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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 073 DP PE Convention CPAM Locaux Rue de Paris
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 073 DP PE Convention CPAM Locaux Rue de Paris)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Aménagement du territoire,
Reçu en Préfecture le: 2 AVR. 2926
N°2026-073
Notifié le:
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon,le =? AVR 2026
Objet: Conclusion de la convention portant renouvellement de la mise à disposition des locaux, hébergeant la crèche rue de Paris avec la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire.
EXPOSE DES MOTIFS
La Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (CPAM) est propriétaire des locaux occupés par la grande crèche rue de Paris, située 63 rue de Paris à Mâcon depuis le 19° Avril 2021. Elle a autorisé la mise à disposition des locaux au profit de MBA par convention pour la période du 9 août 2021 au 8 août 2023, renouvelée jusqu'au 8 août 2024, prolongée jusqu’au 8 août 2025 et reconduite à nouveau du 9 août 2025 au 31 août 2026.
Il est proposé de condure une nouvelle convention pour poursuivre cette mise à disposition aux conditions suivantes :
- pour la période du 1°" septembre 2026 au 31 décembre 2026 inclus, durée ferme et définitive ; - [le montant de la location des locaux pour cette période s'élève à 10 666,67 € T.T.C., charges locatives comprises (eau, chauffage urbain, espaces verts).
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire Action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée, définissant d'intérêt communautaire la crèche rue de Paris à Mâcon,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil au Président en matière de conclusion de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la décision du Président n°2021-170 du 21 juillet 2021 ayant pour objet la conclusion d'une convention de mise à disposition de locaux au profit de MBA jusqu'au 8 août 2023,
Vu la décision du Président n°2023-152 du 3 juillet 2023 renouvelant la convention du 9 août 2023 au 8 août 2024, prolongée tacitement pour un an,
Vu la décision du Président n°2025-042 du 26 février 2025 renouvelant la convention du 9 août 2025 au
31 août 2026,
Vu la proposition de convention de mise à disposition des locaux utilisés par la crèche située rue de Paris à Mâcon faite par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire,
Vu l'avis du service des Domaines du 30 mars 2026,
Considérant qu'il convient de conclure la nouvelle convention de mise à disposition des locaux utilisés par la crèche rue de Paris à Mâcon,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De condure la convention de mise à disposition des locaux utilisés par la crèche située 63 rue de Paris à Mâcon avec la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire pour la période du 18 septembre 2026 au 31 décembre 2026, pour un montant de 10 666,67 € T.T.C., charges locatives comprises (eau, chauffage urbain, espaces verts).
La présente décision fera l’objet d’une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
ES:
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ml us darts un d compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 - E-mail: accueil@mb-agglo.com