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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - FUSION 1 del 112 124)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Culture et patrimoine,
dame Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :071-217100148-20260622-1181-DE
2026.
nion du
ts ;
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):4
Absent(s):1
Date de la convocation :15/06/26
Délibération n° DEL2026-112
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN.
ETAIT ABSENT EXCUSE :
M. Frédéric BROCHOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Gauthier GIMENEZ donne pouvoir à Mme Annabelle RENOUD, M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Carine BEAUFILS donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 avril 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 avril 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article unique : D’APPROUVER le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 avril 2026. Envoyé en préfecture l2 01/07/2026
y en tréfeciure le 01/07/2028
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le
ID :071-217100148-20260622-1265-DE
dame Morgane BOUCHARD
le plan de financement prévisionnel ci-dessous
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):4
Absent(s):1
Date de la convocation :15/06/26
Délibération n° DEL2026-113
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN.
ETAIT ABSENT EXCUSE :
M. Frédéric BROCHOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Gauthier GIMENEZ donne pouvoir à Mme Annabelle RENOUD, M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Carine BEAUFILS donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Compte rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Décision 065 – DST du 08 avril 2026 acceptant l’indemnisation versée par la compagnie d’assurance MAIF au titre du préjudice subi (endommagement d’un potelet) d’un montant de 1 584.00 € à l’occasion du sinistre du 19 avril 2025, 1 rue de l’Arbalète à Autun.
Décision 066 – DST du 08 avril 2026 acceptant l’indemnisation versée par la compagnie d’assurance ALLIANZ au titre du préjudice subi (portail endommagé par un véhicule) d’un montant de 3 564.63 € à l’occasion du sinistre du 13 octobre 2025, rue du Théâtre Romain à Autun.
Décision 067 – MP du 13 avril 2026 autorisant la signature d’une modification n° 1 du marché n° 2025_8 avec l’entreprise EUROVIA BFC – Secteur Tracyl Autun/CUCM – 1, avenue André Saclier – 71400 Autun, relative à des travaux supplémentaires et complémentaires sur la rue de Paris et Allée de la Liberté. Elle précise que le montant du marché de 244.571,11 € HT (293.485,33 € TTC) est modifié pour être porté à 268.734,24 € HT (322.481,09 € TTC), soit une augmentation d’un montant de 24.163,13 € HT (28.995,76 € TTC) et dit que la modification n’a aucune incidence sur le délai d’exécution du marché.
Décision 068 – DST du 10 avril 2026 approuvant le plan de financement prévisionnel ci-dessous
PLAN DE FINANCEMENT Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le |
ID :071-217100148-20260622-1265-DE
ST
DEPENSES HT FINANCEUR RECETTES SOLLICITEES
Achat d’arbres pour des
aménagements paysagers sur les
sites de la Genetoye, square
paysager rue du Clos Jovet, plan
d’eau du Vallon, allée de la
liberté et cheminement Jules
Miot
3 823,53 € Département de Saône et Loire (dispositif
chèque arbre)
1 500 €
AUTOFINANCEMENT 2 323,53 €
TOTAL 3 823,53 € 3 823,53 €
et sollicitant une subvention pour ces aménagements paysagers auprès du conseil départemental via le chèque arbre d’un montant de 1 500 €.
Décision 069 – MP du 13 avril 2026 autorisant la signature d’une modification n° 1 du marché n° 2025_12-1 avec l’entreprise FTPC – 9, Impasse des Rosiers – 69200 Vénissieux, relative à des travaux supplémentaires (le raccordement électrique des mâts d'éclairage impose une mise aux normes de notre tableau électrique principal et extérieur à l'Espace Sport Nature). Elle précise que le montant du marché de 289.637,00 € HT (347.564,40 € TTC) est modifié pour être porté à 295.812,05 € HT (354.974,46 € TTC), soit une augmentation d’un montant de 6.175,05 € HT (7.410,06 € TTC), et dit que la modification n’a aucune incidence sur le délai d’exécution du marché.
Décision 070 – DCSU du 17 avril 2026 autorisant la signature de la convention d’engagements réciproques pour l’accueil de volontaires en service civique solidarité séniors 2025/2026 avec l’Association Nationale pour le Déploiement du Service Civique Solidarité Séniors, dénommée AND-SC2S, sise 21 boulevard Ney 75018 Paris et représentée par Constance Devillers en sa qualité de Déléguée Générale. Elle précise que la convention établit les modalités d’engagements réciproques des parties dans la mobilisation de Service Civique Solidarité Séniors.
Décision 071 – DCSU du 17 avril 2026 autorisant la signature de la convention de mise à disposition de Mme Adéle MOUTARD PARIS, volontaire accomplissant son Service Civique par l’intermédiaire de Bourgogne Franche-Comté International. Elle précise que BFC International met Mme Adèle MOUTARD PARIS à disposition de la ville d’Autun du 20 avril 2026 au 19 décembre 2026, pour une durée de 8 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 28 heures, pour réaliser une mission intitulée « Favoriser le Bien Vieillir à Autun ». Une indemnité complémentaire de 114,85 euros par mois sera versée au volontaire en complément du versement mensuel de l’Agence de Service et de Paiement (ASP). En cas de revalorisation de ce montant, le versement sera modifié conformément aux annonces du gouvernement.
Décision 072 – DCSU du 17 avril 2026 autorisant la signature de la convention de mise à disposition de M. Ilhan LEFORT, volontaire accomplissant son Service Civique par l’intermédiaire de Bourgogne Franche-Comté International. Elle précise que BFC International met M. Ilhan LEFORT à disposition de la ville d’Autun du 20 avril 2026 au 19 décembre 2026, pour une durée de 8 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 28 heures, pour réaliser une mission intitulée « Favoriser le Bien Vieillir à Autun ». Une indemnité complémentaire de 114,85 euros par mois sera versée au volontaire en complément du versement mensuel de l’Agence de Service et de Paiement (ASP). En cas de revalorisation de ce montant, le versement sera modifié conformément aux annonces du gouvernement.
Décision 073 – DCSU du 17 avril 2026 autorisant la signature de la convention de mise à disposition de Mme Tatiana DUPONCHELLE, volontaire accomplissant son Service Civique par l’intermédiaire de Bourgogne Franche-Comté International. Elle précise que BFC International met Mme Tatiana DUPONCHELLE à disposition de la ville d’Autun du 20 avril 2026 au 19 décembre 2026, pour une durée de 8 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 28 heures, pour réaliser une mission intitulée « Favoriser le Bien Vieillir à Autun ». Une indemnité complémentaire de 114,85 euros par mois sera versée au volontaire en complément du versement mensuel de l’Agence de Service et de Paiement (ASP). En cas de revalorisation de ce montant, le versement sera modifié conformément aux annonces du gouvernement.
Décision 074 – DST du 17 avril 2026 autorisant la signature d’un bail civil avec l’association « RETRAITE SPORTIVE EN GRAND AUTUNOIS MORVAN » portant sur un local d’une superficie de 50 m², situé au Forum, 2ème étage, 1 rue des Pierres à AUTUN ; pour la période du 17 mars 2026 au 16 mars 2028 et moyennant un loyer annuel de 350 €. Le montant de 83 € correspondant à un trop payé sur l’année 2025 sera déduit, portant le loyer à 267 € charges comprises pour l’année 2026. Une participation de 50 € d
Envoyé en préfecture l2 01/07/2026
Reçu en créfeciure le 01/07/2026 w
Pubiié ‘e
ID :071-277100148-20260522-1265-DE
in contrat de prêt pour un tableau
‘les travaux des savants en Egypte
| Dessiner l'Egypte. Artistes et
e 2026 au 14 mars 2027 au musée
ignature d’un contrat de prêt pour cinq tableaux
‘e de Saint-Germain-en-Laye ; n° inv. : CH 147 -
n° inv. : CH. 153 - Terrasse de Saint-Germain-
, N° inv. : CH. 158 - Petite blanchisseuse, port
‘sovie pour une exposition intitulée «The Nabis :
: au 15 novembre 2026.
‘êt pour un tableau
temental de l'Allier,
de la Renaissance
à Moulins.
par an est demandée pour l’utilisation de la salle de réunion.
Décision 075 – DST du 17 avril 2026 autorisant la signature de la convention de réalisation de prestations de service déchetterie « mobile » entre la Ville d’Autun et l’opérateur d’insertion sociale VIE DE QUARTIERS dont le siège est situé 4 rue Henri Dunant à AUTUN. Elle dit que, dans le cadre des missions de propreté et de salubrité publique, cette prestation consiste en la mise en place d’un camion-benne et d’un agent par l’opérateur VIE DE QUARTIERS afin d’organiser des points de collectes en zones pavillonnaires pour les déchets de type encombrants, et suivant des fréquences et des lieux définis dans cinq quartiers d’Autun, à compter du 20 avril 2026, pour une durée d’un an et un coût de 7 560,00 euros.
Décision 076 – DST du 17 avril 2026 approuvant les termes de l’avenant n°1 de la convention relative à l’occupation d’un espace snacking à l’Eduen par la société Kid’s Land Events, modifiant uniquement la dénomination de l’occupant : SARL PAUL, ayant pour nom commercial « KID’S LAND EVENTS, et autorisant la signature dudit avenant.
Décision 077 – DSL/DCSU du 20 avril 2026 autorisant la signature d’une convention avec l’association Lire en Pays Autunois représentée par Madame Marie-Françoise STRASBERG, pour la mise à disposition de deux minibus de la ville immatriculés CT-143-NE et GS-229-TK à titre gracieux du 29 mai au 31 mai 2026. Le plein d’essence devra être fait avant la restitution du véhicule CT-143-NE.
Décision 078 – DST du 21 avril 2026 autorisant la signature d’un bail civil avec Monsieur Daniel Bouley entrepreneur individuel de la Broc-Antic, portant sur une partie (600 m²) de la salle polyvalente, Joseph- Chanliau située rue Antoine Clément à AUTUN, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 et moyennant un montant forfaitaire trimestriel de 2 100,00 €.
Décision 079 – DCSU du 21 avril 2026 autorisant la signature de la convention départementale de partenariat avec l’opérateur Coallia, situé 1 rue Dewet – 71100 Chalon sur Saône et représenté par Monsieur Elie METRY, en sa qualité de Directeur de l’Unité Territoriale de Côte d’Or – Saône et Loire – Doubs. Elle précise que la convention établit les modalités d’engagements des partenaires dans le cadre du programme AGIR, à compter de sa signature, et pour une durée d’un an avec tacite reconduction.
Décision 080 – DMP du 21 avril 2026 autorisant la signature d’un contrat de prêt pour un tableau (Huile sur papier marouflée sur carton – Napoléon Bonaparte dirigeant les travaux des savants en Egypte – n° inv. : CH 41) avec la ville d’Orléans pour une exposition intitulée « Dessiner l’Egypte. Artistes et savants dans l’Egypte de Bonaparte », qui se déroulera du 7 novembre 2026 au 14 mars 2027 au musée des Beaux-Arts d’Orléans.
Décision 081 – DMP du 21 avril 2026 autorisant la signature d’un contrat de prêt pour cinq tableaux (peintures à l’huile) (n° inv. : CH. 145 – Vue de la terrasse de Saint-Germain-en-Laye ; n° inv. : CH 147 - Portrait d’enfant au panier ; n° inv. : CH. 151 - Au Jardin ; n° inv. : CH. 153 - Terrasse de Saint-Germain- en-Laye : vue du parterre, femmes en chapeaux à fleurs, n° inv. : CH. 158 - Petite blanchisseuse, port de Perros-Guirec) avec Le Royal Łazienki Museum de Varsovie pour une exposition intitulée «The Nabis : The Prophets of Modernity», qui se déroulera du 15 juillet au 15 novembre 2026.
Décision 082 – DMP du 21 avril 2026 autorisant la signature de deux contrats de prêt avec l’association Maison régionale des arts de la table ; le premier pour 41 planches d’herbiers et 2 microscopes et le second pour 7 pots à pharmacie, 1 mortier, 1 pilon, 2 flacons à pharmacie et 6 bocaux à pharmacie.
Décision 083 – DMP du 21 avril 2026 autorisant la signature d’un contrat de prêt pour un tableau (Huile sur bois – La Nativité au cardinal Rolin – n° inv. : H.V. 87) avec le conseil départemental de l’Allier, pour une exposition intitulée « L’éclat révélé : le triptyque de Moulins, chef d’œuvre de la Renaissance française », qui se déroulera du 11 février au 6 juin 2027 au musée Anne-de-Beaujeu à Moulins.
Décision 084 – DST du 22 avril 2026 autorisant la signature d’une convention d’autorisation d’occupation précaire avec Monsieur Mickaël MALTAIRE, exploitant de « La Trattoria », domicilié, 2 rue des Bancs pour une échoppe attenante au Musée Rolin sise 3 rue des Bancs à Autun du 1er juillet au 31 août 2026, moyennant la redevance mensuelle de 50,00 €.
Décision 085 – DST du 22 avril 2026 autorisant la signature d’une convention d’occupation précaire avec Monsieur Marc Antoine TERREAU, domicilié 1, rue de Ménincourt à Autun, pour des terrains situés à « Les Rivières » à Autun, cadastrés 467 BN n°53, 56, 66, 67, 68, 69, 63, 64, 65, 26, 57, 60, 136 et 159, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, moyennant une redevance annuelle de 65,00 € l’hectare.
Décision 086 – MP du 27 avril 2026 autorisant la signature d’une modification n° 5 du marché n° 2024_43-1 Panoptique d’Autun – Rénovation et extension du Musée Rolin – Travaux Préliminaires 2 (TP2) avec l’entreprise SAS JOBARD – 5, rue du Pont Joli, 21150 DARCEY, relative à des travaux de désamiantage à la suite de la découverte de conduits en fibres-ciment en cours de chantier. Elle précise que le montant initial du marché de 156.622,18 € HT (187.946,62 € TTC) est modifié pour être porté à 203.261,29 € HT (243.913,55 € TTC) (modifications 1, 2, 3, 4 et 5), donc une augmentation, pour la modification n° 5, Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
d’un montant de 4.633,30 € HT (5.559,96 € TTC) et dit que la modification n’a aucune incidence sur le délai d’exécution du marché.
Décision 087 – DST du 29 avril 2026 autorisant la signature d’un bail civil entre la ville d’Autun et l’Association Sportive Automobile Morvan, portant sur un local d’une superficie de 49 m² situé au 2ème étage du Forum, sis 1 rue des Pierres à AUTUN pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2028. Elle dit que la présente convention est consentie et acceptée moyennant le loyer annuel de 100,00 €, une participation de 50,00 € pour les charges et un montant de 50,00 € par an pour l’utilisation de la salle de réunion.
Décision 088 – DST du 29 avril 2026 autorisant la signature d’un avenant n°1 modifiant la durée du bail civil signé le 17 décembre 2025 avec l’Association Portugaise d’Autun, portant sur un local de type T3 situé 16 rue du Clos Jovet à AUTUN, dans l’école du Clos Jovet et au 1er étage de l’immeuble. Elle précise que l’occupation est prolongée de manière provisoire et révocable, jusqu’au 31 décembre 2036 et que tous les termes du bail initial restent inchangés.
Décision 089 – DST du 29 avril 2026 autorisant dans le cadre d’une exposition, la signature d’une convention d’Autorisation d’Occupation Précaire de la chapelle Saint-Aubin avec Madame Mokette OLIVIER- LAVERNETTE domiciliée, 39 rue du Cherche Midi, 75006 à Paris, du 17 au 25 juillet 2026 et moyennant la somme de 30,00 €.
Décision 090 – DMP du 30 avril 2026 sollicitant une subvention de 6 296,00 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté pour un montant subventionnable prévisionnel de 7 871,00 € H.T. au titre du dispositif « Aide au projet au fonctionnement – Patrimoines et architecture ». Le projet à subventionner correspond à l’amélioration de la sûreté du bâtiment abritant la réserve de zoologie et celle de géologie/minéralogie du Muséum d’histoire naturelle Jacques de La Comble, ainsi que de ses espaces de visites. L’amélioration de la sûreté des réserves des Tanneries est également concernée par cette demande de subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1er : De PRENDRE ACTE des présentes décisions prises par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). dame Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le S L O7 ID :071-217100148-20260622-1547-DE
its,
in de la
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):4
Absent(s):1
Date de la convocation :15/06/26
Délibération n° DEL2026-114
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN.
ETAIT ABSENT EXCUSE :
M. Frédéric BROCHOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Gauthier GIMENEZ donne pouvoir à Mme Annabelle RENOUD, M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Carine BEAUFILS donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Fixation du nombre des représentants au sein de la Commission locale d'Évaluation des Transferts de Charges.
Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Par délibération n°2026/065 du 14 avril 2026, la communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) a institué la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).
Avant d’aborder et de préciser le rôle de cette commission, il convient de présenter le régime fiscal de la CCGAM, la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Le principe est le suivant :
• La CCGAM perçoit l’intégralité des produits issus des taxes économiques en lieu et place des communes.
• Le niveau des taxes économiques est uniformisé sur le territoire afin qu’il n’y ait pas de concurrence intra-territoriale.
• Pour les communes qui ont transféré leurs recettes économiques, il y a une perte de ressources qui est compensée par la CCGAM sous la forme d’une attribution de compensation, déterminée à partir des montants de fiscalité professionnelle de l’année qui précède l’adoption du régime fiscal de la FPU. L’attribution de compensation est figée dans le temps. Ainsi, si les produits perçus par la CCGAM augmentent, la CCGAM conserve la dynamique. A l’inverse, s’ils diminuent, la CCGAM en supporte la perte.
L’adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique induit également une évolution importante au niveau du financement des charges qui sont transférées de la commune à la CCGAM. Il n’y a aucun ajustement de fiscalité nécessaire suite à un transfert de charges. Le coût du transfert fait l’objet d’une Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Dm Oise
évaluation par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) et est déduit de l’attribution de compensation. Ainsi l’économie de charges réalisée suite au transfert d’un équipement/d’une compétence se traduit par une neutralisation au niveau des recettes perçues via l’attribution de compensation.
L’attribution de compensation peut être positive lorsque le niveau des recettes transférées est inférieur aux charges ou négative lorsque les charges transférées sont supérieures aux recettes transférées.
Le rôle de la CLETC est d’évaluer le coût net découlant de chaque transfert de compétence ou d’équipement entre les communes et la CCGAM.
La CLETC mise en place par le Conseil de Communauté est composée de représentants des communes. Elle se réunira lors de chaque nouveau transfert d’équipement ou de compétence pour établir un rapport d’évaluation des charges transférées. Il a été fait le choix par le conseil de communauté que la CLETC soit composée d’un nombre de représentants par commune identique à celui du Conseil Communautaire soit,
➢ Autun : 24 représentants,
➢ Epinac : 4 représentants,
➢ Etang sur Arroux : 3 représentants,
➢ Couches et Curgy : 2 représentants,
➢ Autres communes membres : 1 représentant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : DE DESIGNER 24 représentants de la commune comme membres de la CLETC.
M. Vincent CHAUVET Mme Cathy NICOLAO VERDENET
M. Jean-François JACQUEMIN Mme Céline GOUDIER-POSZWA
M. Philippe LARUE Mme Morgane BOUCHARD
Mme Annabelle RENOUD M. Patrice MALFONDET
Mme Marie-Françoise STRASBERG Mme Lilianne MOUGIN-PEDUZZI
Mme Monique GATIER M. Vincent VAUTRIN
Mme Corinne BOUTHIERE M. Alain DURAND
Mme Anaïs PELUX M. Alain DICHANT
Mme Marie-Eve CORTET M. Metin ALBAYRAK
Mme Virginie TURPIN M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS
Mme Laurence GALAND M. Aymerick DA SILVA REIS
M. Frédéric BROCHOT Mme Sophie DROUHIN
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). dame Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID : 071-217100148-20260622-950-DE
es
ion des
n ;
ollections, et
du corps des
ientifique du
liix membres,
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):4
Absent(s):1
Date de la convocation :15/06/26
Délibération n° DEL2026-115
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN.
ETAIT ABSENT EXCUSE :
M. Frédéric BROCHOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Gauthier GIMENEZ donne pouvoir à Mme Annabelle RENOUD, M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Carine BEAUFILS donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Désignation des membres de la Commission des Musées.
Vu la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France ;
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L.410-2, L.441-1 et suivants et R.442-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 mai 1954 relative à la donation à la Ville par la Société Eduenne de ses immeubles et collections et rappelant l’obligation de la Ville d’Autun à créer une Commission des musées composée à parité entre la Société éduenne et la municipalité (art. 2b) ;
Vu le procès-verbal de séance de la Société éduenne du 11 janvier 1955 relatif à cette donation ;
Considérant que la ville d’Autun est propriétaire depuis 1954 du musée Rolin et de ses collections, et que ce musée bénéficie de l’appellation « musée de France » ;
Considérant que la gestion de ce musée est confiée à des personnels qualifiés, issus du corps des conservateurs du patrimoine, et soumis au contrôle scientifique et technique de l’Etat ;
Considérant l’engagement de la ville d’Autun à associer la Société éduenne à la politique scientifique du musée Rolin, renommé « Le Panoptique d’Autun – musée Rolin » en 2023 ;
Considérant la création en 2019 d’une Commission des Musées composée au total de dix membres, Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
désignés en nombre égal par la municipalité et la Société Eduenne dont 2 membres de droit, (le Président de la Société Eduenne et le Directeur des Musées et du Patrimoine).
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 1 Mme Marie-Françoise STRASBERG
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article unique : DE DESIGNER les quatre membres proposés par le Conseil Municipal :
• Le Maire de la Ville d’Autun,
• L’Adjoint à la Culture et au Patrimoine de la Ville d’Autun,
• Le Directeur Général des Services
• La conservatrice adjointe du Musée Rolin.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID : 071-217100148-20260622-934-DE
dame Morgane BOUCHARD
on
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):4
Absent(s):1
Date de la convocation :15/06/26
Délibération n° DEL2026-116
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN.
ETAIT ABSENT EXCUSE :
M. Frédéric BROCHOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Gauthier GIMENEZ donne pouvoir à Mme Annabelle RENOUD, M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Carine BEAUFILS donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Désignation des représentants à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1 relatif à la création des Commissions Consultatives des Services Publics Locaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22 ;
Considérant que cette commission a pour objet d’émettre un avis sur l’ensemble des services publics de la collectivité dont la gestion est confiée à un tiers par convention de délégation de service public, par contrat de partenariat ou en régie dotée de l’autonomie financière. Elle examine notamment chaque année les rapports d’activités de l’ensemble des délégataires de service public, les rapports sur le prix et la qualité des services délégués ;
Considérant que cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ;
Considérant que le nombre de membres composant la commission consultative des services publics locaux est libre ; il est proposé de désigner cinq représentants issus du conseil municipal et quatre représentants issus des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
Après avoir sollicité les candidatures, Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID : 071-217100148-20260622-934-DE
(y
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1er : DE DESIGNER pour siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
les représentants suivants :
Philippe LARUE Vincent VAUTRIN
Patrice MALFONDET Jean-François JACQUEMIN
Elisabeth BERTRAND
Article 2 : DE DESIGNER pour siéger à la commission les représentants des usagers et des
habitants intéressés à la vie des services publics locaux suivants :
• Mme Françoise Bussy-Trombert : Autun Morvan écologie
• M. Jean Mayou : Union fédérale des consommateurs de Saône et Loire
• M. Ilidio Louro : Syndicat Force Ouvrière AFOC Union locale d'Autun
• M. Didier Souron : Coordination des Amicales CNL de l'Autunois
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). dame Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L rod ID :071-217100148-20260622-1287-DE
on
ar le Conseil
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):4
Absent(s):1
Date de la convocation :15/06/26
Délibération n° DEL2026-117
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN.
ETAIT ABSENT EXCUSE :
M. Frédéric BROCHOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Gauthier GIMENEZ donne pouvoir à Mme Annabelle RENOUD, M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Carine BEAUFILS donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1650 relatif à la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs ;
Vu la lettre circulaire de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques ;
Considérant que la commission communale des impôts directs est composée du Maire ou d’un adjoint délégué, Président de cette commission et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants qui doivent remplir les conditions suivantes :
• être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ; • avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; • être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Considérant que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune ;
Considérant que la désignation est réalisée à partir d’une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal en nombre double, soit 32 propositions de personnes ; Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le
Considérant que l’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances publiques.
Pour 27
Contre 0
Abstention 0
Ne prennent pas part au
vote
5 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie
TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article unique : D’APPROUVER la liste suivante pour la constitution de la Commission communale des impôts directs :
NOM ADRESSE
1 ABICH Mohammed 3 rue Pierre et Marie Curie – 71400 AUTUN
2 ANDALI Salvatore 33bis rue du Faubourg Saint Blaise - 71400 AUTUN
3 ANDRE Françoise 27 rue aux Raz – 71400 AUTUN
4 BROCHOT Frédéric 8 chemin Jules Miot - 71400 AUTUN
5 CEVIK Murat 9 place d’Hallencourt – 71400 AUTUN
6 CHABARD Dominique 7a rue des Cordiers – 71400 AUTUN
7 CORMIER Jean-Louis 9 route d'Arnay le Duc – 71400 AUTUN
8 DE GANAY Victoire 3 rue Cocand - 71400 AUTUN
9 DE ROSE Victor 12 rue Lauchien Le Boucher - 71400 AUTUN
10 DECONIHOUT Deborah 1 route de la Genetoye - 71400 AUTUN
11 DEJEUX Christian 9 Allée de la Liberté - 71400 AUTUN
12 DELBURY Gérard 11 rue aux Maréchaux – 71400 AUTUN
13 DICHANT Alain 15 rue du Champ Gevras – 71400 AUTUN
14 DODEL Benedicte 20 rue des Eduens - 71400 AUTUN
15 DROUHIN Sophie 24 rue du Maréchal Juin - 71400 AUTUN
16 DUFRAIGNE Martine 14 rue de Gaillon - 71400 AUTUN
17 DULAS Léo 13 rue Saint-Etienne – 71400 AUTUN
18 GARCIA Fanny 11bis Avenue Jules Basdevant - 71400 AUTUN
19 GRANADO José 37 rue de Paris - 71400 AUTUN
20 GYBELS Francette 3 Place Saint Yves – 71400 AUTUN
21 HENRIOT Agnes 22 rue Moirans - 71400 AUTUN
22 HUEBER Frédéric La Mine – 71400 AUTUN
23 HUEZ Pascal 72 rue du Bois Mathey - 71400 AUTUN
24 LEOCADE Christophe 6d rue Chancelier Rolin – 71400 AUTUN
25 MICHOT Guy 3 rue Saint Branchez - 71400 AUTUN
26 NICOLAO Cathy 12 rue de la Barre – 71400 AUTUN
27 PELUX Anaïs 1 rue aux Maréchaux – 71400 AUTUN
28 RENAUD Michael 19 rue de l’Arquebuse - 71400 AUTUN
29 TELLIER Marie-Claire 10 route du Corps Franc Pommies – 71400 AUTUN
30 VINCON Béatrice 52b Av Charles de Gaulle - 71400 AUTUN
31 WOOG Daniel 22 rue de la Croix Verte – 71400 AUTUN
32 YALCINKAYA Resit 16 Chemin du Couvent - 71400 AUTUN Envoyé en préfecture l2 01/07/2026
y en tréfeciure le 01/07/2028
DE
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). dame Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
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‘ention cadre
permettre à
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Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):4
Absent(s):1
Date de la convocation :15/06/26
Délibération n° DEL2026-118
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN.
ETAIT ABSENT EXCUSE :
M. Frédéric BROCHOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Gauthier GIMENEZ donne pouvoir à Mme Annabelle RENOUD, M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Carine BEAUFILS donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Désignation des membres à la commission d'attribution des aides à la requalification des entrées de ville
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;
Vu la délibération 2023/129 approuvant la convention cadre « Opération de Revitalisation du Territoire Action Coeur de Ville 2 » (ORT/ACV2) ;
Vu la délibération 2025/053 approuvant le règlement d’intervention et instaurant la commission d’attribution ;
Considérant que dans le cadre de la convention cadre Opération de Revitalisation du Territoire Action Coeur de Ville 2 (ORT/ACV2), les enjeux stratégiques de requalification ont été élargis aux quartiers gare et aux entrées de ville ;
Considérant que, pour Autun, ces entrées de ville ont été délimitées dans le cadre de la convention cadre Opération de Revitalisation du Territoire Action Coeur de Ville 2 (ORT/ACV2) ;
Considérant que cette aide vise à l’amélioration et la valorisation des entrées de ville pour permettre à tous de s’approprier l’image de la ville et de rendre celle-ci toujours plus attractive ;
Considérant que le règlement approuvé pour la période 2023/2026, précise les critères d’éligibilité et de priorisation, les modalités de dépôt de la demande et d’octroi de subvention, la composition et le fonctionnement de la commission dédiée ; Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le
2622-1213-DE Considérant que cette commission sera présidée par monsieur le Maire ou son représentant et sera
composée de quatre autres membres élus du Conseil Municipal ou de leurs suppléants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
ARTICLE 1ER : DE DESIGNER quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants
pour siéger à la commission d’attribution d’aide à la requalification des entrées de ville présidée
par Monsieur le Maire ou son représentant ;
REPRESENTANTS TITULAIRES
Jean-François JACQUEMIN
Francette GYBELS
Virginie TURPIN
Frédéric BROCHOT
REPRESENTANTS SUPPLEANTS
Vincent VAUTRIN
Philippe LARUE
Patrice MALFONDET
Laurence GALAND
ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout
document s’y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). dame Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :071-217100148-20260622-1215-DE
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et
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DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):4
Absent(s):1
Date de la convocation :15/06/26
Délibération n° DEL2026-119
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN.
ETAIT ABSENT EXCUSE :
M. Frédéric BROCHOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Gauthier GIMENEZ donne pouvoir à Mme Annabelle RENOUD, M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Carine BEAUFILS donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Création de la commission d'attribution des aides au ravalement de façades dans le cadre de l'OPAH RU et désignation de ses membres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;
Vu la signature de la convention d’Opération Programmée de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) pour la période 2020/2025 signée le 25 septembre 2020 ;
Vu la délibération 2021/10 du 26 mars 2021 approuvant le règlement d’intervention Façades et l’instauration de la commission ;
Vu la délibération 2021/91 du 27 septembre 2021 modifiant le règlement d’intervention en élargissant le dispositif aux façades commerciales si des logements sont présents aux étages supérieurs ;
Vu la délibération 2023/129 du 31 décembre 2023 autorisant la signature de la convention Opération Revitalisation du Territoire/Action Cœur de Ville 2 (ORT/ACV2) et la signature de ladite convention le 17 octobre 2024 ;
Vu la délibération 2025/051 du 14 avril 2025 approuvant l’avenant à l’OPAH RU prolongeant le dispositif jusqu’en septembre 2026 ;
Vu la délibération 2025/094 du 23 juin 2025 approuvant l’avenant à l’OPAH RU élargissant le règlement d’intervention Façades aux huisseries et isolation par l’extérieur ; Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Dm Oise
1ssiers
et composée
Considérant que depuis près de 20 ans, la ville d’Autun a initié des programmes successifs en faveur de la réhabilitation des façades privées dans le but de conserver le tissu urbain et le patrimoine caractéristique de notre ville ;
Considérant que cette dynamique s’inscrit dans le cadre du programme Action Cœur de Ville et plus particulièrement son volet habitat au titre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) ;
Considérant qu’une commission d’attribution doit être créée. Elle sera chargée d’étudier les dossiers présentés par les services, d’attribuer les subventions et de valider les versements de subventions ;
Considérant le règlement d’attribution de l’aide au ravalement des façades et ses avenants pour la période 2020/2026 précisant les critères d’éligibilité et de priorisation, les modalités de dépôt de la demande et d’octroi de subvention, la composition et le fonctionnement de la commission dédiée ;
Considérant que cette commission sera présidée par Monsieur le Maire ou son représentant et composée de quatre autres membres élus du Conseil Municipal ou leurs suppléants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
ARTICLE 1ER : DE CRÉER la commission d’attribution des aides au ravalement de façades ;
ARTICLE 2 : DE DESIGNER quatre membres titulaires et quatre membres suppléants pour siéger
à la commission d’attribution des aides au ravalement de façades, présidée par Monsieur le
Maire ou son représentant ;
REPRESENTANTS TITULAIRES
Jean-François JACQUEMIN
Francette GYBELS
Vincent VAUTRIN
Jean-Marc ADAM de VILLIERS
REPRESENTANTS SUPPLEANTS
Philippe LARUE
Patrice MALFONDET
Alain DURAND
Aymerick DA SILVA REIS
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout
document s’y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture l2 01/07/2026
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y en tréfeciure le 01/07/2028
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). dame Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
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promouvoir
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):4
Absent(s):1
Date de la convocation :15/06/26
Délibération n° DEL2026-120
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN.
ETAIT ABSENT EXCUSE :
M. Frédéric BROCHOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Gauthier GIMENEZ donne pouvoir à Mme Annabelle RENOUD, M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Carine BEAUFILS donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Approbation de la convention d'objectifs avec EVENECO concernant l'organisation de la 10ème Foire économique et attribution d'une subvention exceptionnelle.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 traitant des relations financières entre les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée ;
Vu l’article L. 1612-25 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’attribution des subventions ;
Vu les délibérations n°2023/069 du 22 mai 2023, n°2023/091 du 3 juillet 2023 et n°2024/123 du 23 septembre 2024 modifiant le règlement d’attribution et de mandatement des subventions aux associations ;
Vu la demande de subvention exceptionnelle de l’association EVENECO ;
Vu la délibération votée sur l’adoption du budget primitif 2026 ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Considérant que l’Association EVENECO a pour objet l’organisation d’événements pour promouvoir Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
_ de proposer
l’industrie, le commerce, l’artisanat et l’agriculture d’Autun, de sa région et au-delà et, qu’à ce titre, elle organise, la 10ème Foire économique d’Autun ;
Considérant que la Foire économique d’Autun permet aux exposants du territoire et au-delà de proposer une vitrine commerciale diversifiée aux visiteurs ;
Considérant que dans le cadre de l’organisation 2026 de la foire économique d’Autun, EVENECO a sollicité le soutien financier de la Ville d’Autun à hauteur de 25.000 € et qu’un montant de subvention de 10.000€ a été affecté et inscrit au BP 2026 ;
Considérant que l’organisation d’un tel événement nécessite une logistique importante et que l’association sollicite également l’aide des services de la Ville pour une mise à disposition de moyens humains et matériels ;
Considérant d’une part les moyens financiers, humains et matériels qui seront mis en œuvre pour la réussite de cette manifestation et d’autre part l’obligation pour la collectivité de suivre l’emploi des aides financières et/ou des aides en nature qu’elle octroie, une convention d’objectifs doit être formalisée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 10.000 € à l’Association EVENECO pour l’organisation de la 10ème foire économique ;
Article 2 : D’APPROUVER la convention telle que présentée en annexe ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). autun LUS CM SOURGOGAE
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S LOT ID :071-217100148-20260622-1806-DE
CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE
La Commune d’Autun,
Domiciliée à l’Hôtel de Ville Place du Champ de Mars 71400 AUTUN
Représentée par son Maire, Monsieur Vincent CHAUVET, agissant en vertu de la délibération du
conseil municipal du 22 juin 2026
Dénommée ci-après « la Ville »,
d’une part,
ET
L’Association EVENECO,
Domiciliée au 21 Rue Chauchien 71400 AUTUN
Représentée par son Président, Madame LAFAY Sylvie
Dénommée ci-après « EVENECO » ;
d’autre part,
_________________________
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10 traitant des relations financières entre les autorités
administratives et les associations qu’elles subventionnent.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.
Vu les délibérations n°2023/069 du 22 mai 2023, n°2023/091 du 3 juillet 2023 et n°2024/123 du 23
septembre 2024 modifiant le règlement d’attribution et de mandatement des subventions aux
associations ;
Vu la demande de subvention de l’association EVENECO ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
EVENECO, dont l’activité principale concerne l’organisation d’évènements pour promouvoir
l’industrie, le commerce, l’artisanat et l’agriculture d’Autun, de sa région et au-delà, organise en
septembre 2026 la 10ème Foire économique d’Autun. Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :071-217100148-20260622-1806-DE
A ce titre, elle sollicite le soutien financier et logistique de la Ville.
La présente convention a donc pour objet de définir :
- Les conditions de partenariats entre la Ville et EVENECO ;
- Les objectifs précis du projet dont la concrétisation conditionne le versement d’une subvention ;
- Les modalités d’attribution et de versement de la subvention.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE
1) Engagement financier
Le budget prévisionnel nécessaire à la réalisation de ce projet s’élève à 225.000 €. La Ville apportera
une aide financière exceptionnelle de 10.000 € (soit un taux d’intervention de 4,44 %).
Conformément au règlement des subventions, un acompte de 60 % sera versé après notification à
l’association. Le mandatement du solde interviendra sur présentation d’un bilan quantitatif et
financier. L’association s’appuiera sur le CERFA 15059-02.
2) Engagement logistique
En fonction des ressources humaines, matérielles et financières disponibles, la Ville s’engage à
mettre à disposition le matériel ainsi que le personnel nécessaire au bon déroulement de
l’événement.
La mise à disposition gracieuse de moyens techniques et de personnel relève de la subvention en
nature.
EVENECO devra transmettre un cahier des charges à la Ville.
Pour mémoire, lors des précédentes foires l’aide logistique se détaillait comme suit :
Par le Service protocole : environ 60 heures d’intervention d’agents avec le prêt de maté riel qui se
quantifie comme suit : environ 130 barrières, 15 tables et 30 bancs. Installation d’une remorque
podium avec escalier, 9 praticables avec clavettes et 8 praticables sup plémentaires en option, mise à
disposition du tracteur avec attelage et un agent pour le transport et la mise en place.
Par le Service voirie / nettoiement : 1 journée à deux agents, mise en place des panneaux de
stationnement, fléchage parkings, fléchage directionnelle dans toute la ville, balayage du parking
après la manifestation, 2h00, 1 agent.
Par le Service des Espaces verts : 5 jours à trois personnes (fleurissement, mise en place barrières avec
camion et tractopelle).
3) Engagement en termes de communication
La Ville s’engage à mettre à disposition d’EVENECO deux emplacements d’accrochage pour bâches de
3 x 2.5 m aux entrées de ville. La Ville assurera la pose des deux bâches, la fabrication restant à la
charge d’EVENECO. Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :071-217100148-20260622-1806-DE
La ville s’engage à mettre à la disposition d’EVENECO des emplacements « sucette » pour la mise en
place d’affiches de format 120 x176 cm sur le réseau implanté en ville si celui-ci est opérationnel. La
conception des affiches est à la charge d’EVENECO. L’impression est assurée par le gestionnaire du
réseau sans coût pour EVENECO
La Ville s’engage à partager sur les réseaux sociaux qu’elle gère, les informations relatives à la
promotion de la foire économique, la nature et la quantité des informations relayées étant laissées à
l’arbitrage du Community manager de la Ville.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE l’ASSOCIATION
1) Utilisation de la subvention et contrôle
EVENECO s’engage à utiliser la subvention allouée par la Ville pour l’organisation de la Foire
économique pour la logistique de l’évènement (communication, location de chapiteaux, animation,
restauration, sécurité etc.) et participer au développement économique du territoire lors de cet
événement.
EVENECO s’engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant le terme de l’année 2026 :
- les bilan et compte de résultat détaillés et certifiés, faisant apparaître la subvention de la Ville
conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- un bilan de l’action ainsi qu’un rapport annuel d’activité de l’association.
EVENECO s’engage à faciliter toute demande de vérification par la Ville, à justifier sur sa demande de
l’utilisation de la subvention, notamment par l’accès à sa comptabilité et à toute pièce justificative
des dépenses et / ou autre document dont la production serait jugée utile. Cette vérification est
réalisée par la Ville.
2) Autres engagements
EVENECO indiquera sur tous ses supports de communication ou de promotion, la mention « avec le
soutien de la Ville d’Autun » assortie du logo.
EVENECO s’engage à promouvoir le soutien de la Ville dans le programme de la foire, soit forme d’un
publireportage d’une page, soit sous forme d’un encart publicitaire d’une page.
L’Association devra contracter une assurance couvrant les activités induites par l’organisation de cet
évènement.
Elle engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers en cas de dommages causés par ses préposés ou à
l'occasion d'un entretien défectueux ou d'une utilisation inappropriée du matériel mis à disposition.
En aucun cas la ville ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre. En cas de troubles ou de
privation de jouissance partielle ou totale, temporaire ou non, du fait de l'exécution de mesures
d'ordre et de sécurité ordonnées par les autorités compétentes, ou pour une cause de force majeure,
l'association ne pourra exercer aucun recours contre la ville ni assigner celle-ci en justice en
paiement d'indemnités ou de dommages intérêts. Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :071-217100148-20260622-1806-DE
Au terme de la présente convention, l’Association devra restituer le matériel mis à disposition. Aussi,
en cas de perte, vol ou détérioration de matériel, des frais de remise en état, remplacement ou de
nettoyage seront facturés suivant devis à l’Association.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et est valable
jusqu’à la réalisation complète de l’évènement, la restitution du matériel et l’exécution des
obligations. Elle ne pourra pas être reconduite.
ARTICLE 5 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit sans délai par l’une ou l’autre partie
par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation aura pour effet :
- L’interruption de l’aide financière de la collectivité ;
- La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n°94–665 du 4 août 1994, de non-exécution, de retard
significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de la ville de l’usage de la subvention
communale, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en
cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées. Dans tous les cas, EVENECO sera mis à même de présenter ses observations à la Ville.
ARTICLE 7 – LITIGES
En cas de litige, l’Association et la Ville s’engagent à rechercher une solution amiable.
En l’absence de solution amiable, le Tribunal Administratif de Dijon sera seul compétent pour régler
les différends pouvant résulter de l’application de la présente convention.
Fait à Autun, le
Pour la Ville, Pour l’Association EVENECO,
Vincent CHAUVET, Le Maire, Sylvie LAFAY, La Présidente dame Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :071-217100148-20260622-1663-DE
clairage
es
2facturée en
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):4
Absent(s):1
Date de la convocation :15/06/26
Délibération n° DEL2026-121
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN.
ETAIT ABSENT EXCUSE :
M. Frédéric BROCHOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Gauthier GIMENEZ donne pouvoir à Mme Annabelle RENOUD, M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Carine BEAUFILS donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Affaires Foncières - Convention d'intervention sur le réseau d'éclairage public situé sur les propriétés des bailleurs sociaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Considérant que la commune d’Autun a transféré sa compétence en matière d’éclairage public au Syndicat Départemental d’Energies de Saône-et-Loire (SYDESL) depuis le 09 décembre 2024 et que, depuis cette date, l’ensemble des missions liées à la maintenance des équipements, à la gestion des sinistres et au renouvellement de l’éclairage est confié au SYDESL ;
Considérant que les installations d’éclairage public situées sur les espaces appartenant aux bailleurs sociaux à savoir l’OPAC de Saône-et-Loire, Habellis et la SEMCODA sont reliées au réseau d’éclairage public ;
Considérant qu’il convient de déterminer les modalités d’exercice des missions du SYDESL sur ces installations d’éclairage extérieur appartenant au bailleur et intégrées dans le transfert de compétence ;
Considérant que 304 points lumineux d’éclairage public situés sur la propriété de l’OPAC de Saône-et- Loire, 17 points lumineux sur la propriété d’Habellis et 32 points lumineux sur la propriété de la SEMCODA sont identifiés ;
Considérant que la maintenance préventive et curative de ces points lumineux sera refacturée en Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
fonction de la convention jointe en annexe par la ville d’Autun à chaque bailleur en fonction du nombre de luminaires identifiés ;
Considérant que les remplacements de sinistre et des investissements lors du renouvellement de ces luminaires seront également refacturés par la ville d’Autun à chaque bailleur en fonction du montant des devis transmis par le SYDESL ;
Considérant que le remboursement fera l’objet d’un versement annuel unique à la ville d’Autun sur émission d'un titre de paiement et que ce remboursement intégrera le nouveau nombre de points lumineux établi par le procès-verbal si des modifications sont intervenues en cours d’année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1er : D’APPROUVER le projet de convention d’intervention sur le réseau d’éclairage extérieur des espaces publics particuliers concernant les espaces gérés par des bailleurs sociaux à savoir l’OPAC de Saône et Loire, Habellis et la SEMCODA.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout
document s’y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). autun CŒUR DE BOURGOGNE
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S LO é
ID :071-217100148-20260622-1663-DE
VILLE D’AUTUN
Convention d’intervention sur le réseau
d’éclairage extérieur des espaces
publics particuliers
(espaces gérés par des bailleurs
sociaux)
Exploitation – Maintenance -
Renouvellement
Ville d’AUTUN
Place du Champs de Mars
71400 AUTUN IVENTION
eur.
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :071-217100148-20260622-1663-DE
__, agissant en qualité
2/6
Entre les soussignés,
La Commune d’AUTUN, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent Chauvet, maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du ___________,
Ci-après dénommée « La Personne publique » ou « la Commune » ou « la Collectivité »
D’une part
ET
_____________________, représenté par _____________________, agissant en qualité de__________________ et dûment habilité à signer les présentes,
Ci-après dénommée le « Bailleur »
D’autre part,
Ci-après conjointement « les Parties » et individuellement « la Partie ».
CONSIDERANT QUE :
Une convention signée entre la Commune et le Bailleur le 07 novembre 2014 fixait les interventions sur les espaces publics particuliers pour l’exploitation et la maintenance de l’éclairage public appartenant aux bailleurs sociaux.
Depuis le 09 décembre 2024, la commune d’Autun a transféré sa compétence en éclairage public au Syndicat Départemental d’Energies de Saône-et-Loire (SYDESL). L’ensemble des missions liées à la maintenance des équipements, à la gestion des sinistres et au renouvellement de l’éclairage est confié au SYDESL, néanmoins la Commune paye directement toutes ces prestations au SYDESL Les éclairages sur les espaces publics particuliers appartenant aux bailleurs sociaux ont également été transférés.
C’est dans ce contexte qu’est conclue la présente convention entre la commune et le Bailleur afin de déterminer les modalités d’exercice des interventions sur les installations d’éclairage extérieur appartenant au Bailleur et intégré dans le transfert de compétence.
COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Les espaces publics particuliers concernés par la présente Convention sont définis comme suit :
- Installations d’éclairage extérieur appartenant au Bailleur.
La liste de chaque site est jointe en annexe. La base patrimoniale est arrêtée pour 2026 à ___ unités (points lumineux).
En fin d’année, cette base sera mise à jour avec un procès-verbal de prise en compte des points lumineux intégrant les modifications, les suppressions et les ajouts des points lumineux concernés par cette convention. Le procès-verbal sera signé par la commune et le Bailleur. Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :0714 91471NN140 NNNCNCNN ACC0N DE
VENTION
AISSIONS
prestations sur les luminaires
3/6
La présente Convention a pour objet de déterminer les conditions d’exécution des prestations suivantes par le Titulaire sur les Installations d’éclairage extérieur :
• Exploitation-maintenance-entretien courant
• Renouvellement des matériels nécessaires au bon fonctionnement des installations et aux économies d’énergie
ARTICLE 2. CONDITIONS D’INTERVENTION
Autorisation d’accès et d’intervention
Par les présentes, le Bailleur donne l’autorisation au personnel mandaté par le SYDESL, à la demande de la Commune, de pénétrer sur les lieux avec le matériel requis et à exécuter toutes prestations en vue de l’exercice de ses missions, telles que définies à l’article 1er des présentes.
En cas d’impossibilité de pénétrer sur les lieux aucune pénalité ou manquement ne sera imputé au SYDESL.
Ces autorisations sont accordées gratuitement compte tenu de la nature des travaux et de l’intérêt qu’ils représentent.
ARTICLE 3. DETAIL DES MISSIONS
Exploitation maintenance
La maintenance curative consiste à garantir la continuité du service public d’éclairage public en assurant l’exploitation et l’entretien des ouvrages. Cette continuité est exercée avec la mise en place d’un SIG permettant à la commune de déclarer les pannes et sinistres d’éclairage public à tout moment avec un suivi des interventions. Les délais d’intervention sont fixés à :
- 15 jours ouvrable maximum pour une panne sur un foyer lumineux isolé - 72h maximum pour une panne sur un foyer lumineux sur un même départ ou sur une même commande
- 4h pour une avarie ou dommage des installations mettant en cause la sécurité des biens et des personnes
Un service d’astreinte est joignable 24h/24h et 365 jours/an et permet d’intervenir en cas d’avaries ou de dommages des installations mettant en cause la sécurité des biens et des personnes.
La maintenance préventive consiste à réaliser différentes prestations sur les luminaires à savoir :
- Nettoyage des luminaires
- Vérification du bon état général des différentes parties qui composent les luminaires au niveau de la partie mécanique et électrique
- Remplacement des sources lumineuses par des sources lumineuses de même puissance dont la durée de vie économique est supérieure ou égale à 16 000 heures.
- Si nécessaire élagage des arbres ou haies aux abords immédiats des luminaires - Nettoyage des coffrets de commande
- Vérification du bon état général des coffrets de commande - Vérification du bon état général des supports d’éclairage public au niveau des candélabres, bornes lumineuses, supports bois ou béton d’éclairage public, console traverses … CUMENTS
‘ABILITES
SURANCE
:S BIENS
ANCIERES
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :0714 9171NN140 NNNCNCNN ACC0N DE
4/6
Les visites de contrôle nocturne avec dépannage à délai d’intervention réduit sont des prestations permettant d’avoir un contrôle sur l’ensemble du parc d’éclairage. Lors de la visite en contrôle nocturne, l’ensemble des foyers d’éclairage public en panne sont reportés sur le SIG. Le SIG va alors générer un courriel par luminaire à destination de la commune. Les équipements d’éclairage public devront être dépannés sous 24heures hors sinistres.
Renouvellement du matériel
Les travaux de renouvellement du matériel consistent à maintenir le matériel en bon état de fonctionnement garantissant la pérennité des installations hors maintenance. Cela concerne les mises en conformité nécessaires, les remplacements de matériel dont le maintien met en cause la sécurité des biens et des personnes, le remplacement du matériel vétuste.
Il est convenu que la commune est chargée de transmettre au SYDESL les réclamations des Bailleurs ou éventuellement des résidents s’agissant d’éventuels sinistres intervenus sur les Biens.
Le choix du matériel d’éclairage public est défini entre la commune et le SYDESL. Le choix se fait dans l’optique d’une harmonisation sur l’ensemble de la commune en fonction des différents secteurs.
ARTICLE 4. DOCUMENTS
Le dispositif contractuel liant les Parties est composé de la présente Convention et de ses annexes.
ARTICLE 5. RESPONSABILITES
Les dommages qui pourraient être causés par le SYDESL à l’occasion de ses missions feront l’objet d’une information à la ville d’Autun. Les parties conviendront d’une estimation des dommages à l’amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent. Les Parties s’engagent de bonne foi à rechercher la responsabilité civile de la personne auteur des dommages.
ARTICLE 6. ASSURANCE
Chaque Partie déclare être régulièrement assurée pour les conséquences de l’ensemble des responsabilités pouvant être encourues.
ARTICLE 7. MODIFICATIONS DES BIENS
La Collectivité, sur demande du Bailleur, conserve le droit de demander au SYDESL, le déplacement ou la modification des Installations d’éclairage extérieur, si le Bailleur doit entreprendre des travaux de démolition, réparation ou construction incompatibles avec le maintien desdites Installations d’éclairage extérieur sur les lieux.
Dans un tel cas, le Bailleur prendra en charge l’ensemble desdits travaux et les responsabilités afférentes.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINANCIERES Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :071-217100148-20260622-1663-DE
Formule
TP12bn TP12cn
Cn = 5,0% + 50,0% X°——““mmmmmmm + 450% X --“mmmmmn —
TP12bo TP12co
Application du Coefficient
Année Valeur tp12b tp12c
jusqu'au 31/10/2025 1,000 juil-25 128,2 129,7
du 01/11/2025 au 31/10/2026 1,014 juil-26 Date de la : RERELRENT du 01/11/2026 au 31/10/2027 juil-27
du 01/11/2027 au 31/10/2028 juil-28
du 01/11/2028 au 15/11/2028
Cn : coefficient de révision
TP12b0 : valeur de l'index de référence au mois de juillet 24 (mois zéro)
TP12bn : valeur de l'index de référence au mois de juillet de l'année 2024+n.
TP12c0 : valeur de l'index de référence au mois de juillet 24(mois zéro)
TP12cn : valeur de l'index de référence au mois de juillet de l'année 2024+n.
Le coefficient est arrondi au millième supérieur.
5/6
8.1 Facturation et paiement
Les prestations effectuées par le SYDESL lui seront directement réglées par la Collectivité conformément aux dispositions prévues dans le transfert de la compétence éclairage public.
8.2 Condition de refacturation entre la Collectivité et le Bailleur
Les prix sont définis entre le SYDESL et l’entreprise titulaire du marché pour les prestations de maintenance et de renouvellement du matériel.
Les prestations sont facturées au tarif suivant :
Les prix sont en HT non révisé.
Chaque année une actualisation de prix est prévue selon la formule suivante :
La maintenance curative est une prestation rémunérée forfaitairement, annuellement à l’unité par foyer d’éclairage public.
ARTICLES DESIGNATION DES TRAVAUX UNITE Prix initial € HT
CHAPITRE 0 - RELEVE INITIAL DES OUVRAGES
0.1.01 Création d'une base de données (par foyer d'éclairage public) U 12,87 €
0.1.02 Vérification et fiabilisation d'une base de données, (par foyer d'éclairage public),
supplément à l'article 1.1.06 et 1.1.07 U 1,81 €
CHAPITRE 1 - EXPLOITATION, ENTRETIEN, MAINTENANCE CURATIVE ET PREVENTIVE 1.1.01 Exploitation, entretien et maintenance curative de l'ensemble des ouvrages d'Eclairage
Public (Par foyer d'éclairage public) ==> EP Tous types d'AMPOULES (sauf plateau LED) U 9,90 €
1.1.02 Exploitation, entretien et maintenance curative de l'ensemble des ouvrages d'Eclairage
Public (Par foyer d'éclairage public) ==> EP à PLATEAU LED U 11,40 €
1.1.03 Visite de contrôle nocturne de l'ensemble des foyers d'éclairage public, suivi de la
réalisation de dépannage avec un délai d'intervention réduit ), Supplément à l'article
1.1.01 et 1.1.02
U 0,60 €
1.1.06 Entretien, maintenance préventive (Par foyer d'éclairage public) ==> Autre que EP
PLATEAU LED U 29,40 €
1.1.07 Entretien, maintenance préventive (Par foyer d'éclairage public) ==> pour EP à PLATEAU
LED U 19,60 €
CHAPITRE 10 - GEOREFERENCEMENT
10.1.01 Géoréférencement réseau EP souterrain (Commune ayant transféré la compétence) ml 1,30 €
10.1.02 Géoréférencement réseau EP aérien (Commune ayant transféré la compétence) ml 0,50 € DUREE
)OLUTOIRE
:S LITIGES
ANNEXES
in, le
res
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L rod ID :071 91471NN140 NNNCNCNN ACC0N DE
6/6
La maintenance préventive est une prestation réalisée chaque année sur ¼ du parc d’éclairage public. Cette prestation est soumise à l’accord de la commune
La prestation pour les visites nocturnes est soumise à l’accord de la commune. Elle sera validée et mise en œuvre par un bon de commande précisant le nombre de visites nocturnes définies entre la commune et le SYDESL pour une année.
Chaque renouvellement de matériel (hors sinistre avec tiers identifié) fera l’objet d’un devis du SYDESL soumis pour validation à la commune d’Autun.
Chaque sinistre dont le tiers est identifié fera l’objet d’un suivi par le SYDESL afin que les frais de renouvellement du matériel soit pris en charge par l’assurance du tiers.
Pour les prestations de maintenance, la ville d’Autun établira le récapitulatif des prestations validées par la commune et appliquera la demande de remboursement de chaque prestation au bailleur en fonction du nombre de points lumineux défini dans la présente convention. Un procès-verbal sera établi chaque fin d’année afin de mettre à jour le nombre de point lumineux appartenant au bailleur.
Pour le remboursement du renouvellement de matériel appartenant au bailleur, la commune fera un récapitulatif en fin d’année des devis validés en fournissant une copie et demandera le remboursement au bailleur.
Le remboursement se fera à la ville d’Autun en un seul versement en fin d’année sur émission d'un titre de paiement. Le remboursement intégrera le nouveau nombre de points lumineux établi par le procès-verbal.
ARTICLE 9. DUREE
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa date signature
ARTICLE 10. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquements graves, par l’une des parties au présent contrat, ou à l’une des obligations nées de ce contrat, la partie le plus diligente pourra résilier la présente convention sous six mois après mise en demeure adressée par courrier recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante.
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application des présentes sera soumis au Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 12. ANNEXES
Annexe 1 : espaces publics particuliers concernés par la présente Convention
Fait à Autun, le
En quatre (2) exemplaires
Pour la Commune, Pour le Bailleur ____________________ Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le
ID :071-217100148-20260622-1663-DE
2465 2441
; 2464] 4194
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Rue de Gaillon : 1 point lumineux Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S'LOT
ID :071-217100148-20260622-1663-DE
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fecture le 01/07/2026
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[ 0260622-1663-DE
Pxneulwun]sjulod £T : 03nH 10}2IA any Rue Antoine Clément : 14 points lumineux #
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S'LOS
ID :071-217100148-20260622.1663-DE
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î S 5182
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«5263
ses 9886 Rue de la Grille : points lumineux
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S'LO
ID :071-217100148-20260622.1663-DE dame Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :071-217100148-20260622-1611-DE
VU]
rmance
juillet 2024 ;
tallations de
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):4
Absent(s):1
Date de la convocation :15/06/26
Délibération n° DEL2026-122
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN.
ETAIT ABSENT EXCUSE :
M. Frédéric BROCHOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Gauthier GIMENEZ donne pouvoir à Mme Annabelle RENOUD, M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Carine BEAUFILS donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Affaires Foncières - Marché public - avenant n°2 au marché de performance énergétique des installations CVC en groupement de commandes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/033 du 31 mars 2023 pour la création du groupement de commandes, la délibération n°2024/030 en date du 08 avril 2024 modifiant ce groupement de commandes, la délibération n°2024/031 en date du 08 avril 2024 autorisant la passation de l’appel d’offres pour le marché de performance énergétique des installations de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) du groupement de commandes ainsi que la délibération n°2025/192 en date du 15 décembre 2025 autorisant l’avenant n°1 au marché ;
Vu l’avenant n°2 joint en annexe ;
Considérant que le marché de performance énergétique des installations CVC a été réalisé en groupement de commandes réunissant la Ville d’Autun, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, le Centre Intercommunal d’Action Sociale et le Centre Hospitalier d’Autun ;
Considérant que ce marché a été confié à l’entreprise Dalkia prenant effet au 1er juillet 2024 ;
Considérant que, conformément à la nomenclature des contrats de maintenance des installations de chauffage et de ventilation et de climatisation (CVC), ce marché comprend quatre postes : • P1 : Fourniture de combustible (gaz naturel, gaz propane, fioul) Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
• P2 : Maintenance, petit entretien et dépannages
• P3 : curatif / Garantie totale curative : interventions urgentes pour réparations ou remplacements, à la suite d’un incident, d’une panne ou d’une casse
• P3 : préventif / Garantie totale préventive : interventions programmées, préventives, nécessaires au maintien ou à l'amélioration dans la durée, du bon fonctionnement et des performances de l'installation.
Considérant qu’à la suite d’une erreur matérielle dans les pièces du marché de base (inversion des intitulés des colonnes des postes P3 dans les tableaux de prix des prestations aux articles 5.3, 6.3,7.3 et 8.2 de l’Acte d’Engagement et de son Annexe 1.1), il est nécessaire de clarifier les montants des postes « P3 – curatif / Garantie totale curative » et « P3 – préventif / Garantie totale préventive » ;
Considérant qu’à la suite de l’installation d’une pompe à chaleur à l’Espace Sport et Nature dans le cadre du poste P3 – préventif, il est nécessaire de modifier le type de contrat de prestations au niveau de l’Annexe 1.1 de l’Acte d’engagement avec le passage de ce site initialement prévu en « Combustible et Prestations avec Intéressement (CPI) » en « Prestations au Forfait avec Intéressement (PFI) »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1er : D’AUTORISER la signature de l’avenant n°2 au marché de performance énergétique des installations CVC du groupement de commandes réunissant la ville d’Autun, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, le Centre Intercommunal d’Action Sociale et le Centre Hospitalier avec pour coordonnateur la Ville d’Autun ;
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
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AVENANT N° 2
au Marché de Performance Energétique des installations CVC du Groupement de commandes réunissant la Ville d’Autun, la CC du Grand Autunois-Morvan, le CIAS du Grand Autunois-Morvan et
le Centre Hospitalier d’Autun
Coordonnateur Ville d’Autun
Marché n°2024-23 en date du 05.07.2024
Entre :
LA VILLE D’AUTUN
Elisant domicile à Hôtel de Ville – Place du Champ de Mars – 71400 AUTUN
Représentée par Monsieur Vincent CHAUVET en qualité de Maire
Ci-après désignée « Le Client »
D’une part,
Et,
LA SOCIETE DALKIA
S.A. (Société Anonyme) au capital de 220 047 504 €
Dont le siège social est à SAINT ANDRE LEZ LILLE (59350) – Le Panorama – 204 rue Sadi Carnot
Immatriculée au Registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro B456500537
représentée par : Monsieur Frédéric LAFOND
18-20 Rue du Docteur Quignard
BP 90808
21008 DIJON CEDEX
Agissant en qualité de : Directeur de l’Agence Commerciale Loire Auvergne Bourgogne
Ci-après désignée « Le Prestataire »
D’autre part, Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le
ID :071-217100148-20260622-1611-DE
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ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant est conclu entre les deux parties accessoirement au Marché de Performance Energétique des installations CVC du Groupement de commandes réunissant la Ville d’Autun, la CC du Grand Autunois-Morvan, le CIAS du Grand Autunois-Morvan et le Centre Hospitalier d’Autun – Coordonnateur Ville d’Autun– Marché n°2024-23 en date du 05.07.2024 –liant le PRESTATAIRE au CLIENT.
Il a pour objet de modifier ce contrat dans les conditions fixées aux articles suivants :
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES ARTICLES DU CONTRAT
Le présent avenant a pour objet
- Annexe 1 à l’Acte d’Engagement : inversement des intitulés des colonnes « Garantie totale P3 préventif » et «Garantie totale P3 curatif ». Les factures de ces 2 postes devront être séparées.
- Espace Sport et Nature : éclaircissement de la DPGF (le site passe de CPI en PFI depuis l’installation de la PAC).
- Le site la maison des entreprises change de nom pour « Maison de santé Rosa Parks »
ARTICLE 3 – PRIX
Voir annexe 1 : nouvelle DPGF
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Les dispositions du présent avenant prennent effet à date de signature de l'avenant et pour la durée du contrat de base.
ARTICLE 5 – CLAUSES GENERALES
Il n’est rien changé aux autres clauses du contrat et de son avenant précédent qui demeurent applicables en tout ce qui n’est pas contraire aux stipulations contenues dans le présent avenant lesquelles prévalent en cas de contestation.
ARTICLE 6 – DOCUMENTS ANNEXES
Annexe 1 : nouvelle DPGF
Fait à Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
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Le
Le PRESTATAIRE Le CLIENT
Nom et Prénom (1) Nom et Prénom (1)
(1) signature manuscrite, date, indiquer les nom et qualité du signataire et apposer le cachet commercial Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
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ANNEXE 1 : DPGF Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
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ALTERGIE
Référence Engagement de consommations NB-1 Engagement de consommations NB-2
Numéro du
site Nom du site Adresse du site Commune Entité Energie ECS collective Type de contrat Prestations
d'exploitation Remarques Unité Consommations
chauffage NC
DJU
(trentenaire
1991-2021)
Conso ECS
annuelle
(m3)
Unité NB-1 Année Unité NB-2 Année Petit entretien P2
(€ HT/an)
Garantie totale P3
curatif
(€ HT/an)
Garantie totale P3
préventif
(€ HT/an)
Montant total
P2 + P3 préventif +
P3 curatif
(€ HT/an)
100 38 AVENUE CHARLES DE GAULLE 38, Avenue Charles de Gaulle Autun Ville d'Autun RCU Non P.F.I. P2 - P3 MWhutile 192,88 2 470 - MWhutile 183,93 2025 MWhutile 180 2025 1 568,660 1 122,810 1 116,000 3 807
101 6 AVENUE 2ÈME DRAGON - LOGEMENT 6, Avenue du 2ème Dragon Autun Ville d'Autun Fioul Non P.F. P2 - P3 0,00 0 648,080 55,230 4 650,000 5 353
102 ASSAD - SITE ANCIEN HOPITAL 9, Boulevard Frédéric Latouche Autun Ville d'Autun RCU Non P.F. P2 - P3 0,00 0 1 503,970 707,310 0,000 2 211
103 CELLIER DES ARTS Place du Terreau Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P P1 - P2 - P3 MWhPCS 0,00 2 470 - MWhPCS 0,00 2 025 MWhPCS 0 2 025 799,490 257,370 0,000 1 057
104 CENTRE ARCHÉOLOGIQUE 5, Rue Bouteiller Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 44,83 2 470 - MWhPCS 43,06 2025 MWhPCS 43 2025 962,640 295,570 0,000 1 258
105 CENTRE SOCIAL DES HAUTS QUARTIERS 6, Rue Piolin Autun Ville d'Autun Gaz naturel Oui C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 412,70 2 470 61 MWhPCS 368,61 2025 MWhPCS 332 2025 5 515,430 1 362,450 11 302,910 18 181
106 CENTRE SOCIAL DU PRIEURE SAINT-MARTIN 6, Boulevard Maréchal Leclerc Autun Ville d'Autun RCU Non P.F.I. P2 - P3 MWhutile 201,83 2 470 - MWhutile 180,27 2025 MWhutile 168 2025 1 814,730 798,890 1 658,500 4 272
107 CENTRE SOCIAL SAINT-ANDOCHE - SIMONE VEIL 21, Rue du 11 novembre Autun Ville d'Autun RCU Non P.F.I. P2 - P3 MWhutile 71,24 2 470 - MWhutile 63,63 2025 MWhutile 62 2025 2 159,200 1 980,350 1 426,000 5 566
108 CENTRE SOCIAL SAINT-JEAN 22, Rue Naudin Autun Ville d'Autun Electricité Non P.F. P2 - P3 0,00 0 939,180 340,130 0,000 1 279
109 CENTRE SOCIAL SAINT-JEAN - CUISINE 22, Rue Naudin Autun Ville d'Autun Gaz naturel Oui C.P. P1 - P2 - P3 Production ECS uniquement 0,00 0 677,410 51,000 0,000 728
110 CENTRE SOCIAL SAINT-JEAN - LOGEMENT 22, Rue Naudin Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P. P1 - P2 - P3 0,00 0 962,410 51,000 0,000 1 013
111 CENTRE VALMY 1, Rue Valmy Autun Ville d'Autun RCU Non P.F.I. P2 - P3 MWhutile 72,17 2 470 23 MWhutile 64,46 2025 MWhutile 58 2025 2 445,190 2 698,820 429,350 5 573
112 CIMETIÈRE - LOGEMENT CONCIERGE Rue Gaston Jolliet Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P. P1 - P2 - P3 0,00 2 025 0 2 025 654,330 212,780 0,000 867
113 CLUB HOUSE DE GOLF 27, Chemin des Ragots Autun Ville d'Autun Gaz naturel Oui C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 37,02 2 470 73 MWhPCS 35,56 2025 MWhPCS 36 2025 2 490,550 655,130 0,000 3 146
114 COMMUNALE DE FRAGNY Le Bourg de Fragny Fragny Ville d'Autun Propane Non C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 34,34 2 470 - MWhPCS 32,98 2025 MWhPCS 33 2025 1 632,960 800,620 0,000 2 434
115 ECOLE BOUTEILLER Rue Bouteiller Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 92,58 2 470 - MWhPCS 88,91 2025 MWhPCS 89 2025 2 700,370 1 297,390 429,350 4 427
116 ECOLE ET RESTAURANT SCOLAIRE DU CLOS JOVET 16, Rue du Clos Jovet Autun Ville d'Autun RCU Oui P.F.I. P2 - P3 MWhutile 375,28 2 470 - MWhutile 360,42 2025 MWhutile 342 2025 4 969,520 1 439,500 387,500 6 797
117 ECOLE, GYMNASE et LOGEMENTS MONROSE 3, Rue de la Croix Blanche Autun Ville d'Autun RCU Oui P.F.I. P2 - P3 MWhutile 309,38 2 470 1 MWhutile 297,13 2025 MWhutile 281 2025 3 548,580 2 232,850 1 439,950 7 221
118 ECOLE LE PARC 30, Rue Capitaine Repoux Autun Ville d'Autun RCU Non P.F.I. P2 - P3 MWhutile 210,45 2 470 - MWhutile 202,12 2025 MWhutile 192 2025 2 425,000 797,720 387,500 3 610
119 ECOLE LE PARC - LOGEMENT 23, Rue Capitaine Repoux Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P. P1 - P2 - P3 MWhPCS 0,00 2 470 - MWhPCS 0,00 2025 MWhPCS 0 2025 841,390 258,370 0,000 1 100
120 ECOLE VICTOR HUGO Rue Jean François de Champeaux Autun Ville d'Autun RCU Non P.F.I. P2 - P3 MWhutile 293,30 2 470 MWhutile 281,69 2025 MWhutile 268 2025 1 979,800 1 064,580 387,500 3 432
121 EPICERIE SOLIDAIRE - SITE ANCIEN HOPITAL 9, Boulevard Frédéric Latouche Autun Ville d'Autun Electricité Non P.F. P2 - P3 0,00 0 1 419,960 402,540 0,000 1 823
122 ESPACE GARIBALDI Rond-point Garibaldi Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 154,86 2 470 - MWhPCS 147,22 2025 MWhPCS 126 2025 1 878,520 872,340 5 671,450 8 422
123 ESPACE SPORTS ET NATURE Route de Chalon Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non P.F.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 35,03 2 470 - MWhPCS 34,14 2025 MWhPCS 0 2025 897,640 189,620 4 534,220 5 621
123 ESPACE SPORTS ET NATURE Route de Chalon Autun Ville d'Autun Electricité Non P.F.I. P1 - P2 - P3 MWhelec 0,00 MWhelec 0,00 2025 MWhelec 16 2026 0
124 ESPACE VERT - BUREAUX 31, Chemin des Ragots Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P.I. P1 - P2 - P3 Avec ESPACE VERT - SERRES MUNICIPALES MWhPCS Voir ESPACE
VERT -
SERRES
MUNICIPALES
2 470
Voir ESPACE
VERT -
SERRES
MUNICIPALES
MWhPCS 0,00 2025 MWhPCS 0 2025 811,240 318,870 0,000 1 130
125 ESPACE VERT - LOGEMENT GARDIEN 31, Chemin des Ragots Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P. P1 - P2 - P3 0,00 0 2025 719,330 280,660 0,000 1 000
126 ESPACE VERT - SERRES MUNICIPALES 31, Chemin des Ragots Autun Ville d'Autun Gaz naturel Oui C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 595,73 2 470 7 MWhPCS 572,14 2025 MWhPCS 182 6 470,510 3 564,390 15 483,260 25 518
126 ESPACE VERT - SERRES MUNICIPALES 31, Chemin des Ragots Autun Ville d'Autun Electricité Oui C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhelec 0,00 MWhelec 0,00 2025 MWhelec 152 2026 0
127 ESPACE VIE ASSOCIATIVE 4, Rue Max Poulleau Autun Ville d'Autun RCU Non P.F.I. P2 - P3 MWhutile 158,91 2 470 - MWhutile 133,83 2025 MWhutile 131 2025 1 481,170 276,010 914,500 2 672
128 FORUM ROLIN 1, Rue des Pierres Autun Ville d'Autun RCU Non P.F.I. P2 - P3 MWhutile 258,15 2 470 - MWhutile 247,93 2025 MWhutile 231 2025 2 136,050 1 508,180 1 974,700 5 619
130 GYMNASE DES PIERRES Rue des Pierres Autun Ville d'Autun Gaz naturel Oui C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 42,60 2 470 3 MWhPCS 36,04 2025 MWhPCS 31 2025 2 304,250 859,420 1 115,230 4 279
131 HALLE D'HALLENCOURT Place d'Hallencourt Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P. P1 - P2 - P3 MWhPCS 0,00 2 470 - MWhPCS 14,02 2025 MWhPCS 0 2025 897,640 318,870 0,000 1 217
132 HEXAGONE 2, Boulevard Frédéric Latouche Autun Ville d'Autun RCU Non P.F.I. P2 - P3 MWhutile 258,85 2 470 - MWhutile 248,60 2025 MWhutile 210 2025 5 995,400 4 105,620 4 074,180 14 175
133 HEXAGONE - LOGEMENT 2, Boulevard Frédéric Latouche Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P. P1 - P2 - P3 0,00 0 2025 654,330 280,660 0,000 935
134 HÔTEL DE VILLE 1, Place du Champ de Mars Autun Ville d'Autun RCU Non P.F.I. P2 - P3 Avec THÉÂTRE MUNICIPAL MWhutile Voir THÉÂTRE MUNICIPAL 2 470 - MWhutile 504,48 2025 MWhutile 474 2025 6 019,900 3 348,500 1 509,700 10 878
135 LOGEMENTS MONROSE (6) 3, Rue de la Croix Blanche Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non P.F. P2 - P3 0,00 0 1 274,670 1 544,210 0,000 2 819
136 MAIRIE DE PROXIMITÉ Avenue de la République Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 31,14 2 470 - MWhPCS 29,90 2025 MWhPCS 29,9 2025 1 364,150 930,560 0,000 2 295
139 MUSÉE ROLIN - CONSERVATION Rue Saint Louis Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 137,53 2 470 - MWhPCS 132,09 2025 MWhPCS 119 1 112,640 331,000 1 224,500 2 668
140 MUSÉE ROLIN - CONSERVATION LOGEMENT Place Saint Louis Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P.I. P1 - P2 - P3 Avec MUSEE ROLIN - CONSERVATION MWhPCS Voir MUSEE
ROLIN -
CONSERVATIO
N
2 470 - MWhPCS 0,00 2025 MWhPCS 0 2025 746,240 250,990 0,000 997
141 MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE 14, Rue Saint Antoine Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 182,57 2 470 - MWhPCS 153,59 2025 MWhPCS 138 2025 2 701,490 490,510 5 085,710 8 278
142 STADE SAINT ROCH - VESTIAIRE BAS 11 bis, Rue du Théâtre Romain Autun Ville d'Autun Propane Oui C.P. P1 - P2 - P3 Production ECS uniquement 0,00 0 2025 2 197,640 1 096,640 3 875,000 7 169
143 THÉÂTRE MUNICIPAL Place du Champ de Mars Autun Ville d'Autun RCU Non P.F.I. P2 - P3 MWhutile 765,56 2 470 - MWhutile 186,59 2025 MWhutile 175 2025 1 632,580 3 075,990 1 550,000 6 259
144 THÉÂTRE ROMAIN - LOGEMENT Avenue du 2ème Dragon Autun Ville d'Autun Gaz naturel Non C.P. P1 - P2 - P3 0,00 0 696,240 258,370 0,000 955
Total chaufferies MWhPCS 1 800,94 MWhPCS 1 688,25 MWhPCS 1 159,30 84 650,480 42 783,820 70 627,010 198 061,310
Total RCU MWhutile 3 168,01 MWhutile 2 955,08 MWhutile 2 772,98
MWhelec 168,00
Annexe 1.1 à l'Acte d'Engagement - Décomposition du coût des prestations - Ville d'Autun Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :071-217100148-20260622-1611-DE
ALTERGIE
Référence Engagement de consommations NB-1 Engagement de consommations NB-2
Numéro du
site Nom du site Adresse du site Commune Entité Energie ECS collective Type de contrat Prestations
d'exploitation Remarques Unité Consommations
chauffage NC
DJU
(trentenaire
1991-2021)
Conso ECS
annuelle
(m3)
Unité NB-1 Année Unité NB-2 Année Petit entretien P2
(€ HT/an)
Garantie totale P3
curatif
(€ HT/an)
Garantie totale P3
préventif
(€ HT/an)
Montant total
P2 + P3 préventif +
P3 curatif
(€ HT/an)
10 CENTRE NAUTIQUE Route de Chalon Autun GAM RCU Oui P.F.I. P2 - P3 MWhutile 1 099,29 2 470 992 MWhutile 1 055,76 2025 MWhutile 913 2026 8 847,540 3 039,930 13 185,080 25 073
11 COSEC DE LA CHÂTAIGNERAIE Route de Mesvres Autun GAM Gaz naturel Non C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 73,46 2 470 - MWhPCS 70,55 2025 MWhPCS 60 2027 2 451,700 1 595,370 1 715,080 5 762
12 CUISINE CENTRALE 12, Rue Mazagran Autun GAM Gaz naturel Oui C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 111,15 2 470 94 MWhPCS 106,75 2025 MWhPCS 105 2026 3 344,150 521,030 620,000 4 485
13 DSTA 36, Rue de Parpas Autun GAM Gaz naturel Non C.P.I. P1 - P2 - P3 Site pris en charge en 2023, la situation de référence sera déterminée après une année pleine d'exploitation. 0,00 661,240 1 122,660 0,000 1 784
14 ECOLE DE MUSIQUE 25, Rue de Paris Autun GAM Gaz naturel Non C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 111,18 2 470 - MWhPCS 106,78 2025 MWhPCS 96 2027 2 548,900 383,700 5 027,120 7 960
15 HÔTEL COMMUNAUTAIRE 7, Route du Bois de Sapin Autun GAM Gaz naturel Non C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 119,15 2 470 - MWhPCS 106,42 2025 MWhPCS 104 2026 1 931,870 1 264,150 1 271,000 4 467
16 Maison de santé Rosa Parks 15, Boulevard Bernard Giberstein Autun GAM RCU Non P.F.I. P2 - P3 MWhutile 136,07 2 470 - MWhutile 130,68 2025 MWhutile 117 2026 1 999,140 274,400 4 944,500 7 218
17 PLATON FORMATION 15, Boulevard Bernard Giberstein Autun GAM RCU Non P.F.I. P2 - P3 MWhutile 58,83 2 470 - MWhutile 52,55 2025 MWhutile 45 2027 1 888,180 354,660 186,000 2 429
18 MOULIN DU VALLON Route de Chalon Autun GAM RCU Oui P.F.I. P2 - P3 MWhutile 108,83 2 470 43 MWhutile 104,52 2025 MWhutile 102 2026 3 507,840 1 716,470 1 426,000 6 650
20 ODYSSÉE LOISIRS 2, Rue Antoine Clément Autun GAM Fioul Non C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 171,79 2 470 - MWhPCS 164,98 2025 MWhPCS 42 2026 2 796,740 275,840 6 744,980 9 818
20 ODYSSÉE LOISIRS 2, Rue Antoine Clément Autun GAM Electricité Non C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhelec 0,00 2 470 0 MWhelec 0,00 2025 MWhelec 54 2026
21 PARC DES EXPOSITIONS Route de Chalon Autun GAM RCU Oui P.F.I. P2 - P3 MWhutile 277,22 2 470 10 MWhutile 266,24 2025 MWhutile 154 2027 6 945,060 865,570 32 203,270 40 014
22 PEPINIERE D'ENTREPRISE Rue du Maquis de l'Autunois Autun GAM Gaz naturel Non P.F. P2 - P3 0,00 1 780,450 153,660 0,000 1 934
23 STADE SAINT ROCH - COSEC DU VALLON ET VESTIAIRES JEAN BOIVIN 11 bis, Rue du Théâtre Romain Autun GAM RCU Oui P.F.I. P2 - P3 MWhutile 193,33 2 470 - MWhutile 185,67 2025 MWhutile 159 2027 5 842,720 656,620 3 365,360 9 865
Total chaufferies gaz MWhPCS 414,94 MWhPCS 390,50 MWhPCS 365,02 44 545,530 12 224,060 70 688,390 127 457,980
Total chaufferies fioul MWhPCS 171,79 MWhPCS 164,98 MWhPCS 42,03
Total RCU MWhutile 1 873,57 MWhutile 1 795,42 MWhutile 1 490,81
MWhelec 54,00
Annexe 1.2 à l'Acte d'Engagement - Décomposition du coût des prestations - Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :071-217100148-20260622-1611-DE
ALTERGIE
Référence Engagement de consommations NB-1 Engagement de consommations NB-2
Numéro du
site Nom du site Adresse du site Commune Entité Energie ECS collective Type de contrat Prestations
d'exploitation Remarques Unité Consommations
chauffage NC
DJU
(trentenaire
1991-2021)
Conso ECS
annuelle
(m3)
Unité NB-1 Année Unité NB-2 Année Petit entretien P2
(€ HT/an)
Garantie totale P3
curatif
(€ HT/an)
Garantie totale P3
préventif
(€ HT/an)
Montant total
P2 + P3 préventif +
P3 curatif
(€ HT/an)
1 MAISON DE LA PETITE ENFANCE 10, Boulevard Frédéric Latouche Autun CIAS Gaz naturel Oui C.P.I. P1 - P2 - P3 MWhPCS 141,53 2 470 147 MWhPCS 126,41 2025 MWhPCS 123,88 2026 7 954,570 2 238,970 2 759,000 12 953
Total chaufferies MWhPCS 141,53 MWhPCS 126,41 MWhPCS 123,88
Annexe 1.3 à l'Acte d'Engagement - Décomposition du coût des prestations - Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7 ID :071-217100148-20260622-1611-DE
ALTERGIE
Référence Engagement de consommations NB-1 Engagement de consommations NB-2
Numéro du
site Nom du site Adresse du site Commune Entité Energie ECS collective Type de contrat Prestations
d'exploitation Remarques Unité Consommations
chauffage NC
DJU
(trentenaire
1991-2021)
Conso ECS
annuelle
(m3)
Unité NB-1 Année Unité NB-2 Année Petit entretien P2
(€ HT/an)
Garantie totale P3
préventif
(€ HT/an)
Garantie totale P3
curatif
(€ HT/an)
Montant total
P2 + P3 préventif +
P3 curatif
(€ HT/an)
200 PARPAS 7 bis, Rue de Parpas Autun Centre
Hospitalier
d'Autun
RCU Oui P.F.I. P2 - P3 Pas de relevés des compteurs ECS : la situation de
référence sera déterminée après une année pleine
d'exploitation.
9 835,29 10 363,55 0,000 20 198,84
201 LATOUCHE 9, Boulevard Frédéric Latouche Autun Centre
Hospitalier
d'Autun
RCU Oui P.F.I. P2 - P3 Pas de relevés des compteurs ECS : la situation de
référence sera déterminée après une année pleine
d'exploitation.
9 009,46 8 056,07 1 242,02 18 307,55
)
Annexe 1.4 à l'Acte d'Engagement - Décomposition du coût des prestations - Centre Hospitalier d'Autun Prestations supplémentaires éventuelles dame Morgane BOUCHARD
André
Date de télétransmission : 1 juillet 2026
Date de retour de l'acte : 1 juillet 2026
Identifiant de l'acte : 071-217100148-20260622-1673-CC-1-1/ DEL2026-123
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :29
Pouvoir(s):4
Absent(s):0
Date de la convocation :15/06/26
Délibération n° DEL2026-123
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Gauthier GIMENEZ donne pouvoir à Mme Annabelle RENOUD, M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Carine BEAUFILS donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Affaires Foncières - Concession d'aménagement - Lotissement André Malraux : approbation du bilan de clôture de la concession d'aménagement
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.300-4 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1523-2 et suivants ;
Vu la délibération n°2014/138 du conseil municipal en date du 29 septembre 2014 concédant l’aménagement du lotissement André Malraux à la SEM Val de Bourgogne et approuvant le traité de concession d’aménagement ;
Vu le traité de concession d'aménagement, et ses avenants 1 à 4 ;
Vu la remise d'ouvrage technique réalisée le 23 avril 2026, aboutissant à un procès-verbal de remise des derniers ouvrages, garantissant le transfert par la SEM VAL de Bourgogne à la commune d’Autun ;
Considérant que par une délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2014, la commune d’Autun a autorisé la conclusion d'une concession d'aménagement avec la SEM VAL de Bourgogne pour l'aménagement du Lotissement André Malraux.
Signé le 13 octobre 2014, le traité de concession avait pour objectif l’aménagement du lotissement afin d’accueillir environ 25 logements individuels et comprenait l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces libres et d’installations diverses pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers.
Par un avenant 1 signé le 15 février 2016, le projet a été redimensionné par une réduction du nombre de lots prévus, le programme prévisionnel étant ramené de 25 à 20 lots destinés à accueillir du logement individuel. Les modalités financières de la concession d’aménagement ont été revues afin de réduire la participation de la ville d’Autun. Les avenants 2, 3 et 4 ont chacun eu pour effet de prolonger la durée de la concession d’aménagement. La concession qui était initialement prévue pour une durée de 6 ans, a finalement duré 11 ans, 2 mois et 17 jours.
La concession d'aménagement a pris fin le 31 décembre 2025. Les travaux de viabilisation sont aujourd'hui terminés. La commercialisation des différents lots formés est presque achevée, seuls quatre lots (lots 4, 7, 9 et 12) sont encore disponibles.
Le bilan définitif de clôture établi par la SEM VAL de Bourgogne, et annexé à la présente délibération s'établit à 825 731,76 € HT en dépenses et 901 203,97 € HT en recettes. Il présente un solde de TVA créditeur de 71 900,82 €, conduisant à un résultat positif de 75 472,21 € TTC. Comme prévu par l’article 18-4 de la concession d’aménagement, le résultat d’exploitation de l’opération s’il est positif est partagé entre la ville d’Autun à hauteur de 60% et la SEM Val de Bourgogne à hauteur de 40%. La somme de 45 283,33 € sera donc reversée à la ville d’Autun. A noter que l'approbation du bilan de clôture de la concession d'aménagement va de pair avec l'intégration foncière et financière des équipements dans le patrimoine de la commune d’Autun, et permet de reprendre la finalisation de la commercialisation des quatre lots encore disponibles. Il est ainsi proposé d'approuver le bilan de clôture annexé aux présentes.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 3 M. Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS
Ne prend pas part au vote 1 Mme Sandrine GASSIER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article 1er : D’APPROUVER le projet de bilan de clôture de la concession d’aménagement et accepter la perception de la somme de 45 283,33 € au titre du partage du résultat d’exploitation de l’opération ;
Article 2 : D’AUTORISER l’acquisition par la commune d’Autun des 4 lots non commercialisés par la SEM VAL de Bourgogne, pour un montant total de 107 700 € décomposé comme suit :
Lot 4 (parcelle cadastrée section I n°568, 553 m²) : 24 900 € ; Lot 7 (parcelle cadastrée section I n°570, 596 m²) : 26 900 € ; Lot 9 (parcelle cadastrée section I n°574, 581 m²) : 26 100 € ; Lot 12 (parcelle cadastrée section I n°581, 670 m²) : 29 800 € ;
Article 3 : D’AUTORISER l’acquisition par la commune d’Autun des lots composant l’espace public du lotissement, soit les voiries internes et les espaces verts non aménagés (parcelles cadastrées section I n°569, 578, 590, 591, 592, 593, 594) à l’euro symbolique avec dispense de paiement, les frais d’acte étant supportés par la commune ;
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire d’AUTUN ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à l’achèvement et la clôture de la concession d’aménagement.
Date de
télétransmission : 1 juillet 2026
Date de retour de
l'acte : 1 juillet 2026
Identifiant de l'acte : 071-217100148-20260622- 1673-CC-1-1/DEL2026-123
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Fe,
Val de
Campagne ?
Bourgogne
autun
Les
deux,
toux
Lux 0€ souRcOGmE
Concession
d'aménagement
«
Lotissement
André
Malraux
»
BILAN
DE
CLÔTURE MAI
2026 Sommaire Présentation de l’opération Procédure Administratives Etudes. Travaux
d'aménagement
CONSUITATION
en
enremmreneennmnn
este
ter
FSU
ET
MM
nee
ere
sen
ere
near
nue
6
TTAVAUX
ii
iiiéiérenenneeieieeieeneeeeeneeeeeineinenenesneeeseeeeieeieeieeneenenenee
ri
Foncier
Acquisitions ... Cessions
...
Foncier
résiduel...
BIT NANCIET
urnes
DEN A
Bilan
contractuel...
see
12
Bilan
de
clôture
Lotissement André Malraux — Bilan de clôture
213 Présentation de l’opération
Rappel de ses objectifs et de ses enjeux La Ville d’Autun, régulièrement sollicitée par de jeunes ménages en
recherche de terrains à
construire, a décidé, dans Le cadre de sa politique locale de l'habitat, de favoriser l'installation sur son territoire de jeunes couples aux revenus modérés. A l'issue d’une étude de faisabilité,
elle a décidé en
2014 de mettre en
œuvre
la
réalisation
d’une opération d'aménagement désignée sous Le nom de « lotissement André Malraux » sur un terrain lui appartenant route du bois de sapin (Section 1
N°105 et n°554 du cadastre), d’une
surface de 2,3 hectares environ.
Ville
d'AUTUN
Annexe n°1 :
Section 1 n° 105 et n° 554
Périmètre de la concession d'aménagement
pour la réalisation du lotissement André Malraux
lustration :
Périmètre de la concession
Le projet initial consiste en La viabilisation d'environ 25 lots à bâtir, en vue de la construction, par Les acquéreurs, d'autant de logements individuels.
Les études opérationnelles ont conduit à modifier Le
projet pour proposer 20 lots en deux tranches, d’une surface moyenne plus importante
Lotissement André Malraux — Bilan de clôture
3/13 Illustration :
Projet initial
lüustration :
Projet final
Relations contractuelles avec la collectivité La
Commune
d'Autun
a,
par
délibération
du
29
septembre
2014,
désigné
la
SEM
Val
de
Bourgogne en qualité de Concessionnaire d'aménagement et lui a confié, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1528-1 et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
tâches
nécessaires
à
La
réalisation de cette opération d'aménagement. Ce traité à fait l’objet de quatre avenants : -__
Avenant n° 1
du
15 février 2015, Le programme a
été ramené de 25 lots à 20 lots afin de
prendre en compte les modifications qui ont dû être apportées au projet à La suite de La mise
en évidence d’une zone de terrain
rendue
impropre
à
la construction
à
des
coûts
raisonnables par de faibles caractéristiques géotechniques.
-
Avenant
n°
2
du
06/10/2020,
le
terme
de
la
concession
approchant
et
la
commercialisation
n’ayant pas été aussi rapide qu’attendue,
il a été
convenu entre
les
parties
de
prolonger
la
durée
du
contrat
de
concession
à
9
ans
et
de
procéder
à
un
ajustement
des
prix
de
vente
des
terrains,
en
échange
d’une
modification
de
la
participation de La commune et de la rémunération de l’aménageur.
-__
Avenant n°3 du 21/06/2023, l'échéance de la concession a été repoussée au
14 octobre
2025, portant la durée totale du projet à
11
ans.
D’autre part,
la participation financière
annuelle de La commune est fixée à 0€ à partir de l’année 2024.
-
Avenant n°4 du 04/06/2025 prolonge la durée de la concession de deux mois et dix-sept jours, jusqu’au 31/12/2025 afin de réaliser Les travaux de finition et de clôturer l'opération. La durée de la concession est par conséquent de 11 ans, deux mois et dix-sept jours.
Lotissement André Malraux — Bilan de clôture
4113 Chronologie de l’opération
Evénement
Date
Commentaires
Approbation du Dossier
de
création
14
Avril
20214
Délibération du Conseil Municipal
Notification du traité de
15
Octobre
2014
Délibération du Conseil Municipal
concession
du 29 Septembre 2014 N° permis d'aménager PA
Permis d'aménager
22 septembre 2015
7101415A0001.
Réalisation en deux tranches
Avenant n°1
15 Février 2016
Délibération au Conseil Municipal
le 01
Février 2016
Avenant n°2
06 Octobre 2020
Délibération au Conseil Municipal
du 14 Septembre 2020
Avenant
n°3
21 juin 2023
Délibération au Conseil Municipal
du 21 Juin 2023
Avenant
n°4
juillet 2025
Délibération au Conseil Municipal
du 23 Juin 2025
Procédure Administratives
Archéologie Le projet d'aménagement d’un nouveau lotissement d’environ 8 hectares au lieu-dit En Fleury, en
périphérie
occidentale
d’Autun
(parcelles
|
10)
a
conduit
La
municipalité
à
demander
la
réalisation anticipée d’un diagnostic archéologique (n°2013/311). Ce secteur périphérique de la ville antique n’avait pour l'instant bénéficié d'aucune opération d’archéologie préventive. Compte tenu des résultats peu significatifs, la prescription d'archéologie préventive sur ces sites a été levée. Maitrise d’œuvre La SEM Val de Bourgogne a organisé la consultation de maitrise d'œuvre en 2014, en deux lots organisés et attribués de La manière suivante :
o
lelot1, qui porte sur les prescriptions architecturales, urbanistiques et paysagères, ainsi
que
sur
les
relations
avec
les
clients
(conseils
aux
acquéreurs
et
à
leurs
constructeurs, avis sur PC), est confié au cabinet Berthet Liogier Caulfuty.
o
Le lot 2, qui porte sur les études et Le suivi des travaux, ainsi que sur la préparation des
demandes
de
permis
d'aménager,
est
confié
au
cabinet
LAUBERAT-
JAVOUHEY.
Sa
tâche
est
de
mener
les
différentes
études
sur
la
base
des
conclusions de l’étude de faisabilité menée conjointement par l'OPAC et La SEM Val de Bourgogne.
Les
deux
cabinets
travaillent
ensemble,
notamment
pour
la
mise
au
point
du
cahier
des
prescriptions avant de déposer La demande de permis d'aménager.
Lotissement André Malraux — Bilan de clôture
5/13 Diagnostic pollution et modification du projet En
2015,
les
études
menées
par
la
société
TAUW
ont
démontré
l'existence
d’une
zone
d'environ 10 m de large, et d’une épaisseur de 3 à 5 mètres, constituée de remblais datant de la 2è" moitié du XX°"° siècle mêlés à des produits de décharge. Cette pollution rend les parties des lots concernés impropres
à un usage d’habitation sauf à réaliser une purge du terrain
financièrement incompatible avec le bilan financier.
ficati
;
-
Transformation
de
la
zone
concernée
en
espace
vert
central.
Les
principes
d'aménagement retenus permettent de créer 20 lots d’une surface moyenne supérieure d'environ 10% à celle issue de l’étude de faisabilité. La voirie commence dans l’axe de la rue qui est existante de l’autre côté de La rue du bois de sapin. L'espace central est utilisé pour créer neufs places de stationnement afin de satisfaire aux besoins des visiteurs.
-
Mise
en
œuvre
d’une
voirie
partagée,
ce
qui
permet
de
supprimer
le
trottoir
et
La
matérialisation
de
places
en
surface,
obligeant
l’automobiliste
à
réduire
fortement
sa
vitesse (panneau d’information à l'entrée),
-
Création d’un chemin piéton dans l’espace vert central qui débute sur la partie haute de la voie, sans liaison sur le gymnase,
pour ne pas inciter à des circulations extérieures au
lotissement, et s'achève par quelques marches en bois pour rejoindre le trottoir de la rue du bois de sapin
-
Création d’un point d'apport volontaire
(les gens apportent des sacs) au
bas du chemin
piéton, pour ne pas faire traverser la rue
Travaux
d'aménagem
Consultation L'opération est réalisée dans Le cadre du permis d'aménager PA 7101415A0001. Elle
est
réalisée
en
deux
étapes
:
une
tranche
ferme
(tranche
1)
puis
une
tranche
conditionnelle
(tranche
2),
correspondant
à
la
viabilisation
progressive
des
lots
(Voirie,
réseaux et aménagements fonciers). La SEM Val de Bourgogne a procédé à une consultation pour la viabilisation et La réalisation du lotissement : -
Une
tranche
ferme,
correspondant
aux
onze
lots
de
la
première
tranche
de
commercialisation,
-
Une tranche conditionnelle correspondant aux neufs Lots de la 2°" tranche.
ILest retenu le principe d’une procédure adaptée ouverte en une seule phase, avec possibilité de négociation. Au vu des montants, le marché ne comporte qu’un lot avec une sous-traitance pour les espaces verts. A l'issu de cette consultation, le marché de travaux est notifié à l’entreprise Eurovia Bourgogne Tracyl. Le marché lui a été notifié en novembre 2015.
Lotissement André Malraux — Bilan de clôture
6/13 Travaux Tranche ferme Les
travaux
ont
débuté
le
18 janvier
2016.
Ils
se
sont
déroulés
de
manière
continue,
avec
quelques périodes d'interruption liées aux interventions des concessionnaires (GrDF, ErDF) et aux
conditions
météorologiques.
Les
réunions
de
chantier
régulières
ont
permis
de
suivre
l'avancement,
de
coordonner
les
intervenants
et
d’ajuster
le
planning
des
réseaux
gaz,
électricité, eau potable et télécommunications. Terrassements, voirie et espaces verts Les terrassements généraux ont porté sur le décapage complet de La plate-forme de voirie et La mise
en
forme
des
emprises
de
la
tranche
1.
La
structure
de
chaussée
(couche
de
forme,
couches de matériaux et enrobés) et Le travaux de finitions ont été réalisés (compactage, mise à niveau des tampons, enduit bicouche). Assainissement EP/EU et eau potable Les réseaux d'assainissement eaux pluviales (EP) et eaux usées (EU) ont été posés à
100% sur
la tranche 1, essentiellement dans l'axe de la chaussée. Les liaisons sur réseau existant ontété réalisées par Veolia, concessionnaire. Les
branchements
AEP
des
lots
ont
été
pré-équipés
par
un
tuyau
de
25
mm,
les
futurs
acquéreurs restant responsables de La mise en place des compteurs et ouvrages individuels en lien avec le concessionnaire. Réseau
gaz
GrDF a
fourni les coffrets gaz, tandis que l’entreprise Eurovia Bourgogne a
réalisé les fouilles et
la
pose des coffrets sur l’ensemble des
lots de
la tranche ferme,
la
limite de prestation étant
fixée au domaine public. Le déroulage de La conduite gaz, la géolocalisation du réseau et la mise en
gaz
ont
été
réalisés
par
l’entreprise
mandatée
par
GrDF,
avec
raccordement
au
réseau
existant
de
la
rue
du
Bois
de
Sapin.
À
l'issue
des
opérations,
seules
les
deux
niches
de
raccordement
en
limite
du
domaine
public
sont
restées
ouvertes
dans
l'attente
des
futurs
branchements définitifs. Réseau électricité et éclairage public Conformément aux décisions prises en début de chantier, ErDF a réalisé en autonomie complète le réseau d’électrification, y compris Le terrassement de ses tranchées. L'entreprise Eurovia a posé Les fourreaux de traversées suivant Le plan de principe fourni par ErDF, puis l’entreprise ARTP, sous-traitante d’ErDF, a mis en place les coffrets, branchements et câbles sur l’ensemble de la tranche 1. Télécommunications et fibre Les réseaux fibre optique et télécommunications ont été
posés sur l’ensemble de La tranche 1,y
compris les chambres de tirage. À La suite des demandes du bureau d'étude ORANGE (Ambition Télécom), il a été décidé de ne pas intégrer Les télécoms dans Les murs techniques mais de poser des chambres « LOT » conformément au marché Fonciers, murs techniques et divers Le bornage des 11
lots a été réalisé par le cabinet Laubérat-Javouhey, permettant l'établissement
du
Document
Modificatif du
Parcellaire
Cadastral
(DMPC) et
la future
numérotation
cadastrale
transmise
aux
concessionnaires,
notamment
ErDF
pour
la
convention
et
les
servitudes
de
tréfonds.
Des plans de vente et de bornage de lots ont pu être établit à partir de ce travail pour la
commercialisation.
Lotissement André Malraux — Bilan de clôture
713 État final et réception de la tranche ferme À la clôture de la tranche ferme, l’ensemble des réseaux structurants (EP, EU, AEP, gaz, électricité, télécoms) est posé et raccordé au domaine public selon les limites de prestation définies, et La structure de la voirie est complète avec enduit bicouche de roulement. Les emprises de lots sont bornées, viabilisées en limites, et Les espaces verts sont modelés avec terre végétale, permettant La mise sur le marché des 11 lots de la tranche 1. Les
travaux
résiduels
concernés
par
la
réception
provisoire
portent
sur
les
finitions
de
chaussée. La déclaration attestant l'achèvement et La conformité des travaux est déposée Le 04
Avril
2016.
Tranche
conditionnelle
Les travaux de la tranche conditionnelle ont débuté Le 11 octobre 2017, Terrassements, voirie et traitement des abords Pour La tranche 2, Eurovia a procédé au décapage de la future voie, au stockage provisoire de La terre végétale et à la mise en place d’un géotextile sur 4 m, en laissant 2 m réservés au futur réseau électrique. La constitution de la voirie (couches de structure) a été achevée, et la haie de séparation d'environ 20 m entre tranches 1 et 2 a été déposée pour assurer la continuité de la voie.
La
parcelle située entre Le projet et La
rue du
Bois de Sapin,
Le long du
bâtiment de
l’'abattoir, a été identifiée comme zone d'aménagement paysager et ludique, La Ville d’Autun préparant un projet de plantations et
jeux extérieurs.
Assainissement
EP/EU
et
eau
potable,
gaz,
électricité,
télécommunication,
fibre,
éclairage
public
Les travaux sont réalisés dans la continuité des opérations réalisées en tranche n°1, avec les mêmes concessionnaires et méthodes. État final de l'aménagement À l'issue des travaux et au vu de la DAACT de 2e tranche, l’ensemble du lotissement « André Malraux » (tranche ferme + tranche conditionnelle) est désormais viabilisé :
°
voirie structurante et plate-forme réalisées et revêtues ;
+
réseaux EP/EU, AFP, gaz, électricité, télécommunications et éclairage public en place et raccordés aux réseaux existants ;
e
branchements
de
lots
réalisés
en
limites
(eau,
assainissement,
gaz,
électricité,
télécoms) selon les limites de prestation définies au marché.
Les lots sont bornés, cadastrés, desservis et prêts à être commercialisés ou construits, dans la continuité technique et fonctionnelle des deux tranches. Les travaux ont été achevés en 2018 (DAACT 2e tranche déposée le 01/06/2018, achèvement au 09/05/2018). lilustrations : Lotissement à l'issu des deux premières tranches de travaux
Lotissement André Malraux — Bilan de clôture
8/13 Travaux
de
finitions
de
voirie
En
2024,
la
SEM
Val
de Bourgogne
s’est
rapprochée
de
la
Commune
d’Autun
afin
de
réaliser
les
travaux de finitions de voirie avec l’entreprise EUROVIA. Un
avenant au
marché
de
l’entreprise
de
travaux
est
cependant
passé
en
juin
2025,
afin
de
retirer
la
réalisation des prestations suivantes :
-
Aménagement
de
l’espace
central
et
du
cheminement
piéton
;
-__
Fourniture des mâts d'éclairage public.
Les travaux ont débuté en septembre 2025 pour s'achever en décembre 2025. Les travaux de finitions ont consisté à : -
La
pose
de
regards,
tampons,
grilles,
bordures,
caniveaux
;
-
La
mise
à
niveau
et
réglage
des fonds
de
pentes,
mise
à
la
côte
;
-
Quelques
aménagements
paysagers
;
-
La
réalisation
de
l’enrobé
des
voiries.
Lotissement
André
Malraux
—
Bilan
de
clôture
9/13 lustrations : Lotissement à l'issu des travaux de finitions de voirie Acquisitions La
SEM
Val
de Bourgogne
a acquis
par
acte
notarié
signé
le
6 Aout
2015,
la
parcelle
nécessaire
à l'opération auprès de la Commune d’ Autun pour un montant de 262 k€ HT auquel s’ajoute les frais d'actes pour un montant d’environ 4 k€ HT. Les parcelles identifiées sont cadastrées
:
|
562, 563, 564 pour une surface totale de 02 Ha 27 a 59 ca, représentant environ 22 679 m°. Cessions La vente
des
terrains
s’est
effectuée
tout
le
long
de
La
concession,
Lot
Acquéreur | Sterrain
sp
HhnGau
L'RHRTIESN
Len
Prix TIC
|
Datepuv |
Datean
m'terrain
m°
SP
1
Adjarpasie
S70m
|
155m2
|
49,21€/m|n
181€/m°|124468,63
||
28050,00
||
09/11/2016|
08/06/2017
2
Domingues
554m|
142m2
|
4919€/m°|
192€/m°|
2377127
|
2725000
|
06/03/2017]
30/06/2017
3
Pizzo
554m|
142m2
|L5026€/m°|
197€/m2|
2431293 | 2790000
| 25/01/2019] 05/04/2019
4
Ville
d'Autun
553m°|
142m?
45,03
€/m?
176
€/m?|
21
811,02
24
900,00
E
Crosse- Louis
578m|01150m°
/|045,16€/m°|)
174€/m°|
2285898
| 2610000
| 24/09/2021]
11/02/2022
6
Zarfass:
606m°|.
155m2
|) 48,68€/m°|. 190€/m°|
2574604
| 29500,00 | 17/05/2017] 24/07/2017
7
Ville
d'Autun
596
m°|
153m°
45,13€/m°|
176€/m°|
23
560,18
Benin
843m|1
210m2
|| 4543€/m|
182€/m?| 3353409
|
28/12/2021].
44 649,00
9
Ville
d'Autun
581m°|
150m°
44,92
€/m?
22
864,74
10
[ba
Cruz
580m°|.
148m2
|\4983€/m2|
2No7/1172016|103/08/2017
11
[Federico
696m°?|.
180m°2
| 4993€/m?|.
28/11/2016|
31/03/2017.
12
Ville
d'Autun
670m°|
170m°
44,48
€/m?
13
[Rubio
735m°|_
188m°
21/03/2018]
07/06/2018
14
0 |Curato.
603
m°|__150m°?
)
|
26/03/2021] 30/09/2021
l
699m?|
175
m°
) |
04/11/2022]
17/04/2023
613m°|)
152m°
|
15/04/2021]
30/09/2021
sam
152m2
|.
|
15/04/2021] 30/09/2021
603
m2]
150m2
0
| 23/10/2020]
17/02/2021
|
ï
578 m°|
145
m2
}
a
22/07/2024]
20
[Moidévans...
647m°|0
165 m2
21]: 29/03/2022]
Les
lots
4,
7,
9
et
12
n’ayant
pas
été
vendus
avant
l'échéance
de
La
concession,
la
Commune
d'Autun s’est portée acquéreur de ces quatre parcelles en application
de l’article 28-1
du
contrat
de
concession.
Elles
sont
ainsi
comptabilisées
dans
le
bilan
de
l'opération.
Lotissement André Malraux — Bilan de clôture
10/13 L'intégralité des lots aura ainsi été vendue, pour une surface totale de 12 470 m?. Foncier résiduel Le foncier résiduel est composé d’une partie du terrain acquis mais non vendu car utilisé pour les espaces
publics
: voirie,
espaces
verts.
Ce
terrain
doit
être
rétrocédé
à
la
Commune
d’Autun, il représente une surface de 4321 m°
-
Des voiries internes, Lot 24 (864m°) et du Lot 23 (1285 m°), dont l'accès se trouve Route du Bois de Sapin
:
o
Sectionl, N°590, Lot n° 24, 8a 32ca
o
Sectionl, N°594, Lot n°24, 0a 38ca
o
Sectionl, N°569, Lot 23, 13a 31ca
-
Des espaces verts, non aménagés, Lot 21 (1 378m° total) et du Lot 22 (793m°) :
o
Sectionl,n°591, Lot n°22, 4a47ca
o
Sectionl, n°598, Lot 22, 3a 45ca
o
Sectionl,n°592, Lot21, 2a 06ca
o
Section, n°578, Lot 21, 11a 29ca
Cette cession sera réalisée à l’euro symbolique avec dispense de paiement et les frais d'acte seront supportés par la Commune d’Autun, ou par acte en la forme administrative réalisé par La commune d’Autun.
CT
£
PLAN
SCOLEMENT
PLAN GENERAL
Ilustration : voirie internes et réseaux
Lotissement André Malraux — Bilan de clôture
11/13 Bilan financier
Bilan contractuel Le bilan prévisionnel annexé à la concession d'aménagement et modifié par Les avenants successifs, dont Le dernier, n°3, en date du 21 juin 2023 présentait un bilan des dépenses à 825 427 € HT et des recettes à 885 124€ HT. Les recettes
sont
principalement
constituées
des
ventes
des
lots
à
bâtir
pour
490
976
€,
et
des
participations du concédant pour 391 083 €. Le reste étant constitué de produits financiers. Bilan de clôture Le bilan final s'établit à 825.731,76 € HT en dépenses et 901
203,97 € HT en recettes. IL présente un
solde de TVA créditeur de 71 900,82 €, conduisant
à un résultat positif de 75 472.21€
HT.
Comme
prévu
par
l’article
18-4
de
la
concession
d'aménagement,
le
résultat
d'exploitation
de
l'opération s’il est positif est partagé entre La ville d’Autun à hauteur de 60% et La SEM Val de Bourgogne à hauteur de 40%. La somme de 45 283,33 €
sera donc reversée à
la ville d’Autun.
Les tableaux ci-après présentent Le bilan financier définitif de la concession d'aménagement. Quelques points particuliers sont à signaler pour La bonne compréhension des données. En dépenses : -
Les impôts fonciers intègrent 622€ de provision
pour l’année 2026
:
la SEM étant propriétaire au
01/01/2026, les impôts fonciers seront adressés à la SEM, qui les réglera directement.
-
La ligne TVA intègre par anticipation Le remboursement de la TVA sur marge qui sera perçu lors de la vente des terrains à la ville, ainsi que la TVA sur les participations de la commune, due à la date de la remise des ouvrages.
En recettes : -
Les ventes de charges foncières (terrains) intègrent par anticipation les ventes des Lots 4, 7,9 et 12 à La commune, pour un montant de 107.700€ TTC.
je
fe
a
Vo
CT
RYDGE
CONSEIL
L
32
Quai
Saint
Cosme
Ce Ke
Ci
CS 90051
di
71100
CHALON-SUR-SAONE
Tel
: +33
(0)3
71
87
90 00
Siret
: 903 309 490
01251
Lotissement André Malraux — Bilan de clôture
12/13 Étiquettes de lignes
Emme de Facturé HT GIE]
Somme de TVsomme de Facture
10-Etudes
25 878,09 €
5175,62€
31053,71€
1045.110-Etudes de Géomètre
19 178,09 €
3835,62€
23013,71€
1045.120-Etudes de Sols
6 700,00 €
1340,00€
8 040,00
€
20-Acquisitions
268 423,75 €
335,00 €
268 758,75 €
1045.210-Acquisitions
262 014,00 €
-
€
262 014,00 €
1045.220-Frais d'Acquisition Notaire
6 409,75 €
335,00 €
6744,75€
30-Mise en État des Sols
1804,56€
360,91 €
2165,47 €
1045.310 - Travaux remise en état du sol
1 804,56 €
360,91 €
2165,47€
40-Travaux VRD
350 488,32 €
70 097,65 €
420 585,97 €
1045.410-Travaux VRD
286 947,35 €
57 389,46 €
344 336,81 €
1045.420-Honoraires VRD
32 669,20 €
6533,84€
39 203,04 €
1045.430-Divers Travaux VRD
30 871,77
€
6174,35€
37 046,12 €
60-Frais Divers
34750,53 €
5 165,03 €
39 915,56 €
1045.610-Impôts Fonciers
7 502,00 €
7 502,00
€
1045.620-Autres Taxes
1410,00€
-
€
1410,00€
1045.640-Frais de Communication
23751,83€
4750,37
€
28 502,20€
1045.660-Autres Frais Divers
2086,70€
414,66 €
2501,36€
80-Rémunération Société
125 479,54 €
-
€
125 479,54 €
1045.810 - Rénumération forfaitaire
88 743,30 €
-
€
88 743,30€
1045.820-Rémunération sur Dépenses
15 846,40 €
-
€
15 846,40 €
1045.830-Rémunération sur Recettes
14 729,84 €
-
€
14729,84€
1045.840-Rémunération de cloture
6 160,00 €
-
€
6 160,00 €
90-Frais Financiers
18 906,97 €
-
€
18 906,97 €
1045.910-intérêts sur Emprunts
17 430,80 €
-
€
17430,80€
1045.920-Intérêts Court Terme
1476,17€
-
€
1476,17€
BO-TVA
-
€
148 707,23 €
C0-Remboursement Financement
-
€
-
€
360 000,01
€
C10
- Remboursement emprunt
330 000,01
€
C20
- Remboursement avances
30 000,00
€
Total des dépenses
825 731,76 €
81 134,21 €
1415573,21€,
étiquettes delignes
Somme de Recette HE
Somme de TViomme de Recette
M!
10-Ventes Charges Foncières
507 055,97 €
74 494,03 €
581 550,00 €
1045-120-Logements Individuels
507 055,97 €
74 494,03 €
581 550,00 €
40 - Participations
391 083,00 €
78 217,00 €
469 300,00 €
1045.430 -Participation collectivité
391 083,00 €
78 217,00 €
469 300,00 €
50-Produits de Gestion
3 065,00 €
324,00 €
3 389,00 €
520 - Produits divers
3 065,00 €
324,00 €
3 389,00 €
70-Moyens de Financement
-
€
-
€
360 000,00
€
1045-710-Emprunts Encaissements
-
€
330 000,00 €
1045.720 - Avances Encaissements
30 000,00 €
80-Remboursement de TVA
-
€
76 805,00
€
Total général
901 203,97 €
153 035,03 €
1 491 044,00 €
RYDGE
CONSEIL
32
Quai
Saint
Cosme
CS
90051
71100
CHALON-SUR-SAONE
Tel
: +33
(0)3
71
87 90
00
Siret
: 903
309 490 01251
Lotissement André Malraux — Bilan de clôture
13/13 be 2 ville Val de campagne ? Bourgogne autun Les deux, c'est mieux!
PROCES VERBAL DE REMISE D’OUVRAGE
LOTISSEMENT ANDRE MALRAUX
Ville d’Autun
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PLAN DE REPERAGE
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23.04.2026 1°) M. Vincent CHAUVET, en sa qualité de Maire, représentant de la Commune d’Autun concédante
de l'opération d'aménagement du Lotissement André Malraux située sur le territoire de la commune
susmentionnée.
2°) M. Cyril BOURGEOIS, représentante la SEM Val de Bourgogne, concessionnaire chargé de la
réalisation de l'opération d'aménagement portant sur le Lotissement André Malraux
Décident de procéder à la remise d'ouvrage, par la SEM Val de Bourgogne à la Commune :
- Des voiries internes, Lot 24 (864m) et du Lot 23 (1285 m°), dont l'accès se trouve Route du Bois
de Sapin :
o Section!, N°590, Lot n° 24, 8a 32ca
© Section l, N°594, Lot n°24, Oa 38ca
o Section!, N°569, Lot 23, 13 a 31ca
- Des espaces verts, non aménagés, Lot 21 (1378m” total) et du Lot 22 (793m°) :
o Sectioni,n°591, Lot n°22, 4a47ca
o Section |, n°593, Lot 22, 3a 45ca
© Sectionl, n°592, Lot21, 2a O6ca
o Section!, n°578, Lot 21, 11a 29ca
- Des ouvrages de collecte des eaux pluviales
- Des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et d’eau, d’assainissement des eaux usées et
de téléphonie
Les ouvrages ont été constatés par une visite tenue le 23.04.2026 par Les personnes mentionnées
dans Le tableau en page 4.
Ces ouvrages ont été réalisés en exécution des marchés suivants :
, : Numéro du . Date de levée des Nom de l’entreprise Marche Date de réception M seres
Réception partielle : Réception partielle :
04.05.2016 27.09.2016
EUROVIA BOURGOGNE
TRACYL NES Réception finale : Réception finale :
07.11.2025 16.01.2026
DCE:
Les ouvrages remis sont définis par les plans et dessins dont une collection complète des éléments
disponibles, ainsi que les documents nécessaires à leur exploitation, ont été remis à Mme.Marion
Fonck. Les susnommés constatent à l’unanimité et sans réserve la conformité des ouvrages aux plans
approuvés par le concédant de l'opération d'aménagement et leur bon état d’entretien, à l'exception
des cheminements piétons et des aménagements paysagers (Lot 21 et 22) qui seront aménagés par
la Commune.
Les éléments non réalisés ou pris en charge financièrement par la collectivité ont été retirés du
marché de travaux de l’entreprise EUROVIA BOUROGNE TRACYL, à savoir :
- _ Nonréalisé: cheminements piétons et des aménagements paysagers (Lot 21 et 22)
- Pris en charge de La mise en œuvre : Eclairage public
L'ensemble des participants valide la remise d’ouvrage dans les conditions mentionnées ci-
dessus.
1°) La remise des ouvrages par la SEM Val de Bourgogne à la Commune d’Autun est constatée ; la
Commune d’Autun en assurera désormais leur garde et en sera seule responsable.
2°) La Commune d’Autun est libre de remettre à son tour les dits ouvrages aux concessionnaires
chargés de l'entretien des parties d'ouvrages Les concernants
ILest précisé que le transfert de propriété des terrains d’assiette des ouvrages remis fera
ultérieurement l'objet d’une réitération par acte authentique, qui sera soumis aux formalités de la
publicité foncière.
La SEM Val de Bourgogne remet avec le procès-verbal de remise d'ouvrage, la fiche d'ouvrages
prévue par l’article 14.5 de la concession d'aménagement.
Fait en deux exemplaires :
le 1* pour la Commune D’Autun ;
Le 2°" pour la SEM Val de Bourgogne,
Dressé par Elodie BOCQUET, Responsable d'opération
AAutun, le 23.04.2026
M. Vincent CHAUVET M. Cyril BOURGEOIS
Maire de La Ville d’Autun Représentant la SEM Val de Bourgogne,
concessionnaire du Lotissement André
Malraux,
Le Directeur
Cyril BOURGEOIS ie doses re y as nn
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i Menus Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026 NT
ID :071-217100148-20260622-DEL_124_2026-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s) :4 EXTRAIT
Absent(s) :1 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :15/06/26
Délibération n° DEL2026-124
SEANCE DU 22 JUIN 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-
PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN.
ETAIT ABSENT NON EXCUSE :
Mme Monique GATIER.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Gauthier GIMENEZ donne pouvoir à Mme Annabelle RENOUD, M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Carine BEAUFILS donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Affaires Foncières - Cession d'une partie de la parcelle cadastrée AI n°111 sise rue du Vieux Colombier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune ;
Vu l'avis des Domaines en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'accord de l'acquéreur ;
Vu le plan joint en annexe ;
Considérant que Monsieur Gino Bevacqua a entrepris des travaux importants afin de réhabiliter sa propriété située 5 rue Blanche ;
Considérant que ces travaux nécessitent de créer un accès de véhicules de chantier et que le passage de ces véhicules est extrêmement contraint rue Blanche ;
Considérant que M. Bevacqua a alors sollicité la commune afin de créer un passage pour accéder à cette propriété depuis la rue du Vieux Colombier sur un terrain appartenant à la ville d'Autun et correspondant à une partie du verger conservatoire située sur la parcelle cadastrée AI n°111 pour une superficie d'environ 145 m2? ;
Considérant que les travaux de création de ce chemin ont été réalisés à sa charge, en respectant les prescriptions de la mairie afin de ne pas porter atteinte aux arbres fruitiers de la parcelle ;
Considérant que cet accès peut être pérennisé en réalisant les travaux de finition, Monsieur Bevacqua a
sollicité la commune afin d'acquérir ce terrain ;
Considérant que l'avis des domaines fixe la valeur à 3 €/m?2 ;
Considérant que le prix de vente a été fixé conjointement par les deux parties à 5 € / m2 ;
Considérant que la clôture de séparation des terrains sera à la charge de l'acquéreur ainsi que les frais
d'acte et de géomètre.
Considérant que le découpage cadastral fait apparaître une partie d'environ 75 m2 à classer dans le
domaine public et correspondant aux accotements de la rue.
ité : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unani
Article 1° : D'APPROUVER la cession d'une partie d'environ 145 m? de la parcelle cadastrée AI
n°111 rue du Vieux Colombier, en cours de découpage cadastral ;
Article 2 : D'APPROUVER la cession de ce terrain au prix de 5 euros le m?2, soit 725 € ;
Article 3 : D'APPROUVER le classement dans le domaine public d’une partie de 75 m2 de la
parcelle actuellement cadastrée AI n°111 conformément au plan joint en annexe et
correspondant à l’accotement de la rue ;
Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout
document s'y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire, oo «
Morgane BOUCHARD Vincent CHAUVET
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026
ID :071-217100148-20260622-DEL_124_2026-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête
sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite). Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
E Publié le 08/07/2026 S LOT RÉPUBLIQUE ID a —
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
FR Le Directeur départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire
à
Direction Générale des Finances Publiques |
Direction départementale des Finances Publiques de Saône. |
|et-Loire |
Pôle d'évaluation domaniale | 24 bd Henri Dunant - CS 60225 | LD CAD loi
| ATERREMNEEMES . Place du Champ de Mars Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr B.P 133
MAIRIE
POUR NOUS JOINDRE 71433 AUTUN CEDEX
Affaire suivie par : Sylvie MONNERET DIOT
Courriel : sylvie.monneret-diot@dfgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03.85.22.54.56
Réf. DS : 28278356
Réf. OSE : 2025-71014-92295 Macon, le 23/12/2025
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : Cession au propriétaire joignant d'un terrain en nature de chemin situé rue du Vieux Colombier à Autun.
Madame,
Par saisine du 16/12/2025, vous sollicitez un avis domanial relatif à la cession d'une emprise d'environ 250 m? à détacher de la parcelle actuellement cadastrée section AI n° 111.
Il s'agit d’un terrain en nature de chemin non goudronné à céder au propriétaire joignant, libre de toute occupation et situé dans le périmètre du PSMV.
Compte tenu de la situation de ce terrain, de sa nature, de son classement au PLU et de l'état actuel du marché immobilier local pour ce type de biens, je vous informe que sa valeur vénale est fixée à 750 €, soit 3 € le m°?
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 675 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
et par délégation,
à
Sylvie MONNERET DIOT
Inspectrice des Finances Publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoÿs en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026 S LOT
ID :071-217100148-20260622-DEL_124_2026-DE
Gino Bevacqua Secrétariat Génére!
5 rue Blanche ETS ...: ESA 71400 Autun REÇU LE
06 48 03 83 58 Ville d’Autun. Direction des services
20 JAN. 20% Techniques
D. S. T. A.
Objet : Cession d’une parcelle de terrain
Bonjour,
Suite à votre courrier du 29 décembre 2025 faisant suite à notre rencontre concernant
l'acquisition d’une parcelle de terrain attenante à ma propriété et cadastrée AI numéro 111.
Je vous fais part de mon accord concernant la totalité des conditions de vente :
5 euro du M2, ainsi que les frais d’acte et d'acquisition à ma charge. La clôture de séparation
tiendra aussi de ma responsabilité. Je puis également vous assurer d'avance qu'aucune
atteinte ne sera porté aux arbres fruitier du verger conservatoire.
Je me tiens à votre disposition pour échanger concernant les formalités liées à la découpe
cadastral et définir ainsi le coût final de cette opération.
Vous remerciant d'avance pour cette décision améliorant nettement la structure de ce
projet patrimonial.
Recevez mes salutations les plus distinguées.
Gino Bevacqua
dy EN Jam LA