Procès Verbal - Procès verbal des délibérations du 18.12.2019

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Procès Verbal - Procès verbal des délibérations du 18.12.2019 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Terville. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal des délibérations du 18.12.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Culture et patrimoine, Département de la MOSELLE PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de

THIONVILLE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2019 à 18h00

ses séances, après convocation légale en date du 12 décembre 2019 sous la présidence de M. Patrick Luxembourger, Maire

de Le Conseil Municipal de la Commune de Terville s'est réuni, au lieu habituel de

Nombre de Conseillers: | En Présence de: Mme Hoël, M. Boulay, M. Ackermann, Mme Wagner, M. Froehlicher, “ _ Enexercice : 28 M. Berardi, Mme Postal-Even, M. Hoël, Mme Nalepa, Mme Huot, Mme Dalla Favera, =. Présents : 20 Mme Cailliez, Mme Baldo, M. Ziegler, M. Bier, M. Costagliola, M. Delon, Mme Laurent, “ Ée M. Perniceni présentés : 8

Ont donné procuration: Mme Vanduch à Mme Cailliez, Mme Merscher-Vogel à M. Froehlicher, M. Tomaz à M. Luxembourger, M. Pas à M. Boulay, M. Mielcarek à M. Ziegler, M. Maggioli à M. Ackermann, Mme Ounissar à Mme Baldo, Mme Le Lay à Mme Laurent

Secrétaire de séance : Mme Postal-Even

A — Adoption du procès-verbal du 24 juillet 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité des membres présents, le procès- verbal du 24 juillet 2019.

B- Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal réuni en séance sous la présidence de Monsieur Patrick Luxembourger, Maire, a désigné à l'unanimité des membres présents, Madame Nathalie Postal-Even, conseillère municipale, comme secrétaire de séance.

Point n°1 : Communication des décisions prises en application de la délégation permanente

Rapporteur : Monsieur le Maire

> Communication des décisions

En vertu des délégations accordées au Maire par la délibération en date du 12 juillet 2017, le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

L É on FLE À 1029 10/07/201 Signature avec Magic'Anim d'un contrat de prestation pour un spectacle « Halloween » prévu à la Médiathèque le 31 octobre 2019

1030 13/08/2019 | Protection juridique de Monsieur Steve GRZEMBIELEWSKI, policier [== u "Nu" | municipal, en fonction à la Ville de Terville = Te 1031 27/08/2019 | Signature avec Harmonie Apprentissage d'un contrat de prestation 100,00 € TTC pour une conférence sur le harcèlement et le cyber-harcèlement

prévue le 8 novembre 2019 à la Médiathèque

1032 |2/09/2019 | Mise à disposition de local communal à l'« Association de Défense Dur des Intérêts Tervillois» à compter du 1* septembre 2019, et ce k

jusqu'au 31 août 2020, afin d'accueillir ses usagers en vue d'activités VAN

ne

533,55 € TTC1033 2/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association « Arts Martiaux Richemont » à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'au 4 juillet

2020, en vue de la pratique d'arts martiaux

1034 2/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'« Association Tervilloise l'Atelier Banal» à compter du 1* septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août 2020, en vue la pratique de ses ateliers bois et fer

1035 2/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association «Carnyx en scène » à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août 2020,

en vue de répétitions de créations artistiques

1036 02/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association «Docteur Sourire » à compter du 1* septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août 2020, en vue d'y organiser des réunions et d'accueillir ses usagers

1037 2/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association «Guild of Gamers » à compter du 1* septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août

2020, en vue de la pratique de jeux de société et de jeux vidéo

1038 2/09/2019 Mise à disposition de locaux communaux à l'association « Judo Club Tervillois » à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'au 4 juillet 2020, en vue de la pratique du judo ou d'autres sports de défense.

1039 2/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association « Krav Maga Défense 360 », à compter du 1* septembre 2019 et ce jusqu'au 4

juillet 2020, en vue de la pratique d'arts martiaux

1040 2/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association «Tennis Club Tervillois », à compter du 1” septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août 2020, en vue de la pratique du tennis ou d'une activité sport de

raquettes

1041 2/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association « Tergymtonic » à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août 2020, en vue de la pratique de l'éducation physique et de la gymnastique

1042 2/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association «T'Patch » à compter du 1” septembre 2019 au 31 août 2019 en vue de la pratique des ses activées d'apprentissage de patchwork et

assimilées

1043 3/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association « Yoga - Eveil et Harmonie » à compter du 1* septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août 2020, en vue de la pratique du yoga.

1044 8/09/2019 Approbation d'un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Histoires de Noël à croquer...ll» avec la compagnie HIC ET NUNC prévu le 22 décembre 2019 dans la salle « LE112 »

651,00 € TTC

1045 4/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association «Terville Animation », à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août

2020, afin d'y entreposer du matériel

1046 6/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association « Ter de l'Art », à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août 2020, en vue

de répétitions de créations artistiques

1047 9/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association « Ca Marche à Terville », à compter du 1°” septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août 2020, en vue de la tenue de ses réunions

1048 10/09/2019 Attribution d'un logement communal, côté droit, sis 24 rue Fabert au 1°" étage, à Mesdames Elise HOLLAS et Anastasiya GORELINA et ce, à compter du 2 septembre 2019, à titre gratuit, suivant la convention établie avec l'association Terville Florange Olympique Club

1049 10/09/2019 Attribution d'un logement communal, sis 173 rue de Verdun, à Mesdames Yousra SOUIDI, Athénaîs VIVIEN, Alicia HUET et Mélandra BOREL, et ce, à compter du 2 septembre 2019, à titre gratuit, suivant la convention établie avec l'association Terville Florange Olympique

Club

1050 10/09/2019 Autorisation de dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires au mois de juillet 2019 pour Madame Amélie BACU

et Monsieur Steve GRZEMBIELEWSKI, gardiens-brigadiers, en raison de diverses manifestations

1051 11/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association « Terville Florange Olympic Club Tennis de Table », à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août 2020, en vue de la pratique du tennis de table1052 12/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association « Terville Cyclo Club », à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août 2020, en vue de la tenue de réunions et de la préparation de ses

manifestations

1053 23/09/2019 Mise à disposition de local communal à l'association « Les Bouchons |. d'Amour », à compter du 1°” septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août | 2020, en vue de se réunir afin de trier les bouchons récoltés par

l'association

1054 24/09/2019 Signature avec Monsieur Thierry SIDHOUM, photographe, d'un contrat de location d'exposition « Contes et légendes de Lorraine »

prévue du 5 au 23 novembre 2019 à la Médiathèque

700,00 € TTC

1055 25/09/2019 Mise à disposition de matériel communal à la société nautique CAP |. 250, à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août 2020, en vue de la pratique d'activités nautiques

1056 1/10/2019 Signature avec Mission Homescape d'un contrat de prestation pour six séances «Escape Game » prévues le 22 novembre 2019 à la

Médiathèque

396,00 € TTC

1057 4/10/2019 Mise à disposition de local communal à l'association « Siam Boxing |\ Terville » à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'au 4 juillet | 2020, en vue de la pratique du muay thaï, du kick boxing ou d'autres | arts martiaux

1058 7/10/2019 Autorisation de dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires au mois d'août 2019 pour Madame Amélie BACU, | gardien-brigadier, en raison de diverses manifestations

1059 7/10/2019 Mise à disposition de local communal à l'association « K-poeira Senzala », à compter du 1% septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août 2020, en vue de la pratique de l'activité Capoeira

1060 7/10/2019 Signature avec l'Association Baal Productions d'un contrat de prestation pour une animation musicale prévue le 12 décembre 2019,

à l'occasion d'un apéritif en musique à destination de l'ensemble de la

population tervilloise, dans la salle « LE112 »

800,00€ TTC

1061 8/10/2019 Signature avec HARI GREEN BERRY d'un contrat de prestation pour un atelier dessin « Dessine ton selfie dessin » dont tu es le héro, prévu

le 19 octobre 2019 à la Médiathèque

180,00 € TTC

1062 15/10/2019 Signature avec la société S2A Production d'un contrat de cession du droit d'exploitation pour le spectacle « Dreamer — L'étincelle d'un rêve

de Alex le Magicien» prévu le 21 décembre 2019 dans la salle «LE112»

16/10/2019 Mise à disposition d'un local communal à l' «Union Alcooliques Anonymes France » représentée à Terville par le « Groupe Revivre »,

à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'au 31 août 2020, en vue de la tenue de ses réunions

3 483,58 € TTC

1064 24/10/2019 Signature avec Festif Production d'un contrat pour des animations « Close up de magie et sculptures sur ballons » prévues les 10, 17 et

19 décembre 2019 pendant les fêtes de quartier de Noël à Terville

930,00 € TTC

1065 24/10/2019 Signature d'un contrat de cession avec la société C’ la Compagnie pour un spectacle de Noël prévu le 11 décembre 2019 à la

Médiathèque de Terville

570,00 € TTC

1066 25/10/2019 Convention d'autorisation d'occupation précaire d'un local communal sis rue Haute par Mme Emilie LORETTE, et ce pour une durée d'un an

Redevance fixée à

250,00 € / mois

1067 25/10/2019 Convention d'autorisation d'occupation précaire d'un local communal sis 47 rue Haute par Mme Isabelle PERIOLI épouse IORIO, et ce pour

une durée d'un an

1068 25/10/2019 Mise à disposition de local communal à l'association « Sporting Club Terville section Football » à compter du 1” septembre 2019 et ce

jusqu'au 31 août 2020, en vue de la pratique du football

1069 4/11/2019 Renouvellement de l'adhésion de la Ville au Conseil National des Villes et Villages Fleuris pour l'année 2019

1070 8/11/2019 Mise à disposition de local communal au Réseau d'Aide Spécialisée |n aux Elèves en Difficulté (R.A.S.E.D.) à compter du 1° septembre 2019 et ce jusqu'au 4 juillet 2020, en vue de l'accueil des enfants et des familles

1071 12/11/2019 Convention d'autorisation d'occupation précaire d’un local communal par l'Association Cultuelle de Terville Clémence pour une durée d'un

an.

Redevance fixée à

250,00 € / mois

Cotisation annuelle

de 225,00 €

Redevance fixée

à 50,00 € / moisHI 03/12/2019 | Contrat de prestations de service pour fourrière animale sans 8 496,62 € TTC ramassage ni capture

> Communication sur les Marchés Publics inférieurs au seuil de procédure formalisée relevant de l'article R2123-1 relatif au code de la commande publique

Par délibération en date du 30 mars 2014, le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il s'agit en l'occurrence de la délégation de compétences pour la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret n° 2015-1904 du 15 décembre 2015 (209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et services et 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux) applicable à partir du 1° janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants (quel que soit leur

montant), lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le nouveau seuil fixé par la directive modificative 2014/24 du 18 décembre 2017 du Parlement Européen est de 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et services et 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux à partir du 1° janvier 2018.

Le Conseil Municipal est informé de la passation des marchés publics suivants :

N° de Intitulé du marché Montant du marché Titulaire Date de marché notification

2019CS01 | Feu d'artifice du 14 juillet 2019 | 10 000 € TTC Jouets et Spectacles de l'Est 25/05/2019 (54510)

2019M01 Création du site internet de la 12 930 € HT Sté Inovagora (60200), 25/6/2019 Ville de Terville, formation et

applications associées

2019M02 Remplacement de la chaudière Lots n° 1 et 2 entreprise Coran | 26/06/2019 gaz de la Mairie et alimentation et Fils (57180)

en chauffage pour le complexe

sportif à Terville

Lot n° 1 remplacement de la Lot n° 1 : 28 040€ HT

chaudière

Lot n° 2 alimentation en Lot n° 2: 33 082.06 € HT

chauffage du complexe sportif

2019M03 | Transformation d'une maison

d'habitation en cabinet médical

Lot n° 1 démolition-gros œuvre- | Lot n° 1 : 31 000€ HT Lot n° 1 Sté All Bâti (57) 2/07/2019 maçonnerie-plâtrerie-faux

plafonds — toiture

Lot n° 2 plomberie-sanitaire- Lotn°2:13139.68€HT | Lot n° 2 Entreprise Coran (57) 1/07/2019 chauffage-VMC-faïience

Lot n° 3 peinture Lotn°3:7173€HT Lot n° 3 France peinture (57) 12/07/2019 Lot n° 4 revêtement sol souple Lot n° 4 : 6 500 € HT Lot n° 4 Sols bois design (57) 15/07/2019 Lot n° 5 menuiserie Lot n° 5 : 13 067 € HT + Lot n° 5 Sté Teitgen (57) 01/07/2019 option meuble d'accueil

1 800 € HT

Lot n° 6 électricité Lot n° 6 : 19 000 € HT Lot n° 6 Sté Hoffmann (57) 28/06/2019 2019CS05 | Livres médiathèque

Lot n° 1 livres documentaires et | Lot n° 1 : 5 000 € HT Lot n°1 Hall du Livre (54) 3/07/2019

romans pour adultes, ados et maxi

jeunesse Lot n° 2 : 3 000 € HT Lots n° 2 et 3 Hisler BD bis 2/07/2019 Lot n° 2 BD, mangas et comics | maxi (67) pour adultes, ados et jeunesse | Lot n°3 : 2 000 € HT

Lot n° 3 albums jeunesse maxi

2019M04 Maîtrise d'œuvre secteur central | 154 350 € HT Stéphane Thalgott, paysagiste | 02/09/2019 axe est/ ouest2019M11 Travaux de démolition et 73 000 € HT (offre de Entreprise Hollinger (54) 11/10/2019 désamiantage de bâtiments base + option retenues)

2019M09 | Impression du Journal de Lot n° 1 : 30 000 € HT Lots n° 1 et 2 Imprimerie 29/10/2019 Terville et retour en images lot Jan maximum Lhuillier (57) n° 1 et lot n° 2 Lot n° 2 : 15 000 € HT/an

maximum

2019M12 Concession de service relative | 15 % du chiffre d'affaires Dallmayr Distribution (57) 19/11/2019 à l'installation et l'exploitation de | annuel sous forme de

distributeurs automatiques de redevance

boissons et friandises (pour info : valeur

estimée de la concession

5 000 € HT/an)

Par ailleurs, le Conseil Municipal est informé de la signature des avenants suivants :

N° de marché Titulaire — Intitulé du marché Objet de l'avenant Montant de l'avenant Date de

notification

2019M02 Remplacement de la chaudière | Avenant n° 1 : travaux supplémentaires + 1 592.13 € HT gez de la Mairie et alimentation en Fourniture, pose et raccordement d'un 26/06/2019 | chauffage pour le complexe sportif | vase d'expansion de 600 litres à Terville

Lot n° 1 remplacement de la

chaudière

Entreprise Coran et Fils (57180)

2019M03 Transformation d'une maison | Avenant n° 1 : travaux supplémentaires + 751.43 €HT 28/06/2019 d'habitation en cabinet médical de câblages réseaux, équipement Lot n° 6 électricité électrique deuxième WC

Entreprise Hoffmann (57)

2019M03 Transformation d'une maison | Avenant n° 1 : suppression des travaux de | - 266.00 € HT 12/07/2019 d'habitation en cabinet médical peinture extérieure

Lot n° 3 peinture Travaux complémentaires

Sas France peinture (57)

2019M03 Transformation d'une maison | Avenant n° 1: travaux supplémentaires | + 615.00 € HT 15/07/2019 d'habitation en cabinet médical rattrapage niveau sol extension Lot n° 4 revêtements de sol souple

Entreprise Sols bois design (57)

2019M03 Transformation d'une maison | Avenant n° 1 : reprise des encadrements | + 2 300.00 € HT 02/07/2019 d'habitation en cabinet médical de fenêtres béton du 1” étage Lot n° 1 démolition, gros œuvre, | surplombant l'entrée du cabinet médical maçonnerie, plâtrerie, faux-

plafonds et toîture

Sas All Bâti (57)

2019M03 Transformation d'une maison | Avenant n° 2: création d'une porte | + 1 000.00 € HT

02/07/2019 d'habitation en cabinet médical supplémentaire dans mur porteur, Lot n° 1 démolition, gros œuvre,

maçonnerie, plâtrerie, faux-

plafonds et toîture

Sas All Bâti (57)

renforcement poteau béton porteur

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE des présentes communications.

Point n°2 : Décision Modificative n°2 du Budget 2019

Rapporteur : Monsieur Boulay

La présente décision modificative n° 2/2019 est destinée à ajuster les ouvertures budgétaires 2019 afin de tenir compte d'éléments nouveaux.

Equilibré en dépenses et en recettes, le total de la section de fonctionnement est minoré de 29 432 €, celui d'investissement est majoré de 125 001 €.

Les modifications proposées sont détaillées dans le tableau ci-après.Vu l'adoption du budget primitif 2019 le 1er avril 2019 ;

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix « pour » et 4 « abstentions » (Messieurs Delon et Perniceni, ainsi que Madame Laurent (en son nom et celui de Mme Le Lay qui lui a donné procuration) :

°e ADOPTE la décision modificative n° 2/2019 détaillée comme ci-dessous et récapitulée dans les

balances ci-après :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Fi | chanOn Libellé de l'article Me Objet de la modification

60621-020 011 |Combustibles 8 000.00 € |Crédits pour achat fioul domestique

60632-020 | 011 {fourniture de petit équipement 4 000,00 € [crédits insuffisants 61521-823 011 |Entretien- terrains 10 000,00 € [Travaux d'aubanage, élagage supplémentaires

6287664 | 011 |Rembt de frais à col de rattacht 10 000,00 € RARE CNE des agents transiérés- 6615-01 66 |Intérêts des comptes courants - 2 000,00 € [crédits disponibles

673-020 67 |Titres annulés sur ex antérieurs 1 400,00 € |Remboursement trop perçu emplois avenir

023-01 023 |Virement à la section d'inv 55 832,00 € | Ajustement du virement à la section d'invest

Total dépenses fonctionnement = 2048200€ DS

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

ET Libellé de l'article on Objet de la modification

6419-020 013 |Rembts sur rémunérations 54 000,00 € |Remboursements maladies par l'assureur de la Ville

7062-311 70 Redevance service culturel - 8 770,00 € [facturation cours Ecole de musique

7381-01 73 Taxe additionnelle Drts mut. - 70 000,00 € |droits mutation inférieurs aux prévisions

73211-01 73 TPU 875,00 € |Ajustement TPU suite à évaluation transferts de charges

7478-64 74 Participations autre organisme | - 5 537,00 € [Ajustement participation CEJ de la CAF

Total recettes fonctionnement - 29 432,00 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

cs ChaplOp Libellé de l'article noce Objet de la modification

2312-824 [10019 [Agencmt aménagt terrains 255 000,00 € | Travaux aménagement axe central différés

2112-824 21 |Terrains de voirie 1.00 € [Acquisition euro symbolique r Séliguet 2112-01 f 041 |Terrains de voirie 380 000.00 € [Ecritures d'ordre -intégration r du Séliguet

Total dépenses Investissement 125 001,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

nes Chap/Op Libellé de l'article 1 Objet de la modification

10226-01 10 |Taxe d'aménagement 25 833,00 € [Taxe d'Aménagement

1328-01 041 |Autres subv d'équipt transf. 380 000,00 € [Ecritures d'ordre -intégration r du Séliguet

024-01 024 |Produits des cessions d'immo 225 000,00 € |[Ajustement des cessions

021-01 O021_|Wrement à la section dinv - 55 832.00 € | Ajustement du virement du fonctionnement Total recettes Investissement 125 001,00 €COMMUNE DE TERVILLE -87- Budget COMMUNE T'omn°2 201% |

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

VUE D'ENSEMBLE A1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

v CREDITS DE FONCTIONNEMENT o VOTES AU TITRE DU PRESENT a

T BUDGET (1) 28 432,00 -29 432,00 E

+ + +

8 RESTES À REALISER ( R.AR) de

: L'EXERCICE PRECEDENT (3)

oR 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT sl déficit) on : REPORTE (2) { (si excédent)

s

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (4) -29 432,00 -29 432,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

v CREDITS D'INVESTISSEMENT o VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET (1) (y compris le compte 1068) 125 001,00 125 001,00 E

+ + +

ë RESTES À REALISER ( R.A.R) de 5 L'EXERCICE PRECEDENT (3)

oR 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (ei solde négat ; .

+ SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE sn ebsoide poski s (2)

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (4) 125 001,00 125 001,00

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (4) 95 569,00 95 569,00

(1) Au budget primitf. les crédits volés comespondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatves et le budget supplémentaire. les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec oeux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compie administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats

3) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressorlent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tire et non rattachées (R.2311-11 du CGCT)

Les restes à réaliser de la section d ‘en dépenses, aux ‘engagées non au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent da la comptabilté des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tire au 31/12 de l'exercice précédent (R 2311-11 du CGCT).

(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctiannement votés. Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. ‘Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Tolai de la section d'investissement[ COMMUNE DE TERVILLE -57- Budget COMMUNE | omn°2 2019 |

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libelié Pour mémoire | Restes äréaliser | Propositions VOTE G TOTAL budget précédent 2018 (2) nouvelles 6) et1}#2)# 63)

011 |Charges à caractère général 1 440 962,00 0,00 27 000,00 27 000,00 1 467 962,00

012 |Charges de personnel et frais assimilés 4 537 505,00 0.00 0,00 0,00 4 537 505,00

014 |Atténuations de produits 74 920,00 0,00 0,00 0,00 T4 920,00

65 _|Autres charges de gestion courante 985 265,00 0,00 0,00 0,00 985 265,00

Total des dépenses de gestion courante 7 038 652,00 0,00 27 000,00 27 000,00 7 065 652,00

66 |Charges financières 156 472,00 0.00 -2 000,00 +2 000,00 154 472,00

67 |Charges exceptionnelles 742,00 0,00 1 400,00 1 400,00 2 142,00

022 _|Dépenses imprévues { fonctionnement ) 0.00 0,00 0,00

Total des dépenses résiles de fonctionnement 7 195 866,00 0,00 26 400,00 26 400,00 7 222 266,00

023 |Virement à le section d'investissement (5) 3 152 615,00 -55 832,00 -55 832.00 3 096 783,00

042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) 1251 757,34 0,00 0,00 1251 757,34

043 |Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonc] 0,00 0.00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 4 404 372,34 -55 832,00 -55 832,00 4 348 540,34

TOTAL 11 600 238,34 0.00 -29 432,00 -29 432,00 11 570 806,34 7

[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 11.570 806,34 |

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL

budget précédent 2018 (2) nouvelles {C2} (8)

013 |Atténuations de charges 82 860,00 0.00 54 000,00 54 000,00 136 860,00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverse] 207 320,00 0,00 -8 770,00 -8 770,00 198 550,00

73 [impôts et taxes 6 741 424,00 0.00 -69 125,00 -69 125,00 6 672 299,00

74 |Dotations, subventions et participations 1 203 906,00 0,00 -5 537,00 -5 537,00 1 198 369,00

75 _|Autres produits de gestion courante 196 350,00 0,00 0,00 0,00 196 350,00

Total des recettes de gestion courants 8 431 860,00 0,00 -29 432,00 -29 432,00 8 402 428,00

76 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00

77 |Produits excey nnels 604 191,82 0,00 0,00 0,00 604 191,82

Total des recettes réelles de fonctionnement 9 036 051,82 0,00 -29 432,00 -28 432,00 9 006 619,82

042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) 247 702,84 0.00 2,00 247 702,84

043 _| Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fon 0,00 0,00 0.00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 247 702,84 0,00 0,00) 247 702,84

TOTAL 9 283 754,66 0,00 -29 432,00 -29 432.00 9 254 322,66 7

[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 2 316 483,68

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 11570 806,54 |

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL H s'agit. pour un budget voté en équiibre, des ressources propres correspondant à l'excédent

des rocetles réutes de forcionnement sur les oépenses réeles de fonctionnement. l sert à DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION -55 832,00 | féuncer je remboursement du capial de In detle et les nouveaux Investissements de la D'INVESTISSEMENT (6) commune où de l'établissement

{1) Gt. Modaltés de vote 1-8 (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administraif ou si reprise anticipée des résultats)

(A) Le vote ce l'organe délbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles, 4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions sem-budgétaires.

5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ;DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (8) Soide de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RI 021+ RI 040 - DI 040[ COMMUNE DE TERVILLE - 57 - Budget COMMUNE | DMn°2 2019 |

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL

budget précédent 2018 (2) nouvelles (=(1)#(2)+(3))

010 | Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

20 |immobilisations incorporelles (sauf 204) 179 371,95 0,00 0,00 0,00 179 371,95

204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 970 224,11 0,00 1,00 1,00 970 225,11

22 |immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 |immobilisations en cours 782 026,69 0,00 0,00 0,00 782 026,69

Totai des opérations d'équij nt 4 974 114,57 0,00 -255 000,00 -255 000,00 4719 114,57

Total des dépenses d'équipement 6 905 737,32 0,00 -254 999,00 -254 999.00 6 650 738,32

107 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 000 000 0.00 13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 | Emprunits et dettes assimilées 783 500,00 0,00 0,00 0,00 783 500,00

18 | Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 | Participations et créances rattachées à des participæ 0,00 0.00 0,00 0,00

27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

020 _| Dépenses imprévues {investissement ) 0,00 0,00 0,00

Total des es financières 783 500,00 0,00 0,00 0,00 783 500.00

45. | Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 7 689 237,32 0,00 -254 999,00 -254 999,00 7 434 238,32

Dpérations d'ordre entre sections (4) 247 702.84 0.00 000 247 702.84 041 | Opérations patrimoniaies (4) 215 480,00 380 000,00 380 000,00 505 480,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 463 182,84 380 000,00 380 000,00 843 182,84

TOTAL 8 152 420,16 0,00 125 001,00 125 001,00 8277 421,16 7

Î D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) [ 1046 875,68 |

[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 9 224 296,84 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap! Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL

budget précédent 2018 (2) nouvelles (=(1)+(2)+(3))

010 | Stocks (5) 0.00 0,00 0,00 0,00

13 | Subventions d'investissement (hors 138) 1 157 426,00 0.00 0,00 0,00 1 157 426,00

16 | Empruntis et dettes assimitées (hors 165) 74 200,00 0,00 0,00 0,00 74 200,00

20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00

204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0.00

21 |Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

22 | Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 _Limmobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 1 231 626,00 000 2,00 0.00 1231 626,00 107 ]Doiations, fonds divers et réserves (hors 1068) 660 632.21 0:00 2583300 25833 00 686 465.21

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 1 548 756,79 0,00 0,00 0,00 1 548 756,79

18 | Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 |Participations et créances rattachées à des participa 0,00 0,00 0,00 0,00

27 |Autres immobilisations financières 10 763,00 0,00 0,00 0,00 10 763,00

024 _| Produits de cessions 1 127 665,50 -225 000,00 -225 000,00 902 665,50

Total des recettes financières 3 347 817,50 0,00 -199 167,00 -199 167,00 3 148 650,50

Total des . pour le de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 4 579 443,50 0,00 -199 167,00 -199 167,00 4 380 276,50

021 | Virement de la section de fonctionnement (4) 3 152 615,00 -55 832,00 -55 832,00 3 096 783,00

040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 1251 757,34 0,00 0,00 1 251 757.34

041_| Opérations patrimoniaies (4) 215 480,00 380 000,00 380 000,00! 595 480,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 4 619 852,34 324 168,00 324 168,00 4 944 020,34

TOTAL 9 199 295,84 0,00 125 001,00 125 001,00 9 324 296,84 C

L R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |

[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 9 324 296,84 |

Pour information :

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL réelles de fonctionnement sur les réels de fonctionnement 1! ser à des recettes FR nor = DEGAGE PAR LA SECTION DE #20 financer le remboursement du capital de la dete et les nouveaux investissements de la

commune ou de l'établissement. FONCTIONNEMENT (10)

Point n°3 : Révision d'Autorisations de Programme et Crédits de paiement

Rapporteur : Monsieur Boulay

Pour mémoire trois Autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) sont actives.

La 1*° pour la construction d'un complexe sportif (numérotée 2018-1) reste inchangée. La 2°% concernant l'extension du Groupe Scolaire du Moulin (numérotée 2018-2) reste également

inchangée.La 3° concernant la maîtrise d'œuvre et travaux d'aménagement des abords du nouveau complexe sportif (numérotée 2019-1) nécessite une modification de la répartition de ses CP.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix « pour » et 4 « abstentions » (Messieurs Delon et Perniceni, ainsi que Madame Laurent (en son nom et celui de Mme Le Lay qui lui a donné procuration) :

e DÉCIDE de la révision des AP/CP comme suit :

Intitulé Opération | Statut |Montant del'AP| CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 2046-1 Camplerersportif 10016 |pasdemoaif| 4 644 000 € 1549000€| 277000€ 325 000 € - € (travaux +MO)

2018-2 Extension GS du 10018 |pasde modif| 1 405 000 € 190 000 € - € 300000€| 91500€ Moulin (MO+travaux)

2019-1 Aménagement avis | 40019 | CPrévisés | 1 482 000 € 34000€| 1148000€ cplexe sportif (MO+travaux) TOTAL 7 531 000 € 179%000€| 3104000€| 177300€| 915000€

Point n°4 : Approbation du Compte-Rendu Annuel 2018 de la Collectivité (CRAC) présenté par la SEBL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par convention publique d'aménagement en date du 08/10/2002, le Syndicat intercommunal « Espace de Développement de l'Agglomération Thionvilloise » auquel s'est substitué la Ville de Terville, a confié à la SEBL l'aménagement du Parc d'Activités Technologiques de Terville.

En application des dispositions de ce traité ainsi que de l'article L-1523-3 du CGCT, la SEM doit chaque année, fournir un C.R.A.C. à la collectivité comportant notamment :

e Un bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses et recettes et d'autre part l'estimation des dépenses et des recettes restant à réaliser ; e Une note de conjoncture sur l'état d'avancement de l'opération ;

Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses et recettes e Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice considéré.

L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'Assemblée délibérante de la collectivité. Conformément à ce qui précède, la SEBL présente le C.R.A.C. du PAT de Terville, arrêté à la date du 31 décembre 2018 qui présente les dépenses et recettes suivantes :

Bilan global actualisé Bilan global actualisé

TTC HT

Dépenses 14 833 352 € 13280 212€

Recettes 15618 948 € 13 280 212€

En lien avec les trafics générés par les activités implantées sur la zone, il convient de réaménager les carrefours d'accès correspondants. L'intégration au bilan financier de l'opération du montant de ces travaux implique une participation de la collectivité aux équipements publics de 800 000 €. Ce point fera l'objet de l'avenant n°7 au traité de concession.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix « pour » et 4 « abstentions » (Messieurs Delon et Perniceni, ainsi que Madame Laurent (en son nom et celui de Mme Le Lay qui lui a donné procuration)) :

ACTE le budget global actualisé au 31 décembre 2018 qui s'élève à 13 280 212€ HT; APPROUVE le C.R.A.C. établi au 31 décembre 2018 ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;

APPROUVE l'avenant 7 au traité de concession ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant 7 et toutes les pièces s'y rapportant.Point n°5: Acquisition de nouvelles voies de circulation et d'espaces communs — rue du Séliguet et impasse des Eglantiers

Rapporteur : Monsieur Boulay

Dans le cadre de la construction du lotissement dénommé «Le Domaine des Peupliers », les travaux d'aménagement de la rue du Séliguet et de l'impasse des Eglantiers ont été achevés. Ils ont été réceptionnés par la Commune le 18 juin 2019 conformément à la convention signée avec la société DELTAMENAGEMENT, le 19 mars 2015.

Dès lors, la commune peut envisager l'acquisition des parcelles de sol numérotées :

- en section 3 : 743/32 pour 37 ares 64 centiares,

- en section 4 : 661/55 pour 1 are 1 centiare,

663/55 pour 5 ares 64 centiares,

731/55 pour 6 ares 11 centiares,

733/55 pour 2 ares 96 centiares,

Ces parcelles sont constituées de 463 mètres de voiries d’une valeur comptable estimée à la somme de 742 000 € et d'espaces communs.

L'acquisition auprès de la société DELTAMENAGEMENT est réalisée à l'euro symbolique.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de décider de l'acquisition des parcelles précitées.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e DECIDE de l'acquisition des parcelles cadastrées en section 3 n°743/32 et section 4 n°661/55, 663/55, 731/55 et 733/55, pour un montant d'un euro symbolique ;

CHARGE Maître Jacob, notaire à Metz, de la rédaction de l'acte ;

AUTORISE le Maire où en cas d'empêchement, l’Adjoint en charge de l'urbanisme, à signer l'acte notarié ainsi que toutes pièces utiles, et d'une manière générale à prendre toute mesure permettant la bonne exécution de la présente délibération ;

+ INTEGRE les parcelles section 3 n°743/32 et section 4 n°661/55, 663/55 (espaces communs), 731/55 et 733/55 (chemin piétonnier), dans le domaine public de la commune, portant la longueur de la voirie communale pour la D.G.F de 32 214 mètres à 32 677 mètres ; e _IMPUTE la dépense d'un euro à l'article 2112 fonction 822.

Point n°6 : Cession de bâtiments communaux — 98 route de Verdun - compromis et vente

Rapporteur : Monsieur Boulay

La Ville est propriétaire d'un immeuble comprenant un local à vocation commerciale et plusieurs appartements et dépendances situé 98 route de Verdun et cadastré en section 2 sous les numéros 94 (861 m2) et 95 (800 m2).

La SCI TERVIMMO représentée par M. PIGEON a manifesté son intérêt pour acquérir cet ensemble afin d'y installer un nouveau commerce et créer des logements. La proposition s'établit à la somme de 500 000 € comprenant les murs et une licence d'exploitation de débit de boissons de IV°"* catégorie.

Le service du Domaine a été saisi et a émis un avis en date du 28 février 2019.

La Ville n'ayant pas de projet de réhabilitation sur cet immeuble, la cession de l'immeuble et des droits qui étaient attachés à l'exploitation commerciale peut être autorisée. Toutefois, cette cession est conditionnée par la conservation de la façade actuelle et le maintien d'une activité commerciale.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix « pour », 2 « contre » (Mme Laurent en son nom et celui de Mme Le Lay qui lui a donné procuration) et 1 « abstention » (M. Delon) :

e AUTORISE la vente des parcelles en section 2 n°94 et 95 pour un montant de 500 000 euros à la SCI TERVIMMO représentée par M. PIGEON ;

e AUTORISE la cession de l'ensemble des biens et des droits attachés à l'exploitation commerciale ;

e DIT que cette cession est conditionnée à la conservation de la façade actuelle et au maintien

d'une activité commerciale ;

CHARGE Maître Jacob, notaire à Metz, de la rédaction de l'acte ;

DIT que cette autorisation de vente est valable tant pour le compromis que pour la cession définitive dès lors que les conditions essentielles validées par le Conseil Municipal restent

inchangées ;

° AUTORISE le Maire et en cas d'empêchement, l'Adjoint en charge de l'urbanisme, à signer les actes notariés ainsi que toutes pièces utiles, et d'une manière générale à prendre toutes mesures permettant la bonne exécution de la présente délibération ;

e _IMPUTE la recette à l'article 775.

Point n° 7 : Cession de bâtiments communaux — 61 rue Haute - compromis et vente

Rapporteur : Monsieur Boulay

La Ville est propriétaire d'un garage et d'une annexe accolés à un immeuble situés au 61 rue Haute et cadastrés en section 1 sous les numéros 412 (47 m2) et 413 (27 m2).

La Ville n'utilisant plus ces locaux et n'ayant pas de projet de réhabilitation, il est proposé de le céder.

M. Philippe WACHEUL demeurant à Terville a proposé d'acquérir l'ensemble pour un montant de

18 000€.

Le service du Domaine a été saisi et a émis un avis en date du 7 novembre 2019.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e AUTORISE la vente des parcelles en section 1 n°412 et 413 pour un montant de 18 000 euros à

M. Philippe WACHEUL ;

e DIT que cette autorisation de vente est valable tant pour le compromis que pour la cession définitive dès lors que les conditions essentielles validées par le Conseil Municipal restent

inchangées ;

e AUTORISE le Maire et en cas d'empêchement, l'Adjoint en charge de l'urbanisme, à signer les actes notariés ainsi que toutes pièces utiles, et d'une manière générale à prendre toutes mesures permettant la bonne exécution de la présente délibération :

e IMPUTE la recette à l'article 775.

Point n°8 : Cession de bâtiments communaux — 24, 26 et 28 rue Haute — Substitution d'acquéreur

Rapporteur : Monsieur Boulay

Par délibération en date du 24 juillet 2019, le Conseil Municipal a autorisé la vente d'immeubles situés au 24, 26 et 28 rue Haute, à la SCI LVSJMAT.

Cette cession concerne des parcelles bâties et non-bâties, cadastrées en section 2 : - numéro 64 de 113 m? pour la maison du 28 rue Haute,

-__ numéro 65 de 111 m? pour la maison du 26 rue Haute,

- numéro 66 de 12 ares 44 centiares pour l'ancienne école, la cour et le préau.

l'acquéreur : conservation des façades, maintien d'une servitude de passage au profit de l'EHPAD «les Tilleuls », désamiantage des immeubles.Durant la période du compromis, le bénéficiaire de l'autorisation a constitué une nouvelle société pour l'acquisition : la SARL CS IMMO PROMO. Le projet de réalisation d'un ensemble immobilier composé

d'appartements et de deux maisons initialement présenté demeure identique.

Dans la mesure où les conditions de la vente restent identiques, il y a lieu d'autoriser la SARL CS IMMO PROMO à se substituer à la SCI LVSJMAT ;

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix « pour » et 4 « abstentions » (Messieurs Delon et Perniceni, ainsi que Madame Laurent (en son nom et celui de Mme Le Lay qui lui a donné procuration) :

e AUTORISE la vente des parcelles en section 2 n° 64, 65 et 66 pour 400 000 euros à la SARL CS

IMMO PROMO ;

e CHARGE Maître Jacob conjointement avec Maître Allen du compromis de vente et de l'acte de

vente ;

e AUTORISE le Maire et en cas d'empêchement, l'Adjoint à l'Urbanisme, à signer les actes notariés ainsi que toutes pièces utiles, et d'une manière générale à prendre toutes mesures permettant la bonne exécution de la présente délibération ;

e _IMPUTE la recette à l'article 775.

Point n°9 : Mise à disposition d'un local en vue de l'installation d'une maison médicale

Rapporteur : Monsieur le Maire

Face à la difficulté pour les habitants de trouver un médecin et afin de soutenir et faciliter leur installation sur le ban tervillois, la municipalité a décidé de créer une maison médicale sise au 2, route de Marspich. Les travaux de la maison médicale sont terminés et ont été réceptionnés. De même l'acquisition des matériels médicaux nécessaires a été réalisée.

Dès lors il est proposé de signer avec la SELARL MEDINF qui l'accepte un contrat de mise à disposition administrative d'un local à usage médical, il est également proposé de louer le matériel nécessaire à l'exercice médical suivant le tableau tarifaire suivant :

x NT MTS ETTTE) RON TT EE VELETRE ET TAIT (ET in

tte tel ls ET 31/12/N

2019 Valeur initiale du matériel : 44 206,80 €

2020 1 000,00 € 725,00 € 35 506,80 €

2021 1 100,00 € 725,00 € 26 806,80 €

2022 1 200,00 € 725,00 € 18 106,80 €

2023 1 300,00 € 725,00 € 9 406,80 €

2024 1 400,00 € 725,00 € 706,80 €

Il est proposé d'établir une mise à disposition longue afin de permettre une installation pérenne et un amortissement complet du cout des matériels médicaux comme proposé dans le projet annexé.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix « pour » et 3 « contre » (M. Delon et Mme Laurent (en son nom et celui de Mme Le Lay qui lui a donné procuration)) :

e AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer un contrat de mise à disposition administrative d'un local à usage médical avec la SELARL MEDINF à compter du 1‘ janvier 2020 pour une durée de 5 ans aux conditions précitées ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toute mesure permettant la bonne exécution de cette délibération.Point n°10 : Convention de servitude avec la société ENEDIS

Rapporteur : Monsieur Ackermann

Afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS sollicite une autorisation de servitude pour la pose d'un câble souterrain Basse Tension Place Jean Jaurès.

En contrepartie, la Société ENEDIS s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la présente convention et d'autoriser le Maire ou son deuxième adjoint à signer la convention liant ENEDIS à la commune.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e APPROUVE la convention de servitude pour la pose d'un câble souterrain Basse Tension Place Jean Jaurès sur la parcelle n°1172 de la section 11 ;

AUTORISE la perception de l'indemnité forfaitaire convenue ;

e AUTORISE le Maire ou l'Adjoint à l'urbanisme à signer la convention avec ENEDIS.

Point n°11 : Dénomination de la voie interne desservant l'opération « Green Park »

Rapporteur : Monsieur Ackermann

Vu l'arrêté de permis de construire N° 57.666.17 E002 en date du 14 janvier 2019 délivré à Delta Promotion pour la construction de 67 logements collectifs et d'une cellule de bureaux,

Vu les demandes présentées par l'aménageur, les différents concessionnaires, administrations et services publics,

Vu la nécessité de dénommer la voie desservant les immeubles de l'opération « Green Park »,

Vu la proposition de la municipalité,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e DENOMME «Rue du Loup qui dort » la voie interne desservant les immeubles de l'opération « Green Park ».

Point n°12 : Subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale — 1° acompte 2020

Rapporteur : Monsieur Boulay

La Ville de Terville a alloué au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) une subvention d'un montant de 196 000 € au titre du fonctionnement de l'exercice 2019.

Dans l'attente du vote du budget primitif 2020 de la Ville, et pour permettre au C.C.A.S. de faire face à ses engagements 2020, il est nécessaire de lui octroyer un acompte sur subvention 2020.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e VERSE au Centre Communal d'Action Sociale de Terville un acompte sur subvention d'un montant de 80 000 € ;

e _IMPUTE la dépense à l'article 657362 fonction 520 du budget de fonctionnement 2020 de la Ville.Point n°13 : Subvention de fonctionnement 2020 à l'association « Administrations Faciles Ecrivains Publics »

Rapporteur : Madame Nalepa

L'association « Administrations Faciles Ecrivains Publics » (A.F.E.P.) intervient auprès des usagers pour aider à la rédaction et à la compréhension des courriers administratifs, si besoin elle oriente également les

personnes vers les services en capacité de répondre à leur problématique.

Cette association assure une permanence hebdomadaire en mairie de Terville et répond à un véritable

besoin des Tervillois les plus fragiles.

L'association sollicite les communes auprès desquelles elle intervient afin d'équilibrer son budget.

Une subvention de 600 euros est demandée à la Ville de Terville.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e _ALLOUE une subvention de fonctionnement 2020 à l'A.F.E.P. d'un montant de 600 euros ; e S'ENGAGE à inscrire la dépense à l’article 6574 du Budget Primitif 2020 de la Ville.

Point n°14 : Subvention de fonctionnement 2020 à l'association Sporting Club Terville Football

Rapporteur : Monsieur Froehlicher

Le Sporting Club Terville Football a saisi la ville d'une demande d'aide financière complémentaire en indiquant avoir signé un contrat d'apprentissage (BMF) avec un jeune tervillois et en précisant que l'accession de l'équipe féminine au niveau Ligue Grand Est entraine des frais supplémentaires au titre des déplacements, de l'arbitrage et de l'encadrement nécessaire.

L'association a sollicité la somme de 3359 euros.

Une subvention de 1 000 euros est proposée.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

+ _ALLOUE une subvention de fonctionnement 2020 au SCT Football d'un montant de 1 000 euros ;

S'ENGAGE à inscrire la dépense à l'article 6574 du Budget Primitif 2020 de la Ville.

Point n°15: Signature d'une convention de partenariat Ville de Terville - Association Tervilloise de l'Enfance et de la Jeunesse

Rapporteur : Monsieur Froehlicher

L'Association Tervilloise de l'Enfance et de la Jeunesse, association d'éducation populaire relevant de la Loi de 1908, concourt à des missions de service public notamment pour l'accueil des enfants et des jeunes en Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH), qu'il s'agisse du périscolaire, des mercredi récréatifs, des petites et grandes vacances.

L'agrément Centre Social accordé par la Caisse d'Allocations Familiales pour les agréments relatifs à l'Animation Globale et Coordination ainsi qu'à l'Animation Collective Famille a été reconduit pour la

période 2017-2020.

L'ATEJ met ainsi en œuvre un projet social à destination des familles, tout en continuant à assurer les actions déjà proposées en direction de l'enfance et de la jeunesse.Sur la base du diagnostic annuel retraçant les activités et projets de l'ATEJ, la Ville de Terville envisage de conclure une nouvelle convention de partenariat avec l'association afin de poursuivre l'objectif d'épanouissement social et culturel du jeune public accueilli.

La convention de partenariat arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il convient d'en conclure une nouvelle pour l'année 2020.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix « pour » (Mme Laurent et M. Ziegler, concernés

ne prennent pas part au vote) :

e AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention liant les parties, à compter du 1” janvier 2020 pour une durée d'un an ;

e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure permettant la bonne exécution de cette délibération.

Point n°16: Signature d'une convention de partenariat Ville de Terville — Association Tervilloise du Nouvel Age

Rapporteur : Madame Nalepa

La Ville est partenaire de l'Association Tervilloise du Nouvel Age (A.T.N.A.) dont l'objectif est de proposer des activités sociales, sportives et culturelles au public senior de Terville.

Une convention de partenariat déterminant les missions et les obligations mutuelles des différentes parties les lie jusqu'au 31 décembre 2019. Aussi, il convient d'en signer une nouvelle pour une durée de 1 an qui pourra se renouveler 2 fois dès lors que les engagements réciproques sont respectés.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e APPROUVE la signature d'une convention de partenariat avec l'ATNA pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2020 ;

e DIT que cette convention pourra être renouvelée 2 fois dès lors que les engagements et les volontés réciproques sont partagés ;

e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure permettant la bonne exécution de cette délibération.

Point n°17: Etude pour la réalisation d'une maison pour les associations et l'extension du bâtiment dénommé « Atelier Banal »

Rapporteur : Monsieur Ackermann

Dans le cadre de son programme d'aménagement urbain, secteur central, axe Est — Ouest, la Ville de Terville souhaite confier à un cabinet d'architecture ou à un bureau d'études, l'étude d'aménagement d'une maison permettant d'accueillir les associations, ainsi que l'extension du bâtiment dénommé

« Atelier Banal ».

Cette étude a pour objectif :

- de déterminer l'ensemble des besoins des associations ;

- d'intégrer les projets dans le site de manière harmonieuse et en cohérence avec la zone où ils se situeront ;

- d'estimer le coût de l'ensemble de ce programme.

Aussi, il est demandé au Conseil de se prononcer à ce sujet.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e APPROUVE ledit programme de réalisation d'une maison en faveur des associations et l'extension du bâtiment dénommé « Atelier Banal » ;

DECIDE du lancement de cette consultation ;

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toute mesure permettant la bonne

exécution de cette délibération.

Point n°18 : Convention intercommunale de coordination entre la Police pluri communale de Thionville- Terville et les Forces de sécurité de l'Etat

Rapporteur : Monsieur Hoël

Les dispositions de l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient l'établissement d'une convention de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'Etat notamment lorsque le service de police municipale compte au moins 5 agents.

Cette convention de coordination est un des éléments d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité. Elle a pour objet de définir les modalités de coordination des interventions de la Police Municipale avec celles des forces de sécurité de l'Etat en précisant notamment des périodicités de rencontres, des échanges d'informations réciproques et en optimisant, d'une manière générale, les relations opérationnelles et de formation.

Le Conseil Municipal de Terville a autorisé la signature de cette convention par délibération du 14 juin 2018. Depuis cette signature, la police municipale de Terville est devenue par voie de convention Police pluri-communale Thionville-Terville au terme d'une période probatoire d'un an débutée le 14 mai

2018. Aussi, il convient de signer la convention, jointe en annexe, tenant compte de ce statut.

Sur proposition du Maire et du Préfet, après avis du procureur de la république, le Conseil Municipal est invité à se prononcer en faveur de cette nouvelle convention de coordination permettant de pérenniser la coopération de la Police pluri-communale de Thionville-Terville et des forces de sécurité de l'Etat.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e APPROUVE les termes de la convention intercommunale de coordination entre la Police pluri communale de Thionville-Terville et les forces de sécurité de l'Etat, à intervenir entre la Ville de Terville, la Ville de Thionville et la Préfecture de la Moselle, telle que jointe en annexe : e AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

Point n°19 : Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame Wagner

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la Ville de Terville adopté par le Conseil Municipal le 18 décembre 2018 et modifié les 26 février et 24 juillet 2019 ;

VU les propositions d'avancement de grade et la demande d'intégration dans la filière administrative d'un agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2° classe dans le cadre d'une mutation interne ;VU que deux emplois d'ATSEM, créés initialement à temps complet, sont vacants, et qu'il convient d'adapter leur temps de travail annualisé aux missions actuelles en fixant à 28/35° la durée hebdomadaire ;

VU que trois départs en retraite en 2019 ont déjà donné lieu à un recrutement sur un autre grade ;

VU la nécessité de recruter en 2020 un gardien-brigadier en prévision d'un départ en retraite pour invalidité d'un brigadier chef principal ;

VU l'avis du comité technique sur la suppression des postes vacants à l'issue de toutes ses modifications ;

Il'est proposé de procéder à l'ajustement des grades de la manière suivante :

“ Création de 7 postes à temps complet :

- 1 adjoint administratif principal de 1° classe

- 1 technicien principal de 1° classe

- 2 adjoints techniques principaux de 1° classe

- 1 agent spécialisé principal de 1° classe des écoles maternelles - 1 adjoint du patrimoine principal de 1°* classe

- 1 gardien - brigadier

et deux à temps non complet 28/35° au grade d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de

2°" classe.

“ Suppression de 12 postes à temps complet :

- attaché

- 1 rédacteur principal de 1°* classe

- 2 adjoints administratifs principaux de 2°" classe

- 1 agent de maîtrise

- 2 adjoints techniques principaux de 2°" classe

- 1 adjoint technique

- 8 agents spécialisés principaux de 2°"* classe des écoles maternelles - 1 adjoint du patrimoine principal de 2°"* classe.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e APPROUVE les créations et suppressions des emplois telles que citées précédemment ;

e ADOPTE les tableaux des emplois permanents ci-joints ;

e DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget de fonctionnement 2019 et des suivants.TABLEAU DES EFFECTIFS

EMPLOIS BUDGETAIRES

GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES EMPLOIS EMPLOIS TOTAL PERMANENTS | PERMANENTS

A TEMPS A TEMPS NON

COMPLET COMPLET(1)

EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 1,00 0,00 1,00

Directeur général des services 1,00 0,00 1,00

FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 29,00 0,86 29.86

Attaché principal A 1,00 0,00 1,00

Attaché A 6,00 0,00 6,00

Rédacteur principal de Le classe B 3,00 0,00 3,00

Rédacteur principal de 2e classe B 0,00 0,00 0,00

Rédacteur B 3,00 0,00 3,00

Adjoint administratif principal de Le classe G 12,00 0,00 12,00

Adjoint Administratif Principal de 2e classe € 3,00 0,86 3,86

Adjoint administratif GC 1.00 0,00 1,00

FILIERE TECHNIQUE (c) 43.00 3.26 46,26

Ingénieur A 1,00 0,00 1,00

Technicien principal de Le classe B 3,00 0,00 3,00

Technicien principal de 2e classe B 1,00 0,00 1,00

Technicien B 4,00 0,00 4,00

Agent de maîtrise principal € 3,00 0,00 3,00

Agent de maîtrise C 4,00 0,00 4,00

Adjoint technique principal de le classe C 9,00 0,00 9,00

Adjoint technique principal de 2e classe € 6,00 0,00 6,00

Adjoint technique C 12,00 3,26 15,26

(5 postes à TNC : 3,26 en équivalence temps plein)

FILIERE SOCIALE () | 3,23 8.23 Agt spécialisé écoles matern. principal le C. € 2,00 0,83 2,83

Agt spécialisé écoles matern. principal 2e C. È 3,00 2,40 5.40

FILIERE SPORTIVE (e) 1,00 0,00 1,00

Educateur APS principal de 2e classe B 1,00 0,00 1,00

Educateur Activités Physiques et Sportives B 0.00 0,00 0,00

FILIÈRE CULTURELLE (1) CR 0.86 4.86

Adjoint du patrimoine principal de Le classe € 2,00 0,00 2,00

Adjoint du patrimoine principal de 2e classe C 2,00 0.86 2,86

Adjoint du patrimoine CG 0,00 0,00 0,00

FILIERE ANIMATION (g) 1,00 0,00 1,00

Adjoint d'animation 1.00 0.00 1,00 FILIERE POLICE MUNICIPALE (h) 8,00 0,00 8,00 Brigadier chef principal € 4,00 0.00 4,00 Gardien -Brigadier C 4,00 0,00 4,00 TOTAL GENERAL (b+e+d+e+f+g+h) 91,00 8.21 99,21 (1) postes exprimés en équivalence temps pleinTableau des agents contractuels sur un emploi permanent

(indices brut au 1er janvier 2020 dans le cadre du PPCR)

REMUNERATION CONTRAT

AGENTS NON TITULAIRES OCCUPANT Fondement du Nature du UN EMPLOI PERMANENT CATEGORIE SECTEUR Indice brut contrat contrat

1 attaché principal - DGS A ADM 1B 995 3-4 CDI

À ingénieur gestionnaire des S. A TECH 1B 697 3-4 CDI

1 attaché chargé de l'information A ADM 1B 821 3-4 CDI

1 attaché chargé de la communication A ADM 1B 653 3-4 CDI

1 attaché - juriste A ADM 1B 821 3-4 CDI

1 attaché directeur des finances et des MP A ADM IB 821 3-4 CDI

Point n° 20 : Mise en place et gestion du Compte Epargne-Temps

Rapporteur : Madame Wagner

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 25 juin 2019,

Il appartient à l'organe délibérant de fixer, après avis du comité technique, les modalités de mise en æuvre du compte épargne-temps.

Le compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du CET. Le compte épargne-temps est ouvert à la demande expresse écrite et individuelle de l'agent.

Aussi il est proposé à l'assemblée de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne-temps (CET) prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1° janvier 2020.

Alimentation du CET

Le compte peut être alimenté par le report de :

e 12 jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris au titre de l'année puisse être inférieur à 20 (nombre proratisé pour les agents à temps partiel et temps non complet),

L'agent peut épargner jusqu'à 60 jours maximum sur son compte épargne-temps.

Procédure d'ouverture et alimentation

Le compte peut être alimenté par des jours acquis à compter du 1° janvier 2019. L'alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 80 janvier. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale. Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son CET pour le 15 février.

Utilisation du CET |

L'agent peut utiliser, sous forme de congé, tout ou partie de son CET dès le premier jour épargné.

Demande de congés

La prise de congés doit être compatible avec les nécessités du service. Ils pourront être accolés à la prise de congés annuels.Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou de solidarité familiale.

Clôture du CET

La clôture du CET intervient soit à la date à laquelle l'agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au terme de son engagement, soit à la date de son décès.

A noter que la consommation du CET sous forme de congés n'est plus de droit pour les agents qui

cessent définitivement leurs fonctions.

Maintien des droits

L'agent conserve le bénéfice des droits acquis aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :

1° En cas de changement de collectivité ou d'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement ;

2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 de la même loi ;

3° Lorsqu'il est placé dans l’une des positions prévues aux articles 72 et 75 de la même loi, ou mis à disposition.

Dans le cas mentionné au 1°, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

Dans le cas mentionné au 2°, ils le sont par la collectivité ou l'établissement d'affectation.

Dans le cas mentionné au 3°, l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine, et en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.

En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration où d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-

temps.

L'utilisation des droits ouverts sur le CET est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ou du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de

mobilité.

Convention financière en cas de changement d'employeur :

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre l’ancien et le nouvel employeur, les

modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e APPROUVE les modalités relatives au Compte Epargne-Temps. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d'ouverture, alimentation...) seront élaborés.

Les modalités du CET prendront effet à compter du 1° janvier 2020.

Cette délibération complète les délibérations en date du 16 décembre 1999 et 20 décembre 2001 relatives à la mise en œuvre de l'ARTT dans la collectivité, le CET constituant désormais une des modalités d'aménagement du temps de travail.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des

contraintes liées au fonctionnement des services.Point n°21 : Communication du rapport d'activité 2018 du Syndicat Mixte des Transports Urbains Thionville - Fensch

Rapporteur : Monsieur le Maire

Comme le prévoit l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SMITU doit adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport d'activité 2018 de l'établissement public, accompagné du dernier compte administratif arrêté par le Comité Syndical.

Ledit rapport d'activité retraçant les moments forts du Syndicat Mixte des Transports urbains Thionville- Fensch de l'année 2018 a été présenté et acté lors de la séance du Comité Syndical du vendredi 5 juillet

2019.

Un exemplaire complet desdits documents est mis à disposition en Mairie pour consultation par les membres de l'assemblée communale et le public.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport d'activité du SMITU pour l'exercice 2018.

Point n°22 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable - Exercice 2018

Rapporteur : Monsieur Ackermann

Conformément au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales, la Direction de l'Eau de la Ville de Thionville a adressé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable pour

l'exercice 2018.

Un exemplaire complet desdits documents est mis à disposition en Mairie pour consultation par les membres de l'assemblée communale et le public.

Ce rapport présente les principaux indicateurs techniques et financiers.

| - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

La gestion du service public d'eau potable de la Ville de Terville a été confiée à la Direction de l'Eau de la Ville de Thionville par une convention d'une durée de vingt ans à compter du 1° janvier 1992 expirant le 1%" janvier 2012, renouvelable une fois 20 ans par tacite reconduction. La date d'expiration est fixée au 1° janvier 2032. Elle assure la fourniture d'eau potable et l'entretien du réseau.

Dans ce chapitre, les principales données, relatives à la commune, se détaillent notamment comme suit :

Désignation Année 2018

Population desservie 6 903 habitants représentants 2 399 abonnés domestiques

Linéaire des conduites de distribution 254 965 ml Nombre total de branchements 2145

Nombre de compteurs 2 399 Nombre de poteaux d'incendie sur la commune 124

Il - INDICATEURS FINANCIERS

La tarification de l'eau fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal de Thionville, la facturation est réalisée tous les six mois. Elle se détaille comme suit :

2018enH.T.

Location mensuelle compteur diamètre 15 mm 1,80 €

Consommation eau petit preneur 1,70 €/m3 Redevance de prélèvement perçue par l'agence 0,083 €/m3 de l'eau

Prix moyen TTC au m8 pour un usager 4,51 € domestiqueLa facture d'eau est assujettie à la TVA au taux de 5,5%.

Il — PIECES JOINTES EN ANNEXES

Y Synthèses des différents contrôles sanitaires des eaux, effectuées par l'Agence Régionale de

Santé Lorraine 2018.

Extrait délibération du 18 décembre 2017 de la Ville de Thionville fixant le prix du m3 d'eau pour

2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du présent rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du

service de l'eau potable.

Point n°23: Communauté d'Agglomération « Portes de France — Thionville» - Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges -— Rapport n°16

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 26 juin 2018, le Conseil Communautaire a étendu, à compter du 1° janvier

2019, la compétence « petite enfance » au :

- Transfert des structures communales d'accueil collectif ;

- Soutien financier des structures associatives reconnues en tant qu'établissement d'accueil du

jeune enfant.

La Ville de Terville, concerné par cette extension, a transmis le détail des coûts relatifs aux années

2016/2018.

La Commission a retenu :

- la moyenne des 3 dernières années comme période de référence pour le fonctionnement et a fixé les charges transférées à hauteur de 169 433€ ;

- qu'aucune charge d'investissement n'avait lieu de s'appliquer, la dotation aux amortissements

étant déjà retenue dans les charges transférées

La Commission a également évalué les transferts de charges sur les missions supports pour la Ville de Terville à la somme de 8 790 €, ce qui porte à 178 228 € le total des charges transférées.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

° APPROUVE le rapport n°16 de la Commission d'Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté d'Agglomération « Portes de France-Thionville ».

Point n°24 : Communauté d'Agglomération «Portes de France — Thionville » - Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges — Rapport n°18

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de la délibération en date du 20 septembre 2018, la Communauté d'Agglomération a intégré la « gestion des eaux pluviales urbaines » dans le groupe des compétences facultatives à compter du 1° janvier 2019. Cette compétence sera exercée à titre obligatoire à compter du 1° janvier 2020.

La gestion des eaux pluviales urbaines est distincte de la compétence Assainissement. Elle concerne la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales urbaines. Tandis que l'assainissement est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), la gestion des eaux pluviales urbaines relève quant à elle d'un Service Public Administratif (SPA).

En tant que SPA, cette compétence ne peut être financée par le biais d'une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité. L'EPCI doit fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement qui fera l'objet d'une participation du budget général versée au

budget annexe Assainissement.Dans la mesure où la contribution eaux pluviales actuelle tient compte de la longueur des réseaux à la fois unitaires et pluviaux, la Commission a proposé de considérer que les charges de fonctionnement transférées au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines sont déjà financées par la contribution actuelle (révisée annuellement par actualisation des 3 critères existants).

S'agissant des investissements, un inventaire des bassins exclusivement pluviaux a été réalisé et est joint en annexe.

Les bassins d'orage recensés ont été financés par des aménageurs, dans le cadre d'opérations d'aménagement urbain. Ces ouvrages ont ensuite été rétrocédés aux communes, avec comme seule charge l'entretien en résultant.

Le transfert de la compétence entraine la mise à disposition gratuite de ces ouvrages à la Communauté d'Agglomération et un procès-verbal de mise à disposition interviendra prochainement pour mettre à jour l'inventaire de chaque collectivité.

La Communauté d'Agglomération assumera par conséquent l'entretien de ces ouvrages, dont le coût global est estimé à environ 6 000 € / an.

Les Communes ayant peu supporté de coûts d'entretien pour ces ouvrages et compte tenu de l'instauration de la taxe GEMAPI par la Communauté d'Agglomération, la CLETC a décidé de ne pas valoriser de charges transférées pour cette compétence, et il n'y aura pas de charges supplémentaires autres que celles déjà comptabilisées dans la contribution eaux pluviales fixée annuellement.

Le 16 décembre 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e APPROUVE le rapport n°18 de la Commission d'Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté d'Agglomération « Portes de France-Thionville ».

Point n°25 : Communauté d'Agglomération « Portes de France - Thionville » - Rapport d'activité 2018

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent adresser chaque année aux communes membres, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d'une communication par le Maire, en séance publique.

Il est rappelé que la Communauté d'Agglomération « Portes de France — Thionville » comprend treize communes représentées au Conseil de Communauté par 47 délégués. Elle est aujourd'hui le deuxième Pôle urbain de Nord Lorraine avec plus de 80 000 habitants, répartis sur une zone géographique de 156 km.

Par courrier en date du 31 juillet 2019, la Communauté d'Agglomération « Portes de France -— Thionville » a fait parvenir son rapport annuel 2018.

Un exemplaire complet dudit document est mis à disposition en Mairie pour consultation par les membres de l'assemblée communale et le public.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la présente communication.

Point n°26 : Accueil des cirques avec animaux sur le ban de Terville

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a indiqué avoir rencontré le GROUPE D'ACTIONS ANIMALES MOSELLE en date du 26 novembre 2019 au sujet de la chasse et plus globalement sur la condition animale.A la suite de cette rencontre, il s'est engagé auprès du groupe à ne pas accueillir les cirques présentant des spectacles avec animaux sur le ban de Terville.

Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer sur ce point.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de l'engagement de ne plus accueillir les cirques avec animaux sur le ban communal.

Fait et dressé le présent procès-verbal à Terville, le 13 janvier 2020.

Le secrétaire de séance,