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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 57 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 65 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 90 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 115 du 13 11 15 Tome 2
Document publié le Vendredi 13 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 115 du 13 11 15 Tome 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
ÈS Liberté »
Égalte
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil
normal
n°
115
publié
le
13
novembre
2015
(ce
recueil
contient
deux
tomes)
Sommaire
Consultable : http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du recueil normal n° 115
publié le 13 novembre 2015
Tome 2
Centre hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil Décision n° 2015-51 DG du 3 février 2015 portant délégation de signature - Pharmacie Centre pénitentaire du Havre Décision du 1° septembre 2015 portant délégations à Madame MAUMUS, officiers au CP Le Havre. Décision du 1‘ septembre 2015 portant délégations à Monsieur BOUCETTA, officiers au CP Le Havre. Décisions du 21 septembre 2015 portant délégation à Madame LANGLAIS Anne, Directrice adjointe au CP Le Havre Décision du 19 octobre 2015 portant délégations de pouvoir aux premiers surveillants du CP Le Havre Décisions du 19 octobre 2015 portant délégations de signature aux ler surveillants du CP Le Havre. Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Arrêté du 9 novembre 2015 fixant, au titre de l'année 2015, la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire ee
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
Etbeuf
. Louviers
, Val
de
Reuil
Décision
n°
2015-51D
ICI
0
G
Portant
délégation
de
signature
Pharmacie
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
d’Elbeuf
Louviers
Val
de
Reuil,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du 20
juin
2014
portant
nomination
de
Madame
Véronique
HAMON,
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intergommunal
d’Elbeuf
Louviers
Val
de
Reuil,
au
1%
août
2014,
Vu l'arrêté Ministériél du
1% décembre 2014 portant nominatior
Hospitalier,
Pharmacienne,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire» du 21 juillet 2009,
de Madame Elise REMY, Praticien
Vu le décret n°2009-1765-du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics
de
santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les ar! R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35, Vu.fa décision n° 2014-44/DG du
1% août 2014 portant délégatioi
Vu Je Règlement Intérieur de l Etablissement,
Décide
Article
1
: Dispositions
générales
Sont de la compétence exclusive de la Directrice :
ticles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, n de signature relative à la Pharmacie,
-
fes conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
-
les conventions de coopération avec les établissement
-
les conventions avec les organismes de tiers-payant
-
les autres conventions ët accords avec des organisn de générer des charges financières pour l'institution
{sde santé publics ou privés es extérieurs générant au susceptibles
+
la signature des contrats de pôle d'activité en application de l’article L 6146-1
du Code de
la
Santé Publique
-
les réquisitions du comptable
-
les marchés publics
-
les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
-
les actes relatifs.aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article LG143- 7,99:et
10°
-
les décisions d’ester en justice
-
les décisions relatives aüx emprunts
-
les décisions relatives aux dons et legs
Décision n° 2015-51/DG
:
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviérs — Secrétariat de Direction le.03 février 2015
Délégation
de
signature
—
Pharmacie
1/3 les
sanctions
disciplinaires
les
décisions
de
recours
à des
collaborateurs
occasion
ainsi
que
tous
autres
actes,
documents
et
correspondä
leur
objet,
engagent
le
Centre
Hospitalier
Intercomm
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Êlise
REMY,
pr
la
pharmacie
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
d’Elbeuf
Lol
fonctions
de
comptable
matières
pour
la
pharmacie
et
procéder
à
les:comptes
pharmaceutiques:
Article 3 : Madame
Elise
REMY,
praticien
hospitalier,
responsable
de
Hospitalier
Intercommunal
d’Elbeuf
Louviers
Val
De
Reuil,
b
signer,
pour
les
affaires
concernant
ce
service
:
Les
bons
de
commande
de
la
classe
6
relatifs
à
la
fo
médicaux, Les
constats
de
service
fait,
Lés
engagements
comptables,
Les
liquidations
des
factures,
La
gestion
des
magasins
placés
sous
sa
responsabilité,
Le
contrôle
des
livraisons
effectuées
dans
les
magasins
La
tenue
de
la
comptabilité
des
stocks.
n
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Elise
REMY
Madanie
ABDALLAH
Tala,
praticien
hospitalier,
Madame
BRETOT
Gaëlle,
praticien
hospitalier,
Madame
FAVREAU
Rachel,
praticien
hospitalier,
Monsieur
KALIMOUTTOU
Sendilcoumare,
praticie
Monsieur
LEDOUBLE
Vincent,
praticien
hospitalier,
Article
4
:
La
présente
décision
prend
effet
à compter
de
sa
signature,
Article
S
:
nels ncës
qui,
en
raison
de
l’importance
de
mal
d’Elbeuf
Louviers
Val
de
Reuil
aticien hospitalier,
en
ce
qui
concerne
uviers
Val
De
Reuil,
pour
exercer
les
l'engagement
des
commandes
de
tous
sérvice
de
la
Pharmacie
du
Centre
énéficie
d’une
délégation
à
l’effet
de
irniture
de
médicaments
et
dispositifs
placés
sous
sa
responsabilité,
délégation
identique
est
donniée
à
:
n hospitalier,
Cette
décision
sera
transmise
au
Trésorier
Principal
de
Pétablissément.
Elle
sera
publiée
au
recueil.des actes administratifs
de
la
Préfecture
de Seine-Maritime.
Fait
à Saint-Aubin
lès
Elbeuf,
le 03
février
2015
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intércoin
Véronique
HAMON
Elbeuf
- Louviers
- Val
de
Ré
munal uit,
Décision
n°
2018-S1/DG
:
Centre
Hospitalier
Intercommunal
d’Elbeuf
Louviers
—
Secrétariat
de
Direction
le
03
février
2015
Délégation
de
signature—Phar)
jacie Elise
REMY
AT
T
Sendilcoumare
KALIMOUTTOU
Le” Trésorier
SE)
d' Elbeuf
L'intérèssé(e)
Î
Dossier
carrière
de
l'agent
Dossier
chronologique
:
SPÉCIMENS
DE
SIGNATU
RE
Tala
ABDALLAN
CIE
Jia
LRÇOUBLE
Pat
ET
Gaëlle
BRETOT
Rachel
FAVREAU
Décision n° 2015-51/DG
C entre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 03 février 2015
Délégation de signature
— Phar
jacie
333 Liberté
» Égalitt
»
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère
de
la
justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
A Saint Aubin
Routot
Le
1°
Septembre
2015
Décision portant délégation de signature
Vu
le code de procédure pénale,
notamment ses articles
R.
57-7-5 à R.
57-7-8,
R.
57-7-15,
R.
57-7-18,
R. 57-7-22,
R. 57-7-28,
R.
57-7-54,
R.
57-7-55,
R. 57-7-58 à R.
57-7-60 ;:
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du
13 Août 2013 nommant Monsieur Christian GAPP
en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre. Monsieur Christian GAPP, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre DECIDE
:
Délégation
permanente de
signature
est donnée
à
Madame Véronique
MAUMUS,
Officier au
Centre Pénitentiaire du Havre,
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : - de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ; - de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue : - de
transmettre
copie
des décisions de
la
commission
de discipline
au
directeur interrégional
des services pénitentiaires de
Lille,
au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du
dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue : - de
faire
rapport
à
la
commission
de
l'application
des
peines
du
prononcé
des
sanctions
de
cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d'ordonner le sursis à exécution, total où partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de
la
sanction
;
- de révoquer,
en tout ou partie,
le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission
de discipline ; - de dispenser les
personnes détenues d'exécuter les sanctions
prononcées en commission
de
discipline ;
D —.
-
de
suspendre
ou
de
fractionner
l'exécution
des
sanctions
pjegohtées eñ-commission
de
discipline.
°
Centre Pénitentiaire du Havre BP 10000 76700 HARFLEUR Tél. : 02.76.89.81.00 Fax
:02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
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1
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RPE Liberté «
+
Fratiralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
——’%“— MINISTÈRE
DE LA
JUSTICE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision du 1°” Septembre 2015 portant délégation de signature
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1 Décide la délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique MAUMUS, Officier aux
fins
de:
-
suspendre l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical (MA cellulaire) article D.84 du CPP,
-
désigner les condamnés à placer ensemble en cellule article D.85 du CPP,
-
affecter et ré affecter en cellule article D.91
du CPP,
-
engager des poursuites disciplinaires article D.250-1 du CPP,
-__
retirer à un détenu pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre, un suicide, une agression ou une évasion article D.273
du
CPP,
-
autoriser l’entrée ou la sortie d’argent, correspondance ou objet en détention article D.274 du CPP,
-__
décider des fouilles des détenus article D.275 du CPP,
-__
toute décision en matière d’isolement article R.57-8-1, et article D.283-1
à D.283-2-4 du CPP,
-
employer des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu article D.283-3 du CPP,
-
autoriser pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur de la part disponible de leur compte nominatif article D.330 du CPP,
-
retenir sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation des dommages matériels causés article D.332 du CPP,
-
affecter des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’'UCSA article D.370 du CPP,
-
décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation article D.405 du CPP,
-
autoriser les détenus à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible article D.421
du CPP, -
autoriser les détenus à recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite article D.422 du CPP, autoriser un détenu à recevoir des colis de linge et des livres brochés article D.423 du CPP,
-
désigner des détenus à participer à des activités article D.446 du CPP,
-
autoriser un détenu à participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain article D.448 du CPP, destiner à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération article D.449 du CPP,
-
interdire à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité article D.459-3 du CPP,
Centre Pénitentiaire du Havre BP
10000
76700
HARFLEUR
Tél.
: 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48 www.justice.gouv.fr EX Likerté » Égolivt
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE LA
JUSTICE
HNSRÉ
ER IGN
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE CENTRE
PENITENTIAIRE
DU
HAVRE
Décision du 1er septembre 2015 portant délégation de pouvoir
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1 Décide la délégation permanente de pouvoir est donnée à Madame Véronique MAUMUS, Officier aux fins de :
-
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire articles R 57-9-10 et D 250-3 du CPP,
D
Centre Pénitentiaire du Havre BP
10000
76700
HARFLEUR
Tél.
: 02.76.89.81.00
Fax
: 02.76.89.81.48
www.justice. gouv.fr MINISTÈRE
DE LA
JUSTICE
Ministère
de
la
justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
A
Saint
Aubin
Routot
Le
1°
Septembre
2015
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code de
procédure
pénale,
notamment ses
articles
R.
57-7-5
à
R.
57-7-8,
R.
57-7-15,
R.
57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28,
R. 57-7-54, R. 57-7-55,
R. 57-7-58 à R. 57-7-60 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu
l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13 Août 2013 nommant Monsieur Christian GAPP en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du
Havre.
Monsieur Christian GAPP,
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre
DECIDE
:
Délégation
permanente de
signature
est donnée
à
Mr
BOUCETTA
Khalid,
Officier au
Centre
Pénitentiaire du Havre, aux fins : - de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : - de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ; - de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - de transmettre copie
des
décisions
de
la
commission
de
discipline
au
directeur interrégional
des
services pénitentiaires de
Lille,
au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du
dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ; - de
faire
rapport
à
la
commission
de
l'application
des
peines
du
prononcé
des
sanctions
de
cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti,
le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de
la sanction ; - de révoquer,
en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission
de discipline ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées
en commission
de
discipline ; -
de
suspendre
ou
de
fractionner
l'exécution
des
sanctions
DIDRQNESES, en
commission
de
discipline.
RARES
Centre Pénitentiaire du Havre BP
10000
76700 HARFLEUR Tél.
: 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48 www.justice.gouv.fr
AT
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Le
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA
JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision du 1” Septembre 2015 portant délégation de signature
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1 Décide la délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Khalid BOUCETTA, Officier aux
fins
de
:
-
suspendre l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical (MA cellulaire) article D.84
du
CPP,
-
désigner les condamnés à placer ensemble en cellule article D.85 du CPP,
-
affecter et ré affecter en cellule article D.91 du CPP,
-
engager des poursuites disciplinaires article D.250-1 du CPP,
-
retirer
à
un
détenu
pour
des
raisons
de
sécurité
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux lui appartenant et pouvant permettre, un suicide, une agression ou une évasion article D.273 du CPP,
-
autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
d’argcnt,
correspondance
ou
objet
en
détention
article
D.274
du
CPP,
- _
décider des fouilles des détenus article D.275 du CPP,
-__
toute décision en matière d’isolement article R.57-8-1, et article D.283-1
à D.283-2-4 du CPP,
-
employer des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu article D.283-3 du CPP,
-
autoriser
pour
les
condamnés
d’opérer
un
versement
à
l’extérieur
de
la
part
disponible
de
leur
compte nominatif article D.330 du CPP,
-
retenir sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation des dommages matériels causés article D.332 du CPP,
-
affecter des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’'UCSA article D.370 du CPP,
-
décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation article D.405 du CPP,
-
autoriser les détenus à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible article
D.421
du CPP, -
autoriser
les
détenus
à
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
article
D.422
du
CPP,
-
autoriser
un
détenu
à
recevoir
des
colis
de
linge
et
des
livres
brochés
article
D.423
du CPP,
-_
désigner
des détenus
à
participer
à
des
activités
article
D.446
du CPP,
-
autoriser
un
détenu
à
participer à
des
activités
culturelles
ou
socio
-
culturelles
ou
à
des
jeux
excluant
toute
idée
de
gain
article
D.448 du
CPP,
-
destiner
à
donner
aux
aménagements
faits
par
un
détenu dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
article
D.449
du
CPP,
-
interdire
à
un
détenu
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
article
D.459-3
du
CPP,
Centre
Pénitentiaire
du
Havre
BP
10000
76700
HARFLEUR
Tél.
:02.76.89.81.00
Fax
:02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr MINISTERE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision du ler septembre 2015 portant délégation de pouvoir
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1 Décide la délégation permanente de pouvoir est donnée à Monsieur Khalid BOUCETTA, Officier aux fins de :
-
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire articles R 57-9-10 et D 250-3 du CPP,
Centre Pénitentiaire du Havre BP
10000
76700 HARFLEUR Tél.
: 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48 www.justice.gouv.fr
LABEL
ges
RPE BE Liberté * Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision du 21 septembre 2015 portant délégation de signature
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57,8.1 Décide la délégation de signature, permanente, est donnée à Madame LANGLAIS Anne, Directrice stagiaire, affectée au Centre pénitentiaire du Havre aux fins de :
suspendre l'agrément d’un mandataire agrée article 57-9-8 du CPP, suspendre l’emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (MA cellulaire) article D.84 du CPP, désigner les condamnés à placer ensemble en cellule article D.85 du
CPP,
affecter et ré affecter en cellule article D.91
du CPP,
autoriser aux détenus de travailler pour leur propre compte ou pour des associations article D.101
du CPP,
fixer la somme que les détenus placés en semi-libertés, bénéficiant d'un placement extérieur où d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir article D.122 du CPP, réintégrer immédiatement en cas d'urgence les condamnés se trouvant à l'extérieur article D.124 du CPP, engager des poursuites disciplinaires article D.250-1
du CPP,
désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas où ne parlent pas la langue française article D.250-4 du CPP, dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions article D.251-8 du CPP, demander la modification du régime d'un détenu, demande de grâce article D.258 du CPP, décider en cas de recours gracieux des détenus article D.259 du CPP, retirer à un détenu pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre,
un suicide,
une
agression ou une évasion article D.273 du CPP, autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet en détention article D.274 du CPP, décider des fouilles des détenus article D.275 du CPP, autoriser l'accès l'établissement article R.57-8-1, et article D.277 du CPP, toute décision en matière d'isolement article R.57-8-1, et article D.283-1
à D.283-2-4
du CPP, employer des moyens de contrainte à l'encontre d’un détenu article D.283-3 du CPP, autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif article D.330 du CPP, autoriser un détenu à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne article D.331
du
CPP,
retenir sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation des dommages matériels causés article D.332 du CPP, refuser de prendre en charge des objets ou des bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire article D.337 du CPP, autoriser la remise à en tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids article D.340 du CPP, affecter des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA article D.370
du
CPP,
suspendre l'habilitation d'un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d'établissement article D.388 du CPP, autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation article D.389 du CPP, autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé article D.390 du CPP, autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées des soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite et autoriser l'accès aux personnels du groupement privé article D.390-1
du CPP,
autoriser à un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif article D.395 du CPP, délivrer, suspendre, annuler des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel article D.403, article D.408, article D.401
et article D.411
du CPP,
décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation article D.405 du
CPP,
autoriser un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle) article D.406 du CPP, interdire aux détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille article D.414 du CPP, autoriser les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner et dans le cadre des RPE, des condamnés de M.A article D.417 du CPP, autoriser les détenus à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible article D.421
du CPP,
autoriser les détenus à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite article D.422 du CPP, autoriser un détenu à recevoir des colis de linge et des livres brochés article D.423 du CPP, autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches article D.435 du CPP, autoriser des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus article D.446 du CPP, désigner des détenus à participer à des activités article D.446 du CPP, -
autoriser un détenu à participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain article D.448 du CPP,
-__
destiner à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération article D.449 du CPP,
-__
autoriser à recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale article D.454 du CPP,
-__
refuser à un détenu de se présenter aux épreuves écrites où orales d’un examen organisé dans l'établissement article D.455 du CPP,
-
interdire à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité article D.459-3 du CPP,
-__
suspendre l'agrément d’un visiteur de prison article D.473 du CPP,
Centre Pénitentlaire du Havre BP
10000
76700 HARFLEUR Tél.
:02.76.89.81.00
Fax
: 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision du 21 septembre 2015 portant délégation de pouvoir
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1 Décide
la
délégation
de
pouvoir,
permanente,
est
donnée
à
Madame
LANGLAIS
Anne,
Directrice stagiaire, affectée au Centre pénitentiaire du Havre aux fins de :
-
Modifier
les
horaires
d'entrée
et
de
sortie
du
condamné
de
l'établissement
pénitentiaire ou de sa présence en un lieu déterminé, pour l'exécution d'une mesure semi-liberté de placement extérieur ou
de
placement sous surveillance
électronique
ou pour l'exécution de permission de sortir article 712-8 du CPP.
Centre Pénitentiaire du Havre BP
10000
76700 HARFLEUR Tél. : 02.76.89.81.00 Fax : 02.76.89.81.48 www.justice.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE
FRA
MINISIÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision du 21 septembre 2015 portant délégation de pouvoir
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1 Décide
la
délégation
de
pouvoir,
permanente,
est
donnée
à
Madame
LANGLAIS
Anne,
Directrice stagiaire, affectée au Centre pénitentiaire du Havre
aux fins de :
-
Présider
la
commission
de
discipline
et
pouvoir
de
prononcer
une
sanction
disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction articles D250 et D251-6 du CPP,
-_
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire articles R 57-9-10 et D 250-3 du CPP.
Centre Pénitentiaire du Havre BP 10000 76700 HARFLEUR Tél.
: 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48 www.justice.gouv.fr Liberté» Égalité + Frateralt RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la justice Direction interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin Routot, Le 21
septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu
le code de procédure pénale,
notamment ses articles R.
57-7-5 à R. 57-7-8,
R.
57-7-15,
R.
57-
7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55,
R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 : Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13 Août 2013 nommant Monsieur Christian GAPP en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre. Monsieur Christian GAPP, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
LANGLAIS
Anne,
Directrice
stagiaire, affectée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins : - de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d'engager des poursuites disciplinaires à
l'encontre des personnes détenues ;
-
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ; - de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - de
transmettre
copie
des
décisions
de
la
commission
de
discipline
au
directeur
interrégional
des services pénitentiaires de LILLE, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue : - de faire
rapport
à
la
commission
de
l’application
des
peines
du
prononcé
des
sanctions
de
cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel,
des sanctions prononcées en commission de
discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de
la sanction ; - de révoquer, en tout ou partie,
le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission
de discipline ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
_
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanction
AcéES
n commission de
discipline ;
FAC
Centre Pénitentiaire du Havre Lieu dit « La queue du grill » BP 10000 76700 HARFLEUR Tél.
: 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
£
www.justice.gouv.fr
AT MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
-
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DU
NORD
-
PAS-
DE-
CALAIS
-
HAUTE-
NORMANDIE
ET
PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE DECISION PORTANT DELEGATION
N° 1
du 21
septembre 2015
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-6-24
et
R.57-7-5
Vu
l'arrêté
du
garde
des
sceaux,
ministre
de
la
justice
en
date
du
13
Août
2013
nommant Monsieur Christian
GAPP en
qualité
de directeur du
Centre
pénitentiaire
du
HAVRE, DECIDE
:
Délégation
de
signature
permanente
est
donnée
à
Madame
LANGLAIS
Anne,
Directrice
stagiaire, affectée au Centre Pénitentiaire du HAVRE et à ce titre : pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint La présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Sous- Préfecture
du Havre.
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Liberté
+
Égolité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision du 19 octobre 2015 portant délégation de pouvoir
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1 Décide la délégation permanente de pouvoir est donnée à
:
-
BON Laetitia
-
BRIERE Christophe
-
CARASCO
Jean-Luc
-
DENOYERS Damien
-
DHAUSSY Ingrid
-
DOUBEL Jean Marc
-
GILLON Aurélie
-
KOSMOWSKI Hervé
=
LAUNAY Sébastien
-
LEFLOCH Pascal
-
LEROUX Eddy
-
LETONDEUR Frédéric
-
MALESIEUX Benjamin
-
M’BORLO Régine
-
PELLETIER Sylvain
-
POIRIER Pascal
-
RALECHE Charles
-
RENARD Mathieu
-
ROGER Patrice
-
ROYER Nicolas
aux fins de : EE
=
Liberté
»
Égolité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DELEGATION
DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Lille
A Saint Aubin
Routot
Le 19 octobre 2015
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu le code de procédure pénale,
notamment ses articles R.
57-7-5 et R.
57-7-18 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du
17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
13
Août
2013
nommant
Monsieur
Christian GAPP en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre. Christian
GAPP,
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
du
Havre
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
BON
Laetitia,
1ère
surveillante
au
Centre
Pénitentiaire
du
Havre,
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues, à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en cellule disciplinaire. = Liberté
+
Égaltté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LAJUSTICE
ET
DES
LIBERTÉS
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS DE HAUTE-NORMANDIE
ET
DE
PICARDIE
CENTRE
PENITENTIAIRE
DU HAVRE
Décision
du
19
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1 Décide
la
délégation
permanente de
signature
est
donnée
à
Madame
BON
Laetitia,
1°'°
surveillante aux fins de :
-_
suspendre l'emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical (MA cellulaire) article D.84 du CPP,
-__
désigner
les
condamnés
à
placer
ensemble
en
cellule
article
D.85
du
CPP,
-__
affecter et ré affecter en cellule article D.91
du CPP,
-__
retirer à un détenu pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre,
un
suicide,
une
agression ou une évasion article D.273 du CPP,
-__
décider
des
fouilles
des détenus
article
D.275
du
CPP,
-
employer des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d'un
détenu
article
D.283-3
du
CPP,
-__
décider
que
les visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
article
D.405
du
CPP,
-__
désigner
des
détenus
à
participer
à
des
activités
article
D.446
du
CPP,
-
autoriser
Un détenu
à
participer
à
des
activités
culturelles
ou
socio
-
culturelles
ou
à
des jeux excluant toute idée de gain article D.448 du CPP,
-__
destiner à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération article D.449 du CPP,
-
interdire
à
un détenu
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
>
raisons
d'ordre
et
de sécurité article D.459-3 du CPP,
-
jssement, Be Liberté « Égoliré » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES
LIBERTÉS
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
A Saint Aubin Routot Le
19
octobre
2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
13
Août
2013
nommant
Monsieur
Christian GAPP en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre. Christian GAPP, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
GILLON
Aurélie,
1ère
surveillante
au
Centre
Pénitentiaire
du
Havre,
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou
en cellule disciplinaire. ité
Liberté
+
Égalité
»*
Fra
RÉPUBLIQUE FRAN
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision du 19 octobre 2015 portant délégation de signature
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1 Décide la délégation permanente de signature est donnée à Madame GILLON Aurélie, 1° surveillante aux fins de :
-__
suspendre l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (MA cellulaire) article D.84 du CPP,
-__
désigner les condamnés à placer ensemble en cellule article D.85 du CPP,
-__
affecter et ré affecter en cellule article D.91 du CPP,
-__
retirer à un détenu pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre, un suicide, une agression où une évasion article D.273 du CPP,
-__
décider des fouilles des détenus article D.275 du CPP,
-
employer des moyens de contrainte à l'encontre d’un détenu article D.283-3 du CPP,
-__
décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation article D.405
du
CPP,
-__
désigner des détenus à participer à des activités article D.446 du CPP,
-__
autoriser un détenu à participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain article D.448 du CPP,
-__
destiner à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération article D.449 du CPP,
-
interdire à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité article D.459-3 du CPP, Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés Direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
A
Saint
Aubin
Routot
Le 19 octobre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 : Vu
l'article 7 de la loi n°78-753 du
17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
13
Août
2013
nommant
Monsieur
Christian GAPP en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du
Havre.
Christian GAPP, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre DECIDE : Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
BRIERE
Christophe,
1°
surveillant
au
Centre
Pénitentiaire
du
Havre,
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire. Liberté
+
Épaliné
+
ité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
———_—— MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
DE
HAUTE-NORMANDIE
ET
DE
PICARDIE
CENTRE
PENITENTIAIRE
DU
HAVRE
Décision
du
19
octobre
2015
portant délégation
de
signature
Le
Chef
d'établissement
du
Centre
pénitentiaire
du
Havre
Vu
le
Code
de
procédure
pénale
notamment
son
article
R.57.8.1
Décide
la
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
BRIERE
Christophe,
1°"
surveillant
aux
fins
de
:
-_
Suspendre
l'emprisonnement
individuel
d'un
détenu
sur
avis
médical
(MA
cellulaire)
article
D.84
du
CPP,
-
désigner
les
condamnés
à placer
ensemble
en
cellule
article
D.85
du
CPP,
-
affecter
et ré
affecter
en
cellule
article
D.91
du
CPP,
-__
retirer
à
un détenu
pour
des
raisons
de
sécurité
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre,
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
article
D.273
du
CPP,
-__
décider
des
fouilles
des
détenus
article
D.275 du
CPP,
-_
employer des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d’un
détenu
article
D.283-3
du
CPP,
-_
décider
que
les visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
article
D.405
du
CPP,
-_
désigner
des
détenus
à
participer
à
des
activités
article
D.446
du
CPP,
-__
autoriser
un
détenu
à
participer
à
des
activités
culturelles
ou
socio
-
culturelles
ou à
des
jeux excluant
toute
idée
de
gain
article
D.448 du
CPP,
-
destiner
à
donner aux
aménagements
faits
par
un détenu
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
article
D.449 du
CPP,
-
interdire
à
un détenu
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
article
D.459-3
du
CPP,
dé
ibliésement, Ê MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
A Saint Aubin
Routot
Le
19 octobre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du
17 juillet 1978 ;
Vu
l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
13
Août
2013
nommant
Monsieur
Christian GAPP en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre. Christian GAPP, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
LEFLOCH
Pascal,
1°
surveillant
au
Centre
Pénitentiaire
du
Havre,
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes détenues,
à titre préventif,
en confinement en cellule individuelle ordinaire ou
en cellule disciplinaire.
Re
st
PP EE Liberté
+
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET
DES
LIBERTÉS
MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE CENTRE
PENITENTIAIRE
DU HAVRE
Décision du 19 octobre 2015 portant délégation de signature
Le Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du Havre Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1 Décide la délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEFLOCH Pascal,
1°
surveillant aux fins de :
-__
suspendre l'emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical (MA cellulaire) article D.84 du CPP,
-__
désigner les condamnés à placer ensemble en cellule article D.85 du CPP,
-__
affecter et ré affecter en cellule article D.91
du CPP,
-__
retirer à un détenu pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre,
un suicide,
une
agression où une évasion article D.273 du CPP,
-__
décider des fouilles des détenus article D.275 du CPP,
-__
employer des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu article D.283-3 du CPP,
-
décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation article D.405
du
CPP,
-__
désigner des détenus à participer à des activités article D.446 du CPP,
-
autoriser un détenu à participer à des activités culturelles ou socio - culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain article D.448 du CPP,
-__
destiner à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération article D.449 du CPP,
-
interdire à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité article D.459-3 du CPP,
JU: Liberté
+
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
ET
DES
LIBERTÉS
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Ministère
de
la
justice
et
des
libertés
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Lille
A
Saint
Aubin
Routot
Le
19
octobre
2015
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et
R.
57-7-18
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30 du
décret
n°
2005-1755
du 30
décembre 2005
:
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
13
Août
2013
nommant
Monsieur
Christian
GAPP
en
qualité
de
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
du
Havre.
Christian
GAPP,
chef
d'établissement
du Centre
Pénitentiaire
du
Havre
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
MALESIEUX
Benjamin,
1°
surveillant
au
Centre
Pénitentiaire
du
Havre,
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues, à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire. Liberté
+
Égatité
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FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET
DES
LIBERTÉS
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DU
NORD-PAS-DE-CALAIS DE HAUTE-NORMANDIE
ET
DE
PICARDIE
CENTRE
PENITENTIAIRE
DU
HAVRE
Décision
du
19
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
Le
Chef
d'établissement
du
Centre
pénitentiaire
du
Havre
Vu
le
Code
de
procédure pénale
notamment
son
article
R.57.8.1
Décide
la
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
MALESIEUX
Benjamin, 1°’ surveillant aux fins de :
-
suspendre
l'emprisonnement
individuel
d'un
détenu
sur
avis
médical
(MA
cellulaire)
article
D.84 du
CPP,
-_
désigner
les
condamnés
à
placer
ensemble
en
cellule
article
D.85 du
CPP,
-
affecter
et
ré
affecter
en
cellule
article
D.91
du
CPP,
-__
retirer
à
un
détenu
pour
des
raisons
de
sécurité
des médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre,
un
suicide,
une
agression ou une évasion article D.273 du CPP,
-__
décider
des
fouilles
des
détenus
article
D.275
du
CPP,
-
employer
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d’un
détenu
article
D.283-3
du
CPP,
-_
décider
que
les visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
article
D.405 du
CPP,
-
désigner
des détenus
à
participer
à
des
activités
article
D.446 du
CPP,
-
autoriser
un détenu
à
participer
à
des
activités
culturelles
ou
socio
-
culturelles
ou
à
des
jeux excluant
toute
idée
de
gain
article
D.448
du
CPP,
-__
destiner
à
donner aux
aménagements
faits
par
un détenu
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
article
D.449 du
CPP,
-
interdire
à un
détenu
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de sécurité article D.459-3 du CPP, MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
ET
DES
LIBERTÉS
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Ministère
de
la
justice
et
des
libertés
Direction interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Lille
À
Saint
Aubin
Routot
Le
19
octobre
2015
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et
R.
57-7-18
5
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
:
Vu
l'article
30 du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2006
:
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
13
Août
2013
nommant
Monsieur
Christian
GAPP
en
qualité
de
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
du
Havre.
Christian
GAPP,
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
du
Havre
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
RENARD
Mathieu,
1°
surveillant
au
Centre
Pénitentiaire
du
Havre,
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues, à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire. Liberté
+
Égalité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
ET
DES
LIBERTÉS
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DU
NORD-PAS-DE-CALAIS DE HAUTE-NORMANDIE
ET
DE
PICARDIE
CENTRE
PENITENTIAIRE
DU HAVRE
Décision
du
19
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
Le
Chef
d'établissement
du
Centre
pénitentiaire
du
Havre
Vu
le
Code
de
procédure pénale
notamment
son
article
R.57.8.1
Décide
la
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
RENARD
Mathieu,
1°°
surveillant
aux
fins
de
:
-_
Suspendre
l'emprisonnement
individuel
d'un
détenu
sur
avis
médical
(MA
cellulaire)
article D.84 du CPP,
-
désigner
les
condamnés
à
placer
ensemble
en
cellule
article
D.85
du
CPP,
-__
affecter
et ré
affecter
en
cellule
article
D.91
du
CPP,
-_
retirer
à
un détenu
pour
des
raisons
de
sécurité
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre,
un
suicide,
une
agression
où une
évasion
article
D.273 du
CPP,
-__
décider
des
fouilles
des
détenus
article
D.275
du
CPP,
-
employer
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d'un
détenu
article
D.283-3
du
CPP,
-
décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
article
D.405
du
CPP,
-
désigner
des
détenus
à
participer
à
des
activités
article
D.446 du
CPP,
-
autoriser
un
détenu
à
participer
à
des
activités
culturelles
ou
socio
-
culturelles
ou
à
des
jeux excluant
toute idée
de
gain
article
D.448
du
CPP,
-__
destiner
à
donner aux
aménagements
faits
par
un
détenu
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
article
D.449
du
CPP,
-
interdire
à
un
détenu
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
article
D.459-3
du
CPP, 4
L 4
L |
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE HAUTE-NORMANDIE Pôle
jeunesse
et
cohésion
sociale
Affaire
suivie par
Alexia
EVERAERE
Arrêté
du
@
9
NOV.
2015
fixant, au titre de Pannée 2015, la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional
pour
recevoir
des
contributions
publiques
destinées
à
la
mise
en
œuvre
de
l’aide
alimentaire
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honueur
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.230-6, R. 230-9 et suivants ;
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.115-1 ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu
le décret du Président de la République du
17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-
Henry MACCIONI
en
qualité
de préfet
de
la région
Haute-Normandie,
préfet de
la
Seine-
Maritime
;
Vu
Parrêté
du
8
août 2010
relatif à
la composition
du
dossier de demande
d’habilitation
pour
recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Vu
l'arrêté du préfet de région Haute-Normandie du 4 septembre 2015 fixant, au titre de l’année 2015,
la date limite de dépôt des dossiers de demande d’habilitation au
niveau régional des
personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre
de
l’aide
alimentaire
Vu
la décision de la commission d’instruction des demandes d’habilitation du 2 novembre 2015 réunissant les services de la DRJSCS et de la DRAAF de Haute-Normandie - sur proposition de la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Haute Normandie,
Immeuble Normandie 11
- 55 rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1
- Tél. 02 32 18 15 20 - Fax. 02 32 18 15 99
sanvhaute-nonmandie.drises.
gouv.fr ARRETE Article
1
Au
titre
de
l’année
2015,
sont
habilitées
au
niveau
de
la
région
Haute-Normandie
pour
recevoir
des
contributions
publiques
destinées
à
la
mise
en
œuvre
de
l’aide
alimentaire,
les
personnes
morales
de
droit privé suivantes : En
Seine-Maritime
:
-_
ECO-PARTAGE (Petit-Quevilly)
-
LA RENCONTRE (AFP) (Yvetot)
-
MAJK SOLIDARITE (Sotteville-lès-Rouen)
Dans
l'Eure
:
-
_
ENTR’AIDE ET PARTAGE (Breuilpont)
Article 2
Ces habilitations initiales, délivrées au titre de l’année 2015, ont une durée de validité de trois ans.
Article
3
La
direction
régionale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
Haute
Normandie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l’Eure et de la préfecture de la Seine-Maritime. Fait
à Rouen
le,
ü&
9
NOV,
2015
Le
Préfet,
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.