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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 87 du 12 décembre 2017
Document publié le Mardi 12 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 87 du 12 décembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation,
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 87 du 12 décembre 2017
htto:/Ammw.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
Préfecture de l’Aube
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
CAB 2017334-0002 30/11/2017 Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la Direction de l'Enseigne LA POSTE pour
l'établissement sis 68 avenue Galliéni à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable
CAB 2017334-0003 30/11/2017 Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la Direction de l'Enseigne LA POSTE pour
l'établissement sis 32 rue de la Boule d'Or à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable iii iieseseeneneneneneneseieeeneeeeeeeeneceeeeeeeeeeernee
CAB 2017334-0004 30/11/2017 Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Henri CHARPENTIER pour l'établissement GEDIMAT 13 rue Louis Desprez à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable ...............…
CAB 2017334-0005 30/11/2017 Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Laurent MICHAUD pour l'établissement LA RENAISSANCE 6 place de l'Hôtel de Ville à AIX EN OTHE pour une durée de cinq ans
renouvelable
CAB 2017334-0006 30/11/2017 Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la Direction de l'Enseigne LA POSTE pour
l'établissement sis 138 rue du Général de Gaulle à MAILLY LE CAMP pour une durée de cinq ans renouvelable is ééeeieeseneseeeeeeeneeeseneeneenes
CAB 2017334-0007 30/11/2017 Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Olivier GIRARDIN pour les Ecoles Maternelle et Primaire Ferdinand Buisson sises impasse Ferdinand Buisson à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable ss
CAB 2017334-0008 30/11/2017 Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Olivier GIRARDIN pour l'Ecole Primaire Jean Jaurès sise rue Jean Jaurès à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0009 30/11/2017 Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Olivier GIRARDIN pour l'Ecole Edouard Herriot sise rue Aristide Briand à LA CHAPELLE SAINT EUC pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0010 30/11/2017 Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Olivier GIRARDIN pour le Stand de Tir sis rue de la Douane à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0011 30/11/2017 Vidéoprotection Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Grégory POVEDA pour l'établissement CARREFOUR EXPRESS 28 boulevard Victor Hugo à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ....,.....,.,.,,... sise sesssseseseeseeeeesneereeseeseeeenreneneeeeeeeesess
CAB 2017334-0012 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Clément MEUNIER pour l'établissement LE TROYES FOIS PLUS 12 rue de la Monnaie à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable. …..............…..
CAB 2017334-0013 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection accordée à M. Claudy DAMART pour l'établissement LECLERC BRICO — SAS BARDIS 32 avenue Général Leclerc à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable... isiiisiseseeeieeeseeesseeseeeeneeeeeeneneeeeeeeeninne
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28 CAB 2017334-0014 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Loïc GIRARD pour l'établissement LE ROYAL 6 boulevard Daniel Traini à SAINT PARRES LES VAUDES pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0015 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'instailation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Olivier GIRARDIN pour l'Ecole Maternelle Simone Weil sise avenue Jean Moulin à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans
renouvelable... ss ssiiiissseeiceseeseieeneeseeereeeeneeeeeseseeneeeeees
CAB 2017334-0016 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Olivier GIRARDIN pour l'Ecole Maternelle "Les Hatées" sise rue Lazare Carnot à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable... iieieriseeeeeeeeeeeeeneneessseeeeneeseeeseeneeee
CAB 2017334-0017 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Olivier GIRARDIN pour l'Ecole Paul Bert sise rue du Maréchal Leclerc à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0018 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Pascal BRIE pour le TABAC JOURNAUX sis 42 avenue du Maréchal Leclerc à SAINT ANDRE LES VERGERS pour une durée de cinq ans renouvelable... suiiiiiisiieseeceeeeeeeeesetesetreeeeeeneneeeeeeseeensee
CAB 2017334-0019 30/11/2017- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Olivier GIRARDIN pour l'Épicerie Sociale sise 14 bis rue Léo Lagrange à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0020 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Guillaume GICQUEL pour l'établissement EDEN PARK sis 35 rue du Bois à PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable. .….
CAB 2017334-0021 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Lucie RAMBERTI pour la PHARMACIE RAMBERTI sise 193 rue Atistide Briand à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0022 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jean-Baptiste ROTA pour un périmètre délimité par les voies suivantes : avenue de l'Armée Leclerc, Grande Rue, rue Théophile Boutiot, rue de Brienne, rue du Chapon, rue Aimé Brenot, rue de l'Houzotte et rue Nicolas Bourbon à VENDEUVRE SUR BARSE pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0023 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Michel CHRISTOPH pour l'établissement JULIEN D'ORCEL sis avenue Charles de Refuge (CC Carrefour) à SAINT ANDRE LES VERGERS pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0024 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Frédéric DE WAELE pour l'établissement INTERMARCHE sis 70 rue des Marots à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0025 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Responsable Sécurité des Personnes et des Biens pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE sis 11C avenue Roger Salengro à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable
CAB 2017334-0026 30/11/2017- Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Jérôme NOVELLO pour l'établissement CALBERSON AUBE GEODIS sis 16 rue de la Douane à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable... ss
CAB 2017334-0027 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Pascal CHARTON pour l'établissement BISTROT DU MARCHE sis Route d'Arcis à BRIENNE LE CHATEAU pour une durée de cinq ans renouvelable... sisi iiiisiseeeseeseeeeeieseeserenereeeeeeeeersesenensennee
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56 CAB 2017334-0028 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Pascal CHARTON pour létablissement
INTERMARCHE sis rue Pierre Decouz à BRIENNE LE CHATEAU pour une durée de cinq ans renouvelable... ssiiisssseeseeesesereeesreeeesseeeneeeeeeneereeseneeeenees
CAB 2017334-0029 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Renaud VULVERT pour létablissement
CARREFOUR SAS dans un périmètre délimité géographiquement par les voies suivantes : boulevard de l'Ouest, Les Monins, RD 610 et RD 20F à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une
durée de cinq ans renouvelable... sise
CAB 2017334-0030 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jean-Pierre ABEL pour les adresses multiples suivantes : place Jules Ferry aux NOËS PRES TROYES, rue du 25 Août aux NOËES PRES TROYES, place du Clos d'Orvilliers aux NOES PRES TROYES, allée des Prés aux NOES PRES TROYES, place du Mont Saint Loup aux NOES PRES TROYES, rue du Général Sarrail à LA CHAPELLE
SAINT LUC, rue Pasteur aux NOES PRES TROYES et rue du Petit Prince aux NOËS PRES TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0031 30/11/2017 Arrêté portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Pascal MARIE pour l'établissement SNC JPL BAR DE L'AVENUE sis 31 avenue du Général de Gaulle à SAINT PARRES AUX TERTRES............
CAB 2017334-0032 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Charles VADROT pour l'établissement LE PAN DE BIS sis 35 avenue Maréchal Leclerc à BREVIANDES..........,,,,,,.,..,,,,,,4 és
CAB 2017334-0033 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Vincent LETERTRE pour l'établissement STANLEY BLACK ET DECKER sis 12 rue Marc Verdier à PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans
renouvelable... iiiiisissseeeeeeseeieeeeeseneeneeneeeeeeeseneeseeesseeesne
CAB 2017334-0034 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Emeline HERRGOTT pour l'établissement PHARMACIE HERRGOTT sis 19 rue Edmond Fariat à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable. ….
CAB 2017334-0035 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Frédérique MEILHAC pour l'établissement POINT VISION TROYES sis 16 avenue Chomedey de Maisonneuve à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable... iiississeeeseeessseesteeseeeeeeeeesereeneeeeeeeeeeesenesen
CAB 2017334-0036 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Olivier ISRAEL pour l'établissement IBIS BUDGET TROYES EST sis 1 rue des Lilas à SAINT PARRES AUX TERTRES pour une durée de cinq ans
renouvelable... isssssssseissiseseeeseeeeeeneenseseneeeeeeeseeneereennee
CAB 2017334-0037 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Isabelle PIUBELLO épouse VAILLOT pour l'établissement EHPAD SAINTE BERNADETTE sis 10 place Saint Denis à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable... ses
CAB 2017334-0038 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Responsable Département Sécurité des Personnes et des Biens pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE sis 28 boulevard Gambetta à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0039 30/11/2017 - Arrêté portant refus d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique sur le territoire de la commune de NOGENT SUR AUBE signifié à M. Hervé DRIVIERE au motif suivant : pas de possibilité de vérification des images enregistrées... seen
CAB 2017334-0040 30/11/2017 - Arrêté portant refus d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Agence Postale de la commune de PONT SUR SEINE signifié à M. Michel CUNIN au motif suivant : accès aux images non sécurisé et installation non conforme à la réglementation...
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82 CAB 2017334-0041 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Redouane ZEKKRI pour l'établissement BASIC FIT Il sis 6B route départementale 619 à BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée de cinq ans
renouvelable... iisiiisseesseesseeseeessreeeeeseeeeeeeseneeeeeeereensnses
CAB 2017334-0042 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Samuel EDON pour l'établissement SEPHORA sis Centre Commercial l'Escapade à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable... sssssisiisiisiesasnesseceeeseeeesereneneeeeeeeeeeneeeenesee
CAB 2017334-0043 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Olivier GIRARDIN pour l'Agence Postale sise rue Ferdinand Buisson à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0044 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Chrisophe LOMBARD pour l'établissement EXCELLENCE MOTORS (BMW) sis rue Dessus des Gros Chemins à ROSIERES PRES TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable
CAB 2017334-0045 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Anne BAICRY pour l'établissement GRILL SAINT JEAN sis 21 rue Champeaux à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0046 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Gilles STEPHAN pour l'établissement STEPHAN SARL sis 13 rue du Général de Gaulle à VIREY SOUS BAR pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0047 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Philippe LAMBEIN pour l'établissement LA CIVETTE sis 5 place Maréchal Foch à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable...
CAB 2017334-0048 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jérémy RHOUM pour l'établissement JSR sis 114 boulevard de Dijon — Centre commercial Marques Avenue à SAINT JULIEN LES VILLAS.......
CAB 2017334-0049 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jérémy RHOUM pour l'établissement JSR sis Centre commercial Mc Arthur à PONT SAINTE MARIE...
CAB 2017334-0050 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Hugues FADIN pour un périmètre déterminé par les voies suivantes : rue de Saint Aubin, avenue Pasteur, chemin des Grèves, avenue des Beaumonts, rue du Canal Terray, route de Paris, avenue des Droits de l'Homme et avenue Beauregard à NOGENT SUR SEINE...
CAB 2017334-0051 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Hervé BASSON pour l'établissement
INTERMARCHE sis 4 rue de Saint Aventin à CRENEY PRES TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable... ssssssssssiesesiessseseseseeeeeereereeseseeeesseeee
CAB 2017334-0052 30/11/2017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéaprotection accordé à Mme Patricia ARNOULD pour l'établissement TABAC PRESSE sis 32 avenue du Général de Gaulle à MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE pour une durée de cinq ans renouvelable... ss
CAB 2017334-0053 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jean-Paul BAROUX pour l'établissement COLLEGE SAINT JOSEPH sis 3 rue des Boers à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable... sissesssiiisiieuéenieeeseeeesreerenereeeeeereneeesereneeneesses
CAB 2017334-0054 30/11/2017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jean-Paul BAROUX pour l'établissement ECOLE SAINTE ANNE sis 2 rue Marceau à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable .............
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Libarté « Égalité » Prat
RÉPURLIQUR FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 à NOV. 201
CABINET DU PRÉFET
ÉTÉ ne rAl A 2% :
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAG 2044 354-0002 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
- d'installation d'un système de Dossier n° 2012/0151 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-0022 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction de l'Enseigne LA POSTE de Champagne Ardenne ;
VU la demande déposée le 05 septembre 2017 par la Directrice Régionale Sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 21 septembre 2017 sous le numéro 2017/0228 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéaprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Régionale Sûreté pour la Direction de Enseigne LA POSTE de Champagne Ardenne est renouvelée pour une durée de cinq ans elle- . même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 68 avenue Galliéni 10300 SAINTE SAVINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20472 - 10026 TROYES CEDEX -- TELEPHONE 03 25 42 35 00 —- TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
6 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Régionale Sûreté.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des leux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8-— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable
à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Aïticle 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 11 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE Liberté » Égalité » l'rateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV. 207 CABINET DU PRÉFET D. je
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAE ROATS 3. €bo 3 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de ° 2011/0135
idé i Dossier n° 20#1/01 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0003 du 5 mars 2012 autorisant Finstallation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction de l'Enseigne LA POSTE à ROMILLY SUR SFINE (Boule d'Or) ;
VU la demande déposée le 04 septembre 2017 par la Directrice Régionale Sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 21 septembre 2017 sous le numéro 2017/0228 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territarialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE.
Article 1° — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Régionale Sûreté pour la Direction de FEnseigne LA POSTE à ROMILLY SUR SEINE (Boule d'Or) est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 32 rue de la Boule d'Or 10100 ROMILEY SUR SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras intérieures et
1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit êlre adressée à Monsieur le Préfel du Département de l'Aube
CS 20372 - 10025 FROYES CEDEX — TELEPHONE 03 26 42 86 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefeclure@aube.gouvfr
8 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom où la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - La Directrice Régionale Sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois
avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire lobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité
publique ou Je commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE er
Liberté » Égalité » lraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 Nov. 20 CABINET DU PRÉFET ° l U
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ ne CAB Ào 334 - cal ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de Dossier n° 4e : ossier n°
2012/0119 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012251-25 du 7 septembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : GEDIMAT 13 rue Louis Desprez 10200 BAR SUR AUBE ;
VU la demande déposée le 19 septembre 2017 par Monsieur Henri CHARPENTIER en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 20 septembre 2017 sous le numéro 2017/0227 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4°_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Henri CHARPENTIER pour GEDIMAT est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 13 rue Louis Desprez 10200 BAR SUR AUBF, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Lutte contre la démarque inconnue
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspandance doît être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 - 40025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 - TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
10 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom où la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Geoffroy PASTORET.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansol'explaitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui he vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
D
Nicolas BELLE
11 y
Liberté + Égalité » lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 @ NOV, 2017
CABINET DU PRÈFET Be 0 " O1 2: _
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTE n CRE 4 1 3 su - C0OS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2011/0
idé Î ossier n° 2011/0101 Vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intériaure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-3412 du 30 novembre 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA RENAISSANCE 6 place de l'Hôtel de Ville 10160 AIX EN OTHE ;
VU la demande déposée le 19 septembre 2017 par Monsieur Laurent MICHAUD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 septembre 2017 sous le numéro 2017/0226 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4*_ — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Laurent MICHAUD pour LA RENAISSANCE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 6 place de l'Hôtel de Ville 10160 AIX EN OTHE, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens, Lufte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372— 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELEGOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
12 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsahle.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Laurent MICHAUD.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par Jeur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans d'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fanction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Articie 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
13 a Égatité , frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV, 2017
CABINET DU PRÉFET ni, #, o € +
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÉTÉ n° CAD 2841334 - È o6 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation _. d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0163 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012341-0038 du 6 décembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction de l'enseigne LA POSTE Champagne Ardenne ;
VU la demande déposée le 05 septembre 2017 par la Directrice Régionale Sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 21 septembre 2017 sous le numéro 2017/0230 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈTE.
Article 4%_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Régionale Sûreté pour la Direction de l'enseigne LA POSTE Champagne Ardenne est renouvelée pour une durée de éinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 138 rue du Général de Gaulle 10230 MAILLY LE CAMP, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norainatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
GS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 45 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — préfecture@aube.gouv.fr
14 Article 2 —- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Régionale Sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arficle 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 40 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
15 PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POEICES ADMINISTRATIVES
Dossier n° 2012/0178
AT
Libsrté + Égatttd » Lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Troyes, le 3 @ NN. a
ARRÊTÉ n° CAB LAA 330. vo
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de
vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Tire V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2047 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-024 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Écoles maternelle et Primaire Fernand Buisson impasse Ferdinand Buisson 10606 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 03 octobre 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 octobre 2017 sous le numéro 2017/0252 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE.
Article 4% _— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour les Ecoles maternelle et Primaire Fernand Buisson est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : impasse Ferdinand Buisson 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 24 caméras extérieures et 6 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20472 - 10026 TROYES CEDEX TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELEGOPIEUR 03 25 73 77 26 — prafecture@aube.gouv.fr
16 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Atticle 3 -— Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans uh délai maxium de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
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Liberté » Égaltté » Praternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV. 2017
CABINET DU PRÉFET 9 &
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB 24133U ” œoë ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de D . 42 : ossler n° 2012/0180
vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1} Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-0029 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : École primaire Jean Jaurès, rue Jean Jaurès 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 03 octobre 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 octobre 2017 sous le numéro 2017/0253 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE.
Atticle 1%_— L'auforisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour Ecole primaire Jean Jaurès est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue Jean Jaurès 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 21 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de f'Aube CS 20872 — 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 95 00 TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
18 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les énregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IL pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ouù de sa publication au document précité.
Article 19 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
19 Égalité + Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 © NOV, 20 CABINET DU PRÉFET
ÉTÉ Lo Ci OT 2 44€
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB RSA 55k = du) ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'instalation d’un système de ier n° 201 AZ : Dossier n 210181 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-0028 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ecole Édouard Herriot rue Aristide Briand 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 03 octobre 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 octobre 2017 sous le numéro 2017/0254 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour Ecole Edouard Herriot est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue Aristide Briand 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 9 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Départeraent de l'Aube CS 20872 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 25 42 95 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
20 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, lés enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atficle 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des leux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à lnstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FAube, Il pourra faire l'obiet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Chémpagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur au de sa publication au document précité.
Article 10 -- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
21 2
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 30 NN. 27
CABINET DU PRÉFET J ane 0 DA HA 0
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉn° CAP 201 15st tr œra ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2012 ue . ssiern° 2012/0488 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SAFCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-0030 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Stand de tir - rue de la Douarne 10600 LA GHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 03 octobre 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 octobre 2017 sous le numéro 2017/0255 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4%*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéaprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour Stand de tir est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue de la Douañe 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 7 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toule correspondance doil être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
22 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valair ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cefte fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsabie de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arëcle 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
23 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Libarté » Egalité v Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV, 2007
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB 2125. coAJ
portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2017/0267 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-RCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 05 octobre 2017 par Monsieur Gregory POVEDA en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CARREFOUR EXPRESS 28 boulevard Victor Hugo TROYES ;
VU le récépissé délivré le 11 cotabre 2017 sous le numéro 2017/0257 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR RÈTE
Article 1% — Monsieur Gregory POVEDA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CARREFOUR EXPRESS 28 boulevard Victor Hugo 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toule correspandance doit être adressée à Monsieur te Préfet du Département de l'Aube CS 20872 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 02 26 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
24 Aïticle 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ciaprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Gregory POVEDA.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans lés lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à
l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou {8 commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
LA
PP RES LE
Nicolas BELLE
25 ”
Égalité » Praternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le ns CABINET DU PRÉFET 3 0 NOV. 2017
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAR M3, co AZ ETDES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2017/0260 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Fl'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0004 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de Aube,
VU la demande déposée le 12 octobre 2017 par Monsieur Clément MEUNIER en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE TROYES FOIS PLUS 12 rue de la Monnaie TROYES ;
VU le récépissé délivré le 13 octobre 2017 sous le numéro 2017/0260 ;
d
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de Vvidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1% — Monsieur Clément MEUNIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE TROYES FOIS PLUS 12 rue de la Monnaie 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants
lfne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20472 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 08 26 73 77 26 — prefeclure@aube.gouvtr
26 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne inféressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Clément MEUNIER.
Atticle 3 -— Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à Finstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique où l8 commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
27 Égaïlté + Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 30 NOW. 2?
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÉTÉ n° CAB RAA 334 oo A3
ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2017/0261 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes fechniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-00091 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 12 octobre 2017 par Monsieur Claudy DAMART en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LECLERC BRICO - SAS BARDIS 32 avenue Général Leclerc BAR SUR AURBE :
VU le récépissé délivré le 13 octobre 2017 sous le numéro 2017/0261 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR REÈÉT E
Article 4*_— Monsieur Claudy DAMART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LECLERC BRICO - SAS BARDIS 32 avenue Général Leclerc 10200 BAR SUR AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lufte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toule correspondance doil être adressée à Monsieur te Préfet du Département de FAube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 63 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 74 77 26 -- prefecture@aube.gouv.fr
28 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Claudy DAMART.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. [l pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
28 LÉ
ki Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV. 207 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ÊTÉn Cf QsAT33. At ET DES POLICES ADMINISTRATIVES ARRÊTÉ n CAB & ° 1 5 ‘ ; col portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2017/0262 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de FAube,
VU la demande déposée le 12 octobre 2017 par Monsieur Loïc GIRARD en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE ROYAL 6 boulevard Daniel Traini SAINT PARRES LES VAUDES :
VU le récépissé délivré le 13 octobre 2017 sous le numéro 2017/0262 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÈTE
Article 1° — Monsieur Loïc GIRARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE ROYAL 6 boulevard Daniel Traini 10260 SAINT PARRES LES VAUDES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par Ja loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfel du Département de l'Aube
CS 20372 - 40025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 - profecture@aube.gouv.fr
30 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéaprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Loïc GIRARD.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
31 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV. 207 CABINET DU PRÉFET me 0 A. 129 , =
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB 011384 - ocÂ$ ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de Dossier n° 2012/0178
vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ja sécurité intérieure, Livre I} Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de PAube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-025 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : École maternelle Simone Weil - avenue Jean Moulin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 12 octobre 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 13 octobre 2017 sous le numéro 2017/0266 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE.
Article 4*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour Ecole maternelle Simone Weil est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : avenue Jean Moulin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 13 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit êlre adressée À Monsteur le Préfet du Département de PAube
CS 20372-10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 45 00 - TELECOPIEUR 03 25 74 77 26 — prefeclure@aube.gouvf
32 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Articie 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 19 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
33 Hibsrté * Mgalité v Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 30 NOU. 201 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° (HG 201334. coÂG ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation | d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0182 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP.BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-027 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : École maternelle "LES HATEES" - rue Lazare Carnot 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC :
VU la demande déposée le 12 octobre 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 13 novembre 20147 sous le numéro 2017/0266 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE.
Article 1° — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour Ecole maternelle "LES HATEES”" est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelabie conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue Lazare Carnot 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 8 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
‘Faute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 47 36 00 - TELECOPIEUR 03 28 78 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
34 Article 2 — Le publié devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie at de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvetlement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de. sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
35 Etborté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 30 gay, 2017
CABINET DU PRÉFET me 6 a ÉETUS 5
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB £o 5 : ! . oA] ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de Dossier n° 2012/0185 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-026 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : École Paul Bert - rue du Maréchal Leclerc 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 42 octobre 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 13 octobre 2017 sous le numéro 2017/0267 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour École Paul Bert est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue du Maréchal Leclerc 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 12 caméras extérieures et 4 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Îîne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préiel du Département de Aube
CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 85 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 28 — prefecture@aube. gouv.fr
36 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière dlaire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Articie 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Vs,
Nicolas BELLE
37 y eh A
erté + Égalité » Fratérau£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE | Troyes, le af NON, a CABINET DU PRÉFET LR
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB Aou 33 - eo K ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2 4e : ossler n° 2012/0170
vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 partant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-0047 du 24 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TABAC JOURNAUX 42 avenue Maréchal Leclerc 10120 SAINT ANDRÉ LES VERGERS ;
VU la demande déposée le 16 octobre 2017 par Monsieur Pascal BRIE en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 19 octobre 2017 sous le numéro 2017/0269 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈTE
Article 1°. — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Pascal BRIE pour TABAC JOURNAUX est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 42 avenue Maréchal Leclerc 10120 SAINT ANDRÉ LES VERGERS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
‘Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20972 — 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 85 00 —TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gou.fr
38 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Pascal BRIE,
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois
avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité
publique où le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
39 Ltberté » Égalité « Frateralté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV, 207 CABINET DU PRÉFET
ÊTÉ no er A
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÉTÉ n° CAG Qo4d13 lc 203 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
| d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0184 vidéoprotection
u
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013010-0016 du 10 janvier 2013 autorisant l'installation d'un système de Vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Épicerie sociale 14 bis rue Léo Lagrange 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 16 octobre 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 19 octobre 2017 sous le numéro 2017/0270 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4* — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour l'Épicerie sociale est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 14 bis rue Léo Lagrange 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur ls Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 63 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 28 — prefecture@aube.gouv.fr
40 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARDIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FAube, || pourra faire l'obiet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
41 Liberté + Égalitl » lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE - Troyes, le 3 0 NO. 2017
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÈTE n° CAS 2044 354-220 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0188 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-0050 du 21 novembre 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : EDEN PARK 35 rue du Bois 40150 PONT SAINTE MARIE ;
VU la demande déposée le 18 octobre 2017 par Monsieur Guillaume GICQUEL en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 19 octabre 2017 sous le numéro 2017/0272 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
| ARRÊTE
Article 4” _— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéopratection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Guillaume GICQUEL pour EDEN PARK est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 35 rue du Bois 10150 PONT SAINTE MARIE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
‘foute correspondance doil être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 05 25 42 86 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
42 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Franck WILLIOT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. L'accès aux enregistrements est ouvett, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie ef de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 -- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet at par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
43 Lüburté » Égalité + Nratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV. 207
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAS Lol133Ù - co
ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dassier n° 2017/0274 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Yarrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2047 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 19 octobre 2017 par Madame Lucie RAMBERTI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PHARMACIE RAMBERTI à ROMILLY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 24 octobre 2017 sous le numéro 2017/0274 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈTE
Article 1° — Madame Lucie RAMBERTI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PHARMACIE RAMBERTI 193 rue Aristide Briand 10100 ROMILEY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
IE devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit êlre adressée à Monsieur le Préfel du Département de l'Aube CS 20872 — 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 85 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
44 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Lucie RAMBERTE
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que lintéressée à été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicoias BELLE
45 Hberté » Égalité » Fraternité
RÉFEBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 à NOV. 27 CABINET DU PRÈFET ch ÉTÉ Cf AQU 2 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÉTÉ n° C6 £o41834 cer ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
‘ système de vidéoprotection dans un Dossier n° 2017/0278 périmètre déterminé
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 24 octobre 2017 par Monsieur Jean-Baptiste ROTA en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique dans un périmètre situé sur le territoire de la ville de VENDEUVRE SUR BARSE
VU le récépissé délivré le 27 octobre 2017 sous le numéro 2017/0278 ;:
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territoriatement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARR ËT E
Article 4% — Monsieur Jean-Baptiste ROTA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les Voies suivantes : avenue de l'Armée Leclerc, Grande Rue, rue Théophile Boutiot, rue de Brienne, rue du Chapon, 1 rue Aimé Brenot, rue de l'Houzotte et rue Nicolas Bourbon à VENDEUVRE SUR BARSE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants
Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20872-10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeciure@aube.gauv.fr
46 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel foute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Jean-Baptiste ROTA.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus- visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
47 rËË
Ltberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
, \ PRÉFECTURE Troyes, le ‘3% WN. w
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAS RoÂ133U.3 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de jer n° 20124 2 Le = Dossier n° 2012/0102 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012233-003 du 20 août 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : JULIEN D'ORCEL avenue Charles de Refuge (CC Carrefour) 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS ;
VU la demande déposée le 25 octobre 2017 par Monsieur Michel CHRISTOPH en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 octobre 2017 sous le numéro 2017/0279 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;:
ARRÊTE
Article 1° — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Michel CHRISTOPH pour JULIEN D'ORCEL est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : avenue Charles de Refuge {CC Carrefour) 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Déparlement de l'Aube
CS 20372 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 86 OD — TELECOPIEUR 04 25 73 77 26 - prafacture@aube.gouv.fr
48 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Michel CHRISTOPH.
Aïticle 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de Visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou l8 commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
49 Égatité » atornité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 @ NW. AE
CABINET DU PRÉFET
ÉTÉ ne 143: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB 2oA132U- 00 Zù
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de
Dossier n° 2012/0109 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU farrêté n° 2012326-041 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : INTERMARCHE 70 rüe des Marots 10000 TROYES, et l'arrêté n° 2016147-025 c du 26 mai 2016 portant modification de celui-ci ;
VU la demande déposée le 27 octobre 2017 par Monsieur Frédéric DE WAËLE en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 30 octobre 2017 sous le numéro 2017/0283 ;
VU favis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R R ÉTE
Article 47_— L'arrêté n° 2012326-041 du 21 novembre 2012 autorisant Monsieur Frédéric DE WAËELE à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : INTERMARCHE 70 rue des Marots TROYES est prorogé pour une durée de cinq ans renouvelable. .
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 23 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
IE devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
H he devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toule correspondance toit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 265 42 25 00 - TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
50 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Frédéric DE WAËLE.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
À Î
Î
Nicolas BELLE
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Dépariement de l'Aube B.P. 872 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 63 26 42 35 60 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 28 — courrier@aube.pref gouv.fr
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PRÉFECTURE | Troyes, le 3 @ AO. 2017
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB ReANSSU » eo D ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2012/6096 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-RCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012191-018 du 8 juillet 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE 11C avenue Roger Salengro 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 27 octobre 2017 par Monsieur le Responsable Sécurité des Personnes et des Biens en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 30 octobre 2017 sous le numéro 2017/0284 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1%_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur le Responsable Sécurité des Personnes et des Biens pour CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 11C avenue Roger Salengro 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20872 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 —TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
52 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéaprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur le Responsable Sécurité des Personnes et des Biens.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article & - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la Vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, ef, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
53 PE
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB %o 412 ou - 2026 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 20124
idé Î ossier n° 2012/0147 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AURE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de PAube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-040 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CALBERSON AUBE (GEODIS WALBAUM) 16 rue de la Douane 10600 LA CHAPELLE SAINT EUC ;
VU la demande déposée le 14 novembre 2017 par Monsieur Jérôme NOVELLO en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 15 novembre 2017 sous le numéro 2017/0290 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Jérôme NOVELLO pour CALBERSON AUBE (GEODIS WALBAUM) est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 16 rue de la Douane 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 32 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Vol)
IEne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doi Eire adressée à Monsieur te Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — FELEGOPIEUR 03 25 78 77 26 — profeciure@aube.gouv.fr
54 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsabie désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur le Directeur d'Agence.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir uh registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans ia configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
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Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
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ÊTÉ n° Dn 42: DT BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB Zo41334 -co21 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de renouvellement d'installation d’un système de sier n° 2012/0
idé i Dossier n° 2012/0111 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté n° 2012307-03 du 2 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BISTROT DU MARCHE route d'Arcis 10500 BRIENNE LE CHATEAU, et l'arrêté n° 2015055-009 du 24 février 2015 portant modification de celui-ci ;
VU la demande déposée le 14 novembre 2017 par Monsieur Pascal CHARTON en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 15 novembre 2017 sous le numéro 2017/0292 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 4*_— L'arrêté n° 2012307-03 du 2 novembre 2012 autorisant Monsieur Pascal CHARTON à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BISTROT DU MARCHE route d'Arcis BRIENNE LE CHATEAU est prorogé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres {cambriolages)
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsleur le Fréfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 46 00 - TRLECOPIEUR 08 26 73 77 26 — prefectire@aube.gouv.fr
56 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Pascal CHARTON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres pracédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur 18 Préfet du Département de l'Aube B.P. 872 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 63 25 42 36 00 - TÉLECOPIEUR 03 25 73 77 26 — courrler@aube.pref.gouv.fr
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d'instailation d’un système de Dossier n° 2012/0 = AZ : ossier n° 2012/0112 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté n° 2012341-034 du 6 décembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : INTERMARCHE rue Pierre Decouz 10500 BRIENNE LE CHATEAU, et l'arrêté n° 2015055-008 du 24 février 2015 portant modification de celui-ci ;
VU la demande déposée le 14 novembre 2017 par Monsieur Pascal CHARTON en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 15 novembre 2017 sous le numéro 2017/0293 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R R ËTE
Article 1% — L'arrêté n° 2012341-084 du 6 décembre 2012 autorisant Monsieur Pascal CHARTON à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : INTERMARCHE rue Pierre Decouz BRIENNE LE CHATEAU est prorogé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 51 caméras intérieures et 10 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Eutte contre la démarque inconnue, Autres {cambriolages)
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 86 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
58 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Pascal CHARTON,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de Hagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui re vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
Toute correspondance doit élre adressée à Monsieur te Préfet du Département de l'Aube B.P. 872 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 - TELECOPIEUR 08 28 73 77 26 — courrier@aube.pref.gouv.fr
59 Liborté v Ügalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV, 2017
CABINET DU PRÉFET 0 a
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB £o4133l. cod ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de renouvellement
d'installation d’un système de
Dossier n° 2012/0162 vidéoprotection
dans un périmètre déterminé
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté n° 2012326-034 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre déterminé situé sur le territoire de la ville de LA CHAPELLE SAINT LUC, et l'arrêté n° 2014303-004 du 30 octobre 2014 portant modification de celui-ci ;
VU la demande déposée le 30 septembre 2017 par Monsieur Renaud VUELVERT en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 13 octobre 2047 sous le numéro 2017/0258 ;
VU l'avis émis le 30 septembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéopratection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1% — L'arrêté n° 2012326-034 du 21 novembre 2042 autorisant Monsieur Renaud VÜLVERT à installer et à meftre en œuvre un système de vidéoprotecion situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard de l'Ouest, Les Monins, RD 610 et RD 20F à LA CHAPELLE SAINT LUC
est prorogé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
Tous correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELEGOPIEUR 63 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
60 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Renaud VULVERT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à Finstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
61 galitd » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISB
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV, 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CA oi 33 - 0030 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
| système de vidéoprotection Dossier n ° 2017/0287 à des adresses multiples
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 21 septembre 2017 par Monsieur Jean-Pierre ABEL en vue d'obtenir, pour la commune de LES NOËS PRES TROYES, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique à des adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 26 septembre 2017 sous le numéro 2017/0237 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARR ÊTE
Article 1% — Monsieur Jean-Pierre ABEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples suivantes : place Jules Ferry LES NOËS PRES TROYES, rue du 25 Août LES NOES PRÈS TROYES, place du Clos d'Orvilliers LES NOES PRES TROYES, allée des Prés LES NOES PRES TROYES, place du Mont Saint Loup LES NOES PRES TROYES, rue du Général Sarrail LA CHAPELLE SAINT LUC, rue Pasteur LES NOËES PRES TROYES et rue du Petit Prince LES NOES PRES TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 8 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372-10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 63 25 42 35 00 TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 — preleclire@aube.gouv.fr
62 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Jean-Pierre ABEL.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-
visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'obiet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses abservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I} pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Articie 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
63 Liborté + Égalité « Lraternité
RÉPIIBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV. 200 CABINET DU PRÉFET . LoAT3 3 3
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ET DES POLICES ADMINISTRATIVES porant autorisation de mociication de l'installation d'un système de Dossier n° 2611/0010 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-0388 du 21 février 2011 autorisant Monsieur Pascal MARIE à exploiter un système de vidéaprotection SNC JPL BAR DE L'AVENUE 31 avenue du Général de Gaulle SAINT PARRES AUX TERTRES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 14 novembre 2017 par Monsieur Pascal MARIE en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SNG JPL BAR DE L'AVENUE ;
VU le récépissé délivré le 15 novembre 2017 sous le numéro 2017/0291 ;
VU l'avis émis le 14 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1% — L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1; Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 : Le délai de conservation des images est porté à 30 jours.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfel du Département de FAube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TÉLEGOPIEUR 05 25 73 77 26 — prefecture@aube,gouv.fr
64 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 21 février 2011 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de lautorisation de l'ensembie du système de vidéaprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
/},
Nicolas BELLE
65 re
Liberté « Égallés » Pratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV. 207
CABINET DU PRÉFET 9 3 2
ÉTÉ n° CA: OA4.53 Le. 32 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n CAS 04 1 . > “Un € £-
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de
Dossier n° 2016/0069 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016256-0033 CAB du 12 septembre 2016 autorisant Monsieur Charles VADROT à exploiter un système de vidéoprotection LE PAN DE BOIS 35 avenue Maréchal Leclerc BREVIANDES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 19 octobre 2017 par Monsieur Chartes VADROT en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE PAN DE BOIS ;
VU le récépissé délivré le 20 octobre 2017 sous le numéro 2017/0273 ;
VU favis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4% L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes aux biens
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20872 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 — FELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.goliv.fr
66 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier compiet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
67 É y me
Liba igalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le a 9 NOV. 27
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÉTÉ n° CAB 2041334 - 033 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2017/0289 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2047 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 14 novembre 2017 par Monsieur Vincent LETERTRE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : STANLEY BLACK ET DECKER 12 rue Marc Verdier PONT SAINTE MARIE ;
VU le récépissé délivré le 45 novembre 2017 sous le numéro 2017/0289 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈTE
Article 17 — Monsieur Vincent LETERTRE est autorisé, pour une durée de cinq arts renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : STANLEY BLACK ET DECKER 12 rue Marc Verdier 10150 PONT SAINTE MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue
ITne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toule correspondance doll être adressée à Monsieur te Préfet du Dépariement de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
68 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne inféressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur le Responsable de Magasin.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
69 Liberté v Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 9 NOV. 2017
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB Lodel A + oty ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2017/0288 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 14 novembre 2017 par Madame Émeline HERRGOTT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PHARMACIE HERRGOTT 19 rue Edmond Fariat TROYES ;
VU le récépissé délivré le 15 novembre 2017 sous le numéro 2017/0288 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R R Ë TE
Article 4° _ — Madame Émeline HERRGOTT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PHARMACIE HERRGOTT 19 rue Edmond Fariat 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 86 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.f
70 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Emeline HERRGOTT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Flle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à Finstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique .ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
71 dy ah
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE HRANÇAISR
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes,le 3 0 NO. 2017 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB 25413 - 003$
ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES porfant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2017/0295 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 10 novembre 2017 par Madame Frédérique MEILHAC en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : POINT VISION TROYES ;
VU le récépissé délivré le 15 novembre 2017 sous le numéro 2017/0295 :
VU favis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de Vvidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉÈÉTE
Article 17 _— Madame Frédérique MEILHAC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à Installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : POINT VISION TROYES 16 avenue Chomedey de Maisonneuve 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
‘Foute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube GS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — FELECOPIEUR 03 25 74 77 96 — prefecture@aube.gouv.fr
72 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsabie.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Jacky GENTY.
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des imäges, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Atticle 7 — Toute modification présentant un caractère substantie! dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Flle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Artiele 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
73 Æ
Égaltté + Ps
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le (\, 2017
CABINET DU PRÉFET ’ soi
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ÉrTéÉn CAR JouT 234.03 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES ARRÊTÉ n CAB we 1 . ; 6 portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2017/0280 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU Farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à fa Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 26 octobre 2017 par Monsieur Olivier ISRAEL en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BIS BUDGET TROYES EST 1 rue des Lilas SAINT PARRES AUX TERTRES ;
VU le récépissé délivré le 30 octobre 2017 sous le numéro 2017/0280 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈTE
Article 1*_— Monsieur Olivier ISRAEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : IBIS BUDGET TROYES EST 1 rue des Lilas 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur te Préfet du Déparlement de l'Aube GS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 85 00 - TÉLECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
74 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité au de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier ISRAEL.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Aticle 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
75 Liberté » Égalits
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV. 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB 2ol1334 -27
ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2017/0275 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 23 octobre 2017 par Madame Isabelle PIUBELLO ép. VAILLOT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : EHPAD SAINTE BERNADETTE 10 place Saint Denis TROYES ;
VU le récépissé délivré le 24 octobre 2017 sous le numéro 2017/0276 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈTE
Article 1° — Madame Isabelle PIUBELLO ép. VAILLOT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : EHPAD SAINTE BERNADETTE 10 place Saint Denis 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELEGOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
76 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de [a personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Isabelle PIUBELLO ép. VAILLOT.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
- Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
77 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 8 NOV. 2017
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB AD AT33U. 38
ETDES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossjar n° 2017/0285 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 27 octobre 2017 par le Responsable Département Sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAISSE D'ÉPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE 28 boulevard Gambetta TROYES :
VU le récépissé délivré le 30 octobre 2017 sous le numéro 2017/0285 :
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;:
ARRÉÈÉTE
Article 1*_— Monsieur le Responsable Département Sécurité des personnes et des biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CAISSE D'EÉPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE 28 boulevard Gambetta 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 41 caméras intérieures et Q caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toule correspondance doit être adressée à Monsleur le Préfet du Département de FAube CS 20372-10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 26 42 85 OÙ — TELECOPIEUR 03 25 73 77 28 - prefeclure@aube.gouv.fr
78 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur le Responsable Département Sécurité des personnes et des biens.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, ef, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
78 TT Æ LÉ
Liberté » Égaltté » Pratornilé
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PRÉFET DE L'AUBE |
PRÉFECTURE Troyes, le. 39 NOV, 2017 | CABINET DU PRÈFET î
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIÉURE ARRÊTÉ n° CAD Ma A33U - 533 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant refus d'autorisation d'installation Dossier n° 2017/0163 d'un système de vidéoprotection de voie publique
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 21 avril 2017 par Monsieur Hervé DRIVIERE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique dans un périmètre situé sur le territoire de la Ville de NOGENT SUR AUEE ;
VU le récépissé délivré le 25 avril 2017 sous le numéro 2017/0163 :
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT qu'après contrôle de l'installation susvisée par le référent sûreté, celle-ci ne répond pas aux exigences de la réglementation en la matière, à savoir : pas de possibilité de vérification des images enregistrées ;:
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube OS 20872 — 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 96 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefeciure@aube.gouv.fr
80 Article 4%_— L'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection sur la voie publique sollicitée par Monsieur Hervé DRIVIERE pour le système implanté à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les voies suivantes : 65 rue Grande Rue, rüe du Lachat et place Kléber à NOGENT SUR AUBE est refusée.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
81 PRÉFECTURE .
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Er RE
Liburtd » Égalité * Kraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Troyes, le 3 @ NOV. 2017
ARRÉTÉ n° CAS Rod1 334 - coke
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant refus d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2017/0258
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 5 octobre 2017 par Monsieur Michel CUNIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Mairie de PONT SUR SEINE — Agence Postale;
VU le récépissé délivré le 11 octobre 2017 sous le numéro 2017/0258 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT qu'après contrôle de l'installation susvisée par le référent sûreté, celle-ci ne répond pas aux exigences de la réglementation en la matière, à savoir : l'accès aux images n'est pas sécurisé et l'installation n'est pas conforme à la régiementation. Après avoir procédé à la mise en conformité, le pétitionnaire devra déposer un nouveau dossier complet ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
Toule correspondance doit être adressée à Monsleur le Préfet du Dépariement de l'Aube CS 20372 10025 TROYES CEDEX -— TELEPHONE 03 25 42 35 09 - TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
82 Article 1°_— L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée par Monsieur Michel CUNIN pour l'établissement Mairie de PONT SUR SEINE, Agence Postale sis 6 place de l'Église à PONT SUR SEINE est refusée.
Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 3— Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
83 É AS
Liberté » Égallté » Fratarnité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 9 MOV. 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB 2844334 ali ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossler n° 2017/0232 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 11 septembre 2017 par Monsieur Redouane ZEKKRI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BASIC FIT Il à BARBEREY SAINT SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 21 septembre 2017 sous le numéro 2017/0232 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R R ETE
Article 4° — Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BASIC FIT H - 6B route départementale 619 10600 BARBEREY SAINT SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des aiteintes aux biens
I he devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toule correspondance doil être adressée à Monsieur te Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10625 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 85 00 - TELECOPIEUR 08 26 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
84 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Mourad OTMANETELBA.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articie 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
|} à !}
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Nicolas BELLE
85 Liborté » Égallté » Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE . Troyes, le 3 î NOV, 7077
CABINET DU PREÈFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAG 2541334. col 2 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de
Dossier n° 2012/0168 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU farrêté n° 2012326-0044 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SEPHORA, et l'arrêté n° 2017213-0095 c du 1° août 2017 portant modification de celui-ci ;
VU la demande déposée le 18 septembre 2017 par Monsieur Samuel EDON en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 21 septembre 2017 sous le numéro 2017/0231 ;
VU f'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéaprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARR ËTE
Article 1° — L'arrêté n° 2012326-0044 du 21 novembre 2012 autorisant Monsieur Samuel EDON à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Centre Commercial | Escapade à LA CHAPELLE SAINT LUC est prorogé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Ifne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube CS 20372 - 10028 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouvfr
86 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur le Directeur de Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des leux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. It pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupernent de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
‘faute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de Aube B.P. 372 — 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 04 25 42 35 60 — TELEGOPIEUR 03 25 73 77 28 — courrier@aube.pref.gouvir
87 ÉRÉESRE
Égalité » Fraternité
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PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV. 2017 CABINET DU PRÉFET U
ÉpÉ 0 On 1
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAG 21334 2 5 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de 2 LE ï Dossiern° 2012/0187
vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-023 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Agence Postale de la Ville de LA CHAPELLE SAINT LUC rue Ferdinand Buisson 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 12 octobre 2017 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation
VU le récépissé délivré le 18 octobre 2017 sous le numéro 2017/0264 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4°_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Olivier GIRARDIN pour Agence Postale de la Ville de LA CHAPELLE SAINT LUC est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : rue Ferdinand Buisson 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES GEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 05 26 73 77 26 — prefecture@auba.gouv.fr
88 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier GIRARD.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son explaitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. File devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1} pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Hitulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
89 , sralté
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le $ : CABINET DU PRÉFET + U NOV. 2017
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTEn CB dot 23 . coke ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2017/0233 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 20 septembre 2017 par Monsieur Christophe LOMBARD en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : EXCELLENCE MOTORS rue Dessus des Gros Chemins - BP 70114 ROSIERES PRÈS TROYES ;
VU le récépissé délivré le 21 septembre 2017 sous le numéro 2017/0233 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARR ÉTE
Article 1% _— Monsieur Christophe LOMBARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : EXCELLENCE MOTORS rue Dessus des Gros Chemins - BP 70114 10432 ROSIERES PRES TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 8 caméras intérieures et 15 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, Prévention des afteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Touie correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELEGOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefeclure@albe.gouv.fr
90 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accés aux images : - Monsieur Christophe LOMBARD.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a ëêté mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
91 ernité
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PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV. 2007
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LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 8 août 2047 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de Signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 20 septembre 2017 par Madame Anne BAICRY en vue d'obtenir Fautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : GRILL SAINT JEAN 21 rue Champeaux TROYES ;
VU le récépissé délivré le 21 septembre 2017 sous le numéro 2017/0235 :
VU Favis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÉTE
Article 4° — Madame Anne BAICRY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : GRILL SAINT JEAN 21 rue Champeaux 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
11 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsleur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10028 FROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 08 25 78 77 26 — prefecluire@aube.gouv.fr
92 Artiele 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Anne BAÏCRY.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à Finstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet ef par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
93 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 4 NOV, 2017 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB Do A133U. volé
ÉTDES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2017/0236 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministétiel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 20 septembre 2017 par Monsieur Gilles STEPHAN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : STEPHAN SARL 13 rue du Général de Gaulle VIREY SOUS BAR ;
VU le récépissé délivré le 21 septembre 2017 sous le numéro 2017/0236 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉÈÉTE
Article 1” — Monsieur Gilles STEPHAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : STEPHAN SARL 13 rue du Général de Gaulle 10260 VIREY SOUS BAR
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance dait être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10028 TROYES CEDEX -- TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 63 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
94 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Yannick STEPHAN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise au qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dé manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. It pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire dé l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
95 A Égattté » Praterattd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV. 2017
CABINET DU PRÈFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÉTÉ n° CAB Zn 330 - cold ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de D à ° 2 0: È A
Î ossier n° 2009/0058 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU lerrêté préfectoral n° 09-3653 du 3 décembre 2009 autorisant l'installation d'un système de Vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA CIVETTE 5 place Maréchal Foch 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 21 septembre 2017 par Monsieur Philippe LAMBLIN en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 26 septembre 2017 sous le numéro 2017/0241 :
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1° _— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Philippe LAMBLIN pour LA CIVETTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 5 place Maréchal Foch 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aubs CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 60 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
96 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Philippe LAMBLIN,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-Visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
97 PCR HS
Liberté » Égalité v Hraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 € NOV. 207
CABINET DU PRÉFET mo 0 Le L >
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTEn° CAB &A133U - Uë ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de modification de
l'installation d’un système de
Dossier n° 2014/0170 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015036-0014 du 5 février 2015 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection JSR 114 boulevard de Dijon — Centre Commercial Marques Avenue SAINT JULIEN LES VILLAS pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 28 juin 2017 par Monsieur Jérémy RHOUM en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : JSR ;
VU le récépissé délivré le 28 juin 2017 sous le numéro 2017/0242 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
Article 1% — L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1 :Monsieur Jérémy RHOUM est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : JSR 114 boulevard de Dijon — Centre Commerciat Marques Avenue SAINT JULIEN LES VILLAS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Toute correspondance doit êlre adressée à Monsieur te Préfet du Déparlement dé l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 86 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube. gouv.fr
98 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Monsieur Jérémy RHOUM remplace Monsieur Daniel DEVECIYAN pour ce qui concerne le droit d'accès aux images.
Article 3 : la durée de conservation des images est portée à 15 jours.
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 5 février 2015 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
98 Liborté » Égatité » Fraternité
RÉPTALIQUE ERANGAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 9 NOV, 2017
CABINET DU PRÉFET A LA L2 3 a . ne ARRÊTÉ n° CAB Pa At33b. cou BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE us Le ne
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de modification de l'installation d’un système de
Dossier n° 2013/0045 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATGPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013212-0001 du 31 juillet 2043 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection JSR Centre Commercial Mc Arthur PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 28 juin 2017 par Monsieur Jérémy RHOUM en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : JSR :
VU le récépissé délivré le 28 juin 2077 sous le numéro 2017/0243 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 4* —L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1 Monsieur Jérémy RHOUM est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : JSR Centre Commercial Me Arthur à PONT SAINTE MARIE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur te Préfet du Département de l'Aube CS 20872 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 46 00 - TELECOPIEUR 68 25 78 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
100 1 devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Monsieur Jérémy RHOUM remplace Monsieur Daniel DEVECIYAN pour 6e qui concerne le droit d'accès aux images.
Article 3 : la durée de conservation des images est portée à 15jours.
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
101 PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
L » Égaltté raté
RÉPHALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Troyes, le 3 NOV, 201
ARRÊTÉ n° CAB Oo41 384-005
portant autorisation de modification de
Dossier n° 2013/0129
l'installation d’un système de
vidéoprotection
dans un périmètre déterminé
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° SATCPP-RCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU Farrêté préfectoral n° 2014031-07 du 31 janvier 2014 modifié autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre déterminé situé sur le territoire de la ville de NOGENT SUR SEINE ;
VU la demande déposée le 27 septembre 2017 par Monsieur Hugues FADIN en vue d'obtenir l'autorisation de modification de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 28 septembre 2017 sous le numéro 2017/0244 ;
VU avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1% — L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1 : Monsieur Hugues FADIN est autorisé à installer et à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection de voie publique dans un périmètre vidéoprotégé délimité par les rues suivantes : rue de Saint Aubin, avenue Pasteur, chemin des Grèves, avenue des Beaumonts, rue du Canal Terray, route de Paris, avenue des Droits de l'Homme et avenue Beauregard à NOGENT SUR SEINE,
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 17 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372— 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aute.gouv.fr
102 I devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Monsieur Hugues FADIN remplace Monsieur Gérard ANCELIN pour ce qui concerne le droit d'accès aux images.
Article 3 : La durée de conservation des images est portée à 15 jours.
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 demeurent appticables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Atticle 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
103 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 30 NOV. 2017 CABINET DU PRÉFET % Ep 0 l'A 1 £ e
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAD ai 33e -2$4 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0135
idé j ossier n° 20124 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AURE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012298-0006 du 24 octobre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : INTERMARCHE 4 rue de Saint Aventin 10160 CRENEY PRES TROYES ;
VU la demande déposée le 27 septembre 2017 par Monsieur Hervé BASSON en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 28 septembre 2017 sous le numéro 2017/0245 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° _— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Hervé BASSON pour INTERMARCHE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 4 rue de Saint Aventin 10150 CRENEY PRES TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 40 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur Le Préfet du Département de l'Aube GS 20372 — 10025 TROYES CEDEX TELEPHONE 03 25 42 96 00 - TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
104 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Hervé BASSON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 -- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux,
Aïticle 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
105 galité + Fraternité Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 © MOV. 2017
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB 24x93 - 062 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de
Dossier n° 2012/0139 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de Aube,
VU larrêté n° 2012257-02 du 13 septembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéaprotection situé dans l'établissement ci-après : TABAC PRESSE 32 avenue du Général de Gaulle 10510 MAIZIERES GRANDE PAROISSE, et l'arrêté n° 20142380-004 du 18 août 2014 portant modification de celui-ci ;
VU la demande déposée le 27 septembre 2017 par Madame Patricia VINOT ép. ARNOULD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 28 septembre 2017 sous le numéro 2017/0246 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 4° — L'arrêté n° 2012257-02 du 13 septembre 2012 autorisant Madame Patricia VINOT ép. ARNOULD à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante: TABAC PRESSE 32 avenue du Général de Gaulle MAIZIERES GRANDE PAROISSE est prorogé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5carméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 60 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
106 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Patricia VINOT 6p. ARNOULD,
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 -— Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. | pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur 1e Préfet du Déparderent de l'Aube B.P, 372 -- 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 - courrier @aube.pref.gouv.fr
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 0 NOV. 2017
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° CAB DATI -. 0053 ETDES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2017/0247 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1} Orare et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 02 octobre 2017 par Monsieur Jean-Paui BAROUX en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COLLEGE SAINT JOSEPH 3 rue des Boers ROMIELY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 4 octobre 2017 sous le numéro 2017/0247 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR R Ë TE
Article 4% — Monsieur Jean-Paul BAROUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : COLLEGE SAINT JOSEPH 3 rue des Boers 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
IPne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute corespondance doil être adressée à Monsieur le Préfel du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELEGOPIEUR 03 25 78 77 26 — prefecture@aube.gauv.ir
108 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Jean-Paul BAROUX.
Aticle 3 — Hormis lé cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. If pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Aïticle 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
109 Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 30 NOV, 201
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ CAB LoAt 334. 00 Su ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2017/0248 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017312-0001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 02 octobre 2017 par Monsieur Jean-Paul BAROUX en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ÉCOLE SAINTE ANNE 2 rue Marceau ROMILLY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 4 octobre 2017 sous le numéro 2017/0248 ;
VU l'avis émis le 15 novembre 2017 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÈTE
Article 1° — Monsieur Jean-Paul BAROUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ÉCOLE SAINTE ANNE 2 rue Marceau 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par Ocaméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur te Préfet du Département de l'Aube GS 20372 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 05 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 — prefecture@aube.qouv.fr
110 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Christine PIRAT.
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Artiele 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'inféressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à Finstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
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