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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D226 Finances Mutualisation Transferts De Charges Centre aquatique Délibération sur le principe du recours à une dél
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D226 Finances Mutualisation Transferts De Charges Centre aquatique Délibération sur le principe du recours à une dél)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
=/Handre Lys Re COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-2021 1180-2021D226-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 30 novembre 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 30 novembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 24 novembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 29
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 39
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE
Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme
DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, Mme FERMENTEL
Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques,
: M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MOUQUET Denis, Mme PLE
Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse,
Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme BEURAERT Martine, procuration à Mme BOULENGER Delphine,
M. BEZILLE Marc, procuration à M. HURLUS Jacques,
M.DEHAENE Michel, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
M. DELVALLE Jean,
M.FAIDUTTI Jean-Marc, procuration à M.BODART Michel,
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M. LAPIERRE Julien, procuration à M. DUYCK Joël,
M. MORVAN Hervé, procuration à Mme PLE Sandra,
M. RAVET Pierre-Luc, procuration à Mme HERDIN Andrée,
Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, procuration à M.DELABRE Aimé, M.THOREZ Jean-Claude,
Mme VILLE Augustine, procuration à Mme DUHAYON Monique.
Absent:
M.PARENT Michael,
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe. Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le nanas
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D226-DE
Délibération n°2021D226 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Centre aquatique intercommunal - Exploitation — Délibération sur le principe du
recours à une délégation de service public.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu la Troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession ;
Vu les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération du 17 octobre 2016 créant le service public de l'exploitation du centre aquatique intercommunal ;
Vu la saisine du comité technique;
Vu le rapport de présentation de la délégation de service public contenant notamment les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire conformément à l'article L. 1411-4 du
code général des collectivités territoriales, annexé à la présente délibération ;
Considérant que, selon l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, l'assemblée
délibérante doit se prononcer sur le principe de recours à un contrat de délégation de service public ;
Considérant que le rapport annexé expose les motifs justifiant que le recours à un contrat de délégation de service public se présente comme le mode de gestion le plus adapté pour l'exploitation du centre
aquatique intercommunal ;
Considérant que la procédure de passation du contrat de délégation de service public devra être
conduite conformément aux articles L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 du code de la commande
publique relatifs aux contrats de concession, ainsi qu'aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux contrats de délégation de service
public ;
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de :
> APPROUVER le principe de la délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique
intercommunal,
> AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure de publicité préalable et de mise
en concurrence pour choisir le délégataire,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (39 voix) la proposition ci
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
äcques HURLUS