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Arrêté - DP 2022 419 Santé demande subvention conf fin 2
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2024 cs
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2024 cst 150 demande subv conf fin projet ateliers creatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2024 cst 150 demande subv conf fin projet ateliers creatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Vieillesse,
BRIANÇONNAIS CoMMUNAUrÏ DE COMMUNES
Décision du Président n°2024 CST 150
Thème : Social
Objet : Demande de subvention à la Conférence des Financeurs pour le projet « Ateliers créatîfs »
Pôle : Cohésion sociale et territoriale
Contexfe :
La conférence des fînanceurs est l'un des dispositifs importants institués par Sa loi relative à l'adaptation de la
société au vieillissement du 28 décembre 2015.
La conférence des financeurs s'inscrit dans le cadre général de !a politique de prévention de la perte
d'autonomie structurée dans un plan na+ionai d'ac+ion de prévention de la perte d'autonomie autour des
enjeux de prévention primaire, secondaire et tertiaire.
Son principe d'actEon est de laisser t'initiative de la mise en œuvre aux acteurs de terrain qui réalisent les
actions, tout en leur donnant un cadre et des objectifs.
Il définit six axes stratégiques ;
améliorer les grands déterminants de la santé et de i'autonomie ;
prévenir les pertes d'autonomie évitables ;
éviter l'aggravation de si+ua+ions déjà caractérisées par une incapacité ;
réduire les inégalités sociales et terri+oriales de santé ;
former les professionnels ;
dévetopper la recherche et les stratégies d'évcilua+ion
A cet effet, le dépôt d'un dossier de demande de subvention pour ie projet "Ateliers créafifs" au Centre social
intercommunal du Briançonnais auprès de la Conférence des Fînanceurs fait i'objet de cette décision du
Président.
Ceci expose :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et no+ammenf les dispositions des articles
L521M76+L5211-20;
VU la décision préfectorale n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais, notamment en matière
d'action sociale d'intérêt communautaire ;
VU ia délibération du Conseil Communautaire n°2020"48 du 24 juillet 2020 portant
déiéga+ions du Conseil au Président pour solliciter les demandes de subventions,
Décision du Président n° 2024,.CSTJ50 page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024CST150B-DE
Reçu le 25/06/2024 CONSIDÉRA NTT
participations et signer les conventions auprès de l'Etat, des collectivités +em+oriales ou
organismes publics y afférentes relatives aux opérations de fonctionnement ;
Le plan de financement suivant :
Centre social intercommunal du Briançonnais
Budget prévisionnel Ateliers créafifs
DÉPENSES en € HC
62 Autres services extérieurs 1 861,00 €
64 Charges de personnel 0,00 €
TOTAL 1 8A1 € nC
RECETTES
74 Conseil départemental
74 Autofinancement CCB
TOTAL 1 861 € nC
1488,80€
372,20 €
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De solliciter l'oide de la Conférence des FJnanceurs pour le projet « Ateliers créafifs » du Centre social
intercommunal du Briançonnais sous la forme d'une subvention selon le plan de financement chdessus.
ARTICLES:
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fai+àBriançonJe ^5 JUIN 202^
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l 5 JUIN 2024 2 5 JUIN 202^ Date de publication : Date de Transmission au contrôle de légalité :
Le délai de recours contentieux con+re la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication,
Décision du Président n° 2024_CST_1 50 Page 2. sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024CST150B-DE
Reçu le 25/06/2024 Attestation sur l'honneur du Porteur de projet
Je soussigné(e),
Nom et prénom : MURGIA Arnaud
Fonction du représentant légal : Président de la Communauté de Communes du
Briançonnais
Nom de l'organisme : Centre Social Intercommunal du Briançonnais
Intitulé de i'opération : Demandes de subventions Conférence des Fmanceurs
« Ateliers créatifs»
Certifie être en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants.
Certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment ia mention de
['ensemble des demandes de subvention introduites auprès d'autres financeurs publies.
Demande une participation financière de : 1488 euros.
M'engage à réaliser le projet dans les conditions définies dans la convention notamment, à
respecter les obligations ci-dessous :
Assurer la publicité de la participation de la CNSA à l'action au titre de fa Conférence des Financeurs.
Transmettre au service instructeur ies décisions et certificats de versement relatifs aux aides
publiques sollicitées.
Respecter les dates d'éligibilité des dépenses prévues dans ia convention ou l'arrêté portant attribution de la participation financière de ia Conférence des Financeurs des Hautes-Alpes.
Respecter les règles d'éligibilité des dépenses, à ce titre ne sont pas Incfuses dans l'assiette de ia subvention les dépenses relatives :
Aux achats d'équipements amortissables ou de biens immobilisés,
Aux frais financiers, bancaires et intérêts d'emprunts,
A la TVA récupérable,
Aux rémunérations de fonctionnaires,
A la formation des personnels,
Contributions vofonfaires.
Tenir une comptabilité séparée ou sefon une codification comptable adéquate, voire à retenir un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives. Le système de suivi adopté doit faire référence à la comptabilité générale de l'organisme.
Informer !e service instructeur de l'avancement de l'opérafion ou de l'abandon du projet et à
ne pas modifier le contenu du projet ou ie plan de financement initial sauf accord du service.
Donner suite à toute demande du service instructeur aux fins d'obtenir les pièces ou
informations relatives au conventionnement ou à ia liquidation de !'aide. Le porteur est informé
que le service instructeur procédera à la clôture de son dossier faute de réponse de sa part,
cette clôture entraînant fa déprogrammatîon des crédits CNSA agréés.
Remettre au service instructeur en vue du paiement, les bilans intermédiaires et les bilans
qualitatifs, quantitatifs et financiers finaux selon les modèles transmis et aux dates prévues
par la convention. À l'appui de ces bilans, le porteur communiquera en pièces jointes les
décisions des co-financeurs publics qui n'auraienf pas été produites antérieurement ainsi que
AR Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024CST150B-DE
Reçu le 25/06/2024 la liste des factures et pièces comptables de valeur probante équivalente justifiant des dépenses déclarées aux bilans correspondants.
Déclarer des dépenses effectivement encourues, c'est-à-dire correspondant à des paiements
exécutés et justifiés par des pièces de dépense acquittées (factures avec mention portée par le fournisseur, feuilles de salaire...) ou des pièces de valeur probante équivalente. Certaines dépenses peuvent être calculées à partir de clés de répartition préalablement définies à partir de critères physiques représentatifs des actions cofinancées par le porteur et dûment Justifiés.
Me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris au sein de ma comptabilité, effectué par le service instructeur ou par toute autorité
commissionnée par l'autorité de gestion ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux
ou communautaires. A cet effet, le porteur s'engage à présenter aux agents du contrôle tous
documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibiiité des dépenses encourues.
Conserver les pièces justificatives jusqu'à !a date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir
les contrôles soit trois ans après la date de fin de la convention.
Procéder au reversement, partiel ou total des sommes versées, exigé par i'autorité de gestion
en cas de non-respect des obligations cf-dessus et notamment, de refus des contrôles, de la
non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable ou de l'utiiisation des fonds non conforme à ['objet.
Atteste que l'action pour laquelle une subvention est demandée n'a reçu aucun
commencement d'exécution. S'engage à ne pas commencer ['opération avant que le dossier
ne soit voté par la Conférence des Financeurs des Hautes-Alpes et le Conseil Départemental
des Hautes-Alpes.
A : Briançon
Date :
15 W W
ichet etjbiçtnature
dL( représentent légal
.'<^<^\ /^/'" '<ï\
l ^L..^:^ î [^ilîf!r:''!l:.;;l''L-'i
V^\ Hïii;leï^/,Q,
-^^s^ v^'7r^7
Attention toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes
prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal. Le droit d'accès aux informations
prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exerce auprès du service ou de l'Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre
dossier.
AR Prefecture
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Reçu le 25/06/2024