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Arrêté - ARR2022 481 DGST Permis de stationnement pour travaux ETS SMPENDI rue St Martin du 21.09 au 21.10.2022
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 481 DGST Permis de stationnement pour travaux ETS SMPENDI rue St Martin du 21.09 au 21.10.2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
et.
01
10:
Barpar-lévrmauilr
[K3:12]
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirie n°ARR2022-481
portant permis de statlannement
RUE SAINT-MARTIN
Le Maire, Conseiller régional,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22+3-1 à L,22136.
Vu le Code générai de {a proprièté des personnes publiques.
Vu le Code de la voirie routière,
Vu lé Code de la Route et l'instruction interministériells sur la signalisation routière {livre | —
8ème partie - signalisation temporaire},
Vu la loi n°82-213 du ‘O2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales.
Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017,
Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Sébastien LEROUX
Vu la demande en date du vendredi 16 octobre 2022 par laquelle les Établissements SMPENDI demandent l'autorisation d'occuper temporairement lé domaine public :
- Stationnement de deux placss de stationnement pour une benne et stationnement d'un véhicule de chantier (benne et stationnement d'un véhicule de chantier) 51 rue Saint-Martin
ARRÊTE
Articke 1 - Autorfsation - Le bénéficisire {ETS SMPENDI) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public. conformément à sa demande :
51 RUE SAINT-MARTIN
* du mercredi 21 septembre 2022 au vendredi 21 octobre 2022, stationnement de deux places de stationnement pour une benne et stationnement d'un véhicule de chantier {benne et stationnement d'un véhicule de chantier) sur l'accotement
a Surface occupés en 11° : 24 mètre carré.
Article 2 - Sécurité et signailsatlon - Les Établissements ETS SMPENDI devront signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur ia Signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à (a signalisetion temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne Une géne aux usagers de la voie où une modification des règles de
circulation et / ou de stationnement, ie bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être
cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'expioitation de ses ouvrages.
Dans lé cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux makaçons, dans un délai au térme duquel le gastionnaire de la voirie se substituera 4 lui.
Page 1 sur ? Les frais de celte intervention seront à là charge du bénéficiaire et récupérés per l'administration comme en matière de contributions directes.
Ase devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de soliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
= -La présente autorisalion fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont
les modalités sont les suivantes
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Article 5 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Aticle 8 - Remise an état des lieux - Dès a fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentalres, de rétablir dans l'état initial la voie et 588 dépendances,
‘et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Anticle 7 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son tiulaire ; elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demende de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant le
date d'expiration de la présente autorisation. validité en cas de non-renouvellement.
son bénéficiaire sera tenu, ir fexigent, de remettre les lieux dans leur € primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou u terme de l'autorisafor
j, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remi des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéfcisire de la présente autorisation
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
“19 SEP. 2022 Fait à Dreux, le
Pour le Maire,
t au Maire délégué àla transition
ue, action cœur de ville, services
DIFFUSION : ETS SMPENDI
Heioï de Pañce Can de secours
Gendarmerie Pelle Murale
{Agents de survehlance de a voie publique KEOLIS
(Cortormément aux dspostlons du Code de justice saminéralie, le présent arrété pourra fake l'objet d'un recours confenteux devait masi Gompélet où ur mors, à 'acrasse uansleliecours.f, dans ur déde doux mois à compter de sa Gate da netealion ou de pubcstion. De aux dlapoeMlans de Le lo n°2018-49 du 20 Juin 2018 rave à la protection des données nersonnelles, à bénéfcahe Some eu dispose d'un drof d'accés, de rechcuton, d'ffacement ou de domande de Imtahon de Maitement des données qu Peutexeroëf pour les iiormelions le cancement, auprés di a cahactvté signelare du présent document.
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