Déliberation - 2018 08 31 Dlibrations

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Déliberation - 2018 08 31 Dlibrations Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Pommiers. Lien du pdf (Déliberation - 2018 08 31 Dlibrations)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DÉLIBÉRATION N° 2018-043

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil dix-huit, le trente-et-un août à 20 heures, , . le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au Conseil : 12 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur parer : Li COUVREUR Francis, Maire.

Anthony, Adjoints.

BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michet, LAMBIEL Virginie. DATE DE CONVOCATION

07.08.2018 Absent(s) excusé(s) : BOQUIN Patrick ayant donné pouvoirà M. GRANDO. LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à M. GADRET.

DATE D'AFFICHAGE MOLOGNI Sandrine.

03.09.2018

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO

PANNET Annick, OUDART Claudine, DENUNCQ jisabelle, GADRET Gilles,

Objet : Création d'emplois permanents.

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l'article 3-3-4° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui autorise dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, le recrutement d'agents non titulaires pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%,

Considérant la nécessité de créer 3 emplois à temps non complet :

e 2 emplois d’adjoint administratif (Agence Postale Communale)

e 4 emploi d’adjoint d'animation (Service restauration scolaire)

(1/2)Le Maire propose à l'assemblée,

1 - La création de 3 emplois permanents à compter du 1° septembre 2018 :

5 2 emplois d’adjoint administratif (Agence Postale Communale) relevant de la catégorie C à temps non complet: 1 emploi à raison de 7 H 30 mn hebdomadaires, 1 remploi à raison de 8 H 30 mn hebdomadaires.

5 4 emploi d'adjoint d'animation (Service restauration scolaire) relevant de la catégorie C à temps non complet à raison de 14 H 28 mn hebdomadaires.

Ces emplois seront pourvus soit par des agents titulaires relevant du grade correspondant, soit par des agents non titulaires conformément aux dispositions de l'article 3-8-4.

2 - Dans ce dernier cas, les agents non titulaires seront recrutés sur un contrat.

Un niveau d'étude équivalent aux postes proposés sera requis et une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.

Les agents seront rémunérés sur l'échelle afférente de la grille indiciaire de la catégorie C, à l'indice Brut 349 / Majoré 327.

3 - Si des agents contractuels sont recrutés pour pouvoir ces emplois, faute de fonctionnaires présentant les qualités requises pour l'occuper; les agents seront engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° septembre 2018 :

Filière : Administrative

Emploi : Agence Postale Communale

Cadre d'emplois : Adjoint Administratif

Grade : Adjoint Administratif 2% classe

Ancien effectif : O

Nouvel effectif : 2

Filière : Animation

Emploi : Service Restauration Scolaire

Cadre d'emplois : Adjoint Animation

Grade : Adjoint Animation 2% ciasse

Ancien effectif : O

Nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents. RECU À LA SOUS-H YURE

{1 abstention : Monsieur Jean-Michel DAYDÉ n'a pas participé au débat). DE SGISSONS

- 6 SEP. 208 Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre Le Maire Francis COUVREUR

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DÉLIBÉRATION N° 2018-044

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil dix-huit, le trente-et-un août à 20 heures, , , le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au Conseil: 12 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur VA exercice: 1 COUVREUR Francis, Maire.

Anthony, Adjoints.

BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie. DATE DE CONVOCATION

07.08.2018 Absent(s) excusé{s) : BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à M. GRANDO. LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à M. GADRET.

DATE D'AFFICHAGE MOLOGNI Sandrine.

03.09.2018

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO

PANNET Annick, OUDART Ciaudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles,

Objet : Changement de dénomination de la Communauté d'Agglomération du Soissonnais - Modification statutaire.

Par délibération en date du 18 novembre 1999 la Communauté de Communes est devenue

Communauté d'Agglomération avec comme dénomination «Communauté d'Agglomération du

Soissonnais ».

Aujourd'hui afin d'être mieux reconnu il est proposé de changer sa dénomination en

« GrandSoissons Agglomération ».

Ilest donc proposé :

- D'APPROUVER le changement de dénomination de la Communauté d'Agglomération du Soissonnais en GrandSoissons Agglomération.

Conformément à l'article L 5211-20 du CGCT, à compter de la notification de la délibération de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune

des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois

mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa

décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les

conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le changement de dénomination de la Communauté d'Agglomération du Soissonnais en GrandSoissons Agglomération.

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Le Maire

Francis COUVREUR

REÇU A LA SOUS-PRERECSS.

DE SOISSONS

— 6 SEP. 208

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DÉLIBÉRATION N° 2018-045

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil dix-huit, le trente-et-un août à 20 heures, . . le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au Conseil: 12 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur En exercice : 15 COUVREUR Francis, Maire. Votants : 14

Présents : ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, OUDART Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie. DATE DE CONVOCATION

07.08.2018 Absent(s) excusé(s) : BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à M. GRANDO. LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à M. GADRET.

DATE D'AFFICHAGE MOLOGNI Sandrine.

03.09.2018

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Objet : Modifications budgétaires - Transferts de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide les modifications budgétaires suivantes :

Opération n° 192 (Parking rue des Berceaux) / Compte 2151 : - 6.500 € Opération n° 193 (Aménagt. Sécurité rue du 11 Novembre) / Compte 2151 : - 3,000 € Opération n° 194 (Aménagt. Berges de l'Aisne) / Compte 2152 : - 2.200 € Opération n° 199 (Plateau surélevé rue du 8 Mai 1945 — RD 91) / Compte 2151 : - 2.000 € Opération n° 201 (Création arrêt de bus PMR) / Compte 2135 : - 5.000 € Opération n° 209 (Site internet) / Compte 2051 : - 2.000 €

Opération n° 211 (Accessibilité Mairie) / Compte 21311 : - 7.000 €

Opération n° 198 (Petit matériel divers) / Compte 2188 : + 2.200 €

Opération n° 200 (Construction 5°" classe) / Compte 21312 : + 25.500 € REÇU A LA SOUS-PREFECTURE

Vote : Unanimité. DE SOISSONS

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits “6 SEP, 2018 Pour extrait conforme au registre

Le Maire

Francis COUVREUR

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DÉLIBÉRATION N° 2018-046

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

Séance du 31 AOÛT 2018

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil : 12

En exercice : 15

Votants : i4

L'an deux mil dix-huit, le trente-et-un août à 20 heures,

le Conseit Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur COUVREUR Francis, Maire.

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, OUDART Claudine, DENUNCQ lsabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie. DATE DE CONVOCATION

07.08.2018 Absent(s} excusé(s) : BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à M. GRANDO. LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à M. GADRET.

DATE D'AFFICHAGE MOLOGNI Sandrine.

03.09.2018

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Objet: Médiation Préalable Obligatoire (MPO) - Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Aisne.

Vule code de Justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction pubtique ;

Vu la convention relative à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aisne :

Considérant le coût d’un recours contentieux et les délais devant les tribunaux administratifs.

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Jusqu'au 19 novembre 2020, il est possible d’avoir recours à une médiation préalable obligatoire (MPO)

en vue de résoudre un litige avec un agent, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.

Cette médiation, soumise au principe de confidentialité, concerne les litiges relatifs aux décisions ci-après :

1%. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

(1/2)2°. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 38-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé.

3°. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au 2° du présent article.

4, Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne.

5°. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.

6°. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

7°. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

La MPO pour les contentieux qu'elle recouvre suppose un déclenchement automatique du

processus de médiation que là commune s'engage à faire connaître par tout moyen à ses agents.

Ainsi, la commune ou l'agent devra se soumettre à la médiation avant tout recours contentieux. La

saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencentà couriràcompterdela date à laquelle soitlune des partiesoules deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.

L'engagement de la collectivité signataire d'y recourir comporte une participation financière à hauteur de 50 euros par heure de travail effectué par le médiateur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE ie Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion en vue de recourir à la Médiation Préalable Obligatoire.

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Le Maire

Francis COUVREUR

REÇU A LA SOUS-PRÉFECTURE

DE SOISSONS

- 6 SEP. 20

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

DÉLIBÉRATION N° 2018-047

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE POMMIERS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil: 12

En exercice : 1$

Votants : 14

DATE DE CONVOCATION

07.08.2018

DATE D'AFFICHAGE

03.09.2018

L'an deux mil dix-huit, le trente-et-un août à 20 heures,

le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur COUVREUR Francis, Maire.

Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.

PANNET Annick, OUDART Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LAMBIEL Virginie.

Absent(s} excusé(s) : BOQUIN Patrick ayant donné pouvoir à M. GRANDO. LE BRAS Louis ayant donné pouvoir à M. GADRET.

MOLOGNI Sandrine.

Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Objet : Extension de l’école (Tranche 2) - Reliquat DETR 2018.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que les résultats de l'appel d'offres concernant les travaux d'extension de l'école sont nettement supérieurs à l'estimation initiale, compte tenu de la complexité du chantier et des travaux imprévus suite à l'étude des sols.

Le montant de l'opération était estimé à 395.070,84 € HT et s'élève actuellement à 451.903,84 € HT, soit un écart de 56.833,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite auprès de l'Etat une subvention au titre de la DETR Reliquat 2018 à hauteur 50 % du montant HT des travaux imprévus, soit 28.416,50 €.

Vote : Unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme au registre

Acte rendu exécutoire compte tenu de sa

réception en Sous-Préfecture à la date

indiquée ci-dessus et de sa publication.

Le Maire

Francis COUVREUR

REÇU A LA SOUS-PREFECTURE

DE SOISSONS

— 6 SEP. 2018