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Déliberation - DELIB 2023 D28
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Cohennoz.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 D28)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
- COMMUNE
DE
COHENNOZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
en
date
6 juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
juin
à 19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
En
exercice
:
11
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Présents
:
6
Christian
EXCOFFON,
1°’ Adjoint.
Excusés :
3
Votants
:
8
Présents:
Christian
EXCOFFON,
Jean-Luc
REBORD,
Denis
BOURGEOIS-ROMAIN,
Dominique
TEYPAZ,
Gérard
VIALLIS,
Jérémie
MONGELLAZ.
Date
de
la
convocation :
31/05/2023
Excusés
:
Christiane
DETRAZ,
Jacky
MARIN-LAMELLET
pouvoir
donné
à
Christian
EXCOFFON,
Laëtitia
SOCQUET-JUGLARD
pouvoir
donné
à Gérard
VIALLIS.
Absent
: Thierry
TEYPAZ
Jean-Loup
MARTIN
À
été
élu
secrétaire
de
séance
: Jérémie
MONGELLAZ
Délibération
n°
2023-D28
:Convention
avec
le
CDG
73
relative
à
l’adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
Christian
EXCOFFON,
1°
adjoint,
précise
que
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle
est
venue
donner
une
assise
légale
à la
médiation
dans
la
fonction
publique.
Ce
dispositif
initialement
mis
en
œuvre,
à titre
expérimental,
sur
la
période
du
1°
avril
2018
au
31
décembre
2021
auquel
le
Cdg73
a décidé
de
participer,
a
été
pérennisé,
à
compter
du
1°
janvier
2022,
par
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire.
Pour
la
Fonction
publique
territoriale,
la
médiation
préalable
obligatoire
constitue
désormais
une
mission
obligatoire
des
centres
de
gestion
qui
l’assurent,
à
la
demande
des
collectivités
et
établissements
publics,
dans
le
cadre
de
la
signature
d’une
convention
d'adhésion
à
cette
mission.
Les
employeurs
locaux
restent
par
conséquent,
libres
d’y
adhérer.
Le
décret
d'application
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux,
précise
les
conditions
d'application
du
dispositif
dans
la
fonction
publique.
Les
dispositions
de
ce
décret
sont
applicables
aux
recours
contentieux
susceptibles
d'être
présentés
à
l'encontre
des
décisions
prises
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
la
conclusion
de
la
convention
signée
avec
le
Centre
de
gestion.
La
médiation
qui
est
un
mode
alternatif
de
résolution
des
litiges,
a
un
champ
d’application
défini
par
le
décret
n°2022-
433
du
25
mars
2022
précité
et
circonscrit
aux
seules
décisions
suivantes
:
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
en
matière
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congé
sans
traitement,
-
Refus
de
réintégration
à l'issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité,
d’un
congé
parental
ou
d’un
congé
sans
traitement,
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à l’issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation ;
-
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à
l'adaptation
des
postes
de
travail
pour
raisons
de
santé
(y
compris
concernant
les
agents
en
situation
de
handicap).
Il est
signalé
qu’au
regard
de
la
procédure
juridictionnelle,
la
médiation
offre
de
nombreux
avantages.
En
effet,
ce
mode
alternatif
de
règlement
des
litiges
constitue
une
solution
personnalisée
et
adaptée
au
contexte
et
à
la
réalité
des situations
litigieuses.
La
médiation
permet
de
restaurer
le
dialogue
entre
l’agent
et
son
employeur
afin
de
favoriser
le
rétablissement
d’une
relation
de
confiance.
Le
règlement
du
litige
s'effectue
de
manière
plus
rapide
et
apaisée
et
moins
formalisée
et
coûteuse
que
la
voie
contentieuse. Naturellement,
le
médiateur,
dans
le
cadre
de
sa
mission,
est
tenu
au
secret
et
à
la
discrétion
professionnelle.
Il fait
preuve
d’impartialité
et
de
neutralité.
Dans
la
pratique,
il résulte
du
bilan
qui
a
été
établi
sur
les
procédures
de
médiation
intervenues
au
cours
de
la
période
expérimentale
qu’une
très
large
majorité
de
litiges
a
pu
être
résolue
à
l’amiable,
dans
des
délais
réduits
par
rapport
à
ceux
habituellement
nécessaires
à
la justice
administrative.
Il faut
également
souligner
que
la
démarche
de
médiation
permet
fréquemment
de
restaurer
le dialogue
et de
régler
les
conflits.
Pour
les
collectivités
qui
intégreront
ce
dispositif,
aucun
agent
ne
pourra
saisir
le juge
d’un
litige
qui
relève
des
matières
citées
ci-dessus,
sans
passer
préalablement
par
la
médiation
mise
en
œuvre
par
le
Cdg.
Ainsi,
si
l'agent
ne
saisit
pas
le
médiateur,
le juge
administratif
refusera
d'examiner
la
requête
et transmettra
le dossier
au
médiateur
compétent.
Les
employeurs
territoriaux
qui
souhaitent
adhérer
à
cette
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
doivent
signer,
avec
le
Cdg73,
la
convention
d'adhésion
dédiée.
Il'est
précisé
que
ce
service
ne
génère
aucune
dépense
supplémentaire
puisque
le coût
de
cette
prestation
est
inclus
dans
la cotisation
additionnelle
pour
les
collectivités
et établissements
publics
affiliés.
Christian
EXCOFFON,
1°
adjoint,
propose
au
conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
d’adhésion
à la mission
de
médiation
préalable
obligatoire
conclue
avec
le Cdg73
pour
une
durée
de
3 ans
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour) :
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le code
de
justice
administrative,
VU
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
25-2,
VU
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire,
VU
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux,
VU
le projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le Cdg73,
&
Approuve
convention
susvisée
et
annexée
à
la
présente
délibération,
&
Autorise
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
d'adhésion
à la mission
de
médiation
préalable
obligatoire
avec
le Cdg73.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifiée
conforme
et exécutoire.
Pour
le Maire
empêché
Le
1°
adjoint
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Christian
EXCOFFON
073-217300888-20230606-2023-D28-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 08/06/2023
Affichage
: 08/06/2023