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Conseil Municipal - registre 30 janvier 2015
Conseil Municipal - registre 15 mars 2019
Conseil Municipal - registre 17 janvier 2019
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune de Guiscriff.
Lien du pdf (Conseil Municipal - registre 17 janvier 2019)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
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COMMUNE DE
GUISCRIFF
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D É L I B É R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
SÉANCE ORDINAIRE du jeudi 17 janvier 2019
Réception SP :
Publication :
Tableau des effectifs 2019
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L’an deux mil dix-neuf, le 17 janvier à dix-heures et trente minutes,
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 9 janvier deux mil dix-neuf s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Renée COURTEL, Maire.
Présents : Mmes et MM. les Conseillers municipaux en exercice :
M. COZIC Christophe, Mme LE SCOUARNEC Claudine, M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. DANIEL Sébastien, M. SKOCZ Daniel, Mme FOUTEL Éliane, M LE MOAL Nicolas, Mme LE FERREC Danielle, Mme LE DU Maryse, M. THEURE Martial, Mme VEGER Marion et Mme THOMAS Marie-Pierre.
Exceptés M. LE MEUR Laurent, Mme PONTREAU Marie, M. JAMET François, M. LE GOFF Patrice et Mme LE DRENN Céline
Secrétaire : M. Daniel SKOCZ
Secrétaire adjoint : M. Cyrille BONNIN
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Délibération n°1/2019
Considérant le tableau des effectifs adopté le 21 février 2018, Mme le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de modifier ce tableau afin de prendre en considération les avancements de grade ainsi que le recrutement d'un adjoint technique et le départ en retraite d'un agent.
Mme le Maire propose de valider le tableau comme suit :
Grade Quotité Effectif
Filière administrative 4
Attaché TC 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 1
Adjoint administratif territorial TC 1
Adjoint administratif territorial TNC 1
Filière technique 8
Adjoint technique principal 1ère classe TC 5
Adjoint technique TC 2
Adjoint technique TNC 1
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 17 janvier 2019 – 1/6 Projet de parc photovoltaïque
à l'aérodrome
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FDGDON
Convention multi-services
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Filière médico-sociale 2
ATSEM principal de 1ère classe TC 1
ATSEM principal de 1ère classe TNC 1
Filière culturelle 1
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe TC 1
Filière animation 3
Animateur (en disponibilité) TC 1
Adjoint d’animation TNC 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le tableau des ef- fectifs tel que présenté par Mme le Maire.
Vote :
• pour : 13
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°2/2019
Mme le Maire de Guiscriff propose aux membres du conseil municipal de Guiscriff de se prononcer sur l'opportunité d'installer un parc solaire sur les terrains appartenant à l'aérodrome.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à ce projet de parc photovoltaïque.
Vote :
• pour : 12
• contre : 0
• abstention : 1
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Délibération n°3/2019
Mme le Maire sollicite les membres du Conseil municipal afin de l'autoriser à signer la convention multi-services proposée par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON).
L'objet de cette convention est :
– de pérenniser l'accessibilité des services proposés par la FDGDON ;
– de proposer des solutions pour contrôler, maîtriser et réguler les populations d'organismes nuisibles ;
– de proposer des solutions pour gérer les nuisances occasionnées par des animaux protégés.
La convention couvre les années 2019-2020-2021. La participation annuelle de la commune s'élève à 287,56 €.
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 17 janvier 2019 – 2/6 Convention
d'accompagnement à la
gestion des données
personnelles
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Suite à la présentation de la convention, le Conseil municipal autorise Mme la Maire à signer la convention avec la FDGDON.
Vote :
• pour : 13
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°4/2019
Mme le Maire expose :
En application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, il incombe à la collectivité, outre la désignation d’un délégué à la protection des données personnelles (DPD), de procéder à un recensement de l’ensemble des traitements de données auxquels elle a recours, ceci en vue d’établir un registre permettant de satisfaire à la nouvelle obligation de transparence. La collectivité devra ensuite déterminer les principales actions à diligenter pour assurer la conformité de ces traitements de données avec les nouveaux droits des administrés, procéder aux modifications contractuelles requises par les obligations de leurs sous-traitants et définir des processus internes de gestion des risques.
Eu égard à l'importance du travail à réaliser, il est proposé au conseil municipal de fournir au DPD l’appui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, à travers une convention de prestation de services.
L’intervention du centre de gestion sera détaillée dans un plan d’intervention dédié pouvant comporter tout à la fois la cartographie des données, la mise en place du registre, l’assistance à la réalisation d’analyse d’impact sur la vie privée et l’appui à l’organisation des processus internes.
Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe.
Le conseil municipal,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 17 janvier 2019 – 3/6 Désignation d'un délégué à la
protection des données
personnelles
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Article 1 : Approuve la convention d’accompagnement à la gestion des données personnelles proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan annexée à la présente délibération ;
Article 2 : Inscrit les crédits nécessaires au budget communal ;
Article 3 : Autorise Mme le Maire à signer ladite convention.
Vote :
• pour : 14
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°5/2019
Mme le Maire expose :
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 impose aux collectivités territoriales de désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPD), successeur du correspondant informatique et libertés (Cil).
Le délégué a pour principales missions :
- d’informer et de conseiller le responsable de traitement de la
collectivité ou le sous-traitant, ainsi que les agents ;
- de diffuser une culture Informatique & Libertés au sein de la
collectivité ;
- de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière
de protection des données, via la réalisation d’audits en particulier ;
- de conseiller la collectivité sur la réalisation d’une analyse d'impact
relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;
- de coopérer avec la Commission nationale de l'informatique et des
libertés (Cnil) et d’être le point de contact de celle-ci.
Conformément à l’article 37 § 5 du RGPD, le DPD est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données.
Faute pour la collectivité de disposer en interne de ces compétences particulières, il convient de recourir à un DPD externe sur la base d'un contrat de service, comme le permet l’article 37 § 5 du même règlement.
Mme le Maire propose de désigner le DPD du centre de gestion de la fonction publique du Morbihan comme DPD de la collectivité.
Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 17 janvier 2019 – 4/6 Modification aménagement
foncier – chemins commu-
naux à Listriec
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Le conseil municipal,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Article 1 : Approuve la désignation du DPD du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan comme DPD de la collectivité à travers la convention d’accompagnement à la gestion des données personnelles annexée à la présente délibération ;
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;
Article 3 : Autorise Mme le Maire à signer ladite convention.
Vote :
• pour : 14
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°6/2019
Vu la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 1er juillet 2015,
Mme le Maire, suite à l'épuisement des voies de recours, expose que la commission départementale d'aménagement foncier propose au Conseil municipal de supprimer le chemin rural à créer au sud des parcelles WH6-WH9 et de le remplacer par la création au plan cadastral du chemin existant sur le terrain au ras du bâti des parcelles WH6-WH9.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la modification proposée par la commission départementale d'aménagement foncier en date du 1er juillet 2015.
Vote :
• pour : 14
• contre : 0
• abstention : 0
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 17 janvier 2019 – 5/6 Lors de la séance du conseil municipal du 17 janvier deux mil dix-neuf les délibérations n°1/2019, n°2/2019, n°3/2019, n°4/2019, n°5/2019 et n°6/2019 ont été prises.
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 17 janvier 2019 – 6/6
Renée
COURTEL
Christophe
COZIC
Claudine
LE
SCOUARNEC
Daniel
SKOCZ
Anne-Marie
DUIGOU
Patrice
HERVE
Eliane
FOUTEL
Sébastien
DANIEL
Marie-Pierre
THOMAS
François
JAMET
Marion
VEGER
Martial
THEURE
Céline
LE DRENN
Nicolas
LE MOAL
Danielle
LE FERREC
Patrice
LE GOFF
Maryse
LE DU
Laurent
LE MEUR
Marie
PONTREAU