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Déliberation - delibcm20211125
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - delibcm20211125)
Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2021 1125-DE21 1 125DE9227-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER -
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9227 - Éducation Périscolaire et Jeunesse - Délégation de service public pour la gestion de l’accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et des accueils périscolaires
Sandrine Gérin, Conseillère déléguée au Périscolaire rappelle :
qu'aux termes de l’article L. 1411-5 du CGCT:
« Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».
DE211125ED9227 1/4
=1 \
ENLEPS
# Belle Ô Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/Mww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125DE9227-DE
et de l'article L. 1411-7 du CGCT :
“Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération."
La procédure de recrutement du futur délégataire pour la gestion de l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et des accueils périscolaires, sous la forme de « procédure ouverte », a été suivie selon les dispositions du Code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Elle a débuté par l'envoi d'un avis de publicité aux organismes de publication suivants :
+ B.O.AM.P : envoyé à la publication le 23 avril 2021, Avis n°21-55114 publié le 25
avril 2021
+ _ JOUE : envoyé à la publication le 23 avril 2021, Avis n°2021/S 082-212846 publié le 28 avril 2021
+ __ASH : Annonce ASH 3207 du 30 04 2021 sur le site www.ash.tm.fr + Profil acheteur d'acheteur: https://ledauphine.marchespublics-eurolegales.com
La date de remise des plis était prévue le 7 juin 2021 à 12 heures.
Trois offres ont été reçues, dans les délais
Il s’agit de :
Enregistrement des plis
Pli D/P Dépôt le Soumissionnaire cr|cA|oR| 0 1 D 04/06/21 à 17:27 MJC Maison pour Tous de V 38340 Voreppe
2 D 07/06/21 à 08:57 IFAC 82600 Asnières-sur-se
3 D 07/06/21 à 10:45 ALFA3A 01500 Ambérieu-en-bug
Aucune offre n'a été reçue hors délais.
Les dossiers de candidature des candidats étaient complets, il a été procédé à leur analyse.
Au vu de l'analyse des candidatures, la Commission de délégation de service public s'est réunie le 14 juin 2021 à 14 h pour dresser la liste des candidats admis à poursuivre la
procédure. Les trois candidats ont été admis.
Le 23 juin 2021, la Commission de délégation de service public s'est réunie pour l'analyse des offres initiales et avis sur l'engagement par le Maire des discussions utiles avec les trois candidats.
Le Maire a décidé d'engager les négociations avec les trois candidats.
+ 24 juin 2021 : Envoi de la première série de questions aux candidats et convocation pour la première réunion de négociation.
DE211125ED9227 2/4 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125DE9227-DE
Vu le rapport du maire établi conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix de l'« IFAC » et l'économie générale de la délégation et adressé aux conseillers municipaux le 9 novembre 2021, annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de convention de délégation de service public annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité avec 4 oppositions et 1 abstention :
+ d'approuver le choix de l'IFAC pour l'exécution du contrat comme délégataire du service public pour la gestion de l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et des accueils périscolaires,
+ d'approuver la convention de délégation de service public portant la gestion de l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et des accueils périscolaires,
+__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à entrer leur vigueur et à leur exécution.
Voies et délai de recours : devant le tribunal administratif de Grenoble :
Recours en application des articles L 551-1 à L 551-12 (référé pré-contractuel) jusqu'à la signature
Référé contractuel (L 551-13 du CJA) : dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribu- tion du contrat au Journal Officiel de l'Union Européenne
Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat : dans délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
& Recours de pleine juridiction : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de pu- blicité appropriées
DE211125ED9227 4/4 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125DE9227-DE
e 6 juillet 2021 : réception des réponses des candidats aux questions.
° 13 juillet 2021 : réunion de négociation avec les trois candidats.
+ 26 juillet 2021 : Envoi de la deuxième série de questions aux candidats et convocation pour la seconde réunion de négociation.
+ 2 septembre 2021 : réception des réponses des candidats aux questions.
e 13 septembre 2021 : réunion de négociation avec les trois candidats.
+ 22 septembre 2021 : Envoi des dernières questions aux candidats et convocation la
remise des offres finales.
+ 06 octobre 2021 : remise des offres finales et clôture des négociations.
A l'issue de ces discussions au sens de l'article L 1411-1 et L 1411-5 du CGCT qui se sont achevées le 11 octobre 2021, le Maire a décidé de mettre au point la convention avec le candidat « IFAC » dont l'offre apparaît comme la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de la pluralité de critères fixés par le règlement de la consultation.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, le projet de convention et ses annexes financières, ainsi que les rapports de la Commission de délégation de service public et le rapport du Maire, ont été transmis le 9 nov. 2021 aux conseillers municipaux. L'ensemble de ces documents, ainsi que les autres annexes au projet de Convention de délégation de service public a également été mis à disposition pour consultation, par les conseillers municipaux, sur leur demande, afin d’être valablement discutés lors de la séance du 25 novembre 2021.
Considérant que le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L.1411-7 du Code Général des collectivités territoriales, a bien été respecté.
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'avis favorable du Comité technique, en date 17 mai 2017,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2021, se prononçant sur le recours à une délégation de service public pour la gestion de l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et des accueils périscolaires,
Vu les rapports de la commission de délégation de service public présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des offres initiales,
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Reçu en préfecture le 29/11/2021
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VILLE DE ID : 038-213805658-2021 1125-DE21 1 125DE9227-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER -
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9227 - Éducation Périscolaire et Jeunesse - Délégation de service public pour la gestion de l’accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et des accueils périscolaires
Sandrine Gérin, Conseillère déléguée au Périscolaire rappelle :
qu'aux termes de l’article L. 1411-5 du CGCT:
« Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».
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ENLEPS
# Belle Ô Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/Mww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2021
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ID : 088-213805658-2021 1 125-DE211125DE9227-DE
et de l'article L. 1411-7 du CGCT :
“Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération."
La procédure de recrutement du futur délégataire pour la gestion de l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et des accueils périscolaires, sous la forme de « procédure ouverte », a été suivie selon les dispositions du Code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Elle a débuté par l'envoi d'un avis de publicité aux organismes de publication suivants :
+ B.O.AM.P : envoyé à la publication le 23 avril 2021, Avis n°21-55114 publié le 25
avril 2021
+ _ JOUE : envoyé à la publication le 23 avril 2021, Avis n°2021/S 082-212846 publié le 28 avril 2021
+ __ASH : Annonce ASH 3207 du 30 04 2021 sur le site www.ash.tm.fr + Profil acheteur d'acheteur: https://ledauphine.marchespublics-eurolegales.com
La date de remise des plis était prévue le 7 juin 2021 à 12 heures.
Trois offres ont été reçues, dans les délais
Il s’agit de :
Enregistrement des plis
Pli D/P Dépôt le Soumissionnaire cr|cA|oR| 0 1 D 04/06/21 à 17:27 MJC Maison pour Tous de V 38340 Voreppe
2 D 07/06/21 à 08:57 IFAC 82600 Asnières-sur-se
3 D 07/06/21 à 10:45 ALFA3A 01500 Ambérieu-en-bug
Aucune offre n'a été reçue hors délais.
Les dossiers de candidature des candidats étaient complets, il a été procédé à leur analyse.
Au vu de l'analyse des candidatures, la Commission de délégation de service public s'est réunie le 14 juin 2021 à 14 h pour dresser la liste des candidats admis à poursuivre la
procédure. Les trois candidats ont été admis.
Le 23 juin 2021, la Commission de délégation de service public s'est réunie pour l'analyse des offres initiales et avis sur l'engagement par le Maire des discussions utiles avec les trois candidats.
Le Maire a décidé d'engager les négociations avec les trois candidats.
+ 24 juin 2021 : Envoi de la première série de questions aux candidats et convocation pour la première réunion de négociation.
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ID : 088-213805658-2021 1 125-DE211125DE9227-DE
Vu le rapport du maire établi conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix de l'« IFAC » et l'économie générale de la délégation et adressé aux conseillers municipaux le 9 novembre 2021, annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de convention de délégation de service public annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité avec 4 oppositions et 1 abstention :
+ d'approuver le choix de l'IFAC pour l'exécution du contrat comme délégataire du service public pour la gestion de l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et des accueils périscolaires,
+ d'approuver la convention de délégation de service public portant la gestion de l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et des accueils périscolaires,
+__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à entrer leur vigueur et à leur exécution.
Voies et délai de recours : devant le tribunal administratif de Grenoble :
Recours en application des articles L 551-1 à L 551-12 (référé pré-contractuel) jusqu'à la signature
Référé contractuel (L 551-13 du CJA) : dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribu- tion du contrat au Journal Officiel de l'Union Européenne
Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat : dans délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
& Recours de pleine juridiction : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de pu- blicité appropriées
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e 6 juillet 2021 : réception des réponses des candidats aux questions.
° 13 juillet 2021 : réunion de négociation avec les trois candidats.
+ 26 juillet 2021 : Envoi de la deuxième série de questions aux candidats et convocation pour la seconde réunion de négociation.
+ 2 septembre 2021 : réception des réponses des candidats aux questions.
e 13 septembre 2021 : réunion de négociation avec les trois candidats.
+ 22 septembre 2021 : Envoi des dernières questions aux candidats et convocation la
remise des offres finales.
+ 06 octobre 2021 : remise des offres finales et clôture des négociations.
A l'issue de ces discussions au sens de l'article L 1411-1 et L 1411-5 du CGCT qui se sont achevées le 11 octobre 2021, le Maire a décidé de mettre au point la convention avec le candidat « IFAC » dont l'offre apparaît comme la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de la pluralité de critères fixés par le règlement de la consultation.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, le projet de convention et ses annexes financières, ainsi que les rapports de la Commission de délégation de service public et le rapport du Maire, ont été transmis le 9 nov. 2021 aux conseillers municipaux. L'ensemble de ces documents, ainsi que les autres annexes au projet de Convention de délégation de service public a également été mis à disposition pour consultation, par les conseillers municipaux, sur leur demande, afin d’être valablement discutés lors de la séance du 25 novembre 2021.
Considérant que le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L.1411-7 du Code Général des collectivités territoriales, a bien été respecté.
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'avis favorable du Comité technique, en date 17 mai 2017,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2021, se prononçant sur le recours à une délégation de service public pour la gestion de l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et des accueils périscolaires,
Vu les rapports de la commission de délégation de service public présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des offres initiales,
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VILLE DE ID : 038-213805658-2021 1 125-DE2111259228-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GERIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PÈTRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9228 - Éducation — Projet Éducatif de Territoire - PEDT
Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l'Éducation propose au Conseil municipal de valider le renouvellement du Projet Educatif de Territoire, élaboré pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée 2021-2022 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2024-2025.
Ce PEDT travaillé avec les différents partenaires éducatifs vise à coordonner les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires de l'enfant
DE211125ED9228 1/2
SN
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2 Alt © Communauté du Pays Voironnais 149°
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE2111259228-DE
Après avis favorable de la commission de l'Éducation, du périscolaire et de la jeunesse du 28 septembre 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ de valider ce Projet Éducatif de Territoire. .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE211125ED9228 2/2 academie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Isère
Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 nn
ID : 038-213805658-20211125-DE2111259228-DE
OU
O LS A 7 |
D €
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
CRETE
RENOUVELLEMENT DU PROJET
ÉDUCATIF TERRITORIAL
Document à joindre au document
d’auto-évaluation
Commune : Voreppe
I - Préambule
Le premier Projet Éducatif de Territoire de Voreppe a été élaboré, à l’initiative de la collectivité, en 2013. Il formalisait l’engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants.
Il a été renouvelé en 2020 par dérogation pour une année jusqu’en septembre 2021 afin de laisser le temps à la collectivité de se prononcer sur le maintien ou pas de la semaine de 4,5 jours.
Le Projet Éducatif Local représente le cadre de référence pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques locales en faveur des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans. Il est un premier pas dans la démarche engagée par la Ville, visant à une meilleure articulation des temps éducatifs afin de favoriser une continuité éducative autour de l’enfant et du jeune.
Le Projet Éducatif Local (PEL) de Voreppe a été voté à l’unanimité lors de la séance du conseil municipal du 23 mars 2017.
Le bilan de 2 ans (2018-2020) est en cours et permettra de mettre l’accent sur certaines actions, d’en faire évoluer d’autres.
La Ville de Voreppe souhaite donc inscrire l'ensemble de ses actions éducatives dans le cadre d'un Projet Éducatif de Territoire qui est une déclinaison Projet Éducatif Local.
II - Diagnostic
Le Projet Éducatif de Territoire (PEDT), inclus dans le nouveau Projet Éducatif Local, est un outil construit pour répondre aux spécificités du monde scolaire et extrascolaire de Voreppe.
1 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021
1H): 080-212805668-2021112E-DE2411269228-DE
OR ire Nes ge
Il a vocation à être décliné et précisé plus localement en rapport avec les projets d’écoles et/ou les différents projets de services et autres.
1 - Présentation du territoire
Voreppe est une ville de 9 601 habitants (réf 2021), située à la jonction entre l’Agglomération
grenobloise et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) dont elle fait
partie et dont elle est la seconde commune en taille, après Voiron.
La commune s’étend sur 7 km pour un territoire de 2 864 hectares sur la rive droite de
l’Isère, au débouché de la cluse de l’Isère, à une quinzaine de kilomètres au nord-ouest de
Grenoble.
Sa situation particulière, entre deux massifs montagneux (massifs du Vercors et de la
Chartreuse) et entre deux vallées (vallées de l’Isère et de la Bièvre), en fait un point de
passage important.
2 - Périmètre et public concernés par le PEDT
Périmètre
Voreppe compte 4 groupes scolaires publics, chacun regroupant des classes maternelles et élémentaires :
Écoles maternelles
École Debelle : avenue Henri Chapays
École Stendhal : 213, rue Beyle Stendhal
École Stravinski : 560, rue de Bourg-vieux
Ecole Primaire
Achard : 280 rue jean Moulin
Écoles Élémentaires
École Debelle : 72, avenue Henri Chapays
École Stendhal : 135, rue Beyle Stendhal, avec 1 classe externalisée de l’IME jusqu’en 2020-21 – (situation en cours d’étude pour accueillir cette classe dans un autre groupe à la rentrée 2021).
École Stravinski : 620, rue de Bourg-vieux, avec 1 classe ULIS,
• Public.
Le public visé par le PEDT concerne les enfants scolarisés en primaire dans les écoles publiques sur la Ville de Voreppe.
Pour l’année scolaire 2020/ 2021, les écoles de Voreppe comptent 863 élèves dont : ◦ 297 élèves dans les écoles maternelles (11 classes).
◦ 566 élèves dans les écoles élémentaires (23 classes)
3 - Atouts et contraintes du territoire pour le mise en œuvre du PEDT :
• Atouts :
◦ Un tissu associatif important et dynamique,
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◦ Une ville à taille humaine où le lien Ville / habitants est très étroit et direct, ce qui génère des attentes fortes de part et d’autre,
◦ Une politique appuyée d'aide et de partenariat avec les associations, ◦ Un Conseil Municipal d’Enfants et de Jeunes (avec 3 commissions ; travaux environnement, solidarité et sorties et festivités)
◦ Une politique culturelle en direction d’un large public et des équipements de qualité et très fréquentés : école de musique, cinéma, médiathèque, ludothèque, LAEP, salles de spectacle,…
◦ Des actions « jeune public » bien installées : Semaine Enfance Jeunesse, Fêtes de la jeunesse, Festival Ciné jeunes, Animations d’été, Carnaval…
◦ Un patrimoine communal riche et diversifié,
◦ Un fort taux en équipements sportifs : gymnases, terrains de sports, tennis, beach-volley, BMX, piscine,…
◦ Une réelle volonté de partenariat entre associations et acteurs locaux, ◦ L'Espace Rosa Parks (centre social) œuvrant dans les secteurs de l'enfance, de la jeunesse et de la famille
◦ L’existence d’un réseau de bénévoles pour des actions, toute l’année scolaire, d'accompagnement à la scolarité en liens étroits avec les écoles,
◦ Des associations de parents d’élèves actives et investies
• Contraintes
◦ L’éclatement en 4 groupes scolaires répartis sur la commune,
◦ L’éloignement des équipements culturels ou sportifs de certaines écoles sur une commune qui s’étend sur 7 kilomètres,
◦ Un nombre d’élèves important, inscrits à la restauration scolaire (65%)
III - Actions menées
1- sur le temps scolaire
Depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, les horaires scolaires sont :
les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30/11h30 et 13h30/15h45
et le mercredi de 8h30/11h30.
Pour le mercredi et afin de faciliter l’organisation des familles, la ville de Voreppe propose dans chaque groupe scolaire une garderie de 11h30 à 12h30 et, en lien avec l’organisateur des activités de loisirs, une prise en charge des enfants pour le centre de loisirs de Voreppe dès la sortie des classes à 11h30.
Ces horaires n’ont pas évolué depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
Les actions menées sur le temps scolaire sont :
• Activités sportives dans le gymnase Ernest Pigneguy pour toutes les classes élémentaires des écoles, avec installation du matériel sportif si nécessaire et organisation et prise en charge financière du transport par la Ville.
• Organisation de l’activité de natation scolaire pour les élèves du cycle 2 (GS au CM2) à la piscine municipale.
• Soutien aux classes qui élaborent des projets avec les clubs sportifs, (rugby, tennis, badminton, des boules lyonnaises) par la prise en charge financière du transport pour les écoles les plus éloignées des installations sportives.
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• Accueil à la médiathèque et à la ludothèque des classes en fonction des projets de chaque enseignant.
• Accueil au cinéma de Voreppe « le Cap » des classes sur le thème « écoles et cinéma ».
• Soutien aux familles pour l’enseignement musical, avec la décentralisation des cours de solfège et la prise en charge des élèves à 12h30 par un Professeur de l’école municipale de musique au sein de toutes les écoles élémentaires. Toutefois, les cours sont donnés en fonction des inscriptions (minimum 3 élèves inscrits).
• L’organisation de chant choral est organisé à chaque rentrée dans les 4 écoles élémentaires et se concrétise par un spectacle pour 2 groupes scolaires en alternance.
• La Ville de Voreppe, grâce à l’investissement de ses différents services :
◦ participe au financement des projets des classes de maternelle et d’élémentaire (spectacles musical, projet sur le langage et la communication, la découverte des espaces naturels sensibles, des arts, du patrimoine, de la forêt, découverte animalière, classes vertes) et assure la prise en charge ainsi des transports dans la ville mais aussi à l’extérieur de la commune.
◦ contribue à la période hivernale aux sorties de ski de fond, raquettes, classes de neige, randonnée.
◦ réalise et aide à la mise en place des projets de jardins dans les écoles.
◦ assume la dotation de vidéo-projecteurs interactifs avec focale ultra-courte pour l’ensemble des classes élémentaires et contribue ainsi à l’apprentissage du numérique dans les écoles. La ville s’attache au renouvellement, à l’entretien, au suivi des ordinateurs (environnement sécurisé pour l’accès à internet, sauvegarde externalisée) pour ces écoles.
◦ A noter que chaque directeur d’école est doté d’un ordinateur fourni par la ville avec les mêmes conditions de gestion.
2 - Sur le temps périscolaire - extrascolaire
→ A ce jour, la collectivité a souhaité déléguer le périscolaire de l’ensemble des 4 temps d’accueil périscolaire à un prestataire extérieur. La journée de l’enfant, répartis comme suit :
• le matin de 7h30 à 8h30,
• le relais de midi 11h30 à12h30
• le temps de pause méridienne de 11h30 à 13h30
• le soir de 15h45 à 18h15.
→ De même, plusieurs partenariats sont menés en lien avec les services municipaux ou structures extérieures :
• l’école municipale de musique,
• le cinéma « Le CAP »
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• la ludothèque,
• l’Espace Rosa Parks
• le gymnase Ernest Pigneguy,
• la piscine municipale
• la médiathèque (réseau de lecture publique du Pays Voironnais)
• les clubs sportifs pour des cycles de découverte (les boules lyonnaises, tennis, tir à l’arc, l’escrime, rugby,golf...)
• Maison des Jeunes et de la Culture
• Associations (scrabble, Corepha/patrimoine, USEP/vélo citoyen, scientifique/cerf-volants, découverte de l’apiculture, de l’agriculture en lien avec des fermes locales)
• Prestataires
• Bénévoles
• l’Ehpad,
• La Résidence Autonomie Charminelle
• Programme de Réussite Éducative
Des accueils périscolaires, avant ou après la classe, sont organisés tous les jours et s’inscrivent dans un objectif de régularité dans le temps de l’enfant. Ces accueils périscolaires se déroulent au sein de chaque école. Un règlement définit les conditions et les modalités d’accueil suivant lesquelles se déroulent l’activité périscolaire.
A travers ces temps d’accueils facultatifs, soumis à participation financière, la Ville de Voreppe propose par l’intermédiaire de la Délégation de Service Public des activités visant à favoriser l’épanouissement de l’enfant, favoriser son expression, découvrir, expérimenter, promouvoir l'apprentissage de la citoyenneté, développer l’autonomie et l’esprit d’initiative.
Chaque famille procède à l’inscription de son (ses) enfant(s) auprès du délégataire dans le cadre de la Délégation de Service Public pour toute l’année scolaire ou pour une période souhaitée.
Un accueil collectif de mineurs (ACM) est organisé en centre de loisirs sans hébergement, le mercredi et les vacances scolaires dans le cadre de la Délégation de Service Public de Voreppe avec un délégataire qui a construit un projet éducatif mettant en avant le respect des différences et la citoyenneté.
Il est ouvert tous les mercredis après l’école et toutes les vacances scolaires, sauf jours fériés et vacances de Noël.
Deux sites accueillent les enfants en cours d’année :
➢ L’école Stravinski, les mercredis et vacances d’automne, d’hiver et de printemps, permet à l’équipe de proposer aux enfants des activités riches et variées, profitant des différents équipements de proximité de la ville (ludothèque, gymnases, cinéma, médiathèque…
➢ Le Lycée « les Portes de Chartreuse » pendant les vacances d’été, accueille ponctuellement les enfants du Centre de Loisirs en raison de la fermeture actuelle du site de la Rigonnière.
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IV –Gouvernance
Le PEDT permet de structurer une organisation des temps de l’enfant au sein et hors de l’école. Dans ce cadre, il vise à affirmer une cohérence éducative en regroupant au sein d’un acteur unique (via une Délégation de Service public ou en régie municipale), l’articulation des temps scolaires et périscolaires.
Le suivi du Pedt est fait régulièrement par le biais d’échanges avec les différents acteurs éducatifs lors de rencontres tels que :
• les conseils d’écoles,
• le temps d’accueil des enseignants en Mairie à chaque rentrée
• des rendez-vous réguliers avec l’Inspection Départementale de l’Éducation Nationale,
• l’invitation des parents à déjeuner dans les restaurants scolaires, • les commissions de restauration scolaire,
• de la journée portes ouvertes des écoles où les parents sont accueillis par les élus, le personnel de la restauration, du périscolaire et le prestataire de restauration, • le déjeuner régulier des élus avec les enfants de chaque restaurant scolaire • la remise des prix en fin d’année scolaire aux élèves de CM2 avec leurs enseignants, • le groupe de travail avec les représentants de parents sur la restructuration des locaux de l’école maternelle Debelle, des salles de restauration scolaire et des locaux dédiés au périscolaire.
• Portes ouvertes du périscolaire aux familles,
Le Comité de pilotage du Pedt sera composé au titre des membres signataires, de :
• La Ville de Voreppe
• la SDJES,
• L’Education Nationale
• La CAF (Caisse d’allocations familiales)
et pour son suivi et son évaluation :
• de représentants de parents d’élèves élus et siégeant au conseil d’école (1 représentant par fédération et par groupe scolaire, dont 1 en maternelle et 1 en élémentaire)
• 1 directeur d’école élémentaire
• 1 directeur d’école maternelle
• 1 représentant du prestataire en charge de l’accueil de loisirs et du périscolaire,
• la MJC
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Reçu en préfecture le 29/11/2021
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V–Objectifs généraux et opérationnels
Les objectifs peuvent être d’étendre le public visé (au-delà des élèves de l’école primaire) ou les temps concernés (au-delà des temps périscolaires). Ils peuvent concerner des thématiques (santé, rapport aux écrans, éducation aux médias, parcours citoyen, parcours artistique et culturel, participation des enfants et des jeunes à la vie de la commune,…). Ils peuvent concerner également les liens avec d’autres projets ou dispositifs (PEL, APC,..). L’amélioration de la concertation et de la coordination peut être un objectif en tant que tel. Il peut s’agit également d’améliorer l’accueil des enfants de maternelle ou des enfants en situation de handicap, ou de faciliter la participation des enfants et des jeunes des familles les plus précaires.
Objectifs visés Actions à mettre en place
en place
A compléter au fil du
temps dans le cadre du
nouveau Pedt
Critères d’évaluation
A compléter au fil du temps
dans le cadre du nouveau
Pedt
Garantir le vivre ensemble
autour des principes de la
République, de laïcité, de
l’engagement citoyen et du
respect de l’environnement,
Apprendre les règles de vie
en société, le respect
d’autrui et de soi-même
Par exemple : sensibilisation à
l’utilisation des écrans et des
réseaux sociaux
Développer l’accès pour
tous aux activités sportives,
culturelles, artistiques,
scientifiques, festives pour
lutter contre le décrochage
scolaire et favoriser l’esprit
d’ouverture au monde
Former de futurs citoyens et
citoyennes, éclairés libres
de leur choix, curieux et
bienveillants.
Vos critères d’ évaluation doivent prendre en compte, le cas échéant, les effets de l’application des mesures du décret n°2016-1051 du 1er août 2016 (taux d’encadrement assouplis, inclusion des intervenants ponctuels dans le calcul des taux d’encadrement, réduction de deux heures à une heure de la durée minimale de l’accueil périscolaire).
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3–Planning hebdomadaire de l’enfant
Lundi mardi mercredi jeudi vendredi
Temps péri
scolaire
7h30/8h30
ACM
7h30/8h30
ACM
7h30/8h30
ACM
7h30/8h30
ACM
7h30/8h30
ACM
Temps de
classe
8h30/11h30 8h30/11h30 8h30/11h30 8h30/11h30 8h30/11h30
Pause
méridienne
11h30/13h30
ACM
11h30/13h30
ACM
/ 11h30/13h30
ACM
11h30/13h30
ACM
Temps de
classe
13h30/15h45 13h30/15h45 / 13h30/15h45 13h30/15h45
Temps péri
ou extra
scolaire
15h45/18h15
ACM
15h45/18h15
ACM
/ 15h45/18h15
ACM
15h45/18h15
ACM
Si vous disposez d’organisations différentes selon les âges ou les écoles, copier la maquette du tableau autant de fois que nécessaire.
Merci de bien vouloir compléter le tableau avec vos horaires et positionner les activités spécifiques (TAP, CLAS…..) ATTENTION : les horaires des activités doivent être strictement conformes aux horaires scolaires arrêtés par la directrice académique des services de l’éducation nationale. Ecrire « ACM » si l’accueil est déclaré.
4–Tableau de présentation des activités et intervenants
Activités Lieux Qualification de
l’intervenant
(animateur,
enseignant, parent,
bénévole,
prestataire…)
Diplômes Statut
(bénévole,
salarié…)
Structure
de
rattacheme
nt (mairie,
association
…)
Avec les
animateurs du
délégataire
ACM
TAP de
15h45/16h45
Écoles Animateurs
Directeurs
Responsable
périscolaire
Animateurs référent
3/5 6/8-9/12ans
Responsable
adjoint
BAFA
BPJEPS LTP
Bafa
stagiaire
CAP Petite
Enfance
BAFD
Salarié en
Cdi ou CEE,
mis à dispo
Délégataire
MJC (DSP
2018/21)
Basket École 2 intervenants BPJEPS et Mis à dispo Asso
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STAPS
Badminton idem animateur DEJEPS Mis à dispo Asso Danse Idem Mis à dispo Hockey idem Éducateur BPJEPS Mis à dispo Club Football idem Mis à dispo Club Escrime idem Maître d’arme DEJEPS et
Maître d’arme
Mis à dispo Club
Yoga idem Professeur BPJEPS Auto entrepreneur
Djembé idem prestataire Mis à dispo Asso Détente artistique
et créative
idem Animateur Auto
entrepreneur
Twirling Bâton idem prestataire Mis à dispo Asso Gymnastique idem DE gym Mis à dispo Asso Manga idem Animateur Auto entrepreneur
Relaxation
ludique
idem Animateur Auto
entrepreneur
Jeux de vélo idem Animateur BPJEPS Mis à dispo Asso
Animations à
thème
idem Animateur BAFA Salarié MJC MJC
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Inclusion des enfants en situation de handicap
La collectivité accueille dans les 4 groupes scolaires des enfants porteurs de handicap, qui fréquentent les temps périscolaire au même titre que les autres élèves.
Les enfants de la classe Ulis de l’école Stravinski sont inscrits en restauration scolaire tous les jours et sont totalement et parfaitement intégrés.
A l’école élémentaire Stendhal une classe externalisée de l’IME Gachetière est accueillie plusieurs jours par semaine et les 6 ou 7 enfants de cette classe participe à des échanges avec les enfants des autres classes et déjeunent un jour par semaine au restaurant scolaire avec leur enseignant et leur éducateur.
Une salle leur est dédiée au sein du groupe scolaire et peut être partagée avec l’accueil périscolaire.
A l’école primaire Achard, un enfant souffrant de troubles du spectre autistique est accueilli depuis 3 ans (après son accueil à la crèche municipale) et est accompagné en classe par une AESH et pendant le temps du repas par un personnel dédié dont la collectivité assure la charge financière.
Les documents d’information sur le PEDT et sur les accueils périscolaires (site internet, flyers, journaux) font-ils mention de l’accueil des enfants en situation de handicap (dans la mesure des « aménagements réalisables de façon raisonnable ») ?
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Avez-vous dû refuser l’accueil d’un ou plusieurs enfants ? Pour quelles raisons ?
- Non, pas de refus
Les équipes ont-elles été sensibilisées/ formées ?
- Oui, de par le nombre croissant d’enfants porteurs de tout type de handicap.
Votre collectivité prend-elle en charge le financement d’heures de travail supplémentaire des AESH sur les temps périscolaires ?
- Oui sur le temps de pause méridienne à l’école primaire Achard,
Avez-vous connaissance de l’existence du pôle ressource handicap enfance jeunesse de l’Isère (PRHEJI) ?
- Oui
Avez-vous connaissance des possibilités de financement de renfort d’équipe par la CAF ? - Oui
Modalités de recueil du point de vue des différentes parties prenantes
Indiquez les démarches que vous avez mises en œuvre pour recueillir le point de vue des équipes enseignantes, des équipes d’animation, des parents, des enfants.
- Enquête auprès des enfants au sujet de la restauration scolaire en lien avec les jeunes élus du CMEJ, et les équipes d’animation et d’encadrement.
- Enquête annuelle auprès des familles sur le service périscolaire
Autres points
L’articulation du PEDT avec des dispositifs existants
Pour la mise en place de son Projet Éducatif de Territoire, la Ville de Voreppe s’appuie notamment sur les dispositifs locaux ou nationaux proposés par les partenaires institutionnels et notamment :
1 - Le Contrat Enfance Jeunesse (progressivement remplacé par la Convention Territoriale Globale) avec la Caf :
C’est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre une Caf et un partenaire, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale ou autre. Sa finalité est de poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 18 ans.
Les contrats "enfance et jeunesse" ont deux objectifs principaux :
✔ Favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par :
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• un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins
repérés
• une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants
• un encadrement de qualité
• une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition
des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions
• une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes.
✔ Contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration
dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et
la responsabilisation pour les plus grands.
2 - Le dispositif CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) :
Il s'agit d’actions d'accompagnement à la scolarité inscrites dans la charte nationale de l'accompagnement à la scolarité. Ces actions ont lieu en dehors du temps scolaire et dans des espaces adaptés en complémentarité avec l'école.
Ce dispositif propose un rôle éducatif par un accompagnement scolaire personnalisé au sein d'un groupe de travail restreint visant à aider l’enfant à acquérir des méthodes d'apprentissage, de travail et de lecture, à faciliter l’accès au savoir et à la culture, à promouvoir l'apprentissage à la citoyenneté et renforcé l'autonomie.
L'accompagnement à la scolarité n'est pas une école après l'école. En général, la séance dure 1h à 1h30 à la fin du temps scolaire par petit groupe de 10 élèves maximum en 3 séquences (récréatif, studieux, créatif).
Le nouveau référentiel précise que les groupes doivent être composés de 8 à 10 enfants et les mêmes élèves doivent être accompagnés 2 fois par semaine, ce qui est pratiquement impossible. Les parents ne le souhaitent, les enfants ont déjà beaucoup d’activités extra-scolaires et pour les enfants en grosses difficultés scolaire, le PRE (Programme de réussite éducative) prend le relais.
3 - Le Programme de Réussite Éducative (PRE) dépend de la CAPV (Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais) et intervient de trois façons différentes :
• Intervention dans les écoles (à la demande des enseignants, des assistantes sociales ou des psychologues...)
• Au domicile de l’élève,
• par des ateliers, dans les locaux du Pays Voironnais (écriture, parents- enfants…..). Ces ateliers sont encadrés par des professionnels du PRE et psychologues
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Reçu en préfecture le 29/11/2021
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VILLE"DE
OTEPpE Copil Pedt du 28 Juin 2021
Evaluation du projet éducatif territorial 2018/2021
I/ Outil d’évaluation : questionnaire d’auto-évaluation des partenaires
1/ Le PEDT a-t-il permis de développer la coéducation ?
Les objectifs clés Progrès réalisés Difficultés rencontrées Perspectives
Développer des échanges réguliers
dans un climat de confiance
(possibilité pour chacun d’expliciter et
partager ses attentes, intentions et
représentations)
- Temps d’échanges avec les
directions d’écoles et les élus sur site
- Conseils d’écoles
- Commission restauration avec les
parents, élus, technicien et
prestataire (5/ans)
- Commission périscolaire de la MJC,
2/an
- TAP - Temps d’échange
prestataires/MJC
Développer des temps d’échanges
spécifiques avec chaque acteur
+ 1 Copil annuel Pedt
Temps échange MJC/intervenants
périscolaires/enfants et parents
Associer tous les acteurs concernés - Groupe de travail avec parents, enseignants et élus pour définir le
programme du projet de la
restructuration du Groupe Debelle
(2018)
- Réunions avec les directions
d’écoles, les élus, l’IEN, la MJC,
l’IME, le personnel
TAP: peu d’échanges avec les
écoles. Missions cloisonnées
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Reçu en préfecture le 29/11/2021
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MJC-Bilan des TAP avec les enfants
de façon orale à chaque cycle
Prévoir dossier information dans le
Vorepp’Emoi
Partager l’information au sujet du
PEDT et entre les acteurs
- Conseils d’écoles
- Réunions de présentation entre
enseignants, animateurs et
responsables écoles
Développer des projets partagés - Projet Afrique (Mat Debelle – 2019- 20) Périscolaire/école
- 2018 - Projet non violence Debelle
- Projet harcèlement (Elém Stendhal
2020-21) avec
périscolaire/Codase/école/ville
- Projet boites à chaussures à
Stendhal et distribution par Rosa
Parks pour les personnes démunies
- MJC-Projet sur démocratie et
histoire de Voreppe avec élu et
l’association COREPHA
TAP - Pas d’interactions avec les
programmes scolaires
A poursuivre par d’autres temps sur
le sujet
Projets partagés sur l’accueil de
loisirs
Le travail autour du thème du
« Harcèlement » sera renouvelé dans
le cadre d’une formation des
animateurs de la MJC
2 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
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2/ A-t-on fait progresser le respect des besoins et des droits des enfants ?
Les objectifs clés Projets réalisés Difficultés rencontrées Perspectives
Améliorer le bien-être des enfants au
cours de la journée et de la semaine
- Accès libre au plateau sportif
Stendhal le mercredi AM et pendant
les vacances scolaires (enfants ou
jeunes) et City Parc
- Projet Cré-aventure - Vice et Versa
pour travailler sur les compétences
psycho-sociales
(émotionnelles/relationnelles) des
enfants . Partenariat avec Tullins
(2020) avec 1 animateur dans
chaque école (périscolaire)
- Partenariat avec les Griotes –
lecture de contes pendant pause
méridienne (2018, 2019)
- TAP relaxation sur TAP efficace
pour beaucoup d’enfants
demandeurs et réceptifs
- Projet « non-violence » (Debelle)
pendant la pause méridienne (sept.
2020)
- Choix des enfants pour les activités
TAP pour développer l’engagement
et l’autonomie
- En maternelle ; mise à la sieste des
tout petit à partir de 13 heures par les
Atsem
City Parc HS suite dégradations
Interruption 2020 (Covid)
Contraintes liées au Covid ;
configuration de groupes d’enfants
très limitée
Dans la nouvelle Délégation de
Service Public (périscolaire) = projet
pour un temps d’accompagnement de
l’enfant par une aide au travail
scolaire
3 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
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Développer l’accès aux loisirs
éducatifs, au sport et à la culture de
tous les enfants
- Animations d’été avec les
associations et les clubs sportifs
chaque année (juil/Août)
- Animateurs/prestataires
périscolaires interviennent dans
toutes les écoles.
- Chaque enfant inscrit a au moins 1
TAP/cycle, voire 2.
- Découverte de différents sports par
l’intermédiaire des TAP
- Nouveau plateau sportif pour les
élèves du GS Debelle
.
Recueillir le point de vue des enfants
sur leur journée et leur semaine
- CMEJ (3 commissions
Travaux/environnement, solidarité,
sorties et festivités)
- Enquête en lien avec les parents
d’élèves et les jeunes élus du CMEJ
sur les menus Rest Scol
- Accueil des représentants de
parents au RS pour découvrir et
partager le temps du repas avec les
enfants (hors Covid)
- Repas des élus au RS pour moment
de partage et échange avec les
enfants (hors Covid)
- MJC - Enquête ludique auprès des
enfants sur activités périscolaires
Bilan à réaliser après activité et
semaine ALSH (réalisé par les
animateurs)
- Temps d’écoute et d’expression
libre privilégié sur TAP Relaxation Peu de communication sur le contenu du TAP. Enfants ne se sentent pas
concernés
- Faire perdurer l’enquête ludique
- Boite à remarques au Rest. Scol.
Organiser la participation des enfants Par le biais d’actions du Conseil Municipal d’Enfants et de Jeunes :
- Collecte resto du cœur dans un
supermarché de la commune
- Organisation de la Fête de la
4 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 nn ——
Jeunesse par les jeunes élus du
CMEJ en fin d’année scolaire pour
réunir l’ensemble des enfants et des
jeunes de la commune
- Commémorations
- Action de lutte contre le gaspillage
alimentaire pendant le temps de Rest
Scol (2018 et 2019)
- 2019 – Défi scientifique
départemental (Écoles/IEN/Ville)
-2019 – Stendhal – participation des
élèves délégués concernant des
aménagements dans l’école
-Choix des activités
- enfants qui ont créé des TAP
- Boite à idée des enfants
- Association aux souhaits de
participation des enfants
Peu de respect effectif – volonté ou
non de la participation des enfants au
TAP
Peu d’engagement et d’assiduité
Enfants définissent un TAP à chaque
cycle
3/ Le Pedt favorise-t-il la continuité éducative au bénéfice des enfants ?
Les objectifs clés Projets réalisés Difficultés rencontrées Perspectives
Développer la cohérence éducative
(postures, exigences)
- Cohérence entre les règles à l’école
et au périscolaire
- Temps de réunion conjoints des
agents du périscolaire et de la
restauration scolaires
- Lutte contre le gaspillage
(Restaurant Scolaire et projets
d’écoles)
-TAP – rappel des règles
d’engagement et de respect, écoute
et participation bienveillante
Nécessité de rappeler les consignes
Engagement à un cycle de séances à
des principes et règles du savoir-
vivre ensemble
1 règlement unique qui reprend les
temps scolaires, périscolaire, extra-
scolaire de l’enfant
5 | Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Développer la complémentarité
éducative (lien entre les actions
menées sur les différents acteurs sur
les différents temps de la vie de
l’enfant).
- Apprentissage de la vie collective
pour développer le partage, l’écoute,
la bienveillance, les gestes éco
responsables (tri) au travers
d’échanges avec les adultes au
restaurant scolaire, à l’école et au
périscolaire.
Avoir une fluidité dans les
informatisons concernant la vie de
l’enfant ( blessure, contrariété,
comportement...)
Permettre à chaque acteur de se
sentir partenaire de la réussite
éducative et scolaire
Portes ouvertes pour les familles du
périscolaire, des écoles et de la
restauration sur un temps dédiée
(accueil par la MJC, le prestataire, les
élus en septembre)
Nombre de personnes intéressées.
Proposer aux familles des questions
auxquelles des réponses seront
collectivement apportées ( ex livret,
mail qui synthétise la journée et les
échanges faits)
Renforcer la communication pour que
ces temps de rencontres soient
repérés facilement
6 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 ———
ID : 038-213805 259228-DE
4/ Le Pedt favorise-t-il une dynamique de territoire ?
Les objectifs clés Projets réalisés Difficultés rencontrées Perspectives
Associer les acteurs du territoire - Participation au « bonhomme carnaval »
- Semaine Enfance Jeunesse
- Fête de la Jeunesse (dernier jour
école – Juil)
- 2021 Action sécurité routière avec
plusieurs partenaires ;
gendarmerie,police municipale,
pompiers, prévention Routière, Maif,
enseignants, service Éducation.
- Sous des écoles
- Animations d’été (club, asso...)
Sauf 2020 et 2021 (en raison du
Covid)
Permettre aux enfants de
connaître les ressources de leur
territoire
Avec les différents partenaires accès
à :
- Ludothèque
- Cinéma
- Médiathèque
- Rosa Parks
- Piscine
- Corepha (sentiers pédestres 2018)
- Ecole Stendhal, projet harcèlement
avec le périscolaire-MJC, CODASE,
les enseignants, la gendarmerie et la
ville
Associer les enfants à la vie du
territoire
- Semaine Enfance Jeunesse
(mai/Juin)
- Voreppiades
- Cross écoles/collège
- Sous des écoles (Temps festifs)
Journée citoyenne de
nettoyage/propreté
Favoriser les liens intergénérationnels Participation à la semaine bleue (2018-19) avec bénévoles du FLPA
pendant les TAP pour des ateliers
tricot, conte et mimes)
7 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 __——
ID : 038-213805658-20211125-DE2111259228-DE
- Déjeuner partagé avec les résidents
de l’Ehpad – 2019
- Déjeuner à la résidence autonomie
Charminelle - 2019
Trop peu d’enfants inscrits (- de 10)
pour pérenniser ce temps de partage,
2020 - Pandémie.
Les résidents se sentaient pressés de
manger et souffraient du bruit
pendant le repas avec les enfants
Peu d’autorisation de sortie des
familles.
Pour les enfants,l’envie de rester sur
le temps de midi avec les copains
pouvait être un frein.
A refaire occasionnellement
5/ Est-ce que le PEDT est pertinent et efficace ?
Les objectifs clés Projets réalisés Difficultés rencontrées Perspectives
Avis des élus S’ajoute à toutes les actions au sein du Pedt, le Projet Éducatif Local
(concerne les 0-25 ans) 1er bilan en
2018. Le bilan 2020 est en cours.
- Projet sécurité routière (trottinettes
et vélos) réalisé en 2021, à
reconduire
- Soirée ciné-débat sur le thème du
harcèlement
- réseaux sociaux en lien avec les
animateurs du
Codase/Enseignants/Ville
Avis des parents - Apprendre les gestes de 1er secours - Journée du jeune citoyen
- Anglais ( TAP )
- Arts : visite et plus d’expositions
- Lecture découverte d’oeuvres
Cuisine et santé
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Avis des professionnels (enseignants,
équipes d’animation)
Atelier Djembé Plus de rendu à cause COVID
- Développer le projet harcèlement
dans toutes les écoles en lien avec le
CODASE et la gendarmerie
- mettre en commun la fiche de
réflexion sur les sanctions éducatives
des enfants
- partager des temps de rencontre
tout au long de l’année
- périscolaire : créer un temps fort
regroupant les enfants de toutes les
écoles
- développer les passerelles entre les
âges
Professionnel de la musique mais
pas enseignant transmettre le goût du
partage entre musicien et développer
les liens vers les autres , la confiance
en soi et atténuer la timidité
II/ Le cas échéant, Bilan des objectifs spécifiques fixés par le comité de pilotage
Objectifs Actions Indicateurs Actions réalisées Constats
Garantir le vivre ensemble autour des
principes de la République, de laïcité, de
l’engagement citoyen et du respect de
l’environnement,
A préciser au fil
du temps dans le
nouveau Pedt
Apprendre les règles de vie en société, le
respect d’autrui et de soi-même
A préciser au fil
du temps dans le
nouveau Pedt
9 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 nn
ID : 038-213805658-20211125-DE2111259228-DE
Développer l’accès pour tous aux
activités sportives, culturelles, artistiques,
scientifiques, festives pour lutter contre le
décrochage scolaire et favoriser l’esprit
d’ouverture au monde
A préciser au fil
du temps dans le
nouveau Pedt
Former de futurs citoyens et citoyennes,
éclairés libres de leur choix, curieux et
bienveillants.
A préciser au fil
du temps dans le
nouveau Pedt
10 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2021 1 125-DE21 1 125D09229-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : .
Luc REMOND - Anne GÉRIN -— Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PÈTRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9229 - Direction Générale - Marché forain - Terminal Paiement Électronique
Monsieur Olivier Goy, adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique rappelle que dans le cadre de l'évolution des services municipaux et de la volonté d'offrir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administrés, il est proposé le développement du paiement par carte bancaire pour la régie du marché forain.
DE211125DG9229 1/2
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125DG9229-DE
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie et intercommunalité
et nouvelles technologies du 10 novembre 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité :
+ de valider la mise en place de ce nouveau moyen de paiement,
+ d'adapter l'acte constitutif de la régie du marché forain afin de créer un compte Dépôt de Fonds Trésor Public au nom du régisseur,
+ d'approuver la prise en charge par la régie du marché forain des frais inhérents à l'utilisation des paiements par cartes bancaires et du compte DFT : frais de dépôts,
commissions bancaires à imputer sur l’article comptable 627,
+ d'autoriser monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cet effet, entre autres l’affiliation à la carte commerçant, le contrat de maintenance TPE et l'achat de matériel agrée.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai:
DE211125DG9229 2/2 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2021 1 125-DE21 1 125D09280-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
: du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9230 - Direction Générale — Administration générale - Régie de recettes « service
administration générale » - Terminal Paiement Électronique
Monsieur Olivier Goy, adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique rappelle que dans le cadre de l'évolution des services municipaux et de la volonté d'offrir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administrés, il est proposé le développement du paiement par carte bancaire pour la régie de recettes « service administration générale ».
DE211125DG9230 1/2
alter ©. Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125DG9230-DE
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie et intercommunalité
et nouvelles technologies du 10 novembre 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité :
+ de valider la mise en place de ce nouveau moyen de paiement,
+ _ d'adapter l'acte constitutif de la régie de recettes « service administration générale » afin de créer un compte Dépôt de Fonds Trésor Public au nom du régisseur,
+ d'approuver la prise en charge par la régie de recettes « service administration générale » des frais inhérents à l’utilisation des paiements par cartes bancaires et du compte DFT: frais de dépôts, commissions bancaires à imputer sur l'article comptable 627,
+ _ d'autoriser monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cet effet, entre autres l'affiliation à la carte commerçant, le contrat de maintenance TPE et l'achat de matériel agréé.
Voreppe, /e/26 novembre 2021
ond Luc Ré
dé Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE211125DG9230 2/2 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-2021 1 125-DE21 1125FI9231-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : .
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9231 - Finances - Décision modificative n°2 —- Budget annexe « Voreppe Energies
Renouvelables »
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, expose qu'il y a lieu de réajuster les crédits budgétaires pour l'année 2021 afin de tenir compte de dépenses et recettes supplémentaires.
Les mouvements entre chapitres se décomposent conformément aux éléments suivants :
DE211125F19231 1/4
A
,, ES 0
# +
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Section d'exploitation :
DEPENSES D'EXPLOITATION
Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021
ID : 038-213805658-2021 1 125-DE211125FI8231-DE
Chap. Libellé Budgetde | Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL réaliser N-1 (2) | nouvelles
| il mi IV=1+l +
011 | Chargas à caractère général 684 31823 000 75 000,00 75 000,00 75901823 012 | Charges de personnel, frais assimilés 000 000 0.00 o00 000 014 | Aénuations de produits 0.00 000 9.00 000 0.00 65 __| Autres charges de gestion courante 0.00 000 0.00 0.00 000 Total des dépenses de gestion des sa 694 319,23 0.00 15 000.00 1500000 759 11823 66 | Charges financières 98 020,00 000 0,00 0,00 98.020,00 67 | Charges exceptionnelles 5 600.00 000 -5 000,00 -5 000,00 000 68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0.00 0,00 0.00 0,00 69 | impôts surles bénéfices et assimilés (5) 000 000 000 000 ou0 022 | Dépenses imprévues 0.00 0,00 0.00 0,00 Total des dépenses réelles d'exploit: rer 239,2 | 0.00 70 000.00 70 000,00 85733823 023 | Virement à la section d'investissement (6) 190 790,00 0 000 199 790,00 42 | pérat" ordre ransfert entre sections (8) 164 650,00 000 000 164 650,00 043 | Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0.00 000 000 000 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 36644000 0,00 000 264 440,00 TOTAL 11517823 000 | 7000000 rooo0so | 1221778923 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0 |
| TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 221 718,3 ||
RECETTES D'EXPLOITATION
Char Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 (2) | nouvelles
1 il ui PÉTETENT
013 | Anénuatons de charges vu | 0,00 000 c00 600 70 | Ventes produits fabriqués, prestations: 1069 20000 0.00 10 000,00 7000000 | 11290000 73 | Produits issus de la fiscalté (7) 000 0,00 000 000 000 | 73 | subventions d'expotation 000 0.00 000 000 0.00 75 | Autres produits de gestion courante 000 | 0.00 000 0.00 0.00 otal des recertes de gestion des services 11059 000.00 0.00 2000000 roonoso | — 11230000 [76 | Produits financiers 0.00 000 0,00 000 000 77 | Produits exceptionnels 0.00 0.00 0,00 000 9,00 78 | Reprises sur provisions et dépréciaions (4) 0.00 000 000 | 000 | [Total des recettes réelles d'exploitation 2.059 000,00 0.29 10 00000 70 000,90 || 1 129 000.00 |'o42 | Opérat ordre transfer entre sections (6) 55 000 00 000 0.00 56 000,00 043 | opérat ordre intérieur de 1e section (6) 000 0.00 0,00 000 Total des recettes d'ordre d'exploitation 56 000,00 000 000 56 000,00
TOTAL 1115 00000 0.00 70 000.00 70 000,00 | 185 000,00
[ _ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)] 36 778.23 |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | — 122177823 |
DE211125F19231 2, Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211129FI9281-DE.
Section d'investissement :
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chop. Libellé Budgetde | Reswsa | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) nouvelles
1 un CAT
13 | Subventions d'nvestssemant us 70Z oo von on 416780.12 16 | Emprunt et das assimiéos (hors 185) 200 000,80 ao a00 aa) sooooouo|
20 | mmobiisatons incorporetes ago ao ao0 au ou0 | 21 |'immobiisatons corporels u00 000 000 0.00 000
72 | Immobiisatons reçues en affectation vo 000 000 000 oo 23 __| immebiisatons en cours 000 000 ao o00 cu
Total des rocettes d'équipement 26 130.12 000 000 o00 816 180.12 10 | Doiatons, lon divers atrésenes mr) où 000 000 ce
105 | Réserves (7) 93 330.2 oo 000 0,00 9333012 165 | Dépôts eteautionnoments reçus 000 ca0 0.00 0,0 | 000
18 | Compte de aison : afctal (BA,rgio) (5) 000 ao 000 060 ao 26 | Paricipat et créances rattachées ou an 020 oc0 ao
27 __ | Autres immobiisations firancères can a00 000 o00 | vo tal des rocenes Financières 9333012 2.00 nan on0 s3 3012
45. ions pour ls compte de ars ao 000 0,00 000 000
Total des recettes réelles d'investissement 370 120.24 EI non oo sr 17024 021 | Virement de la section derploiston (9 199 790,00 000 0.00 199 790,00 040 | opérat ordre transfert entre sections (4) 16465000 | 000 000 16465000 aa | opérations poinmoniates (4) 000 000 0.00 000 Total des recettes d'ordre d'investissement 364 440,00 000 o00 26444000 C TOTAL | 1susse24 wo 000 ou 13345602 | +
Ï R 00 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 000]
Î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1234 560,2 |]
Chap. Libellé Budgetde | Restesa | Propositions | VOTE(S) | TOTAL ercice (1) || réaliser N-1 | nouvelles
0 «œil ut I=r+ine ut
20 Immobilisations incorporelles 000 | 0.00 0.00 000 | 0,00 21 | immobilisations corporelles 90 000,00 0.00 0,00 0.00| 90 000,00 22 | Immobilisations reçues en afactation 000 0,00 0.00 000 | 0.00 23 | immobitsations en cours 509 580.00 0.00 4 050,00 4 050,00 505 530,00 | Total des opérations d'équipement 00 0.00 0.00 0.00 000
Total des dépenses d'équipement 599 580.00 0.00 4050.00 -4 050,00 595 530.00 | 10 | Dotations, onds divers et réserves 020 0,00 0,00 0,00 0.00
13 | Subventions d'nvestssement 0.00 000 0.00 000 0.00 16 | Emprunts el detes assimlées 180 000.00 000 4.050,00 4 050,00 184 60,00
19 | Compte de haison : affectat (SA régie) (5) 0.00 000 0.00 0.00 0.00 26 Participal” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 27 | Autres immobilisations fnancières 000 0.00 0,00 0,00 0,00
020 | Déperses imprévus 000 0.09 000 0.00 Totaldes dépenses financière: 120 000.90 0.00 4.050,09 4050.00 184050.00 45... [Total des opérations pour compte de tiers (6) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
[Total des dépenses réelles d'investissement 119 580.00 | 0.00 0.09 6.00 119 580.90 040 | Opérat" ordre transfer entr sections (4) 56 000,00 000 000 55 000,00 041 | Opérations patimoniaies (4) 000 0,00 000 000
Total des dépenses d'ordre d'investissement 55 000,00 0.00 0,00 56 000,00 TOTAL #35 520,00 0.00 0.00 0.00 835 580.00
D 004 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 458 980.24 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1334 560,24 | Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211129FI9281-DE.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 10 novembre 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
+ d'adopter la variation des chapitres telle que proposée ci-dessus,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE211125F19231 4/4 cture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021
ID : 038-213805658-20211125-DE 1125F19231-DE
a nn _—_ =
=
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES - DM - 2021
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : ^3
Nombre de suffrages exprimés : s u
VOTES :
Pour: ï$
Contre : C
Abstentions : O
Date de convocation : 19/11/2021
Présenté par (1) le maire,
AVoreppe le 25/11/2021
(1) le maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire
AVoreppe, le 25/11/2021
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
ALO JAY Angélique
ALTHUSER Olivier
BENVENUTO Nadine
BRUYERE Cyril
CANOSSINI Jean Claude
CARRARA Christine
CHOUVELLON Lisette
7 DELESTRE Jean Claude
DENIS Nadège
DESCOURS Marc
DEVEAUX Monique
f
FROLET Cécile
GERIN Anne
GERIN Sandrine
GODARD Laurent
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
ICHBA HOUMANI Salima
JAUBERT Pascal
/ LACOSTE Lucas
LA k
Page 19 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Rai an nréfacture le 29/11/2021
Attiché le 30/11/2021 a
ID : 038-213805658-20211125-D7°"1125F19231-DE
L_ |
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES - DM - 2021
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
LAFFARGUE Dominique
MAGNIN Danièle
î
MAURICE Nadjia
PETRE Charly
PLATEL Anne "A
T PUYGRENIER Damien / •/
REMOND Luc
SENTIS Fabienne c
SOUBEYROUX Jean Louis
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A Voreppeje
(1 ) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,
(2) L'assemblée délibérante étant : le conseil municipal.
Page 20 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
VILLE DE ID :038-213805658-2021 1125-DE211125F19232-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN -— Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9232 - Finances -TLPE - Reconduction convention d’audit et de conseil en aménage-
ment du territoire avec le cabinet CTR
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, rappelle au Conseil municipal, que la Commune procède à la mise en recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) depuis 2017.
Dans ce cadre, la commune se fait accompagner par le Cabinet CTR qui assure une mission d'assistance administrative, technique, juridique et financière.
DE211125F19232 1/2
A «A
v A 0, $ #6
4 ë Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr - htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125FI9282-DE.
Afin de pouvoir poursuivre la collaboration avec le Cabinet CTR, il convient de formaliser une nouvelle convention, qui prendra effet le jour de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023. La rémunération du prestataire est établie au taux de 6 % des recettes totales, plafonnée à 39 999 € HT.
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 10 novembre 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ __ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Cabinet CTR pour les années 2022 et 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE211125F19232 2/2 ( | [R Envoyé en préfecture le 29/11/2021 Reçu en préfecture le 29/11/2021
OO ché Ses GROUPE LEVTON Affiché le 30/11/2021
ID : 088-218805458-20911125-DF211125FI9232-DE
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DOCREF : VRP-V20200820-20210929- 3:39 PM \i1\ \i2\
CONVENTION D’AUDIT ET DE CONSEIL EN AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Entre
MAIRIE DE VOREPPE
Immatriculée sous le numéro de SIREN 213805658
Dont le siège social se situe au : 1 place Charles De Gaulle - 38340 VOREPPE Représentée par
2\ _______________________________en qualité de \t2\_______________________________
Déclarant être dûment habilité(e) à cet effet, ci-après désignée « le Client »
Et
La société CTR
S.A.S. au capital de 100 000 euros
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro de SIREN 414 600 270
Dont le siège social se situe au : 16 Boulevard Garibaldi – 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par Samir NACIRI en qualité de Directeur Commercial
Déclarant être dûment habilité à cet effet, ci-après désignée « le Prestataire »
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Convention : désigne la présente convention, les annexes « Conditions Générales d’application de la Convention », « Accord de traitement
des données personnelles », et toute éventuelle annexe supplémentaire.
Date d’émission des Titres de recettes : désigne le jour au cours duquel le Prestataire adresse par mail au Client le fichier informatique permettant à ce dernier d’émettre sans délai les Titres de recettes destinés aux redevables.
Date d’envoi du Rapport Technique et Financier : désigne le jour au cours duquel le Prestataire transmet par tous moyens le rapport technique et financier au Client à l’issue du recensement et de la qualification de la base de données.
Rapport Technique et Financier : rapport remis au Client à l’issue de la réalisation des métrages et présentant ses recommandations ainsi qu’une estimation des Recettes engendrées par la mise en œuvre de ces dernières.
Recettes : désignent l’ensemble des montants des Titres de recettes correspondant au montant des contributions liées à la diminution de la pollution visuelle, ci-après 'CONTRIBUTION', émis ou à émettre par le Client au titre de(s) l’année(s) civile(s) 2022;2023 conformément au Rapport Technique et Financier et ce, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Titre de recettes : désigne le titre émis par le Client dans lequel figure le montant de la contribution devant être payé par le redevable.
ARTICLE 2 – OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de fixer les conditions de l’intervention du Prestataire en qualité de conseil opérationnel chargé d’une mission d’audit et de conseil en ingénierie fiscale, telle que résultant de la classification OPQCM, et visant à identifier, en faveur du Client, les possibilités d’optimisation en matière de contributions relatives à la diminution de la pollution visuelle au titre de(s) l’année(s) civile(s) 2022;2023 (ci-après dénommée la « Mission »). ( | [R Envoyé en préfecture le 29/11/2021 Reçu en préfecture le 29/11/2021 ——_—_— © a . , ——— ee
CROUPE LEVTON Affiché le 30/11/2021 so ID : 038-213805658-20211125-DE211125F19232-DE
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DOCREF : VRP-V20200820-20210929- 3:39 PM \i1\ \i2\
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de l’exécution de la Mission, le Prestataire s’engage à :
- Faire effectuer par des professionnels compétents (géomètres) le métrage des supports publicitaires imposables, - Intégrer les données dans l’application Mairie Online,
- Remettre au Client un (ou plusieurs) Rapport(s) Techniques et Financiers présentant ses recommandations, - Dispenser, dans les conditions de l’article 6 ci-dessous, une formation à distance relative à l’application Mairie Online, - Orienter le Client dans la rédaction des modèles de courrier d’incitation, de mise en demeure et d’avis avant taxation d’office, - Assurer le publipostage de ces courriers au moyen de l’application Mairie Online, - Effectuer la gestion des contestations/déclarations et la mise à jour de l’application, - Accompagner le Client dans la rédaction du modèle de courrier en réponse aux contestations spécifiques.
En sus du Rapport Technique et Financier remis au Client, le Prestataire pourra être amené à remettre au Client des livrables supplémentaires présentant d’autres recommandations, accompagnés d’une estimation des Recettes et/ou des économies espérées.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Préalablement au lancement de la mission du Prestataire, le Client devra transmettre dans les plus brefs délais suivants la signature de la présente, la copie des délibérations relatives à la Mission d’amélioration de l’aménagement du territoire. A réception desdites délibérations, et pour le cas où celles-ci seraient affectées d’un vice tant sur le fond que sur la forme présentant des risques juridiques relatifs à sa bonne application, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute contestation formulée par un ou plusieurs redevables et liée à l’application de la délibération litigieuse, et se réserve le droit de voir modifier les présentes après accord exprès du Client.
Afin d’assurer la parfaite exécution de la Mission du Prestataire, telle que décrite au sein de la Convention, le Client s’engage à : - Personnaliser et adapter si besoin et mettre en signature les modèles de courriers d’incitation, de mise en demeure et d’avis avant taxation d’office sous 7 jours après leur réception.,
- Intégrer dans l’application Mairie Online, les contestations/déclarations des redevables, - Emettre les titres de recettes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur sous 30 jours à compter de la livraison du fichier par le Prestataire.
En cas de manquement du Client aux obligations énoncées ci-dessus, les Parties conviennent que le Prestataire sera fondé à facturer au
Client l’intégralité de sa rémunération qui sera exclusivement calculée à partir du taux de rémunération prévu à l’article 5 des présentes,
appliqué au montant total des estimations des Economies figurant dans le Rapport Technique et Financier remis au Client.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5.1 MONTANT
La rémunération du Prestataire est établie au taux de 6% des Recettes totales . Pour déterminer l’assiette de la rémunération du Prestataire, il sera pris en compte l’ensemble des Recettes telles que définies à l’article 1 des présentes.
En tout état de cause et quel que soit le montant global des Recettes à percevoir dans le cadre de la Convention, la rémunération du Prestataire ne pourra être supérieure à 39 999 euros H.T.
5.2 FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT
La rémunération du Prestataire sera facturée selon les conditions suivantes :
50% à la Date de remise du Rapport Technique et Financier ;
50% à la Date de fourniture du fichier par le Cabinet CTR au Client pour l'émission de ses titres de recette.
ARTICLE 6 – SERVICE MAIRIE ONLINE
Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Prestataire concède au Client pendant toute la durée de la Convention le droit de bénéficier d’un service de gestion déclarative et statistique (ci-après « le service Mairie Online »).
L’application Mairie Online est une solution en mode SaaS (Software as a Service). Le Service utilise le protocole SSL 128 bit (Secure Socket Layer) qui permet la sécurité des échanges : l’authentification du serveur, la confidentialité et l’intégrité des données échangées qui transitent sur l’application.
La prestation consiste en la mise en place en mode SaaS du logiciel par du personnel qualifié du Prestataire et la fourniture d’un droit d’accès au service. La prestation est obligatoirement conjointe à l’optimisation de la réduction de la pollution visuelle pour chaque année applicable au Client.
Cette prestation donne droits aux services suivants : ( | Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
9 Affiché le 30/11/2021 so GROUPE LEYTON ID: ARR-91RRNRRER-90911195-0DÈ911198F1Q9289-DE
CTR
16, Boulevard Garibaldi
92130 ISSY LES MOULINEAUX
S.A.S au capital de 100 000€
SIREN 414 600 270 R.C.S NANTERRE
Paraphes
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- paramétrage de l’application au moment de la livraison
- mise à jour des données de l’application, prenant en compte les déclarations des redevables - connexions à l’application en consultation pour les utilisateurs, dans la limite de 3 utilisateurs - HOT-LINE : assistance utilisateurs,
- hébergement sur serveur,
- entretien de l’application pour prise en compte des contraintes légales et les demandes d’évolution qui seront validées par le chef de produit le Prestataire.
Le Prestataire fournira au Client un service Hot Line d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 0805 299 969 et par email à l’adresse suivante : mairie-online@mairie-online.fr
L’utilisation du Service peut faire l’objet de limitations, retard et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet et de communications électroniques. Le Prestataire ne saurait en être tenu pour responsable, ni des éventuels dommages en résultant. De même, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’indisponibilité temporaire notamment en cas de dysfonctionnement, perturbation liée aux serveurs ou interruption pour assurer la maintenance.
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, le Client :
- devra désigner au sein de son entité un interlocuteur qui sera chargé de la relation avec le chef de produit du Prestataire ; - s’engage à informer, dans les plus brefs délais, le Prestataire de tout changement d’Interlocuteur ; - devra s’assurer de l’exactitude, de la validité et de l’exhaustivité des informations et documents qu’il transmet au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Service Mairie Online;
- s’engage à ne pas utiliser le Service Mairie Online à d’autres fins que celles stipulées dans le cadre des présentes ; - garantit au Prestataire être en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés, et notamment d’avoir procédé aux formalités préalables auprès de la CNIL.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose de l’environnement et de l’équipement technique nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement du Service Mairie Online et qu’il possède les compétences humaines nécessaires pour utiliser le Service Mairie Online.
Le Prestataire ne détient aucun droit de propriété sur de quelconques données, informations ou documents à l’occasion de l’utilisation du Service Mairie-Online par le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de toutes les données sur le Service MAIRIE-Online. Le Prestataire conserve les données personnelles pour la durée qui lui sera indiquée par le Client.
En cas de résiliation de la présente Convention, et sur demande écrite du Client, le Prestataire mettra à sa disposition un fichier, sous format EXCEL ou sur tout autre format, contenant l’intégralité des données. Suite à cette restitution, le Prestataire s’engage à détruire les informations et données en sa possession.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à sa date de signature et prendra fin au 31 décembre de la dernière année civile de la Mission telle que définie ci-dessus. Sous réserve d’accord écrit du Client, la Convention pourra être reconduite pour l’année suivante.
Fait à\l2l\_______________________ le \d2\_____________________, en double exemplaire
En signant la présente Convention, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’application de la Convention
figurant en annexe 1 des présentes et les accepter sans réserve et en intégralité.
Pour le Prestataire le Client
Nom :
Qualité :
Samir NACIRI
Directeur Commercial
2\
\t2\
Signature précédée de la mention « bon pour
accord – lu et approuvé » et cachet de la société :
\b1t\
Signature précédée de la mention « bon pour
accord – lu et approuvé » et cachet de la société :
\b2t\
\s1\
\s2\ ( | [R Envoyé en préfecture le 29/11/2021 Reçu en préfecture le 29/11/2021 ——_—_— © a . , ——— ee
CROUPE LEVTON Affiché le 30/11/2021 so ID : 038-213805658-20211125-DE211125F19232-DE
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DOCREF : VRP-V20200820-20210929- 3:39 PM \i1\ \i2\ ( | [R Envoyé en préfecture le 29/11/2021 Reçu en préfecture le 29/11/2021
9 Affiché le 30/11/2021 s &æ GROUPE LEYTON ID: ARR-91RRNRRER-90911195-0DÈ911198F1Q9289-DE
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DOCREF : VRP-V20200820-20210929- 3:39 PM \i1\ \i2\
ANNEXE 1: CONDITIONS GENERALES
D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Convention
conclue entre le Client et le Prestataire (ci-après dénommée(s)
ensemble ou séparément la ou les Partie(s)). Dans le cas où une
disposition de la Convention serait contraire aux Conditions
générales d’application de la Convention, les Parties conviennent de
faire prévaloir les dispositions de la Convention. Les termes
comportant une majuscule renvoient aux définitions données à
l’Article 1 de la Convention.
1― EXCLUSIVITE : Le Client déclare qu’au jour de la signature de la
Convention, il n’a confié à aucun tiers, concurrent ou non du
Prestataire, des prestations identiques ou similaires à celles relevant
de la Mission et qu’il ne mènera pas lui-même la Mission. En
conséquence de quoi, le Client reconnait que l’ensemble des
recommandations préconisées par le Prestataire et mises en œuvre
par ses soins dans le cadre de l’exécution de la Mission sera présumé
résulter exclusivement de son intervention, à l’exception de celles
qui auront été expressément exclues par écrit par le Client avant la
signature de la Convention. En revanche cette restriction ne saurait
interdire au Client de procéder lui-même à tout contrôle ou
vérification portant le périmètre étudié. Par dérogation à ce qui
précède, cette restriction ne saurait interdire au Client de procéder
lui-même à tout contrôle ou vérification portant le périmètre étudié.
2―TRANSMISSION DES INFORMATIONS : Le Client s’engage à
transmettre au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires
à la réalisation de la Mission, au plus tard 30 jours après la demande.
Le Client est seul garant de l’exhaustivité et de l’exactitude des
éléments techniques, financiers ou juridiques transmis dans ce
cadre.
Pendant toute la durée de la Mission et selon la nature de celle-ci, le
Client s’engage, dans un délai maximum de 7 jours, à transmettre au
Prestataire l’ensemble des correspondances échangées avec
l’Administration, les organismes compétents ou les fournisseurs
dans le cadre exclusif de la Mission.
Lorsque, dans le cadre de la Mission, le Prestataire émet des
recommandations, le Client s’engage à transmettre au Prestataire
tous les éléments et documents justifiant de l’obtention des
Economies, Régularisations et/ou Ressources au plus tard 15 jours
après qu’il en ait été avisé. En cas d’absence de mise en œuvre des
recommandations, le Client s’engage à transmettre au Prestataire
l’ensemble des éléments et documents justifiant de la non-obtention
de ces dernières, au plus tard 15 jours après la demande.
3―MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
PRECITES : En cas de manquement des engagements définis dans les
articles 1 et 2 des présentes, et après l’envoi d’une mise en demeure
restée infructueuse après un délai de 10 jours à compter de sa date
de première présentation, il est convenu que le Prestataire sera
fondé à facturer au Client l’intégralité de sa rémunération. La
rémunération sera calculée en appliquant les modalités définies dans
l’article «CONDITIONS FINANCIERES» de la Convention. En cas
d’application d’un taux de rémunération et d’impossibilité de
déterminer l’assiette de la rémunération, cette dernière sera
calculée à partir d’une estimation figurant dans le dernier livrable
remis au Client.
4―FACTURATION : Conformément aux dispositions légales, le taux
de TVA en vigueur sera appliqué aux factures ainsi établies. Les
factures sont payables à trente (30) jours date de facture.
Le terme de la Convention ou sa résiliation n’affecte pas le droit à
rémunération du Prestataire. Ainsi, toute facturation relative à
l’exécution de la Mission ainsi que les articles 2, 3 et 5 des présentes
poursuivront leurs effets nonobstant le terme de la Convention.
5―CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION : Chaque Partie
s'engage à conserver, à tout moment, un caractère strictement
confidentiel à toute information ou donnée ou à tout document,
quels qu'en soient la nature ou le support. Toutefois, sauf opposition
de la part du Client, la présente vaudra par ailleurs autorisation du
Prestataire à communiquer les informations recueillies auprès du
Client au Cabinet d’avocats mandaté par le Prestataire, toutes les
fois où leur compétence est requise.
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires
pour qu’aucun tiers n’ait accès aux informations, données et
documents communiqués et veillera à respecter et faire respecter
par son personnel et ses représentants l’ensemble des obligations
de confidentialité. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser,
directement ou indirectement, les informations, données et
documents communiqués dans un but autre que celui de l’exécution
de la Convention et à ne les divulguer qu’aux membres de leur
personnel directement concerné par l’exécution de la Mission.
Les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux
informations, données et documents dont la Partie réceptrice
pourra apporter la preuve à la Partie divulgatrice qu’ils étaient déjà
en sa possession de manière régulière au moment où la Partie
divulgatrice les lui a transmis et/ou qu’ils étaient déjà tombés dans
le domaine public sans violation des obligations prévues au présent
article et/ou qu’ils ont été développés par la Partie Réceptrice de
manière indépendante.
Le Client autorise Le Prestataire à utiliser la référence commerciale
qu’elle entretient avec lui en utilisant la dénomination du Client dans
sa communication institutionnelle, promotionnelle et publicitaire.
6―RESPONSABILITE ET ASSURANCE : Dans le cadre de l’exécution
de sa Mission et en toutes circonstances, le Prestataire est tenu à
une obligation générale de moyens. Lorsque, dans le cadre de la
Mission, le Prestataire émet des recommandations, sa
responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée en cas de
mauvaise utilisation par le Client desdites recommandations et/ou
de refus de ces dernières par les fournisseurs, Organismes ou
Administrations compétentes.
Le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire,
pour quelque raison que ce soit, dans le cas où les informations
mises à la disposition du Prestataire sont tronquées, inexactes ou
falsifiées.
Chaque Partie est responsable de tous dommages directs et
matériels, qui seraient occasionnés à l’autre Partie et/ou à tous tiers
et qui seraient la conséquence d’un manquement dans le cadre de
l’exécution de ses obligations. Conformément aux dispositions des
articles 1219 et suivants du Code Civil, les Parties conviennent que
tout manquement de l’une ou l’autre des Parties dans l’exécution de
ses obligations contractuelles pourra entraîner de l’autre Partie le
refus de remplir ses obligations alors même que celles-ci sont
exigibles.
Le Prestataire atteste avoir souscrit auprès d’une compagnie
d’assurance un contrat responsabilité civile à hauteur de 8.000.000
euros. Sur simple demande écrite du Client, le Prestataire fournira
l’attestation correspondant à l’exercice fiscal en cours.
7―LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE : La présente
Convention ainsi que ses annexes sont soumises à la loi française. En
cas de contestation portant sur l’exécution ou l’interprétation de
cette Convention, compétence exclusive est donnée au Tribunal
compétent de Paris. ( | [R Envoyé en préfecture le 29/11/2021 Reçu en préfecture le 29/11/2021 a © a . , | —
CROUPE LEVTON Affiché le 30/11/2021 see ID : 038-213805658-20211125-DE211125F19232-DE
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DOCREF : VRP-V20200820-20210929- 3:39 PM \i1\ \i2\
ANNEXE 2 : ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client, s’agissant des données à caractère personnel dont il estresponsable et notamment celles auxquelles le Prestataire aurait accès au titre de l’exécution des prestations, est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pour le cas où les prestations confiées par le Client à le Prestataire comporteraient un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, il appartient à ce dernier de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité offertes par le Prestataire, sont en adéquation avec le niveau de précaution que le Client doit prendre au regard de son obligation de sécurité des données à caractère personnel dont il est responsable, et que les garanties présentées par le Prestataire à cet effet sont suffisantes.
Dans ce cadre, le Prestataire ne peut agir que sur instruction du Client et s’oblige, sauf instruction contraire de ce dernier, à : - Ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations qu’elle effectue au titre des présentes ;
- Ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ;
- Ne pas consulter ou traiter de données autres que celles concernées par les prestations et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible ;
- Ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données concernées.
Les Parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque le Prestataire agit dans le cadre de l’exécution des présentes. Les traitements de données à caractère personnel nécessaires pour l’exécution des présentes sont décrits ci-dessous.
La nature des opérations pouvant être réalisées sur les données est :
Remise au Client un (ou plusieurs) Rapport(s) Techniques et Financiers présentant ses recommandations, Publipostage de courriers au moyen de l’application Mairie Online,
Gestion des contestations/déclarations et la mise à jour de l’application Accompagnement le Client dans la rédaction du modèle de courrier en réponse aux contestations spécifiques.
Les données à caractère personnel pouvant être traitées sont :
Nom, prénoms, adresses professionnelles et numéro de téléphone professionnels de représentants légaux et responsables des entités légales redevables.
Les données à caractère personnel concernent les catégories suivantes de personnes : représentants légaux et responsables d’entités légales redevables.
Les données à caractère personnel transférées ne peuvent être divulguées qu’auprès des destinataires suivants ou des catégories suivantes de destinataires :
Personnel administratif du Client,
Leyton legal, cabinet d’avocats membre du réseau international Leyton ou tout autre avocat intervenant dans le cadre de la Convention.
La durée du traitement spécifique est limitée à la réalisation des prestations, objet de la Convention.
Les Parties sont également convenues de définir les mécanismes de sécurité et de protection nécessaires afin d’assurer sa conformité au
RGPD. En signant la Convention, le Client reconnaît avoir pris connaissance et approuver l’ensemble des dispositions de la politique de
protection des données à caractère personnel du Groupe Leyton, disponible à l’adresse suivante : https://www.ctr-
conseil.fr/RGPD/protection-des-donnees-personnelles. Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2021 1125-DE21 1 125RH9283-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PÈTRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9233 - Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
DE211125RH9233 1/2
A
Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/mww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125RH9233-DE
Vu le tableau des effectifs du 21 octobre 2021,
Considérant les besoins de service,
Madame Anne Gérin propose :
Pôle Education Périscolaire Jeunesse
Dans le cadre d'un départ à la retraite qui aura lieu en 2022, il est proposé de :
+ créer un poste titulaire du cadre d'emploi des Attachés, temps complet (Directeur du
pôle)
La suppression du poste actuellement occupé sera proposé au 1‘ juillet 2022, après solde des congés et compte-épargne temps, dans un Conseil municipal ultérieur.
Ilest précisé que les crédits nécessaires à la création des postes sont inscrits au budget de la collectivité.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 10 novembre 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
- d'approuver cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE211125RH9233 2/2 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-2021 1 125-DE21 1125DG9234-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN -— Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9234 — Direction générale - CAPV - Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service
public de l’eau et de l'assainissement
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, présente le rapport relatif au prix et à la qualité de l'eau et de l'assainissement réalisé par le Pays Voironnais pour 2020.
Le patrimoine eau :
- En régie directe : 1 zone économique, 20 communes soit 85 053 habitants desservis, 855 km de canalisations, 65 réservoirs et 33 sources ou forages.
- En représentation-substitution: 11 communes dépendantes d'un syndicat autre que la CAPV.
DE211125DG9234 1/3
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125DG9234-DE
Le patrimoine assainissement:
- 31 communes en assainissement collectif et non collectif dont 2 communes en assainissement non collectif exclusif (Merlas et Velanne)
- 9 stations de traitement des eaux usées.
Les chiffres clés eau :
En baisse : 40 827 abonnés (48 abonnés/km)
En hausse :
+_ volume produit : 7 074 087 m°
*_ volume importé : 76 589 m°
+ _ volume exporté : 222 736 m°
+ _ rendement réseau : 72 %
Les tarifs :
- part fixe (abonnement) : 42,22 € HT/an (en hausse)
- part variable (consommation) : 1,38 € HT/m* (en baisse)
* Qualité:
- conformité physico-chimique : 98,5 %
- conformité bactériologique : 99,3 %
Les chiffres clés assainissement :
En hausse :
+ 37 310 pour l'assainissement collectif (82 % des abonnés raccordés au réseau collectif) + 8072 pour l'assainissement non collectif
(soit 61 abonnés/km)
* Volumes assujettis à l'assainissement collectif: 3 732 090 m°
+ 611 km de réseaux de collecte.
En baisse :
*_ Volume collecté : 100 m° /abonné.
Les tarifs :
- part fixe (abonnement) : 29,80 € HT/an (en hausse)
- part variable (consommation) : 1,62 € HT/m° (en hausse)
Les investissements 2020 :
+ Une trentaine d'opérations en eau potable et assainissement pour 6 080 000 € HT en 2020 (2 260 000 € HT pour eau / 3 820 000 € HT pour assainissement) contre 6 830 000 TTC HT en 2019, baisse due à la crise Covid 19 (ralentissement ou retard des chantiers).
+ Opérations principales :
- Dernière tranche renouvellement réseau d'eau Plaine de Tullins
- Réhabilitation station de pompage à St Nicolas de Macherin
- Renforcement et réhabilitation réseau d'eau à La Sure en Chartreuse - Extension réseau d'eau à Voiron pour le pôle hospitalier
- Poursuite travaux station traitement eaux usées d'Aquantis
- Démarrage des travaux de requalification de la station d'épuration du Tour du Lac à Charavines
DE211125DG9234 2/3 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125DG9234-DE
Les projets 2021 :
+ Poursuite projet travaux Aquantis (attribution du marché de travaux et obtention des autorisations administratives)
+ __Finalisation des travaux de la station d'épuration du Tour du Lac + Poursuite et fin des travaux de mise en assainissement collectif à La sure en Chartreuse + __ Plusieurs études (maillage avec Grenoble Alpes Métropole). + __ Travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable à Voreppe (rue Beyle Stendhal, rue de Bouvardière), Voiron, La Murette…
La commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies a pris acte de ce rapport le 10 novembre 2021.
Le Conseil municipal prend acte de ce rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.
Ce rapport sera tenu à la disposition du public dans les quinze jours.
Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie et lieux habituels pendant un mois.
ê, le 26 novembre 2021
ÿ 'émond
fe de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE211125DG9234 3/3 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
VLLLE DE ID : 038-213805658-2021 1 125-DE21 1 125D09285-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PÈTRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9235 - Direction générale - CAPV: Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service
public de gestion des déchets
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, présente le rapport relatif au prix et à la qualité du service de gestion des déchets réalisé par le Pays Voironnais pour 2020.
Les faits marquants pour 2020 :
+ Début du Contrat d'objectifs Déchets et Économie Circulaire (CODEC) et candidature au Référentiel Économie Circulaire
+ Simplification du geste de tri et adaptation de la collecte
+ _ Développement des points de regroupement en conteneurs aériens ou (semi-) enterrés + Mutation du site écologique de La Buisse
DE211125DG9235 1/2
Blé © Communauté du Pays Voironnais Hôlel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/Mww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125DG9235-DE
+ _ Démarche de mutualisation inter-territoriale des outils de tri et de traitement sur le bassin Sud-lsère
+ Coopération décentralisée au Sud Soudan
+ _ Crise sanitaire : mise en œuvre d'un plan de continuité d'activité.
Les chiffres clés :
En hausse :
+ 98,2 % des déchets collectés valorisés :
- 56,3% ont fait l'objet d'une valorisation matière (38,7 % recyclés et 17,6 % compostés)
- 41,9 % ont fait l'objet d'une valorisation énergétique (incinération ou utilisation en cimenterie)
1,8 % seulement de déchets ultimes enfouis en installation de stockage.
+ _ Le coût complet HT s'élève à 145,43 € /habitant (+9,6%)
+ Le besoin en fiscalité TTC s'élève à 109,92 € TTC/habitant (+7,8%)
En baisse :
+ 53 461 tonnes de déchets en 2020 (soit - 3,7 % par rapport à 2019 avec la crise sanitaire)
+ Le secteur déchets est financé à 96,33 % par la TEOM . Cette autonomie financière avait permis la création d'un budget annexe autonome au 1° janvier 2019.
La commission ressources et moyens, économie et intercommunalité et nouvelles technologies a pris acte de ce rapport le 10 novembre 2021.
Le Conseil municipal prend acte de ce rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.
Ce rapport sera tenu à la disposition du public dans les quinze jours.
Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie et lieux habituels pendant un mois.
Vorebpe, le 26 novembre 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE211125DG9235 2/2 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
VILLE DE ID :038-213805658-2021 1125-DE211125DG9236-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9236 — Direction générale - CAPV - Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service
public des mobilités
Madame Christine CARRARA, Adjointe chargée des mobilités, présente le rapport relatif au prix et à la qualité du service des mobilités réalisé par le Pays Voironnais pour 2020.
Les faits marquants pour 2020 :
+ Le principal fait marquant est l'incidence de la crise sanitaire et des phases de confinement sur le fonctionnement des transports : ajustement de la desserte scolaire et de certaines lignes commerciales
* L'ensemble des indicateurs (recettes, fréquentation) ont basculé en négatif * Les investissements ont été maintenus :
- Extension du parking relais Bièvre Dauphine
- Études préalables à l'extension du parking de la halte ferroviare à Réaumont - Finalisation du schéma cycle intercommunal pour développer massivement l'usage du vélo - Coopération au sein du SMMAG : voie réservée aux covoitureurs sur l'A48, création de 5 arrêts de covoiturage sur le Voironnais…
Her ©. Communauté du Pays Voironnais
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr - https:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125DG9236-DE
Les indicateurs financiers :
+ _Le coût d'exploitation est de 7 583 139 € HT (-1,8 %)
+ Les dépenses de fonctionnement sont constituées à 86,12% par les contrats avec les
transporteurs
+ __ L'effort financier du budget principal est en baisse malgré la crise
+ Les recettes baissent de 10,12% pour le versement mobilité (4,9 milions €) et de 20,68 % pour les recettes commerciales (640 000 €)
+ La dette est nulle.
Les indicateurs de la dynamique commerciale du réseau :
+ _ Fréquentation globale du réseau en baisse (-35,6%)
+ _ Fréquentation du réseau urbain en baisse (-40%)
+ Fréquentation des lignes interurbaines en baisse (-30,3%) sauf la ligne du Lac de Paladru
(+38,3%) car a fonctionné en période du déconfinement à l'été 2020 + __ Fréquentation réseau TAD en baisse (-49,9%)
+ Fréquentation du réseau scolaire en baisse (-32,4%)
+ 69 % des recettes se font à l' Agence Mobilité (point central de vente) / 4,8 % aux bornes automatiques / 7,9 % par la vente en ligne / 11,9 % à bord des véhicules (divisé par 2 car suppression pendant confinement) / 3,90 % vente de tickets unité via SMS (nouveauté depuis
juin 2020).
Les indicateurs de qualité :
+ _ Baromètre de satisfaction réalisé en octobre 2020 donne une note de 7,91/10 au service de transport (En hausse par rapport à 2018 avec une note de 7,59/10)
+ Le taux de fraude reste stable (1,19%).
La commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies a pris acte de ce rapport le 10 novembre 2021.
Le Conseil municipal prend acte de ce rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public
de l'eau et de l'assainissement.
Ce rapport sera tenu à la disposition du public dans les quinze jours.
Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie et lieux habituels pendant un mois.
Vorenpe, le 26 novembre 2021
Luc Rémond
Maÿfe de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pà . fr devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE211125DG9236 2/2 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
VILLE DE ID : 088-213805658-2021 1 125-DE21 1 125AD9237-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN -— Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9237 - Espace public - Convention d'adhésion au service DT-DICT — GIP CRAIG
Madame Anne Platel, Adjointe chargée du cadre de vie, des quartiers et de l'espace public, informe le Conseil municipal que les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la déclaration d'intention de travaux (DICT), par l'exécutant des travaux.
Le Groupement d'Intérêt Public Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Information géographique (GIP CRAIG), dans le cadre de son offre de services aux acteurs publics, propose à ses membres un service mutualisé de gestion des DT et DICT, sur les volets « maître d'ouvrage » et « exploitants de réseaux ».
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Her ©. Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID : 088-213805658-2021 1 125-DE211125AD9237-DE
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) est membre du GIP CRAIG jusqu'au 31 décembre 2023.
En tant que membre de la CAPV, la Commune peut bénéficier de ce service par le biais d'une convention et pendant la même durée, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
L'objectif de cette convention est de décrire le niveau de service et les conditions financières de celui-ci.
L'adhésion au CRAIG est gratuite, les documents commandés seront facturés à l'unité. Vu la convention avec le CRAIG ci-annexée ;
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 16 novembre 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, à signer la convention avec le GIP CRAIG et effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
| LugRémond
êre de Voreppe
/
Vorebpe, le 26 novembre 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE211125AD9237 2/2 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
centrerégional ID :038-213805688-2021 1125-DE211125A9237-DE auvergne-rhône-alpes V de l'information OTEPPpE
géographique
Convention d'adhésion au service DT-DICT
du Centre régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Information Géographique (CRAIG)
Adhésion de la Commune de Voreppe
Entre,
Le Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Information Géographique, Groupement d'Intérêt Public, situé Campus des Cézeaux - Bât du CRRI - 7 avenue Blaise Pascal — CS 60026 - 63178 AUBIERE, (numéro SIRET :13001458200022) représenté par son Président Monsieur Laurent Wauquiez, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Ci-après dénommé « CRAIG »,
La Commune de Voreppe, sise 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38 341 Voreppe représentée par Monsieur Luc Rémond, son Maire,
Il'est convenu ce qui suit :
Préambule
Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.
Sont soumis à l'obligation de déclaration les travaux à proximité des réseaux suivants :
- les canalisations de transport, de distribution et les canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles, de vapeur d'eau, d'eau et de tout fluide caloporteur ou frigorigène ;
- les lignes électriques et réseaux d'éclairage public ;
- les installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.) ;
- les canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ;
- les installations de communications électroniques ;
- les canalisations d'eau sanitaire, industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés, et les canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales ;
- les ouvrages conçus où aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
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ID :038-213805658-2021 1125-DE211125A9237-DE
En tant que maître d'ouvrage de certains de travaux les acteurs publics doivent se conformer à cette réglementation. En effet, dès le stade de l'élaboration d'un projet de travaux, et avant de lancer le dossier de consultation des entreprises (DCE), le maître d'ouvrage doit envoyer une déclaration de projet de travaux (DT). L'exécutant des travaux doit ensuite adresser à chaque exploitant d'ouvrage concerné une DICT, qui est le même formulaire que celui relatif à la déclaration de projet de travaux (DT) dans lequel le volet DT doit être rempli.
Par ailleurs, toutexploitant de réseaux est tenu de répondre aux déclarations (DT et DICT), au moyen d'un récépissé qui permet de détailler :
- la localisation des réseaux en service,
- les précautions à prendre lors des travaux.
Le délai de réponse (jours fériés non compris) à la DT, que la DT soit isolée ou conjointe avec la DICT, est, à partir de la réception de la déclaration :
- de 9 jours pour une déclaration dématérialisée et de 15 jours sous forme papier.
Pour une DICT seule, le délai de réponse (jours fériés non compris) est de :
- 7 jours pour une transmission en ligne et 9 jours pour une déclaration papier.
Les réponses aux DT doivent être insérées dans le DCE et les emplacements des réseaux enterrés doivent être repérables par marquage ou piquetage, à la charge du maître d'ouvrage des travaux.
Le GIP CRAIG, dans le cadre de son offre de services aux acteurs publics, propose à ses membres :
- un service mutualisé de gestion des obligations réglementaires (DT) sur le volet « maitre d'ouvrage »,
- un service mutualisé de gestion des obligations réglementaires en matière de réponses aux DT/DICT sur le volet « exploitants de réseaux ».
L'objectif est de permettre à des exploitants/maitres d'ouvrage publics d'accéder à une solution
dématérialisée à un coût mutualisé.
L'Agglomération du Pays Voironnais est membre du GIP CRAIG jusqu'au 31 décembre 2023. À ce titre, les communes de l'Agglomération disposent également d'un accès gratuit aux offres du CRAIG.
La Commune de Voreppe en tant que membre de la Communauté d'agglomération du Pays voironnais peut donc bénéficier de ce service.
Article 1 — Objet de la convention
L'objectif de cette convention a pour objet de décrire le niveau de service proposé par le CRAIG et définir les conditions financières qui seront appliquées à la Commune de Voreppe.
Service(s) souscrit(s) dans le cadre de la convention (cocher la/les case(s)):
}LAbonnement au service « Déclarant »
Abonnement au service « Exploitant »
Article 2 — Description du service
Le CRAIG s'appuie sur la solution « DICT Assistance » proposée par le GROUPE NAT, entreprise certifiée par l'INERIS. L'édition des déclarations se fait selon les préconisations du Guichet Unique
(GU).
Le service proposé par le CRAIG est une solution 100% web responsive, ce qui signifie que l'ergonomie de la plateforme est identique que l'on y accède depuis un poste fixe, une tablette ou un
téléphone. Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
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Article 2.1 Service « Déclarant »
La solution permet de :
Élaborer des procédures dématérialisées DT, DICT, DT/DICT, ATU.
Interroger le guichet unique suivant l'emprise (liste des exploitants de réseaux concernés, numéro de consultation) et réceptionner les déclarations des exploitants directement dans la plateforme en ligne,
Élaborer des procédures de voirie (DAC, DPV) dématérialisées,
Ajout de pièces dématérialisées (plans, ..),
Relancer des exploitants via RAR,
Visualiser et exporter des statistiques sur les chantiers en cours, par date, par type de procédure...
Transférer directement depuis la plateforme une réception de récépissé DT/DICT à une adresse mail (entreprise travaux par exemple),
Proposer des options de suivis des chantiers (prise de rdv avec les exploitants, appels téléphoniques reçues...),
Archiver les chantiers pendant 5 ans.
Les documents traités sont les suivants :
Formulaires DT (déclaration de projet de travaux)
Formulaires DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux)
Formulaires DT/DICT conjointes
Formulaires ATU (avis de travaux urgents)
Formulaires Demande d'Arrêté de police de la Circulation (DAC)
Formulaires Demande de permission de voirie (DPV)
Lettre de relance
Article 2.2 Service « Exploitant »
La solution permet en délégation totale ou partielle de :
Réceptionner et répondre dans les délais légaux, avec une option de réponse entièrement automatique, aux DT, DICT, DT/DICT conjointe et ATU avec les formulaires CERFA réglementaires,
Dématérialiser les déclarations reçues sous format « papier » (courrier/fax) à travers l'ajout de l'adresse postale du prestataire par ayants-droits dans le guichet unique,
Proposer des réponses cartographiques dans les formats A4, A3 et éventuellement A0,
Disposer d'alertes automatiques sur les demandes en attente de prise en charge et les réponses parvenues (envoi d'un mail sur une adresse identifiée de l'utilisateur),
Relancer le déclarant si la déclaration est incomplète (mauvais CERFA, absence de numéro de consultation, plan illisible ou pas de plans...)
Identifier visuellement les demandes restant en attente de réponse,
Filtrer avec des champs à préciser par le prestataire les demandes reçues (type, exploitant, délai restant pour répondre...),
Visualiser la zone d'emprise de la demande à une échelle adaptée,
Visualiser sur une cartographie dynamique les DT/DICT reçues avec un lien entre le polygone DT/DICT et le récépissé correspondant, Envoyé en préfecture le 29/11/2021
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- Visualiser des tableaux de bords synthétiques dont à titre indicatif :
o Le nombre de DT/DICT reçues et émises avec mention de l'origine de la demande
o Le pourcentage de réponses traitées dans les délais et hors délais
© Les délais moyens d'instruction
o Le nombre de demandes par utilisateur
© Le nombre de lettre de rappel envoyé
Les crédits consommés o
- Exporter les statistiques de suivis des réponses par date, type...
- Archiver les demandes reçues et réponses pendant la durée légale sur la plateforme.
Article 3 — Formation - Support — Assistance
Une formation gratuite à l'outil est assurée au démarrage. Ensuite la Commune de Voreppe pourra commander une/des formation(s) complémentaire(s) pour un/des nouveau(x) utilisateur(s)auprès du
prestataire DICT Assistance.
Le centre d'appel téléphoniquedu prestataire DICT Assistance, ouvert de 8h00 à 18h00, est disponible pour apporter un soutien technique aux équipes terrains et aux chargés de travaux pour la compréhension des éléments cartographiques fournis par les exploitants de réseaux.
Afin d'assister les déclarants, le centre d'appel téléphonique peut être contacter pour lever les questionnements encore présents à la suite de la formation.
Article 4 — Disponibilité du service
En cas d'incidents, DICT Assistance s'engage à résoudre le problème et à fournir les informations et procédures à suivre par téléphone ou courriel dans un délai de 24 heures ouvrés maximum.
Article 5 — Actions réalisées par le CRAIG
Article 5.1 Service de réponses aux DT/DICT/ATU (Exploitant)
- Gestion du compte de l'ayant-droit
© Récupération des informations administratives et techniques (via formulaire Dict Assistance)
© Réalisation de la facturation
© Ouverture et paramétrage des comptes sur la plateforme
- Récupération des données cartographiques liées au(x) réseau(x)
- Enregistrement (et mise à jour) des ZIO dans le guichet unique pour le compte de l'exploitant
- Mise à jour des coordonnées dans le guichet unique de l'exploitant
- Mise à disposition d'un flux WFS pour le(s) réseau(x)
- Mise à disposition d’un flux WMTS pour le fond de plan
Article 5.2 Service de Déclaration de travaux (MOA/déclarant)
- Gestion du compte de l'ayant-droit
Récupération des informations administratives et techniques
Réalisation de la facturation
o Ouverture et paramétrage des comptes sur la plateforme Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
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Article 6 — Tarifs
on DECLARANT
| Suivant le volume acheté annuellement par le Unité Prix HT | CRAIG L
Pourune commande de 1a1000 crédits
Pour une commande de 1000 à 10000 crédits"? (parcerfa 0,63 €* envoyé à un
POUneConnal 1001820000 exploitant de réseaux)
dé20000 ts
Lettre de relance en courrier AR Document | 10€ (gratuit en courrier simple et dématérialisé) L Demande d'arrêté de police de circulation (DAC ___| Demande 2,50€ Demande de permission de voirie (DPV) Demande 2,50€
EXPLOITANT
Suivant le volume acheté annuellement par le Unité Prix HT CRAIG Co
Pourune com 1
1,32 €* (par cerfa
envoyé)
* tarifs à date en fonction du volume total acheté par le CRAIG au prestataire.
Un crédit= une déclaration (cerfa) envoyé à UN exploitant
(l Un crédit= une réponse (1 cerfa+plans) envoyée à un déclarant
Tarifs pour l'ensemble de l'exploitant présent dans l'emprise de la déclaration
Article 7 — Montant de la participation
Le montant de la participation sera calculé au regard des crédits consommés. Le service sera facturé sur la base de la consommation réelle.
Article 8 —- Modalités de paiement
Les sommes seront versées à l'ordre de l'agent comptable du CRAIG à la fin de chaque semestre sur la base de factures émises par le CRAIG accompagnées d’un récapitulatif des crédits consommés.
RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
TRESOR PUBLIC
A UN A RME
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation 10071 63000 000010038340 62 TPELERMONTF Identifiant International de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
[BIC (Bank Indentifier Code)
FR76 | 1007 [| 1630 [ oo [ ooi0o | o34 ] o62 ] TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
CENTRE REG AUVERGNAT DE L'INFO GEOGRAPHIQUE Envoyé en préfecture le 29/11/2021
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Article 9 — Durée de la convention
La convention s'établit sur la durée de la convention de partenariat pour la mise en œuvre du GIP Centre régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Information Géographique (CRAIG) signée entre le CRAIG et l'Agglomération du Pays Voironnaïis à savoir jusqu'au 31 décembre 2023. Elle prend effet dès la signature par les deux parties de la convention.
Article 10 — Résiliation de la convention
En cas d'inexécution totale ou partielle de la présente convention par l'une ou l’autre des
parties, la seconde se réserve le droit de résilier la convention par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de préavis de trois mois consécutifs à une mise en demeure restée sans effet.
À tout moment, la Commune de Voreppe pourra résilier son abonnement au service DICT Assistance en adressant au CRAIG une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de
préavis de trois mois consécutifs. Une facture de solde de tout compte sera alors émise et la convention sera de fait résiliée.
À chaque fin d'année civile, le CRAIG pourra interrompre la prestation auprès du groupe NAT (DICT Assistance) ce qui vaudra la résiliation de la présente convention. Le cas échéant, il en informera avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception la Commune de Voreppe
En cas de non-renouvellement de l'adhésion au GIP CRAIG par la Communauté d'Agglomération du Pays voironnais, la convention de la Commune de Voreppe sera automatiquement résiliée avec le maintien du service pendant deux mois.
Article 11 — Résolution des litiges
En cas de difficulté dans l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal administratif compétent pour juger les litiges relatifs à la présente convention.
Fait à Aubière, en trois exemplaires originaux.
Le
Pour le Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes Pour la Commune de Voreppe de l'Information Géographique
Le Maire P/0 Le Président du CRAIG et par délégation, Luc Rémond
Frédéric DENEUX, Directeur du CRAIG Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2021 1125-DE211125AV9288-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PÊTRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9238 - Culture : École de musique - Avenant n°1 à la convention Pack Loisirs -
Pass’culture
Madame Anne Gérin, 1°° Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l'Isère explique au conseil municipal que le « Pack loisirs » est à destination des collégiens Isérois. Il permet d'accéder à des activités culturelles moyennant une participation fixée à 8€ pour 7 contremarques (une contremarque « Pass'sport », Une contremarque « Pass’culture », deux contremarques « Pass'culture découverte », deux contremarques « Pass'sport découverte, une contremar-que « Pass'matos ») dont :
* une contremarque Pass’culture d'une valeur de 15 € permettant une participation lors de l'inscription à une activité culturelle
* une contremarque Pass’matos d'une valeur de 10 € permettant la participation à la location de matériel
DE211125AV9238 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips/{mww.voreppe.fr
Communauté du Pays Voirannais Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125AV9238-DE
Le pack loisirs est utilisable du 1° septembre de l'année N au 30 septembre de l'année N+1.
Il est nécessaire de signer l'avenant n°1 à la convention Pack Loisirs afin de modifier la valeur de la contremarque du Pass’'culture qui passe de 15 € à 30 €.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 4 novembre 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant correspondant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE211125AV9238 2/2 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
VILLE DE ID :038-213805658-2021 1125-DE211125AV9239-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire:
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN -— Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PÈTRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9239 - Culture - École de musique - Terminal de paiement électronique
Madame Anne Gérin, 1° Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l'Isère rappelle que dans le cadre de l'évolution des services municipaux et de la volonté d'offrir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administrés, il est proposé le développement du paiement en ligne via le site iMuse pour la régie de l'école de musique.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 -— 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr
Alt © Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125AV9239-DE
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations
internationales du 4 novembre 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
+ de valider la mise en place de ce nouveau moyen de paiement,
+ d'adapter l'acte constitutif de la régie des locations de salle afin de créer un compte Dépôt de Fonds Trésor Public au nom du régisseur,
+ d'approuver la prise en charge par la régie de l'école de musique des frais inhérents à l'utilisation des paiements par cartes bancaires et du compte DFT : frais de dépôts, commissions bancaires à imputer sur l’article comptable,
+ d'autoriser monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cet effet.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE211125AV9239 2/2 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
VILLE DE ID :038-213805658-2021 1 125-DE211125AV9240-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 25 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 25 novembre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 19 novembre 2021
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN — Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Christine CARRARA
Jean-Louis SOUBEYROUX donne pouvoir à Anne GERIN
Marc DESCOURS donne pouvoir à Luc REMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Jean-Claude CANOSSINI donne pouvoir à Monique DEVEAUX
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Lucas LACOSTE
9240 - Culture : École de musique - Demande de subvention pour l’année 2022 dans
le cadre du schéma départemental de l’enseignement artistique et culturel 2020-2026
au conseil Départemental
Madame Anne Gérin, 1°° Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l'Isère rappelle au Conseil municipal, que l'Assemblée départementale a adopté à l'unanimité le 25 octobre 2019 son nouveau schéma départemental 2020-2026 « Des pratiques artistiques en Isère ».
DE211125AV9240 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr
Communauté du Pays Voirannais Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le 30/11/2021 Te
ID :038-213805658-2021 1125-DE211125AV9240-DE
Pour répondre au défi du schéma départemental, les établissements sont invités à maintenir l'exigence dans la mise en œuvre des cursus et des enseignements selon 7 critères :
1) Accessibilité financière de l'offre d'enseignement (QF, locations d'instruments...)
2) Diversité de l'offre et transversalité des projets entre disciplines (enseignement organisé en
cycle et dynamique de projets entre disciplines)
3) Mise en œuvre de projets transversaux, ou en partenariat avec des structures du territoire,
permettant aux élèves de faire de nouvelles expériences et participant à l'animation culturelle
du territoire (ateliers ou résidences d'artistes professionnels)
4) Lien avec des ensembles de pratiques en amateur : accueil, accompagnement, projets
communs, intégration dans les pratiques collectives du cursus, lors de stages ou semaines de
découvertes
5) Existence et exemplarité d'actions d'éducation artistique et culturelle (volume horaire
d'actions d'éducation artistique et culturelle par rapport au nombre d'habitants)
6) Intégration et participation active au sein d'un réseau territorial ayant formalisé ses objectifs
par une charte
7) Établissement isolé (seul établissement sur son territoire intercommunal) et/ou situé en
milieu montagnard ou rural
L'école de musique municipale de Voreppe s'attache à répondre à l'ensemble de ces critères et renouvelle sa demande de subvention au titre de l'enseignement artistique pour l'année 2021.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 4 novembre 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Conseil Départemental à hauteur de 16 000 € dans le cadre du schéma départemental de l'enseignement artistique et culturel 2020-2026 pour l'année 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours-poür excès de poufoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE211125AV9240 2/2