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Déliberation - DELIB n°2026.88 Reglement des astreintes du personnel communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2026.88 Reglement des astreintes du personnel communal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
| pubiié 1e
SLGF
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
88-DE
KAKRAAKERRRRRREX EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CADAUJAC
Séance Ordinaire du : 24 septembre 2026
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29
Aujourd'hui,
vingt-quatre
septembre
deux
mille
vingt-six
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Cadaujac s'est réuni, en Mairie de Cadaujac, sous la présidence de Mme REMAZEILLES Stéphanie,
Maire, sur
convocation en date du dix-huit septembre 2026. ÉTAIENT PRÉSENTS: 21 Mme REMAZEILLES - M. VAUTRIN — M. MERIAU - Mme BRASSART
- M. GARCIA - Mme BOUYER
— Mme LABEDAN - M. PIERRIS -
Mme ELOI - M. LARDEAU -
M. MOREAU -
Mme MARTINEZ - M.
CHOLLET — Mme DURAND - M. PINEAU - Mme BONNIER - M. THOMAS -
Mme NOLEAU - M.
RIDET — M. OIX - Mme DELANGHE ÉTAIENT EXCUSÉS :
8
Mme MARTIN donne procuration à M. VAUTRIN Mme ROUSSELOT donne procuration à M. LARDEAU M. MONGE donne procuration à M. RIDET Mme DI BENEDETTO donne procuration à M. OIX M. SABRI Mme DESPRATS M. DALRUE Mme GAY SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Marylène LABEDAN
LA SÉANCE EST OUVERTEEnvoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026
;
Publié le
SO
Membres en exercice :
29
Membres présents :
21
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
88-DE
Suffrages exprimés :
25
VOTE POUR :
25
CONTRE
:
0
Abstention :
0
DELIBERATION 2026-88
REGLEMENT DES ASTREINTES DU PERSONNEL COMMUNAL
MODIFICATION - DECISION
Rapporteur : M. Thierry VAUTRIN, Adjoint délégué aux ressources humaines. Par délibération
n°
54/2026
du
20
mai
2026,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
modification
du
règlement
d’astreintes du personnel communal. À la suite de la notification, en date du 1°" juillet 2026, du recours gracieux exercé par la préfète au titre du contrôle de la légalité de l'acte susvisé, le conseil municipal est enjoint de rectifier une erreur matérielle relative au montant des indemnités d'intervention pour le personnel non technique, à savoir :
-
21 euros par heure pour le samedi ou journée de récupération, et non 36.59 euros
-
33.60 euros par heures pour le dimanche et jour férié, et non 45.55 euros.
Le
conseil
municipal
est donc
appelé
à
procéder à
l'abrogation
partielle
de
la
délibération,
et à
approuver la
rectification
des
dispositions
figurant
sous
l’article
3
du
règlement
tel
qu'annexé
à
la
présente,
aux
fins
de
régularisation. Le comité social territorial a émis un avis favorable en séance du 11 septembre 2026. EN CONSEQUENCE, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
e
Décide -__
d'abroger l'article 3 du règlement d’astreinte approuvé par délibération du 20 mai 2026
-
d'approuver l'article 3 règlement, tel que modifié et annexé à la présente
e
Précise que l'ensemble des autres dispositions dudit règlement demeurent inchangées.
ADOPTE A
L'UNANIMITE
Fait le jour, mois et an que dessus Et ont signé au registre les membres présents
Li
,
Marylène LABEDAN secrétaire de séance
SMAZEILLES, Maire
LEnvoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
»
LOU
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
88-DE
Le
REGLEMENT COMMUNAL D'ASTREINTE
r
|
VILLE
DE
CADAUJAC
| | | |
Présenté en Comité Social Territorial le 12/05/2026
|
Approbation Conseil Municipal : 20/05/2026
|
Modifié par délibération du 24/09/2026 (avis CST : 11/09/26)
|
cadaliac
|
‘airnelEnvoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
SLO
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
88-DE
Préambule L’astreinte technique est la traduction opérationnelle de l’adaptation et de la continuité du service public. Elle
contribue
à
maintenir
la
poursuite
des
activités
essentielles
à
la
population,
notamment
en
situation
d'urgence,
ou
de
crise,
dont
les
modalités
de
gestion
sont
déterminées
par
le
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE.
L’astreinte correspond à une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme
un temps de
travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (art. 2 décret n°2005-542-815 du 29 mai 2005)
Table des matières PréAM UE
usa coerernasianndceerecotenneenanenernenerneneneneneneneneereerennnennneenenens
die esannend (date net sé add
T ut NE
NC
Sen N QT
UN 2
Article TiEonditlans générales d'exercice.
snensmenanmannanNNENNENNENnmnennonnnennnranen ananas 3
Article 2 : Modalités de mise en place des astreintes et de SUIVI... rnrnrsnsnsnssnssennisnnénessssssnssssssssnensesenesssnssneesesnssssnssesssnenesnéérnessesssseensesseses 4 Article 3srémunérationet compensation des astreintes:.
sisi
nu
A
nan
anne
ia lt
inner dise 5
Attele dr Continulté dusenice publ ssncnnsanianitonnenenrnenannnnnnn
nn
nnrn
an dnoqns none in nn
lonnnlaniinsrns 6
Article 5 : Conditions d'exécution de l’astreinte et obligations réciproques .......ssssseenseenesenenenensennsennnnnenannnenenneensennnnenens 6 Article. 6 : Modalités d'Intervention:en période d'astreinte.sssssessssmsnrarnmasnsmensnmansnanNnNnNnNERnNERENRnEsRnamnnimanennannnnnneenen 1) Article 7 : Opérations sur ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique... 8 Article:8 : Suivi des Interventions donnant lieu à une Indemnisation;;;ssisssssssiiesnesrasiiisinnss essaient eiteslieteetieltine 9 Article 9 : Moyens matériels mis à disposition de l’agent d’astreinte (liste actualisable).................................,...,.,.,
sn 10Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
88-DE
Article 1 : Conditions générales d’exercice L'astreinte
d'exploitation
concerne
la
situation
des
agents
tenus,
pour
des
raisons
de
nécessités
de
service,
de demeurer à
leur domicile
ou
à
proximité afin
d'être en
mesure
d'intervenir dans
le
cadre
d'activités particulières. L'astreinte de sécurité concerne les agents amenés à
intervenir lorsque
les exigences de continuité du
service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise). L'astreinte de décision concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires. L'agent
placé
en
situation
d’astreinte
bénéficie
après
service
fait
d’une
indemnisation
prévue
par
le
décret n°2015-415 du 14 avril 2015. Les taux des indemnités et les modalités des compensations d’astreinte sont fixées par l’arrêté ministériel du 03 novembre 2015. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00031463598
Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à
une compensation en
temps majorée ou
une rémunération.
Toutefois une
même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération (art 4. Décret n°2015-415 du 14 avril 2015).
La délibération de référence pour la collectivité a été adoptée par le conseil municipal en séance du 19 décembre 2007. Elle prévoit les filières, jours et horaires :
-
Les agents de la police municipale
-
Les agents des services techniques
-
Les agents chargés de fonction d'encadrement technique, pouvant être contactés en dehors des heures normales de service.
Seule une délibération du conseil municipal peut modifier les jours susvisés, après avis pris en comité social territorial. Toute disposition législative ou règlementaire postérieure à la date d'approbation du présent règlement qui serait incompatible avec l’une de celui-ci se substituera d’office jusqu’à sa modification présentée en comité social territorial. Le dispositif des astreintes du personnel des services techniques a vocation, à terme, à se tenir du lundi au lundi pour coïncider avec celui des élus.Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
88-DE
Article 2 : Modalités de mise en place des astreintes et de suivi L’astreinte hebdomadaire est assurée sans discontinuité sur l’ensemble d’une année civile. l'est établi pour chaque trimestre, après concertation, et au plus tard 3 semaines avant le dernier mois de référence, un calendrier prévisionnel qui est notifié :
Aux directions (générale, ressources humaines, services techniques) Aux supérieurs hiérarchiques directs des services concernés Aux agents concernés aux élus d’astreintes, pour information.
Chaque semaine d’astreinte doit être couverte par un agent différent sans possibilité de récurrence au cours du même mois, hors circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure (arrêt maladie, congés annuels, autorisation spéciale d'absence, crise, etc..). Une permutation en cours de trimestre demeure possible, sous réserve :
que
l’agent concerné se
soit chargé de trouver son
remplaçant après en
avoir informé
son
supérieur hiérarchique ; que le remplacement ne couvre pas deux semaines consécutives, sauf cas de force majeure et situation d’impossibilité manifeste ; que
la
permutation
entre
agents
respecte
un
délai
de
prévenance
pour
celui
qui
l’accepte
supérieur à 15 jours francs que le nombre d’astreintes individuelles initialement prévu soit assuré, en totalité, au cours du même trimestre à défaut de quoi aucune permutation ne sera accordée.
Les
montants
des
indemnités
d'astreinte
de
sécurité
ou
d'exploitation
sont
majorés
de
50% lorsque
l'agent est prévenu
de
sa mise
en
astreinte pour une
période donnée moins de
15 jours francs avant le début de cette période
(art.3 de l'arrêté du
14/04/2015).
Si aucune solution n’est trouvée, le supérieur hiérarchique direct peut faire appel à un agent volontaire afin de garantir la continuité du dispositif. À défaut d’une semaine complète, celui-ci pourra proposer (à l'exception de l’astreinte de sécurité et de décision) des solutions alternatives.Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
SG
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
88-DE
Article 3 : rémunération et compensation des astreintes La période d’astreinte ne relève pas du temps de travail hebdomadaire. Le cumul entre indemnité et repos compensateur est interdit. Le régime de rémunération où de compensation des périodes d'astreintes ou de permanences sont basés sur les textes établis pour les agents de l'État.
e
Le
régime applicable aux agents territoriaux relevant de
la filière technique
(cadres d'emplois
d'adjoints techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
e
Le régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale, culturelle,
police,
animation
et
sportive est
aligné
sur
celui
du
personnel
du
ministère
de
l'intérieur.
Les montants sont fixés par arrêtés ministériels, comme suit : Personnel technique La réglementation concernant la filière technique exclut le recours à la compensation en temps. Seule la solution de l'indemnisation est prévue.
Période d’astreinte
Montant indemnité
Montantindemnité
Montant indemnité
Astreinte
Astreinte de
Astreinte de décision
d'exploitation
sécurité
filière technique
Semaine complète
159.20
149.48
121.00
Nuit > 10 heures
10.75
10.05
10.00
Nuit < 10 heures
08.60
08.08
Samedi ou jour de récupération
37.40
34.85
25.00
Dimanche
46.55
43.38
34.85
&
jour
férié
WEEK END
116.20
109.28
76.00
Du vendredi soir au lundi matin
Montants bruts : une intervention donne droit à une indemnité ou à un repos compensateur (personnel technique) Période d’intervention
montant règlementaire
Compensation
de l'indemnité
(repos)
euros /H
Nuit
22
Nombre heures travail effectif majoré de 150 %
Samedi
Nombre heures travail effectif majoré de 125 %
Dimanche &
jour férié
Nombre heures travail effectif majoré de 200 %
Jour de semaine
16
néant
Le
supérieur
hiérarchique
direct établira
les
correctifs
éventuels qui
seront
notifiés dans
les
mêmes
conditions telles que susvisées. Le choix entre indemnisation ou récupération est défini en début de chaque période avec le supérieur hiérarchique direct. Le personnel non technique Indemnités des astreintes depuis le 1% décembre 2025 (arrêté ministériel du 19 décembre 2025), pour le personnel non technique
:
Période d’astreinte
Montant indemnité
Semaine complète
156.95
Du lundi matin au vendredi soir
48.02
Week ends
114.74
Nuit entre le lundi et le samedi
10.55
Samedi ou journée de récupération
36.59
Dimanche ou jour férié
45,55Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
88-DE
Indemnités d'intervention depuis le 1° décembre 2025 (arrêté ministériel du 19 décembre 2025), pour le personnel non technique
: Période d'intervention
Montant indemnité
Nuit
25.20
Un jour de semaine
16.80
Un Samedi
21
Un dimanche ou un jour férié
33.60
Repos compensateur pour le personnel non technique : 12 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Période d'astreinte
Durée du repos compensateur
Semaine complète
1 jour et demi
Du vendredi soir au lundi matin
1 jour
|
Du lundi matin au vendredi soir
Une demi-journée
Samedi, dimanche ou jour férié
Une demi-journée
|
Nuit en semaine
2 heures
|
Article 4 : Continuité du service public Pour des nécessités tenant au maintien de l’ordre public et la continuité des services publics essentiels, notamment à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers de ces services, l’autorité territoriale pourra procéder à l’assignation des agents en cas de grève, pour les services suivants :
-
aide aux personnes âgées et handicapées,
-
accueil des enfants de moins de trois ans,
-
accueil périscolaire,
-
restauration scolaire
La
restriction de ce même droit est permise dans la stricte mesure où une grève serait susceptible de
troubler gravement l’ordre public et que les missions à maintenir soient impérativement indispensables à la continuité du service public. Le cas
échéant,
les
emplois
concernés,
et
donc
les
agents, seront
précisément
désignés
par
arrêté
(modèle joint en annexe). Article 5 : Conditions d'exécution de l’astreinte et obligations réciproques L’astreinte
est
une
position
de simple
présence de
l’agent à
son
propre domicile,
ou dans un
lieu
lui
permettant
de
rejoindre
les
équipements
sur
le
territoire
communal
dans
un
délai
maximal
de
30
minutes. C'est une période en dehors des heures normales de service, non travaillée, durant laquelle l’agent peut librement vaquer à ses occupations personnelles.
6Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
88-DE
Seules
les
périodes
d'intervention
(incluant
le
déplacement
aller
et
retour
domicile
/
travail)
sont
comptées comme du travail effectif,
indemnisé ou
récupéré dans
les conditions fixées
par le
présent
règlement. La collectivité veille à définir, à planifier et à répartir les astreintes sans distinction de grade ni de statut. Les agents concernés s'engagent à exécuter les astreintes, à rester dans un périmètre leur permettant d'intervenir dans un délai de 30 minutes et à rester joignables 24 heures sur 24 au moyen du téléphone mis à leur disposition. Le dispositif d’astreinte s'articule autour d’un fonctionnement en 3 niveaux :
-
1 niveau: l'astreinte technique, pour la mise en sécurité immédiate des biens et équipements publics,
hors missions dévolues aux services d'incendie et de secours.
L'action est immédiate,
sous réserve d’un
niveau de validation
requis auprès de l’astreinte de décision eu égard à ses
fonctions d'encadrement qui nécessiterait une décision touchant au maintien de l’ordre public ou à une liberté individuelle protégée par les lois et règlements (voir article 6). Pour ce faire, elle dispose
de
moyens
en
véhicule
et
téléphone.
Le
remisage
à
domicile
du
véhicule
peut
être
autorisé.
-
2È"
niveau:
l’astreinte de décision
est chargée,
par l’autorité territoriale,
de coordonner si
nécessaire, le premier niveau et les interlocuteurs, en prenant toute mesure utile et dispositions nécessaires. Elle est chargée d'évaluer la pertinence des demandes formulées au 1° niveau ;
-
3° niveau : l'autorité territoriale ou son représentant, chargée de fixer les mesures qui relèvent de ses compétences auprès de l’astreinte de décision
Tout déplacement d’astreinte est compté en temps d'intervention selon les barèmes d'indemnisation (ou de récupération) en vigueur au sens du présent règlement. Le refus sans motif valable d'exécuter une astreinte peut être constitutif d’une faute passible de sanction disciplinaire. Toutefois
une
dérogation
peut
être
consentie
par
l'autorité
territoriale
au
regard
des
4
situations
suivantes
:
h
domicile distant de plus de 40 kilomètres du territoire de Cadaujac ;
h
raisons de santé (personnel ou familial : enfant malade, proche aidant, période d'isolement eu égard au contexte sanitaire, arrêt maladie, etc...)
kR
retrait du permis de conduire et absence de solution alternative (vélo, covoiturage...) ne permettant pas d’atteindre un site communal en moins de 30 minutes (conditions cumulatives)
h
cas de force majeure (imprévisible, indépendant de la volonté de l'agent, et irrésistible).
La dérogation n'étant pas une exemption d’astreinte, les agents ainsi concernés demeurent placés dans une
situation
de
« suppléance »
du
« titulaire »
de
l’astreinte
pour
toute
situation
d'urgence
où
ils
pourront être mobilisables en cas de manque de personnel disponible. Article 6 : Modalités d'intervention en période d’astreinte Aucun déplacement de l’agent d’astreinte ne peut intervenir sans un ordre explicite :
k
du maire ou de son adjoint suppléant en cas d'absence de celui-ci (ou en cas déclenchement du PCS,
le directeur des opérations de secours et le directeur urbain de la sécurité civile),
auprès de l’agent d’astreinte de décision
R
de la direction générale (DGS, DGA en cas d'intérim), par délégation, en cas d'absence des autorités
susvisées,
ou
selon
la
technicité
spécifique
de
l’acte
à
accomplir
(ou
en
cas
de
déclenchement du PCS, « responsable des affaires communales »).
7Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
88-DE
L'agent doit s'abstenir d'effectuer tout acte qui nécessiterait une habilitation qu'il ne détient pas. À cette fin, il s’oblige à suivre régulièrement les formations et à obtenir les agréments indispensables et toutes autres prescrites au titre du plan de formation de la collectivité. L'intervention pour le compte d’une personne privée, physique ou morale, non expressément autorisée à utiliser, pour son propre compte un équipement public y compris communal, ou tendant à exécuter une tâche détachable de la mission principale pour laquelle l’agent aurait été appelé, est prohibée. Les interventions,
coordonnées par l'autorité
compétente,
sont limitées à
des tâches
précises
parmi
lesquelles
:
h
la mise en sécurité immédiate d’un site ou d’un bâtiment communal si l’élu d’astreinte ne détient
ni
les
qualifications
ni
les
compétences
requises,
ou
serait
dans
l'impossibilité
technique d’agir de lui-même (cf. ci-après) ;
h
la détection des pannes, la relance ou la réparation d'urgence d’un équipement communal hors
service,
la
mise
en
sécurité
d’une
voie,
d’un
site
ou
d'installations
communales
(plomberie, couverture, rétablissement de l'électricité, réseau internet indispensables à la continuité
des
services
municipaux,
pose
de
barrières,
signalisation
routière,
nettoyage
d'urgence, etc. ...);
h
en situation de crise et dans le cadre des pouvoirs de police du maire, le soutien logistique ou le renfort des dispositifs nécessaires à la sauvegarde des biens et des personnes ;
h
la
demande
d’une
assistance
où
d’une
intervention
en
urgence
du
prestataire
de
la
collectivité ou du gestionnaire d’un ouvrage public, si l’agent ne parvient pas à résoudre lui- même
le dysfonctionnement ou le désordre dans un délai restreint, dès lors que l'intérêt
général ou les nécessités d'ordre public l’exigent
;
h
la
demande
d'intervention
en
urgence
du
gestionnaire
d’un
ouvrage
public
non
communal (départemental, syndicat où établissement public intercommunal) ;
h
marchés dominicaux : interventions limitées aux urgences / pannes équipements publics sur ordre de l'autorité.
Afin
de
réduire
à
un
seul
les déplacements domicile — travail,
l'agent demeure
sur
place jusqu’à
la
résolution du problème ou jusqu’à la fin de l'intervention pour laquelle il a été mobilisé. Article 7 : Opérations sur ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique Afin de prévenir de tout risque électrique, l’agent d’astreinte ne doit intervenir sur un ouvrage ou dans un environnement électrique que s’il détient l’habilitation minimale requise (référence : norme NF C18- 510 modifiée par arrêté du 7 avril 2021).Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
88-DE
B : Basse tension
0 : Opération d'ordre
T: Travaux sous
H : Haute tension
non électrique
tension
1 : Exécutant
V : Travaux au
opération d'ordre
voisinage
électrique
N : Nettoyage sous
2 : Chargé de travaux
tension
d'ordre électrique
X : Spéciale
générale S : Intervention BT élémentaire E : Opérations spécifiques P : Opérations BT élémentaires sur chaîne photovoltaïque F : Travaux en fouilles dans l’environnement des canalisations isolées
Dans tous les cas nécessitant une intervention technique en urgence et indispensable à l'exécution d’une mission
de service
public (conditions
cumulatives),
l'autorité territoriale
pourra
décider,
au
choix,
de
solliciter :
-
un autre agent de la collectivité détenteur de
l’habilitation idoine pour agir dans les règles de
l’art. L'agent sera indemnisé dans les conditions applicables au présent règlement
-
une prestation de service externe.
La collectivité garantit à ses agents l’accès aux formations (habilitations et recyclages) à l’appui du plan de formation triennal. Article 8 : Suivi des interventions donnant lieu à une indemnisation Au plus tard dans les 12 heures suivant l'intervention (hors week-ends), l'agent d’astreinte renseigne les formulaires et rend compte de ses interventions au supérieur hiérarchique direct par tout moyen, lequel établit, sous sa responsabilité, pour chaque semaine d’astreinte, un bilan synthétique qu’il transmet à la direction des ressources humaine pour la préparation de la paie (/es opérations de paie s’effectuant en
sEnvoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
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ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
88-DE
début de mois, la prime d’astreinte et les heures d'interventions sont rémunérées le mois suivant pour valider le service fait). Ce rapport comprend :
h
l'identité de l'agent,
h
le service
'
h
le relevé des dates et des heures passées (départ et retour au domicile inclus, et l’origine de la demande
h
la durée de l’astreinte (semaine complète, nuit, week-end, samedi, dimanche ou jour férié)
Conformément au droit commun,
l’agent bénéficie, au choix, d’une indemnité d’intervention ou d’un
repos compensateur, selon les barèmes en vigueur (détails reproduits en annexe). Article 9 : Moyens matériels mis à disposition de l’agent d’astreinte (liste actualisable)
1 Véhicule AH-157-EQ (Renault Kangoo) 1 mini utilitaire électrique sans permis (Goupil). 1 Téléphone portable 1 Mallette avec fiche réflexe 1 torche
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