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Compte-Rendu - view document.php?id=20 Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Freyming-Merlebach. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=20)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2017

INFORMATIONS

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

Entreprise Montant TTC Opération Date d’effet

APAVE 1 134,00 € Réhabilitation du terrain Missler en terrain synthétique – Mission SPS 13/12/2016

SA VIGILEC 89 351,86 € Enfouissement des réseaux secs rue d’Echternach 27/01/2017

MARCHÉS CONCLUS EN 2016 PAR LA VILLE (Art. 133 du Code des Marchés Publics)

MARCHÉS DE TRAVAUX

Compris entre 20 000 et 89 999 € HT

· Déplacement des Ateliers Municipaux dans l’ancien centre de tri postal à Freyming-Merlebach, attribué le 21/03/2016 à l’entreprise TP KLEIN 120 rue Principale 57890 DIEBLING · Installation de 40 concessions cinéraires enterrées et d’un columbarium, attribué le 03/06/2016 à l’entreprise GRANIMOND 13/15 rue des Américains 57503 SAINT-AVOLD · Rénovation du complexe scolaire et associatif Élie Reumaux – Menuiseries extérieurs PVC, attribué le 06/07/2016 à l’entreprise WEINSTEIN Fermetures rue Walter Schmitt 67200 SARRE- UNION

· Rénovation du chauffage de l’église Saint-Maurice, attribué le 21/07/2016 à l’entreprise GABRIEL JEANNOT 55 Voie Principale 57450 HENRIVILLE

Compris entre 90 000 et 5 185 999 € HT

· Aménagements extérieurs de la salle de spectacle Théodore Gouvy – Lot 1 Aménagement qualitatif, attribué le 24/06/2016 à l’entreprise COLAS EST/TP KLEIN 12 rue R. Jolly 57200 SARREGUEMINES

· Aménagements extérieurs de la salle de spectacle Théodore Gouvy – Lot 2 Réseaux secs et éclairage public, attribué le 24/06/2016 à l’entreprise COLAS EST/SAG VIGILEC 12 rue R. Jolly 57200 SARREGUEMINES

· Enfouissement des réseaux dans les rues Charpentier et Alliés, attribué le 24/06/2016 à l’entreprise SA VIGILEC Impasse de l’école 57800 COCHEREN

· Rénovation du complexe scolaire et associatif Élie Reumaux – Ravalement des façades, attribué le 18/07/2016 à l’entreprise FLAMANN FRERES 55A rue Nationale 57800 ROSBRUCK · Effacement des réseaux secs et de l’éclairage public – Lot 1 rue du Caveau (partie basse), attribué le 19/10/2016 à l’entreprise SAG VIGILEC Impasse de l’école 57800 COCHEREN · Effacement des réseaux secs et de l’éclairage public – Lot 2 rue de Civray (partie heute, attribué le 19/10/2016 à l’entreprise SAG VIGILEC Impasse de l’école 57800 COCHEREN

INFORMATIONS FINANCIÈRES

Situation financière au 31 décembre 2016

Situation de trésorerie : 2 021 203 €

L’encours des factures est nul, toutes les factures ont été mandatées avant la clôture de l’exercice.

REPUBLIQUE FRANCAISELigne de trésorerie

Par arrêté n°33/2016 du 1er décembre 2016, un contrat d’un montant de 800 000 € a été souscrit auprès de La Banque Postale.

Aucun tirage n'a été effectué sur cette ligne de trésorerie. Le solde est nul

DIVERS

Population

Population totale de la Ville au 1er janvier 2017 : 13 494 habitants.

Ce chiffre fait suite aux recensements partiels organisés par les services de la Ville, sous le contrôle de l'INSEE ; il est réactualisé au 1er janvier de chaque année.

Carte scolaire

Par courrier du 3 février 2017, M. L’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Moselle nous informe des modifications de carte scolaire suivants, avec effet à la rentrée scolaire 2017 :

• Retrait du 5e poste à l’École maternelle La Chapelle

• Retrait du 3e poste à l’École maternelle Cuvelette

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des comptes administratifs 2016 des Budgets Principal et Annexe

2. Approbation des comptes de gestion 2016 des Budgets Principal et Annexe

3. Affectation du résultat de l'exercice 2016 du Budget Principal

4. Débat d’orientation budgétaire

5. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 7 240 000 € contracté par l'AOFPAH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction d’un Ehpad situé rue Alain Fournier à Freyming-Merlebach

6. Exploitation des équipements funéraires par la Régie Municipale de Pompes Funèbres

7. Amortissements des biens – Modification de la délibération du 27 janvier 1997, point 2

8. Tableau des emplois – Modification des libellés des grades suite à la nouvelle architecture statutaire de certains cadres d’emplois de la catégorie C

9. Accessibilité handicapés des bâtiments ERP communaux 2e tranche – Demande de subvention au titre de la DETR et du FSIL – Exercice 2017

10. Permission de voirie valant accord technique sur le domaine public routier communal rue de la Passerelle pour les réseaux de communications électroniques Complétel – Fixation de la redevance

11. Redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages du réseau de distribution de gaz – Fixation du tarif pour l’année 2017

12. Acquisition d’une parcelle propriété de la Société Sainte-Barbe cadastrée Section 19 n°1357 sise à l’angle des rues Basse et de la Croix

13. Transfert à la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme - Avis

14. Contrat de Ville – Protocole de préfiguration au titre du nouveau programme de renouvellement urbain – Modificatif

15. Fêtes et cérémonies – Liste des dépenses imputables à l’article budgétaire 6232

16. Adoption d’une convention avec l’Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) relative aux chantiers d’insertion – Année 20171. Approbation des comptes administratifs 2016 des Budgets Principal et Annexe

M. le Maire expose et commente les comptes administratifs de l'année 2016.

Le Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres et la Commission des Finances, réunis respectivement les 1er et 6 mars 2017, après les avoir examinés tant en Section d'Investissement qu'en Section de Fonctionnement, ont proposé d'approuver le Compte Administratif Principal et le Compte Annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres.

Après débats, M. le Maire donne la présidence à M. Bernard PIGNON, Premier Adjoint au Maire, puis quitte la salle pour le vote de ce point.

M. Bernard PIGNON, Président, invite l'Assemblée Municipale à délibérer.

Le Conseil Municipal,

Ouï ce qui précède,

À la majorité,

ont voté contre : P. MIHELIC et A. HOULLÉ

se sont abstenus : B. WINTER (procuration de JM HAAS), JC KINNEL et F. GOLDITÉ

Adopte le Compte Administratif Principal et le Compte Annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres de l'année 2016, dont les balances sont résumées en annexes.

2. Approbation des comptes de gestion 2016 des Budgets Principal et Annexe

Le Conseil Municipal,

Vu les propositions du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres et de la Commission des Finances, réunis respectivement les 1er et 6 mars 2017, portant approbation des comptes de gestion,

Considérant que M. le Trésorier a attesté, au cours de la réunion de la Commission des Finances précitée, l'exactitude et l'adéquation des résultats comparés des comptes de gestion et administratifs, tant pour le Compte Principal que pour le Compte Annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

se sont abstenus : P. MIHELIC et A. HOULLÉ

Décide d'adopter les comptes de gestion de l'exercice 2016.

3. Affectation du résultat de l'exercice 2016 du Budget Principal

Le Conseil municipal,

Après avoir adopté le Compte Administratif,

Vu la proposition de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2017,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

se sont abstenus : P. MIHELIC et A. HOULLÉ

Décide d'affecter une partie du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 (2 804 333,86 €) en section d’investissement du Budget Principal 2017 en réserve au compte 1068 – « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 2 686 166,86 €.

M. B. WINTER quitte la séance après le vote de ce point.

4. Débat d’orientation budgétaire

M. le Maire expose et commente le rapport d’orientation budgétaire.

Le Conseil Municipal, après débat, prend acte.5. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 7 240 000 € contracté par l'AOFPAH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction d’un Ehpad situé rue Alain Fournier à Freyming-Merlebach

Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par l'AOFPAH tendant à obtenir la garantie communale pour un emprunt de 7 240 000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la construction d’un Ehpad rue Alain Fournier à Freyming-Merlebach,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2021 du Code Civil,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2017,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sous la présidence de M. Roger BITTERMANN, Adjoint,

À l’unanimité,

M. Le Maire, MM. Bernard PIGNON, Jean-Jacques GRIMMER et Mme Marguerite WILMOUTH, respectivement Président et membres du conseil d’administration de l’AOFPAH, ont quitté la salle avant le vote.

Décide :

Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 7 240 000 euros souscrit par l’AOFPAH, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 1 Ligne de Prêt est destiné à financer la construction d’un Ehpad située rue Alain Fournier – 57800 FREYMING-MERLEBACH.

Article 2 : Caractéristiques financières de la Ligne du Prêt

Ligne du Prêt :

Montant :

PLS 2016

7 240 000 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 1,11%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts prioritaires

Modalité de révision : Simple révisabilité

Taux de progressivité des échéances : 0 %

Article 3 : Conditions de la garantie

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivités’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le conseil municipal autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie susvisée.

6. Exploitation des équipements funéraires par la Régie Municipale de Pompes Funèbres

Point ajourné

7. Amortissements des biens – Modification de la délibération du 27 janvier 1997, point 2

Le Conseil municipal,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 1997, point 2,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2017,

À l’unanimité,

Décide d’ajouter à la liste des biens faisant l’objet d’un amortissement budgétaire les biens ci- dessous énumérés :

Immobilisations incorporelles Durée d’amortissement • Subvention d’équipement en nature versée

aux personnes de droit privé (Art 20442) 1 an

• Frais d’études, d’élaboration, de modifications

et de révision des documents d’urbanisme (Art 202) 1 an

• Frais d’études (Art 2031) 1 an

• Frais d’insertion (Art 2033) 1 an

• Concessions, droits similaires (Art 2051) 2 ans

Immobilisations corporelles Durée d’amortissement • Immeuble de rapport (Art 2132) 20 ans

• Terrain synthétique (Art 2158) 10 ans

• Équipements audiovisuels (Art 2183) 10 ans

• Tableau blanc interactif (Art 2183) 10 ans

8. Tableau des emplois – Modification des libellés des grades suite à la nouvelle architecture statutaire de certains cadres d’emplois de la catégorie C

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant au 1er janvier 2017, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorieC et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’adapter le tableau des emplois selon les dispositions statutaires en vigueur,

Attendu qu’il y a lieu d’adapter le tableau des emplois à la nouvelle réglementation portant, notamment, modification des libellés des grades de certains cadres d’emplois de la catégorie C, Attendu que les besoins du service nécessitent de modifier le tableau des emplois en raison des mouvements du personnel liés notamment aux promotions sociales,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2017,

À l’unanimité,

Décide :

• d’adapter, conformément à la nouvelle réglementation, le tableau des emplois à la nouvelle architecture statutaire de certains cadres d’emplois de la catégorie C, comme suit :

- Filière administrative : cadre d’emplois des adjoints administratifs

o Les adjoints administratifs de 2e classe sont intégrés dans le nouveau grade des adjoints administratifs,

o Les adjoints administratifs de 1re classe sont intégrés dans le grade des adjoints administratifs principaux de 2e classe,

- Filière technique : cadre d’emplois des adjoints techniques

o Les adjoints techniques de 2e classe sont intégrés dans le nouveau grade des ad- joints techniques,

o Les adjoints techniques de 1re classe sont intégrés dans le grade des adjoints tech- niques principaux de 2e classe,

- Filière sociale : cadre d’emplois des ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles)

o Les ATSEM de 1re classe sont intégrés dans le grade des ATSEM principaux de 2e classe.

• de créer, au tableau des emplois, les postes suivants :

- un poste de rédacteur principal de 1re classe

- un poste de rédacteur principal de 2e classe

- un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe - un poste d’agent de maîtrise principal

- deux postes d’adjoint technique principal de 1re classe

• d’inscrire les crédits budgétaires correspondants.

9. Accessibilité handicapé des bâtiments ERP communaux 2e tranche – Demande de subvention au titre de la DETR et du FSIL – Exercice 2017

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2017,

Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide :

• de solliciter :

o auprès de l'État, au titre de la DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux) - Exercice 2017, une subvention d'un montant de 84 065,10 €,

o auprès de l'État, au titre du FSIL (Fonds de Soutien à l’Investissement public Local) - Exercice 2017, une subvention d'un montant de 84 065,10 €,selon le plan de financement ci-après :

Montant de l'opération Subvention au titre de la DETR au taux de 35 % du HT Subvention au titre du FSIL au taux de 35 % du HT Reste à la charge de la Ville

240 186,00 € HT

(soit 288 223,20 € TTC) 84 065,10 € 84 065,10 € 120 093,00 €

• d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.

10. Permission de voirie valant accord technique sur le domaine public routier communal rue de la Passerelle pour les réseaux de communications électroniques Complétel – Fixation de la redevance

Le Conseil Municipal,

Vu la demande du 27 janvier 2017 par laquelle la Sté COMPLETEL sollicite une permission de voirie rue de la Passerelle avec occupation du domaine public à compter de la notification de l’autorisation,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2017,

Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Mme F. GOLDITÉ a quitté la salle avant le vote de ce point.

Décide :

• d’autorisation l’occupation du domaine public communal relative au développement des réseaux par la société COMPLETEL (conformément à l’article R.20-47 du Décret n° 97-683 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier) dans la rue de la Passerelle à titre précaire et révocable pour une durée de 12 années, à compter de la notification de la convention,

• fixe la redevance à percevoir annuellement au tarif d’occupation du domaine public pour les réseaux de communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005),

• autorise M. le Maire ou l’un de ces Adjoints à signer toutes les pièces y relatives et plus spécialement l‘arrêté d’occupation du domaine public correspondant.

11. Redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages du réseau de distribution de gaz – Fixation du tarif pour l’année 2017

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2016,

Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide :

• de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public à 100 % du plafond PR prévu au décret susvisé,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.12. Acquisition d’une parcelle propriété de la Société Sainte-Barbe cadastrée Section 19 n°1357 sise à l’angle des rues Basse et de la Croix

Le Conseil Municipal,

Vu le courrier du 21 décembre 2016 par lequel la Société Sainte-Barbe a donné son accord pour la cession de la parcelle cadastrée Section 16 n° 1357 de 346 m²,

Sur propositions conjointes des Commissions d’Aménagement, d’Urbanisme, de Gestion du Domaine, du Commerce et de l’Artisanat ainsi que des Finances réunies respectivement les 20 février et 6 mars 2017,

Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :

• d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée Section 19 n° 1357, d’une surface totale de 346 m², propriété de la Société Sainte-Barbe, les frais y relatifs étant à la charge de l’acquéreur,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer l’acte authentique et toutes les pièces y relatives.

13. Transfert à la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme - Avis

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5214-16 et L5216-5 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 136 ;

Considérant que la loi ALUR a posé le principe du transfert automatique aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 27 mars 2017, de la compétence des communes en matière de Plan Local d’Urbanisme et de carte communale ;

Considérant que l’article 136 de la même loi prévoit toutefois que pour les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération créées avant le 26 mars 2014, ce transfert de compétence n’interviendra pas si, dans les trois mois précédents le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ;

Considérant que le PLU détermine des éléments fondamentaux de la vie des habitants de la Commune (équipements, logements, commerces, constructibilité des terrains) et qu’il est essentiel pour l’avenir de la Commune que le conseil municipal conserve sa compétence dans ce domaine ; Considérant en outre que les orientations générales nécessitant une coordination intercommunale sont précisées par un schéma de cohérence territorial à l’échelle intercommunale et qu’il appartient au conseil municipal de définir, dans le cadre du PLU, les règles détaillées applicables à la commune ;

Sur proposition de la Commission d’Aménagement, d’Urbanisme, de Gestion du Domaine, du Commerce et de l’Artisanat réunie le 20 février 2017,

Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,

Après débat,

À l’unanimité,

Décide :

• de s’opposer, comme le lui autorise l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach,

• de transmettre la délibération refusant le transfert de la compétence PLU au Préfet ainsi qu’à la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.14. Contrat de Ville – Protocole de préfiguration au titre du nouveau programme de renouvellement urbain – Modificatif

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 5 septembre 2016, point 10, autorisant le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer le protocole de préfiguration au titre du nouveau programme de renouvellement urbain concernant notamment la Cité de la Chapelle,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach du 8 décembre 2016, point 28, portant sur le plan de financement et la validation de études à mener,

Attendu que le protocole de préfiguration élaboré dans le cadre de l’ANRU régional prévoit des études qui viseront à mettre en place une stratégie du territoire à horizon + 15 ans des quartiers Chênes et Chapelle dans un projet intégré à l’échelle de l’intercommunalité,

Pour définir la vocation des deux quartiers et leur rôle dans le fonctionnement de la CCFM, les études programmées sont :

- Étude de programmation urbaine avec un volet économique : nécessaire pour apprécier la stratégie de développement à long terme des deux cités et de vérifier le potentiel de ces territoires en matière d’installation de services aux habitants et commerces de proximité ;

- Étude de peuplement ayant pour objectif d’aboutir à l’échelle de la CCFM à une mixité et un équilibre territorial de l’habitat en agissant à la fois sur le peuplement et l’offre en matière de logement

Ces études bénéficieront d’un cofinancement de l’ANRU, de la Caisse des Dépôts et Consignations, des communes concernées et de la CCFM, tel que présenté dans le plan de financement joint en annexe.

Sur propositions conjointes des Commissions d’Aménagement, d’Urbanisme, de Gestion du Domaine, du Commerce et de l’Artisanat ainsi que des Finances réunies respectivement les 20 février et 6 mars 2017,

Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,

À l’unanimité,

Décide :

• d’accepter le nouveau plan de financement, ci-annexé, qui annule et remplace le précédent,

• d’autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer le protocole de préfiguration modifié ainsi que toutes les pièces y relatives.

15. Fêtes et cérémonies – Liste des dépenses imputables à l’article budgétaire 6232

Le Conseil Municipal,

Vu l'article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2002, point 7,

Considérant qu'il est désormais demandé aux Collectivités Territoriales de faire procéder à l'adoption, par le Conseil Municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre à l’article budgétaire 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux disposions comptables propres à cet article,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2017,

Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide :

• de rapporter la délibération du 28 mars 2002, point 7, susvisée,

• de budgéter et mandater à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes :

 d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, transports, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël (hors illuminations), les déguisements, les jouets et friandises pour les enfants, diverses prestations et verres de l’amitié servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des anciens, le Noël solidaire, vœux au maire, etc. ainsi que les fêtes et commémorations nationales ; les fleurs, bouquets, gravures, médailles et autres présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs à la retraite, noces d’or, de diamant et de palissandre, centièmes anniversaires et doyens, récompenses culturelles, sportives, scolaires, militaires et autres, ou lors de réceptions officielles ;  le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats, réalisées dans le cadre de fêtes ou cérémonies ;

 les événements tels que feux d'artifice, spectacles son et lumière, concerts, performances artistiques, manifestations culturelles, locations de manèges et autres, etc, réalisées dans le cadre de fêtes ou cérémonies ;

 les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, effectués dans le cadre de fêtes et cérémonies organisées par la commune ;

 les frais d’annonces et de publicités ainsi que les parutions liées aux manifestations telles que brochures, affiches, invitations, etc.

16. Adoption d’une convention avec l’Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) relative aux chantiers d’insertion – Année 2017

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 6 mars 2017,

Ouï l’exposé de Mme Fabienne BEAUVAIS, Adjointe et rapporteure,

Après débat,

À l’unanimité,

S’est abstenue : Mme P. MIHELIC

Mme M. WILMOUTH, en sa qualité de membre de l’ASBH, a quitté la salle avant le vote de ce point.

Décide :

• d'adopter la convention à signer avec l’Action Sociale du Bassin Houiller définissant notamment les modalités de la participation de la Ville pour le fonctionnement des chantiers d’insertion pour l’année 2017,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints délégués, à signer ladite convention.VILLE DE FREYMING MERLEBACH - BUDGET COMMUNE - CA - 2016

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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS

DE L’EXERCICE

(mandats et titres)

Section de fonctionnement A 10 403 684,08 G 12 673 168,99

Section d’investissement B 3 577 845,45 H 2 553 988,88

+ +

REPORTS DE

L’EXERCICE

N-1

Report en section de

fonctionnement (002)

C 0,00 I 534 848,95

(si déficit) (si excédent)

Report en section

d’investissement (001)

D 184 196,87 J 0,00

(si déficit) (si excédent)

= =

TOTAL (réalisations +

reports) = A+B+C+D 14 165 726,40 = G+H+I+J 15 762 006,82

RESTES A

REALISER A

REPORTER EN

N+1 (1)

Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00

Section d’investissement F 2 656 283,83 L 1 178 170,41

TOTAL des restes à réaliser à

reporter en N+1 = E+F 2 656 283,83 = K+L 1 178 170,41

RESULTAT

CUMULE

Section de fonctionnement = A+C+E 10 403 684,08 = G+I+K 13 208 017,94

Section d’investissement = B+D+F 6 418 326,15 = H+J+L 3 732 159,29

TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 16 822 010,23 = G+H+I+J+K+L 16 940 177,23

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées

Titres restant à émettre

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00

014 Atténuations de produits 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00

66 Charges financières 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

70 Produits services, domaine et ventes div 0,00

73 Impôts et taxes 0,00

74 Dotations et participations 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

013 Atténuations de charges 0,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 2 656 283,83 L 1 178 170,41 010 Stocks (4) 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 1 012 170,41

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 166 000,00VILLE DE FREYMING MERLEBACH - BUDGET COMMUNE - CA - 2016

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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 – Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

011 Charges à caractère général 2 285 322,06 2 285 322,06

012 Charges de personnel, frais assimilés 5 256 904,16 5 256 904,16

014 Atténuations de produits 0,00 0,00

60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 2 132 198,88 2 132 198,88

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00

66 Charges financières 237 322,87 0,00 237 322,87

67 Charges exceptionnelles 20 545,91 167 370,40 187 916,31

68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 304 019,80 304 019,80

71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00

Dépenses de fonctionnement – Total 9 932 293,88 471 390,20 10 403 684,08

Pour information

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1

0,00

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 9 007,00 0,00 9 007,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00

15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 1 092 450,04 0,00 1 092 450,04

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00

Total des opérations d’équipement 2 476 388,41 2 476 388,41

19 Différences sur réalisation d'immo. (5) 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00

29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00

39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00

45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00

481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00

49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00

59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00

3… Stocks 0,00 0,00 0,00

Dépenses d’investissement –Total 3 577 845,45 0,00 3 577 845,45

Pour information

D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1

184 196,87

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.

(2) Voir liste des opérations d’ordre.

(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.

(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.

(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.

(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».

(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).

(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.

(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un

exercice antérieur.VILLE DE FREYMING MERLEBACH - BUDGET COMMUNE - CA - 2016

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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

013 Atténuations de charges 160 680,69 160 680,69

60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00

70 Produits services, domaine et ventes div 195 138,08 195 138,08

71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00

72 Production immobilisée 0,00 0,00

73 Impôts et taxes 5 879 087,19 5 879 087,19

74 Dotations et participations 6 080 096,35 6 080 096,35

75 Autres produits de gestion courante 45 744,92 0,00 45 744,92

76 Produits financiers 133,35 0,00 133,35

77 Produits exceptionnels 312 288,41 0,00 312 288,41

78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00

79 Transferts de charges 0,00 0,00

Recettes de fonctionnement – Total 12 673 168,99 0,00 12 673 168,99

Pour information

R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1

534 848,95

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 250 938,77 0,00 250 938,77

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 155 760,95 1 155 760,95

13 Subventions d'investissement 168 827,06 0,00 168 827,06

15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 500 600,00 0,00 500 600,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00

19 Différences sur réalisation d'immo. 62 811,56 62 811,56

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 104 558,84 104 558,84

22 Immobilisations reçues en affectation(5) (9) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours(5) 6 471,90 0,00 6 471,90

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations 304 019,80 304 019,80

29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00

39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00

45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00

481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00

49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00

59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00

3… Stocks 0,00 0,00 0,00

Recettes d’investissement – Total 2 082 598,68 471 390,20 2 553 988,88

Pour information

R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1

0,00

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.

(2) Voir liste des opérations d’ordre.

(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.

(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.

(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».

(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).

(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.

(8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un

exercice antérieur.VILLE DE FREYMING MERLEBACH - REGIE POMPES FUNEBRES - CA - 2016

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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II VUE D’ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)

REALISATIONS

DE L’EXERCICE

(mandats et

titres)

Section d’exploitation A 31 116,63 G 21 787,88 G-A -9 328,75

Section d’investissement B 8 753,20 H 13 004,25 H-B 4 251,05

+ +

REPORTS DE

L’EXERCICE

N-1

Report en section

d’exploitation (002)

C 0,00 I 8 707,75

(si déficit) (si excédent)

Report en section

d’investissement (001)

D 0,00 J 7 284,61

(si déficit) (si excédent)

= =

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)

TOTAL (réalisations + reports) P=

A+B+C+D

39 869,83 Q= G+H+I+J 50 784,49 =Q-P 10 914,66

RESTES A REALISER A

REPORTER EN N+1 (2)

Section d’exploitation E 0,00 K 0,00

Section d’investissement F 0,00 L 0,00

TOTAL des restes à réaliser à

reporter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)

RESULTAT

CUMULE

Section d’exploitation = A+C+E 31 116,63 = G+I+K 30 495,63 -621,00

Section

d’investissement = B+D+F 8 753,20 = H+J+L 20 288,86 11 535,66

TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 39 869,83 = G+H+I+J+K+L 50 784,49 10 914,66

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées

Titres restant à émettre

TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION E 0,00 K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00

014 Atténuations de produits 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00

66 Charges financières 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00

73 Produits issus de la fiscalité 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

013 Atténuations de charges 0,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 0,00 L 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00VILLE DE FREYMING MERLEBACH - REGIE POMPES FUNEBRES - CA - 2016

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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 – MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)

EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

011 Charges à caractère général 16 382,75 16 382,75

012 Charges de personnel, frais assimilés 5 687,63 5 687,63

014 Atténuations de produits 0,00 0,00

60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00

68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 9 046,25 9 046,25

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(4) 0,00 0,00

71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00

Dépenses d’exploitation – Total 22 070,38 9 046,25 31 116,63

+

D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 0,00

=

TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 31 116,63

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00

14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00

15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non

budgétaire)

0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00

Total des opérations d’équipement 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (6) 7 594,20 0,00 7 594,20

21 Immobilisations corporelles (6) 1 159,00 0,00 1 159,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations(reprises) 0,00 0,00

29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00

39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00

45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00

481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00

3… Stocks 0,00 0,00 0,00

Dépenses d’investissement –Total 8 753,20 0,00 8 753,20

+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 1 N- 0,00

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEE 8 753,20

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.

(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.

(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.

(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».

(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).VILLE DE FREYMING MERLEBACH - REGIE POMPES FUNEBRES - CA - 2016

Page 11

II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

013 Atténuations de charges 0,00 0,00

60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 21 787,88 21 787,88

71 Production stockée (ou déstockage)(3) 0,00 0,00

72 Production immobilisée 0,00 0,00

73 Produits issus de la fiscalité(7) 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00

78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00

79 Transferts de charges 0,00 0,00

Recettes d’exploitation – Total 21 787,88 0,00 21 787,88

+

R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 8 707,75

=

TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 30 495,63

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00

14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00

15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non

budgétaire)

0,00 0,00 0,00

18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles(5) 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations 9 046,25 9 046,25

29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00

39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00

45… Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00

481 0,00 0,00

3… Stocks 0,00 0,00 0,00

Recettes d’investissement – Total 0,00 9 046,25 9 046,25

+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1 7 284,61

+

AFFECTATION AUX COMPTES 106 3 958,00

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 20 288,86

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.

(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.

(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».

(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.