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Déliberation - 2024.03.12 vente terrain
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.12 vente terrain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE SEPT MARS (07/03/2024) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 18 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 28
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Philippe LERMINEZ, Mme Anne- Marie VOLLARD (DUPONT), Mme Laure POUTEAU, M. Frédéric GENRIES, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, M. Franck BOUSQUET, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux. ETAIENT REPRESENTES : 5
Mme Nicole LAFFINEUR (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), M. Jean-Christophe THIERS (représenté par Monsieur Romain LOPEZ), Mme Jessie COTINET (représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.
Monsieur Guy LOURMEDE est nommé secrétaire de séance.
12 — 07 mars 2024
12. Vente d’un terrain cadastré section DN n° 0362 sis côte de
Landerose à M. et Mme MAZENS Robert
Rapporteur : Monsieur Philippe GARCIA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la proposition d'achat de M. et Mme MAZENS, domiciliés 192 côte de Landerose, du 24 décembre 2023 proposant l'acquisition du terrain non constructible, cadastré section DN n° 0362, d'une superficie de 1008 m°, au prix de mille sept cents euros (1 700 €),
Vu l'avis de France Domaine,
Considérant que le terrain sis cote de Landerose, d'une superficie de 1008 m?, cadastré section DN n°362, appartient au domaine privé communal,
Considérant la nécessité pour M. et Mme MAZENS Robert d'acquérir ledit terrain, servant de voie d'accès à leur propriété,
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_12-DE
Reçu le 12/03/2024 Considérant que M. et Mme MAZENS accorde une servitude de passage continue et perpétuelle à la commune pour l'accès au château d’eau de Landerose.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À 29 voix pour et 4 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM VELA, DUPARC),
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section DN n° 0362, d'une surface de 1008 m?, sise 192 côte de Landerose, à Monsieur et Madame MAZENS Robert,
PREND acte de l'engagement des acquéreurs de permettre un accès au château d’eau de Landerose par le chemin existant menant à leur habitation, dans le cadre d’une servitude continue et perpétuelle qui figurera dans l'acte authentique,
DIT que la vente aura lieu moyennant un prix de mille sept cents euros (1 700 €).
DIT que le paiement du prix interviendra à la signature de l'acte.
DIT que l'acquéreur prend à sa charge les frais d'acte.
CHARGE l'office notarial GUILLAMAT, sis 14 rue Guilleran à Moissac, choisi par les acquéreurs, d'établir l'acte correspondant
DIT que la présente délibération aura une durée de validité de deux ans à compter de sa notification au demandeur. Passé ce délai et sans formalité, la délibération et le projet d'acte seront sans suite.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette vente.
Pour copie conforme
Moissac, le 08 mars 2024
Le secrétaire de séance,
dé
LEZ
Guy LOURMEDE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_12-DE
Reçu le 12/03/2024