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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 08 formation du huis clos
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 08 formation du huis clos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ubaÿe)— Serre-Ponçon E
ATEN]
Nombre
de
conseillers
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
En
exercice
: 26
004-200072304-20180125-D201808-DE
Présents
: 20
mu
_
Absents
: 6
Accusé
certifié
exécutoire
- dont
suppléés
: 0
Réception par le préfet : 26/01/2018
- dont
représentés
: 5
Publication : 26/01/2018
Votants
: 25
- dont
«
pour
»
: 25
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»:
0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
L'an
deux
mille
dix
huït,
le
vingt
cinq
janvier
à
16
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l’Ubaye
Serre-
Ponçon
»
dûment
convoqués
le
19
janvier
2018
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
maison
de
la
vallée
sise
4,
av
des
3
frères
Arnaud
04400
Barcelonnette
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie.
PRESENTS
:Mmes
ANDRE
Michèle,
ALLEMANDI
Florence,
STUPNICKI
Josiane,
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique,
MM.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN-
CHARPENEL
Pierre,
PAYOT
Jean-Michel,
BAGUE
Patrice,
BERCHER
Francis,
MARTIN
Jacques,
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien,
MASSE
Roger,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
BEHETS
Jan,
BULTEL
Jean-Pierre
et
BOUVET
Patrick
.
EXCUSES
:
Mmes
LAE-ESMENJAUD
Marie-Hélène
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
ANDRE
Michèle,
PIGNATEL
Agnès
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MASSE
Roger,
BOISSE
Sandrine,
MM.
FRELASTRE
Jean-Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
MARTIN-CHARPENEL,
NICOLAS
Yves
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BEHETS
Jan
et
FERRON
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BERCHER
Francis.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
ANDRE
Michèle.
4
avenue
des
3
Frères
Arnaud
- 04400
Barcelonnette
- Tél.:
04
92
81
28
23
- Fax:
04
92
81
15
26
Siret:
200
072
304
00013
- Mail:
info@ccvusp.fr
- Site:
www.cevusp.fr Délibération
n°2018/08
OBJET
:FORMATION
DU
HUIS
CLOS
SUR
LE
POINT
2 DE
L'ORDRE
DU
JOUR
INTITULE
DECISION
RELATIVE
AU
LICENCIEMENT
POUR
MOTIF
DISCIPLINAIRE
DU
DIRECTEUR
DE
L’EPIC
«
ECOLE
ARTISTIQUE
DE
LA
VALLEE
DE
L’UBAYE
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale ;
En
vertu
de
l'article
L2121-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présidente
demande
à
ce
que
le
point
2
de
l'ordre
du
jour
se
tienne
à
huis
clos.
Cet
article
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
précise
en
effet
que
«
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à huis
clos
….».
Ces
dispositions
sont
transposables
aux
Communautés
de
communes,
en
vertu
de
l’article
5211-1
du
C.G.C.T.
Madame
la
Présidente
demande
donc
aux
conseillers
communautaires
de
se
prononcer
sur
la
formation
du
huis
clos
pour
ce
point
de
l'ordre
du
jour
qui
concerne
une
décision
individuelle,
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
communautaire,
+
PRONONCE
le
huis
clos
pour
le
point
de
l'ordre
du
jour
intitulé
«
Décision
relative
au
licenciement
pour
motif
disciplinaire
du
directeur
de
l’'EPIC
Ecole
artistique
de
la
vallée
de
l'Ubaye».
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Mme
Sophie
VAGINAY.
C.C.V.U.S.P
Séance
du
25
janvier
2018