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Déliberation - DELIB 272023 designation deontologue
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 272023 designation deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Æ Geuillé
GENOUILLÉ
86250
05.49.87.10.71
Nombre de Conseillers :
en exercice: 14
présents : 13
votants : 13
Date de la Convocation :
31 Mai 2023
Date affichage de la
convocation
31 Mai 2023
OBJET
Délibération n° 27/2023
Désignation d’un référent
déontologue pour les élus
locaux de la commune de
Genouillé
XX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, Le Huit Juin à 20 Heures 30 ,les membres du
Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy VALETTE, Maire
Présents : BOLLE Marie-Claire, CHAUVEAU Philippe, CLEMENT Julien, DELAGE Christelle GAUDIN Loïc, GIRAUD Patrice, LUQUIAU Christophe, MASSON Dany, MORIN Jacques, MORISSET Florian, NIQUET Sandra, TEXERAUD Patrice, VALETTE Jean-Guy.
Absents excusés :Marc BRETON Secrétaire de séance : Patrice GIRAUD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la dé- centralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifica- tion de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déonto- logue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Présentation de Monsieur Dominique BREILLAT, Professeur émérite de droit
public de l’Université de Poitiers et Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers.
Il est proposé de désigner Monsieur Dominique BREILLAT, pour exercer cette mission.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 2 Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune par courrier à l’adresse de la Mairie de Genouillé 86250.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déonto- logue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglemen- taire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et
impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande
Après délibération, le conseil municipal décide de désigner M.Dominique BREILLAT comme référent déontologue pour la commune de Genouillé et
autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
À Genouillé, le 9 Juin 2023
Le Maire ETTE
AR Prefecture
086-218601045-20230608-D27_2023-DE
Reçu le 13/06/2023