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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 011 delegation pour Plainte vdef
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 011 delegation pour Plainte vdef)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
un)
Arrêté n° 2025-011
Objet : Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JEUSSAUME, chef d'équipe au stade Coubertin, pour déposer plainte au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-9,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonction- naires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2020-104 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant élection de Monsieur Pascal GOUHOURY, en tant que président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération n° 2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour les dos- siers de toute nature auxquels la communauté d'agglomération peut être confrontée du fait de l'ensemble de ses activités et devant toutes les juridictions sans exception, admi- nistratives, judiciaires, civiles, commerciales, sociales, en première instance, en appel ou en cassation, tant en référé qu'au fond dans lesquels les intérêts ou la responsabilité de la communauté d'agglomération seraient en cause ;
Considérant que l'article L 2122-19 du CGCT autorise le maire à donner, sous sa surveil- lance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de ser- vices ;
Considérant ainsi qu'il est nécessaire, pour assurer la bonne continuité des services de l'agglomération, de donner délégation de signature à Stéphane JEUSSAUME pour déposer plainte à la gendarmerie et la police nationale au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, pour toutes les infractions dont la communauté d'agglomération est victime ;
Considérant ainsi qu'il est nécessaire, pour assurer la bonne continuité des services de l'agglomération, de donner délégation de signature à Monsieur Stéphane JEUSSAUME, chef d'équipe au stade Coubertin, pour déposer plainte à la gendarmerie et la police nationale au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, pour les infractions constatées au sein des locaux du complexe sportif de Coubertin.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250211-2025-011-AR
Date de réception préfecture : 11/02/2025 ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Stéphane JEUSSAUME, chef d'équipe au stade Coubertin, reçoit délégation de signature pour déposer plainte à la gendarmerie et la police nationale, sous ma surveillance et ma responsabilité, au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, pour les infractions constatées à la suite des vol et vandalisme survenus dans la nuit du 10-11 février 2025 au complexe sportif de COUBERTIN, ainsi que pour les infractions causées aux bâtiments ou propriétés communautaires.
Article 2 :
Cet arrêté est adopté pour la durée du mandat du Président et tant qu'il ne fait pas l'objet d'un retrait.
Article 3 :
Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Samois-sur-Seine, le 11 Février 2025,
Pascal DUREE. 2
Sri ee
Certifié exécutoire le AA [> & [rs PSSURenNE Date de mise en ligne le
Notification le ARLZITRS
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les
deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa
transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250211-2025-011-AR
Date de réception préfecture : 11/02/2025