Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D225
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D226
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D128
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D123
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D222
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D197 F
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D124
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D122
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D223
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D202
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D227 Finances Mutualisation Transferts De Charges Centre aquatique Délibération fixant les conditions de dépôt des l
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D227 Finances Mutualisation Transferts De Charges Centre aquatique Délibération fixant les conditions de dépôt des l)
Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
LA iché le. ses
=/Fandre lys 1 ao sata 22 110202102270 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DeTiberation n°20210227
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 30 novembre 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 30 novembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 24 novembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 29
Nombre de pouvoirs: 10
Nombre de votants : 39
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe,
Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE
Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme
DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCXK Joël, Mme EVRARD Monique, Mme FERMENTEL
Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques,
; M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MOUQUET Denis, Mme PLE
Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse,
Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme BEURAERT Martine, procuration à Mme BOULENGER Delphine,
M. BEZILLE Marc, procuration à M. HURLUS Jacques,
M.DEHAENE Michel, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
M. DELVALLE Jean,
M.FAIDUTTI Jean-Marc, procuration à M.BODART Michel,
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M. LAPIERRE Julien, procuration à M. DUYCK Joël,
M. MORVAN Hervé, procuration à Mme PLE Sandra,
M. RAVET Pierre-Luc, procuration à Mme HERDIN Andrée,
Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, procuration à M.DELABRE Aimé,
M.THOREZ Jean-Claude,
Mme VILLE Augustine, procuration à Mme DUHAYON Monique.
Absent :
M.PARENT Michael,
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe. Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le mÉnait
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D227-DE
Délibération n°2021D227 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Centre aquatique intercommunal — Création de la Commission de délégation de service public - Délibération fixant les conditions de dépôt des listes.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-5, D. 1411-3, D.
1411-4 et D. 1411-5,
Considérant que l'article L. 1411-5 (ll) du Code général des collectivités territoriales prévoit la
constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de
service public,
Considérant qu’en application de cet article et de l’article L. 1411-1 du même Code, cette commission
dite « commission de D.S.P. » est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste
des candidats admis à présenter une offre ; qu’au vu de l'avis de la commission, le Président organise
ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues
par l’article L. 3124-1 du Code de la commande publique; qu’enfin, le Président saisit le Conseil
Communautaire du choix de l'entreprise auquel il a procédé; que le Président lui transmet alors le
rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre
et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie
générale du contrat ;
Considérant par ailleurs que tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission; que
l'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis ;
Considérant qu'il y a donc lieu d’élire cette commission de délégation de service public, qui sera
constituée pour toute la durée du mandat, pour l’ensemble des contrats de concession de la
Communauté de Communes Flandre Lys;
Considérant qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 1411-5 et L. 1411-10 du code général
des collectivités territoriales, cette commission est composée de l'autorité habilitée à signer la
convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres
titulaires de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste ; qu’en outre, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre
égal à celui de membres titulaires ;
Considérant que, conformément à l'article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à la constitution de la commission de délégation de service public, il convient de fixer
les conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres ; Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D227-DE
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de :
> APPROUVER le principe de constituer une commission de délégation de service public permanente
pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat,
> FIXERles conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de délégation
de service public comme suit :
a. Les conseillers communautaires sont invités à établir des listes pour l'élection de la
commission de délégation de service public, en indiquant les noms et prénoms des
candidats, et en distinguant les candidats « titulaires » des candidats « suppléants » ;
b. Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir, conformément à l'article D. 1411-4 du code général des
collectivités territoriales ;
c. Les listes seront déposées ou adressées au siège de la CCFL situé au 500 rue de la Lys à
La Gorgue au moins 8 jours avant la séance de l'assemblée délibérante à laquelle sera
inscrite l'élection des membres de la commission, soit au plus tard le lundi 6 décembre
2021 à 16 heures ;
> DIRE qu'il sera procédé à l'élection des membres titulaires et suppléants au prochain conseil
communautaire suivant la date limite de dépôt des listes, au scrutin de liste suivant le système de
la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni
vote préférentiel.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (39 voix) la proposition ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre, Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D227-DE