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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 030 Delegation de signature a M. JM BAUDON pour deposer plainte
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 030 Delegation de signature a M. JM BAUDON pour deposer plainte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Pays de
LP Fontainebleau Communauté d'agglomération
Arrêté n° 2023-030
Objet : Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc BAUDON, chargé de travaux, pour déposer plainte au nom et pour le compte de la commu- nauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-9, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonction- naires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2020-104 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant élection de Monsieur Pascal GOUHOURY, en tant que président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération n° 2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour les dos- siers de toute nature auxquels la communauté d'agglomération peut être confrontée du fait de l'ensemble de ses activités et devant toutes les juridictions sans exception, admi- nistratives, judiciaires, civiles, commerciales, sociales, en première instance, en appel ou en cassation, tant en référé qu'au fond dans lesquels les intérêts ou la responsabilité de la communauté d'agglomération seraient en cause ;
Considérant que l’article L 2122-19 du CGCT autorise le maire à donner, sous sa surveil- lance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de ser- vices ;
Considérant ainsi qu'il est nécessaire, pour assurer la bonne continuité des services de l'agglomération, de donner délégation de signature à pour déposer plainte à la gendarmerie et la police nationale au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, pour toutes les infractions constatées lors de l'installation des gens du voyage et lors des dommages portés aux bâtiments ou propriétés communautaires ; Considérant ainsi qu'il est nécessaire, pour assurer la bonne continuité des services de l'agglomération, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Marc BAUDON, chargé de travaux, pour déposer plainte à la gendarmerie et la police nationale au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, pour les infractions constatées-lors de l'installation de gens du voyage, ainsi que pour les infractions causées aux bâtiments ou propriétés communautaires.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231108-2023-030-AR
Date de réception préfecture : 08/11/2023 ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Jean-Marc BAUDON, chargé de travaux, reçoit délégation de signature pour déposer plainte à la gendarmerie et la police nationale, sous ma surveillance et ma responsabilité, au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, pour les infractions constatées lors de l'installation de gens du voyage, ainsi que pour les infractions causées aux bâtiments ou propriétés communautaires.
Article 2 :
Cet arrêté est adopté pour la durée du mandat du Président et tant qu'il ne fait pas l'objet d'un retrait.
Article 3 :
Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fontainebleau, le 6 novembre 2023,
Re Le Président,
io qu 8 de,
Certifié exécutoire le= 8 NOV, 2023 e Ç 2;
Date de mise en ligne le 0 NOV, 2923 —""*
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les
deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231108-2023-030-AR
Date de réception préfecture : 08/11/2023