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Conseil Municipal - registre 25 octobre 2019
Conseil Municipal - registre 17 janvier 2019
Conseil Municipal - registre 11 septembre 2019
Document publié le Mercredi 11 septembre 2019 par la commune de Guiscriff.
Lien du pdf (Conseil Municipal - registre 11 septembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Banque,
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
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COMMUNE DE
GUISCRIFF
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D É L I B É R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE ORDINAIRE du mercredi 11 septembre 2019
Réception SP :
Publication :
Subvention pour voyages
scolaires
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L’an deux mil dix-neuf, le 11 septembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 3 septembre deux mil dix-neuf s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Renée COURTEL, Maire.
Présents : Mmes et MM. les Conseillers municipaux en exercice :
M. COZIC Christophe, Mme LE SCOUARNEC Claudine, M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. DANIEL Sébastien, M. SKOCZ Daniel, Mme FOUTEL Éliane, M. LE MOAL Nicolas, Mme LE FERREC Danielle, Mme LE DU Maryse, Mme VEGER Marion, M. LE MEUR Laurent, M. JAMET François, Mme PONTREAU Marie et Mme THOMAS Marie-Pierre.
M. THEURE Martial, excusé, a donné pouvoir à M. COZIC Christophe
Exceptés Mme LE DRENN Céline et M. LE GOFF Patrice
Secrétaire : Mme Maryse LE DU
Secrétaire adjoint : M. Cyrille BONNIN
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Délibération n°36/2019
Les subventions suivantes sont proposées par la commission des finances. Elles devront venir en déduction effective des frais engagés par les familles dont les enfants participent aux voyages :
- Collège Léo Ferré SCAER : 50 € (25 € x 2 élèves)
- ICTRM de CARHAIX : 25 € (25 € x 1 élève)
- Collège – lycée Sainte Jeanne d’Arc GOURIN : 775 € (25 € x 31 élèves)
- Collège Sainte Barbe LE FAOUET : 75 € (25 € x 3 élèves)
- Collège Chateaubriand GOURIN : 25 € (25 € x 1 élève)
Les subventions seront directement versées aux parents des élèves mentionnés dans les courriers de demande de subventions.
L’ensemble de ces subventions sera prélevé à l’article 6748 du budget.
Vote :
• pour : 17
• contre : 0
• abstention : 0
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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 11 septembre 2019 – 1/10 Fournitures scolaires
Classe de CLIS de Gourin
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Subvention arbre de Noël
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Subvention fournitures
scolaires
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Délibération n°37/2019
Le versement d’un forfait de fournitures scolaires est proposé par la commission des finances au titre des frais de fonctionnement de l’établissement suivant :
- Etablissement Jean Rostand CLIS de Gourin : 134,00 € (67 € x 2 élèves)
Vote :
• pour : 17
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°38/2019
Madame le Maire propose au conseil municipal d'attribuer une subvention de 22 € par élève inscrit à la rentrée de septembre 2019 dans les sections enfantines et les cours préparatoires de la commune pour l'arbre de Noël 2019, soit :
École maternelle publique : 550.00 € (22 € * 25 élèves)
École élémentaire publique : 374.00 € (22 € * 17 élèves)
École privée : 440.00 € ( 22 € * 20 élèves)
Ces subventions seront prélevées à l’article 6067 « fournitures scolaires » du budget et payées directement aux fournisseurs sur présentation des factures.
Le conseil municipal décide d’attribuer les subventions proposées par Madame le Maire.
Vote :
• pour : 17
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°39/2019
Madame le Maire propose au conseil municipal d'attribuer une subvention de 33.50 € par élève inscrit à la rentrée de septembre 2019 pour financer les fournitures scolaires.
Mme le Maire propose donc d’accorder les subventions suivantes :
École maternelle publique : 837,50 € (33.50 € * 25 élèves)
École élémentaire publique : 2 244,50 € (33.50 € * 67 élèves)
École privée : 1 206,00 € (33.50 € * 36 élèves)
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 11 septembre 2019 – 2/10 Avenant à la garantie
d'emprunt – opération de
Pont Person
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Ces subventions seront prélevées à l’article 6067 « fournitures scolaires » du budget et payées directement aux fournisseurs sur présentation des factures.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions proposées par Madame le Maire.
Vote :
• pour : 17
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°40/2019
Le foyer d'Armor SA HLM, ci-après l'emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Guiscriff, ci-après le garant.
En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne de prêt réaménagée.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encouru au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne de prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 11 septembre 2019 – 3/10 Concours au receveur
municipal
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Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues
A titre indicatif, le taux du livret A au 25/04/2018 est de 0,75%.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Vote :
• pour : 17
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°41/2019
Mme le Maire explique que le receveur municipal peut avoir un rôle de conseil auprès des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil.
Le Conseil municipal décide d’accorder l'indemnité de conseil qui sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et qui sera attribuée à M. Philippe JUHEL, Receveur, sur la base d’un pourcentage qui sera défini par le Conseil municipal.
Vote :
• pour : 16
• contre : 0
• abstention : 1
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 11 septembre 2019 – 4/10 Adhésion à la centrale
d'achat de Megalis Bretagne
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Modification des statuts de
Morbihan Energies
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Délibération n°42/2019
La Mairie de Guicsriff procède à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, à la télétransmission des borderaux de titre et de mandat et à la télétransmission des marchés publics. Ces procédures dématérialisées ont été mises en œuvre car la commune bénéficie d'un accès au bouquet de services du syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne.
Pour l'utilisation des services enumérés ci-dessus, l'usage de certificats électroniques est obligatoire. Ils garantissent la sécurité des échanges et la sécurité juridique de la collectivité.
Afin d'obtenir des certificats auprès de Mégalis Bretagne, il convient d'adhérer à la centrale d'achat Mégalis Bretagne pour la mise à disposition de certificats électroniques. Cette adhésion ne comporte ni droit d'entrée ni participation aux frais de gestion.
Le marché conclu par Mégalis Bretagne pour la fourniture des certificats l'est pour douze mois depuis le 1er janvier 2019. Il pourra être reconduit trois fois, par période de douze mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
• autorise l'adhésion à la centrale d'achat Mégalis Bretagne pour l'achat de certificats électroniques ;
• autorise Mme le Maire à signer tout acte relatif à cette adhésion.
Vote :
• pour : 17
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°43/2019
Vu :
• le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
• l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;
• la délibération du 17 juin 2019 du comité syndical de Morbihan Energies approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Madame le Maire expose :
Par délibération du 17 juin 2019, le Comité Syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de ses statuts.
L’objet de cette modification statutaire vise, conformément aux recommandations des services préfectoraux, à sécuriser un point spécifique : l’adhésion des établissements publics de coopération à fiscalité propre (EPCI-FP) au syndicat. Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 11 septembre 2019 – 5/10 Modification du périmètre
de la zone Natura 2000
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Cession d'une partie du
chemin rural n°33
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conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales).
Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver la modification des statuts de Morbihan Energies précisant les articles 2 et 2.1, conformément à la délibération du Comité Syndical de
Morbihan Energies du 17 juin 2019 ;
• de charger Madame le Maire de notifier la présente délibération au Président de Morbihan Energies.
Vote :
• pour : 17
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°44/2019
Mme le Maire informe les membres du conseil municipal que les services de l'Etat sollicitent l'avis de la commune concernant la modification du périmètre de la zone Natura 2000 « Rivière Ellé ».
La Préfecture souligne que le travail de concertation a été engagé depuis 2015 afin de concilier une meilleure gestion des habitats et des espèces d'intérêt communuataire du site et les intérêts des acteurs locaux.
Après présentation du nouveau périmètre de la zone Natura 2000, notamment sur le territoire communal, le conseil donne un avis favorable à la modification du périmètre du site Natura 2000 « Rivière Ellé ».
Les membres du conseil municipal demandent aux services préfectoraux de réaliser des campagnes d'information à destination des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre du site Natura 2000.
Vote :
• pour : 12
• contre : 1
• abstention : 4
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Délibération n°45/2019
Mme le Maire indique que la Mairie a été sollicitée pour la cession d'une partie du chemin rural n°33 sis à Cadigué Vihan. Le Conseil Municipal doit ainsi se prononcer sur le lancement de la procédure de cession.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 11 septembre 2019 – 6/10 publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141- 10 ;
Considérant que la partie du chemin rural n°33 concernée, sise à Guiscriff, n'est plus utilisée par le public. Ce chemin n'est plus à ce jour entretenu et ne dessert aucune parcelle, exceptée la parcelle appartenant au demandeur. Son tracé est ainsi devenu inutile ;
Considérant l'offre faite par Mme Sylvie CADOU et Mme Sandy TESSIER d'acquérir une partie du chemin rural n°33 sis à Guiscriff telle que matérialisée sur le plan ci-dessus ;
Compte tenu de la désaffection de la partie du CR n°33 concernée, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161- 10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• constate la désaffectation de la partie du chemin rural n°33 telle que matérialisée sur le plan ci-dessus ;
• décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du Code Rural ;
• demande d'organiser une enquête publique sur ce projet.
Vote :
• pour : 17
• contre : 0
• abstention : 0
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 11 septembre 2019 – 7/10
Partie du CR n°33 concernée Service public
d'adduction d'eau potable
Rapport annuel 2018
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Rapport d'activités de Roi
Morvan Communauté-2018
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Délibération n°46/2019
En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’exercice 2018 est présenté aux membres du conseil municipal.
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’exercice 2018.
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Délibération n°47/2019
Mme le Maire indique que le rapport d'activités de Roi Morvan Communauté doit être porté à la connaissance du Conseil municipal chaque année.
Le Conseil prend connaissance du rapport annuel d'activités de Roi Morvan Communauté.
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 11 septembre 2019 – 8/10 Décision n°2/2019
Article 1 :
Suite à la mise en concurrence concernant l'attribution des lots n°11 et 12 pour les travaux de la micro-crèche, il a été décidé d'attribuer le :
– Lot n°11 « Electricité – Courant fort – Courant faible » à l’entreprise Gervais sise à Brest (29200) pour un montant de 27 668,51 € HT ;
– Lot n°12 « Plomberie – Chauffage – Ventilation » à l’entreprise Aquathis sise à Briec de l'Odet (29510) pour un montant de 38 930,27 € HT ;
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier Municipal
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Décision n°3/2019
Article 1 :
Suite à la mise en concurrence concernant l'attribution du lot n°1 pour le programme des travaux de voirie 2019, il a été décidé d'attribuer le :
– Lot n°1 « Voirie » à l’entreprise Colas sise à Plouray (56770) pour un montant de 137 851,25 € HT.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier Municipal
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 11 septembre 2019 – 9/10 Lors de la séance du conseil municipal du 11 septembre deux mil dix-neuf les délibérations n°36/2019, n°37/2019, n°38/2019, n°39/2019, n°40/2019, n°41/2019, n°42/2019, n°43/2019, n°44/2019, n°45/2019, n°46/2019 et n°47/2019 ont été prises.
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 11 septembre 2019 – 10/10
Renée
COURTEL
Christophe
COZIC
Claudine
LE
SCOUARNEC
Daniel
SKOCZ
Anne-Marie
DUIGOU
Patrice
HERVE
Eliane
FOUTEL
Sébastien
DANIEL
Marie-Pierre
THOMAS
François
JAMET
Marion
VEGER
Martial
THEURE
Céline
LE DRENN
Nicolas
LE MOAL
Danielle
LE FERREC
Patrice
LE GOFF
Maryse
LE DU
Laurent
LE MEUR
Marie
PONTREAU