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Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=77)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2019
INFORMATIONS
MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Entreprise Montant TTC Opération Date d’effet
SAG VIGILEC 38 836,13 € Géoréférencement et défection des réseaux d’éclairage publics 07/01/2019
VEOLIA EAU 24 096,00 € Remplacement de poteaux d’incendie dans divers quartiers de la Ville 17/12/2018
ADL INGENIERIE 15 930,00 € Enfouissement des réseaux rue du Soleil – Maitrise d’œuvre 28/11/2018
TP KLEIN 38 094,00 € Aménagement du parking rue du Docteur Namur 05/12/2018
MARCHÉS CONCLUS EN 2018 PAR LA VILLE (Art. 133 du Code des Marchés Publics)
MARCHÉS DE TRAVAUX
Compris entre 20 000 et 89 999 € HT
· Restructuration du parking de l’ancienne gare SNCF, attribué le 12/06/2018à l’entreprise TP Guy KLEIN 57980 DIEBLING
· Rénovation de la couverture de l’école maternelle Arc-en-Ciel, attribué le 01/06/2018 à l’entreprise WEILER Jacques 57800 FREYMING-MERLEBACH
· Restructuration de l’ancienne gare routière et création d’un pôle d’échanges multimodal – Aménagement d’un arrêt de bus, attribué le 19/11/2018 à l’entreprise COLAS NORD EST 57208 SARREGUEMINES
· Mise en conformité de l’installation de protection foudre de l’église Saint-Joseph de Hochwald, attribué le 12/11/2018 à l’entreprise BODET CAMPANAIRE SAS 67550 VENDENHEIM · Mise en accessibilité des ERP – Travaux de VRD, attribué le 20/11/2018 à l’entreprise COLAS NORD EST 57208 SARREGUEMINES
· Aménagement du parking rue du Docteur Namur, attribué le 5/12/2018 à l’entreprise TP Guy KLEIN 57980 DIEBLING
· Remplacement de poteaux d’incendie dans divers quartiers de la Ville, attribué le 17/12/2018 à l’entreprise VEOLIA EAU 57600 FORBACH
· Géoréférencement et détection des réseaux d’éclairage publics, attribué le 7/01/2018 à l’entreprise SAG VIGILEC 57800 COCHEREN
Compris entre 90 000 et 5 185 999 € HT
· Rénovation de la couverture de l’école primaire Saint-Exupéry, attribué le1/06/2018 à l’entreprise WEILER Jacques 57800 FREYMING-MERLEBACH
· Programme routier 2018 attribué le 9/08/2018 à l’entreprise COLAS NORD EST 57208 SARREGUEMINES
· Effacement des réseaux secs impasse Jean Moulin, attribué le 2/10/2018 à l’entreprise SAG VIGILEC 57800 COCHEREN
· Effacement des réseaux secs rues de la Rosselle et Pasteur, attribué le 11/10/2018 à l’entreprise SAG VIGILEC 57800 COCHEREN
· Effacement des réseaux secs rue de Hombourg, attribué le 18/10/2018 à l’entreprise SAG VIGILEC 57800 COCHEREN
REPUBLIQUE FRANCAISE · Aménagement de la RD 603 5e tranche, attribué le 2/11/2018 à l’entreprise COLAS NORD EST 57208 SARREGUEMINES
MARCHÉS DE FOURNITURES DE SERVICES
Compris entre 20 000 et 89 999 € HT
· Fourniture d’un véhicule type balayeuse aspiratrice pour les Ateliers municipaux, attribué le 15/6/2018 à l’entreprise D. HANTSCH SAS 67520 MARLENHEIM
· Fourniture, installation et gestion d’horodateurs sur la commune, attribué le 3/8/2018 à l’entreprise FLOWBIRD/PARKEON 75015 PARIS
· Rénovation des tennis e du club-house au quartier Reumaux, attribué le 23/10/2018 à l’entreprise AAMR 94000 L’HAY LES ROS
· Marché d’assurances risques statutaires, attribué le 29/11/2018 à l’entreprise CNP GRAS SAVOYE 57000 METZ
· Marché de nettoyage Hôtel de Ville, Police municipale et ateliers municipaux (parties intérieures), attribué 14/12/2018 à l’entreprise CARONET 57350 SPICHEREN
· Marché de nettoyage Médiathèque, Conservatoire de musique, et Espace Wieselstein, attribué le 14/12/2018 à l’entreprise AF PROPRETÉ SERVICE 57245 MÉCLEUVES · Marché de nettoyage écoles élémentaires (parties intérieures), attribué le 14/12/2018 à l’entreprise AF PROPRETÉ SERVICE 57245 MÉCLEUVES
INFORMATIONS FINANCIÈRES
Situation financière au 31 décembre 2018
Situation de trésorerie : 2 709 292 €
L’encours des factures est nul, toutes les factures ont été mandatées avant la clôture de l’exercice.
****************
ORDRE DU JOUR
1. Installation d’un nouveau conseiller municipal
2. Approbation des comptes administratifs 2018 des Budgets principal et annexe
3. Approbation des comptes de gestion 2018 des Budgets principal et annexe
4. Affectation du résultat de l'exercice 2018 du Budget principal
5. Débat d’orientation budgétaire
6. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 90 000 € contracté par l’AOFPAH auprès de La Banque Postale pour le financement des investissements de l’année 2019 pour la Maison d’Accueil Spécialisée Les Floralies à Freyming-Merlebach
7. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 300 000 € contracté par l’AOFPAH auprès de La Banque Postale pour le financement des investissements de l’année 2019 pour le Foyer Logement Résidence Autonomie Sainte-Barbe à Freyming-Merlebach
8. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 300 000 € contracté par l’AOFPAH auprès de La Banque Postale pour le financement des investissements de l’année 2019 pour l’Ehpad Sainte- Élisabeth de Freyming-Merlebach
9. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 110 000 € contracté par l’AOFPAH auprès de La Banque Postale pour le financement des investissements de l’année 2019 pour l’Institut d’Éducation Motrice Les Jonquilles
10. Tableau des emplois – Modification 11. Adhésion à un Service de Médecine Préventive pour le personnel de la Commune
12. Avancement de grade – Fixation des ratios
13. Report de la prise de compétence « Eau » par la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach
14. Protection fonctionnelle – Indemnisation du préjudice subi par les Policiers municipaux
15. Rénovation basse consommation de l’éclairage public – Demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR – Exercice 2019
16. Aménagement d’un terrain de jeux square rue de Colmar – Demande de subvention auprès de l’État au titre de l’ANRU, de la Région Grand-Est et du FEDER
17. Enfouissement des réseaux secs dans la rue de Hombourg – Adoption de la convention à conclure avec Orange
18. Enfouissement des réseaux secs dans l’impasse Jean Moulin – Adoption de la convention à conclure avec Orange
19. Vente à l’AOFPAH de diverses parcelles communales situées avenue de la République – Modificatif
20. Régularisation foncière entre la Ville et MOSELIS – Rue des Mûres et rue des Genêts
21. Vente des immeubles communaux sis 4, 5 et 6 impasse des Mésanges – Annulation de la délibération du 11 décembre 2017, point 23
22. Immeubles impasse des Mésanges – Constitution d’une servitude de passage
23. Vente des immeubles communaux sis 4, 5 et 6 impasse des Mésanges à M. MULLER Didier
24. ANRU – Validation du programme des opérations
****************
1. Installation d’un nouveau conseiller municipal
M. le Maire expose :
L'article L.270 du Code Électoral dispose : Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Suite à la démission de M. David SCHWAEGER, Conseiller municipal, son siège est à pourvoir par le suivant de la liste « Pierre LANG, Continuons ensemble ».
M. le Maire procède à l'installation officielle de M. Henri HINTERHOLZ, qui siégera, en lieu et place de M. David SCHWAEGER au Conseil municipal, ainsi que :
au collège élus de l’Office municipal de la culture et de l’événementiel
au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
2. Approbation des comptes administratifs 2018 des Budgets principal et annexe
M. le Maire expose et commente les comptes administratifs de l'année 2018.
Le Conseil d'exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres et la Commission des finances, réunis respectivement les 21 février et 4 mars 2019, après les avoir examinés tant en Section d'investissement qu'en Section de fonctionnement, ont proposé d'approuver le Compte administratif principal et le Compte annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres.
Après débats, M. le Maire donne la présidence à M. Bernard PIGNON, Premier Adjoint au Maire, puis quitte la salle pour le vote de ce point.
M. Bernard PIGNON, Président, invite l'Assemblée municipale à délibérer.
Le Conseil municipal,
Ouï ce qui précède,
À la majorité,
Abstention : M. JC KINNEL, Contre : Mme P. MIHELIC,
Adopte le Compte administratif du budget principal et le Compte annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres de l'année 2018, dont les balances sont résumées en annexes.
3. Approbation des comptes de gestion 2018 des Budgets principal et annexe
Le Conseil municipal,
Vu les propositions du Conseil d'exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres et de la Commission des finances, réunis respectivement les 21 février et 4 mars 2019, portant approbation des comptes de gestion,
Considérant que Mme le Trésorier a attesté, au cours de la réunion de la Commission des finances précitée, l'exactitude et l'adéquation des résultats comparés des comptes de gestion et administratifs, tant pour le Compte principal que pour le Compte annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Abstention : Mme P. MIHELIC
Décide d'adopter les comptes de gestion de l'exercice 2018.
4. Affectation du résultat de l'exercice 2018 du Budget principal
Le Conseil municipal,
Après avoir adopté le Compte Administratif,
Vu la proposition de la Commission des finances réunie le 4 mars 2019,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Abstention : Mme P. MIHELIC
Décide d'affecter une partie du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 (3 677 317,40 €) en section d’investissement du Budget Principal 2019 en réserve au compte 1068 – « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 3 453 671,85 €.
5. Débat d’orientation budgétaire
M. le Maire expose et commente le rapport d’orientation budgétaire.
Le Conseil municipal, après débat, prend acte.
6. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 90 000 € contracté par l’AOFPAH auprès de La Banque Postale pour le financement des investissements de l’année 2019 pour la Maison d’Accueil Spécialisée Les Floralies à Freyming-Merlebach
Le Conseil municipal,
Considérant l’offre de financement d’un montant de 90 000 €, émise par la Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par l’Association des Œuvres en Faveur des Personnes Agées ou Handicapées (ci-après « Emprunteur ») pour les besoins de financement des investissements de l’année 2019 pour la Maison d’Accueil Spécialisée les Floralies, pour laquelle la Ville de Freyming- Merlebach (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil, Vu l’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération),
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
À l’unanimité,
Décide :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaire pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par l’article L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
7. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 300 000 € contracté par l’AOFPAH au- près de La Banque Postale pour le financement des investissements de l’année 2019 pour le Foyer Logement Résidence Autonomie Sainte-Barbe à Freyming-Merlebach
Le Conseil municipal,
Considérant l’offre de financement d’un montant de 300 000 €, émise par la Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par l’Association des Œuvres en Faveur des Personnes Agées ou Handicapées (ci-après « Emprunteur ») pour les besoins de financement des investissements de l’année 2019 pour le Foyer Logement Résidence Autonomie Sainte-Barbe, pour laquelle la Ville de Freyming-Merlebach (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération),
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
À l’unanimité,
Décide :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaire pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par l’article L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
8. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 300 000 € contracté par l’AOFPAH au- près de La Banque Postale pour le financement des investissements de l’année 2019 pour l’Ehpad Sainte-Élisabeth de Freyming-Merlebach
Le Conseil municipal,
Considérant l’offre de financement d’un montant de 300 000 €, émise par la Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par l’Association des Œuvres en Faveur des Personnes Agées ou Handicapées (ci-après « Emprunteur ») pour les besoins de financement des investissements de l’année 2019 pour l’Ehpad Sainte-Élisabeth, pour laquelle la Ville de Freyming-Merlebach (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous, Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération),
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
À l’unanimité,
Décide :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaire pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par l’article L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
9. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 110 000 € contracté par l’AOFPAH au- près de La Banque Postale pour le financement des investissements de l’année 2019 pour l’Ins- titut d’Éducation Motrice Les Jonquilles de Freyming-Merlebach
Le Conseil municipal,
Considérant l’offre de financement d’un montant de 110 000 €, émise par la Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par l’Association des Œuvres en Faveur des Personnes Agées ou Handicapées (ci-après « Emprunteur ») pour les besoins de financement des investissements de l’année 2019 pour l’Institut d’Éducation Motrice Les Jonquilles, pour laquelle la Ville de Freyming- Merlebach (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous, Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération),
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
À l’unanimité,
Décide :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaire pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par l’article L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
10. Tableau des emplois – Modification
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’adapter le tableau des emplois en fonction de l’organisation de ses services,
Attendu que les besoins du service nécessitent de modifier le tableau des emplois en raison des mouvements du personnel liés notamment aux avancements et au recrutement d’un directeur des services techniques, Vu l’avis du Comité Technique du 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 4 mars 2019,
À l’unanimité,
Décide :
• de créer, au tableau des emplois ci-annexé, les postes suivants :
Filière Sociale :
o Deux postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet de 26/35 heures
Filière Technique :
o Un poste d’ingénieur (*)
o Un poste d’ingénieur principal (*)
o Six postes d’adjoint technique principal de 2e classe
Filière Administrative
o Un poste d’attaché hors classe
o Un poste d’adjoint administratif principal de 1re classe
(*) S’agissant de la création des postes d’ingénieur et d’ingénieur principal, il est précisé que ces deux postes sont ouverts dans le cadre du recrutement d’un directeur des services techniques. Lorsque cet emploi sera pourvu, soit sur le grade d’ingénieur, soit sur celui d’ingénieur principal, le poste restant vacant fera l’objet d’une suppression.
Dans l’hypothèse où cet emploi serait pourvu par un agent contractuel, sa rémunération indiciaire sera alignée sur la grille du grade d’ingénieur, en tenant compte de sa qualification et de son expérience professionnelle.
• d’inscrire les crédits budgétaires correspondants.
11. Adhésion à un Service de Médecine Préventive pour le personnel de la Commune
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 23,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 108-2,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Attendu que l’autorité territoriale est chargée, à l’égard des personnels placés sous son autorité, de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de leur état de santé du fait de leur travail, notamment en veillant aux conditions d’hygiène et de sécurité, aux risques de contagion et en préservant leur état de santé physique et mental,
Attendu que chaque collectivité doit disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant son propre service, soit en le déléguant,
Considérant que la convention proposée par l’Association de Santé au travail de Moselle Est (ASTME) répond aux conditions réglementaires susvisées,
Vu l’avis du Comité Technique du 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 4 mars 2019,
À l’unanimité,
Décide, avec effet au 1er mai 2019 : • d'adhérer au Service de Médecine Préventive auprès de l’Association de Santé au travail de Moselle Est (ASTME),
• d’autoriser le Maire à conclure la convention d’adhésion ci-annexée et l’ensemble des docu- ments s’y rapportant, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, • d’inscrire les crédits budgétaires correspondants sous chapitre 012.
12. Avancement de grade – Fixation des ratios
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses article 49 et 79,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 35 et 43,
Vu la délibération du 2 juillet 2007, point n° 2, relative à la fixation des ratios concernant les avancements de grade,
Considérant qu’il y a lieu de déterminer, pour l’ensemble des cadres d’emplois (hors filière police municipale), un taux de promotion appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade,
Considérant qu’il convient d’appliquer, pour l’ensemble du personnel communal, des critères complémentaires d’éligibilité à l’avancement de grade,
Attendu qu’il y a lieu d’adapter la délibération susvisée aux nouvelles conditions d’éligibilité compte tenu des évolutions statutaires apportées par les réformes successives,
Qu’à cet effet, il est proposé d’adopter une nouvelle délibération,
Vu l’avis du Comité Technique du 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
Sur proposition de la Commission des finances réunie le 4 mars 2019,
À l’unanimité,
Décide :
• d’abroger la délibération du 2 juillet 2007 susvisée,
• de fixer à 100 %, le taux de l’effectif des fonctionnaires promouvables au grade supérieur (hors filière police municipale).
• de subordonner, pour tous les cadres d’emplois, les avancements de grade aux conditions sui- vantes :
o à la correspondance avec les besoins de la collectivité locale,
o à l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle fondés sur l’entretien professionnel.
13. Report de la prise de compétence « Eau » par la Communauté de communes de Freyming-Mer- lebach
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 octobre 2018 sollicitant l’avis des communes membres quant à la prise de compétence « eau » par la Communauté de communes,
Vu la proposition de la Commission des finances réunie le 4 mars 2019,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Se prononce contre la prise de compétence « eau » par la Communauté de communes de Freyming- Merlebach. 14. Protection fonctionnelle – Indemnisation du préjudice subi par les Policiers municipaux
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 dite Loi « Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 11, aux termes duquel « les fonctionnaires bénéficient à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code Pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la Collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause », et qu’à ce titre la collectivité est tenue de protéger ses agents contre les « atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages » dont ils pourraient être victimes sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, voire de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté,
a) Jugement du Tribunal Correctionnel de Sarreguemines du 4 décembre 2013 – Indemnisation de M. RADOJEWSKI Jonathan
Considérant que M. Jonathan RADOJEWSKI a été victime d’outrages le 8 mars 2013 dans le cadre de ses fonctions de policier municipal,
Considérant que le Tribunal Correctionnel de Sarreguemines a condamné par jugement en date du 4 décembre 2013 l’auteur des faits à 250 € de dommages et intérêts mais que ce dernier s’est soustrait à l’exécution de cette décision de justice,
Considérant que M. Jonathan RADOJEWSKI sollicite, dans le cadre de la protection fonctionnelle, l’indemnisation du préjudice subi,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
À l’unanimité,
Décide :
- d’indemniser M. Jonathan RADOJEWSKI, policier municipal, pour le préjudice moral subi du fait de l’agression dont il a été victime le 8 mars 2013 lors de l’exercice de ses fonctions pour un montant de 250 €,
- d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.
b) Jugement du Tribunal Correctionnel de Sarreguemines du 4 décembre 2013 – Indemnisation de M. PYLINSKI Michael
Considérant que M. Michael PYLINSKI a été victime d’outrages le 8 mars 2013 dans le cadre de ses fonctions de policier municipal,
Considérant que le Tribunal Correctionnel de Sarreguemines a condamné par jugement en date du 4 décembre 2013 l’auteur des faits à 150 € de dommages et intérêts mais que ce dernier s’est soustrait à l’exécution de cette décision de justice,
Considérant que M. Michael PYLINSKI sollicite, dans le cadre de la protection fonctionnelle, l’indemnisation du préjudice subi,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
À l’unanimité,
Décide :
- d’indemniser M. Michael PYLINSKI, policier municipal, pour le préjudice moral subi du fait de l’agression dont il a été victime le 8 mars 2013 lors de l’exercice de ses fonctions pour un montant de 150 €,
- d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs. c) Ordonnance d’homologation du Tribunal Correctionnel de Sarreguemines du 8 septembre 2016 – Indemnisation de M. WALTER Pascal
Considérant que M. Pascal WALTER a été victime d’outrages le 13 mai 2016 dans le cadre de ses fonctions d’agent de surveillance de la voie publique,
Considérant que le Tribunal Correctionnel de Sarreguemines a condamné par ordonnance d’homologation en date du 8 septembre 2016, l’auteur des faits à 300 € en réparation du préjudice moral mais que ce dernier s’est soustrait à l’exécution de cette décision de justice, Considérant que M. Pascal WALTER sollicite, dans le cadre de la protection fonctionnelle, l’indemnisation du préjudice subi,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
À l’unanimité,
Décide :
- d’indemniser M. Pascal WALTER, agent de surveillance de la voie publique, pour le préjudice moral subi du fait de l’agression dont il a été victime le 13 mai 2016 lors de l’exercice de ses fonctions pour un montant de 300 €,
- d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.
d) Jugement du Tribunal pour Enfants de Sarreguemines du 15 mars 2017 – indemnisation de M. PYLINSKI Michael
Considérant que M. Michael PYLINSKI a été victime d’outrages le 4 juillet 2014 dans le cadre de ses fonctions de policier municipal,
Considérant que le Tribunal pour enfants de Sarreguemines a condamné par jugement en date du 15 mars 2017, l’auteur des faits à 75 € en réparation du préjudice moral mais que ce dernier s’est soustrait à l’exécution de cette décision de justice,
Considérant que M. Michael PYLINSKI sollicite, dans le cadre de la protection fonctionnelle, l’indemnisation du préjudice subi,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
À l’unanimité,
Décide :
- d’indemniser M. Michael PYLINSKI, policier municipal, pour le préjudice moral subi du fait de l’agression dont il a été victime le 4 juillet 2014 lors de l’exercice de ses fonctions pour un montant de 75 €,
- d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.
e) Jugement du Tribunal pour Enfants de Sarreguemines du 15 mars 2017 – indemnisation de M. LUDMA René
Considérant que M. René LUDMA a été victime d’outrages le 4 juillet 2014 dans le cadre de ses fonctions de policier municipal,
Considérant que le Tribunal pour enfants de Sarreguemines a condamné par jugement en date du 15 mars 2017, l’auteur des faits à 75 € en réparation du préjudice moral mais que ce dernier s’est soustrait à l’exécution de cette décision de justice,
Considérant que M. René LUDMA sollicite, dans le cadre de la protection fonctionnelle, l’indemnisation du préjudice subi,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
À l’unanimité, Décide :
- d’indemniser M. René LUDMA, policier municipal, pour le préjudice moral subi du fait de l’agression dont il a été victime le 4 juillet 2014 lors de l’exercice de ses fonctions pour un montant de 75 €,
- d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.
f) Jugement du Tribunal pour Enfants de Sarreguemines du 15 mars 2017 – indemnisation de M. RADOJEWSKI Jonathan
Considérant que M. Jonathan RADOJEWSKI a été victime d’outrages le 4 juillet 2014 dans le cadre de ses fonctions de policier municipal,
Considérant que le Tribunal pour enfants de Sarreguemines a condamné par jugement en date du 15 mars 2017, l’auteur des faits à 75 € en réparation du préjudice moral mais que ce dernier s’est soustrait à l’exécution de cette décision de justice,
Considérant que M. Jonathan RADOJEWSKI sollicite, dans le cadre de la protection fonctionnelle, l’indemnisation du préjudice subi,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
À l’unanimité,
Décide :
- d’indemniser M. Jonathan RADOJEWSKI, policier municipal, pour le préjudice moral subi du fait de l’agression dont il a été victime le 4 juillet 2014 lors de l’exercice de ses fonctions pour un montant de 75 €,
- d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.
15. Rénovation basse consommation de l’éclairage public – Demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR – Exercice 2019
Le Conseil municipal,
Sur proposition des Commissions des travaux neufs-entretien ainsi que des finances réunies respec- tivement les 26 février et 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,
À l’unanimité,
Décide :
• de solliciter une subvention auprès de l’État au titre de la DETR programme 2019 suivant le plan de financement ci-après :
Montant des travaux Subvention au titre de la DETR au taux de 40 % du HT Reste à la charge de la Ville HT
282 995 € HT
(soit 339 594 € TTC) 113 198 € 169 797 €
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.
16. Aménagement d’un terrain de jeux square rue de Colmar – Demande de subvention auprès de l’État au titre de l’ANRU, de la Région Grand-Est et du FEDER
Le Conseil municipal,
Sur proposition des Commissions des travaux neufs-entretien ainsi que des finances réunies respec- tivement les 26 février et 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur, À l’unanimité,
Décide :
• de solliciter les subventions suivantes suivant le plan de financement ci-après :
Montant des
travaux
Subvention au titre de
l’ANRU
Taux 35 %
Subvention au titre de
la Région Grand-Est
Taux 10 %
Subvention au titre
du FEDER
Taux de 30 %
Reste à la charge de
la Ville HT
100 000 € HT
(soit 120 000 € TTC) 35 000 € 10 000 € 30 000 € 25 000 €
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.
17. Enfouissement des réseaux secs dans la rue de Hombourg – Adoption de la convention à con- clure avec Orange
Le Conseil municipal,
Sur proposition des Commissions des travaux neufs-entretien ainsi que des finances réunies respec- tivement les 26 février et 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,
À l’unanimité,
Décide :
• d’adopter la convention à conclure avec Orange, relative aux opérations d’enfouissement des réseaux dans la rue de Hombourg,
• d’autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
18. Enfouissement des réseaux secs dans l’impasse Jean Moulin – Adoption de la convention à con- clure avec Orange
Le Conseil municipal,
Sur proposition des Commissions des travaux neufs-entretien ainsi que des finances réunies respec- tivement les 26 février et 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,
À l’unanimité,
Décide :
• d’adopter la convention à conclure avec Orange, relative aux opérations d’enfouissement des réseaux dans l’impasse Jean Moulin,
• d’autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
19. Vente à l’AOFPAH de diverses parcelles communales situées avenue de la République – Modi- ficatif
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du 11 décembre 2018, point 15, adoptant la cession à l’AOFPAH, à l’euro symbolique, de parcelles d’une surface totale de 2611 m² situées avenue de la République, permettant l’édification d’un mur de clôture de l’extension du foyer pour personnes âgées situé 2 rue Basse,
Sur propositions conjointes des Commissions d’aménagement, d’urbanisme, de gestion du domaine, du commerce et de l’artisanat ainsi que des finances réunies respectivement les 19 février et 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,
À l’unanimité, Décide :
• de modifier la délibération susvisée comme suit :
- Au lieu de :
« de céder à l’AOFPAH, à l’euro symbolique, les parcelles cadastrées ci-dessous désignées d’une surface totale de 2611 m², les frais y relatifs étant à la charge de l’acquéreur :
Section Parcelle Surface
5 857 2596 m²
5 520 15 m²
- Lire :
« de céder à l’AOFPAH, à l’euro symbolique, les parcelles cadastrées ci-dessous désignées d’une surface totale de 2611 m², les frais y relatifs étant à la charge de l’acquéreur :
Section Parcelle Surface
5 873 2225 m²
5 874 86 m²
5 602 225 m²
5 603 60 m²
5 520 15 m²
Les autres dispositions de la délibération susvisée demeurent inchangées.
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.
20. Régularisation foncière entre la Ville et MOSELIS – Rue des Mûres et rue des Genêts
Le Conseil municipal,
Sur propositions conjointes des Commissions d’aménagement, d’urbanisme, de gestion du domaine, du commerce et de l’artisanat ainsi que des finances réunies respectivement les 19 février et 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,
Après débat,
À l’unanimité,
Décide :
• de procéder à l’échange foncier tel qu’énoncé ci-dessous :
PROPRIÉTÉS MOSELIS À CÉDER A LA COMMUNE
SECTION PARCELLES SURFACE EN M² NATURE
8 633 11 Espaces verts – borne à incendie 8 634 941 Voirie
8 635 151 Voirie
8 644 968 Voirie – city stade
8 647 360 Voirie
8 481 223 Voirie
9 440 166 Voirie – city stade
9 484 8 Espaces verts
TOTAL 2828 m² PROPRIÉTÉS COMMUNE À CÉDER À MOSELIS
SECTION PARCELLES SURFACE EN M² NATURE
8 637 339 Espaces verts
8 639 357 Voirie - parking
8 641 96 Espaces verts
8 642 2 Espaces verts
9 480 3 Espaces verts
9 481 21 Espaces verts
TOTAL 818 m²
• de restituer à MOSELIS, à l’occasion de l’acte notarié, et selon note d’honoraires présentée par le cabinet GUELLE et FUCHS, la moitié des frais de géomètre,
• de prendre en charge la moitié des frais de Notaire relatifs à cette transaction foncière.
21. Vente des immeubles communaux sis 4, 5 et 6 impasse des Mésanges – Annulation de la délibé- ration du 11 décembre 2017, point 23
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du 11 décembre 2017, point 23, portant adoption de la vente des immeubles communaux situés 4, 5 et 6 impasse des Mésanges, au profit de M. TAC Celal ou toute personne physique ou morale qu’il se réserve de se substituer,
Considérant que M. TAC Celal, malgré les nombreuses relances de la Commune, n’a pas manifesté la volonté de concrétiser la vente,
Sur propositions conjointes des Commissions d’aménagement, d’urbanisme, de gestion du domaine, du commerce et de l’artisanat ainsi que des finances réunies respectivement les 19 février et 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,
À l’unanimité,
Décide :
• de renoncer à la vente des immeubles communaux situés 4, 5 et 6 impasse des Mésanges au profit de M. TAC Celal,
• d’annuler la délibération du 11 décembre 2017 point 23 susvisée,
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
22. Immeubles impasse des Mésanges – Constitution d’une servitude de passage
Le Conseil municipal,
Vu le courrier du 4 janvier 2019, par lequel M. Didier LUX rappelle le courrier du 2 avril 1984 adressé par la Commune à son père Gilbert LUX, s’agissant de l’autorisation d’accéder au jardin de l’immeuble dont il était propriétaire au 3 impasse des Pinsons, en empruntant le passage situé à l’arrière des immeubles communaux,
Sur propositions conjointes des Commissions d’aménagement, d’urbanisme, de gestion du domaine, du commerce et de l’artisanat ainsi que des finances réunies respectivement les 19 février et 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,
À l’unanimité,
Décide :
• de donner un avis favorable à l’inscription au Livre Foncier d’une servitude, s’agissant d’une servitude de passage à pieds, à charge des immeubles communaux cadastrés Section 8 Parcelle 478 (735 m²) et Section 8 Parcelle 479 (63 m²), au profit de l’immeuble situé 3 impasse des Pinsons, cadastré Section 8 Parcelle n° 510 permettant l’accès au jardin dudit immeuble, les frais relatifs à l’inscription de cette servitude de passage seront à la charge des consorts LUX, • d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer l’acte authentique et toutes les pièces y relatives.
23. Vente des immeubles communaux sis 4, 5 et 6 impasse des Mésanges à M. MULLER Didier
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du 25 septembre 2017,
Vu la délibération du 4 mars 2019, point 21, portant annulation de la vente desdits immeubles à M. TAC Celal,
Vu la délibération du 4 mars 2019, point 22, portant inscription d’une servitude de passage sur une fraction des immeubles objets de la transaction,
Vu l’estimation de France Domaine du 1er mars 2019, établissant la valeur desdits immeubles dans l’hypothèse d’une vente en bloc à 208 000 €,
Vu l’engagement de M. Didier MULLER du 27 novembre 2018,
Sur propositions conjointes des Commissions d’aménagement, d’urbanisme, de gestion du domaine, du commerce et de l’artisanat ainsi que des finances réunies respectivement les 19 février et 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,
Après débat,
À l’unanimité,
Décide :
• de vendre en l’état à M. Didier MULLER, ou toute personne physique ou morale qu’il se réserve de se substituer, les immeubles communaux situés 4, 5 et 6 impasse des Mésanges, au prix de 150 000 €, cadastrés comme suit :
- Section 8 Parcelle 627 (710 m²)
- Section 8 Parcelle 628 (188 m²)
- Section 8 Parcelle 629 (394 m²)
- Section 8 Parcelle 478 (735 m²)
- Section 8 Parcelle 479 (63 m²)
représentant une surface totale de 2090 m², les frais y relatifs étant à la charge de l’acquéreur, • de passer outre l’estimation de France Domaine précitée, au regard de l’état actuel des immeubles et des travaux de toute nature à y réaliser (isolation thermique, changement des fenêtres, mise aux normes électriques, …),
• de demander au Notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique l’inscription de diverses servitudes, à savoir :
- servitude de passage au profit de la Commune (Section 8 n° 476 et 477), à charge de la parcelle n° 479, permettant de garantir un accès au pignon de l’école maternelle de la Chapelle,
- servitude de passage, d’accès, d’entretien, de renouvellement du réseau d’assainisse- ment propriété de la Communauté de communes de Freyming-Merlebach, à charge des parcelles objet de la présente vente n°479 et 628, et conformément au PVA n° 3302 du 23/11/2017 ; la parcelle cadastrée Section 8 n° 628 ne pouvant être sur-bâtie du fait de la présence du réseau d’assainissement,
• de subordonner la vente à l’individualisation par l’acquéreur du système de chauffage et d’eau des immeubles vendus, ces derniers étant encore reliés à celui des écoles de la Chapelle. L’acquéreur dispose d’un délai de 1 an pour la réalisation de ces travaux. Il s’engage dans l’intervalle à prendre en charge les frais de chauffage proportionnellement à la surface des immeubles vendus. Les travaux d’individualisation devront par ailleurs être organisés en concertation avec les services municipaux afin de respecter le planning d’occupation des écoles et de ne pas priver le groupement scolaire de chauffage durant la période scolaire,
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer l’acte authentique et toutes les pièces y relatives.
24. ANRU – Validation du programme des opérations
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du 15 octobre 2018, approuvant le plan guide des espaces extérieurs du quartier Chapelle,
Vu la délibération du 11 décembre 2018 validant le schéma directeur et la maquette financière, Attendu que suite aux réunions en présence des services de l’État, la ville de Hombourg-Haut et des différents partenaires, quelques ajustements sont à prendre en compte,
Sur propositions conjointes des Commissions d’aménagement, d’urbanisme, de gestion du domaine, du commerce et de l’artisanat ainsi que des finances réunies respectivement les 19 février et 4 mars 2019,
Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,
À l’unanimité,
Décide :
• d’approuver le programme des Opérations sur le quartier Chapelle ainsi que les maquettes financières,
• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
***************** DEPENSES
9 872 318,20
EXECUTION DU BUDGET
RECETTES
12 542 065,08 Section de fonctionnement REALISATIONS
DE L'EXERCICE
(mandats et titres)
+
+ +
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
II
Section d'investissement 2 812 717,50 2 790 119,36
1 007 570,52
998 267,87
Report en section de
fonctionnement (002)
Report en section
d'investissement (001)
REPORTS DE
L'EXERCICE
N-1
TOTAL (réalisations +
reports) 13 683 303,57 16 339 754,96
= =
A
B
C
D
G
H
I
J
=A+B+C+D =G+H+I+J
277 658,25
K
L 2 710 464,09
E
F
Section de fonctionnement
Section d'investissement
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1
TOTAL des restes à réaliser
à reporter en N+1 2 710 464,09 277 658,25 = E+F = K+L
16 617 413,21 16 393 767,66 = A+B+C+D+E+F
3 067 777,61 6 521 449,46 Section d'investissement
TOTAL CUMULE
RESULTAT
CUMULE
13 549 635,60 9 872 318,20 Section de fonctionnement
= A+C+E
=B+D+F
= G+I+K
= H+J+L
= G+H+I+J+K+L
CA2018 BUDGET PRINCIPAL VILLE DE FREYMING-MERLEBACH Budget Commune Page 3 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
II
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Charg. rattachées RAR au 31/12
Crédits
annulés
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Charges financières
Charges exceptionnelles 67
66
656
65
014
012
011
Total des dépenses de gestion courante
2 208 110,00
5 412 840,00
1 902 390,00
173 767,95
76 145,00
2 074 170,51
5 332 263,77
1 850 173,99
102 431,23
73 150,09
66 355,77
2 994,91
4 980,95
52 216,01
80 576,23
133 939,49
9 523 340,00 9 256 608,27 266 731,73
Crédits employés (ou restant à employer)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CA2018 BUDGET PRINCIPAL VILLE DE FREYMING-MERLEBACH Budget Commune Page 7
68 Dotations provisions semi-budgétaires
022
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
3 417 577,05
361 900,00
9 773 252,95
3 779 477,05
13 552 730,00
Atténuations de charges 013 5 800,00
Produits des services, du domaine et ventes... 70 192 800,00
Total des recettes de gestion courante
Impôts et taxes 73
Dotations et participations 74
Autres produits de gestion courante 75
5 809 729,48
6 295 480,00
54 800,00
12 358 609,48
Produits financiers 76
Produits exceptionnels 77 186 550,00
Reprises provisions semi-budgétaires 78
373 772,84
9 432 189,59
9 805 962,43
373 772,84
45 632,31
174 649,68
5 746 337,77
6 289 046,12
38 036,44
12 293 702,32
121,92
246 280,84
Total des recettes réelles de fonctionnement 12 545 159,48 12 540 105,08
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 1 960,00
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 1 960,00
TOTAL 12 545 159,48 12 542 065,08
66 355,77
66 355,77
-11 872,84
274 707,59
3 680 411,80
3 405 704,21
-59 730,84
-121,92
16 763,56
6 433,88
63 391,71
18 150,32
-39 832,31
64 907,16
5 054,40
-1 960,00
-1 960,00
3 094,40
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 1 007 570,52
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Titres émis Prod. rattachées RAR au 31/12
Crédits employés (ou restant à employer) Crédits
annulés DEPENSES D'INVESTISSEMENT
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
II
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
stocks 010
Total des dépenses d'équipement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
Immobilisations incorporelles (sauf 204) 20
Subventions d'équipement versées 204
Immobilisations corporelles 21
Total des opérations d'équipement 4 832 652,13 1 830 931,73 2 710 464,09 291 256,31
Immobilisations en cours 23
Immobilisations reçues en affectation 22
4 832 652,13 1 830 931,73 2 710 464,09 291 256,31
10
13
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées 16
Compte de liaison, affectation (BA, régie) 18
Participation et créances rattachées 26
992 000,00 979 825,77
Dépenses imprévues 020
Autres immobilisations financières 27
12 174,23
Total des dépenses financières 992 000,00 979 825,77 12 174,23
Total des opé. pour compte de tiers 45...
Total des dépenses réelles d'investissement 5 824 652,13 2 810 757,50 2 710 464,09 303 430,54
040 1 960,00 -1 960,00
Opérations patrimoniales 041
-1 960,00 1 960,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement
301 470,54 2 812 717,50 2 710 464,09 TOTAL 5 824 652,13
010
13
Stocks
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 16
Immobilisations incorporelles (sauf 204) 20
Subventions d'équipement versées 204
765 478,18 298 316,78 173 658,25
Immobilisations corporelles 21
293 503,15
Immobilisations reçues en affectation 22
Immobilisations en cours 23 3 604,12 -3 604,12
Total des recettes d'équipement 765 478,18 301 920,90 173 658,25 289 899,03
10
1068
Dot., fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédents de fonct. capitalisés
Autres subv. d'invest. non transf 138
Compte de liaison : affectat° (BA, régie) 18
500 428,52 463 889,37
1 650 536,25 1 650 536,25
Produits des cessions d'immobilisations 024 125 000,00
Autres immobilisations financières 27
Participation et créances rattachées 26
36 539,15
Total des recettes financières
45... Total des opé. pour le compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement
2 277 964,77
3 043 442,95
2 114 425,62 104 000,00
2 416 346,52 277 658,25
59 539,15
349 438,18
021 virement de la section de fonctionnement
Opé. d'ordre de transfert entre les sections 040 361 900,00 373 772,84
3 417 577,05
-11 872,84
3 417 577,05
Opérations patrimoniales 041
Total des recettes d'ordre d'investissement 373 772,84 3 779 477,05
2 790 119,36 TOTAL 6 822 920,00 277 658,25
3 405 704,21
3 755 142,39
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Pour information
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 998 267,87
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 2 000,00
CA2018 BUDGET PRINCIPAL VILLE DE FREYMING-MERLEBACH Budget Commune Page 8
104 000,00 1 - Mandats émis ( y compris sur les restes à réaliser N-1)
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
II
FONCTIONNEMENT Opérations d'ordre Opérations réelles TOTAL
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Achats et variation des stocks
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements et provisions
Production stockée (ou déstockage) 71
68
67
66
65
60
014
012
011 2 074 170,51
5 332 263,77
1 850 173,99
168 787,00
73 150,09
9 498 545,36
22 960,00
350 812,84
373 772,84 9 872 318,20
350 812,84
96 110,09
168 787,00
1 850 173,99
5 332 263,77
2 074 170,51
INVESTISSEMENT
Dotations, fonds divers et réserves 10
Subventions d'investissement 13
Provisions pour risques et charges 15
Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non budgétaire) 16
Opérations réelles
Compte de liaison : affectat°(BA, régie) 18
979 825,77
1 830 931,73
Opérations
d'ordre
Immobilisations incorporelles (sauf 204) 20
Subventions d'équipement versées 204
Immobilisations corporelles 21
TOTAL
979 825,77
1 830 931,73
23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances rattachées
656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Dépenses de fonctionnement - Total
Total des opérations d'équipement
Immobilisations reçues en affectation
Autres immobilisations financières 27
22
Amortissements des immobilisations (reprises) 28
2 810 757,50 1 960,00 2 812 717,50
3... Stocks
59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers 49
Charges à répartir sur plusieurs exercices 481
Total des opérations pour compte de tiers 45...
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours 39
29 Provisions pour dépréciation des immobilisations
Dépenses d'investissement - Total
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
19 Différences sur les réalisations d'immobilisations 1 960,00 1 960,00
Pour information
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 998 267,87
CA2018 BUDGET PRINCIPAL VILLE DE FREYMING-MERLEBACH Budget Commune Page 9 2 - Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
II
FONCTIONNEMENT Opérations d'ordre Opérations réelles TOTAL
Atténuations de charges
Achats et variations des stocks
Produits des services, du domaine et ventes diverses
Production stockée (ou déstockage)
Travaux en régie
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels 77
76
75
74
72
71
70
60
013
79 Transferts de charges
45 632,31
174 649,68
6 289 046,12
38 036,44
121,92
246 280,84
12 540 105,08
1 960,00
1 960,00 12 542 065,08
248 240,84
121,92
38 036,44
6 289 046,12
174 649,68
45 632,31
5 746 337,77 5 746 337,77
INVESTISSEMENT
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 10
Subventions d'investissement 13
Provisions pour risques et charges 15
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 16
Opérations réelles
Compte de liaison : affectat°(BA, régie) 18
463 889,37
298 316,78
Opérations
d'ordre
Subventions d'équipement versées 204
Immobilisations corporelles 21 20 960,00
Immobilisations reçues en affectation 22
TOTAL
20 960,00
298 316,78
463 889,37
3 604,12 3 604,12
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
350 812,84 350 812,84
73 Impôts et taxes
78 Reprises sur amortissements et provisions
Recettes de fonctionnement - Total
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Immobilisations en cours
Amortissements des immobilisations (reprises) 28
23
Provisions pour dépréciation des immobilisations 29
2 416 346,52 373 772,84 2 790 119,36
3... Stocks
Provisions pour dépréciation des comptes financiers 59
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers 49
Charges à répartir sur plusieurs exercices 481
Total des opérations pour compte de tiers 45...
39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
Recettes d'investissement - Total
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 1 007 570,52
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
19 2 000,00 2 000,00 Différences sur réalisations d'immobilisations
CA2018 BUDGET PRINCIPAL VILLE DE FREYMING-MERLEBACH Budget Commune Page 10
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 650 536,25 1 650 536,25 DEPENSES
19 663,07
EXECUTION DU BUDGET
RECETTES
23 664,00 Section d'exploitation REALISATIONS
DE L'EXERCICE
(mandats et titres)
+
II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
VUE D'ENSEMBLE A1
II
939,39
7 437,15
49 785,02
Report en section d'
exploitation (002)
Report en section
d'investissement (001)
REPORTS DE
L'EXERCICE
N-1
TOTAL (réalisations + reports) 19 663,07 81 825,56
A
B
C
D
G
H
I
J
P = A+B+C+D Q = G+H+I+J
K
L
E
F
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1 (2)
Section d'exploitation
Section d'investissement
TOTAL des restes à réaliser
à reporter en N+1 = E+F = K+L
81 825,56 19 663,07 = A+B+C+D+E+F
50 724,41
TOTAL CUMULE
Section d'investissement RESULTAT CUMULE
31 101,15 19 663,07 Section d'exploitation = A+C+E
=B+D+F
= G+I+K
= H+J+L
= G+H+I+J+K+L
SOLDE
D'EXECUTION
4 000,93
939,39
H-B
G-A
Section d'investissement
RECETTES SOLDE D'EXECUTION DEPENSES
62 162,49 = Q-P
DEPENSES SOLDE D'EXECUTION RECETTES
11 438,08
50 724,41
62 162,49
CA2018 Régie des Pompes Funèbres Régie Pompes Funèbres Page 2 II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
II
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles 67
66
65
014
012
011
Total des dépenses de gestion des services
15 500,00
6 500,00
250,00
1 486,89
11 786,90
5 900,12
1 036,66 450,23
250,00
599,88
3 713,10
22 250,00 17 687,02 4 562,98
Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1) Libellé Mandats émis Charg. rattachées RAR au 31/12
Chap.
DEPENSES D'EXPLOITATION
Crédits
annulés
CA2018 Régie des Pompes Funèbres Régie Pompes Funèbres Page 4
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'exploitation
023 Virement à la section d'investissement
23 736,89
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 7 163,11 939,39
18 723,68
6 223,72
5 013,21
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp. (uniquement en M44).
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
TOTAL
Pour information
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
7 163,11
30 900,00
939,39
19 663,07 11 236,93
6 223,72
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Crédits employés (ou restant à employer) Crédits
annulés Titres émis Prod. rattachées RAR au 31/12
Atténuations de charges 013
Ventes de produits fabriqués, prestations ... 70 23 462,85 23 664,00 -201,15
74 Subvention d'exploitation
Autres produits de gestion courante 75
Total des recettes de gestion des services 23 462,85 23 664,00 -201,15
Produits financiers 76
Produits exceptionnels 77
Total des recettes réelles d'exploitation
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections
23 462,85 23 664,00 -201,15
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp. (uniquement en M44).
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL 23 462,85 23 664,00
Pour information
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 7 437,15
-201,15 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
II
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
Total des dépenses d'équipement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
Immobilisations incorporelles 20
Immobilisations corporelles 21
Total des opérations d'équipement
Immobilisations en cours 23 56 948,13 56 948,13
Immobilisations reçues en affectation 22
56 948,13 56 948,13
10
13
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées 16
Compte de liaison: affectation (BA, régie) 18
Particip. et créances rattachées 26
Dépenses imprévues 020
Autres immobilisations financières 27
Total des dépenses financières
Total des opé. pour compte de tiers 45...
Total des dépenses réelles d'investissement 56 948,13 56 948,13
040
Opérations patrimoniales 041
Total des dépenses d'ordre d'investissement
56 948,13 TOTAL 56 948,13
13 Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées 16
Immobilisations incorporelles 20
Immobilisations corporelles 21
Immobilisations reçues en affectation 22
Immobilisations en cours 23
Total des recettes d'équipement
10
106
Dot., fonds divers et réserves (hors 106)
Réserves
Compte de liaison : affectation (BA, régie) 18
Autres immobilisations financières 27
Particip. et créances rattachées 26
Total des recettes financières
45... Total des opé. pour le compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement
021 virement de la section d'exploitation
Opé. d'ordre de transfert entre les sections 040 7 163,11 939,39 6 223,72
Opérations patrimoniales 041
Total des recettes d'ordre d'investissement 939,39 7 163,11
939,39 TOTAL 7 163,11
6 223,72
6 223,72
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Pour information
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 49 785,02
165 Dépôts et cautionnements reçus
CA2018 Régie des Pompes Funèbres Régie Pompes Funèbres Page 5