Compte-Rendu - 202211 cm du 02 novembre

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Compte-Rendu - 202211 cm du 02 novembre Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Thélod. Lien du pdf (Compte-Rendu - 202211 cm du 02 novembre)Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Économie et finances, Présents :

Mme BONNET Isabelle, M. GODEFROY Denis, Mme GUENAT Guylène, M. GUIRKINGER Fabien, Mme HOGNON Isabelle, M. MEYER Bruno, Mme ROTHON Anne-Marie, Mme SIEGEL Marie Laure

Procuration(s) :

M. GOBETTI Valentin donne pouvoir à Mme ROTHON Anne-Marie

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. GOBETTI Valentin

Secrétaire de séance : M. MEYER Bruno

Président de séance : Mme ROTHON Anne-Marie

1 - Approbation du procès-verbal de séance du 14 septembre 2022 VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Délibération 30/2022 : Demande de subvention éclairage public En 1998, une première tranche de travaux a consisté à enfouir les réseaux et remplacer les luminaires de la rue des Grands Jardins à la rue de Banvoie. L’éclairage posé à cette occasion se constitue de luminaires avec ampoules.

En 2011, nous avons procédé à une deuxième tranche d’enfouissement et de remplacement de l’éclairage public mais toujours avec ampoules car les LEDS n’étaient pas encore pratique courante et ne bénéficiaient pas du recul nécessaire garantissant leur longévité.

Les autres rues du village sont toujours éclairées par des ampoules ou des néons sur poteaux bétons.

A ce jour, l’intégralité de l’éclairage public est obsolète au regard des dernières technologies et de la consommation énergétique nécessaire.

Afin de limiter l’impact écologique et économique, Madame le Maire vous propose de changer les équipements de l’ensemble de l’éclairage public de la commune. Cette démarche consistera à remplacer les luminaires énergivores et obsolètes par des éclairages LED, soient 64 lampadaires. Ce système d’éclairage est doté d’une durée de vie non négligeable et intègre des fonctionnalités permettant ainsi de tout uniformiser. Chaque lampadaire sera muni d’un système de programmation de l’intensité par plages horaires afin de réduire les coûts d’énergie : gain prévu de 50 à 80% suivant le type de luminaire remplacé.

La diminution de l’intensité par plage horaire a d’autres bénéfices, comme réduire la pollution lumineuse, perturbatrice de la santé des citoyens et des écosystèmes, tout en conservant des conditions de sécurité suffisantes pour la sérénité des riverains.

Nous profiterons de cette opération pour changer les mâts posés en 1998, qui ont beaucoup vieillis. Les nouveaux mâts seront assortis aux derniers installés en 2011 afin de proposer une unité visuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter toutes les subventions.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE SEANCE

Séance du 02 novembre 2022 à 19 heures 00 minutes

Mairie, salle du conseil

Quorum : 53 - Délibération 31/2022 Demande de subvention éclairage public : ETAT et SDE Concernant les travaux de remplacement de l'éclairage public en leds sur toute la commune, Mme le Maire propose d'ouvrir les crédits et de solliciter l'état dans le cadre de la DETR 2022 et le SDE pour des subventions.

Lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performance énergétique sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par l’Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.

Madame le Maire indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWHCUMAC et qu’une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles.

Enfin, Madame le Maire informe les membres du Conseil de la démarche du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités, notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif.

Pour cela, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de collecte pour la cinquième période du dispositif courant jusqu’au 31/12/2025.

Une fois les CEE obtenus, le SDE54 reversera à la commune la prime totale correspondant à la valorisation des Certificats. Les frais de gestion de 10% sont supportés entièrement par le SDE54, suite à la délibération n°15 du comité syndical en date du 01/02/2021, dans le cadre de ses missions pour la maitrise de la consommation énergétique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de transférer des crédits de l'opération " salle" 202104 de l'article 2313 vers une nouvelle opération "Remplacement éclairage public en leds" 202203, article 2315 pour un montant ttc de 59 344 €.

- de solliciter des subventions aux différents organismes :

- l'Etat dans le cadre de la DETR 2022 (Dotation d'équipement des territoires ruraux) sur une base ht de 30% soit 14 836 €

- le SDE (Syndicat d'Electricité)

* pour la R2 soit 11% 5 440 €

* pour les CEE (certificat d'économies d'énergie) soit 45 € par luminaire

- d’adhérer à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats d’Economie d’Energie du SDE54 pour la cinquième période du dispositif courant jusqu’au 31 décembre 2025.

- autorise Mme le Maire à signer la Convention de Mutualisation correspondante ci-annexée. VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Délibération 32/2022 : Acquisitions parcelles

Mme le Maire informe le conseil avoir été contactée par des propriétaires souhaitant vendre leurs parcelles, et propose d'acquérir ces biens immobiliers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte et fixe une proposition d'achat de parcelle :

pour la ZT 118 1 116 €

pour la ZT 117 3 000 €

pour la ZT 26 1 €

- autorise Mme le Maire à signer tous les documents y afférents.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Délibération 33/2022 : CCMM : convention territoriale Globale Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) contractualisé avec la CAF est désormais remplacé par la Convention

Territoriale Globale (CTG) au 1er janvier 2022.

La démarche CTG vise à privilégier une démarche plus transversale et faire émerger, à l’aide d’un diagnostic partagé entre la CAF et les collectivités composant la communauté de communes Moselle et Madon, un projet de territoire qui vise à maintenir et développer les services aux familles. La présente convention est rédigée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Meurthe et Moselle et vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en

œuvre pour une période de 5 années soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- autorise le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que toutes pièces afférentes. VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Délibération 34/2022 : CDG 54 : assurance statutaire contrat 2023-2026

Mme le Maire rappelle :

Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics.

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires la concernant.

-Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur ;

-Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Madame le Maire soumet la proposition ci-après :

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant

Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1er janvier 2023 Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L

ADHÉSION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES

OU STAGIAIRES AFFILIÉS À LA C.N.R.A.C.L

 Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat C.N.R.A.C.L

Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes :

 Décès

 Accident de service et maladie contractée en service

 Longue maladie, maladie longue durée

 Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant  Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable  Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

 Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Il est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant l'échéance annuelle au plus tard soit avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de l’information à l’assureur.

 Options proposées sur le contrat C.N.R.A.C.L

L'assiette de cotisation est constituée :

− du traitement indiciaire brut

Choix Taux C.N.R.A.C.L - Formules de garanties*

6,85% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

6,58% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

5,93% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes en maladie ordinaire

6,27% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes sur toutes les garanties (hors Décès et frais médicaux)

5,43% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes sur toutes les garanties (hors Décès et frais médicaux)− de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-décide d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent identiques à la précédente convention (au taux de 6.85%avec option charges patronales et autres primes)

-précise que les crédits sont inscrits au budget,

-autorise Madame le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Motion sur les finances locales

Le Conseil municipal de la commune de Thélod

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur

les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité

adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités. Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Thélod soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

Choix

Supplément familial de traitement

Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

C.N.R.A.C.L - Options

Indemnité de résidence

Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Thélod demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Thélod demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Thélod soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

 Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

 Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

 Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité