Conseil Municipal - registre 25 octobre 2019

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Conseil Municipal - registre 25 octobre 2019 Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune de Guiscriff. Lien du pdf (Conseil Municipal - registre 25 octobre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement, DEPARTEMENT DU

MORBIHAN

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COMMUNE DE

GUISCRIFF

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D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE ORDINAIRE du vendredi 25 octobre 2019

Réception Préfecture :

28/10/2019

Publication :

28/10/2019

Contrat de prestation de

service

Fourrière municipale

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L’an deux mil dix-neuf, le 25 octobre à vingt heures,

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 11 octobre deux mil dix-neuf s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Renée COURTEL, Maire.

Présents : Mmes et MM. les Conseillers municipaux en exercice :

M. COZIC Christophe, Mme LE SCOUARNEC Claudine, Mme FOUTEL Éliane, M. LE MOAL Nicolas, Mme LE FERREC Danielle, Mme LE DU Maryse, Mme VEGER Marion, M. LE MEUR Laurent, Mme LE DRENN Céline, M. LE GOFF Patrice, M. THEURE Martial et Mme THOMAS Marie- Pierre.

Mme DUIGOU Anne-Marie, excusée, a donné pouvoir à Mme LE SCOUARNEC Claudine ; M. SKOCZ Daniel, excusé, a donné pouvoir à M. COZIC Christophe ; M. DANIEL Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme FOUTEL Eliane

Exceptés M. JAMET François, M. HERVE Patrice et Mme PONTREAU Marie

Secrétaire : M. Laurent LE MEUR

Secrétaire adjoint : M. Cyrille BONNIN

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Délibération n°48/2019

Mme le Maire propose au Conseil municipal de contractualiser avec la société SACPA – Chenil service pour l'exploitation de la fourrière municipale.

L'objet de ce contrat est :

– la capture et la prise en charge des animaux captifs ou errants ;

– la capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux ;

– la prise en charge des animaux blessés et leur transport vers la clinique vétérinaire partenaire ;

– le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède par 40 kg et leur prise en charge par l'équarrisseur ;

– la gestion du centre animalier (fourrière municipale) ;

– des informations en temps réel sur l'activité de la fourrière.

Le service de cette société fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle s'engage à intervenir dans un délai de 2h00 maximum suivant l'appel du service requérant. En cas d'urgence pour les animaux dangereux, le délai d'intervention est porté à 1h00.

Le prestataire dégage la responsabilité de la Mairie dès l'appel d'intervention de capture.

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 25 octobre 2019 – 1/12SATESE

Avenant à la convention

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Convention avec

l'Etablissement Public Foncier

de Bretagne

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Le contrat prendra effet au 1er janvier 2020 et sera renouvelable par tacite reconduction 3 fois par période de 12 mois.

Le montant forfaitaire annuel sera de 0,802 € HT par habitant et par an.

Vu la présentation du contrat, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à signer le contrat de prestation de services avec la société SACPA.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°49/2019

Mme le Maire explique que dans l'attente de la publication du décret relatif à l'assistance technique départementale qui conditionnera le champ d'intervention du Service d'Appui Technique à l'Epuration et au Suivi des Eaux, il est proposé de prolonger la durée de la convention qui lie la Mairie de Guiscriff au SATESE du département du Morbihan pour une durée d'un an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de prolonger d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2020, l'assistance technique départementale du SATESE.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°50/2019

Mme le Maire rappelle le projet de la collectivité de redynamisation du centre bourg. La fiche n°11 de l'appel à candidature régional prévoyait la mise en place d'une veille foncière notamment sur le secteur du presbytère. L'objectif de la commune est de créer sur cette zone un espace mixte constitué de logements et de locaux de services.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises rue de la poste. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Guiscriff puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 25 octobre 2019 – 2/12dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, Roi Morvan Communauté a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention cadre signée le 4 janvier 2017 entre l'EPF Bretagne et Roi Morvan Communauté,

Considérant que la commune de Guiscriff souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de la rue de la Poste à Guiscriff dans le but d’y réaliser une opération permettant de créer des logemens ainsi que des locaux de services

Considérant que ce projet de création de logements et de services nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de la rue de Poste à Guiscriff,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Guiscriff, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 25 octobre 2019 – 3/12Appel à candidature

« dynamisme des centres

bourgs »

Protocole d'accord

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• Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

• Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;

• La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de

délaissement ;

• Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Guiscriff s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par

l'EPF Bretagne :

o à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré

au logement ;

o une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que

pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements,

services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

o dans la partie du programme consacrée au logement : 20%

minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

• Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Guiscriff ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Guiscriff d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal,

De m a n d e l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

Approuve ladite convention et autorise Mme le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

S’engage à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 24 novembre 2026,

Autorise Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°51/2019

Au terme d’un second appel à candidatures, lancé en novembre 2018, et dans la continuité des 60 projets soutenus en 2018, l’État, la Région, l’Établissement Public Foncier et la Banque des Territoires s'engagent à nouveau, à unir leurs moyens pour permettre aux bourgs ruraux et aux centres-villes de développer de nouveaux projets de dynamisation. 70 candidatures ont été retenues. L’enjeu : accompagner les villes et bourgs qui réinventent leur centre pour retrouver une attractivité parfois perdue et s’adapter aux nouveaux modes de vie de leurs habitants.

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 25 octobre 2019 – 4/12Madame le Maire rappelle le projet global de la municipalité de réaliser des travaux visant à redynamiser le centre bourg. L'aménagement des espaces publics, la construction d'une micro-crèche, la création d'un foyer des jeunes travailleurs, le développement de nouveaux logements, la veille foncière représentent autant d'éléments de cet ambitieux programme.

Le projet déposé pour la commune au titre de cet appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne #2», en phase travaux, a été retenu et pourra bénéficier d’une dotation maximale de 207 000,00 €.

Afin de concrétiser cet engagement, la commune est invitée à signer avec les partenaires que sont l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Banque des Territoires ainsi que la communauté de communes de Roi Morvan Communauté un protocole d’accord commun précisant les engagements de chacun pour assurer la bonne réussite et le suivi du projet.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’accompagnement de notre collectivité auprès des partenaires de l’appel à candidatures « dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne #2» et d'approuver le protocole cadre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la délibération de Roi Morvan Communauté, en date du 31 janvier 2019, affirmant le soutien à la commune de Guiscriff par sa candidature à l’appel à projets « Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne #2»,

Considérant la nécessité de conclure un protocole cadre avec les partenaires que sont l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Banque des Territoires et Roi Morvan Communauté ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal,

Approuve ledit protocole cadre avec les partenaires que sont l’État, la Région Bretagne, l’Établissement public foncier de Bretagne, la Banque des Territoires et Roi Morvan Communauté et autorise Madame le Maire à le signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

Autorise Madame le Maire à solliciter auprès des partenaires et en lien avec les maîtrises d’ouvrage, les subventions fléchées dans le protocole en déposant les dossiers de demande de subvention, au plus tard le 1er octobre 2020 ;

Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 25 octobre 2019 – 5/12Cession de deux parties du

chemin rural n°106

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Délibération n°52/2019

Mme le Maire indique que la Mairie a été sollicitée pour la cession de deux parties du chemin rual n°106 sis à Bonizac. Le Conseil Municipal doit ainsi se prononcer sur le lancement de la procédure de cession.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141- 10 ;

Considérant que les deux parties du chemin rural n°106 concernées, sises à Guiscriff, ne sont plus utilisées par le public. Ces parties de chemin rural ne sont plus à ce jour entretenues et ne desservent aucune parcelle ;

Considérant l'offre faite par Mme Maïwen CHALAMEL d'acquérir les parties du chemin rural n°106 sises à Guiscriff telle que matérialisées sur le plan ci-dessus ;

Compte tenu de la désaffection des deux parties du chemin rural n°106, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 25 octobre 2019 – 6/12

Parties du chemin rural n°106 concernéesBudget principal

Décision modificaive n°1

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• constate la désaffectation des parcelles telles que matérialisées sur le plan ci-dessus ;

• décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du Code Rural ;

• demande d'organiser une enquête publique sur ce projet.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°53/2019

Mme le Maire explique que les travaux d'enfouissement des réseaux électriques ainsi que les acquisitions de véhicules ont donné lieu à des dépenses supérieures au montant prévisionnel. De plus, les acquisitions de mobilier pour la micro- crèche sont supérieures à l'estimatif. Il convient donc de transférer des crédits dans la section d'investissement.

Afin de s'assurer que les crédits soient disponibles, Mme le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n°1 suivante pour le budget principal :

Compte Libellé Décision modificative proposée

Section d'investissement

Dépenses

2315 Immobilisation en cours - voirie -80 000,00 €

Total dépenses d'investissement au chapitre 23 -80 000,00 €

Section d'investissement

Dépenses

2041582 Bâtiments et installations + 30 000,00 €

Total dépenses d'investissement au chapitre 204 + 30 000,00 €

2135 Installations générales + 50 000,00 €

Total dépenses d'investissement au chapitre 21 + 50 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative n°1 pour le budget principal de la commune.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 25 octobre 2019 – 7/12Recensement 2020

Rémunération des agents

recenseurs

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Revitalisation du centre-

bourg

Demande d’aide auprès du

Conseil Départemental

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Délibération n°54/2019

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Guiscriff doit organiser la campagne de recensement de la population en 2020.

Mme le Maire propose de fixer les rémunérations des agents recenseurs comme suit :

• séance de formation d'une journée : 25,00 € ;

• réalisation de la tournée de reconnaissance : 50,00 € ;

• réalisation de la campagne de recensement : 1 100,00 € net.

Les frais de déplacement des agents recenseurs seront remboursés en fonction des kilomètres effectués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• charge Madame le Maire de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement ;

• décide de fixer les rémunérations des agents recenseurs conformément à la proposition de Madame le Maire.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°55/2019

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de réaliser des travaux de revitalisation du centre-bourg de Guiscriff. Une équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage avait été recrutée. La mission confiée consistait en un diagnostic suivi de la présentation de différents scénarios devant aboutir au choix d'un programme définitif et ce dans une démarche de concertation avec les élus, les agents territoriaux, la population et les acteurs économiques.

Elle rappelle que les phases de travaux n°1 et n°2 ont été réalisées. Elle explique que l'opération de travaux pour l'année 2019 peut bénéficier du concours financier du Département du Morbihan au titre du programme de solidarité territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• de solliciter l’aide du Conseil Départemental du Morbihan pour les travaux de revitalisation du centre bourg – rue de la Gare ;

• de s’engager à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération ;

• approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

• montant HT de l’opération : 527 368,36 € HT ;

• maîtrise d'œuvre : 19 306,36 € HT

• travaux : 508 062,00 € HT

• Fonds de soutien de l'Etat – 11,4 % : 60 119,99 € ;

• Conseil Départemental du Morbihan – 35 % d'un plafond

subventionnable de 500 000,00 € : 175 000,00 € ;

• Amende de police – 5,00 % : 26 368,42 € ;

• Autofinancement – 50,41 % : 265 879,95 € .

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 25 octobre 2019 – 8/12Sécurisation des espaces

publics – demande de

subvention au titre des

amendes de police

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Attribution lot du lotissement

de la Gare

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Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°56/2019

Mme le Maire explique que dans le cadre de la phase n°3 des travaux de revitalisation du centre bourg, des aménagements permettant de sécuriser les espaces publics vont être réalisés.

Les dépenses afférentes à ce projet s’élèvent à 527 368,36 € et se décomposent comme suit :

- maîtrise d’œuvre : 19 306,36 €

- travaux : 508 062,00 €

Mme le Maire propose de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition des amendes de police pour cette opération de sécurisation des espaces publics.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°57/2019

Vu la délibération n°61/2015 sur le principe de la vente à 1,00 € TTC du m² pour certains lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff adoptée par le Conseil Municipal en date du 30 octobre 2015 - délibération n°76/2015 ;

Vu la délibération n°77/2015 portant création d'une commission d'attribution des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la délibération n°60/2017 prolongeant l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la présentation de la candidature ayant été examinée par la commission municipale d'attribution en date du 5 octobre 2019 ;

Le Conseil Municipal décide d'attribuer le lot suivant sous réserve d'obtention du permis de construire et de fourniture de l'attestation de la banque :

• lot n°22 attribué à Mme Le Cornec Eloise

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 25 octobre 2019 – 9/12Micro-crèche

Equipements mobiliers

Demande de subvention

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Redevance d'assainissement

collectif 2020

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Délibération n°58/2019

Madame le Maire explique que dans le cadre du projet de micro crèche, la Mairie peut bénéficier de subventions pour l’acquisition du mobilier.

Les frais d’acquisition du mobilier de la future micro crèche sont estimés à 36 551,71 € hors taxes.

Le Maire explique que la commune peut obtenir une subvention de la part de la CAF.

Elle propose au conseil d’approuver les plans de financement suivants :

• Subvention de la CAF :

10 965,51 € (30%) ;

• Subvention au titre du Contrat de Patenariat Europe/Région/Pays:

12 000,00 € (33 %) ;

• Autofinancement :

13 586,20 € (37%) ;

Suite à l'exposé de Mme le Maire, le conseil municipal :

• Approuve le plan de financement de l’opération tel que présenté ;

• Sollicite une subvention aussi élevée que possible auprès de la CAF.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°59/2019

Vu la délibération du 13 septembre 2018 fixant le nouveau barème de la redevance assainissement pour l’année 2019,

Madame le Maire propose de fixer la part communale de la redevance assainissement 2020 à :

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Abonnement (€) 22 23 23 24 25 26

m3 consommé (€) 0.73 0.76 0,76 0,79 0,82 0,85

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les tarifs proposés ci-dessus. Vote :

• pour : 13

• contre : 3

• abstention : 0

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 25 octobre 2019 – 10/12Service public

d'assainissement collectif

Rapport annuel 2018

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Délibération n°60/2019

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2018.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 25 octobre 2019 – 11/12Lors de la séance du conseil municipal du 25 octobre deux mil dix-neuf les délibérations n°48/2019, n°49/2019, n°50/2019, n°51/2019, n°52/2019, n°53/2019, n°54/2019, n°55/2019, n°56/2019, n°57/2019, n°58/2019, n°59/2019 et n°60/2019 ont été prises.

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 25 octobre 2019 – 12/12

Renée

COURTEL

Christophe

COZIC

Claudine

LE

SCOUARNEC

Daniel

SKOCZ

Anne-Marie

DUIGOU

Patrice

HERVE

Eliane

FOUTEL

Sébastien

DANIEL

Marie-Pierre

THOMAS

François

JAMET

Marion

VEGER

Martial

THEURE

Céline

LE DRENN

Nicolas

LE MOAL

Danielle

LE FERREC

Patrice

LE GOFF

Maryse

LE DU

Laurent

LE MEUR

Marie

PONTREAU