Déliberation - Compte Rendu DES Delibs cm 12 04 2023

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Déliberation - Compte Rendu DES Delibs cm 12 04 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Ahetze. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu DES Delibs cm 12 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S

DELIBERATIONS

DEPARTEMENT : PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES : 19 DE LA COMMUNE D’AHETZE

En exercice : 13

Qui ont pris part à la délibération : 15 SEANCE DU 12 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois le mercredi 12 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe ELISSALDE, Maire.

Etaient présents : ELISSALDE Philippe, ALDALURRA COQUEREL Odette, ARAMENDY Marie, CHERON Patrick, De RAFELIS Lionel, DERCOURT Nathalie, DI FABIO Joël, GOYHETCHE Ramuntxo, GUESDON Laetitia, HARRIAGUE Françoise, JUHEL Laurent, NAVA Catherine, SAUBAGNE Mickael.

Absents excusés : SARROSQUY Bruno a donné procuration à JUHEL Laurent, LURO Joël a donné procuration à Françoise HARRIAGUE.

Absents : BERIAIN DUMOULIN Alva, CAPENDEGUY Santiago, MARTICORENA Maritxu, LABAT ARAMENDY Ramuntxo.

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de désigner à main levée le secrétaire de séance. GUESDON Laetitia a été désignée en qualité de secrétaire (art L. 2121-15 du CGCT).

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2023

REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 8 MARS 2023 EST REPORTEE AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE :

CONSULTATION POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DES FUTURS TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ECOLE PRIMAIRE :

- LABEL EQUIPE : 10 000 Euros HT pour les études & pour la Direction d’Exécution des Travaux : 4.5% du montant HT des travaux.

- STUDIO AA – Pas de retour suite à la consultation

- CABINET DELETTRE – pas de retour suite à la consultation

Entreprise RETENUE :

- LABEL EQUIPE : 10 000 Euros HT pour les études & pour la Direction d’Exécution des Travaux : 4.5% du montant HT des travaux.

CONSULTATION POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DE l’AMENAGEMENT ET DES FUTURS TRAVAUX D’EXTENSION DU CIMETIERE :

- IMS : 14 700€ TTC

- IDEIA VRD : 15 732 € TTC

- ERIZE Géomètre : 19 200 € TTC

Entreprise RETENUE :

- IMS : 14 700€ TTC

OBJET DE LA 1ère DELIBERATION N°20230401

PARTICIPATION DE MONSIEUR DE RAFELIS DANS LES COMMISSIONS EN LIEU ET PLACE DE MADAME BURUCOA

1Madame Marie Christine BURUCOA a informé le Maire, par courrier en date du 12 décembre 2022 de sa démission du Conseil Municipal d’Ahetze. Comme le prévoit l’Article L 270 du Code Electoral : « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Monsieur LIONEL DE RAFELIS a été installé au conseil municipal du 3 février 2023, le tableau des effectifs du conseil municipal a été modifié en ce sens et transmis aux services préfectoraux.

Par délibérations n°20200506 du 27 mai 2020 le Conseil Municipal a procédé à la création, pour la durée du mandat, de huit commissions municipales et a fixé la liste de leurs membres respectifs.

Par délibération n°20200701 du 1er juillet 2020, le Conseil Municipal a procédé au vote du nombre des membres du CCAS et à la nomination par vote des administrateurs.

Madame BURUCOA siégeait au sein des Commissions suivantes :

« Finances », « solidarités » et « Urbanisme, environnement et développement durable », De plus, elle avait été élue comme administratrice du CCAS.

La nouvelle composition du Conseil Municipal nécessite donc de pourvoir le poste vacant au sein de ces trois commissions municipales ainsi que le poste d’administrateur du CCAS tout en respectant le principe de la représentation proportionnelle de l’assemblée délibérante pour permettre l’expression pluraliste des élus.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

APPROUVE les modifications de composition des commissions municipales concernées et du conseil d’administration du CCAS, en désignant Monsieur LIONEL DE RAFELIS, nouveau conseiller municipal, en lieu et place de Madame Marie Christine BURUCOA, conseillère municipale démissionnaire.

OBJET DE LA 2ème DELIBERATION N°20230402

TAUX D’IMPOSITION 2023

Rapporteur : Joël Di Fabio

Comme chaque année, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la fixation des taux de fiscalité directe locale : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation (figé de 2020 à 2022, de nouveau voté à compter de 2023). Cette dernière ne concerne désormais que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Afin de permettre au Conseil Municipal de fixer le produit attendu au titre de la fiscalité directe locale, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a communiqué les bases prévisionnelles 2023. A taux constant, le produit fiscal de référence issu de la TFPB, de la TFNB et de la TH serait de 858 939 €.

Sur la base des éléments présentés par Monsieur le Maire, il est proposé de maintenir les taux d’imposition identiques à 2022 et par conséquent, de voter les taux d’imposition suivants sur l’année 2023 :

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

TAXES BASES PREVISIONNELLES 2023 TAUX 2023 PRODUIT 2023

TF propriétés bâties

TF propriétés non bâties

Taxe d’habitation

2 736 000 €

49 100 €

957 840 €

27.00 %

24,99 %

11.27 %

738 720 €

12 270 €

107 949 €

PRODUIT ATTENDU (TFPB, TFNB et TH) 2023 858 939 €

2Après avec entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

DECIDE de fixer les taux d’imposition 2023 comme suit :

▪ TF propriétés bâties 27.00 %

▪ TF propriétés non bâties 24.99 %

▪ Taxe d’habitation 11.27 %

OBJET DE LA 3ème DELIBERATION N°20230403

ACQUISITION DE TERRAIN

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de la Commune d'acquérir une partie de la parcelle anciennement cadastrée AD 281p. La parcelle concernée nouvellement cadastrée section AD n°1093 d'une superficie de 2 500 m², permettra de procéder à une extension du cimetière BERNATENEA suite à la délibération de principe N°20220712.

Cette acquisition auprès de Monsieur ETCHEVERRY serait acceptée par ce dernier moyennant la somme de 5 000 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’UNANIMITE

DÉCIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°1093, d'une superficie de2 500 m², auprès de Monsieur ETCHEVERRY au prix de 5 000€.

CHARGE le Maire et le premier adjoint de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

OBJET DE LA 4ème DELIBERATION N°20230404

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Rapporteur : Philippe ELISSALDE

Monsieur le MAIRE rappelle la délibération N°20220708, relative à la demande de subvention pour les objets inscrits et classés au titre des monuments historiques :

Les objets classés sont les suivants :

- Statue de la vierge à l’assomption

- Statue de Saint Jacques en tenue de pèlerin

Les objets inscrits sont les suivants :

- Statue de la vierge à l’enfant

- Deux anges formant paire

Monsieur le Maire informe que la DRAC a validé par courrier en date du 15 mars une subvention totale pour les objets inscrits et classés à hauteur de 40.8% du montant hors taxe des travaux. Cette subvention correspond au maximum sollicité soit 30% pour les deux objets inscrits et 50% pour les deux objets classés.

Suite à l’acceptation par les services de la DRAC du projet de restauration des objets, il est désormais possible de solliciter le conseil départemental des Pyrénées Atlantiques pour un complément de subvention à hauteur de 15% maximum selon le plan de financement suivant :

OBJETS INSCRITS et CLASSES

DEPENSES (exprimées en

HT) RECETTES (envisagée)

3Le conseil municipal à l’UNANIMITE :

DECIDE de solliciter le conseil départemental pour bénéficier du maximum de subventions possibles pour le projet de conservation, rénovation des deux objets classés et inscrits ;

AUTORISE le Maire à déposer auprès du conseil départemental et des autorités compétentes les dossiers de demande de subvention relatifs à ce projet et toutes les pièces annexes nécessaires ;

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.

Deux anges formant paire (I) 2302,6 Financement DRAC 40.8% 3 895

Statue de la vierge à l'enfant

(I) 2102,6 CD 64 15% 1 432

Vierge de l'assompMon© 1320 Mairie d'Ahetze 44.2% 4 220.2

Saint jacques© 1100

forfaits ©(transport/anoxie/

dépose-repose/rapport

d'intervenMon) 2722

TOTAUX 9 547,2 9 547.2

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