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Déliberation - DELIB 2023 D30
Déliberation - Seance du 6 juin 2023 Liste des deliberations
Déliberation - 99 DE DELIB 2023 D52 Commission travaux
Déliberation - DELIB 2023 D25
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Cohennoz.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 D25)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
- COMMUNE
DE
COHENNOZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
en
date
6 juin
2023
Nombre
de
conseillers
:
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
juin
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
En
exercice:
11
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
Présents
:
6
présidence
de
Monsieur
Christian
EXCOFFON, 1°
Adjoint.
Excusés :
3
Votants
:
8
Présents
: Christian
EXCOFFON,
Jean-Luc
REBORD,
Denis
BOURGEOIS-ROMAIN,
Dominique
TEYPAZ,
Gérard
VIALLIS,
Jérémie
MONGELLAZ.
D
©
Excusés : Christiane DETRAZ, Jacky MARIN-LAMELLET pouvoir donné à Christian EXCOFFON,
Laëtitia
SOCQUET-JUGLARD
pouvoir
donné
à Gérard
VIALLIS.
Absent
: Thierry
TEYPAZ
Jean-Loup
MARTIN
À
été
élu
secrétaire
de
séance
: Jérémie
MONGELLAZ
Délibération
n°
2023-D25
— Développement
des
infrastructures
de
Recharge
pour
véhicules
Electriques
(Bornes
IRVE)
— Transfert
de
compétences
IRVE
au
SDES
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2224-37,
permettant
le transfert
de
la compétence
« /RVE
: mise
en place
et organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l'article
L.2224-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
les
dispositions
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
1321-2,
s'agissant
de
la remise
des
biens
mis
à disposition
et de
la substitution
de
la collectivité
bénéficiaire
à la
collectivité
propriétaire
antérieurement.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-verbal
précise
la consistance,
la situation
juridique,
l'état
des
biens
et l'évaluation
de
la remise
en
état
de ceux-ci.
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndicat
n°
CS
4-16-2022
en
date
du
4
octobre
2022
approuvant
la
convention
d'application
du
transfert
de la compétence
IRVE
aux
collectivités
territoriales.
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
5.2
des
statuts
du
SDES,
le
transfert
de
la
compétence
Infrastructure
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
en
termes
de
maitrise
d'ouvrage
pour
l'investissement,
l'exploitation,
la maintenance,
la supervision
et la gestion
technique
et
financière
conformément
aux
dispositions
prévues
à l'article
L. 2224-37
du
CGCT
» suppose
l'adoption
de
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
membre
concerné
et du
Syndicat.
Considérant
que
le SDES
a réalisé
le Schéma
Directeur
des
IRVE
(SDIRVE)
qui
a été validé
par
le Préfet
le
27
février
dernier
et
qui
est
notamment
rendu
obligatoire
dans
les
zones
dites
ZFE
(Zones
à
Faibles
Emissions). Considérant
que
le
transfert
de
compétence
pour
une
mutualisation
du
service
présente
un
intérêt
pour
le territoire
de
la Savoie
et de
la commune. Il'est
rappelé
que
dans
le cadre
du
développement
de
l'électromobilité
sur
le territoire
national
et de
sa
déclinaison
sur
le territoire
du
département
de
la
Savoie,
le SDES,
territoire
d'énergie
Savoie
a
mis
en
place
diverses
actions :
>
Coordination
de
l'installation
et
de
la
maîtrise
d'ouvrage
par
mandat
d'une
première
tranche
d'une
cinquantaine
de
bornes
IRVE,
pour
le compte
d'une
dizaine
de
collectivités
territoriales
de
Savoie
sur
la
période
2017
/ 2018;
>
Mise
en
place
et
pilotage
d'un
contrat
d’exploitation-gestion-maintenance-supervision
de
4 ans
à
compter
de
février
2017
avec
la société
The
NEW
MOTION ;
>
Début
2021,
basculement
de
46
bornes
dans
le groupement
de
commandes
de
type
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
nommé
« eborn
», mis
en
place
le 16
mars
2020
pour
une
durée
de
8 ans
en
vue
d'exploiter-
gérer-maintenir-superviser
un
patrimoine
de
près
de
1 200
bornes
IRVE
sur
le
territoire
des
11
Syndicats
d'Energie
Départementaux
le
composant
par
le
groupement
d'entreprises
Easy-Charge
/ FMET;
>
Enquête
sur
les
besoins
supplémentaires
de
bornes
(au
cours
du
printemps
2021)
et
ayant
permis
d'identifier
un
besoin
supplémentaire
d'une
centaine
de
bornes
IRVE
dans
une
soixantaine
de
communes,
principalement
dans
celles
n'ayant
pas
été
concernées
par
la première
tranche ;
>
Intégration
du
groupement
de
commande
composé
de
14
Syndicats
d'Energie
Départementaux
pour
la
réalisation
d'un
Schéma
Directeur
des
IRVE
(SDIRVE)
par
département,
le
SDES
étant
pilote
de
celui
sur
toute
la
Savoie
;
>
Localisation
précise
de
l'emplacement
des
bornes
souhaités
par
les
communes
(environ
100)
et
réalisation
des
demandes
de
raccordement
à
Enedlis
;
Le
SDES,
territoire
d'énergie
Savoie,
a donc
décidé
de
poursuivre
son
accompagnement
aux
collectivités
dans
ce
domaine
en
prenant
la
compétence
IRVE
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
et
prestations
visant
à
la
fourniture,
la
pose
et
le
raccordement
de
bornes
IRVE
afin
de
disposer
d'une
vision
à l'échelle
de
toute
la Savoie.
Les modalités
de ce transfert
pour
l'année
2023
sont
détaillées
dans
la convention
d'application
du transfert
de
la compétence
IRVE
traitant
des
conditions
administratives,
techniques
et financières
d'exercice
de
la
compétence
approuvées
par
le Comité
Syndical
du
SDES
n°
CS
4-16-2022
en
date
du
4 octobre
2022.
Un
autre
comité
syndical
pourra
amender
ces
modalités
sans
nécessité
de
faire
un
avenant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
(8 voix pour)
décide
:
&
D'approuver
le
transfert
au
SDES,
territoire
d'énergie
Savoie,
de
la
compétence
IRVE
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L.
2224-37
du
CGCT
: «
mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
»,
$
De
valider
la convention
d'application
du
transfert
de
la compétence
IRVE
et ses
annexes,
fixant
les
conditions
administratives,
techniques
et financières
d'exercice
de
la compétence
approuvées
par
le Comité
Syndical
du
SDES
n°
CS 4-16-2022
en
date
du
4 octobre
2022;
&
De
valider
et
d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
d'Occupation
du
Domaine
Public
(CODP)
adossée
à
la
présente
délibération
et
précisant
les
modalités
du
stationnement
sur
les
places
équipées
de
la ou
des
bornes
IRVE
(bornes
existantes
et/ou
nouvelles
bornes) ;
&
De
prévoir
dans
chaque
budget
annuel,
le
cas
échéant,
les
crédits
correspondant
aux
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
mentionnées
dans
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
et donne
mandat
au
Maire
pour
régler
les sommes
dues
au
SDES
; &
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant,
le
cas
échéant,
à
signer
la
convention
financière
de
création
d’IRVE,
son
Annexe
Financière
Prévisionnelle
(AFP)
et
tous
les
autres
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
d'une
opération
d'installation
d’IRVE
;
&
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la convention
précitée
et ses
annexes,
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
au transfert
de
compétence.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifiée
conforme
et exécutoire.
Pour
le
Maire
empêché,
Le
1°’ adjoint
Christian
EXÇOFFON
A
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217300888-20230606-2023-D25-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 08/06/2023
Affichage
: 08/06/2023