unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2011 05 23

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2011 05 23 Document publié le Lundi 23 mai 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2011 05 23)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 mai 2011

L’an deux mil onze, le 23 mai, à 19H00, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la Présidence de Monsieur LOGEREAU René.

Présents : Mmes RENAUT, MESNEL, LE COQ, Mrs COSNUAU, DENIEL, LAIR, GEORGES, MARTIN (à compter du point n° 5), POTEL, LUBIAS, BOURNEUF, LOGEREAU, BRIONNE, COURTOIS.

Etait également présent : Mr DANTIN.

Absents excusés : Mr SOUALLE (remplacé par Mr BRIONNE), Mr PIOGER (remplacé par Mr COURTOIS).

Absents : Mmes JAHAN, PAQUIER, MORGANT, BONNARGENT, Mrs VAUCELLE, LEGEAY, MARTIN (jusqu’au point n° 4)

Secrétaire : Mme RENAUT.

1) ZAC de la Chenardière 2ème tranche : tarifs de vente des

terrains de l’ilot 1 - modification

2) Vente de petits équipements

3) Décision modificative au budget général

4) ZAC de la Boussardière : 1ère tranche – cession des

ouvrages d’assainissement

5) Personnel

a) Suppression de postes vacants

b) Remboursement de frais de visites médicales

Ajouté à l’unanimité des présents

6) Education à l’environnement : récompense

7) Voirie : marché de travaux

8) Coordination gérontologique

10) Informations

1) ZAC de la Chenardière 2ème tranche : tarifs de vente

des terrains de l’ilot 1 - modification

En mai 2010 le conseil communautaire a décidé de diviser en 2 lots, l’ilot 1 créé dans le cadre de la seconde tranche de travaux et fixé forfaitairement leur prix au regard de leur surface respective.

Le premier a été vendu selon les termes de la délibération du 31 mai 2010. Le second, d’une surface de 5 169 m² s’avère trop important pour satisfaire la demande d’une entreprise intéressée.

Il est proposé de diviser à nouveau ce lot en deux parties, et d’en fixer le prix sur la base et aux conditions retenues pour la commercialisation de l’ilot 3 (délibération du 12 juillet 2010).2

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L 1511-3 et R1511-13 à R1511-17,

Vu l’estimation des domaines N° 2010-058V0508 du 25 mai 2010,

Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mai 2010 relative aux tarifs de vente des terrains de l’ilot 1 de la 2ème tranche de la ZAE de la Chenardière.

Vu les propositions de la commission « Aménagement de l’espace et développement économique »,

Décide de vendre les terrains résultant de cette nouvelle division au prix de 21 € le m² auquel s’ajoute une TVA de 3.55 € pour former un prix de vente TTC de 24,55 € le m².

Décide d’accorder un rabais de 2,10 € sur le prix normal de vente sous forme de subvention dite de « complément de prix », de sorte que la somme restant à régler par l’acquéreur se trouve ramenée à 18,90 € le m² auquel s’ajoute une TVA de 3,13 € pour former un prix de vente TTC de 22,03 € lorsque ce dernier ou l’entreprise devant occuper les locaux qui y seront construits lorsque l’acquéreur est une société civile immobilière (SCI), s’engage à augmenter ses effectifs salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) d’au moins 10 % dans les deux ans suivant l’acquisition du terrain, avec un minimum de deux créations d’emploi sur le site. L’effectif ainsi obtenu devra être pour le moins maintenu jusqu’au terme de la cinquième année suivant la réalisation complète de ces créations.

Décide d’accorder un rabais de 3,15 € sur le prix normal de vente sous forme de subvention dite de « complément de prix », de sorte que la somme restant à régler par l’acquéreur se trouve ramenée à 17,85 € le m² auquel s’ajoute 2,93 € de TVA pour former un prix de vente TTC de 20,78 € le m² lorsque ce dernier ou l’entreprise devant occuper les locaux qui y seront construits lorsque l’acquéreur est une société civile immobilière (SCI), s’engage à augmenter ses effectifs salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) d’au moins 20 % dans les deux ans suivant l’acquisition du terrain, avec un minimum de 4 emplois créés sur le site. L’effectif ainsi obtenu devra être pour le moins maintenu jusqu’au terme de la cinquième année suivant la réalisation complète de ces créations.

Le vendeur déclare être assujetti à la TVA sur la marge. Tous les montants de TVA indiqués aux présentes ont été calculés aux taux de 19,6 %.

Dit qu’aucun rabais ne pourra être consenti aux projets de construction d’un simple entrepôt.

Précise explicitement que la communauté de communes demandera à l’acquéreur le règlement de la partie du prix et des taxes non payée correspondant à la réduction accordée, en cas de non respect des engagements de création d’emplois qui auraient été pris pour l’obtention d’un rabais sur le prix normal de vente des terrains.

Décide que ce principe de récupération des aides sera valablement inscrit dans les compromis et actes de vente.

Dit que les frais de notaires et les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur.3

Dit que les avant-contrats seront établis, selon leur complexité dont l’appréciation est laissée au Président, soit sous seing privé, soit comme les actes de vente, en l’étude de Maître FOUQUET-FONTAINE, notaire associé à Parigné l’Evêque.

Dit que les recettes résultant des ventes de terrain seront imputées à l’article 7015 du budget annexe de l’opération.

Donne tout pouvoir au Président afin d’exécution de la présente délibération et notamment :

- L’habilite à signer tous documents se rapportant à la vente

- L’habilite à effectuer toutes les démarches et procédures nécessaires, le cas échéant, à la récupération des aides accordées,

ainsi qu’à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise

en œuvre de ces actions.

La délibération du 31 mai 2010 est abrogée.

2) Vente de petits équipements

Le service de voirie a souhaité utiliser de nouvelles fournitures plus faciles de mise en place et plus performantes, pour équiper les épareuses servant au fauchage des accotements.

Le fournisseur propose de reprendre les anciens modèles achetés précédemment et n’ayant pas encore été utilisés.

Le conseil communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré, se déclare favorable à la proposition et décide de vendre à la société NOREMAT ce petit matériel non inscrit à l’inventaire pour un montant total de 980,90 € HT soit 1 173,16 € TTC.

La recette correspondante sera encaissée à l’article 7788 du budget général. Le président est habilité à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des présentes.

3) Décision modificatives n° 2 – budget général

Monsieur le Président invite l’assemblée à modifier sur le budget général 2011 certaines prévisions pour les opérations suivantes :

• Inscription de 31 600 € de crédits, 28 100 € en investissement et 3 500 € en fonctionnement, permettant l’acquisition de matériels en remplacement de ceux dérobés lors de l’effraction des ateliers. Ces dépenses seront pour moitié financées par l’indemnité d’assurance (15 800 €) et le complément provenant des crédits pour dépenses imprévues disponibles au sein des sections respectives.

• Inscription de 15 000 € afin de permettre la réalisation des travaux supplémentaires de voirie dans le cadre de l’aménagement de la route du Tertre à Changé, par virement de crédits des dépenses imprévues de la section d’investissement.

• Virement de 9 000 € affectés au programme voirie 2011 de la section de fonctionnement à la section d’investissement.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de modifier le budget principal comme suit :

Ouverture de crédits

Libellés Chapitre

Fonction

/ Sous-

fonction Article Dépenses Recettes

Section d’investissement

Produits des cessions

d’immobilisations (indemnité

assurance) Chap.024 0/1 024 14 050 € Autres immobilisations

corporelles Chap.21 0/20 2188 14 050 €

Virement de la section de

fonctionnement Chap.021 0/1 021 9 000 €

Immobilisations corporelles Op.21 8/22 2317 9 000 € TOTAL des crédits

supplémentaires 23 050 € 23 050 € Section de

fonctionnement

Produits exceptionnels divers

(indemnité assurance) Chap.77 0/20 7788 1 750 € Fournitures de petit

équipement-Services

techniques-espaces verts Chap. 011 0/20 60632 1 370 € Fournitures de petit

équipement-Service voirie Chap. 011 8/22 60632 380 € TOTAL des crédits

supplémentaires 1 750 € 1 750 €

Virement de crédits

Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction

/ Sous-

fonction Article

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Section d’investissement

Dépenses imprévues Chap.020 0/1 020 29 050 €

Autres matériel et outillage de

voirie Chap.21 0/20 21578 700 €

Autres installations, matériel

et outillage techniques-ST-

espaces verts Chap. 21 0/20 2158 5 850 € Autres installations, matériel

et outillage techniques-Service

voirie Chap. 21 8/22 2158 1 000 €

Matériel de bureau et matériel

informatique Chap.21 0/20 2183 6 500 €

Immobilisations corporelles Op.21 8/22 2317 15 000 €

TOTAL 29 050 € 29 050 € Section de

fonctionnement5

Dépenses imprévues Chap.022 0/1 022 1 750 €

Fournitures de petit

équipement Chap.011 0/20 60632 170 € Entretien et réparation

matériel roulant Chap.011 0/20 61551 1 580 € Entretien et réparation voies

et réseaux Chap.011 8/22 61523 9 000 €

Virement à la section

d’investissement Chap.023 0/1 023 9 000 €

TOTAL 10 750 € 10 750 €

4) ZAC de la Boussardière – 1ère tranche : cession des

ouvrages d’assainissement

Dans le cadre de la 1ère tranche de travaux de la ZAC de la Boussardière, le conseil communautaire a réalisé, en qualité d’aménageur, un dispositif complet d’assainissement collectif des eaux usées comprenant :

• Un réseau séparatif de collecte des effluents

• Un poste de relèvement des eaux usées

• Un ouvrage de traitement par lagunage

En l’absence de compétence communautaire en matière d’assainissement collectif, ces ouvrages doivent être remis au service communal de Parigné l’Evêque. Le conseil communautaire est donc invité à autoriser le Président à signer le PV de remise des ouvrages, ainsi que la cession en pleine propriété des parcelles supportant le lagunage et le poste de relèvement.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L3112-1 et L3112-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Décide, par 11 voix pour, deux élus de Parigné l’Evêque s’étant abstenus :

De rétrocéder gracieusement à la commune de Parigné l’Evêque les ouvrages d’assainissement collectif des eaux usées créés sur la ZAC et habilite le Président à signer le procès verbal.

Que les parcelles de terrains supportant d’une part les ouvrages de traitement par lagunage, d’autre part le poste de relèvement des eaux usées, seront cédées gratuitement en pleine propriété à la commune de Parigné l’Evêque.

La rédaction et l’enregistrement de l’acte correspondant seront confiés à Maître FOUQUET-FONTAINE, notaire à Parigné l’Evêque. Tous les frais résultant de la présente cession seront à la charge de la communauté de communes.

Le Président est habilité à signer l’acte notarié correspondant.6

Résumé des débats

Monsieur LUBIAS informe l’assemblée que le coût prévisionnel d’exploitation de ces ouvrages avoisine les 10 000 € par an, et que les redevances attendues des utilisateurs implantés sur la zone sont très loin de couvrir cette charge. La gestion de ces équipements par le fermier du service communal aurait donc pour conséquence d’augmenter de 10 centimes d’euros par m3 le coût de l’assainissement pour l’ensemble des usagers.

Il ne lui semble pas logique de faire supporter aux Parignéens cette augmentation liée à un développement industriel, et sollicite de la communauté de communes une compensation de ces frais.

Monsieur LOGEREAU juge l’estimation du coût d’exploitation du lagunage très excessif.

Relayé par Monsieur LAIR, il rappelle par ailleurs que si en l’espèce l’opération accroît les charges du service assainissement, elle apporte à la commune des recettes substantielles à travers la taxe sur le foncier bâti payé par les entreprises, au bénéfice de l’ensemble de la population.

Il ajoute que quand bien même le conseil communautaire trouverait cette demande légitime, il ne voit pas de moyens juridiques lui permettant de verser une participation financière au délégataire du service.

Plus personne ne souhaitant s’exprimer, le Président clôt le débat et invite l’assemblée à passer au vote.

5) Personnel

a) Suppression de postes vacants

Pour le remplacement du responsable du service de voirie, un poste a été ouvert dans chacun des trois grades du cadre d’emploi de technicien territorial.

Le recrutement a été opéré sur le grade de technicien principal de 2ème classe. Le conseil communautaire décide en conséquence de supprimer les postes vacants de technicien et de technicien principal de 1ère classe, référencés T19 2011 et T17 2011 au tableau des emplois permanents de la collectivité.

b) Remboursement des frais de visites médicales

Les fonctions d’agents d’exploitation de la voirie ainsi que certaines tâches d’espaces verts nécessitent que les personnels soient titulaires des permis de conduire des poids lourds et des véhicules attelés de remorque. Les conducteurs sont alors périodiquement soumis à un examen médical de renouvellement de la validité de leur permis. Cet examen est réalisé par un praticien libéral agréé par la Préfecture. Nombre d’entre eux exigent un règlement immédiat de leurs honoraires, refusant le paiement sur facture des collectivités locales.

Il est donc proposé d’autoriser le remboursement de ces frais aux agents concernés qui en font l’avance.

Le conseil communautaire se déclare favorable à la proposition.7

Le Président demande à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité de bien vouloir examiner les questions suivantes non inscrites à l’ordre du jour.

6) Education à l’environnement : récompense

Monsieur le Président rappelle qu’un concours photo a été organisé entre les classes participant à la dernière quinzaine de l’environnement et qu’il a été doté d’une sortie pédagogique à l’aquarium d’Amboise et d’une découverte de la Loire. Le conseil communautaire décide que la dépense sera imputée à l’article 6714 du budget général.

7) Voirie : marché de travaux

Pour assurer les travaux d’entretien de la chaussée des voies d’intérêt communautaire, la communauté de communes a conclu en janvier 2010 un marché à bons de commande avec l’entreprise SACER Atlantique.

D’une durée d’un an renouvelable deux fois pour la même durée, ce marché prévoit un minimum annuel de 150 000 € TTC de travaux et un montant maximum de 400 000 € TTC.

Ce dernier montant s’avère cette année insuffisant pour faire face aux besoins habituels et à l’aménagement de la route du Tertre à Changé. En accord avec l’entreprise, Monsieur le Président propose de le porter à 443 000 € TTC.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Décide de porter à 443 000 € TTC, le montant maximum de travaux que la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau pourra confier à l’entreprise SACER au titre de l’année 2011.

Le Président est habilité à signer l’avenant correspondant.

8) Coordination gérontologique

Monsieur le Président donne lecture d’un courrier du Président du CLIC Couronne Est l’informant du terme du mandat de Mme BONNARGENT au sein du conseil d’administration et sollicitant la désignation d’un nouveau représentant communautaire.

En l’absence de délégués susceptibles de se porter candidat, le conseil communautaire décide de reporter cette désignation à sa prochaine réunion.

9) Informations

En vertu de la délégation d’attributions qui lui a été consentie, le Président a conclu pour l’extension des locaux de l’hôtel communautaire :8

Un marché de contrôle technique de construction avec la société Bureau VERITAS – 7 avenue René Laennec – 72000 LE MANS pour un montant de 3 820,00 € HT soit 4 568,72 € TTC.

Le titulaire de se voit confier les missions normalisées L, LE, STI, HAND et ATT HAND.

Un marché de prestation de service pour une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de niveau 2, avec la SARL Michel DIVARET – 5 rue de la Grapionne – 72400 CHERREAU, pour un montant de 1 365,00 € HT soit 1 632,54 € TTC.