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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 034 Delegation de signature pour deposer plainte au nom CAPF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 034 Delegation de signature pour deposer plainte au nom CAPF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Pays de
4 Fontainebleau EE) Communauté d'agglomération
Arrêté n° 2026-034
Objet : Arrêté portant délégation de signature pour déposer plainte au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9,
Vu le code de procédure pénale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonction- naires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2026-057 du conseil communautaire du 16 avril 2026 portant élection de Monsieur Pascal GOUHOURY, en tant que Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2026-089 du conseil communautaire du 16 avril 2026 autorisant Monsieur le Président à intenter au nom de la Communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la Communauté d'agglomération dans toutes les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et à tous les degrés, tant en référé qu'au fond, dans toutes les matières où les intérêts ou la responsabilité de la Communauté d'agglomération sont en cause,
Considérant qu'il est nécessaire de disposer de la capacité d'ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt de plaintes au nom de celle-ci,
Considérant que le Président de la Communauté d'agglomération a reçu délégation pour ester en justice, en conséquence de quoi, il peut à son tour donner délégation de signature pour l'exercice de ces attributions,
Considérant ainsi qu'il est nécessaire, pour assurer la continuité du service public, de don- ner délégation de signature à Madame Carine BENTOLILA ainsi qu'à Messieurs Jean-Marc BAUDON, Pierre LAINE, Marc LAVIOLETTE, Frédéric PETIT et Julien NEPVEU DE VILLEMAR- CEAU pour déposer plainte au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, chacun dans les limites de leurs attributions respectives,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260622-2026-034-AR
Date de réception préfecture : 22/06/2026 Article 1 :
ARRÊTE
Les agents désignés ci-après reçoivent délégation de signature pour déposer plainte auprès des services de la gendarmerie et de la police nationale, sous ma surveillance et ma res- ponsabilité, au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, dans les limites des attributions définies dans le tableau ci-dessous :
Délégataire Fonction Domaines de la déléga- tion
M. Julien NEPVEU DE
VILLEMARCEAU
Directeur du pôle sport, en-
fance, jeunesse et culture
Infractions constatées dans les
domaines de la petite enfance,
de l'enfance, de la jeunesse, du
sport
Infractions relatives à l'installa-
tion de gens du voyage ;
Infractions portant atteinte aux
bâtiments ou aux propriétés
communautaires.
Mme Carine BENTOLILA Responsable petite en-
fance, enfance et jeunesse
Infractions dans les domaines
de la petite enfance, de l'en-
fance et de la jeunesse
Infractions portant atteinte aux
bâtiments où aux propriétés
communautaires
M. Jean-Marc BAUDON Chargé de travaux et équi-
pements publics
Infractions portant atteinte aux
équipements communautaires
M. Pierre LAINE Responsable Eau et Assai-
nissement
Infractions portant atteinte aux
installations liées à la compé-
tence Eau et Assainissement
M. Marc LAVIOLETTE Responsable exploitation
en Eau et Assainissement
Infractions portant atteinte aux
installations liées à la compé-
tence Eau et Assainissement
M. Frédéric PETIT Responsable maintenance
et logistique
Infractions relatives à l'installa-
tion de gens du voyage
Infractions portant atteinte aux
bâtiments ou aux propriétés
communautaires
Article 2 :
L'arrêté 2026-030 du 22 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien NEPVEU DE VILLEMARCEAU est abrogé.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260622-2026-034-AR
Date de réception préfecture : 22/06/2026 Article 3 :
Le présent arrêté est adopté pour la durée du mandat du Président et tant qu'il ne fait pas l'objet d'un retrait.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux agents intéressés.
Article 5 :
Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Samois-sur-Seine, le 2 2 JUIN 2026
nE de19 Communauté
tion du Pays de Fontainebleau
Certifié exécutoire le 2 2 JUIN 2076
Mi li
AR Préfectu 077-2004 0N 8026
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260622-2026-034-AR
Date de réception préfecture : 22/06/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/06/2026