgétaire des | emplois :
emplois : Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1Cl Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1CI | Impact budgétaire annuel : 2 300,00 €
N Direction des Sports et de la Vie Associative
Suite à la mutualisation de l'accueil de la Maison Des Associations (MDA) et de l'Ecole de Municipale, de Musique de Danse et de Théâtre (EMMDT), il a été identifié par la Direction des Affaires Culturelles et la Direction des Sports et de la Vie Associative la nécessité d'augmenter le temps d'accueil sur quatre après-midi par semaine afin de proposer un accueil continu de la MDA. L'agent en charge de cette fonction n'assurera plus, à la rentrée 2020, la mission
d'accompagnement des enfants chez l'orthophoniste pour le CCAS. Cette mission sera affectée à un agent d'animation de la Direction Education / Jeunesse.
Ville
Au 30 septembre 2020
Ville
Au 1°" octobre 2020
N° de poste : V.C3.55
Libellé du poste : Agent d'accueil et de
gestion administrative Maison des
associations
Cotation du poste : C3
Temps de travail : 16,5/35
Grades ouverts au tableau des emplois :
Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1Cl
Libellé du poste : Agent d'accueil et de
gestion administrative Maison des
associations
Cotation du poste : C3
Temps de travail : 28,5/35
Grades ouverts au tableau des emplois :
Adjoint administratif - Adjoint adm. Ppal 1CI
Impact budgétaire annuel : 2 850,00 €
CCAS
Suppression de poste
N° de poste : CC.C3.03
Date d'effet : 30 septembre 2020
Libellé du poste : Accompagnatrice RDV
orthophonie enfants scolarisés
Cotation du poste : C3
Temps de travail : 6,25/35
Grades ouverts au tableau des emplois :
Adjoint d'animation - Adjoint anim. Ppal 1Cl
L'agent affecté sur le poste sera nommé sur son nouveau temps de travail après une période d'expérimentation de trois mois maximum. Le temps alloué pourra ainsi être compris entre 26,75/35ème et 28,5/35è"e en fonction des nécessités de service.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1°"
septembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour, 5 abstentions (M. BERNARD-GRANGER, par pouvoir, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER),
APPROUVE le tableau des emplois présenté en annexe et reprenant l’ensemble des points évoqués précédemment.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Ainsi délibéré,
074-217402254-20200910-2020-05-06-DE | Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/09/2020
Affichage : 17/09/2029
Le Maire, Christian HEISON
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christian HEISON de
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dela Hautesavae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON -— DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET — Mme DUMAINE — M. DUPUY - Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD -— Mrs DEMEZ — ABRY - Mme FOURNIER -— M. LOPES — Mme CHAL — Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme GENEVOIS — Mrs MORISOT — DULAC — Mme LABORIER — M. CLEVY — Mme CROENNE — Mrs Nicolas TRÜUFFET — HECTOR — Mme CHARVIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT — M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-05-07
Nature : 4. Fonction publique — 4.2. Personnels contractuels
Objet : Recrutement d’agents contractuels pour des missions de remplacement d'agents indisponibles et d’accroissement saisonnier ou temporaire d’activité Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 et 3-1,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles et que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d'un agent pour faire face à un surcroît d'activité, il apparait opportun de demander au Conseil Municipal de délibérer en vue d'autoriser le Maire à recourir au recrutement d'agents contractuels dans ces circonstances et dans la limite des crédits inscrits au budget.
I est prévu de rendre compte en commission « Ressources Humaines » des cas dans lesquels il sera fait appel à cette procédure pour surcroît d'activité.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1° septembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, AUTORISE M. LE MAIRE à recruter des agents contractuels pour des missions de
remplacement d’agents indisponibles et d’accroissement saisonnier ou temporaire d'activité.
Ainsi délibéré, Accusé de réception Mini
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
ère: de l'intérieur
exécutoire
Réception par le préfet: 17/00/2020 Pour extrait conforme, Affichage : 1710912020
Le laire, Christian HEISON Le Maire,
Christian HEISON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Dé # B
dela Haute save délibérations du Conseil Arrondissement d'Annecy Municipal
L’an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRÜFFET — Mme DUMAINE — M. DUPUY — Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD — Mrs DEMEZ — ABRY - Mme FOURNIER — M. LOPES — Mme CHAL - Mrs CHIARA — BUTTIN - Mrs MORISOT — DULAC — Mme LABORIER - M. CLEVY — Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRÜFFET — HECTOR — Mme CHARVIER.
Absents_excusés : Mme BONANSEA qui.a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON - Mme GENEVOIS - M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT — M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-05-08
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Charte de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes |
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, et de l'obligation de mise en œuvre imposé aux employeurs au 1% mai 2020, la collectivité avait décidé, en fin de mandat dernier, de mettre en place ce dispositif avec une gestion en interne dans les meilleurs délais.
A ce titre, une charte propre à la collectivité a été rédigée afin d'assurer la confidentialité, la neutralité, l'impartialité et l'indépendance du dispositif ainsi que le traitement rapide des signalements. En outre, une attention sera apportée au respect des obligations relatives à la protection des données personnelles.
La charte définit les acteurs du dispositif et précise le rôle de chaque membre, la protection des droits des personnes, la production des données et le circuit de traitement des saisines.
Ce dispositif vient en complément des procédures existantes que sont les signalements aux personnes suivantes :
- le recours hiérarchique (responsable hiérarchique, DGS, Maire et adjoints) ; - les agents de la Direction des Ressources Humaines,
- la prise de rendez-vous directement par l'agent à la médecine de prévention, - _ l'Agent Chargé de Fonction d'inspection,
- les assistants de prévention,
- les assistantes sociales,
- - les représentants du personnel,
- les associations,
- le recours pénal auprès de la gendarmerie.
Le projet de charte, annexé à la présente délibération, a été envoyé par courrier en date du 15 juin 2020 aux membres du Comité Technique qui devaient faire part de leurs éventuelles observations. Les membres représentants du personnel ont souhaité que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du prochain Comité Technique. L :
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1°
septembre 2020.
Le Comité Technique, réuni le 3 septembre 2020, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
-__ Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le projet de charte de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes pour une mise en application du dispositif immédiate.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur | Ainsi délibéré ” - 1 “3
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1— Les objectifs, missions et champ d’ application du dispositif | LL P. 4 1.1 Objectifs du dispositif
1:2 Champ d'application
Il Les acteurs du dispositif. - . | Ut P.4 1.1 Les acteurs.internes à la collectivité
1.2 Les acteurs externes à la collectivité
ll — Les autres dispositifs existants _—— | | _P:5.
V Les garanties minimales offertes et les compétences allouées au dispositif .P.5. 4.1 Les garanties minimales offertes : c! 4.2 Les compétences allouées au dispositif
4.3 La circulation de l'information entre les acteurs précités et
F articulation des ! réponses données
V- La procédure de traitement des données Fi ot. + P.6 5.1 Traitement des signalements |
9.2 . Protection, accompagnement et: soutien des victimes
— Contacts : oo a : h . P.7
VII - Textes de référence : lois, décrets, circulaires. . Di A P.7
. Direction des Ressources Humaines -— Page 2 sur 8 professionnel
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Préambule
Le dispositif de signalement des actes de violences et de discrimination au cœur de la politique de prévention des risques professionnels et de Qualité de Vie au Travail.
La mise en place par les employeurs publics de dispositifs de signalements; de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes avait été annoncée par le Président de la République lors de son discours du 25 novembre 2017 et a été précisée par la circulaire du 09 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.
L'importance de la prévention, de la lutte et du traitement des violences sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral et des agissements sexistes a été réaffirmée dans l'accord relatif entre les femmes. et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018. Afin de renforcer la portée de cette disposition et d'assurer un traitement égal de l'ensemble des administrations l’article 80 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place d'un tel dispositif dans l’ensemble des - administrations et ajoute les discriminations dans.son champ. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 impose sa mise en œuvre au 1° mai 2020 et précise les conditions d'application de cette obligation. : oo,
Les employeurs se doivent d'être exemplaires dans le traitement et la sanction des violences. sexuelles et sexistes, des harcëlements sexuel et moral, ainsi que dans le traitement des discriminations.
Le code pénal sanctionne ces agissements de peines variables pouvant aller jusqu'à quinze ans de réclusion criminelle ou plus en cas de circonstances aggravantes: Les faits de discrimination sont également passibles de peines de trois ans d'emprisonnement et. de 45.000€ d'amende. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit: « Aucun fonctionnaire ne doit Subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé: physique ou mentale ou de compromeiïtre son avenir professionnel. »..La loi prévoit également des sanctions pour les faits de harcèlement sexuel où moral et de discrimination avec obligation de protection de la santé et de l'intégrité des fonctionnaires.
La présente charte a pour objet de définir les règles de misé en œuvre du dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles, de. discrimination, du “harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes. Elle définit les acteurs du dispositif en interne et en externe, les objectifs poursuivis, ainsi que les garanties : mises en œuvre afin d'assurer un traitement juste et rapide des situations tout en respectant les règles de confidentialité, d’impartialité et de neutralité, ainsi. que de respect des obligations relatives à la protection des données personnelles.
La cellule de traitement des signalements pourra également accompagner les femmes victimes de violences conjugales.
Ce dispositif vient en complément.des procédures existantes que sont les signaléments aux personnes suivantes :
- Le recours hiérarchique (responsable hiérarchique, DGS, Maire et adjoints), - Lés agents de la Direction des Ressources Humaines,
- La prise de rendez-vous directement par l’agent à la médecine de ? Prévention, - _ L'Agent Chargé de la Fonction d'inspection,
- Les assistants de prévention,
- Les assistantes sociales,
- Les représentants du personnel,
- Les associations (AVI des Savoie, Espace femmes),
- Le recours pénal auprès de la gendarmerie.
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i — Les objectifs, missions et champ d'application du dispositif
d 1 Objectifs du dispositif
Le dispositif peut être saisi par tout agent ou personne bénéficiaire du dispositif qui s ‘estime . victime de violences sexuelles, de harcèlement moral ou sexuel ou d’ agissements sexistes
et de discriminations.
Îl est également ouvert. aux personnes témoins des actes concernés et les lanceurs d’alerte.
Le dispositif de signalement prévoit, afin de protéger les victimes et de sanctionner les auteurs des actes:
- Des dispositifs de recueil des saisines où réclamations des agents victimes et
de témoins,
- . Des dispositifs d'’ accompagnement permettant d’ assurer la prise en compte des faits. subis par les agents, leur protection et leur soutien notamment en cas d'urgence,
- Des procédures de qualification et de traitement des faits,
-__ L'élaboration d’un bilan annuel qui alimente le pian d’ action porté par l'autorité “territoriale afin de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance d'actes de violence, d'agissements sexistes ou de discriminations. Le bilan est : - présenté annuellement au CHSCT. 1 ‘- : Une articulation avec les procédures disciplinaires engagées à à l'encontre des auteurs.
Ce dispositif. ne se substitue pas aux autres voies, telles que la procédure pénale (art.'40 du code de procédure pénale, dépôt de plainte, etc. …); le recours hiérarchique, la saisine des représentants sur personnel ou une réclamation auprès du défenseur des droits. il constitue un moyen d action supplémentaire pour les agents. :
1. 2 Champ d'appicatior
“Le dispositif est ouvert aux agents publics s'estimant victimes où témoins de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissemenits sexistes sur leur lieu de travail. LeS personnes concernées sont les agents stagiaires et titulaires, les contractuels, les étudiants en stage, les stagiaires en situation d'immersion professionnelle ainsi que les personnels des entreprises extérieures.
Le dispositif est également ouvert aux agents ‘victimes de violences sexuelles, de harcèlements ou d'agissements sexistes d'origine extra- -professionnelle détectés sur le leu de travail notamment dans le cadre des violences conjugales.
| La collectivité s'engage à faire une information et une. communication larges et régulières auprès des agents par le biais d'affichages dédiés dans chaque bâtiment, d'une communication régulière via l'intranet, d'une information systématique des nouveaux recrutées. Une évaluation de la notoriété du dispositif auprès des agents sera réalisée. régulièrement afin de faire évoluer [a communication.
11 Les acteurs du dispositif
2. 1 Les acteurs internes à la collectivité.
Les acteurs du dispositif auprès desquels un à signalement peut être ; réalisé sont : - Le directeur(rice).des ressources humaines,
L'adjoint(e) au directeur(rice) des ressources humaines,
- Le responsable du service Prévention — Sécurité,
- Le (la) chargé(e) de prévention des risques professionnels.
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Les acteurs internes du dispositif auprès desquels les acteurs précités peuvent se référer .dans le cadre du traitement des signalements sont :
- Le (la) responsable juridique, : ‘
.- Un assistant(e) social(e), |
- Le (la) directeur(rice) général(e) des services.
Ces acteurs sont intégrés à une cellule de traitement des signalements. 4
2.2 Les acteurs externes à la collectivité.
Les acteurs internes pourront diriger la victime vers des acteurs externes de la collectivité : - Le) psychologue libéral(e), ”
- Le (la) psychologue du pôle de médecine professionnelle,
- . Le (la) médecin de prévention,.
e (la) médiateur(rice) du centre de gestion.
I Les autres dispositifs existants
Comme signalé dans le préambule, le dispositif ne se substitue pas aux autres dispositifs de signalement existants que sont:
- Le recours hiérarchique (responsable hiérarchique, DGS, Maire et adjoints), - Les agents de la Direction des Ressources Humaines,
- La prise de rendez-vous directement par l'agent à la médecine de prévention, - _ L'Agent Chargé de la Fonction d’ mspection,
- Les assistant(e)s de prévention,
- Les assistant(e)s social(e)s,
:- Les représentants du personnel,
_- Les associations (notamment l'AVIJ et espace femmes Geneviève D.), - Le recours pénal auprès de la gendarmerie. _
!
. Les instances de dialogue social seront également associées au suivi des données relatives à la saisine des dispositifs de signalement, notamment par le biais de l'état de la situation comparée entre les femmes et les: hommes du rapport. social unique.
L'ensemble. de ces acteurs peuvent orienter les victimes ou témoins vers le dispositif, et peuvent c concourir à sa mise en œuvre.
Afin de traiter dans les meilleurs conditions les situations d'alerte, la circulation de l'information entre les acteurs. précités et l'articulation des réponses données sont définis dans la présente charte. : :
IV — Les garanties minimales offertes et les compétences allouées au dispositif
4.1 — Les garanties minimales offertes
Le dispositif de signalement, mis en place au sein de la collectivité, garantit le respect des personnes, tant les victimes présumées que les auteurs présumés des actes et agissements signalés.
Ainsi le dispositif de signalement assure :
- La confidentialité des données recueillies en application de l'article 26 du statut général des fonctionnaires,
- La neutralité vis-à-vis des victimes et des auteurs des actes, - L'impartialité et l'indépendance des dispositifs de signalement et de traitement, - Le traitement rapide des signalements.
Une attention sera portée aux obligations légales relatives à la protection des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Direction des Ressources Humaines — Page 5 sur 8 Le dispositif S ‘accompagne d'un out de suivi des activités afin d'assurer son évaluation et . de réaliser des bilans qui seront présentés annuellement aux membres du CHSCT. Le suivi des signalements effectués (nature, nombre) et des suites qui y sont données (règlement du litige, sanction disciplinaire, suites judiciaires) sera également établi. Ces données sont conservées par la Direction des Ressources Humaines de manière à assurer .Ja confidentialité des victimes et auteurs des actes concernés.
D | 42-Les compétences allouées au dispositif
Les domaines de compétences couverts par le dispositif et par leurs membres comportent a minima les compétences suivantes : , - Expertise juridique, afin d'être en mesure d'apprécier: la nature des faits et éventuellement d'orienter la victime vers le contentieux pénal,
‘- Connaissances administratives afin d'être en mesure d'orienter la victime vers les interlocuteurs les plus pertinents notamment en termes de soutien social ou _… d'enclencher les procédures nécessaires au traitement des situations, - : Capacité à orienter en tant que de besoin la victime vers.un soutien médico: psychologique.
La collectivité garantit la formation des agents en charge du dispositif à la prévention et à la lutte contre les discriminations et.les violences sexuelles ‘et sexistes, incluant la connaissance de l'ensemble des acteurs compétents et. des procédures disciplinaire et : pénale e en ces domaines.
A. 3 — Circulation de l'information: ertre les acteurs précités et l’ ariculation
des réponses données |
Lors d'un signalement, la_cellule de traitement des signalements se réunira dans les meilleurs délais afin de définir la conduite à tenir au regard de la situation et des mesures de protection prioritaires à mettre en œuvre. Elle établira un compte rendu de réunion reprenant - les faits et les mesures préconisées. ..
_ La cellule pourra ‘fäire. ‘appel à un acteur extérieur en qualité de conseil ou pour . accompagner. la victime des faits présumés.
.— Une enquête interne sera diligentée par la Direction des Ressources Humaines qui rédigera
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U . LE "un rapport circonstancié àà l'attention de l'autorité territoriale sous couvert de la Direction :
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. V-La procédure de traitement des données Us 0 te
5. 1 Traitement des signelements
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Le traitement des :signalements pourra se faire sous plusieurs formes selon le choix de l'agent : '
-__ Signalement par le biais. de la fiche de signalement remise. dans le guide d'accueil de l’agent et accessible au sein de chaque direction, à la direction des ‘ressources humaines et sur le site intranet de la Ville,
- Signalement parle biais d'une adresse mail dédiée et sécurisée : _ signalement@mairie-rumilly74.fr
-__ Signalement sur rendez-vous physique à l'un des acteurs du dispos au choix de l'agent.
ns oo | Lorsque les faits sont constitutifs d'une violence sexuelle, d'une discrimination, d'un | harcèlement moral ou sexuel ou d'un agissement sexiste, l'administration s'engage, dans les oo . plus brefs délais, en fonction des faits signalés, à :
reherenseneet - Faire cesser les faits en prenant toute mesure conservatoire, y compris crient l'éloignement de l’auteur supposé des faits ou, le cas échéant, de la victime,
Litshsadadness __- Orienter le plaignant vers les acteurs adéquats (médecine de. prévention, Pinensienrenes a psychologue, service social, association d'aide aux victimes, …),
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‘- Procéder à une enquête administrative interne,
- _. S'assurer que la victime des actes ne subit pas de la part de quiconque des actes de représailles ou des pressions.
5.2 Protection, accompagnement et soutien des victimes
Des mesures d'accompagnement, . de protection et de soutien des victimes seront systématiquement mises en place au regard de l'analyse qui en est faite par la cellule de. traitement des Sigralements. oo | L -
L'obligation de protection fonctionnelle des agents qui s'impose à tout employeur public, sera mis en œuvre par la cellule de traitement des signalements. L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précise que « /a collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégralité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlèment, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté », Les agents ©contractuels régis par la loi de 1983 bénéficient de ces mêmes garanties. :
La protection fonctionnelle dont pourront . bénéficier les agents victimes pourra être la. suivante :
- Prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l'administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles. l'agent victime est exposée (mesure interne de - changement d'affectation, suspension de fonction de l’auteur dans l'attente de la .… prise d’une sanction à son encontre).
- Assistance juridique: Aide à la victime dans les procédures judiciaires: engagées, éventuelle prise en charge des frais d'avocat sous couvert d'une. convention.
:-. Réparation: Possibilité d’ obtention de la réparation du préjudice subi du fait des . attaques. :
Le soutien des victimes se fera part un accompagnement social et psychologique approprié à la situation. Le soutien pourra également être proposé aux lanceurs d'alertes ainsi qu ‘aux auteurs avérés ou présumés des faits lorsque les circonstances le requièrent.
Les agents v victimes ayant saisi. les dispositifs seront impérativement tenus informés par l'autorité térritoriale des suites données à leur signalement. - |
Les actes constitutifs de: ‘violences sexuelles, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes seront sanctionnés par le biais de la procédure disciplinaire et le cas échéant par le juge pénal. Les deux procédures sont indépendantes l’une de l'autre. Les mesures prises par l'autorité territoriale en matière de sanction pourront aller jusqu'à la révocation.
Les personnes victimes de violences conjugales pourront également être accompagnées par la cellule de traitement des signalements si la cellule est saisie par l'agent où un lanceur d'alerte. _
_ Contacts
La Direction des ressources humaines see tient à votre disposition : - - DRH:04.50.64.64.16
- DRH Adjoint ::04.50.64.69.16
- Responsable du service Prévention — Sécurité : 04.50.64.69.20 - Chargé de prévention des risques professionnels : 04.50.64.69.20 - : Médecine de prévention : 04.50.51.86.70
- Agent Chargé de la Fonction d'inspection : 04.50.51.86. 70
- Assistantes sociales du pôle médico-social (violences conjugales) : _ htips//www.hautesavoie.fr'accompagnement-des-femmes-victimes-de-violence - Association espace femmes (violences conjugales) : 04.50.97.61.90
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- Association d'aide aux Victimes AVU des Savoie : 04.50.64. 59. 22 / avii.des.savoie@gmail.com
- Délégué territorial du défenseur des droits d’ ‘Annecy : 04. 50. 33. 61. 16
_VIL- Textes de références
-. Loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et. obligations c des fonctionnaires: -." Loi n° 84:53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT: - Loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la FP article 80 -.. Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 | : - Circulaire du 09 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la FPT. : oo —
Direction des Ressources Humaines - Page 8 sur 8 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE.
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dela HauteSavore délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RÜMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET — Mme DUMAINE = M. DUPUY — Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD — Mrs DEMEZ — ABRY - Mme FOURNIER — M. LOPES — Mme CHAL - Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme GENEVOIS — Mrs MORISOT — DULAC — Mme LABORIER — M. CLEVY — Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR -— Mme CHARVIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT — M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR.
: Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-05-09
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.6. Exercice des mandats locaux Objet : Droit à la formation des élus
Exercice du droit à la formation
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS
L'article L2128-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».
L'article L2123-12-1 du CGCT précise que « Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat.(.….).
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.(...) »
Les articles L2123-13 à L2123-16 du CGCT complètent la réglementation applicable au droit à la formation des conseillers municipaux. Il en ressort notamment que : - Les membres du Conseil Municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de
formation. Il est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de
mandats qu'il détient.
- Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant
total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
- Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Considérant que la formation à leurs fonctions est un droit pour les conseillers qui le souhaitent, il est proposé au Conseil Municipal que chaque conseiller municipal puisse bénéficier, pour la durée du mandat, du droit à la formation dans les conditions suivantes :
= L'organisme de formation doit être agréé par le ministère de l'Intérieur.
- Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
o Les fondamentaux de l'action publique locale,
o Les formations en lien avec les délégations et / ou l'appartenance aux différentes
commissions,
o Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, gestion de projets, etc). |
Seront privilégiées les formations gratuites et de proximité, notamment celles proposées par l'Association des Maires de Haute-Savoie.
Le montant des dépenses totales sera défini annuellement dans le cadre des arbitrages budgétaires, et ne pourra quoi qu’il en soit pas dépasser 20 % du montant maximum des indemnités de fonction
susceptibles d’être alloués aux élus.
ILest proposé aux conseillers municipaux d'engager une démarche de co-construction d'un plan de développement qui sera constitué de formations, de visites, de « vis ma vie », etc. Les conseillers municipaux pourront également proposer des formations qui seront acceptés par la collectivité si elles correspondent à ces critères.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VALIDE la démarche proposée ci-dessus sur le droit à la formation des élus.
Ainsi délibéré,
Accusé de réceotion - Ministère de l'Intérieur Et ont signé au registre, tous les membres présents. | 074-217402254-20200910-2020-05-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle nréfét : 1740002020
Affichage : 1000
Le Maire, Christian HÉTEON
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christian HEISON REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Extrait du registre Département 2 RL A
de la Haute-Savoie délibér Ci
Arrondissement d'Annecy
: des
tions du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE -— Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET — Mme DUMAINE — M. DUPUY — Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD -— Mrs DEMEZ — ABRY - Mme FOURNIER — M. LOPES — Mme CHAL — Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme GENEVOIS — Mrs MORISOT — DULAC — Mme LABORIER — M. CLEVY — Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR — Mme CHARVIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON-— M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT — M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-05-10
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Définition des modalités d'intervention, de portage et de restitution de biens sis 7 rue Centrale
Convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La Commune a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour acquérir amiablement les biens appartenant à Madame et Monsieur QUESADA Serge, qui lui est nécessaire pour réaliser l'objectif « Reconquête de l'ilot place Grenette/rue Centrale » de l'Action Cœur de Ville.
Ce projet entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 74 (2019 — 2023), thématique « Equipements publics ».
Les biens concernés, situés dans la copropriété située 7 rue Centrale sur la Commune de Rumilly, consistent en un local commercial au rez-de-chaussée, avec cave en sous-sol et des toilettes, et constituent les lots numéros 1 et 2 de la copropriété cadastrée :
Section N° cadastral : Situation : Surface cadastrale
AO 247 7 rue Centrale 60 m2 Dans sa séance en date du 19 juin 2020, le Conseil d'Administration de l'EPF 74 a donné son
accord pour procéder à cette acquisition qui est réalisée sur la base d'une évaluation fixée par France Domaine, pour la somme de 58 000,00 euros. :
Il est proposé de conclure une convention de portage avec l'EPF 74 pour une durée de 8 ans
remboursable par annuités.
La commission « Urbanisme / Travaux » à débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 02 septembre 2020.
VU l’article L324-1 du Code de l'urbanisme,
VU l’article 20 des statuts de l'EPF 74,
VU le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 74 (2019 — 2023),
VU le règlement intérieur de l'EPF 74,
VU les modalités d'intervention et de portage définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly relative aux biens sus-indiqués.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la délibération. |
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20200910-2020-05-10-DE | Pour extrait conforme, Accusé cerifié exécutoire |
Réception parie préfet : 17/00/2520
Affichage : 57/09/2020
Le Maire, Christian HEISON
_Le Maire,
Christian HEISON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des
du Conseil Municipal D É F æ # a de nie Gayoie délibérations Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TÜRK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET - Mme DUMAINE -— M. DUPUY - Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD -— Mrs DEMEZ — ABRY- Mme FOURNIER -— M. LOPES — Mme CHAL — Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme GENEVOIS — Mrs MORISOT — DULAC — Mme LABORIER — M. CLEVY — Mme CROENNE — Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR - Mme CHARVIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT — M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-05-11
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Définition des modalités d'intervention, de portage et de restitution de biens sis 21 rue Montpelaz
Convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La Commune a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour acquérir amiablement un bien appartenant à la succession de Monsieur Pierre COUDURIER qui lui est nécessaire pour réaliser l'opération d'aménagement de l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours.
Ce projet entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 74 (2019 — 2023), thématique « Equipements publics ».
Le bien concerné est une maison en état délabré cadastrée :
Section N° cadastral Situation Surface
AO 39 21 rue Montpelaz 144 m2
Dans sa séance en date du 19 juin 2020, le Conseil d'Administration de l'EPF 74 a donné son accord pour procéder à cette acquisition qui est réalisée sur la base d’une évaluation fixée par France Domaine, pour la somme de 70 000,00 euros. Il est proposé de conclure une convention de portage avec l'EPF 74 pour une durée de 8 ans remboursable par annuités.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 02
septembre 2020.
VU l’article L324-1 du Code de F urbanisme,
VU l’article 20 des statuts de l’ EPF 74,
VU le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 74 (2019 — 2023),
VU le règlement intérieur de l’'EPF 74, | |
VU les modalités d'intervention et de portage définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
+
APPROUVE les termes de la convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly relative au bien
sus-indiqué.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la délibération.
: Ainsi délibéré,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Et ont signé au registre, tous les membres présents. 074-217402254-20200910-2020-05-11-DE
Accusé certifié exécutoire Pour extrait conforme, Réception par le préfet : 17/08/2020
Affichage : 17/09/2020 Le Maire,
Le Maire, Christian HEISON
Christian HEISON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Dé Dur , . . dela HauteSavae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET - Mme DUMAINE — M. DUPUY — Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD — Mrs DEMEZ - ABRY - Mme FOURNIER — M. LOPES -— Mme CHAL - Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme. GENEVOIS — Mrs MORISOT — DULAC — Mme LABORIER — M. CLEVY - Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR -— Mme CHARVIER.
Absents_excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT — M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-05-12
Nature : 3. Domaine et patrimoine -— 3.2. Aliénations
Objet : Rétrocession de diverses parcelles rue de l’industrie / avenue de l’Aumône au profit de la Commune de Rumilly
Convention à intervenir entre la société KAUFMAN & BROAD SAVOIES et la Commune de Rumilly
Rapporteur: M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Une opération de construction, composée de quatre bâtiments comprenant des logements collectifs et locaux à usage de bureaux, doit être réalisée par la société dénommée KAUFMAN ET BROAD SAVOIES, après démolition des bâtiments existants, sis à Rumilly, 7 et 9 rue de l'Industrie, sur les parcelles cadastrées section AP n° 206, 287, 390, 431 et 432 (site des anciennes tanneries).
En vue de cette réalisation, le promoteur a obtenu un permis de construire le 13 mars 2020 sous le numéro PC 074 225 19 A0041.
De son côté, la Commune procédera, au droit de cette opération, à l'aménagement des espaces publics (trottoirs, éclairage, cheminements, ..) sur l'avenue de l'Aumône et la rue de l'Industrie, correspondant à l'emplacement réservé n° 62 du PLUI.
Un protocole d'accord foncier a été régularisé entre les parties, sous diverses conditions suspensives, notamment la validation par le Conseil Municipal, aux termes duquel le promoteur s’est engagé à céder à la Commune : - les parcelles cadastrées section AP n° 390p, 287, 431 et 432, d'une surface totale de 2 301 m2 environ, grevées pour partie de l'emplacement réservé n° 62, figurant sous teinte rose au plan ci-joint, moyennant le prix de 30,00 euros / m2, soit approximativement 69 030,00 euros.
- les parcelles cadastrées section AP n° 390p (lot B), 96 et 543 figurant sous liseré jaune au
plan ci-joint, correspondant aux rives et à la ripisylve du Chéran, d'une surface de 10 426 m?
environ, moyennant le prix forfaitaire de 10 000,00 euros, étant précisé que le promoteur s'est engagé à créer sur ces parcelles un cheminement piéton.
Les frais de géomètre seront pris en charge par la société KAUFMAN & BROAD SAVOIES, les frais de Notaire étant à la charge de la Commune.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 02 septembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ENTERINE le protocole d'accord régularisé entre les parties les 9 et 13 mars 2020.
DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section AP n° 390p, 287, 431, 432, 96 et 543 dans le respect des termes du protocole d'accord.
DECIDE de classer les parcellés cadastrées section AP n° 390p, 287, 431 et 432 dans le domaine public de la Commune après aménagements.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte nécessaire à l’exécution de ce protocole, notamment tout acte d'acquisition et/ou de constitution de servitude.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Pour extrait conforme : ;
074-217402254-20200910-2020-05-12-DE |
Accusé certifié exécutoire Le Maire,
Réception par le préfet : 17/00/2020
Affichage : 17/09/2020
Le Maire, Christian HEISON Christian HEISON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Dé 7 yo 7 ‘ °
dela Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET - Mme DUMAINE — M. DUPUY — Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD — Mrs DEMEZ -— ABRY - Mme FOURNIER — M. LOPES — Mme CHAL — Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme GENEVOIS — Mrs MORISOT — DULAC - Mme LABORIER — M. CLEVY — Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRÜFFET — HECTOR - Mme CHARVIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT -— M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-05-13
Nature : 2. Urbanisme — 2.2.1. Certificats d'urbanisme et déclarations préalables de travaux
Objet : Déconstruction d’un chalet du plan d’eau
Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de démolir
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Les chalets du plan d'eau ont été construits il y a entre 30 et 35 ans sur les parcelles cadastrées n° 1284, 1285 et 1852 situées route du Moulin sur le site de la base de Loisirs du plan d'eau.
L'ensemble comporte :
- un chalet avec un étage comportant un studio et un espace de stockage en rez-de-chaussée et deux studios à l'étage.
- un chalet de plain-pied comportant un studio.
- le chalet comportant les sanitaires publics.
En août 2020, un affaissement du palier d'accès aux logements de l'étage du premier chalet a été constaté.
La structure a été immédiatement étayée. Les logements ne peuvent être réutilisés en l'état. La conception du chalet ne permet pas de remplacer les éléments endommagés par des éléments neufs sans démonter la totalité de la structure. De surcroît, le bardage étant situé en retrait des
poutres, il favorise les entrées d'eau. Enfin, ce chalet est très peu isolé.
llest donc proposé de procéder à la déconstruction de ce chalet.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 02 septembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE M. LE MAIRE à déposer la demande de permis de démolir correspondante.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20200910-2020-05-13-DE | Pour extrait conforme,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet: 17/09/2020 Le Maire, Affichage : 17/09/2035
| Le Maire, Christian HEISON
Christian HEISON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des
delaHautesae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON -— DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRÜFFET - Mme DUMAINE — M. DUPUY — Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD -— Mrs DEMEZ — ABRY - Mme FOURNIER -— M. LOPES — Mme CHAL - Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme GENEVOIS — Mrs MORISOT — DULAC — Mme LABORIER — M. CLEVY — Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR - Mme CHARVIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT — M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-05-14
Nature : 1. Commande publique — 1.2. Délégation de service public Objet : Délégation de service public du cinéma Les lumières de la Ville Ajout de tarifs dans la grille tarifaire
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du complexe cinématographique Les lumières de la Ville a été signé le 27 mai 2015 entre la SARL Ecrans pour tous et la Commune de Rumilly.
l'est mentionné à l’article 26 que les tarifs applicables aux usagers sont proposés par le fermier et approuvés par la collectivité en assemblée délibérante. Le fermier doit proposer une tarification atiractive répondant à l'objectif d'ouverture du cinéma au plus grand nombre. Les tarifs doivent être établis de manière cohérente avec les services culturels de la ville, d'une part, avec les autres salles situées à proximité, d'autre part.
Depuis le mois de juillet 2020, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place un Pass'région à destination des séniors. Cette nouvelle carte est destinée, dans le cadre d'une première phase d'expérimentation, à 100 000 séniors. L'ensemble des retraités du territoire régional, soit environ 1,6 million d'habitants, seront éligibles à ce dispositif dans une deuxième phase à venir.
Plusieurs avantages, pour 64,00 euros, sont procurés par le Pass Région+, notamment deux places de cinéma pour 14,00 euros dans 163 cinémas partenaires. Le cinéma de Rumilly en fait partie. Ce projet a pour objectif de permettre aux séniors de profiter d'offres culturelles sans que cela n'impacte leur pouvoir d'achat, mais également de relancer les établissements culturels partenaires. Les premières cartes ont été distribuées dès le mois de juillet 2020. Le cinéma ne disposant pas du tarif de 7,00 euros, il convient de créer ce tarif pour pouvoir participer à ce dispositif
Par ailleurs, la société Ecran pour tous souhaite mettre en place dans ses différents cinémas du |
territoire la possibilité aux spectateurs d'acheter leurs places de cinéma par internet. |
Les usagers pourront acquérir en ligne des billets à tarif normal, réduit et —- de 14 ans à distance.
Pour ce service, le prix sera majoré de 0,10 euros par place, la société Ecrans pour tous prenant à
sa charge environ 0,14 euros par billet.
Pour les abonnés, comme pour toutes les contremarques, les places pourront être prises à distance pour une séance sans frais supplémentaires mais la recharge de la carte d'abonnement sera facturée 1,00 euro.
Tous les tarifs pour les places achetées à l'accueil du cinéma restent inchangés.
La date d'application de ces tarifs supplémentaires est prévue dès validation du conseil municipal.
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 31 août 2020.
Les membres de la commission « Finances » ont été informés par mail en date du 02 septembre 2020:
A l'issue du débat,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
CREE et APPROUVE le tarif Pass’Région sénior.
DECIDE de ne pas procéder à l’approbation de la majoration de 0,10 euro par billet pour l'achat par internet et la majoration de 1,00 euro pour la recharge de la carte d'abonnement par internet, dans l'attente d’éléments complémentaires.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christian HEISON
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20200910-2020-05-14-AI |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/00/2020
Affichage : 17/09/2020
Le Maire, Christien HEISON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des
de la HauteSavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON - DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUXKILI — M. Jean-Marc TRUFFET — Mme DUMAINE — M. DUPUY — Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD -— Mrs DEMEZ — ABRY - Mme FOURNIER -— M. LOPES — Mme CHAL —
Mrs CHIARA — BUTTIN - Mme GENEVOIS — Mrs MORISOT — DULAC - Mme LABORIER —
M. CLEVY - Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR — Mme CHARVIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT — M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-05-15
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet : Désaffectation d’un matériel roulant de son usage public
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désaffecter de son usage public une remorque affectée à la régie technique de la Direction des Services Techniques. Ce matériel n’a plus vocation à être utilisé par les services.
Les caractéristiques dudit matériel sont les suivantes :
- Marque : La Madrinoise. :
- Modèle : PP 800.
- PTAC : 800 Kg.
- Immatriculation : 5570 TH 74.
- Date de mise en service : 9 août 1990.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ACCEPTE de désaffecter ce matériel roulant de son usage public et de procéder à sa vente en l’état via le canal Webenchères avec une mise à prix de départ fixée à 300,00 euros.
Ainsi délibéré, /
Accusé de réception- Ministère de l'Intérieur Et ont signé au registre, tous les membre présents. 074-217402254-20200910-2020-05-15-DE | | / f Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 15/08/2020
Affichage: 17/09/2029
Le Maire, Christian HEISON
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christian HEISON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Dé Z ge r e ; 8
del Haute ave délibérations du Conseil Arrondissement d'Annecy Municipal
L'an deux mil vingt, le 10 septembre à 19 heures 45 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2020
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET — Mme DUMAINE — M. DUPUY — Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD — Mrs DEMEZ — ABRY - Mme FOURNIER — M. LOPES — Mme CHAL — Mrs CHIARA — BUÜTTIN - Mme GENEVOIS — Mrs MORISOT — DULAC — Mme LABORIER — M. CLEVY — Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR — Mme CHARVIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme GENEVOIS — Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M.MORISOT -— M. BERNARD-GRANGER qui a donné à M. HECTOR.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2020-05-16
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Dématérialisation de données d'état civil
Adhésion de la Commune de Rumilly aux modalités d'organisation, d'attribution et d'usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l'Agence Nationale des Titres Sécurités
Convention à intervenir entre l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et la Commune de Rumilly
Rapporteur: Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Par délibération n° 2016-07-19, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 29 septembre 2016, a conventionné avec l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) afin de définir les modalités de traitement, par la Commune, des demandes de vérification électronique d'état civil effectuées par les administrations, les services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi que par les notaires.
Afin de permettre la réalisation des titres sécurisés (carte nationale d'identité et passeport), les agents en charge s’authentifient grâce à une carte d’authentification qui leur permet d'accéder au serveur de l'ANTS.
Afin de permettre à l'ANTS de délivrer de nouvelles cartes (les précédentes n'étant plus valides), il convient de conclure une nouvelle convention d'adhésion à intervenir entre l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et la Commune de Rumilly. Cette convention reprend l'ensemble des conditions de délivrance des cartes ainsi que les obligations de chacune des parties, les tarifs, la durée de la convention et le règlement des litiges.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention relative à l’adhésion de la commune aux modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d’authentification et de signature fournies par F'ANTS à intervenir entre l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Et ont signé au registre, tous les membres présents. 074-217402254-20200910-2020-65-16-DE
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet : 17/00/2020
Afichage : 17/09/2020 Le Maire,
Le Maire, Christian HEISON
Pour extrait conforme,
Christian HEISON