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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2024 cst 153 demande subv conf fin projet ateliers yoga sur chaise
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2024 cst 153 demande subv conf fin projet ateliers yoga sur chaise)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Égalité et non-discrimination,
Décision du Président n°2024 CST 153
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ OË COMMUMES
Thème : Appel à projet Conférence des Fînanceurs
Objet : Demande de subvention à Conférence des Financeurs pour le projet « Ateliers yoga sur
chaise »
Pôle : Cohésion sociale et territoriale
Contexte :
La conférence des financeurs est l'un des dispositifs importants institués par la loi relative à l'adaptation de la
société au vieilîissement du 28 décembre 2015.
La conférence des financeurs s'inscrit dans le cadre générai de la politique de prévention de la perte
d'au+onomie structurée dans un plan nationcti d'action de prévention de la perte d'autonomie autour des
enjeux de prévention primaire, secondaire et tertiaire.
Son principe d'action est de laisser l'ini+iafive de la mise en oeuvre aux acteurs de terrain qui réalisent les
actions, tout en leur donnant un cadre et des objectifs.
Il définit six axes stratégiques :
améliorer les grands déterminants de la san+é et de l'autonomie ;
prévenir les pertes d'autonomie évitabfes ;
éviter i'aggravation de situations déjà caractérisées par une incapacité ;
réduire les inégalités sociales et temtoridies de sonfé ;
former les professionneis ;
développer la recherche et les stratégies d'évalua+îon
A cet effet, le dépôt d'un dossier de demande de subvention pour le projet "Ateliers yoga sur chaise" au
Centre social intercommunal du Briançonnais auprès de ia Conférence des Financeurs fait l'obj'et de cette
décision du Président.
Ceci expose :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU le Code Général des Coiiectivités Territoriales et notamment Ses dispositions des articles
L5211-17etL5211-20;
VU la décision préfectorale n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnds, notamment en matière
d'acfton sociale d'intérêt communautaire ;
Décision du Président n°2024_CSTJ53 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024CST153-DE
Reçu le 25/06/2024 vu
CONSIDÉRANTT
la délibération du Conseil Communautaire n°2020"48 du 24 juillet 2020 portant
délégations du Conseil au Président pour solliciter les demandes de subventions,
participations et signer les conventions auprès de l'Ètat, des collectivités territoriales ou
organismes publics y afférentes reiatives aux opérations de fonctionnement ;
Le plan de financement suivant :
Centre social intercommunal du Briançonnais
Budget prévisionnel Ateliers yoga sur chaise
DÉPENSES en € ne
62 Autres services extérieurs 7875,00 €
64 Charges de personnel 3000,00 e
TOTAL 10 875 € TTC
RECETTES
74 Conseil départemental 8700,00€
74 Autofinancement CCB 2175,00 €
TOTAL 10 875 € ne
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De solliciter l'aide de la Conférence des Financeurs pour le projet « Ateliers yoga sur chaise » du Centre social
intercommunal du Briançonnais sous la forme d'une subvention selon le plan de financement ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés^ chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le
5 JUIN 2024 il Pr^siderff,
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Date de publication : a- w '""" "''"' f[ 5 JU|N ÎQ^
Date de Transmission au contrôle de légalité :
Le défai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président n° 2024_CST_153 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024CST153-DE
Reçu le 25/06/2024 Attestation sur l'honneur du Porteur de projet
Je soussigné(e),
Nom et prénom : MURGIA Arnaud
Fonction du représentant légal : Président de la Communauté de Communes du
Briançonnais
Nom de l'organisme : Centre Social Intercommunal du Briançonnais
Intitulé de l'opération : Demandes de subventions Conférence des Financeurs
« Atelier Yoga sur chaise »
Certifie être en règle au regard de l'ensemble des décfarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants.
Certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment !a mention de
Fensemble des demandes de subvention introduites auprès d'autres financeurs publics.
Demande une participation financière de : 8700 euros.
M'engage à réaliser le projet dans les conditions définies dans la convention notamment, à
respecter les obligations ci-dessous :
Assurer la publicité de la participation de ia CNSA à l'action au titre de la Conférence des Financeurs.
Transmettre au service instructeur les décisions et certificats de versement relatifs aux aides
publiques sollicitées.
Respecter les dates d'éligibilité des dépenses prévues dans ia convention ou Farrêté portant attribution de ia participation financière de la Conférence des Financeurs des Hautes-Aipes.
Respecter les règles d'éiïgibilité des dépenses, à ce titre ne sont pas incluses dans l'assiette de la subvention les dépenses relatives :
Aux achats d'équipements amortissabfes ou de biens immobilisés,
Aux frais financiers, bancaires et intérêts d'emprunts,
A la TVA récupérable,
Aux rémunérations de fonctionnaires,
A la formation des personnels,
Contributions voiontaires.
Tenir une comptabiiité séparée ou selon une codification comptable adéquate, voire à retenir un système extracomptable par enliassement des pièces Justificatives. Le système de suivi adopté doit faire référence à la comptabilité générale de l'organisme.
Informer le service instructeur de l'avancement de f'opération ou de l'abandon du projet et à
ne pas modifier le contenu du projet ou le plan de financement initlaf sauf accord du service.
Donner suite à toute demande du service instructeur aux fins d'obtenir ies pièces ou
informations relatives au conventionnement ou à !a liquidation de l'aide. Le porteur est informé
que ie service instructeur procédera à la clôture de son dossier faute de réponse de sa part,
cette clôture entraînant ia déprogrammation des crédits CNSA agréés.
Remettre au service instructeur en vue du paiement, les bilans intermédiaires et les bilans
qualitatifs, quantitatifs et financiers finaux selon les modèles transmis et aux dates prévues
par fa convention. A l'appui de ces bilans, le porteur communiquera en pièces jointes les
décisions des co-financeurs publics qui n'auraienf pas été produites antérieurement ainsi que
AR Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024CST153-DE
Reçu le 25/06/2024 la liste des factures et pièces comptables de valeur probante équivalente justifiant des dépenses déclarées aux bilans correspondants.
Déclarer des dépenses effectivement encourues, c'est-à-dire correspondant à des paiements
exécutés et justifiés par des pièces de dépense acquittées (factures avec mention portée par le fournisseur, feuilles de salaire...) ou des pièces de valeur probante équivalente. Certaines dépenses peuvent être calculées à partir de clés de répartition préalablement définies à partir de critères physiques représentatifs des actions cofinancées par le porteur et dûment justifiés.
Me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris au sein de ma comptabilité, effectué par le service instructeur ou par toute autorité
commissionnée par l'autorité de gestion ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux
ou communautaires. À cet effet, le porteur s'engage à présenter aux agents du contrôle tous
documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Conserver les pièces justificatives jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir
les contrôles soit trois ans après la date de fin de la convention.
Procéder au reversement, partiel ou total des sommes versées, exigé par l'autorité de gestion
en cas de non-respect des obligations ci-dessus et notamment, de refus des contrôles, de la
non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable ou de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet.
Atteste que l'action pour laquelle une subvention est demandée n'a reçu aucun
commencement d'exécution. S'engage à ne pas commencer l'opération avant que le dossier
ne soit voté par la Conférence des Financeurs des Hautes-Alpes et le Conseil Départemental
des Hautes-Alpes.
A : Briançon
Date :
15 JUIN 202^
Cai
du r
11 \ het dt signature
ïpréstentànt légal
<<^u/1/^1 w^\
^ IU. ""-^
Uérarlemefltties} S
Hâules-Alpes /o
^C!^^ x^7'^>
Attention toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes
prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal. Le droit d'accès aux informations
prévues par la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exerce auprès du service ou de l'Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre
dossier.
AR Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024CST153-DE
Reçu le 25/06/2024