unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2024 cst 152 demande subv conf fin projet un temps pour soi

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2024 cst 152 demande subv conf fin projet un temps pour soi Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2024 cst 152 demande subv conf fin projet un temps pour soi)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Formation, BRIANÇONNAIS CQMMUMAUTE DE COMMUNES

Décision du Président n°2024 CST 152

Thème : Appel à projet Conférence des Financeurs

Objet : Demande de subvention à la Conférence des Fînanceurs pour le projet « Un temps pour soi »

Pôle : Cohésion sociale et territoriafe

Contexte :

La conférence des finanœurs est l'un des dispositifs importants institués par !o loi relative à l'adaptation de la

société au vieillissement du 28 décembre 2015,

La conférence des financeurs s'inscrit dans îe cadre générai de la politique de prévention de la perte

d'au+onomie structurée dans un plan national d'action de prévention de la perte d'autonomie autour des

enjeux de prévention primaire, secondaire et tertiaire.

Son principe d'ac+ion est de laisser i'ini+iative de ta mise en œuvre aux acteurs de terrain qui réalisent les

actions, tout en leur donnant un cadre et des objectifs.

li définit six axes stratégiques :

améliorer Ses grands déterminants de la santé et de l'autonomie ;

prévenir les pertes d'autonomie évi+ables ;

éviter l'aggrava+ion de situations déjà caractérisées par une incapacité ;

réduire les inégalités sociales et territoriales de santé ;

former les professionnels ;

développer la recherche et ies stratégies d'évalua+ion

A cet effet, le dépôt d'un dossier de demande de subvention pour le projet "Un temps pour soi" au Centre

social intercommunal du Briançonncus auprès de la Conférence des Finonceurs fait l'objef de cette décision

du Président.

Ceci exposé :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,

VU îe Code Général des Collectivités Temtoriales et notamment les dispositions des articles

L521M7efL5211-20;

VU la décision préfectorde n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les

statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais, notamment en matière

d'action sociale d'intérêt communau+aire ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juiliet 2020 portant

déiégations du Conseil au Président pour soiiidter les demandes de subventions,

Décision du Président n° 2024_CSTJ 52 Page 1 sur 2

AR Prefecture

005-240500439-20240625-DP2024CST152-DE

Reçu le 25/06/2024CONSIDÉRANT!

participations et signer les conventions auprès de l'Etat, des coilec+ivi+és territoriales ou

organismes publics y afférentes relatives aux opérations de fonctionnement ;

Le plan de financement suivant :

Centre social intercommunal du Briançonnais

Budget prévisionnel Un temps pour soi

DÉPENSES en € ne

62 Autres services extérieurs 3000,00 €

64 Charges de personnel 630,00 e

TOTAL 3630 € TTC

RECETTES en € TTC

74 Conseil départemental 2904,00€

74 Autofinancement CCB 726,00 €

TOTAL 3630 € TTC

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

De solliciter l'aide de la Conférence des Financeurs pour le projet : ((Un temps pour soi)} du Centre social

intercommunal du Briançonnais sous la forme d'une subvention selon le plan de financement ci-dessus.

ARTICLE 2 ;

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécu+ion de la présente décision.

Fait à Briançon, le 2 5 JUIN 2024

Le^r^sic^nt,

Arna

1

d MUltGIA ^

^w/[l^

4^'?%\ {'S/ R.F, \^\

Déparieinenldes] ^

^\ Haoles-Alpes /c^\

%7^/

2 5 JUIN 2024 Date de publication :

Date de Transmission au contrôle de légalité :

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Décision du Président n" 2024_CST_152 Page 2 sur 2

AR Prefecture

005-240500439-20240625-DP2024CST152-DE

Reçu le 25/06/2024Attestation sur l'honneur du Porteur de projet

Je soussigné(e),

Nom et prénom : MURGIA Arnaud

Fonction du représentant iégal : Président de la Communauté de Communes du

Briançonnais

Nom de l'organisme : Centre Social Intercommunal du Briançonnais

Intitulé de l'opéraîion : Demandes de subventions Conférence des Financeurs

« Un temps pour soi »

Certifie être en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants.

Certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment ia mention de

i'ensemble des demandes de subvention introduites auprès cTautres financeurs publics.

Demande une participation financière de : 2904 euros.

M'engage à réaliser ie projet dans les conditions définies dans la convention notamment, à

respecter les obligations ci-dessous :

Assurer la publicité de la participation de ia CNSA à l'action au titre de la Conférence des Financeurs.

Transmettre au service instructeur les décisions et certificats de versement relatifs aux aides

publiques sollicitées.

Respecter les dates d'élîgibilité des dépenses prévues dans la convention ou l'arrêté portant attribution de la participation financière de la Conférence des Financeurs des Hautes-Alpes.

Respecter les règles d'éiigibiiité des dépenses, à ce titre ne sont pas incluses dans l'assiette de la subvention les dépenses relatives :

Aux achats d'équipements amortissables ou de biens immobilisés,

Aux frais financiers, bancaires et intérêts d'emprunts,

A la TVA récupérable,

Aux rémunérations de fonctionnaires,

A la formation des personnels,

Contributions volontaires.

Tenir une comptabiiité séparée ou selon une codification comptable adéquate, voire à retenir

un système extracomptable par enfiassement des pièces justificatives. Le système de suivi adopté doit faire référence à la comptabilité générale de l'organisme.

Informer !e service instructeur de ['avancement de l'opération ou de i'abandon du projet et à

ne pas modifier le contenu du projet ou le plan de financement initia! sauf accord du service.

Donner suite à toute demande du service instructeur aux fins cTobtenir les pièces ou

informations relatives au convenfionnement ou à la liquidation de Faide. Le porteur est informé

que le service instructeur procédera à la clôture de son dossier faute de réponse de sa part,

cette clôture entraînant la déprogrammaîion des crédits CNSA agréés.

Remettre au service instructeur en vue du paiement, les bilans intermédiaires et les bilans

qualitatifs, quantitatifs et financiers finaux selon !es modèles transmis et aux dates prévues par la convention. À l'appui de ces bilans, le porteur communiquera en pièces Jointes les décisions des co-financeurs publics qui n'auraient pas été produites antérieurement ainsi que

AR Prefecture

005-240500439-20240625-DP2024CST152-DE

Reçu le 25/06/2024la liste des factures et pièces comptables de valeur probante équivalente justifiant des

dépenses déclarées aux bilans correspondants.

Déclarer des dépenses effectivement encourues, c'est-à-dire correspondant à des paiements

exécutés et justifiés par des pièces de dépense acquittées (factures avec mention portée par le fournisseur, feuilles de salaire.,.) ou des pièces de valeur probante équivalente. Certaines dépenses peuvent être calculées à partir de clés de répartition préalablement définies à partir de critères physiques représentatifs des actions cofinancées par le porteur et dûment Justifiés.

Me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y

compris au sein de ma comptabilité, effectué par le service instructeur ou par toute autorité

commissionnée par l'autorité de gestion ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux

ou communautaires. A cet effet, le porteur s'engage à présenter aux agents du contrôle tous

documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.

Conserver les pièces justificatives Jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir

les contrôles soit trois ans après la date de fin de la convention.

Procéder au reversement, partiel ou total des sommes versées, exigé par l'autorité de gestion

en cas de non-respect des obligations ci-dessus et notamment, de refus des contrôles, de la

non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans

autorisation préalable ou de l'utiiisation des fonds non conforme à l'objet.

Atteste que l'action pour laquelle une subvention est demandée n'a reçu aucun

commencement d'exécution. S'engage à ne pas commencer l'opération avant que le dossier

ne soit voté par la Conférence des Financeurs des Hautes-Alpes et le Conseil Départemental

des Hautes-Aipes.

A : Briançon

Date : î 5 JUIN 2021 ^ ]

} ;hl?t et signature

?epfésentànt légal

^s^

Attention toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes

prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal. Le droit d'accès aux informations

prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

s'exerce auprès du service ou de l'Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre

dossier.

AR Prefecture

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Reçu le 25/06/2024