Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB n°2026.88 Reglement des astreintes du person
Déliberation - DELIB n°2026.50 Mise a jour du reglement interieur
Déliberation - DELIB n°2025.37 Reglement budgetaire et financier
Déliberation - DELIB 2025 262 MISE A JOUR DES EFFECTIFS DU PERSON
Déliberation - DELIB 2026 134 MISE A JOUR DES EFFECTIFS DU PERSON
Déliberation - DELIB 2026 198 MISE A JOUR DES EFFECTIFS DU PERSON
Déliberation - Deliberation n° 043 Mise a jour du RIFSEEP des per
Déliberation - delib 2026 198 mise a jour des effectifs du person
Déliberation - DELIB 2025 223 MISE A JOUR TABLEAU EFFECTIFS DU PE
Déliberation - 26138 Deliberation Personnel Municipal, mise a
Déliberation - DELIB n°2026.54 Reglement dastreinte du personnel communal Mise a jour
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2026.54 Reglement dastreinte du personnel communal Mise a jour)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé er prétecture le 22/05/2086 Reçu en grétecture te
AO
/AGSS
DEPARTEMENT DE
LA
GIRONDE
Pubiié
le
RÉRKELRARARERERE EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CADAUJAC
Séance Ordinaire du : 20 mai 2026
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29
Aujourd'hui, vingt mai
deux mille vingt-six à 18h30 , le Conseil Municipal de la Commune de Cadaujac s'est
réuni, en Mairie de Cadaujac, sous la présidence de Mme REMAZEILLES Stéphanie, Maire, sur convocation en date du 13 mai 2026. ÉTAIENT PRÉSENTS: 25 Mme REMAZEILLES - M.
VAUTRIN - Mme MARTIN - M. MERIAU - Mme BRASSART
-
M.
GARCIA - Mme BOUYER - Mme LABEDAN - Mme ELOI - Mme ROUSSELOT
- M. SABRI - Mme
MARTINEZ - M. CHOLLET
- Mme DESPRATS - Mme DURAND - M. PINEAU - Mme BONNIER -
M. THOMAS - Mme NOLEAU - M. RIDET
- M. MONGE - M. LOUAIL - Mme DI BENEDETTO -
Mme GAY
- Mme DELANGHE
ÉTAIENT EXCUSÉS
: 4
M. PIERRIS donne procuration
à Mme LABEDAN
M. LARDEAU donne procuration à M. GARCIA M. MOREAU donne procuration à M. MERIAU M. DALRUE donne procuration à Mme ROUSSELOT SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur GARCIA Alexandre
LA SÉANCE EST OUVERTEEnvoyé en préfecture le 22/05/2026 Reçu en préfecture le 22/05/2026 Publié le
S L G
ID : 033-213300809-20260520-DELIB2026
54-DE
Membres en exercice :
29
Membres présents :
25
Suffrages exprimés :
29
VOTE POUR :
23
CONTRE
:
6
Abstention :
0
DELIBERATION 2026-54
REGLEMENT D'ASTREINTE DU PERSONNEL COMMUNAL
- MISE À JOUR - APPROBATION
Rapporteur : M. Thierry VAUTRIN Adjoint délégué Le règlement général d’astreinte a été approuvé par délibération n°2023-29 du 31 mai 2023 À la suite du
renouvellement du conseil
municipal,
il est nécessaire de clarifier l'articulation des
niveaux d’astreinte avec les élus. Le règlement a été mis à jour en ce sens, et certaines dispositions complétées eu égard à la règlementation désormais en vigueur. Le comité social territorial a émis un avis favorable en ce sens le 12 mai 2026. Après en avoir délibéré, le conseil municipal Approuve la mise à jour du règlement d'astreinte du personnel communal. ADOPTE A LA MAJORITE - 6 VOIX CONTRE: M. MONGE - M. RIDET - M. LOUAIL - Mme DI BENEDETTO - Mme GAY - Mme DELANGHE Fait le jour, mois et an que dessus Et ont signé au registre les membres présents Alexandre GARCIA, secrétaire de séance
Stéphanie REMAZEILLES, MaireREGLEMENT
|
COMMUNAL
|
D'ASTREINTE VILLE DE
CADAUJAC
Présenté en Comité Social Territorial le 12/05/2026 Approbation Conseil Municipal : 20/05/2026
Envoyé en préfecture le 22/05/2026 Reçu en préfecture le 22/05/2026 Publié le
Ur
ID : 033-213300809-20260520-DELIB2026
54-DE
ville
de
UE
94 |'aimelEnvoyé en préfecture le 22/05/2026 Reçu en préfecture le 22/05/2026 Publié le
S L O7
ID : 033-213300809-20260520-DELIB2026
54-DE
Préambule L’astreinte technique est la traduction opérationnelle de l'adaptation et de la continuité du service public. Elle
contribue
à
maintenir la
poursuite
des activités essentielles à
la
population,
notamment en
situation
d'urgence,
ou
de
crise,
dont
les
modalités
de
gestion
sont
déterminées
par
le
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE.
L’astreinte correspond à une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (art. 2 décret n°2005-542-815 du 29 mai 2005)
Table des matières oo Article 1 : Conditions générales d’exercice ................ssssssssssssnneenneses Article 2 : Modalités de mise en place des astreintes et de suivi...
2 3 4
Article 3 : rémunération et compensation des astreintes se Article 4 : Continuité du Service DUDIIC..ssssssssssssssssssersssssenenesannnnesssuresseusasnx Article 5 : Conditions d'exécution de l’astreinte et obligations réciproques ................6 Article 6 : Modalités d’intervention en période d’astreinte......................ssssssee8 Article 7 : Opérations sur ouvrages et installations électriques et dans un énvironnement électrique nn ssssmsesccssssssssennensnnennnsnsrenrénsenensecnemnnsenvus Article 8 : Suivi des interventions donnant lieu à une indemnisation 10 Article 9 : Moyens matériels mis à disposition de l’agent d’astreinte 11Envoyé en préfecture le 22/05/2026 Reçu en préfecture le 22/05/2026 Publié le
S L G
ID : 033-213300809-20260520-DELIB2026
54-DE
Article 1 : Conditions générales d’exercice L'astreinte
d'exploitation
concerne
la
situation
des
agents
tenus,
pour
des
raisons
de
nécessités
de
service,
de demeurer à
leur domicile ou
à
proximité afin
d'être
en
mesure
d'intervenir dans
le cadre
d'activités particulières. L'astreinte de sécurité concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise). L'astreinte de décision concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être
joint directement
par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires. L'agent
placé
en
situation
d’astreinte
bénéficie
après
service
fait
d’une
indemnisation
prévue
par
le
décret n°2015-415 du 14 avril 2015. Les taux des indemnités et les modalités des compensations d’astreinte sont fixées par l'arrêté ministériel du 03 novembre 2015. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00031463598
Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une compensation en
temps majorée ou une rémunération.
Toutefois une
même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération (art 4. Décret n°2015-415 du 14 avril 2015).
La délibération de référence pour la collectivité a été adoptée par le conseil municipal en séance du 19 décembre 2007. Elle prévoit les filières, jours et horaires :
-
Les agents de la police municipale
-
Les agents des services techniques
-
Les agents chargés de fonction d'encadrement technique, pouvant être contactés en dehors des heures normales de service.
Seule
une délibération du conseil municipal peut modifier les jours susvisés, après avis pris en comité
social territorial. Toute disposition législative ou règlementaire postérieure à la date d'approbation du présent règlement qui serait incompatible avec l’une de celui-ci se substituera d'office jusqu’à sa modification présentée en comité social territorial. Le dispositif des astreintes du personnel des services techniques a vocation, à terme, à se tenir du lundi au lundi pour coïncider avec celui des élus.Envoyé en préfecture le 22/05/2026 Reçu en préfecture le 22/05/2026 Publié le
S L
O7
ID : 033-213300809-20260520-DELIB2026
54-DE
Article 2 : Modalités de mise en place des astreintes et de suivi L’astreinte hebdomadaire est assurée sans discontinuité sur l’ensemble d’une année civile. Il'est établi pour chaque trimestre, après concertation, et au plus tard 3 semaines avant le dernier mois de référence, un calendrier prévisionnel qui est notifié :
-
Aux directions (générale, ressources humaines, services techniques)
-
Aux supérieurs hiérarchiques directs des services concernés
-
Aux agents concernés
-
aux élus d’astreintes, pour information.
Chaque semaine d’astreinte doit être couverte par un agent différent sans possibilité de récurrence au cours du même mois, hors circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure (arrêt maladie, congés annuels, autorisation spéciale d'absence, crise, etc..). Une permutation en cours de trimestre demeure possible, sous réserve :
-
que
l’agent concerné
se
soit chargé
de trouver son
remplaçant
après en
avoir
informé
son
supérieur hiérarchique ;
-
que le remplacement ne couvre pas deux semaines consécutives, sauf cas de force majeure et situation d’impossibilité manifeste ;
-
que
la
permutation
entre
agents
respecte
un
délai
de
prévenance
pour
celui
qui
l’accepte
supérieur à 15 jours francs
-
que le nombre d’astreintes individuelles initialement prévu soit assuré, en totalité, au cours du même trimestre à défaut de quoi aucune permutation ne sera accordée.
Les
montants
des
indemnités
d'astreinte
de
sécurité
ou
d'exploitation
sont
majorés de
50% lorsque
l'agent est prévenu
de
sa mise
en
astreinte pour une
période donnée moins de
15 jours francs avant le début de cette période
(art.3 de l'arrêté du
14/04/2015).
Si aucune solution n’est trouvée, le supérieur hiérarchique direct peut faire appel à un agent volontaire afin de garantir la continuité du dispositif. À défaut d’une semaine complète, celui-ci pourra proposer (à l’exception de l’astreinte de sécurité et de décision) des solutions alternatives.Envoyé en préfecture le 22/05/2026 Reçu en préfecture le 22/05/2026 Publié le
S L O7
ID : 033-213300809-20260520-DELIB2026
54-DE
Article 3 : rémunération et compensation des astreintes La période d’astreinte ne relève pas du temps de travail hebdomadaire. Le cumul entre indemnité et repos compensateur est interdit. Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d'astreintes où de permanences sont basés sur les textes établis pour les agents de l'État.
e
Le régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois d'adjoints techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
e
Le régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale, culturelle, police, animation et sportive est aligné sur celui du personnel du ministère de l'intérieur.
Les montants sont fixés par arrêtés ministériels, comme suit : Personnel technique La réglementation concernant la filière technique exclut le recours à la compensation en temps. Seule la solution de l'indemnisation est prévue.
Période d’astreinte
Montant indemnité
Montantindemnité
Montant indemnité
Astreinte
Astreinte de
Astreinte de décision
d'exploitation
sécurité
filière technique
Semaine complète
159.20
149.48
121.00
Nuit > 10 heures
10.75
10.05
10.00
Nuit < 10 heures
08.60
08.08
Samedi ou jour de récupération
37.40
34.85
25.00
Dimanche
46.55
43.38
34.85
& jour férié WEEK END
116.20
109.28
76.00
Du
vendredi
soir
au
lundi
matin
Le personnel non technique Repos
compensateur
pour
le
personnel
non
technique
:
12
février
2026
-
Service
Public
/
Direction
de
l'information légale et administrative (Premier ministre)
Période d'astreinte
Durée du repos compensateur
Semaine complète
1 jour et demi
| |
Du vendredi soir au lundi matin
|
1 jour
Du lundi matin au vendredi soir
|
Une demi-journée
Samedi, dimanche ou
jour férié
|
Une demi-journée
Nuit en semaine
2 heures
Indemnités des astreintes et d'intervention depuis le 1° décembre 2025 (arrêté ministériel du 19 décembre 2025), pour le personnel non technique
:Période d’astreinte Semaine complète Du lundi matin au vendredi soir Week
ends
Nuit entre le lundi et le samedi Samedi ou journée de récupération Dimanche ou
jour férié
Montant indemnité
156.95 48.02 114.74 10.55 36.59 45.55
Envoyé en préfecture le 22/05/2026 Reçu en préfecture le 22/05/2026 Publié
le
S'LO
ID : 033-213300809-20260520-DELIB2026
54-DE
intervention
Montant
repos
indemnité
nuit
25.20
153
Jour de semaine
16.80
0.5)
samedi
21
1)
Dimanche ou jour fériés
|
33.60
2H
Samedi ou journée de
36.59
0.5)
récupération Dimanche ou jour férié
45,55
0.5]
Montants bruts : une intervention donne droit à une indemnité ou à un repos compensateur (personnel technique) Période d'intervention
de l'indemnité
euros
/H
Nuit
22
Samedi Dimanche & jour férié Jour de semaine
16
montant règlementaire
Compensation
(repos)
Nombre heures travail effectif majoré de 150 % Nombre heures travail effectif majoré de 125 % Nombre heures travail effectif majoré de 200 %
néant
Le
supérieur hiérarchique direct établira
les correctifs éventuels qui
seront
notifiés dans
les
mêmes
conditions telles que susvisées. Le choix entre indemnisation ou récupération est défini en début de chaque période avec le supérieur hiérarchique direct. Article 4 : Continuité du service public Pour des nécessités tenant au maintien de l’ordre public et la continuité des services publics essentiels, notamment à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers de ces services, l’autorité territoriale pourra procéder à l’assignation des agents en cas de grève, pour les services suivants :
-
aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, restauration scolaire
La restriction de ce même droit est permise dans la stricte mesure où une grève serait susceptible de troubler gravement l’ordre public et que les missions à maintenir soient impérativement indispensables à la continuité du service public. Le cas
échéant,
les
emplois
concernés,
et
donc
les agents, seront
précisément
désignés
par
arrêté
(modèle joint en annexe). Article 5 : Conditions d'exécution de l’astreinte et obligations réciproques L’astreinte est une position de simple présence de
l’agent à son propre domicile, ou dans un lieu lui
permettant
de
rejoindre
les
équipements
sur
le
territoire
communal
dans
un
délai
maximal
de
30
minutes.Envoyé en préfecture le 22/05/2026 Reçu en préfecture le 22/05/2026 Publié le
S L G
ID : 033-213300809-20260520-DELIB2026
54-DE
C'est une période en dehors des heures normales de service, non travaillée, durant laquelle l’agent peut librement vaquer à ses occupations personnelles. Seules
les
périodes
d'intervention
(incluant
le
déplacement
aller
et
retour
domicile
/
travail)
sont
comptées comme du travail
effectif,
indemnisé ou
récupéré dans les conditions fixées par le
présent
règlement. La collectivité veille à définir, à planifier et à répartir les astreintes sans distinction de grade ni de statut. Les agents concernés s'engagent à exécuter les astreintes, à
rester dans un
périmètre leur permettant
d'intervenir dans un délai de 30 minutes et à rester joignables 24 heures sur 24 au moyen du téléphone mis à leur disposition. Le dispositif d’astreinte s’articule autour d’un fonctionnement en 3 niveaux :
-
1 niveau:
l’astreinte technique, pour la mise en sécurité immédiate des biens et équipements
publics,
hors
missions dévolues aux services d'incendie et de secours.
L'action est immédiate,
sous réserve d’un
niveau de validation
requis auprès de
l’astreinte de décision eu égard à ses
fonctions d'encadrement qui nécessiterait une décision touchant au maintien de l’ordre public ou à une liberté individuelle protégée par les lois et règlements (voir article 6). Pour ce faire, elle dispose
de
moyens
en
véhicule
et
téléphone.
Le
remisage
à
domicile
du
véhicule
peut
être
autorisé.
-
2è"e
niveau:
l’astreinte de décision
est chargée,
par l’autorité territoriale,
de coordonner si
nécessaire, le premier niveau et les interlocuteurs, en prenant toute mesure utile et dispositions nécessaires. Elle est chargée d’évaluer la pertinence des demandes formulées au 1° niveau ;
-
3ème niveau : l'autorité territoriale ou son représentant, chargée de fixer les mesures qui relèvent de ses compétences auprès de l’astreinte de décision
Tout déplacement d’astreinte est compté en temps d'intervention selon les barèmes d'indemnisation (ou de récupération) en vigueur au sens du présent règlement. Le refus sans motif valable d'exécuter une astreinte peut être constitutif d’une faute passible de sanction disciplinaire. Toutefois
une
dérogation
peut
être
consentie
par
l’autorité
territoriale
au
regard
des
4
situations
suivantes
:
k
domicile distant de plus de 40 kilomètres du territoire de Cadaujac ;
h
raisons de santé (personnel ou familial : enfant malade, proche aidant, période d’isolement eu égard au contexte sanitaire, arrêt maladie, etc...)Envoyé en préfecture le 22/05/2026 Reçu en préfecture le 22/05/2026 Publié le
S L O7
ID : 033-213300809-20260520-DELIB2026
54-DE
h
retrait du permis de conduire et absence de solution alternative (vélo, covoiturage...) ne permettant pas d'atteindre un site communal en moins de 30 minutes (conditions cumulatives)
h
cas de force majeure (imprévisible, indépendant de la volonté de l’agent, et irrésistible).
La dérogation n'étant pas une exemption d’astreinte, les agents ainsi concernés demeurent placés dans une
situation
de
« suppléance »
du
« titulaire »
de
l’astreinte
pour
toute
situation
d'urgence
où
ils
pourront être mobilisables en cas de manque de personnel disponible. Article 6 : Modalités d'intervention en période d’astreinte Aucun déplacement de l’agent d’astreinte ne peut intervenir sans un ordre explicite :
h
du maire ou de son adjoint suppléant en cas d'absence de celui-ci (ou en cas déclenchement du PCS, le directeur des opérations de secours et le directeur urbain de la sécurité civile), auprès de l’agent d’astreinte de décision
h
de la direction générale (DGS, DGA en cas d'intérim), par délégation, en cas d'absence des autorités susvisées,
ou selon
la technicité
spécifique de
l’acte
à
accomplir (ou en cas de
déclenchement du PCS, « responsable des affaires communales »).
L'agent doit s'abstenir d'effectuer tout acte qui nécessiterait une habilitation qu’il ne détient pas. À cette fin, il s'oblige à suivre régulièrement les formations et à obtenir les agréments indispensables et toutes autres prescrites au titre du plan de formation de la collectivité. L'intervention pour le compte d’une personne privée, physique ou morale, non expressément autorisée à utiliser, pour son propre compte un équipement public y compris communal, ou tendant à exécuter une tâche détachable de la mission principale pour laquelle l'agent aurait été appelé, est prohibée. Les interventions, coordonnées par l'autorité compétente,
sont limitées à
des tâches
précises
parmi
lesquelles
:
h
la mise en sécurité immédiate d’un site ou d’un bâtiment communal si l’élu d’astreinte ne détient
ni
les
qualifications
ni
les
compétences
requises,
ou
serait
dans
l'impossibilité
technique d’agir de lui-même (cf. ci-après) ;
h
la détection des pannes, la relance ou la réparation d'urgence d’un équipement communal hors
service,
la
mise
en
sécurité
d’une
voie,
d’un
site
ou
d'installations
communales
8Envoyé en préfecture le 22/05/2026 Reçu en préfecture le 22/05/2026 Publié le
S L O
ID : 033-213300809-20260520-DELIB2026
54-DE
(plomberie, couverture, rétablissement de l'électricité,
réseau internet indispensables à
la
continuité
des
services
municipaux,
pose
de
barrières,
signalisation
routière,
nettoyage
d'urgence, etc. ..);
h
en situation de crise et dans le cadre des pouvoirs de police du maire, le soutien logistique ou le renfort des dispositifs nécessaires à la sauvegarde des biens et des personnes ;
à
la
demande
d’une
assistance
où
d’une
intervention
en
urgence
du
prestataire
de
la
collectivité ou du gestionnaire d’un ouvrage public, si l’agent ne parvient pas à résoudre lui- même
le dysfonctionnement ou le désordre dans un délai restreint, dès lors que l’intérêt
général ou les nécessités d'ordre public l’exigent
;
R
la
demande
d'intervention
en
urgence
du
gestionnaire
d’un
ouvrage
public
non
communal (départemental, syndicat ou établissement public intercommunal) ;
à
marchés dominicaux : interventions limitées aux urgences
/ pannes équipements publics sur
ordre de l’autorité.
Afin
de
réduire
à
un
seul
les
déplacements
domicile
— travail,
l'agent
demeure
sur
place jusqu’à
la
résolution du problème ou jusqu’à la fin de l'intervention pour laquelle il a été mobilisé. Article 7 : Opérations sur ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique Afin de prévenir de tout risque électrique, l'agent d’astreinte ne doit intervenir sur un ouvrage ou dans un environnement électrique que s’il détient l’habilitation minimale requise (référence : norme NF C18- 510 modifiée par arrêté du 7 avril 2021).Envoyé en préfecture le 22/05/2026 Reçu en préfecture le 22/05/2026 Publié le
S L O7
ID : 033-213300809-20260520-DELIB2026
54-DE
B : Basse tension
0 : Opération d'ordre
T: Travaux sous
H : Haute tension
non électrique
tension
1 : Exécutant
V : Travaux au
opération d'ordre
voisinage
électrique
N : Nettoyage sous
2 : Chargé de travaux
tension
d'ordre électrique
X : Spéciale
R :
Intervention BT
générale S : Intervention BT élémentaire E : Opérations spécifiques P : Opérations BT élémentaires sur chaîne photovoltaïque F : Travaux en fouilles dans l’environnement des canalisations isolées
Dans tous les cas nécessitant une intervention technique en urgence et indispensable à l'exécution d’une mission
de service
public (conditions cumulatives),
l'autorité territoriale
pourra
décider,
au choix,
de
solliciter
:
-
un autre agent de la collectivité détenteur de l’habilitation idoine pour agir dans les règles de l’art. L'agent sera indemnisé dans les conditions applicables au présent règlement
-
une prestation de service externe.
La collectivité garantit à ses agents l’accès aux formations (habilitations et recyclages) à l'appui du plan de formation triennal. Article 8 : Suivi des interventions donnant lieu à une indemnisation Au plus tard dans les 12 heures suivant l'intervention (hors week-ends), l'agent d’astreinte renseigne les formulaires et rend compte de ses interventions au supérieur hiérarchique direct par tout moyen, lequel établit, sous sa responsabilité, pour chaque semaine d’astreinte, un bilan synthétique qu'il transmet à la direction des ressources humaine pour la préparation de la paie (/es opérations de paie s’effectuant en début de mois,
la prime d’astreinte et les heures d’interventions sont rémunérées le mois suivant pour
valider le service fait).
10Envoyé en préfecture le 22/05/2026 Reçu en préfecture le 22/05/2026 Publié le
S L O7
ID : 033-213300809-20260520-DELIB2026
54-DE
Ce rapport comprend :
h
l'identité de l’agent,
h
le service
h
le relevé des dates et des heures passées (départ et retour au domicile inclus, et l’origine de la demande
h
la durée de l’astreinte (semaine complète, nuit, week-end, samedi, dimanche ou jour férié)
Conformément au
droit commun,
l’agent
bénéficie,
au
choix, d’une
indemnité d'intervention
ou
d’un
repos compensateur, selon les barèmes en vigueur (détails reproduits en annexe). Article 9 : Moyens matériels mis à disposition de l’agent d’astreinte (liste actualisable)
1 Véhicule AH-157-EQ (Renault Kangoo) 1 mini utilitaire électrique sans permis (Goupil). 1 Téléphone portable 1 Mallette avec fiche réflexe 1 torche FFFrr
11Envoyé
en
préfect
2
Reçu en préfecture 1e ASOSAGSE Pubiié
le
ID:
G55.21933090808
PANEEAER