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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2024 cst 145 demande subv conf fin projet atelier chant
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2024 cst 145 demande subv conf fin projet atelier chant)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Formation,
BRIANÇONNAIS CoMyy^Aurï; ÛE COMMUNES
Décision du Président n°2024 CST 145
Thème : Social
Objet : Demande de subvention à la Conférence des Financeurs pour le projet « Atelier chant »
Pôle : Cohésion sociale et territoriale
Contexte^
La conférence des financeurs est i'un des dispositifs importants institués par la loi relative à l'adap+ation de la
société au vieillissement du 28 décembre 2015.
La conférence des financeurs s'inscrit dans le cadre générai de la politique de prévention de ia perte
d'au+onomie structurée dans un plan nationai d'action de prévention de la perte d'au+onomie autour des
enjeux de prévention primaire, secondaire et tertiaire.
Son principe d'ac+ion est de laisser l'initiative de la mise en oeuvre aux acteurs de terrain qui réalisent les
actions, tout en leur donnant un cadre et des objectifs.
Il définit six axes stratégiques :
3 améliorer les grands déterminants de la santé et de l'autonomie ;
prévenir ies pertes d'au+onomie évitables ;
éviter l'aggrava+ion de situations déjà caractérisées par une incapacité ;
réduire les inégalités sociales et territoriales de sanfé ;
former les professionnels ;
D développer la recherche et tes stratégies d'évaluation
A cet effet, ie dépôt d'un dossier de demande de subvention pour le projet « Atelier chant », auprès de ia
Conférence des Rnanceurs, fait t'objet de ce+îe décision du Président.
Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articies
L521M7e+L5211-20;
VU la décision préfectorale n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais, notamment en matière
d'action sociale d'intérêt connmunou+aire ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 portant
délégations du Conseil au Président pour solliciter les demandes de subventions,
Décision du Président n° 2024_CSTJ45 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024CST145-DE
Reçu le 25/06/2024 CONSIDÉRANrr
participations et signer les conventions auprès de l'Etat, des collectivités territoriales ou
organismes publics y afférentes relatives aux opérations de fonctionnement ;
Le plan de financement suivant :
Centre social intercommunal du Briançonnais
Budget prévisionnel « Atelier Chant »
DÉPENSES en € HC
Autres services extérieurs (intervenante
extérieure! _9 130.00 €
Charges de personnel (Référente famille)
3 000,00 €
TOTAL 12 130 €
RECETTES en € HC
Conférence des financeurs 9704,00€
Autofinancement CCB 2 426,00 €
TOTAL 12130 €
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De solliciter l'dde de la Conférence des Financeurs pour le projet: «Atelier chant» du Centre social
intercommunal du Briançonnais, sous la forme d'une subvention selon le plan de financement ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Madame la Directrice Générale des Sen/ices, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
FdtàBriançcn.le ,5 j^ ^
Arrtfau^l MlJROIA
! ^
^ 1 Date de publication : ? 5 JUIN 20Z4 ^5 J[J|^ '^^
Date de Transmission au contrôle de légalité :
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président n° 2024_CST_145 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024CST145-DE
Reçu le 25/06/2024 Attestation sur l'honneur du Porteur de projet
Je soussigné(e),
Nom et prénom : MURGIA Arnaud
Fonction du représentant légal : Président de la Communauté de Communes du
Briançonnais
Nom de l'organisme : Centre Social Intercommunal du Briançonnais
Intitulé de l'opération : Demandes de subventions Conférence des Financeurs
« Atelier Chant »
Certifie être en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants.
Certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment !a mention de
i'ensemble des demandes de subvention introduites auprès d'autres financeurs publics.
Demande une participation financière de : 9704 euros.
M'engage à réaliser le projet dans les conditions définies dans la convention notamment, à
respecter les obligations d-dessous :
Assurer la publicité de la participation de la CNSA à l'action au titre de la Conférence des Financeurs.
Transmettre au service instructeur les décisions et certificats de versement relatifs aux aides
publiques sollicitées.
Respecter les dates d'éligibilité des dépenses prévues dans la convention ou l'arrêté portant attribution de la participation financière de la Conférence des Financeurs des Hautes-Alpes.
Respecter les règles d'éiigibJlité des dépenses, à ce titre ne sont pas incluses dans !)assiette
de la subvention les dépenses relatives :
Aux achats d'équipements amortissables ou de biens immobilisés,
Aux frais financiers, bancaires et intérêts d'emprunts,
A ia TVA récupérable,
Aux rémunérations de fonctionnaires,
A la formation des personnels,
Contributions volontaires.
Tenir une comptabilité séparée ou selon une codification comptable adéquate, voire à retenir un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives. Le système de suivi adopté doit faire référence à la comptabilité générale de l'organisme.
informer le service instructeur de Favancement de l'opération ou de l'abandon du projet et à
ne pas modifier le contenu du projet ou le plan de financement initial sauf accord du service.
Donner suite à toute demande du service instructeur aux fins d'obtenîr les pièces ou
informations relatives au conventionnement ou à la liquidation de i'aide. Le porteur est informé
que le service instructeur procédera à la clôture de son dossier faute de réponse de sa part,
cette clôture entraînant fa déprogrammation des crédits CNSA agréés.
Remettre au service instructeur en vue du paiement, les bilans intermédiaires et les bilans
qualitatifs, quantitatifs et financiers finaux selon les modèles transmis et aux dates prévues
par fa convention. A l'appui de ces biians, le porteur communiquera en pièces jointes les
décisions des co-financeurs pubfics qui n'auraient pas été produites antérieurement ainsi que
AR Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024CST145-DE
Reçu le 25/06/2024 la liste des factures et pièces comptables de valeur probante équivalente justifiant des dépenses déclarées aux bilans correspondants.
Déclarer des dépenses effectivement encourues, c'est-à-dire correspondant à des paiements
exécutés et justifiés par des pièces de dépense acquittées (factures avec mention portée par le fournisseur, feuilles de salaire...) ou des pièces de valeur probante équivalente. Certaines dépenses peuvent être calculées à partir de clés de répartition préalablement définies à partir de critères physiques représentatifs des actions cofinancées par le porteur et dûment justifiés.
Me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris au sein de ma comptabilité, effectué par le service instructeur ou par toute autorité
commissionnée par l'autorité de gestion ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux
ou communautaires. A cet effet, le porteur s'engage à présenter aux agents du contrôle tous
documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Conserver les pièces justificatives jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'inten/enir
les contrôles soit trois ans après la date de fin de la convention.
Procéder au reversement, partiel ou total des sommes versées, exigé par l'autorité de gestion
en cas de non-respect des obligations ci-dessus et notamment, de refus des contrôles, de la
n on-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable ou de ['utilisation des fonds non conforme à l'objet.
Atteste que l'action pour laquelle une subvention est demandée n'a reçu aucun
commencement d'exécution. S'engage à ne pas commencer ['opération avant que le dossier
ne soit voté par la Conférence des Financeurs des Hautes-Alpes et le Conseil Départemental
des Hautes-Alpes.
A : Briançon
Date : 2 5 JUIN 202^
cAX.. du 'eprésentant légal
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DéparliiL'.cr.lties ) >-
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Attention toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes
prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal. Le droit d'accès aux informations
prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exerce auprès du service ou de l'Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre
dossier.
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Reçu le 25/06/2024