Procès Verbal - Procès verbal du 24.07.2019

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Procès Verbal - Procès verbal du 24.07.2019 Document publié le Mercredi 24 juillet 2019 par la commune de Terville. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 24.07.2019)Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Banque, | Département dela MOSELLE | PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de THIONVILLE SEANCE DU 24 JUILLET 2019 à 18h

Ve Le Conseil Municipal de la Commune de Terville s'est réuni, au lieu habituel 6 de ses séances, après convocation légale en date du 18 juillet 2019 sous la ra | présidence de M. Patrick Luxembourger, Maire

Nombre de Consellers: |EN Présence de: Mme Hoël, M. Boulay, Mme Vanduch, M. Ackermann, “ En exercice : 28 Mme Wagner, M. Froehlicher, M. Berardi, M. Hoël, Mme Nalepa, Mme Dalla Favera, “Présents: 18 M. Mielcarek, Mme Cailliez, Mme Baldo, M. Ziegler, M. Costagliola, Mme Laurent, M. Perniceni = Représentés : 10

= É - Ont donné procuration : Mme Merscher-Vogel à M. Luxembourger, Mme Even à a Mme Nalepa, M. Tomaz à M. Berardi, Mme Huot à M. Froehlicher, M. Pas à a —_ | Mme Wagner, M. Maggjioli à M. Ackemann, Mme Ounissar à M. Hoël, M. Bier à M. Boulay, M. Delon à M. Perniceni, Mme Le Lay à Mme Laurent

Secrétaire de séance : M. Berardi

A - Adoption du procès-verbal du 1° avril 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité des membres présents, le procès- verbal du 1° avril 2019.

B- Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal réuni en séance sous la présidence de Monsieur Patrick Luxembourger, Maire, a désigné à l'unanimité des membres présents, Monsieur Robert Berardi, conseiller municipal, comme

secrétaire de séance.

Point n°1 : Communication des décisions prises en application de la délégation permanente

Rapporteur : Monsieur le Maire

> Communication des décisions

En vertu des délégations accordées au Maire par la délibération en date du 12 juillet 2017, le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

N° Date Objet Montant

1018 25/03/2019 | Mise à disposition de local communal à l'association «Les Bouchons d'Amour » à compter

du 6 mars 2019, et ce jusqu'au 31 août 2019, en vue

de se réunir afin de trier les bouchons récoltés par

l'association

1019 27/03/2019 | Signature d'un contrat d'engagement pour une 2 500,00 € TTC prestation musicale de l'orchestre «Tenue de

soirée » prévue du dimanche 14 juillet 2019 à 18h00

au lundi 15 juillet 2019 à 1h00 au plan d'eau à

Terville

1020 3/04/2019 Approbation d'un contrat de cession de droit 1 275,00 € TTC

d'exploitation avec «Festif Production» pour

prestations artistiques d'Echassiers et Cracheur de

Feu, le samedi 15 juin 2019 à l'occasion de la Fête

de la Saint Jean dans le Parc Châtillon à Terville1021 12/04/2019 | Demande de subvention auprès de la Caisse 42910€ HT

d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

(CARSAT) Alsace-Moselle pour une aide financière

dans le cadre de son appel à projet relatif aux lieux

de vie collectifs, à savoir la réhabilitation des salles

de bains au Foyer résidence Erckmann Chatrian

1022 26/04/2019 | Signature d'un contrat de maintenance du logiciel 412,62 € TTC « Suffrage Web » avec la société LOGITUD pour la

période du 30 janvier 2019 au 31 décembre 2019

1023 7/05/2019 Protection juridique de Mme Amélie BACU, policier municipal, _en fonction à la Ville de Terville

1024 7/05/2019 Protection juridique de M. Denis REMY, policier municipal, en fonction à la Ville de Terville

1025 22/05/2019 | Signature d'un contrat de ligne de trésorerie avec la 800 000 € Caisse d'Epargne Grand Est Europe

1026 5/06/2019 Demande de subvention auprès de la Caisse 42910€HT d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail pour

une aide financière dans le cadre de son appel à

projet relatif aux lieux de vie collectifs, la

réhabilitation des salles de bains au Foyer

résidence Erckmann Chatrian

1027 12/06/2019 | Autorisation du dépassement du contingent

mensuel des heures supplémentaires au mois de

mai 2019 pour Mme Nunzia MROCZKOWSKI à

l'occasion des travaux effectués au titre des

élections européennes

1028 9/07/2019 Autorisation du dépassement du contingent

mensuel des heures supplémentaires au mois de

juin 2019 pour Mme Anne NEU à l'occasion des

différentes manifestations du mois de juin

> Communication sur les Marchés Publics inférieurs au seuil de procédure formalisée adaptée relevant de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux Marchés Publics

Par délibération en date du 30 mars 2014, le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il s'agit en l'occurrence de la délégation de compétences pour la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret n° 2015-1904 du 15 décembre 2015 (209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et services et 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux) applicable à partir du 1° janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants (quel que soit leur montant), lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le nouveau seuil fixé par décret est de 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et services et 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux à partir du 1* janvier 2018.

Le Conseil Municipal est informé de la passation des marchés suivants :

N° de Intitulé du marché Montant du marché Titulaire Date de marché notification

2018M18 Fourniture d'électricité et 54 343,00 € T.T.C. ENGIE 10/12/2018 services associés annuel

2018M17 Fourniture de gaz 153 333,00 € T.T.C. ENGIE 26/09/2018 et services associé annuel

2018M16 Fourniture de vêtements et 25 000,00 € T.T.C. SENTINEL 21/12/2018 accessoires pour la police

municipale

Accord-cadre à bons de

commande avec mini et maxi

a/c du 01/01/2019 jusqu'au

31/12/2022Par ailleurs, le Conseil Municipal est informé de la signature des avenants suivants :

N° de marché Titulaire — Intitulé du marché Objet de l'avenant Montant de Date de l'avenant souscription

2018M04 MATHIS Avenant n°1 : raccordement des eaux +36 433,00 € HT

03/05/2019 | Travaux de construction d'un pluviales et des eaux usées complexe sportif

Lot n°1 « bâtiment »

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE des présentes communications.

Point n°2 : Décision Modificative n°1 du Budget 2019

Rapporteur : Monsieur Boulay

La présente décision modificative n° 1/2019 est destinée à ajuster les ouvertures budgétaires 2019 afin de tenir compte d'éléments nouveaux. Equilibré en dépenses et en recettes, le total de la section de fonctionnement est majoré de 1 879 €, celui d'investissement de 1 114 420 €.

Les modifications proposées sont détaillées dans le tableau ci-après.

Vu l'adoption du budget primitif 2019 le 1 avril 2019 ;

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix « pour », 2 « contre » (Mme Laurent en son nom et celui de Mme Le Lay qui lui a donné procuration) et 2 « abstentions » (M. Perniceni en son nom

et celui de M. Delon qui lui a donné procuration) :

°< ADOPTE la décision modificative n° 1/2019 détaillée comme ci-dessous et récapitulée dans les balances ci-après :

“ner [ewron| Libellé de l'article pacs Objet de la modification

D 011 [Entretien voiries 5 000,00 € |Traçage routier

627-020 011 {Services bancaires 1 379,00 € |Frais bancaires

Sr GE, RSR RER - SAUT Complément subvention au CCAS

657362- 65 |Subvention CCAS 5 000,00 €

6615-01 66 |Intérêts des comptes courants 3 500,00 €| Intérêts ligne de trésorerie

023-01 023 |Virement à la section d'inv - 8 000,00€ | Austement du virement à la section d'invest.

Total dépenses fonctionnement 1 879,00 € FPT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Aa Lempron| Libellé de l'article Dre Objet de la modification

7411-01 74 |Dotation forfaitaire 519,00 € |Ajustement DGF suite à notification

74121-01 74 |Dotation solidartié rurale 1 360,00 € |Ajustement DSR suite à notification

Total recettes fonctionnement 1 879,00 € PRE RE]

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Fee [emprop| Libellé de l'article nes Objet de la modification

2031-026 20 {Frais d'études - 20 000,00 € | Crédits disponibles

2135-020 21 Install’ générale améngt const 68 000,00 € | Modification d'imputation remplacement chaudière

2313-70 | 23 [Travaux construction - 68 000,00 € [Mairie

2313-824 23 [Travaux construction 68 000,00 € | Démolition ancien Aldi

2313-511 23 |Travaux construction 29 000,00 € [complément travaux maison médicale

2313-411 [10016 [Travaux construction 920 000,00 € | Travaux complexe sportif

2138-01 21 ANS ÉOSSCUE 117 420,00 € Ecritures d'échange sans soulte garages rue de

Champagne

Total dépenses Investissement 1 114 420,00 € |RECETTES D'INVESTISSEMENT

Fe [emwo| Libellé de l'article Mint Objet de la modification

1322-411 13 [Subvention Région 125 000,00 € |Subv Région Complexe sportif

1328-814 13 [Subvention Autres 10 000,00 € | Subvention SISCODIPE effacement réseaux

024-01 024 |Produits des cessions d'immo 140 000,00 € |Complément cession CTM

024-01 024 [Produits des cessions d'immo 280 000,00 € | Cession terrain PAT

024-01 024 |Produits des cessions d'immo 450 000,00 € | Cession café de la promenade

024-01 024 |Produits des cessions d'immo 117 420,00 € Ecriutes d'échange Sans SDLRS GAAGRETUS ds Champagne

021-01 021 |Vrement à la section dinv - 8 000,00€ | Ajustement du virement du fonctionnement

Total recettes Investissement 1 114 420,00 €

[ COMMUNE DE TERVILLE - 57 - Budget COMMUNE | omn*1 20413 |

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET #

VUE D'ENSEMBLE A‘

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

v CREDITS DE FONCTIONNEMENT

o VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET (1) 1 879,00 1 879,00 E

+ + +

ë RESTES À REALISER { RAR) de

Ë L'EXERCICE PRECEDENT (3

° à 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) tééstéet)

T REPORTE (2)

s

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (4) 1 879,00 1 873,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

v CREDITS D'INVESTISSEMENT

o VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET {1} (y compris le compte 1068) 1460009 1:134:229,00 E

+ + +

ë RESTES A REALISER { RAR) de

P L'EXERCICE PRECEDENT (3)

o R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) tas sélés post

+ SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

= a

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (4) 1 114 420,00 1 114 420,00

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (4) 1 116 299,00 1 116 299,00

(1) Au budget pami, les crédits votés comesconcent aux creshs votes lors de cete étse Dudpétare, De même, pour les cécisions mocifcares et le budget supslémentaie, les crèchs votés corresoangent aux crécits voies rs de l'étase Duagéiaire sans 20mmaon avec ceus antereeremen voiés lors Ge même exercice, SR NRA LE Paie Prat s0R agres le vo2e D come nome, en as

cils (3) Les restes 8 reniiser Se ln sector se su en tebes au'etez EEE RD 97 MERE CNRS CAES UE DAS SP DR 0 RE AN A1 @5 COUT).

restes à rénlser Se ke section ten engagées non DETEES Les tebes au'eiies pare potaendrointapeiicarmeuiphasaneplrter enr ape -re du un tre au JUT2 de l'exercice précesent (2311-41 du COCTL {4} Tersi ce Ia section ge fenedannement e RAR + MAUR: EONS + CrÉGRE de fEncHoNnEMENt VOIES.

Tara ge la scan Sinoestiasement e RAR — 40108 C'EXETLIEN PEROU «+ CHÉGNS SINVES MEME VOLE. ‘Total du nudget = Total 5e is sector de fonctionnement - Total de le seche d'investissement| COMMUNE DE TERVILLE - 57 - Budget COMMUNE | DMn°1 2019 |

IL - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ll

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL

budget précédent 2018 (2) nouvelles Et} (2} 3)

011 |Charges à caractère général 1 434 553,00 00 6 379,00 6379.00 1 440 962,00

Q12 [Charges de personnel et trals assimilés 4537 505,00 000 0.00 000 4 537 505,00

014 |Aïténuations de procuits 74 820,00 2,00 0,00 0.00 74 920.00

65 |Autres charges de gestion courante 985 265,00 0,00 0,00 0,00 JES 265,00

Total des dépenses de gestion courante 7 032 273,00 0.00 6 379,00 6 379,00 7 038 652,00

65 |Cnarges tnancires 152 972,00 0.00 3 500,00 3 500,00 156 472.00

87 |Cnarges exceptionnelles 742,00 0.00 0.00 9,00 742,00

022 _|Dépenses imprévues { fonctionnement }) 2,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 7185 587,00 o| 587300 587300 7 135 866,00

023 [Virement a la section d'investissement (S) 3100 615,00 -£ 000,00 -& 000,00 3152 615,00

042 opérations d'orure de transtert entre sections (5) 540 547,40 2,00 6,00 540 547,40

243 [Opérations d'orgre 3 nntenieur ge ia section de fonc 2,00 8,00 2,00

Total d8s dépenses d'ordre d8 foncnonnement 3701 162,40 -# 000.00 -£ 000,00 3693 16240

TOTAL 10 887 149,40 0.00 1 879.00 1 879.00 10 889 028,40

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2} 0,00

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 10 889 028,40

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL

budget précédent 2018 (2) nouvelles 12} (3)

o13 |attenuatons de cnarges 82 850,00 000 0,00 0.00 82 860,00

70 |Produits des services, du domaine et ventes 207 320,09 0.00 0,00 0.00 207 320.00

Impôts et taxes 6741 424,00 0,00 0.00 0,00 6741 424,00

74 |Dotations, subventions et participations + 202 027,00 0,00 + 879,00 1 879,00 1 203 906,00

75 [autres procuts 6e gestion courants 195 350.00 2,00 0.00 0.00 196 350,00

Total des recettes de gestion courante 8429 981.00 0,00 1879.00 1 873,00 8431 860.00

76 |Produfts financiers 0.00 0,00 0,00 0,00

17 __|Procuis exceptionnels 133 557,32 2,90 2.00 2.00 133 557,32

‘Total des recettes réelles de fonctionnement 8563 538.32 000 187300 187300 8565 41732

042 |Opérations J'orare de transfert entre sections (5) 712740 0,00 9,00 7 127,60

943 [operations d'orgre à rinsérteur de ia section ce one] 0,00 0,90 2,00

Totai des recettes d'ordre de fonctionnement 712740 000 2.00 712740

TOTAL 8 570 665,72 0,00 1 879.00 1 878,00 8572544,72

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 316 483,68

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 10 889 028,40

Pour information :

DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 200000! Macs ne rmenmer se ci ne cle aveu ions à D'INVESTISSEMENT (6) commune ou ce l'etsbissement[ COMMUNE DE TERVILLE - 57 - Budget COMMUNE | Dmn1 2019 |

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap Libellé Pour mémoire | Restes äréaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2018 (2) nouvelles Le (2)+ (3)

010 |Stocks (5) 2,00 0,08 0,00 0,00

20 |immoolisations Incorporelies (sauf 203) 199 371,95 0.00 -20 000,00 -20 000,00 179 371.96

204 | Suvventions d'équipement versées 2.00 2.00 0.00

21 |immoosstions corporetes 784 804,11 0.00 185 420.00 970 224,11

22 [immobilisations reçues en añactation (6) 2.00 c,00 0,00 23 |immociisations en cours 753 026,63 c,c0 29 000,00 782 026,69

Total des opérations J'equoement 4 054 114,57 0.00 920 000,00 920 000,00 4 974 114,57

Total des dépenses d'équipement 5 791 317.32 0,00 1 114 420,00 1 114 420,00 6905 737,32

10 |Ootations, foncs Oivers et réserves 0,00 6,00 0.00 0,00

13 [Subventions d'investissement 0.00 0,00 0,00 0,00

16 |Emprunts et dettes assimilées 783 500,00 0,00 0.08 0.00 783 500,00

12 |Compte de saison : affectation {7} 2.00 0,00 0,00 0.00

2 Panicipations et créances rattachées 3 des partcip: 000 0,00 0,00 0.00

27 [Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0.00 0.00

020 | Dépenses imprèvues (Investissement j = 0.00 0.00 0.00 Total des dépenses financières 783 500,00 0.00 0,00 0,00 783 509,00 45. [Total des opé. pour le de tiers (8) 0.00 2,00 0.00 0,00

Total des dépenses réslles d'investissement 6 574 817,32 0.00 1 124 420,00 1114 420,00 7 683 257.32

g | Operatons d'ordre entre sections (4) 7 127,40 6,00 8,00 7 127,40

041 | Opérations catimoniales (4) 215 480,00 Fe 2,00 2,00 215 450,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 222 607.40 0,00 0.00) 222 607.40

TOTAL 6707 424,72 0.00 1 11442000 1 114 420,00 7 011 84472

[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 1046 875,68 |

[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTcumues | 8358 720,40 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire | Restes äréaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2018 (2) nouvelles 1203)

010 |Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

13 | Subventions d'investissement (nors 138) 1 022 426,00 c.c0 135 000,00 135 000.00 1 157 425,00

16 |Emprunts et dates assimilées (hors 165) 74 200,00 0.00 0,00 0,00 74 200.00

20 |immeoiiisations Incorporelles {sauf 204) 000 0.00 0.00 0,00

204 | Subventions d'équipement versées 0.00 0,00 0,00 0,00

21 [immootisations corporelles 0.00 0,00 0,00 0,00 22 [immootissztons reçues en afectation (6) 0.00 2,00 0.00 0.09

23 _]immooitisations en cours 2.20 0.00 0.00 2,00

Totai des recettes d'équipement 1 096 626,00 2.00 135 000,00 135 000.00 À 231 626.00

10 |Ootatlons, fonts Givers et réserves (nors 1068) 66063221 0.00 0,00 0.00 660 632.21

1068 | Excécents ge fonctionnement capitalisés (9) 1 548 756,79 c.00 0.00 2,00 1 548 756,79

18 |Compie de Halson : aMectation {7} 0.00 c,00 0.08 0.00

26 |Pamicipations et créances rattachées à des particig: 0.00 0,00 0,00 0.00

27 |Autres Immoollisations financières 10 763,00 0.00 0,00 0,00 10 763,00

224 |Proauns de cessions 619 280,00 987 420,00 987 420,00 1 598 300,00

Total des recettes financières 2 831 032,00 9,00 987 420.00 87 420,00 3819845200

45. _|Totai des Je ©: de tiers {8) 2,06 0,00 2,00 0,00

Total 088 recettes réelles d'investissement 3 527 658,00 0,00 1 122 420,00 1 122 42000 5 050 078,00

021 | Virement de la section de fonctionnement {4} 3 160 615,00 -8 060,00 -6 000,00 3152 615,00 040 | Opersnons d'ordre entre s&cNons (4) 540 547,40 2,00 9,00 540 547,40

2a1 | opérartons patnmoniaies (4) 215 480,00 2,00 2,00 275 480,00

Total des récentes d'ordre d'INvestis sement 3016 642.40 -8 000.00 -8 000.00 3 908 64240

TOTAL 7 844 300,40 0.00 1 11442000 à 4420.00 8 058 720.40

[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 2,00 |

[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES [ 8958 72040 |

Pour information :

Ni vagt, pour un Hudget vote en équllbre, ses reasources propres comessonsant à fexcésent | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL ces memes réems Se toncionnement quï les Gesemses réelles Ge toncionement N 3e à

financer le nmemcoursement Gu cache de ls cene et les nouvesux investissements Se ls DEGAGE PAR LA SECTION DE -$ 000.00

Eommane où 0e rersntssement. FONCTIONNEMENT (10)

Point n°3 : Révision et création d'Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

Rapporteur : Monsieur Boulay

Pour mémoire, 3 autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) sont actives.

La 1°° pour la construction d'un complexe sportif (numérotée 2018-1) nécessite une augmentation de son montant global et une répartition différente de ses CP.

La seconde concernant l'extension du Groupe Scolaire du Moulin (numérotée 2018-2) reste inchangée.La 3°% concernant la maîtrise d'œuvre et travaux d'aménagement du parvis du nouveau complexe

sportif (numérotée 2019-1) reste également inchangée.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix « pour » et 4 « abstentions » (Mme Laurent en son nom et celui de Mme Le Lay qui lui a donné procuration et M. Perniceni en son nom et celui de

M. Delon qui lui a donné procuration) :

e DECIDE de la révision des AP/CP comme suit :

Intitulé Opération | Statut Pre de | Gcp2018 | cp2o19 | cp2020 | cp 2021

2018-1 Complexe sportif | 45946 révisée | 4644000€| 1549000€| 2770000€ 325 000 € - € (travaux + MO)

BONES ENSTAOTRE EU 10018 pasde | 4 405 000 € 190 000€ - € 300000€ | 915000€ Moulin (MO+travaux) modif

2019-1 Aménagement aside

parvis cplexe sportif 10019 P 1 482 000 € 589 000 € 893 000 € modif

(MO+travaux)

[TOTAL [| 7531000€] 1739000€] 3359000€] 1518000€[ 915000€|

Point n°4 : Echange de terrains — Ville de Terville - SNC Immobilière INEO

Rapporteur : Monsieur Boulay

Les travaux de réalisation de la rue du Séliguet et de la rue Didier Pironi étant terminés, il convient de régulariser l'emprise au sol entre la SNC Immobilière INEO et la Commune.

C'est pourquoi, il est proposé les échanges suivants, en section 4 : - la commune au profit de la SNC Immobilière INEO pour les parcelles n° 730/37 de 3 a 22 ca, 720/55 de 35 ca et 725/55 de 2 ca, dont la valeur vénale est estimée à 4 500 € : - la SNC Immobilière INEO au profit de la Commune pour les parcelles n° 723/79 de 2 ca et 722/79 de 2 ca dont la valeur vénale est estimée à 50 €.

L'échange se fera sans soulte.

La SNC Immobilière INEO prendra en charge les frais de notaire.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser cet échange sans soulte.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e AUTORISE l'échange des parcelles 730/37, 720/55 et 725/55 au profit de la SNC Immobilière INEO, ainsi que des parcelles 723/79 et 722/79 au profit de la Commune ;

CHARGE l'étude de Maître Thomas et Jacob pour la rédaction de l'acte ; ° AUTORISE le Maire ou en cas d'empêchement Monsieur Boulay à signer l'acte ainsi que

toutes pièces utiles.

Point n°5: Cession de bâtiments communaux — 24, 26 et 28 rue Haute - compromis et vente

définitive

Rapporteur : Monsieur Boulay

Les immeubles situés 24, 26 et 28 rue Haute étant vacants, il est envisagé de les céder.

Il s'agit des parcelles bâties et non-bâties, cadastrées en section 2 : - numéro 64 de 113 m? pour la maison du 28 rue Haute,

- numéro 65 de 111 m? pour la maison du 26 rue Haute,

- numéro 66 de 12 ares 44 centiares pour l'ancienne école, la cour et le préau.Le service du Domaine a établi la valeur vénale de l'ensemble à 590 000 euros.

Une proposition de la SCI LVSJMAT représentée par Monsieur Sébastien Coran a été faite pour la réalisation d'un ensemble immobilier composé d'appartements et de deux maisons.

Il est proposé de fixer le prix de vente de l'ensemble des biens à 400 000 € compte tenu des contraintes imposées à l'acquéreur, à savoir :

+ _le respect de l'urbanisation existante avec notamment la conservation des façades actuelles ; + le maintien d'une servitude de passage pour l'EHPAD «les Tilleuls » ;

e le coût généré par le désamiantage de l'ensemble des immeubles.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix « pour » et 4 « abstentions » (Mme Laurent en son nom et celui de Mme Le Lay qui lui a donné procuration et M. Perniceni en son nom et celui de M. Delon qui lui a donné procuration) :

+ PROCEDE au déclassement du domaine public de la parcelle N° 66 du fait de la disparition de toute activité d'intérêt public ;

° AUTORISE la vente des immeubles situés au 24, 26 et 28 rue Haute et référencés aux parcelles en section 2 n° 64, 65 et 66 pour 400 000 euros à la SCI LVSJMAT ;

+ CONDITIONNE le prix de la vente au maintien de la servitude de passage sur les parcelles 66 et 253 à la charge de l'acquéreur, et à la conservation des éléments de la façade actuelle ;

e CHARGE Maître Jacob et Maître Allen, de la rédaction du compromis de vente, et de l'acte de vente dès lors que les conditions suspensives de l'obtention du permis de construire seront levées ;

e AUTORISE le Maire et en cas d'empêchement, Monsieur Jean-Paul Boulay, à signer les actes notariés de compromis et de vente définitive ainsi que toutes pièces utiles, et d'une manière générale à prendre toutes mesures permettant l'exécution de la présente délibération ; IMPUTE le produit de la vente à l'article 775.

Point n°6 : Convention-cadre entre les villes de Terville et Thionville relative à un urbanisme réfléchi — Avenant n°1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les Villes de Terville et Thionville se sont rapprochées en vue de soutenir le développement d'un urbanisme réfléchi. Ainsi, elles ont conclu une convention le 11 avril 2018, pour se doter d'un cadre commun de réflexion, facilitant la conduite de leurs politiques d'urbanisation respectives sur les parties de leurs territoires qui sont limitrophes.

Pour cela, la convention prévoit les modalités de collaboration entre les deux communes, sans préjudice du fonctionnement intercommunal. Elle comporte déjà une liste de projets prioritaires au rang desquels figure le développement du Parc d'Activités de Terville (PAT).

En complément, par le présent avenant, les deux villes entendent programmer et coordonner leurs actions et travaux prévus dans le cadre du projet de développement du PAT en lien avec le projet d'extension du secteur Laydecker de Thionville dans les termes suivants :

- Les communes de Terville et Thionville décident de veiller à la convergence de leurs politiques d'aménagement de voirie et se fixent l'échéance du 1° janvier 2021 pour la réalisation des travaux d'aménagement du giratoire du PAT de Terville situé à la sortie 40 de l'A31 (ban de Terville) et ceux du secteur Laydecker (ban de Thionville), chacune en ce qui les concerne et pour les travaux de leur ressort tels que décrits en annexe 1 du projet de convention ; - La Ville de Thionville s'engage à opérer la liaison routière entre la rue Beltoise et la rue Laydecker au 1° janvier 2021 au regard de l'utilité de ces nouveaux ouvrages de voirie pour le maillage du tissu urbain environnant, en particulier avec le PAT de Terville ; - En complément, pour la même date, les communes de Thionville et Terville s'engagent respectivement à mettre en œuvre les moyens à leur disposition pour assurer la bonne articulation et la bonne cohésion des plans de circulation, de livraison et la gestion des flux des usagers sur le territoire de chacune des deux communes.Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e APPROUVE les termes du projet d'avenant n°1 et de ses annexes joints à la présente

délibération ;

e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet d'avenant n°1 et ses annexes, à y apporter toute modification d'ordre rédactionnel ; ainsi qu'à signer tous les actes et

pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point n°7 : Convention tripartite de transfert de maîtrise d'ouvrage permettant le raccordement des bretelles Sud de l’A31 échangeur 40 au giratoire créé pour permettre l'accès au Parc d'Activités de Terville

Rapporteur : Monsieur Ackermann

Dans le cadre du développement du Parc d'Activités (ex PATT), la Ville de Terville s'est rapprochée de Monsieur le Préfet de la Moselle en sa qualité de coordinateur des itinéraires routiers et de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes afin d'adapter les infrastructures existantes à l'évolution du trafic résultant de la réalisation de cette opération. Il a ainsi été mis en évidence la nécessité de raccorder directement la zone d'activités à l'Autoroute A31.

Les travaux consisteront en la création d'un giratoire d'accès sur l'échangeur 40 de l'autoroute A31 et son raccordement aux bretelles d'accès dans le sens Luxembourg-Metz pour desservir la zone

d'activités.

Il a été établi que la Ville de Terville avait toutes compétences pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux projetés. En conséquence une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage définissant les conditions de réalisation des travaux ainsi que l'intégration dans le domaine communal des emprises situées sur le ban communal et non utiles au fonctionnement autoroutier est proposée.

Il est à noter que la Convention sera tripartite, la Ville de Thionville acceptant l'intégration à son patrimoine de parcelles appartenant à la DIR EST et non utiles au fonctionnement de l'autoroute. Ilest également précisé que le coût de ces infrastructures est déjà financé.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

PREND CONNAISSANCE du projet de convention annexé ;

e DECIDE de la prise en charge financière des travaux dans le cadre de la concession liant la

Ville de Terville à la SEBL ;

e AUTORISE le Maire et en cas d'empêchement son Adjoint à l'urbanisme à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage portant définition des conditions de réalisation et d'exploitation des aménagements sur bretelles autoroutières, ainsi que toutes pièces utiles.

Point n° 8 : Offre de concours de la Ville de Thionville vers la Ville de Terville pour la construction du rond-point du Parc d'Activités Technologiques (P.A.T.)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les collectivités locales peuvent, dans l'exercice de leurs compétences, coopérer et, dans le cadre de la loi, s'associer avec d'autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d'intérêt commun. Animées par leur volonté d'apporter des réponses concrètes aux usagers afin de faciliter leur quotidien, les communes de Thionville et de Terville ont signé une première convention de partenariat

en faveur d'un urbanisme réfléchi sur le territoire de leurs deux communes en date du 11 avril 2018.

Cette dernière a conduit leurs représentants et leurs services à travailler de concert sur les projets à fort enjeu de développement et sur la prise en compte des besoins de la population inhérents à leur réalisation. Parmi ces projets, la création au sein du P.AT. (Parc d'Activités Technologiques), de laconstruction d'un rond point situé en sortie 40 de l’'A31 apparait déterminante pour l'évolution de ce secteur intéressant les deux communes.

D'une façon générale, les aménagements réalisés permettront d'optimiser la desserte de la zone d'activité commerciale du LINKLING, contribueront à une insertion urbaine plus aisée et devraient assurer un écoulement plus sécurisé du trafic. Cet aménagement est à la fois synonyme de levier économique, de gain d'attractivité. || est consubstantiel à la sécurité de ses axes routiers car il

participera au désengorgement des accès et des sorties du secteur. L'opération envisagée a ainsi un impact sur le schéma général de la circulation, lequel constitue un intérêt public local. En conséquence, la Ville de Thionville, par une manifestation spontanée, et parce que celle-ci s'inscrit dans un intérêt local de la Commune, souhaite contribuer par un apport financier à l'aménagement du PAT. La contribution de la Ville de Thionville est volontaire, gratuite mais néanmoins conditionnée.

La Ville de Thionville, propose à la Ville de Terville une convention organisant cette offre de concours. Ces conditions pour la Ville de Terville, figurent à la convention annexée au présent rapport, les principales obligations pour la Ville sont les suivantes :

+ le montant total de l'opération est estimé à 2 700 000,00 €. La Ville de Thionville

propose d'apporter son concours à l'opération envisagée sous la forme d'un apport financier représentant le tiers de l'opération. Il est dit qu'en tout état de cause, quel que soit le montant définitif des travaux, cet apport de la Ville de Thionville ne pourra excéder la limite de 800 000,00 € ;

+ la Ville de Terville ne peut prétendre à une modification de l'objet de l'offre de CONCOUrS ;

e _il est également rappelé que le bénéficiaire ou son cocontractant doit supporter seul les accroissements de charge résultant de l'opération ;

+ l'offre de la Ville de Thionville deviendra caduque si les travaux en vue desquels elle a été faite n'ont pas encore été commencés sous un délai d'un an à compter de la notification de la présente convention.

La Ville de Terville doit se prononcer sur cette offre de concours de la Ville de Thionville et les conditions en découlant.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e APPROUVE les termes de l'offre de concours et de ses annexes proposés par la Ville de Thionville ;

e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'offre de concours et de ses annexes, à y apporter toute modification d'ordre rédactionnel ; ainsi qu'à prendre toute mesure et signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point n°9 : Précisions tarifaires et adoption des Règles de Vie de l'Ecole de Musique

Rapporteur : Monsieur Froehlicher

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Municipalité a souhaité ouvrir l'accès à l'enseignement et à la pratique de la musique au plus grand nombre de Tervillois. Ainsi a été créée l'Ecole de Musique de Terville par délibération en date du 6 septembre 2018.

Les tarifs adoptés par le Conseil Municipal sont les suivants :TERVILLOIS

TARIFS ANNUELS:2018/2019 un dont le Quotient Familial se situe dans la fourchette de : Extérieurs

Ecole de musique 0-500 € 501-1000 € | 1001-1500 € | 1501-2000 €| 2001€et+

Cours de pré-solfège jusqu'à 6 ans 00:45 64€ 68€ 72€ 76€ 80€ 155€ Cours de solfège à partir de 7 ans 01:00 80€ 85€ 90 € 95€ 100 € 200 € Cours solfège + instrument 01:20 252€ 268€ 284 € 299 € 315€ 665 € instrument seul 00:30 240€ 255€ 270€ 285€ 300 € 610€ Cours solfège +instrument 01:30 308€ 327€ 347€ 366€ 385 € 765 € Cours collectif dinstrument jusqu'à 3 personnes 01:00 204€ 217€ 230€ 242€ 255€ 510€ Cours collectif d'instrument à partir de 4 personnes* | 01:00 152€ 162€ 171€ 181€ 190€ 385 € Cours de chant 00:20 204 € 217€ 230€ 242€ 255€ 510€ Cours de chant 00:30 240€ 255 € 270€ 285€ 300 € 610€ Atelier chorale (enfant)* 01:00 64€ 68€ 72€ 76€ 80€ 155€ Atelier chorale (adulte)* 01:30 92€ 98€ 104 € 109 € 115€ 230€

Outre la modularité du tableau, il est prévu l'application d'une réduction de 20 % sur le tarif concerné

pour :

- les personnes en situation de handicap ;

- chaque inscrit supplémentaire issu du foyer fiscal ;

- les adhérents pratiquant un second instrument.

Il est également prévu que les personnes déjà inscrites à un cours de solfège, d'instrument et/ou de chant bénéficieraient du tarif privilégié de 20 € pour l'inscription aux cours collectifs (*).

De même bénéficient du tarif Tervillois au Q.F. 2001 € et plus les catégories de personnes suivantes :

- les agents municipaux non Tervillois,

- l'ensemble des enfants scolarisés dans les écoles de Terville,

- les enseignants des groupes scolaires municipaux dans les mêmes conditions que les agents

municipaux,

- les conjoints des agents ainsi qu'aux enfants qui sont à leur charge, les commerçants et artisans installés à Terville et redevables d'une taxe communale.

En outre, l'exécutif pourra examiner les cas particuliers et les cas non prévus dans la grille tarifaire sous sa seule responsabilité. A cette fin, une pièce justificative sous forme de courrier où de certificat

administratif validant le tarif dérogatoire sera produite.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de reconduire la tarification appliquée en 2018-2019 pour la

saison 2019-2020.

Il est à noter que la facturation sera dorénavant établie en 3 échéances (octobre, janvier, avril).

Il est rappelé que la participation à l'enseignement musical s'accompagne de l'acceptation, par les adhérents, des Règles de Vie dont il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e __ APPROUVE la grille tarifaire 2019-2020 ci-dessous et les modularités apportées ;

TARIFS ANNUELS 2019/2020 Durée FENREOS hebdo dont le Quotient Familial se situe dans la fourchette de : |Extérieurs

Ecole de musique 0-500€ | 501-1000 € | 1001-1500 €|1501-2000 €| 2001 € et + Cours de pré-solfège jusqu'à 6 ans 0045 64€ 68€ 72€ 76€ 80€ 155€

Cours de solfège à partir de 7 ans 01-00 80€ 85€ 90€ 95€ 100€ 200€

Cours solfège + instrument 01.20 252€ 268 € 284€ 299€ 315€ 665€

Instrument seul 00:30 240€ 255€ 270€ 285€ 300€ 610€

Cours solfège +instrument 0130 308€ 327€ 347€ 366€ 385€ 765 €

Cours collectif d'instrument jusqu'à 3 personnes 01:00 204€ 217€ 230€ 242€ 255€ 510€ Cours collectif d'instrument à partir de 4 personnes” | 01-00 152€ 162€ 171€ 181€ 190 € 385€ Cours de chant 0020 204€ 217€ 230€ 242€ 255€ 510€ Cours de chant 00:20 240€ 255€ 270€ 285€ 300€ 610€ Atelier chorale (entant)* 01-00 64€ 68€ 72€ 76€ 80€ 155€ Atelier chorale (adulte)* 01:30 92€ 98€ 104€ 109€ 115€ 230€

° DIT que la facturation sera établie en 3 échéances (octobre, janvier, avril) ; e PREND CONNAISSANCE des Règles de Vie de l'Ecole de Musique jointes en annexe.Point n°10: Signature d’un contrat de prestation pour l'organisation et la gestion de l'école de musique

Rapporteur : Monsieur Froehlicher

La Ville de Terville, dont un des objectifs culturels est de conduire une action permettant au plus grand nombre l'accès à l'apprentissage de la musique, a confié l'organisation de l'ensemble de l'enseignement musical à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif « LE112, Une Communauté pour les Musiques Amplifiées », laquelle possède les compétences et expériences nécessaires au pilotage de ce projet.

Le mode de fonctionnement ainsi mis en place a donné satisfaction de sorte qu'il est opportun de le renouveler.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e APPROUVE les termes du contrat de prestation annexé à la présente délibération :

AUTORISE l'Adjointe déléguée à la Culture à signer le contrat de prestation avec la SCIC «LE112» ;

e IMPUTE les dépenses correspondantes de 28 080 euros TTC à l'article 611 du budget de fonctionnement 2019 et des suivants.

Point n°11 : Subvention exceptionnelle à l'association « Une Rose, Un Espoir »

Rapporteur : Monsieur Froehlicher

L'association « Une Rose, un Espoir » a pour but l’organisation, au plan national, d'une manifestation au cours de laquelle des motards sillonnent les villes et villages pour proposer aux habitants des roses en échange d'un don. L'intégralité des sommes récoltées est ensuite reversée à la Ligue contre le Cancer.

Cette année encore, l'association a sollicité auprès de la Ville de Terville une autorisation de circulation pour cette manifestation qui s'est déroulée les 27 et 28 avril 2019 ainsi qu'une aide financière.

Aussi, dans l'objectif de soutenir l'association, il est demandé au Conseil Municipal d'apporter une aide financière exceptionnelle.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e _ ALLOUE une subvention exceptionnelle à l'association « Une Rose, un Espoir » de 300 € ; e DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l'article 6574 en subventions non affectées.

Point n°12 : Achat d'abonnements FC Metz auprès de l'association « GrenaThions »

Rapporteur : Monsieur Froehlicher

Dans le cadre de sa politique Jeunesse et Sports, la Ville de Terville souhaite reconduire l'achat d'abonnements FC Metz pour la saison 2019-2020 par l'intermédiaire de l'association « GrenaThions ».

Ces abonnements, au nombre de 10, seront gérés par le Service Jeunesse et Sports de la Ville et redistribués gratuitement aux jeunes tervillois ayant contribué à la mise en œuvre d'un projet et/ou à l'organisation d'une manifestation sur le territoire de la commune.

Dans ce cadre, les jeunes seront encadrés par des animateurs de la Ville et de l'Association Tervilloise de l'Enfance et de la Jeunesse et amenés aux différents matches qui auront lieu au Stade Saint Symphorien à Longeville-les-Metz durant toute la saison sportive.Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce point.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

° AUTORISE l'achat de 10 abonnements FC Metz pour la saison 2019-2020 auprès de l'association « GrenaThions » pour un montant de 1170 € sur présentation d'une facture ; e DIT que les crédits correspondants sont prévus à l'article 6042 du budget 2019.

Point n°13 : Subvention complémentaire à l'association « Terville Florange Olympique Club Volley- ball »

Rapporteur : Monsieur Froehlicher

Par délibération en date du 1° avril 2019, la Ville de Terville a alloué à l'association Terville Florange Olympique Club Volley-ball une subvention de fonctionnement de 28 000 € au titre de l’année 2019.

La municipalité apporte ainsi son soutien aux activités et au fonctionnement général du club et assure aux différentes catégories de joueurs non professionnels une pratique de leur activité dans les

meilleures conditions.

En outre, le club a évolué cette année encore à un échelon de niveau national (Elite Féminine) où il a obtenu le titre de champion et a ainsi assuré sa montée en Ligue À Féminine pour la saison 2019- 2020. À ce titre, et tenant compte de la demande du TFOC, la Municipalité propose d'accorder une

subvention complémentaire de 13 000 €.

De plus, l'association a organisé en partenariat avec la Fédération Française de Volley-ball, le Final four de la Coupe de France Elite/Nationale 2 les 18 et 19 mai 2019, accueillant ainsi les 4 équipes qualifiées pour disputer les demi-finales et la finale. Aussi, il y a lieu de participer financièrement à cet évènement en allouant une subvention spécifique de 2 000 €.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

° ALLOUE une subvention complémentaire à l'association « Terville Florange Olympique Club Volley-ball » d'un montant global de 15 000 €, répartis comme suit :

- 13000 € au titre du soutien au sport de haut niveau,

- 2000 € au titre de l'organisation de la Coupe de France Elite/Nationale 2 ; ° DIT que les crédits correspondants sont prévus à l'article 6574 en subventions non affectées

du budget 2019.

Point n°14 : Subvention exceptionnelle à l'association Terville Florange Olympique Club Tennis de Table

Rapporteur : Monsieur Froehlicher

Le TFOC Tennis de Table a été victime d'un cambriolage dans les locaux mis à sa disposition à l'Espace Sportif des Acacias en janvier 2019.

L'ordinateur de l'association a été dérobé. Celui-ci permettait d'effectuer l'ensemble des tâches administratives du club.

Aussi, dans l'objectif de soutenir l'association et lui permettre d'acquérir un nouvel outil de travail, il est

demandé au Conseil Municipal d'apporter une aide financière exceptionnelle.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

° ALLOUE une subvention exceptionnelle à l'association Terville Florange Olympique Club

Tennis de Table de 400 € ;

° DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l'article 6574 en subventions non affectées.Point n°15 : Antenne locale de prévention spécialisée Apsis-Emergence -— Participation aux frais de fonctionnement au titre de l'année 2019 et signature de la convention financière

Rapporteur : Monsieur Froehlicher

Par délibération en date du 29 juin 2000, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la création d'une antenne de prévention spécialisée à Terville, confiée à l'Association Emergence.

En juin 2011, l'association Emergence a fusionné avec l'association Apsis de Metz et une nouvelle convention a été signée avec le Conseil Départemental de la Moselle, les partenaires s'inscrivant dans le cadre de la Charte Départementale de Prévention Urbaine.

Dans le cadre de ce partenariat et de la Charte Départementale, le Conseil Départemental de la Moselle a rédigé une convention relative à la participation aux frais de fonctionnement de la prévention spécialisée à Terville au titre de l'année 2019.

Cette convention précise le financement conjoint des dépenses de fonctionnement par le Département et la Ville de Terville.

Par ailleurs, l'association Apsis-Emergence a présenté sa demande de subvention de fonctionnement au titre de l'année 2019. Cette demande était accompagnée d'un projet spécifique d'organisation d'un « Atelier Jeunes ».

Pour ce projet, l'association Apsis-Emergence souhaite remettre en peinture des locaux municipaux.

Il se déroulera du 21 au 25 octobre 2019 et impliquera 7 tervillois âgés de 14 à 18 ans. La réalisation et le suivi seront assurés par un agent des Services Techniques de la Ville et un éducateur de l'association Apsis-Emergence.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e CONFIRME la participation de la ville aux frais de fonctionnement de l'antenne locale de prévention spécialisée Apsis-Emergence ;

e ALLOUE à l'association Apsis-Emergence une subvention de fonctionnement 2019 de 10 000 € ainsi qu'une subvention d'un montant de 245 € pour soutenir les projets organisés par l’« Atelier Jeunes » ;

+ DIT que les crédits correspondants sont prévus à l'article 6574 en subventions non affectées du budget 2019 ;

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention liant les parties, à compter du 1“ janvier 2019 pour une durée d'un an ;

° AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure permettant la bonne exécution de cette délibération.

Point n°16 : Création d'emplois permanents

Rapporteur : Madame Wagner

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la Ville de Terville adopté par le Conseil Municipal le 18 décembre 2018 ;

Considérant les évolutions ou mouvements au sein des effectifs de la collectivité, à savoir : - La nécessité de pérenniser l'emploi d'adjoint d'animation affecté au service Jeunesse et Sport et créé, dans un premier temps, au titre d'un besoin temporaire ;- Le retour anticipé dans les effectifs du service des moyens généraux d'un adjoint technique à temps complet mis à disposition de l'Association Tervilloise de l'Enfance et de la Jeunesse, et ce en raison d'un congé de longue maladie et son remplacement par un autre agent actuellement à temps non complet ;

- L'inscription au titre de la promotion interne de l'agent en charge de l'Urbanisme sur la liste

d'aptitude des rédacteurs territoriaux ;

- La nécessité de mettre à jour le grade du candidat retenu pour occuper le poste de responsable du Centre Technique Municipal créé lors du conseil municipal du 26 février

dernier;

Il est proposé de créer au tableau des effectifs quatre postes à temps complet : - Un adjoint d'animation

- Un adjoint technique

- Un rédacteur

- Un technicien principal de 1°° classe.

A la suite des ces changements, les grades vacants seront supprimés du tableau des effectifs lors de

sa prochaine mise à jour.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

+ APPROUVE la création au tableau des effectifs de quatre emplois permanents à temps complet,

à savoir :

© Un adjoint d'animation, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des

adjoints d'animation ;

© Un agent d'entretien polyvalent au grade d'adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints techniques ;

o Un chargé de l'urbanisme au grade de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d'emplois des rédacteurs ;

© Un responsable du Centre Technique au grade de technicien principal de 1°° classe de la catégorie hiérarchique B du cadre d'emplois des techniciens.

° DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 du budget de fonctionnement 2019 et des suivants.

Point n°17 : Création d'emplois dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité

Rapporteur : Madame Wagner

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l'article 3 1°,

Dans l'attente de la simplification des règles relatives aux emplois à temps non complet inférieur à 50% de la durée légale, mesure qui permettra de répondre à la spécificité des emplois d'enseignement artistique, il est proposé pour la rentrée de septembre 2019, de créer les emplois suivants :

e Vingt trois postes d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet recrutés dans le cadre d’un accroissement temporaire d'un an. La rémunération est calculée par référence au 1% échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique. La durée annualisée varie de 52 à

511 heures maximum ;

+ Un adjoint administratif à temps non complet recruté dans le cadre d'un accroissement temporaire d'un an. Cet agent assure le secrétariat de l'école de musique pour une durée annualisée de 892 heures. Sa rémunération est calculée par référence au 11°" échelon du grade d'adjoint administratif.

Le 22 juillet 2019, les commissions réunies ont émis un avis favorable.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

+ CREE les 24 emplois cités ci-dessus ;

CHARGE le Maire du recrutement des agents et à conclure les contrats d'engagement ; ° _IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget de fonctionnement 2019 et des suivants.

Point n°18: Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération «Portes de France — Thionville « dans le cadre d'un accord local

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2018 et les statuts annexés fixant la composition du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Portes de France-Thionville ;

Il'est rappelé au Conseil Municipal que la composition du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération «Portes de France — Thionville» pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

° selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté d'Agglomération doivent approuver une composition du Conseil Communautaire de la Communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la Communauté, représentant la moitié de la population totale de la Communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la Communauté.

La Ville de Thionville est concernée par cette disposition, comportant une population municipale au dernier recensement 2019 de 40 586 habitants sur une population communautaire totalisant 79 372 habitants.

° A défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale (de droit commun), le Préfet fixera à 47 sièges, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, Il, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté d'Agglomération un accord local, fixant à 58 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers communautaires membres (ordre décroissant de population) | titulaires Thionville 40 586 26

Yutz 16 338 12

Terville 6 929 5

Fontoy 3 023 2

Manom 2757 2

Basse-Ham 2 253 2

Tressange 2107 2

Illange 1 892 2

Kuntzig 1310 1

Angevillers 1251 1

Havange 448 1

Lommerange 285 1

Rochonvillers 193 1

Total des sièges répartis : 58

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération «Portes de France- Thionville ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e DECIDE de fixer à 58 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération « Portes de France — Thionville », réparti comme suit :

Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers communautaires membres (ordre décroissant de population) | titulaires Thionville 40 586 26

Yutz 16 338 12

Terville 6 929 5

Fontoy 3 023 2

Manom 2757 2

Basse-Ham 2 253 2

Tressange 2107 2

Illange 1 892 2

Kuntzig 1310 1

Angevillers 1251 1

Havange 448 1

Lommerange 285 4

Rochonvillers 193 1

e AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Demande d'inscription de point supplémentaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis l'envoi des convocations des membres au Conseil Municipal de la Ville de Terville, il est apparu opportun au regard des réunions à venir de la Communauté d'Agglomération « Portes de France- Thionville » relatives à une réforme de l'attribution de compensation d'obtenir un avis indépendant. En effet, la commission d'évaluation du transfert de charges se réunira pour évaluer le coût des charges transférées ce qui pourra entraîner une révision de l'attribution de compensation. Une révision impacterait le budget de la Ville et cela alors même que certaines compétences n'ont pas été étendues à la Ville de Terville et que d’autres transferts de compétences importants accompagnés des recettes fiscales correspondantes tel le ramassage des ordures ménagères sont

déjà actés.Il apparaît dès lors urgent de faire constater le déséquilibre qui serait créé si la Communauté d'Agglomération venait à réviser l'attribution de compensation sans tenir compte de l’arriéré relatif à l'absence de prise de compétence petite enfance lors de la scission de celle-ci et s’il n'était pas tenu compte des recettes fiscales nouvelles apportées par le développement du Linkling et des zones commerciales de la Petite Ouette et du Parc Technologique.

En conséquence, il est sollicité du Conseil Municipal qu'il autorise l'inscription de ce point supplémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

+ AUTORISE l'inscription de ce point supplémentaire.

Point supplémentaire: Etude financière relative au bilan d'intégration de la Ville de Terville à la Communauté d'Agglomération « Portes de France - Thionville »

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Communauté d'Agglomération «Portes de France -— Thionville », Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la loi Chevènement du 12 juillet 1999, a été créée le 30 décembre 2003 par sept communes, Basse-Ham, Illange, Kuntzig, Manom, Thionville, Terville et Yutz avec pour objectif de permettre aux localités membres d'élaborer et de faire aboutir de nouveaux projets communs destinés à satisfaire l'intérêt général. En décembre 2005, six nouvelles communes, Angevillers, Fontoy, Havange, Lommerange, Rochonvillers, Tressange rejoignent les communes fondatrices pour former aujourd'hui le second Pôle urbain de Moselle avec plus de 80 000 habitants répartis sur une zone géographique de 156 km2.

La Communauté d'Agglomération « Portes de France — Thionville » exerce à la fois des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et des compétences facultatives organisées autour d'un budget principal et de budgets annexes.

La Ville de Terville depuis cette date a connu de profondes transformations et totalement redressé sa situation financière. Elle connait dans ce contexte un fort développement et agit dans le cadre d'une programmation budgétaire et financière inscrite dans le long terme avec pour priorité le maintien du service public et l'innovation sans accroissement de la charge fiscale des contribuables.

Au moment où la Communauté d'Agglomération « Portes de France - Thionville » s'interroge sur une réforme du versement des dotations de compensation, il est nécessaire pour la Ville de Terville, de disposer d'une part d'un bilan de son engagement au sein de la Communauté d'Agglomération depuis, d'autre part d'une analyse complète de la situation présente de la Communauté d'Agglomération et de ses perspectives.

Ce document servira notamment au débat à tenir sur la question du calcul et de l'actualisation du versement des dotations de compensation.

L'étude financière consistera :

o dans un premier temps, à mesurer l'impact financier que représentent les différentes compétences transférées et d'en indiquer les retombées financières pour l'EPCI et le coût pour la Ville de Terville,

o dans un deuxième temps à faire un point financier sur les mutualisations et dire si celles-ci ont permis de dégager une économie pour la Communauté d'Agglomération,

o dans un dernier temps à calculer le concours financier de la Ville de Terville au budget de la Communauté d'Agglomération « Portes de France - Thionville » grâce aux taxes perçues sur les entreprises installées sur le ban communal.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

+ _ AUTORISE le Maire à lancer une consultation ;

+ AUTORISE le Maire à signer le marché avec le consultant retenu répondant au cahier des charges, et présentant la meilleure offre ;

°_IMPUTE la dépense au Budget 2019.

Fait et dressé le présent procès-verbal à Terville, le 31 juillet 2019.