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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 11 d signation membre SMAVD
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 11 d signation membre SMAVD)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Ubaÿë)—. serre-Ponçon
DORE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
004-200072304-20180213-D201811-DE
Nombre
de conseillers
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 14/02/2018
Publication
: 14/02/2018
En
exercice
: 26
Présents
: 19
Absents
: 7
- dont
suppléés
: 0
- dont
représentés
: 4
Votants
: 23
- dont
« pour
»
: 23
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
« abstention
»:
0
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
L'an
deux
mille
dix
huit,
le
treize
février
à
16
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l’Ubaye
Serre-
Ponçon
» dûment
convoqués
le 9 février
2018
se
sont
réunis
dans
la salle
de
réunion
de
la
maison
de
la
vallée
sise
4,
av
des
3
frères
Arnaud
04400
Barcelonnette
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie,
PRESENTS
:Mmes
ANDRE
Michèle,
LAE-ESMENJAUD
Marie-Hélène,
PIGNATEL
Agnès
STUPNICKI
Josiane,
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique,
MM.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN-CHARPENEL
Pierre,
PAYOT
Jean-Michel,
BAGUE
Patrice,
BERCHER
Francis,
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
BEHETS
Jan,
BULTEL
Jean-Pierre
et
BOUVET
Patrick
EXCUSES:
Mmes
ALLEMANDI
Florence,
MM.
FRELASTRE
Jean-Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN
Jacques,
MASSE
Roger
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
VAGINAY
Sophie,
NICOLAS
Yves
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BERCHER
Francis
et
FERRON
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BEHETS
Jan.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
ANDRE
Michèle.
À
avenue
des
3
Frères
Arnaud-
04400
Barcelonnelte -
Tél,:
04
92
81
28
73
- Fax:
04
92
81
15
26
iret:
200
072
304
00013
- Mail:
info@ccvusp.fr -
Site:
www.cevusp.fr Délibération
n°2018/11
OBJET
: SYNDICAT
MIXTE
D'AMENAGEMENT
DE
LA
VALLEE
DE
LA
DURANCE
(SMAVD)
: DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
TITULAIRE
ET
D'UN
REPRÉSENTANT
SUPPLEANT
POUR
SIEGER
AU
COMITE
SYNDICAL.
Le
conseil
de
Communauté,
CONSIDERANT
qu’à
compter
du
1er
janvier
2018,
en
application
de
la
loi
du
27
Janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
l'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM),
la
Communauté
de
Communes
Vallée
de
l'Ubaye
Serre-
Ponçon
est
devenue
compétente
en
matière
de
GEMAPI
par
transfert,
de
fait,
de
cette
compétence
attribuée
aux
communes.
L'article
L
5214-21
du
CGCT
prévoit
que
«
la
communauté
de
commune
est
substituée
»,
dans
ce
cas
pour
la compétence
GEMAPI,
«aux
communes
membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la communauté
dans
un
syndicat
de
communes
ou
un
syndicat
mixte
».
Le
texte
précise
que
ni
les
attributions
du
syndicat,
ni
le périmètre
dans
lequel
il exerce
ses
compétences
ne
sont
modifiés
;
CONSIDERANT
que
cette
substitution
s'exerce
dans
le
cadre
des
dispositions
statutaires
actuelles
du
SMAVD.
L'article
L5721-2
retient
par
ailleurs,
que
le
nombre
de
sièges
attribués
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
se
substituent
à leurs
communes
membres
au
sein
du
syndicat
mixte
est
égal
au
nombre
de
sièges
dont
disposaient
les
communes
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
ce
mécanisme
de
représentation
substitution,
la
communauté
de
communes
Vallée
de
l'Ubaye
Serre-Ponçon
dispose
désormais
d'un
siège
de
représentant
titulaire
et
d'un
siège
de
représentant
suppléant
au
sein
du
comité
syndical
du
SMAVD
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
désigner,
conforment
à
l’article
9
des
statuts
du
SMAVD,
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
au
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la vallée
de
la
Durance.
S’AGISSANT
du
mode
de
désignation,
l'article
L.
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pose
le
principe
selon
lequel,
lorsqu'un
conseil
doit
procéder
à
des
nominations,
le
vote
doit
avoir
lieu
au
scrutin
secret
et
l'article
L.
5211-1
du
CGCT
rend
l'article
L.
2121-21
applicabie
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
En
théorie,
il conviendrait
d'organiser
un
scrutin,
ce
qui
impliquerait
un
appel
de
candidatures
.…
Mais
pour
alléger
les
procédures,
la loi permet
de
statuer
sur
la
base
de
la
liste
de
noms
proposée
par
l'exécutif
mais
à
la
condition
que
ce
modus
operandi
ait fait l'objet
d’un
accord
unanime.
VU
la candidature
de
Mme
VAGINAY
Sophie
au
poste
de
titulaire,
VU
la candidature
de
M.
MASSE
Roger
au
poste
de
suppléant,
C.C.V.U.S.P.
Séance
du
13
février
2018 En
application
de
l’article
EL
2121-21
du
CGCT,
une
seule
candidature
par
poste
à
pourvoir
ayant
été
présentée
et
validée
à
l'unanimité,
la
nomination
prend
effet
immédiatement.
+
DESIGNE
pour
siéger
au
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
vallée
de
la
Durance
(SMAVD) :
o
Mme
VAGINAY
Sophie,
titulaire,
o
M.
MASSE
Roger,
suppléant.
+
DIT
que
ia
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22,
rue
Breteuil
13006
MARSEILLE
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
notification
au
Représentant
de
l'Etat dans
le département.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Mme
Sophie
VAGINAY.
C.C.V.US.P.
Séance
du
13
février
2018