Procès Verbal - PVCM 20260322 1

Documents similaires

Procès Verbal - PVCM 20260322

Procès Verbal - PVCM 20250213

Procès Verbal - PVCM 20251016

Procès Verbal - PVCM 20250605

Procès Verbal - PVCM 20250605

Procès Verbal - PVCM 20251127 1

Procès Verbal - PVCM 20240711

Déliberation - PVCM 20240916

Procès Verbal - PVCM 20240613

Procès Verbal - PVCM 20230112

Procès Verbal - PVCM 20260322 1 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Lettret. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 20260322 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, 1/9

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

PROCES-VERBAL DE REUNION

CONSEIL MUNICIPAL DE LETTRET

SEANCE ORDINAIRE

DU 22 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois de mars à dix-huit heures, en application des articles L.2121-7 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de LETTRET dans la salle de la mairie sous la présidence de M. Rémy ODDOU, Maire.

• Date de la convocation : 16 mars 2026

• Support de la convocation : i-delibRE

• Nombre de conseillers en exercice : 11

• Nombre de conseillers présents : 11

• Nombre de conseillers votants : 11

Conseillers présents :

Vanessa AYE, Sophie BEAUGEOIS, Bernard BOHAIN, Véra CRAVEIRO DEVOLUY, Salima KEBDANI, Jean- Claude LAFONT, Océanne LAHMAR, Rémy ODDOU, Denis ROUSSELLE, Michel ROUSSELLE, Thierry VENEREUX

Conseillers excusés : -

Secrétaire de séance : M Bernard BOHAIN.

ORDRE DU JOUR

• Approbation du PV du dernier conseil .................................................................................................. 1

• Election du maire ............................................................................................................................................... 2

• Détermination du nombre d’adjoints ..................................................................................................... 2

• Election des adjoints ........................................................................................................................................ 2

• Délégations ............................................................................................................................................................ 2

• Désignations de membres à des organismes extérieurs et au CCAS ..................................... 7

• Autorisation donnée au comptable public pour effectuer les poursuites ......................... 7

• Indemnités ............................................................................................................................................................. 7

• questions diverses............................................................................................................................................. 8

M ODDOU, Maire sortant, installe les nouveaux élus et passe immédiatement la présidence à M

BOHAIN, doyen du conseil.

• APPROBATION DU PV DU DERNIER CONSEIL

• Pas d’observation sur le dernier procès-verbal, il est approuvé à l’unanimité.2/9

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

• ELECTION DU MAIRE

Le président de séance appelle les personnes candidates à se manifester. M ODDOU se présente. Il est élu à l’unanimité (11 voix).

M BOHAIN donne immédiatement la présidence à M ODDOU, nouveau maire.

• DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire propose 3 postes d’adjoints.

Considérant que le conseil municipal peut déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 3 postes pour la commune de Lettret ;

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- d’approuver la création de 3 postes d’adjoints au maire.

• ELECTION DES ADJOINTS

Monsieur le Maire appelle les candidats par liste, et propose la liste menée par M BOHAIN. La liste est élue à la majorité absolue (8 voix) au premier tour.

• DELEGATIONS

M. le maire expose au Conseil Municipal :

Considérant

que le Conseil municipal peut déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions afin d’assurer la bonne administration communale ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide, avec 9 voix pour et 2 absentions, de confier au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

Article 1 — Délégations

1°

D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2°

De fixer, dans la limite annuelle validée par le Conseil municipal lors du vote du budget, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres3/9

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

lieux publics et, d’une manière générale, des droits non fiscaux, y compris leur modulation par voie dématérialisée.

3°

De procéder, dans la limite d’un montant annuel maximal de 25 000€ à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières liées à leur gestion, y compris les couvertures de risques.

Cette délégation prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4°

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5°

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6°

De passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre correspondantes.

7°

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8°

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9°

D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10°

De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11°

De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12°

De fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés.

13°4/9

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14°

De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15°

D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme et d’en déléguer l’exercice dans les conditions fixées par le Conseil municipal.

16°

D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17°

De régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules municipaux dans la limite de [ex. 5 000 €] par sinistre.

18°

De donner l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19°

De signer les conventions d’aménagement et participations d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme.

20°

De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum annuel de 15 000€.

21°

D’exercer ou déléguer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, commerciaux et baux commerciaux.

22°

D’exercer ou déléguer le droit de priorité prévu par le Code de l’urbanisme.

23°

De prendre les décisions relatives aux diagnostics d’archéologie préventive et de conclure les conventions correspondantes.

24°

D’autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations dont la commune est membre.

25°5/9

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

D’exercer le droit d’expropriation pour la création d’aires intermédiaires de stockage de bois en zone de montagne.

26°

De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour tout projet communal inscrit ou susceptible d’être inscrit au budget communal.

À ce titre, le Maire est autorisé :

à approuver et signer les dossiers de demande de subventions ;

à arrêter et modifier les plans de financement prévisionnels des opérations, lorsque ces modifications n’ont pas pour effet d’augmenter la participation financière communale au- delà des crédits inscrits au budget ;

à signer tout document afférent aux demandes de subventions, notifications d’attribution, conventions financières et pièces nécessaires au versement des aides ;

à solliciter des modifications de calendriers, prorogations ou ajustements financiers auprès des organismes financeurs.

Le Maire rendra compte au Conseil municipal des subventions obtenues et des modifications de plans de financement intervenues dans le cadre de la présente délégation.

27°

De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux biens municipaux.

28°

D’exercer le droit prévu par la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

29°

D’ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue par le Code de l’environnement.

30°

D’admettre en non-valeur les titres de recettes irrécouvrables d’un montant unitaire inférieur à 200€ et d’en rendre compte au Conseil municipal.

31°

D’autoriser les mandats spéciaux confiés aux membres du Conseil municipal et le remboursement des frais correspondants.

Article 2 — Information du Conseil municipal6/9

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation.

Article 3 — Subdélégation

Le Maire pourra, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder délégation de signature aux adjoints et conseillers municipaux dans les conditions prévues par les articles L.2122- 18 et suivants du CGCT.

Article 4 — Retrait des délégations

Le Conseil municipal peut à tout moment mettre fin aux délégations accordées par la présente délibération. Toute décision prise postérieurement à un retrait de délégation serait réputée nulle pour la compétence concernée.

Article 5 — Limite budgétaire générale

Les décisions prises par le Maire en vertu de la présente délégation devront s’exercer dans la limite des crédits inscrits au budget communal et, le cas échéant, des autorisations de programme votées par le Conseil municipal.

Article 6 — Entrée en vigueur

La présente délibération sera :

transmise au représentant de l’État dans le département ;

publiée et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Elle deviendra exécutoire après accomplissement de ces formalités.

Le maire propose au conseil d’adopter la section de fonctionnement, équilibrée en dépenses et recettes, la section d’investissement, équilibrée en dépenses et, et enfin le budget primitif 2026 dans sa totalité, équilibré en dépenses et en recettes. De plus, le maire propose au conseil de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Il convient de préciser que si les dépenses en 1641 (remboursement d’emprunt) sont supérieures aux ressources propres, c’est parce qu’un prêt relais subvention, qui sera remboursé la même année, est prévu.

Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal :M. le Maire expose au Conseil Municipal :7/9

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

• Approuve les propositions de M. le Maire ;

• Délègue au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

• Approuve la proposition de budget primitif 2026 en annexe.

• DESIGNATIONS DE MEMBRES A DES ORGANISMES EXTERIEURS ET AU CCAS

M. le Maire expose au Conseil Municipal :

Le maire propose au conseil d’adopter le budget annexe de l’eau, annexé à la présente délibération, équilibré en dépenses et en recettes. De plus, le maire propose au conseil de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Par ailleurs, il y a lieu de procéder à la répartition des frais entre budget annexe de l’eau et budget principal, comme indiqué dans le document en annexe. Il sera donc procédé à un remboursement de 9254€ du budget principal vers le budget annexe de l’eau et de 3850€ du budget annexe de l’eau vers le budget principal.

Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Approuve les propositions de M. le Maire ;

• Délègue au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

• Approuve la proposition de budget annexe de l’eau 2026 en annexe.

• Approuve la répartition des frais entre budget principal et budget annexe ainsi qu’annexé à la présente délibération.

• Autorise le maire à effectuer les remboursements entre budgets mentionnés ci-dessus.

• AUTORISATION DONNEE AU COMPTABLE PUBLIC POUR EFFECTUER LES POURSUITES

• INDEMNITES

M. le maire expose au Conseil Municipal :

Suite à la demande de subvention de l’Association saulcetière sportive et culturelle, le maire propose de leur verser une subvention de 100€.

Suite à la demande de subvention de la Société de Chasse Lettretienne, le maire propose de leur verser une subvention de 150€.

Etant entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Approuve les propositions de M. le Maire ;8/9

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

• Autorise le maire de verser une subvention de 100€ à l’Association Saulcetière Sportive et

Culturelle et une subvention de 150€ à la Société de Chasse Lettretienne.

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière mensuelle des employeurs publics, à partir du 1er janvier 2025 pour les garanties en matière de prévoyance (maintien de salaire a minima en cas d’incapacité et d’invalidité) et à partir du 1er janvier 2026 pour les garanties en matière de santé (mutuelle complémentaire).

Actuellement, la commune participe sous le régime de la labellisation avec participation de 15€ par mois et par agent pour la santé, et 7€ par mois et par agent pour la prévoyance.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes lance les consultations publiques afin de conclure deux conventions de participation dans le domaine l’une de la prévoyance et l’autre de la santé.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux ou montants de cotisation de l'offre retenue pour chacun des risques prévoyance et santé seront présentés aux collectivités.

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité, tant en prévoyance qu’en santé, et de participer à la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de se joindre aux procédures de mise en concurrence pour la passation des conventions de participation pour les risques prévoyance et santé que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes va engager,

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non chacune des conventions de participation souscrites par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes à compter du 1er janvier 2027.

• QUESTIONS DIVERSES

En l’absence de questions diverses, le Maire remercie les élus pour leur engagement bénévole durant ce mandat.

FIN DE SEANCE A 20H00

Vu pour être affiché et transmis en Préfecture le 15/06/2026, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À LETTRET, le 15/06/20269/9

République Française

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de LETTRET

Le Maire

Rémy ODDOU