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Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2505C070 D Deza du Gabardan Vente de LOT A la SCI Sabr)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025 K }
Publié le
ID : 040-200085541-20250520-2505C070_D_DE-DE
use
Sommunauté de Communes
des Landes d'Arnagnac
L'an deux mil vingt-cinq et le 20 mai à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 12 mai 2025.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 36
Votants 40
Dont pour : 40 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE | Mme LALAGUE N. x ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN M. BROCHET J.L. X ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE. x ROQUEFORT Mme TASTET M.I. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMAN 5. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINTIUSTIN [Mme LAFFITTEAU M.P.| x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. X SAINT JUSTIN M.TARIS E. X X
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M.LAMARQUE P. x
LENCOUACQ Mme MESPLES O. x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x x
LUBBON Mme CAPOT M.J. x x SARBAZAN Mme ZENON S. x
MAILLAS M. DARROMAN J.L. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M.
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme CAPOT à M. GAUBE, Mme LARROUY à M. TINTANE, M. TARIS à M. CAPDEVILLE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le
ID : 040-200035541-20250520-2505C070_D_DE-DE
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°068-0525 en date du 20 mai 2025,
Vu la délibération n°069-0525 du 20 mai 2025 fixant les tarifs des lots de la 2ème tranche de la Zone d’Activités du Gabardan,
Sous réserve de l’avis des Domaines,
M. le Président rappelle que la société est déjà propriétaire d’un parcelle et d’un bâtiment sur la Lère tranche de la Zone. Elle souhaite aujourd’hui disposer de plus de place et sollicite l’acquisition d’une parcelle d’environ 2.5ha
sur la 2ème tranche (parcelle D 479 dont la CCLA s’est portée acquéreur auprès du SMALA).
L'entreprise sollicite les mêmes conditions de paiement que celles accordées lors de la première acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De valider le principe de la cession à la SCI SABR d’une partie de la parcelle n° D 479 située sur la commune de Losse (2°"* tranche de la ZA) pour 25 000m°? environ au prix de 6€ HT / m° soit un prix de vente total estimé à 150 000€ HT.
- De consentir les modalités de paiement suivantes (à adapter selon la superficie définitive après bornage) :
- acompte de 20% (estimé à 30 000€ HT) à la signature de l’acte authentique
. pour la soulte, paiements échelonnés sur 60 mois à compter de la signature portant intérêts au taux de 5.5%.. Si la société venant à solliciter le paiement du solde de manière anticipée, elle acquitterait donc la somme des
mensualités (hors intérêts) restant à courir jusqu’au terme initialement prévu.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer le sous seing avec la SCI SABR.
- D’autoriser la société Sparklight à utiliser le terrain de manière anticipée, dès la signature du sous seing, à condition de ne pas y réaliser d’aménagement et de ne pas y stocker de produits dangereux.
Fait et délibéré les jfuN mois et an que dessus
Pour extrait certifiélconforme
Le secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/)