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Déliberation - crcm du 5 juin 2020
Déliberation - crcm 28 juin 2016
Document publié le Mardi 28 juin 2016 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Déliberation - crcm 28 juin 2016)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
64
COMMUNE DE GRANDFONTAINE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Molsheim
Membres en fonction : 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2016
Sous la présidence de M. REMY Philippe
PRESENTS : Mme GEWINNER Elisabeth, M. WEISHAAR Bruno, M. CANAL Patrice, M.
CHARPENTIER Christian, M. CUNY Julien, Mme DIDIER Aurélia, M. JESSEL Christophe,
MEISSONNIER David,
PROCURATIONS : Mme PFAUE Patricia à M. WEISHAAR Bruno, Mme PHILBERT Andrée à M.
REMY Philippe
ABSENT EXCUSE :
ORDRE DU JOUR
31/ DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS
32/ MODIFICATION ET TRANSFERT DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, GEMAPI ET
MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
33/ DISSOLUTION DU CCAS
34/ AMENAGEMENTS ROUTIERS POUR LA SECURITE DU VILLAGE
35/ DECISION MODIFICATIVE N°1
36/ INTERET COMMUNAL JUSTIFIANT LA CONSTRUCTION DUNE MAISON PAR MONSIEUR
OLLIVIER
31/28/06/2016 DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES
IMPOTS DIRECTS
Par délibération du 21 décembre 2015, la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche a
opté pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1er janvier 2016.
Par courrier du 29 avril 2016, la Direction Générale des Finances Publiques demande à Monsieur le
Président de la Communauté de communes d’installer, conformément aux dispositions de l’article
1650 A du Code général des Impôts, une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Cette commission se substitue à la Commission communale des Impôts Directs de chaque commune
membre de la Communauté de communes en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux
commerciaux, des biens divers et des établissements industriels (ARTICLES 1504, 1505 et 1517 du
Code Général des Impôts).
La CIID comprend, outre le Président de la Communauté de communes, qui en assure la
présidence, dix commissaires (article 1650 A du CGI).
Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par
l’administrateur général des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
dressée par l’organe délibérant de l’EPCI, sur proposition de ses communes membres. 65
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Propose la personne suivante pour siéger à la Commission Intercommunale des Impôts Directs :
Monsieur Patrice CANAL demeurant 16, rue du Haut Fourneau à 67130 GRANDFONTAINE au
titre de la taxe d’habitation.
32/28/06/2016 MODIFICATION ET TRANSFERT DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, GEMAPI ET
MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-23-1,
L5214-21, L5211-17 et L5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 portant transformation du District haute Bruche en
Communauté de communes de la Haute Bruche,
Vu les statuts actuels de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de communes de la vallée de la Bruche en date du 23
mai 2016 relative à la modification, au transfert de compétences à la Communauté de communes de
la Vallée de la Bruche et à la modification de ses statuts,
Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général
des collectivités territoriales, les modifications statutaires doivent faire l’objet de délibérations
concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de
la communauté de communes ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DECIDE, A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 : Le conseil municipal approuve la modification de la compétence « Développement
économique de la vallée de la Bruche » de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.
ARTICLE 2 : Le conseil municipal approuve la modification des statuts de la Communauté de
communes de la Vallée de la Bruche par l’ajout de la compétence « GEMAPI » au 1er janvier 2017.
ARTICLE 3 : Le conseil municipal approuve la modification des statuts de la Communauté de
communes de la Vallée de la Bruche par l’ajout de la compétence « Maisons de services au public »
au 1er janvier 2017.
ARTICLE 4 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.
ARTICLE 5 : les statuts modifiés, visés et paraphés par le maire sont annexés à la présente
délibération.
La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Bas-Rhin et au président de la Communauté
de communes de la Vallée de la Bruche.
33/28/06/2016 DISSOLUTION DU CCAS
Le maire expose au conseil municipal que :
En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale
(CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans
toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil 66
municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-
991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
- Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles
auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
- Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est
compétente en la matière.
Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action
sociale et des familles,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACTE l’exercice des compétences sociales par la commune et leur suivi dans son budget principal
- PRONONCE la dissolution du budget CCAS avec effet au 1er janvier 2017
- ACTE la dévolution de l’actif et du passif du CCAS au bénéfice du budget principal de la commune
- PREVOIT le vote du dernier compte administratif et compte de gestion « actifs » de 2016 par le conseil
municipal ainsi que la signature, par le maire, du compte de gestion de dissolution 2017.
34/28/06/2016 AMENAGEMENTS ROUTIERS POUR LA SECURITE DU VILLAGE
CONSIDERANT que, malgré plusieurs communications demandant aux habitants de limiter leur
vitesse dans le village, notamment dans le journal municipal, le problème de vitesse excessive subsiste.
CONSIDERANT qu’il a été réfléchit à limiter la vitesse à 40 km/h dans tout le village
CONSIDERANT qu’une analyse de la situation a été faite avec le Conseil Départemental, et qu’il en
résulte que la limitation de vitesse ne peut se faire à 40 km/h mais uniquement à 30 ou 50 km/h.
Il est décidé, à l’unanimité, de mettre en place des chicanes, matérialisées par des gabions, dans
plusieurs rues du village aux endroits où le plus d’excès de vitesse a été relevé.
Il est également décidé d’en limiter la circulation à 30 km/h, et de mettre en place la signalisation
nécessaire.
35/28/06/2016 DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire expose :
Malgré plusieurs communications dans le journal municipal demandant aux habitants de limiter leur
vitesse dans le village, le problème subsiste.
Après discussion avec les conseillers municipaux, il a été décidé de mettre en place des chicanes,
matérialisées par gabions, dans le village aux endroits où le plus d’excès de vitesse a été relevé.
Aucun budget n’ayant été réservé lors de l’élaboration du budget, il est donc nécessaire de réunir le
Conseil Municipal en session ordinaire ce jour, afin de procéder à une décision modificative n°1. 67
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL
Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’autorisation spéciale de crédit ci-après :
Désignation Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
6574 Subv. fonct. organ. droit privé 1600 €
60633 Fournitures de voirie 1600 €
Total 1600€ 1600 €
36/28/06/2016 INTERET COMMUNAL JUSTIFIANT LA CONSTRUCTION DUNE MAISON PAR
MONSIEUR OLLIVIER
VU notamment, les articles L.111-3 et suivants, L.122-5 et suivants du Code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que du fait de la caducité du Plan d’occupation des sols à compter du 1er janvier 2016
et en l’absence de document local d’urbanisme opposable, la Commune de GRANDFONTAINE est
soumise aux dispositions du règlement national d’urbanisme résultant des articles L.111-3 et suivants
du Code de l’urbanisme et plus particulièrement au principe de la constructibilité limitée aux parties
actuellement urbanisées de la commune ;
CONSIDERANT qu’une déclaration préalable n° DP 067 165 15 R0004 a été délivrée le 25 novembre
2015 en zone UB pour le projet de diviser un terrain pour créer un lot à bâtir ;
CONSIDERANT que Monsieur OLLIVIER a pour projet la construction d’une maison d’habitation
principale ;
CONSIDERANT que le terrain d’assiette du projet est desservi en réseaux ;
CONSIDERANT que le terrain d’assiette du projet fait partie d’un hameau de la rue du Haut Fourneau ;
CONSIDERANT que les habitations sont toutes desservies mais généralement éloignées de plus de 60
mètres ;
CONSIDERANT que le projet de construction d’une maison d’habitation principale de Monsieur
OLLIVIER ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à
la sécurité publiques, qu'il n'entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques et qu’il n'est pas
contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre
Ier du Code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT en outre que la Commune de GRANDFONTAINE est classée en zone de montagne et
que les articles L. 122-5 à L. 122-7 du Code de l’urbanisme lui sont, de ce fait, applicables ;
CONSIDÉRANT toutefois que le terrain d’assiette du projet se trouve en situation de continuité avec un
groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, au sens de l’article L. 122-5 du code
de l’urbanisme sus-mentionné ;
CONSIDERANT par ailleurs que la Commune ne subit pas de pression foncière due au développement
démographique ou à la construction de résidences secondaires et que le projet est compatible avec les
objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages
et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : 68
DÉCIDE, au regard de l’intérêt que le projet de construction d’une maison d’habitation principale par
Monsieur OLLIVIER présente pour la Commune, de se prononcer favorablement à la délivrance à
Monsieur OLLIVIER d’un permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation
principale.
DIVERS :
Monsieur le Maire informe le conseil que la demande de subvention auprès des sénateurs concernant la
mise en accessibilité des établissements recevant du public aux personnes à mobilité réduite a été
refusée compte tenu d’une trop grande demande.
La secrétaire souhaite modifier ses horaires de travail à partir du 5 septembre 2016, ce qui aura une
incidence sur les horaires d’ouverture de la mairie.
Les horaires qui seront applicables au 5 septembre 2016 sont les suivants :
Matin Après-midi
Lundi 8h30-12h 13h30-19h
Mardi
Mercredi 8h30-12h
Vendredi 8h30-12h 13h30-19h
Monsieur le Maire indique également que les travaux de montée de l’eau potable au Donon
commenceront fin août 2016.
Il est également indiqué que la vitesse excessive de certains automobilistes et motards existe aussi dans
la rue principale et il est demandé de mettre en place des chicanes à cet endroit également.
Un problème concernant la fumée évacuée par la chaudière de la salle des fêtes a été soumis.
Il est demandé à ce que la cheminée de la chaudière soit remontée.
Monsieur Le Maire va réfléchir à une solution adaptée.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21
heures. 69
M. REMY Philippe
Mme GEWINNER Elisabeth
M. WEISHAAR Bruno
Mme PHILBERT Andrée
M. CANAL Patrice
M. CHARPENTIER Christian
M. CUNY Julien
M. MEISSONNIER David
Mme DIDIER Aurélia
M. JESSEL Christophe